Lettre n° 538 du 27 janvier 2013

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
Maladie
La dernière note du HCAAM sur les principes de solidarité de l'Assurance maladie
Recouvrement - emploi - assurance chômage
La Cour des comptes souligne les faiblesses du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail
Baisse modérée des embauches de plus d'un mois au quatrième trimestre 2012. Les CDI particulièrement touchés
Annus horribilis pour le chômage en 2012 malgré un répit en décembre. Rétablissement de l'allocation équivalent retraite
Famille
Les pères bénéficiaires du Complément de libre choix d'activité font "figure d'exception"
Crèches, centres de loisirs : tensions budgétaires en vue. Début des négociations sur le budget social des CAF. Un enjeu majeur
Retraites
Adoption et présentation du 12e rapport du Conseil d'orientation des retraites : Retraites un état des lieux du système français
Dépendance
La réforme de la dépendance sera prête d'ici fin 2013, promet François Hollande

Actualités générales
Actualité santé
Des hôpitaux parisiens traitent des migrants d'un nouveau type, des tuberculeux d'Europe de l'Est
Parcours de santé : top départ à l'ARS d'Île-de-France
Après la baisse de 2011, le marché français du médicament générique reprend des couleurs en 2012
Libérez les données de santé !, slogan d'Initiative transparence santé
Actualité sociale
Réunion du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion. Jean-Marc Ayrault dévoile son plan anti-pauvreté
Forte augmentation du nombre de bénéficiaires d'une allocation de compensation du handicap durant les six dernières années
TIC santé / e-administration
Le Centre d'Analyse Stratégique s'intéresse aux avancées récentes et à l'avenir de l'administration électronique en France
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'emploi à la Sécu

L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
25/01/13 - La CFTC nous propose cette semaine un compte rendu de l'INC qui s'est tenue le 18 janvier 2013, à l'UCANSS, consacrée au bilan des Observatoires régionaux 2012 (chiffres 2011). Le sous-titre du document "Insatisfaisant sur la forme mais surtout inquiétant sur le fond !" nous met dans l'ambiance. On retrouvera en annexe de ce compte rendu un tableau de synthèse du GVT par branche portant sur les années 2007 - 2011 et une évolution des dépenses de personnels depuis 2004. Rappelons que le document Ucanss de synthèse nationale des éléments présentés lors de la campagne 2012 des observatoires régionaux est disponible dans ma lettre précédente.
Restons sur la politique salariale des organismes du régime général qui semble être en panne sèche pour l'année 2013. A la réponse de l'UCANSS, c'est la crise, les caisses sont vides, l'ensemble des organisations syndicales appelle à la grève le 7 février prochain. Nul doute que le ministère, le COMEX et les Caisses nationales seront attentifs aux taux de grévistes pour prendre en compte les revendications des personnels de la sécurité sociale. Dans sa Lettre de la Michodière, le SNFOCOS affiche les taux d'exécution budgétaire par branche pour l'année 2011. Les personnels apprécieront, surtout ceux de la branche retraite ! "Les marges budgétaires représentent des millions d'euros qui n'ont pas été dépensés volontairement par les directions locales d'organismes. Mais à qui et à quoi peut bien servir le trésor dont on prive les employés et les cadres", se demande le syndicat. Dans le même ordre d'idée, le COMEX s'était engagé à ouvrir la négociation classification avant fin 2012 et a rompu sa promesse, "discréditant ainsi tout discours à venir".
Fidèle à sa politique de transparence, le bureau du SNADEOS CFTC a décidé de proposer en ligne deux documents relatifs à la mission Morel concernant la dynamisation de la carrière des ADD intitulés "nouvelle liste d'aptitude : principaux points d'évolution du dispositif à l'issue des concertations" et "récapitulatif des règles de gestion de la transition 2014-2015". Le syndicat souligne que ces documents sont susceptibles d'être encore discutés et il convient de les consulter avec la prudence nécessaire.
> Compte rendu CFTC de l'INC du 18 janvier 2013
> La lettre de la Michodière 03-2013 du 25 janvier 2013 - SNFOCOS
> Dynamisation de la carrière des ADD : nouvelles modalités suite à concertation - SNADEOS CFTC

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Maladie

La dernière note du HCAAM sur les principes de solidarité de l'Assurance maladie
25/01/13 - Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a engagé dès 2004 une réflexion sur les principes de solidarité de l'Assurance maladie en matière de prestations en nature, qu'il a poursuivie jusqu'à cette année 2012. La présente note adoptée à l'unanimité lors de sa séance du 24 janvier 2013 propose une synthèse des différents avis et rapports traitant de ce thème, illustrée par des données factuelles. Dans les régimes de base, l'accessibilité financière doit être atteinte par un mécanisme de solidarité entre bien portants et malades. Avec des prestations versées exclusivement en fonction du coût du traitement de la maladie, indépendamment du niveau de revenu de l'assuré. Les prélèvements obligatoires sont recouvrés indépendamment de l'état de santé des assurés. L'assurance maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) introduisent de façon subsidiaire un mécanisme de solidarité publique entre hauts et bas revenus. Quant à l'assurance maladie complémentaire, elle assure une mutualisation partielle du risque. Les contrats collectifs assurent un degré élevé de mutualisation au sein de l'entreprise privée ou de la branche. Les assurances complémentaires mettent en oeuvre une forme de solidarité entre souscripteurs, à niveau de risques donné. Au total, par les effets combinés de la redistribution de l'AMO et de l'AMC, les ménages les plus pauvres (premier décile de niveau de vie) perçoivent des prestations des assurances obligatoires et complémentaires supérieures à leurs versements. C'est l'inverse pour les ménages les plus aisés (dernier décile de niveau de vie) : leurs versements aux assurances obligatoires et complémentaires sont en moyenne supérieurs aux prestations qu'ils reçoivent.
Par ailleurs, on retiendra que le HCAAM a adopté son programme de travail pour l'année 2013 avec quatre axes : approfondissement des indicateurs d'accessibilité des soins : parcours de soins ; évolution à long terme des dépenses de santé ; rôle et place des assurances complémentaires dans le risque maladie.
> La note du Haut conseil sur le portail de la Sécurité sociale (11 pages)
> Le programme du travail du HCAAM 2013

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

La Cour des comptes souligne les faiblesses du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail
22/01/13 - La Cour des comptes a publié mardi 22 janvier un rapport thématique très critique sur l'efficacité des politiques publiques qui visent à faire mieux fonctionner le marché du travail : indemnisation du chômage, aides à l'insertion ou à la réinsertion et formation professionnelle des chômeurs. L'ensemble de ces politiques représente la bagatelle de plus de 50 milliards d'euros de dépenses par an, soit 2,5 points de PIB. Intitulé "Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques", le rapport constate que ces politiques "subissent aujourd'hui la double contrainte d'une conjoncture économique qui accroît les besoins d'intervention et d'un contexte des finances publiques qui en limite les moyens".
On retiendra les principaux constats de la Cour :
- malgré les nombreuses mesures décidées à partir de 2008, l'évolution du chômage a été plus défavorable en France que dans plusieurs pays européens, les personnes les plus fragilisées de la population active apparaissant comme les principales victimes de la crise ;
- l'Assurance chômage met en oeuvre des règles d'indemnisation jugées particulièrement généreuses en comparaison avec les autres Etats européens, mais son évolution financière apparaît "insoutenable" dans la période actuelle de très faible croissance ;
- certains dispositifs destinés à faire face à la dégradation de la situation de l'emploi ont été insuffisamment mobilisés (chômage partiel) ou ont présenté une efficacité décevante (contrats aidés, trop souvent dans le public) ;
- le ciblage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle visant à l'accès à l'emploi ou au maintien dans l'emploi de ceux qui en avaient le plus besoin n'a pas été satisfaisant ;
- enfin, les mesures prises pour pallier les conséquences d'une gouvernance publique et paritaire complexe et insuffisamment coordonnée (fonds d'investissement social, fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) n'ont pas eu les résultats escomptés.
Dans ses 26 recommandations, la Cour propose donc une réorientation des politiques en faveur du marché du travail, souvent plus favorables aux personnes les plus proches de l'emploi, permettant de mieux cibler les moyens disponibles sur les demandeurs d'emploi et les salariés qui sont les plus fragilisés par la crise (jeunes et  précaires). Elle réclame des réformes d'urgence de deux régimes spécifiques, celui des intermittents du spectacle, "sans équivalent à l'étranger", et celui des travailleurs intérimaires (1,7 milliard d'euros de déficit en 2011). Elle suggère une piste de refonte du système d'indemnisation des chômeurs, prévoyant d'articuler, de façon concomitante, un socle relevant de la solidarité et un étage au titre de l'assurance chômage. Une idée "séduisante en première analyse", pour le ministre du Travail mais que l'Unedic rejette, parlant de "dispositifs aux logiques différentes".
Avec l'accord sur la sécurisation de l'emploi conclu le 11 janvier, les partenaires sociaux ont dans la douleur posé les bases d'un marché du travail plus flexible pour les entreprises et plus sécurisé pour les salariés. Mais ils vont devoir remettre le couvert avec la renégociation de la convention de l'Unédic, avant la fin de l'année. Le rapport de la Cour des comptes montre à quel point la négociation sera sportive.
> Consulter le rapport de la Cour des comptes, sa synthèse, le discours du Premier président et le communiqué de presse

Baisse modérée des embauches de plus d'un mois au quatrième trimestre 2012. Les CDI particulièrement touchés
24/01/13 - Au quatrième trimestre 2012, le nombre de déclarations d'embauche hors intérim de plus d'un mois diminue de 2 %, effaçant en partie le rebond de 3,3 % enregistré au troisième trimestre, constate l'Acoss dans sa dernière publication Acoss Stat mise en ligne le 23 janvier. Cette baisse s'explique par une diminution conjointe des embauches en CDI et de celles en CDD de plus d'un mois. Sur un an, les embauches de plus d'un mois poursuivent leur baisse : - 6,7 %, après - 6,2 % et - 8,4 % les deux trimestres précédents. Les embauches en CDI sont en recul de 10,5 % et celles en CDD de plus d'un mois de 3,4 %. La baisse est davantage marquée dans les entreprises de 20 salariés ou plus (- 3,0 % sur le trimestre et - 7,7 % sur un an) que dans les TPE (- 0,7 % et - 5,3 %) et touche la plupart des régions. A l'inverse, les déclarations d'embauches de moins d'un mois continuent de croître, de + 7,7% sur un an, à un rythme comparable à celui observé début 2011. Rappelons que l'accord conclu entre patronat et syndicats sur la sécurisation de l'emploi prévoit de taxer davantage les contrats courts de moins d'un mois.
Dans son numéro 28 du baromètre économique publié le même jour, l'Acoss souligne que les indicateurs issus de la gestion des cotisants par les Urssaf disponibles ce mois "confirment la mauvaise orientation de la situation économique, mais sans nouvelle dégradation notable".
> Acoss Stat N° 166 - 23 janvier 2013
> Baromètre économique Acoss n° 28 du 23 janvier " Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin décembre 2012"

Annus horribilis pour le chômage en 2012 malgré un répit en décembre. Rétablissement de l'allocation équivalent retraite
26/01/13 - Le niveau record du chômage en France est révélé par les derniers chiffres du ministère du Travail divulgués le 25 janvier, ceux du mois de décembre, et avec eux le bilan de l'an dernier dans ce domaine. 2012 restera comme une année noire. Ainsi, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi est resté à peu prêt stable en décembre 2012 pour la catégorie A (sans activité). Mais cette stabilité appréciable ne marque pas une inversion de la tendance à la hausse observée depuis 2008 et particulièrement marquée depuis un an et demi. C'est la tendance sur plusieurs mois qu'il faut regarder commente le ministre Michel Sapin. D'ailleurs, le Conseil d'orientation pour l'emploi souligne que cette stabilisation résulte pour partie "d'une progression inexpliquée des sorties pour radiation" (46 700 radiations soit 9 200 de plus qu'en novembre). Sur l'année, le nombre de demandeurs d'emploi de la catégorie A s'établit à 3.132.900 en France métropolitaine, en croissance de 10 % (+ 285 000 inscrits). Les grandes victimes de l'année 2012 sont les séniors dont le nombre s'accroît de 1,0 % en décembre et de 16,9 % sur un an. En ajoutant les personnes exerçant une activité réduite (catégories B et C, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à fin décembre s'est établi à 4.627.600 en France métropolitaine et à 4.917.500 en incluant les Dom. Leur nombre est en hausse de 0,2 % (+10.200) au mois de décembre et de 8,8 % sur un an.
Bonne nouvelle pour les chômeurs ayant épuisé leurs droits à indemnisation. Jean-Marc Ayrault a annoncé le 24 janvier, lors de la séance des questions d'actualité au Sénat, le rétablissement, via une prestation d'un même montant, de l'Allocation équivalent retraite (AER), qui permet aux chômeurs âgés de faire la jonction entre fin du chômage et retraite et qui avait été supprimée en 2011 puis remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) Le premier ministre a précisé qu'un "décret simple" serait prochainement publié pour que cette nouvelle prestation entre en vigueur le 1er mars 2013. Une dizaine de milliers de chômeurs seniors en fin de droits natifs de 1952 et 1953 seraient concernées selon Matignon contre seulement 500 pour l'ATS.
Signalons par ailleurs la publication le 25 janvier d'un rapport conjoint Pôle emploi-Dares sur l'évaluation du recours aux opérateurs privés, à partir de septembre 2009, pour l'accompagnement renforcé d'une part significative des publics rencontrant des difficultés d'insertion et des personnes ayant fait l'objet d'un licenciement économique. Le retour à l'emploi est plus fréquent pour les chômeurs ayant bénéficié d'un accompagnement renforcé de Pôle emploi que pour ceux suivis par des opérateurs privés dont les résultats sont assez hétérogènes, montre l'étude.
> Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en décembre 2012
> Forte augmentation des demandeurs d'emploi dans les zones d'emploi jusqu'ici préservées - Le Monde 26 janvier 2013
> Ayrault rétablit l'allocation équivalent retraite pour les seniors au chômage - Le Monde 24 janvier
> L'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 (janv. 2013)

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Famille

Les pères bénéficiaires du Complément de libre choix d'activité font "figure d'exception"
24/01/13 - Le Complément de libre choix d'activité (Clca), plus communément appelé congé parental, est une prestation à laquelle les pères ont rarement recours. Ces derniers qui ne travaillent pas ou travaillent à temps réduit pour s'occuper de leurs enfants, rompant ainsi avec les schémas traditionnels de comportements des hommes au travail, font même "figure d'exception", souligne l'étude de la CNAF. Les chiffres sont éloquents : 18 225 bénéficiaires masculins fin 2011, soit 3,5 % de l'ensemble des bénéficiaires, ou encore de l'ordre de moins d'un père sur cent alors qu'il concerne une mère sur quatre.
Le recours des pères au Clca se différencie de celui des mères par une proportion plus forte de bénéficiaires à taux partiel (70,3 % d'entre eux), une durée en moyenne plus courte de perception de la prestation ainsi qu'un revenu moyen, avant de rentrer dans le dispositif, supérieur à celui de leurs homologues féminins. Par ailleurs, près de 60 % des pères bénéficiaires du Clca (taux plein et partiel) ont des revenus inférieurs à celui de leur conjointe avant de percevoir la prestation contre 74 % des mères bénéficiaires du Clca. Si un arbitrage financier apparaît guider le choix du bénéficiaire, le recours des pères au Clca serait ainsi moins lié que celui des mères à la différence de salaires au sein du couple. Le faible recours masculin au Clca présente des disparités fortes sur le territoire.
En septembre dernier, la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, avait évoqué la possibilité de réduire, tout en le rémunérant mieux, le congé parental afin de favoriser le retour des mères sur le marché du travail. Cette réforme est un serpent de mer depuis plusieurs années, Nicolas Sarkozy l'ayant promise pendant son quinquennat avant de l'enterrer.
> Numéro 131 de l'e-ssentiel, la lettre électronique de la CNAF

Crèches, centres de loisirs : tensions budgétaires en vue. Début des négociations sur le budget social des CAF. Un enjeu majeur
26/01/13 - Un article des Echos aborde le contexte difficile de la négociation du budget du Fonds national d'action sociale (FNAS) des Caisses d'allocations familiales pour la période 2013-2016. L'enjeu budgétaire est considérable. En raison des plans crèches successifs qui ont été menés, le FNAS représente désormais près de 5 milliards d'euros, contre 3 milliards en 2004. Selon le président du conseil de la CNAF, "le budget d'action sociale devrait progresser au minimum de 4,4 % par an en moyenne sur 2013-2016 uniquement pour financer le fonctionnement des projets réalisés ou en cours de réalisation. Or, le gouvernement nous demande de corriger les disparités territoriales, ce qui implique de prévoir de nouvelles crèches. Nous estimons donc nécessaire de maintenir le rythme de hausse de 7,5 % par an". Et c'est sans compter un autre facteur inflationniste qui pointe : la réforme des rythmes scolaires. Dans le même temps, la sphère sociale est censée réaliser de substantielles économies... Le financement de la poursuite de la hausse du budget d'action sociale des CAF pourrait passer, selon le quotidien, par les réformes à l'étude en matière de politique familiale.
> L'article des Echos du 25 janvier 2013

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Retraites

Adoption et présentation du 12e rapport du Conseil d'orientation des retraites : Retraites un état des lieux du système français
24/01/13 - Le Conseil d'orientation des retraites a adopté le 22 janvier 2013 son douzième rapport portant sur l'état des lieux du système de retraite. Ce rapport, et le précédent adopté le mois dernier, Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060, constituent les bases d'un diagnostic qui donne des points de repère aux décideurs pour faire évoluer le système de retraite. Si le onzième rapport a mis en avant les besoins de financement du système de retraite à court et moyen terme ainsi que les perspectives à plus long terme en fonction de la croissance de l'économie, le douzième pose plus largement la question de l'adéquation de ce système aux objectifs qui lui sont assignés dans la loi (maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, lisibilité et transparence, équité intergénérationnelle, solidarité intragénérationnelle, pérennité financière, progression du taux d'emploi des seniors et réduction des écarts de pension hommes/femmes) et aborde d'autres thèmes (personnes en situation de handicap, pénibilité, polypensionnés).
Le document met en avant certains résultats positifs de notre système de retraite, en particulier sa contribution au fait que le niveau de vie moyen des retraités est aujourd'hui proche de celui des actifs, son objectif d'équité entre les générations qui est rempli (il n'existe pas à l'heure actuelle de générations qui seraient avantagées ou désavantagées), ou encore sa capacité, au total, à réduire fortement, par le biais des dispositifs de solidarité, les inégalités entre retraités, au profit des femmes notamment. Cependant, il pointe certaines imperfections de ces dispositifs de solidarité et le fait que les formules de calcul des pensions accroissent à l'inverse les inégalités, en particulier en défaveur des assurés à carrière courte, donc des assurés à plus bas salaires et des femmes tout particulièrement. En vue de corriger ces effets au moins en partie, le rapport présente des réflexions, qui ont parfois fait débat au sein du Conseil. Si elles n'ont pas le caractère de propositions de réformes émises par le COR, elles n'en constituent pas moins des pistes de travail dans l'hypothèse où l'on souhaiterait modifier ces effets. Cinq séries de problématiques sont traitées dans le rapport, avec des exemples à l'appui et des pistes éventuelles d'évolution données là encore à titre illustratif : mieux compenser à la retraite les accidents de carrière, améliorer le ciblage et l'incidence des droits familiaux, s'interroger sur la nature forfaitaire ou proportionnelle des droits familiaux et sur le moment de prise en charge des périodes d'éducation des enfants, réfléchir à la façon de prendre différemment en compte les parcours conjugaux dans le calcul du montant de la réversion, réfléchir à la prise en compte des évolutions de la société.
Pour la suite, le flou règne du côté de l'exécutif. Prudent, le gouvernement avance à petits pas et n'exclut plus que les décisions soient prises seulement en 2014, rapportent Les Echos. Le ministre du Travail, Michel Sapin, n'a pas caché le 23 janvier, sur RTL, que le gouvernement entendait prendre son temps sur cet épineux dossier. "Il n'y a pas tellement de choses à voir" justifiant un report des décisions à 2014, a nuancé pour sa part Marisol Touraine, qui présentait ses voeux à la presse. Elle attend que le "comité des sages", qui n'a pas encore été installé (environ 5 à 7 membres, des experts), présente des pistes de réforme des régimes avant l'ouverture d'une concertation" avec les partenaires sociaux,. C'est de ces discussions qui auront lieu au printemps, selon le cabinet de Marisol Touraine, que devra déboucher un texte de loi spécifique, vraisemblablement présenté au Parlement à l'automne.
> 12e Rapport (148 p), communiqué et dossier de presse
> Retraites : le calendrier de la réforme reste très flou - Les Echos du 24 janvier 2013
> Les non-dits du rapport du Conseil d'orientation des retraites - Le Monde 22 janvier 2013. Pourtant consacré aux inégalités face à la retraite, ce dernier rapport passe sous silence les différences entre public et privé.

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Dépendance

La réforme de la dépendance sera prête d'ici fin 2013, promet François Hollande
26/01/13 - Le Chef de l'Etat a assuré le 25 janvier, en clôture du 31e congrès de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs, sanitaires et sociaux (NIOPSS) à Lille, que la réforme de la dépendance "sera prête d'ici à la fin de l'année". "Il y aura une grande concertation avec les associations et nous trouverons à ce moment-là les conditions pour la financer", a déclaré le président. L'effort financier sera toutefois étalé sur l'ensemble du quinquennat. "Nous ne pourrons pas aller plus vite que ce que nos finances nous permettront de faire", a-t-il encore insisté. Le financement de cette réforme reposerait sur "le partage entre la solidarité nécessaire, parce que nous sommes un pays de cohésion sociale, et la responsabilité individuelle, personnelle, indispensable, parce qu'il faut qu'il y ait la participation de chacun à l'effort".
Dans le Parisien/Aujourd'hui en France, Michèle Delaunay, ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, a livré les premières orientations souhaitées par le gouvernement pour améliorer l'accession des personnes dépendantes aux maisons de retraite, "inaccessibles pour les classes moyennes". Elle estime qu'il faut "encadrer les loyers dans les maisons de retraite" en agissant à la fois "sur les tarifs, les coûts et les aides de l'État".
> L'article des Echos 25 janvier 2013
> Maison de retraite : «agir sur les tarifs et les aides d'État» - Le Figaro
> Les voeux à la presse de Michèle Delaunay (vidéo)

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Des hôpitaux parisiens traitent des migrants d'un nouveau type, des tuberculeux d'Europe de l'Est
25/01/13 - Le Figaro (24 janvier 2013) révèle que depuis un an, des dizaines de Géorgiens, Tchétchènes et Russes, atteints d'une tuberculose ultrarésistante de type XDR (extensive drug resistant), la plus grave, débarquent en France, "en quête d'une grâce contre la maladie mortelle qui les touche". Outre le coût élevé de leur prise en charge (ces patients sont insolvables), le risque de contagion inquiète les autorités sanitaires. Ils sont notamment expédiés à La Pitié Salpêtrière qui abrite le plus important service de traitement des maladies infectieuses de France. "Ce sont des bombes ambulantes", prévient le Pr Bricaire, chef de service, qui les confine aussitôt en chambre de pression négative pour bloquer la contamination. Leur prise en charge est très difficile et dure des mois. De plus, ils ne goûtent guère à la discipline de l'isolement et certains déjouent momentanément la surveillance médicale pour sortir en ville, prennent les transports en commun, alors qu'ils sont hautement contagieux. Entre 1992 et 2006, 14 cas de bacille XDR seulement ont été répertoriés en France. Même pas un par an. Le ministère de la Santé, réticent à évoquer le phénomène, reconnaît à présent 54 XDR sur le territoire national, dont 16 Géorgiens qui ont presque tous demandé l'asile politique. En 2013, la tuberculose de type XDR, fût-elle importée, est en passe de devenir en France un problème de santé publique, estime le Figaro.
La hausse des formes de tuberculose résistantes aux traitements en France inquiète la Direction générale de la santé (DGS) qui évoque 92 cas cas de tuberculose multirésistantes (MDR) en 2012. Suite à l'article du Figaro, la DGS confirme que "les tuberculoses résistantes constituent un problème important dans toute l'Europe de l'Est et l'Asie Centrale". Depuis le dernier bilan de septembre 2012 (qui regroupait 73 cas, dont 6 cas ultra-résistants/XDR, il est observé une augmentation des "cas issus des pays de l'ex-URSS", admet la DGS.
> L'article du Figaro

Parcours de santé : top départ à l'ARS d'Île-de-France
25/01/13 - Le parcours de santé, "la nouvelle marotte des pouvoirs publics" dont le principe est de "prendre en charge les personnes âgées, non pas en fonction du lieu où elles vivent, mais en fonction de leurs besoins, au gré de l'évolution de leur état de santé", va être mis en place à Paris, indique la lettre hebdo Dépendance le débat d'EHPA presse. C'est l'ARS d'Île-de-France qui est la première à se lancer dans le grand bain, avec un « contrat de territoire » "signé en grande pompe" le 21 janvier 2013, pour trois ans, en présence des ministres Marisol Touraine et Michèle Delaunay, avec six partenaires : le département de Paris, la CPAM de Paris, l'AP-HP, le réseau Santé Paris Nord, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et l'Union Retraite Action au titre du Clic Paris Émeraude. La cible : les 40 000 personnes âgées de 75 ans et plus des 9e, 10e et 19e arrondissements de Paris. Les ministres ont souhaité signer l'avant-propos du contrat de territoire, afin de témoigner de leur engagement sur ce sujet et valoriser le « parcours de santé », au cœur de cette démarche locale de santé, souligne l'ARS dans un communiqué.
> L'article EHPA du 24 janvier 2013
> Dossier de presse et contrat de territoire sur le site de l'ARS

Après la baisse de 2011, le marché français du médicament générique reprend des couleurs en 2012
25/01/13 - En matière de vente de génériques, le sursaut a été important l'année dernière, avec une croissance de 9,5 % en volume, annonce le Gemme (Générique, même médicament) dans un communiqué du 22 janvier 2013. Les fabricants ont vendu 675 millions de boîtes de médicaments génériques, contre 614 millions en 2011. Une progression qui "permettra à ce marché de représenter 26,66 % du marché pharmaceutique remboursable", mais qui reste très en deçà de ceux du Royaume-Uni et de l'Allemagne dont les taux observés avoisinent les 50 %. Selon les industriels, cette croissance "résulte essentiellement de l'atteinte d'un taux de substitution élevé", qui a atteint "79 % à la fin du mois de décembre". La CNAMTS a indiqué, le 22 janvier, que le taux de substitution atteignait 83,7 % au 2 janvier 2013.
En valeur, le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments génériques délivrés en officines de ville est ressorti à + 12,9 % (cumul annuel mobile décembre 2012/ décembre 2011) selon Xpr-SO, le panel temps réel de CELTIPHARM. Autres chiffres : le marché de l'automédication reste dynamique en 2012 (+3,2 % en valeur), contrairement à celui de la prescription (- 2,4 %). En volume, ce marché reste stable (- 0,3%), alors que celui des médicaments prescrits est en recul de 1,5 %.
> News-assurance.pro

Libérez les données de santé !, slogan d'Initiative transparence santé
26/01/13 - "Il n'est pas acceptable que des informations indispensables à la bonne compréhension et à la bonne gestion de notre système de santé soient ainsi confisquées ou au mieux présentées de manière parcellaire", peut-on lire dans le manifeste publié sur le blog du collectif composé de chercheurs, représentants d'usagers et de patients (Que Choisir, CISS), complémentaires santé, entrepreneurs, consultants ou journalistes... Lancée le 24 janvier, cette pétition en ligne, qui ne va pas manquer de faire des vagues, a déjà recueilli le soutien de nombreuses personnalités dont certaines très influentes dans le monde de la santé comme Jean de Kervasdoué et Didier Sicard, auteurs de la tribune publiée dans Le Monde du 15 janvier (voir ma lettre précédente).
Pour les acteurs à l'origine de cette démarche, "l'Etat ou la Sécurité sociale, ne sauraient être les détenteurs exclusifs des données de santé ou les seuls à décider de quelle façon et sous quelle forme elles peuvent être diffusées aux citoyens". Le mouvement rappelle au passage la position du Premier ministre qui s'était déclaré en faveur d'une meilleure transparence dans l'accès aux données publiques, expliquant que "ce patrimoine immatériel, c'est aussi celui de tous les Français, il appartient à tous, il appartient aux entreprises qui voudraient créer de nouveaux services, comme à tous les citoyens".
La société civile devrait être partie-prenante de la gestion du système de soins réclame le collectif. Mais le chemin pour y arriver sera encore long . Comme le souligne Le Parisien du 25 janvier, l'Assurance maladie attaque régulièrement en justice ceux qui exploitent ses informations, y compris celles disponibles sur le site Ameli.fr (comme Fourmisante). Le ministère de la Santé affiche dans le même temps sa farouche opposition à ce que ces informations puissent être diffusées par les acteurs de la société civile, médias compris. Le manifeste pose la question : "à l'heure où la défiance des citoyens vis à vis des autorités et des professionnels de santé est à son comble, comment admettre que le ministère s'entête à restreindre l'accès à ces données essentielles?" Contactés, ni le ministère, ni l'Assurance maladie n'ont souhaité commenter cette initiative.
> Le blog du collectif opendatasante.com avec le manifeste et les signataires

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Actualité sociale

Réunion du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion. Jean-Marc Ayrault dévoile son plan anti-pauvreté
24/01/13 - Dans la soirée du 21 janvier, le Premier ministre, accompagné de plusieurs de ses ministres, réunissait le comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) à Matignon afin d'adopter le plan quinquennal "contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale", dont les principales propositions ont été annoncées le 11 décembre dernier à l'issue de la Conférence nationale sur ce thème.
Minima sociaux, logement, famille, jeunesse, accès aux droits, emploi, réussite éducative... tels sont les thèmes abordés dans le catalogue de mesures sociales présenté par Jean-Marc Ayrault a l'issue de la réunion. Un document de 54 pages détaillant ce plan, qui implique une vingtaine de ministres, est en ligne. On retiendra notamment le relèvement de 10 % du RSA socle d'ici à 2017, avec une première revalorisation de 2 % en septembre prochain,  la hausse de 7 % du plafond de ressources pour accéder à la CMU-C et à l'ACS au 1er septembre, ou encore l'instauration d'une "garantie jeunes" (d'abord expérimentée sur 10 territoires à partir de septembre), contrat d'insertion destiné à 100 000 décrocheurs de 18-25 ans "qui ne sont ni en emploi, ni en formation", qui se verront proposer un emploi ou une formation pour bénéficier d'un montant équivalent au RSA (les conditions d'accès restent encore floues). Concernant l'enfance et la famille, il est prévu d'accroître la scolarisation des enfants de moins de trois ans en ciblant en priorité les familles en difficulté et de réserver un minimum de 10 % des places en structures collectives à des enfants vivant sous le seuil de pauvreté. Le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) sera augmenté et le complément familial (CF) majoré. Concernant le phénomène de non-recours aux droits sociaux, sont annoncés l'élaboration et le suivi d'indicateurs qui feront l'objet d'un suivi dans les COG, la mise en place de « rendez-vous des droits » dans les CAF, à l'instar de ce qui existe dans les CMSA, pour ensuite étendre ces rencontres dans les autres caisses, l'information systématique des bénéficiaires potentiels de l'ACS, au minimum vieillesse, ou encore à l'ASS sur les droits susceptibles de leur être ouverts.
Le plan quinquennal décline des mesures qui embrassent tout le champ de l'action gouvernementale et qui passeront par plusieurs lois (logement, vieillissement, santé, banques, consommation...). D'autres seront portées par des décrets et des circulaires. Pour chaque proposition, "un ministère chef de file a été identifié et des éléments de calendrier ont été précisés".
Par ailleurs, Jean-Marc Ayrault a confirmé le renforcement de missions (politique familiale) ou de groupes de travail qui devraient se pencher sur une réforme du RSA activité, pour réduire son taux de non-recours, et sur un rapprochement entre le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE). L'aide personnalisée au retour à l'emploi, offrant un coup de pouce aux allocataires du RSA ne pouvant pas faire face à des dépenses liées à la reprise d'activité, devra également évoluer car son efficacité est jugée limitée. Une étude est confiée à l'IGAS pour « sécuriser » les allocataires des CAF lors d'une procédure de suspension des droits et/ou de récupération des trop versés, ce qui permettra de limiter au maximum les périodes où les allocataires ne perçoivent plus aucun revenu.
François Chérèque, l'ancien secrétaire général de la CFDT et tout nouvel inspecteur IGAS, va mener "une évaluation rigoureuse de la mise en œuvre et de l'impact des mesures proposées" dans le plan. La mission confiée à l'ex-dirigeant syndical sera également d'élaborer "une méthodologie de déclinaison territoriale du plan afin qu'il devienne un objet de débat sur tout le territoire". "Ce qui est en jeu, ce n'est rien d'autre que la justice sociale", a expliqué le Premier ministre. L'effort budgétaire représente une enveloppe dédiée de 2,5 milliards d'euros sur cinq ans, financée par des redéploiements de crédit, sans impôt supplémentaire, explique le gouvernement. Une enveloppe qui pourrait se trouver rapidement consommée. A noter l'absence de chiffrage de nombreuses mesures. Localtis.info fait le point sur les réactions des associations concernées au premier chef par ce plan.
> Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Dossier de presse
> La présentation du plan pauvreté, sur le site du Premier ministre
> Martin Hirsch : "Enfin, un RSA jeunes" - JDD 20 janvier 2013
> Réactions mitigées sur le plan Pauvreté - Localtis.info 24 janvier 2013

Forte augmentation du nombre de bénéficiaires d'une allocation de compensation du handicap durant les six dernières années
22/01/13 - Une étude de la DREES vise à faire un bilan quantitatif de l'évolution des prestations compensatrices du handicap six ans après la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH). De décembre 2006 à juin 2012, le nombre de bénéficiaires d'une prestation ou d'une allocation de compensation du handicap est passé de 139 000 à 223 000 personnes, rapporte la DREES. Cette augmentation soutenue - de 9 % en moyenne par an - résulte de la mise en place, en janvier 2006, de la PCH, dont bénéficient 143 000 personnes en juin 2012. La PCH coexiste depuis sa création avec l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). L'ACTP doit, à terme, être remplacée par la PCH mais la baisse de son nombre de bénéficiaires a été relativement lente puisque ce nombre est passé de 136 000 en 2006 à 80 000 à la mi-2012. Au final, il reste davantage d'allocataires de l'ACTP que ce à quoi l'on pouvait s'attendre. Deux raisons sont évoquées : l'ACTP reste dans certains cas financièrement plus intéressante que la PCH, et l'ensemble des bénéficiaires de l'ACTP ne dispose pas de l'information sur la PCH. Les dépenses liées aux deux prestations augmentent également chaque année, mais moins fortement que le nombre de bénéficiaires. Le montant mensuel de la PCH par personne a diminué au cours des ans, passant de plus de 1 000 euros en 2006 à 775 euros en juin 2012. En 2011, le coût de la compensation du handicap atteint 1,8 milliard d'euros. L'aide humaine représente l'essentiel du recours à la PCH. 93 % des personnes relevant de cette prestation ont reçu un financement à ce titre. Le montant moyen de la PCH enfant est supérieur à celui des adultes (1 075 euros), mais on ne compte que 11 500 bénéficiaires.
> Évolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 à 2012. DREES - Études et résultats n° 829, 22 janvier 2013

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TIC santé - e-administration

Le Centre d'Analyse Stratégique s'intéresse aux avancées récentes et à l'avenir de l'administration électronique en France
23/01/13 - En quelques années, l'usage des technologies de l'information a transformé les relations entre les administrations publiques et les Français. Avec pour double objectif de réduire les dépenses publiques en améliorant l'efficacité administrative et de faciliter les démarches des usagers. S'appuyant sur des expériences et innovations récentes à l'étranger, le Centre d'analyse stratégique nous propose une note consacrée à l'avenir de l'administration électronique en France. Il  note que notre pays est plutôt avancé en matière de développement de services, mais en retard en matière d'usage. Dans les institutions en charge des politiques sociales, comment encore mieux utiliser les technologies numériques pour mettre en œuvre des relations avec les usagers plus simples, plus accessibles et plus sécurisées ? A cette question, le CAS fait quatre propositions : limiter les demandes de documents aux usagers des services publics en s'appuyant sur le développement du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ; poursuivre l'ouverture des modes de contact adaptés à différents publics et développer l'utilisation d'outils plus novateurs (SMS, chat, applications smartphones et visioconférences) ; achever le développement d'un guichet unique des services publics, permettant à la fois de s'informer de façon générale et d'accéder à un dossier individuel (une fusion entre service.public.fr et mon.service-public.fr est en cours) ; développer une approche participative de la relation entre usagers et administrations (évaluation des services, cogestion des droits et des dossiers, coconstruction de nouveaux services).
> Note d'analyse 317 - 23 janvier 2013

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • La liste des candidats admis en qualité d'élèves à l'École nationale supérieure de sécurité sociale en 2012 (52e promotion), BO du 15 janvier 2013
  • Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du RSI, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines, BO du 15 janvier 2013
  • Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte, JO du 26/01/13
    La départementalisation de Mayotte se traduit, dans le domaine de la sécurité sociale, par un rapprochement progressif des règles qui y sont applicables de celles qui le sont en métropole ou dans les autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Ce texte aligne, pour les familles, l'allocation de logement sur le droit commun des départements d'outre-mer, et crée, pour les personnes sans enfant à charge, l'allocation de logement sociale. Elle se traduit par l'amélioration de droits existants et par la création de droits nouveaux

Santé - social

  • Depuis le 1er janvier 2013, les artisans, commerçants et industriels bénéficient d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire unique intitulé "régime complémentaire des indépendants" (RCI). Une circulaire du RSI n° 2013/004 du 17/01/2013 fait le point sur la mise en œuvre de cette réforme d'envergure, qui concerne quelque 2 millions de cotisants

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Retrouvez l’EN3S en direct sur Campus-Channel vendredi 1er février à 19 H 30
    Pierre Ramon-Baldié, Directeur adjoint de l’EN3S et Sarah BILLION, élève-stagiaire de la 51e promotion répondront à toutes vos questions sur le concours, la formation, les métiers... Pour suivre l’émission et être prévenu(e) de son démarrage, rendez-vous sur campus.channel.com (cliquez sur "Alerte SMS" ou "Alerte mail")

L'escroquerie de la semaine

  • Escroquerie à la CPAM : prison avec sursis pour une infirmière du Val-de-Marne
    Une infirmière libérale a été condamnée par le tribunal correctionnel de Créteil, le 18 janvier, à une peine de 18 mois de prison avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve de 3 ans, pour avoir escroqué la CPAM du Val-de-Marne à qui elle devra verser 220 000 euros de dommages et intérêts. L'infirmière était soupçonnée de surfacturations, d'actes commis par des tiers ou fictifs et de doubles télétransmissions entre 2007 et 2010. A l'audience, elle avait justifié un chiffre d'affaires hors norme par une activité surhumaine, déclarant travailler sept jours sur sept, 20 à 21 heures par jour ! Ce rythme lui permettait de s'assurer un confortable revenu mensuel de 8000 à 10 000 euros. "Sarkozy disait qu'il fallait travailler plus pour gagner plus. Moi, je faisais mes 35 heures en deux jours. Je ne suis pas à la CPAM", avait-elle lâché à la barre, provocatrice.
    Le Parisien du 18 janvier 2013

Chiffres

  • Après les établissements de santé, c'est au tour des médecins d'être labellisés HAS. La Haute autorité de santé a dressé mercredi 23 janvier 2013 "un premier bilan encourageant" du dispositif d'accréditation des médecins lancé en 2007 qui permet de réduire le risque d'erreurs médicales. Le programme concerne aujourd'hui 18 spécialités qui figurent dans les champs les plus à risques. Entre 2007 et 2011, 11 400 médecins sur 35 000 ciblés se sont engagés dans la démarche proposée par la HAS. En six ans, un peu plus de 9000 médecins ont reçu le précieux label : un certificat qui atteste de la qualité de leur pratique.
    Consulter en ligne la liste des médecins accrédités par lieu et par spécialité (7330 dans la base)
  • La Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale inaugure son programme 2013 avec une nouvelle émission obligataire à 5 ans d’un montant de 3,5 milliards de dollars et de coupon 1,375%. Cette opération, qui a remportée une nouvelle fois un vif succès, constitue l’emprunt en dollars le plus important levé par la CADES depuis son origine. Signalons la forte demande pour notre dette en provenance d’Asie (27 %) et du Royaume Uni (26 %)

Nominations - indiscrétions

  • Nelly Haudegand devient la nouvelle directrice de la communication à la CNAMTS. Elle succède à Jeanne Burton partie fin janvier 2012 pour l'AG2R La Mondiale. Directrice de la communication, depuis 2008, de l'Union sociale pour l'habitat, représentant quelque 760 organismes Hlm, elle doit prendre ses fonctions fin février 2013. De 2005 à 2008, elle était dircom de l’Ifop. (Info strategies.fr)
  • Arrêté du 10 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, JO du 25/01/13

Projets/propositions de loi

  • Les agences de santé vont à nouveau être réorganisées
    Marisol Touraine a annoncé le 23 janvier à l'occasion de ses vœux à la presse les priorités santé de l'année 2013. Et notamment une réorganisation des agences de santé et des opérateurs publics travaillant dans ce domaine. Un champ lui semblant "trop foisonnant pour être totalement satisfaisant". La ministre de la Santé a précisé que la question de la pharmacovigilance ferait l'objet d'une mise à plat, car il y a notamment un certain nombre d'éléments qui laissent à désirer dans la relation entre la HAS et l'Agence du médicament (pilules de 3e et 4egénérations par exemple) 
    lequotidiendumedecin.fr

Publications - revues

  • Sortie du second numéro de Questions Retraite & Solidarité - Les études, publication qui a vocation à faire connaître les résultats des travaux de la Caisse des Dépôts dans les domaines de la retraite et de la protection sociale. Ce numéro publié le 18 janvier 2013 présente les résultats détaillés de l'étude « Attentes et perceptions des Français à l'égard de la retraite - regards croisés entre générations ». Cette étude académique propose quatre axes d'analyse croisés par génération : le degré de connaissance en matière de retraite, l'inquiétude face à l'avenir de la retraite, l'attachement des Français à notre système de retraite par répartition et leur position à l'égard de réformes à venir.
    Consultez le numéro 2 - janvier 2013
  • Accidents du travail. Quelles particularités chez les seniors ? Revue de l'INRS Hygiène et sécurité du travail
    L'INRS a rendu publique, le 17 janvier 2013, une étude sur la santé et la sécurité des salariés seniors, réalisée à partir des statistiques 2010 de la CNAMTS et des récits d'accidents extraits de la base EPICEA. Selon cette étude, la fréquence des accidents du travail diminue avec l'âge : 16 % des AT concernent des salariés de plus de 50 ans, contre 34 % touchant des moins de 30 ans, alors que ces deux tranches d'âge représentent la même proportion de salariés. "S'ils connaissent un déclin de leurs capacités fonctionnelles, les travailleurs âgés, forts de leurs expériences, mettent en œuvre différentes stratégies d'anticipation, d'évitement ou d'utilisation du collectif pour limiter les risques d'accidents", explique l'INRS. En revanche, l'étude montre une hausse de la gravité des accidents avec l'âge.
    Accès au texte intégral de la note documentaire (10 pages)

Rapports - études - dossiers

  • Bisphénol A, pesticides... l'Europe admet les failles de sa sécurité sanitaire
    C'est un rapport saisissant que publie, mercredi 23 janvier, l'Agence européenne de l'environnement (AEE). Intitulé Signaux précoces et leçons tardives : science, précaution, innovation, il pointe tout au long de ses 750 pages, les failles béantes du système de régulation sanitaire et environnementale en vigueur, en Europe comme ailleurs. Rapport décortiqué par Le Monde qui ajoute que "l'Agence européenne de l'environnement a subi d'importantes pressions sur le contenu du texte, qui met en lumière les mesures dilatoires d'entreprises à tenir compte des alertes sanitaires. "Les auteurs du rapport pointent 4 sujets émergents : les nanotechnologies, les OGM, les ondes électromagnétiques des téléphones mobiles et le nucléaire"
    L'article du Monde 23 janvier - Rapport disponible en anglais sur le site de l'AEE

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Défendre les génériques ou préparer la commercialisation de sous-médicaments ? - Le site Web du Dr Marc Girard 15 décembre 2012
    Au moment où la publicité "Le médicament générique, ça devrait être systématique" financée par les labos du générique (Gemme) plagie intelligemment la célèbre campagne de l'Assurance maladie "les antibiotiques, c'est pas automatique", on pourra s'intéresser au point de vue du Dr Marc Girard publié sur son site qui, après un bref débat organisé dans le cadre de l'émission C à vous (10/12/12) auquel il a participé, l'a conduit à refaire un bref point sur la question. Les preuves pleuvent relativement aux graves problèmes de santé publique posés par ce type de médicaments. Sans entrer dans le détail et sans esprit d'exhaustivité, le médecin se contente de réfuter - références à l'appui - les principaux mensonges qu'on a pu entendre aujourd'hui sur le sujet.
    Le point de vue
  • Apnée du sommeil : l'apport de la télémédecine - Le Monde 17 janvier 2013
    La télémédecine pourrait améliorer la vie des 500 000 Français souffrant d'apnées du sommeil. Ces personnes sont traitées pour corriger ces arrêts répétés de la respiration au cours du sommeil qui peuvent être très handicapants. Le Monde évoque le projet "Respir@dom", programme de télémédecine qui a été mis en place et présenté le 15 janvier 2013. Soutenu par différents partenaires privés et publics, dont l'ARS d'Ile-de-France, ce système est pour l'heure réservé à 200 patients suivis dans dix centres de la région parisienne. Le but est de le généraliser. Une étude d'évaluation médico-économique est actuellement menée. Le système sera alors ouvert à d'autres prestataires de santé, dans un cadre précis. Il restera à en fixer le prix. L'Assurance maladie pourrait prendre en charge une partie de la dépense, de même que certaines mutuelles. Un arrêté est en cours de finalisation sur le financement des actes de télémédecine, actes qui ne sont pas répertoriés aujourd'hui.
    L'article dans Le Monde Sciences

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 537 du 20 janvier 2013

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Mise à jour du 27/01/13

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