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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2015 adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale
La CNAF, la CNAMTS et la CNAV s'engagent à développer la coopération des fonctions de conciliation et de médiation
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,9 % sur un an, à fin octobre 2014
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Rencontre du RSI et du collectif des Pendus le 24 novembre 2014 à Carcassonne
Le nombre de demandeurs d'emploi encore en hausse en octobre
Contrôles Urssaf. Les redressements sont en augmentation, les remboursements en diminution, selon le Baromètre ATEQUACY 2014
Famille
L'organisation des temps périscolaires par les communes, premiers résultats de l'enquête CNAF/AMF
Le Sénat s'interroge sur le nombre de bénéficiaires du RSA activité en 2015
Retraites
Ages légaux de la retraite, durée d'assurance et montant de pension. Thème de la réunion du COR du 25 novembre 2014
Dépendance
Un référé de la Cour des comptes sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés
International
L'Hexagone reste en tête des pays de l'OCDE pour la dépense sociale, selon les derniers chiffres de l'OCDE
Actualités générales
Actualité santé
Le transport de patients. Rapport de la MECSS de l'Assemblée nationale
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Lancement de la quatrième saison de grippe.net.fr
La 2e version de Scope Santé, le site d'information sur la qualité des hôpitaux et les cliniques, est en ligne
Réponses bien vieillir
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2015 adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale
28/11/14 - Comme on pouvait s'y attendre, députés et sénateurs n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
pour 2015 en CMP. En seconde lecture, l'Assemblée a rétabli le 25 novembre la quasi-totalité du projet de loi détricoté par le Sénat.
Liaisons sociales a dressé un tableau des mesures supprimées qui avaient été adoptées par le Sénat le 15 novembre. Citons le report graduel de l'âge légal de départ à la
retraite de 62 ans à 64 ans et la réforme systémique du régime de retraite (art. 56 A et 56 B supprimés) ; l'assujettissement à cotisations et contributions sociales, dès le premier
euro, des indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux et dirigeants dont le montant est supérieur à cinq fois le plafond annuel de la sécurité
sociale (art. 12 bis A) ; la réintroduction d'un délai de carence de trois jours avant l'indemnisation d'un congé maladie dans la Fonction publique hospitalière
(art. 49 bis supprimé) ;
Parmi les mesures rétablies, citons notamment la modulation des allocations familiales en fonction des revenus (art. 61 A) ; l'affiliation au régime général des personnes
participant de façon occasionnelle à des missions de service public et l'assujettissement à cotisations des indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture et des métiers (art. 8) ; l'exonération de participation forfaitaire et des franchises médicales pour les bénéficiaires de l'ACS (art. 29 et 29 bis) ; le relèvement de six mois
à deux ans de la peine d'emprisonnement encourue par la personne incitant les assujettis à refuser de s'affilier ou de payer les
cotisations et contributions dues (art. 65) ; la création d'une sanction spécifique concernant les personnes qui refusent de
s'affilier (6 mois de prison et 15 000 € d'amende) (art. 65) ; la majoration du redressement en cas de circonstances aggravantes de travail
dissimulé (avec l'introduction de la notion d'état de vulnérabilité ou de dépendance apparents). Le montant du redressement des cotisations et
contributions mises en recouvrement serait alors majoré de 40 % au lieu de 25 % (art. 69). L'Assemblée nationale s'en est tenue à un doublement de
l'exonération sur les cotisations sociales payées par les particuliers employeurs limitée à certaines activités de gardes d'enfants (de 6 à 14 ans), suivant les préconisations du
gouvernement.
En revanche, l'article 12 bis tel qu'adopté par les députés, fin octobre, et qui permettait d'assujettir à cotisations certains dividendes versés par les SA et
les SAS à leurs dirigeants n'a pas été rétabli.
Parmi les mesures adoptées dans les mêmes termes que le Sénat, on note le relèvement, au 1er janvier 2015, des contributions dues par les entreprises qui
versent d'importantes retraites chapeau.
Le 27 novembre, les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi en rétablissant
à son tour un certain nombre d'articles qu'ils avaient adopté en première
lecture (report de l'âge de départ à la retraite, relèvement de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour l'ensemble des particuliers
employeurs, etc.). Pour autant, ces articles ont peu de chances d'être retenus, l'Assemblée devant se prononcer définitivement sur le texte à partir du 1er décembre.
> Le
texte du projet de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive
La CNAF, la CNAMTS et la CNAV s'engagent à développer la coopération des fonctions de conciliation et de médiation
25/11/14 - Les branches Famille, Maladie et Retraite du Régime général annoncent la signature, le 20 octobre 2014, par leurs directeurs d'une convention
renforçant leur coopération en matière de conciliation et de médiation pour promouvoir l'accès aux droits, un objectif essentiel du service public de la Sécurité sociale.
Par cette action, les trois caisses nationales réaffirment, à travers leurs fonctions de conciliation et de médiation, leur volonté d'inscrire leurs actions
dans les valeurs fondatrices de la Sécurité sociale, notamment la responsabilité et la démocratie sociale. Leurs dispositifs participent pleinement de la
politique publique à laquelle le Défenseur des droits confère une autorité nouvelle. Elles s'engagent à agir en commun pour mieux prendre en charge et de
manière globale les situations de fragilité sociale et être, ensemble, force de proposition pour faire évoluer la règlementation dans un souci d'égalité et de justice sociale.
Cette convention définit un cadre opérationnel autour de trois objectifs :
- Mieux connaître les situations des publics pour faciliter l'accès aux droits,
à travers par exemple le partage et l'analyse croisée des indicateurs et des
actions conduites par chaque organisme ;
- Favoriser la réactivité et l'innovation en réponse aux attentes des assurés,
notamment par le renforcement et la simplification de la coordination et de
l'information entre les services conciliation et médiation des organismes à
l'échelle nationale et locale ;
- Agir ensemble en faveur de la simplification des règles et de l'égalité d'accès aux droits.
Ces actions et ces réflexions seront organisées et développées dans le cadre de réunions régulières entre les trois branches. Elles feront l'objet d'un bilan
annuel. Cette convention a vocation à être élargie à d'autres acteurs de la sphère sociale.
>
Le communiqué de presse commun et le texte de la Convention
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
01/12/14 - Cette semaine, le SNADEOS CFTC poursuit la mise en ligne des données de
l'observatoire inter-régional Sud
(rémunération et Perl's) qui s'est tenu à Marseille le 20 novembre 2014 pour les
régions PACA et Midi-Pyrénées.
Le SNADEOS CFTC et la
Lettre de la Michodière 38-2014
du SNFOCOS nous offrent un compte rendu de la négociation relative à l'évolution de la prise en charge des frais professionnels et de trajet qui s'est ouverte
lors d'une RPN le 25 novembre 2014. A la demande des organisations syndicales, des ordres de grandeur de dépenses hébergement, repas, transport, ont été
communiqués accompagnés des premières propositions de l'employeur. La lettre du SNFOCOS évoque également la réorganisation des services informatiques de la
branche famille du régime général prévue au travers d'un amendement du député Gérard Bapt,
adopté en première lecture dans le cadre du PLFSS
(Art 65 A). Les Certi et Cnedi seraient dissous le 30 juin 2015. Alors même que les travaux des assemblées parlementaires ne sont pas terminés, le directeur de l'UCANSS a informé
les organisations syndicales lors de la RPN du 18/11/2014 qu'il a obtenu un mandat du COMEX pour ouvrir sans délai une négociation sur l'accompagnement des
personnels concernés par cette réorganisation. Ce fameux article
additionnel, adopté par les deux assemblées, a été repris dans la version
définitive du texte
adopté par l'Assemblée nationale, début décembre. Il devient l'article 89.
La fédération protection sociale et emploi CFTC se félicite dans un communiqué
sur son site d'avoir obtenu le 29 octobre 2014 lors de la Commission Paritaire de Pilotage (CPP) de la complémentaire santé Ucanss des améliorations du panier
de soins rendues possibles par les excédents dégagés depuis plusieurs années. La série d'améliorations du panier de soins au 1er avril 2015 porte sur l'optique,
la parodontologie, les prothèses dentaires et la prise en charge des dépassements d'honoraires pour les consultations de spécialistes. La CFTC nous
propose également en ligne un bref compte rendu de la RPN Dialogue social du 18 novembre 2014.
A retenir également cette semaine les publications de l'Ucanss sur son site.
Citons
les documents de support de l'
INC du 4 décembre 2014 "Branche retraite" (COG et CPG, point de situation de la production à fin septembre, structuration des missions déléguées aux organismes
du réseau sur la COG, Compte prévention pénibilité...).
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Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,9 % sur un an, à fin octobre 2014
25/11/14 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM progressent de 2,9 % en données CJO-CVS à fin
octobre 2014, un chiffre en hausse sensible par rapport aux deux mois précédents (+ 2,6 % et + 2,2 %).
Le respect de l'ONDAM 2014 va être difficile avec ces mauvais chiffres. Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 3,6 %,
contre + 3,3 % en septembre. Les produits de santé (médicaments + LPP) sont en hausse de 4,1 % contre 3,4 % en septembre, et les indemnités journalières augmentent de + 3,8 %
en rythme annuel contre 3,2 % le mois précédent. Ces dernières sont particulièrement dynamiques depuis le début de l'année (+ 4,1 % sur les
dix premiers mois 2014). Les remboursements de médicaments délivrés en ville diminuent par rapport à la même période de l'année précédente : -0,5 % à fin
octobre 2014 en données CVS CJO. En rythme annuel, ces remboursements sont stables en données CJO (-0,2%).
En revanche, les remboursements des médicaments rétrocédés
augmentent encore fortement en octobre, sous l'effet de la commercialisation des nouveaux traitements de l'hépatite C. Pour l'ensemble des remboursements de
médicaments (rétrocession incluse), la progression sur les dix premiers mois de 2014 est de + 4,1 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 1,5 % (contre 1,0 % à fin septembre) pour le public, de
4,0 contre 3,7 % pour le privé et de 4,1 % pour le médico-social (stable).
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Communiqué de la CNAMTS du 25 novembre 2014
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
Rencontre du RSI et du collectif des Pendus le 24 novembre 2014 à Carcassonne
25/11/14 - Le dialogue semble renoué entre le Régime de sécurité sociale des indépendants et le mouvement des « Pendus », créé à Carcassonne pour
dénoncer les trop lourdes charges sociales qui pèsent sur les entreprises artisanales ou commerciales. Suite à la proposition du RSI, une rencontre était
organisée entre une délégation régionale RSI et Urssaf Languedoc-Roussillon et les représentants du collectif des Pendus le lundi 24 novembre à la CCI de
Carcassonne (Aude), afin de mieux comprendre et d'échanger sur leurs revendications. Le collectif avait appelé à manifester le même jour devant
toutes les caisses RSI. La communication du RSI a fourni aux médias une note d'information destinée à mettre fin à la circulation d'un certain nombre d'idées
fausses ainsi qu'un compte rendu de la réunion. "Le collectif des Pendus a informé le RSI qu'il lui communiquerait ultérieurement ses propositions
d'amélioration de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants". Le RSI Languedoc-Roussillon a proposé au collectif d'être reçu
par ses instances nationales. Il a également été entériné la création au sein de la CCI d'un référent spécialement dédié aux commerces audois en difficulté
financière. "Concernant les manifestations devant les sites du RSI, elles ont réuni 475 personnes sur 18 sites", rapporte le
régime. "Cinq sites ont concentré la moitié des manifestants : Tours, Saint-Etienne, Nancy, Rennes et Carcassonne".
> Les deux documents d'information du RSI
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La Dépêche du Midi évoque la réunion
Le nombre de demandeurs d'emploi encore en hausse en octobre
27/11/14 - Selon les statistiques publiées vendredi 27 novembre par le ministère du Travail et Pôle emploi, le nombre de demandeurs d'emploi qui n'ont pas du tout
travaillé dans le mois (cat. A) a augmenté en octobre de 28 400, soit une hausse de 0,8 % qui s'ajoute à celle de septembre (+ 0,6 %). Un nouveau record a été franchi avec
3 460 900 inscrits dans la catégorie A en France métropolitaine et 3 724 200 avec les DOM. Si l'on intègre également les
personnes ayant en partie travaillé dans le mois (catégories B et C), la hausse est également forte, avec 26 000 demandeurs d'emploi de plus, portant leur total
à 5 154 200 en métropole et à 5 457 400 sur la France entière. Sans surprise, le chômage de longue durée poursuit
sa course. Le nombre des personnes sans emploi depuis au moins un an (catégories A, B et C) a atteint fin octobre 2 221 200. Le seuil des 500 000 chômeurs depuis au
moins deux ans a même été franchi.
Dans ses dernières prévisions publiées le 25 novembre, l'Organisation de coopération et de développement économiques ('OCDE) estime que le chômage
devrait continuer à augmenter dans notre pays jusqu'à la fin de l'année 2015, pour atteindre 10,1 % des actifs en métropole, avant de se replier légèrement à
10,0 % courant 2016. La faute à une activité qui "devrait rester molle aux prochains trimestres". Après une croissance de 0,4 % cette année, l'OCDE table
sur une amélioration à 0,8 % du PIB en 2015, un chiffre inférieur à la moyenne de la zone euro, et 1,5 % en 2016.
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Les demandeurs d'emploi en octobre 2014
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L'OCDE dresse un diagnostic sévère de la croissance française - Le Figaro 25/11/14
Contrôles Urssaf. Les redressements sont en augmentation, les remboursements en diminution, selon le Baromètre ATEQUACY 2014
26/11/14 - Pour la 3e année consécutive, le cabinet ATEQUACY a réalisé, avec le concours de la Junior Essec, une enquête sur le contrôle URSSAF menée auprès de
200 entreprises (dont 60 % de PME) du 22 septembre au 24 octobre 2014. L'enquête constate que le nombre des entreprises redressées augmente progressivement
depuis 3 ans : elles étaient 51 % en 2012, 57 % en 2013 et 60 % cette année. Les
grandes entreprises ont été particulièrement sanctionnées (67 %). Les motifs de redressement sont en effet plus variés indiquent les experts ATEQUACY.
Le premier représenté par les avantages en nature et frais professionnels concerne 52 % des entreprises redressées. Il est suivi par les allègements de
charges patronales sur les bas et moyens salaires ("réductions Fillon"), cités par 27 % des sociétés interrogées. Les indemnités de rupture du contrat arrivent
troisièmes avec 22 % des entreprises. A l'inverse, de moins en moins d'entreprises sont remboursées depuis 3 ans (16 % en 2012 contre 14 % en
2014). En revanche, "les assiettes de remboursements évoluent légèrement à la hausse". Seulement 27 % des entreprises ont contesté les résultats de leur contrôle
Urssaf en 2014, mais seules 40 % d'entre elles affirment que leur démarche a abouti avec succès. Les contrôles sont de plus en plus perçus comme gênants et stressants.
44 % des chefs d'entreprise le considèrent comme une gêne dans leur travail. Ils n'étaient que
19 % dans ce cas en 2012. "La procédure de contrôle n'a pas changé entre-temps. Mais dans un contexte économique de plus en plus morose, elle marque de plus en
plus psychologiquement", estiment les experts d'Atequacy.
> 3e Edition du Baromètre ATEQUACY sur le contrôle URSSAF - communiqué du 26/11/14
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Famille
L'organisation des temps périscolaires par les communes, premiers résultats de l'enquête CNAF/AMF
26/11/14 - Au printemps 2014, la Caisse nationale des Allocations familiales en collaboration avec l'Association des maires de France (AMF) a conduit une enquête sur la mise en
œuvre des nouveaux temps périscolaires auprès des 23 000 communes ayant une école publique, qu'elles aient mis en place la réforme des rythmes scolaires dès 2013 ou non. A
l'occasion du Congrès des maires, mardi 25 novembre, la CNAF a rendu public un premier bilan dans sa publication, l'e-ssentiel. Même s'ils sont à prendre avec précaution,
s'agissant d'éléments déclaratifs et prévisionnels, "les chiffres sont éloquents et réservent des surprises", souligne Localtis.info.
Ainsi, parmi les communes engagées dès la rentrée 2013 dans la réforme, plus de neuf sur dix ont organisé des nouvelles activités périscolaires (Nap) sur les trois heures
dégagées par la réforme. Parmi elles, plus de 70 % ont choisi de répartir ces Nap sur quatre jours. Gratuites dans 78 % des communes, les Nap ont été fréquentées par la grande
majorité des élèves tout au long de l'année scolaire 2013/2014. 48 % de ces communes envisageaient au printemps de modifier l'organisation expérimentée
durant l'année scolaire 2013-2014 pour la rentrée suivante. 57 % pensaient ainsi modifier la nature des activités proposées et 62 % répartir
différemment les activités au cours de la semaine. "La participation financière des parents est un frein à la fréquentation des
NAP", note la CNAF. En 2013, la part des communes où plus de 70 % des élèves étaient inscrits aux NAP en début d'année atteignaient 80 %
lorsqu'elles étaient gratuites contre 35 % lorsqu'elles étaient payantes.
Les communes qui se sont engagées dans la réforme à la rentrée 2014 présentent un profil différent de celles engagées dès 2013.
Elles projettent moins souvent d'organiser des Nap gratuites ou dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), ceci malgré l'aide financière
des CAF dans ce dernier cas. Elles anticipent davantage les difficultés de mise en œuvre de la réforme, notamment sur le financement des NAP
ou sur la disponibilité de locaux pour les organiser.
Au total, pour l'année scolaire 2014/2015, d'après les projets des maires, 87 % des
communes devraient proposer des Nap dans les écoles élémentaires, alors que la réforme des rythmes devenait obligatoire pour toutes.
Elles
seraient gratuites dans sept communes sur dix. Leur répartition hebdomadaire sur quatre jours serait en recul au profit de leur regroupement sur un ou deux jours.
> Communiqué de presse de l'Association des Maires de France et de la CNAF du 26 novembre 2014
> Retrouvez les premiers éléments de bilan dans l'e-ssentiel
n° 151, la publication mensuelle de la CNAF
>
Rythmes scolaires : l'enquête AMF-Cnaf dégaine ses chiffres - Localtis.info 25 novembre 2014
PLF pour 2015. Le Sénat s'interroge sur le nombre de bénéficiaires du RSA activité
26/11/14 - Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, en séance publique au Sénat, du 20 novembre au 9 décembre 2014, Philippe
Mouiller, sénateur (UMP) des Deux-Sèvres et rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission "Solidarité,
insertion et égalité des chances", s'inquiète d'un risque de sous-évaluation des dépenses relatives au RSA activité. Le rapporteur rappelle en effet que le RSA
activité fait, depuis sa mise en place en 2009, l'objet d'une sous-consommation chronique en raison "des lacunes
indéniables qui expliquent une montée en charge limitée du dispositif depuis sa création". Mais deux éléments nouveaux pourraient bien changer la donne en
2015. 1. Le relèvement exceptionnel du plafond d'accès au RSA socle. Or une partie des bénéficiaires du RSA perçoit à la fois le RSA socle et le RSA activité. Plus
de 250 000 allocataires sont aujourd'hui dans ce cas. 2. Le lancement des "Cent mille rendez-vous des droits", prévus par la COG de la CNAF. Le gouvernement semble
en avoir pris conscience puisqu'il a relevé à 830 000 son estimation du nombre de bénéficiaires du RSA activité en 2015, soit une progression de 9 % par rapport à
cette année, souligne Localtis.ino. Un chiffre que le rapporteur pour avis juge toutefois manifestement sous-évalué. Le gouvernement n'a à aucun moment pris en
compte ces perspectives d'évolution du nombre de bénéficiaires de cette prestation dans les prévisions d'augmentation des dépenses à trois ans présentées
dans le projet annuel de performances, estime le sénateur.
>
Localtis.info 26 novembre 2014
>
"Solidarité, insertion et égalité des chances" - Avis 111 Tome VII de M. Philippe MOUILLER, fait au nom de de la commission des affaires sociales.
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Retraites
Ages légaux de la retraite, durée d'assurance et montant de pension. Thème de la réunion du COR du 25 novembre 2014
26/11/14 - Le système de retraite français prévoit une modulation du montant de pension selon l'âge de départ à la retraite. Ce montant augmente, en règle
générale, lorsque le départ à la retraite est retardé. Cette modulation n'est toutefois pas identique pour tous les assurés, car elle ne dépend pas uniquement
de l'âge de départ à la retraite mais aussi de caractéristiques propres aux assurés, notamment de leur durée d'assurance validée.
Les deux parties du dossier du Conseil d'orientation des retraites, examiné lors de sa séance du 25 novembre, détaillent les mécanismes à l'œuvre et leurs
impacts, à la fois selon un point de vue théorique et selon un point de vue empirique. Dans une perspective de pilotage du système de retraite, les effets,
différenciés entre catégories d'assurés, des modifications récentes des paramètres qui agissent sur l'âge effectif moyen de départ à la retraite (âges
légaux de la retraite, durée d'assurance requise pour le taux plein, etc.) sont en particulier analysés.
Parmi les constats relatifs aux disparités et aux redistributions entre assurés, les études montrent que si les personnes à carrière courte notamment sont
désavantagées par le coeur du système, elles bénéficient par ailleurs plus fréquemment des dispositifs de solidarité. Au total, le système de retraite
opère bien une redistribution en faveur de ces assurés. L'augmentation de pension en cas de prolongation de carrière est souvent un peu plus faible parmi
les salariés du privé que parmi les fonctionnaires sédentaires, les régimes complémentaires de salariés du privé n'appliquant pas de surcote. Enfin, à
moyen-long terme, l'augmentation de la durée requise pour le taux plein induirait un décalage de l'âge de départ à la retraite plus important pour les
assurés à haut salaire que pour ceux à bas salaire. À l'inverse, les relèvements de l'âge minimal et de l'âge d'annulation de la décote induiraient, l'un comme
l'autre, un recul de l'âge effectif moyen de départ à la retraite plus fort parmi les assurés à plus bas salaires.
> La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les
diaporamas présentés en séance
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Dépendance
Un référé de la Cour des comptes sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés
26/11/14 - La Cour des comptes a rendu public lundi 24 novembre un référé adressé en septembre à la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, sur le financement des
établissements pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) et adultes handicapés
(FAM), où elle appelle à des décisions rapides.
Les contrôles, menés par la Cour et par dix chambres régionales des comptes, ont porté sur les pratiques des autorités de tarification, ARS et départements,
ainsi que sur le pilotage de l'allocation des ressources par les administrations centrales. Elle observe ainsi une forte dispersion des coûts à la place entre
établissements de même nature, sans autre justification de la part des services que le caractère historique de la tarification. Au terme de cette enquête, après avoir formulé
le constat d'une réforme inaboutie de la tarification, la Cour estime nécessaire "de définir, sans attendre, les voies et moyens permettant de créer dès maintenant, en
s'appuyant sur la réglementation existante, les conditions d'un processus d'allocation des ressources plus dynamique et plus objectif". Elle assortit son
référé de cinq recommandations. La juridiction financière appelle à généraliser à l'ensemble des établissements l'obligation de conclure des contrats
d'objectifs et de moyens, et fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre la mise en oeuvre ; à conforter l'objectivité de la procédure de
contractualisation par la mise au point rapide de référentiels de coûts des prestations, à partir des études existantes ; et à utiliser également ces référentiels pour faciliter
la procédure contradictoire, pour les établissements ne relevant pas de contrats. Enfin, le référé propose de
simplifier les situations de cofinancements (assurance maladie et départements) des soins dans les foyers d'accueil médicalisé (en rappelant le caractère
forfaitaire du financement des soins) et dans les conventions relatives aux Ehpad, et de parachever l'évolution entamée sur la prise en charge par l'aide
sociale des dépenses d'hébergement en autorisant la modulation, par les départements, des tarifs d'hébergement des résidents en Ehpad, selon leur prise
en charge ou non, au titre de l'aide sociale.
Rappelons que si la prochaine loi sur l'adaptation de la société au vieillissement comporte bien un volet sur la tarification, il n'entrera pas en vigueur avant 2017.
Par ailleurs, Ségolène Neuville, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, a installé le 26 novembre le
comité stratégique sur la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent et accompagnent les personnes
handicapées. Selon son communiqué, "cette première réunion lance la phase opérationnelle des travaux qui vont permettre de conduire une réforme en
profondeur de la tarification de ces établissements". Ségolène Neuville a demandé que ce projet soit conjointement porté par la DGCS (Direction générale
de la cohésion sociale) et la CNSA. Il associe l'Assemblée des départements de France et la CNAMTS.
>
Consulter le référé et la réponse du ministère
>
Communiqué de presse de Ségolène Neuville
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International
L'Hexagone reste en tête des pays de l'OCDE pour la dépense sociale, selon les derniers chiffres de l'OCDE
25/11/14 - Bien qu'en très légère baisse par rapport à l'an dernier, les dépenses sociales publiques atteindraient 31,9 % du PIB en 2014 en France, selon
les nouvelles données publiées le 24 novembre par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle y ont plus progressé qu'en moyenne
dans l'ensemble des pays de l'OCDE pendant la crise (+3,35 points, contre +2,7 points respectivement). L'étude de l'OCDE montre que, ces dernières années, le Canada, l'Estonie,
l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande et le Royaume-Uni ont connu des baisses importantes des dépenses sociales en pourcentage du PIB,
mais dans la plupart des pays, les dépenses sociales "restent à des niveaux historiquement élevés", comptant en moyenne pour 22 % du PIB. Notre
place de numéro un dans le classement est, bien sûr, le reflet d'une forte « socialisation » des dépenses de retraites. En France, l'essentiel de la dépense
de retraite est public, contrairement à des pays comme la Suède, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis. Le poste le plus important reste celui des retraites, qui représentait 15,8 % du
PIB en Italie, soit deux fois plus que pour la moyenne des pays de l'OCDE (7,9 %) en 2012, et 13,8 % en France. Quant aux dépenses de santé, elles représentent 6,2
points de PIB dans la zone OCDE mais 8,6 points en France.
Même en ajoutant les dépenses privées, la France reste championne mondiale de la dépense sociale, devant les Etats-Unis (qui passent 2e), dont la dépense
sociale totale « nette » monte alors à 28,8 % du PIB, alors que les seules dépenses publiques se limitent à 19 % du PIB. Dans la même veine, le Royaume-Uni
passe du 15e rang au 5e rang mondial. Autre élément mis en lumière par cette étude : l'utilisation de prestations sous condition de
ressources, beaucoup plus répandue dans les pays anglophones qu'en Europe continentale. La France figure ainsi bien loin des pays anglo-saxons, avec
seulement 9,6 % de dépenses sociales pour des prestations ciblées, quant celles-ci atteignent 25 % au Royaume-Uni et jusqu'à 77 % en Australie.
> Le point sur les dépenses sociales OCDE -
rapport 8-pages (pdf, en anglais uniquement temporairement) - Novembre 2014
>
L'article des Echos
>
La France championne du monde des prestations sociales - Le Figaro 25/11/14
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Le transport de patients. Rapport de la MECSS de l'Assemblée nationale
26/11/14 - Dans un rapport présenté mercredi 26 novembre, la Mission parlementaire d'évaluation et de contrôle de l'application des lois de Sécurité
sociale (Mecss) suggère une "réorganisation en profondeur" du secteur du transport de patients. Et ce, afin
d'économiser jusqu'à 450 millions d'euros chaque année. La dépense publique des transports sanitaires connaît une forte progression. De 2,3 milliards d'euros en 2003, les
dépenses sont passées à 4 milliards en 2013. Une somme non négligeable, à l'heure où l'État demande à l'Assurance maladie d'économiser 10 milliards
d'euros d'ici à 2017. Le rapport de 86 pages, dont Pierre Morange (UMP) est le rapporteur, a été adopté par la Mecss le 18 novembre. Vieillissement de la
population, augmentation des patients atteints de maladies chroniques ou encore regroupement des structures hospitalières expliquent un recours toujours plus
important au transport sanitaire, rappelle la mission. Mais d'autres facteurs ont entraîné des dérives : les patients
confondant parfois prescription médicale et "droit au transport", les médecins ne respectant pas toujours les critères de prescription, le développement
imposant de l'offre de taxis conventionnés (plus lucrative et peu régulée), et les transporteurs
contournant les règles à leur avantage. "L'éclatement du pilotage du secteur" a aussi favorisé l'explosion de l'offre de
transport, les ambulances et VSL étant sous la tutelle des ARS et du ministère de la Santé, alors que les taxis dépendent des CPAM et du
ministère de l'Intérieur. Meilleure coordination entre ces instances, inscription d'un volet "transport" dans les schémas régionaux d'organisation des
soins (Sros), harmonisation des tarifs des VSL et des taxis, transfert des procédures de délivrance d'agrément de l'ARS à la caisse primaire, développement
du transport partagé pour les patients, ou encore renforcement des contrôles par l'assurance maladie figurent ainsi parmi les 22 préconisations de la Mecss. Elle
propose que les taxis ne puissent plus facturer à l'assurance maladie les temps d'attente, d'approche ou de retours à
vide, comme c'est le cas pour les VSL. Une recommandation tend à "programmer de façon progressive la prise en charge des dépenses hospitalières de transport sur
le budget des établissements de santé et non plus par l'enveloppe soins de ville de l'assurance maladie, afin de mieux relier le responsable de la demande de
prescription et celui qui en supporte le financement". Autre angle d'attaque pour la Mecss : les fraudes et autres « anomalies » de facturation.. Le rapport préconise ainsi un renforcement des contrôles,
notamment en rendant obligatoire la géolocalisation des véhicules lors du conventionnement des transporteurs avec l'Assurance maladie.
Il recommande aussi que les
directeurs de CPAM appliquent systématiquement des pénalités financières lors d'un recouvrement d'indus et
saisissent systématiquement le juge pénal en cas de fraude. La
mission en profite pour réitérer une demande antérieure, celle d'individualiser les prescriptions des praticiens hospitaliers, ce qui permettra de voir qui
commande un peu trop automatiquement un taxi pour son patient.
Le rapport est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.
> Transport de patients : les députés de la Mecss prônent une "réorganisation en profondeur" -
La dépêche de l'APM du 27 novembre
>
Ambulances, taxis : le coût du transport de patients a doublé en dix ans - Les Echos 26 novembre 2014
>
Fraude au transport sanitaire : la Sécu a déposé 58 plaintes pénales en 2013
- Les Echos 13 mai 2014
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Lancement de la quatrième saison de grippe.net.fr
26/11/14 - Lancé il y a 3 ans par l'équipe du réseau Sentinelles et l'Institut de veille sanitaire, GrippeNet.fr revient pour une quatrième année consécutive.
Le site complète les systèmes de surveillance traditionnels de la grippe alimentés par des informations collectées dans les cabinets de médecins libéraux
et les hôpitaux. Ces données permettent d'entreprendre des travaux de recherche (au niveau national mais aussi européen) pour tenter de mieux comprendre la
grippe, mais aussi de suivre l'évolution de l'épidémie au sein de la population. Le principe du site est de permettre à toute personne qui le souhaite en France
métropolitaine de participer à la surveillance de la grippe, de façon anonyme et volontaire, quels que soient son âge, sa nationalité et son état de santé.
En semaine 47 (du 17 au 23 novembre 2014), le taux d'incidence des consultations
pour syndromes grippaux à partir des données du Réseau unique est toujours
faible et stable par rapport aux semaines précédentes, selon le dernier bulletin
épidémiologique grippe du 26 novembre.
>
Dossier de presse 19 novembre 2014
La 2e version de Scope Santé, le site d'information sur la qualité des hôpitaux et les cliniques, est en ligne
24/11/14 - Ouvert au grand public en 2013, Scope Santé propose en cette fin novembre quelques évolutions portant notamment sur de nouvelles données
d'activité ; l'affichage uniquement par site géographique ; un moteur de recherche amélioré ; un site au format tablette.
Les nouveaux résultats nationaux des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) sont mis en ligne fin novembre 2014 sur le site. Au total, une
vingtaine d'indicateurs portant sur les processus et les moyens collectés tous les ans ou tous les deux ans, de façon obligatoire, par tous les établissements
de santé, soit 5 indicateurs du tableau de bord de lutte contre les infections nosocomiales (pilotés par la DGOS) et 15 indicateurs de qualité et de sécurité
des soins (pilotés par la HAS). Selon le
Quotidien du médecin, "de nouveaux indicateurs sont en cours d'élaboration
pour la radiologie, la médecine d'urgence et la chirurgie ambulatoire. Ils permettront d'affiner l'évaluation du système de santé français. "L'étape
suivante sera la publication d'indicateurs de résultats, qui jetteront une lumière crue sur les taux de mortalité et de morbidité en milieu hospitalier".
Il faudra attendre 2016 pour en savoir plus sur le premier indicateur de résultats portant sur le taux de thrombose veineuse profonde et d'embolie
pulmonaire après la pose d'une prothèse de hanche ou de genou.
Le 20 novembre 2014, Scope Santé a été récompensé par un prix d'honneur aux Grands
Prix Communication & Entreprises 2014 dans la catégorie "site internet" pour son innovation dans le domaine de la présentation des données en santé grâce à
son utilisation de la data visualisation.
> Accès au site.scopesante
Réponses bien vieillir
25/11/14 - Ce nouveau site géré par l'INPES en partenariat avec les organismes de retraite - l'Assurance retraite, la MSA, le RSI, la CNRACL, l'Agirc-Arrco et
l'Ircantec -, est dédié au "bien-vieillir". Il propose notamment une web-série (une quinzaine de vidéos) et présente les différentes activités de l'Inpes et
des régimes de retraite en matière de prévention et de promotion de la santé, pour aider les personnes âgées à bien vieillir et à préserver leur autonomie.
Quatre guides peuvent être téléchargés gratuitement (dont deux sur l'adaptation du logement) et une quinzaine de fiches pratiques abordent la perte de mémoire,
l'hygiène, le lien social ou encore la transmission d'expérience.
> Le site
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 20 novembre 2014 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA
destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole, JO du 28/11/14
-
Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Réforme des paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux. Le décret porte le plafond de la première tranche de
revenu de 85 % à 100 % du plafond annuel de sécurité sociale et modifie l'assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de
sécurité sociale, celle-ci étant désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation. Il modifie également le nombre de
points acquis en contrepartie de ces cotisations.
Santé - social
-
Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, JO du 27/11/14
Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Journées MAS. L'EN3S organise le vendredi 19 décembre à Paris une Journée d'étude destinée aux cadres supérieurs, directeurs et sous-directeurs
d'organismes de sécurité sociale sur
« Le courage managérial ». Il n'est pas trop tard pour vous inscrire et découvrir cette nouvelle mode dans le vocabulaire managérial ! Que se passe-t-il donc dans le
monde du travail d'aujourd'hui pour qu'on ait besoin d'ajouter "courage" à "managérial" ou même "managérial" à "courage"?,
comme le dénonce Sylvie Deffayet Davrout, professeur de management à l'EDHEC
Business School, dans un billet "Par
pitié, arrêtons avec le "courage managérial" !" publié sur La Tribune
Sondages
- 4e édition du baromètre PHR/IFOP sur « l'appréciation du système de santé par les Français »
La confiance accordée aux médecins (96 %) et aux pharmaciens (95 %) se maintient à un niveau extrêmement élevé. Pas de doute également sur la
qualité de leur système de santé : 86 % des français reconnaissent sa supériorité par rapport aux autres pays (+1 point comparé à 2013). Ils sont
néanmoins nombreux (près de 8 sur 10) à considérer que ce dernier s'est dégradé et à estimer qu'il faut réformer en profondeur de manière urgente,
afin d'assurer sa pérennité, tout en payant moins. Concernant les génériques, le « paradoxe français » est toujours de mise. En dépit des
avantages que les français reconnaissent aux génériques en termes d'efficacité, de sécurité et d'économies, ils restent globalement peu
enclins à les utiliser. Seuls 55 % des Français accepteraient un médicament générique à la place d'un princeps (-7 points depuis 2011) et 53 %
s'opposent à la convention Tiers-payant contre générique (TPCG)
Génériques, système de santé: les « paradoxes français » - JIM 27 novembre 2014
Statistiques - chiffres - classements
- Le top 30 de la mutualité 2014 - Etabli chaque année par l'Argus de l'assurance,
ce classement utilise comme
base de référence les cotisations en affaires directes en 2013.
Harmonie Mutuelle tient la première place (2,2 Mds € en affaires directes - 1er en santé collective), suivie par le groupe MGEN (1,78 Md € - 1er en santé
individuelle), La Mutuelle Générale (1,05 Mds €), Eovi Mcd Mutuelle (704 Ms €), et le groupe MNH (619 Ms €).
- 8 millions de salariés ont vu cette année leur impôt sur le revenu augmenter en moyenne de 118 euros du fait de la fiscalisation de la part
employeur des contrats de santé collectifs, votée l'an dernier dans le cadre du budget 2014. Ce chiffre est tiré du rapport général fait au nom de la commission
des finances du Sénat par Albéric de Montgolfier, le nouveau rapporteur général (UMP) du budget au Sénat.
Selon l'estimation du rapporteur, 60 % des 13,2 millions de salariés du privé
ont été concernés. Pour 2014, la fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé
devrait atteindre un rendement de 930 millions d'euros, soit un peu moins que la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant eu trois
enfants (1,44 milliard d'euros), ou encore l'abaissement du plafond du quotient familial à 1 500 euros (1,11 milliard d'euros).
Les Echos 25/11/14
- + 17,6 %, c'est le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en officine de ville issus de prescriptions
d'établissements octobre 2014/ octobre 2013. Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtipharm du
28/11/14)
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Élisabeth BASTID, Directrice de la Caf du Cher, a été élue présidente de l'Association des directeurs de CAF (ADIRCAF) lors du CA de
l'association qui s'est tenu le 20 novembre dernier. Chantal REMY, présidente sortante, devient vice-présidente. Jean Marie PEPERS, Directeur de la Caf des
Cotes d'Armor, conserve le poste de vice-président également. Le CA a également décidé de poursuivre la réflexion sur la thématique suivante : « Quel réseau
demain pour nous permettre d'agir en cohérence avec nos missions et nos responsabilités ? ».
Voir le blog de l'ADIRCAF
-
Arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination des membres du conseil
d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), JO
du 30/11/14
Justice
- Le Conseil d'État précise les règles de désignation des membres de la commission de recours amiable (CRA) des CPAM
Nomination des membres de la commission de recours amiable de la CPAM de Belfort -
Décision du Conseil d'Etat nº 371397 du 12 novembre 2014
Saisi par la Fnath, le Conseil d'État a déclaré illégal, le 12 novembre
2014, l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1969, qui impose que les membres de la CRA soient désignés parmi les seuls représentants des salariés et des
employeurs. Cette disposition n'est plus en accord avec les différentes évolutions législatives intervenues depuis. La composition du conseil
d'administration a été élargie par la loi à d'autres catégories que les représentants d'employeurs et de salariés, parmi lesquelles les associations
représentant les usagers du système de santé.
- Prise en charge du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) : le Conseil d'Etat confirme que le remboursement ne peut
être soumis à "une condition d'observation de son traitement par le patient"
Examinant le dossier sur le fond, le Conseil d'Etat a confirmé le 28
novembre la non validité de deux arrêtés qui conditionnaient à la bonne utilisation du patient le remboursement par la Sécurité sociale d'un
traitement contre l'apnée du sommeil. Deux arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 avaient modifié les modalités de prise en charge du dispositif
médical dit à pression positive continue (PPC), prévoyant que tous les nouveaux patients qui portent la nuit un masque diffusant de l'air par PPC
soient sous "téléobservance", ce qui permettait à l'Assurance maladie de réduire, voire arrêter, le remboursement s'ils ne se servaient pas de leur
machine au moins trois heures par jour pendant plusieurs semaines consécutives. Environ 500 000 patients sont actuellement suivis médicalement
en France pour apnée du sommeil. Les remboursements de PPC ont dépassé les 400 millions d'euros en 2012. La Fédération des malades respiratoires (FFAAIR)
avait attaqué en référé cette nouvelle réglementation.
Le communiqué du Conseil d'Etat
La vidéo de la semaine
-
Une vidéo (2:06) cette semaine mais aussi
un album photo (13) sur les Journée Portes ouvertes de la Sécurité sociale 2014, à Saint-Etienne - 21 novembre 2014
L'escroquerie de la semaine
- La fraude détectée par Pôle emploi en 2014 devrait battre un record
Un bilan partiel transmis au Comité central d'entreprise (CCE) de l'opérateur, que s'est procuré le quotidien Le
Monde, fait état d'un montant de 89 millions de fraude détectée par l'organisme à fin septembre 2014. Il faudra donc attendre encore 3 mois pour connaître les
chiffres définitifs. Si le rythme constaté à fin septembre se confirme, Pôle emploi pourrait déceler 120 millions d'euros de fraude cette année (sur 30
milliards d'euros d'allocations versées). Un record. Le chiffre serait en augmentation de 20 % par rapport à l'année dernière, et même de 100 % par
rapport à l'année 2011 durant laquelle la fraude avait atteint 62 millions d'euros. Dans le détail, le nombre d'affaires frauduleuses qui ont été détectées
de janvier à septembre 2014 se chiffre à 7472, (contre 7308 pour l'ensemble de l'année 2013), concernant 9118 demandeurs d'emplois et 259
entreprises. On assiste également à la hausse des préjudices subis par rapport aux préjudices évités. L'organisme avait été épinglé en début
d'année par la Cour des Comptes pour son manque de fermeté à l'égard des fraudeurs.
L'article du Monde - Jean-Baptiste Chastand - 28 novembre 2014
Ouvrages
- Pierre-Jean LANCRY : "Passe mortelle" -
Parution aux éditions Vistemboir en septembre 2014
Pierre-Jean Lancry est l'ancien directeur de l'ARS de Basse-Normandie,
actuel directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) Corse...
Un premier roman policier qui permet une totale immersion dans l'univers des
forces de l'ordre. L'auteur connait également très bien le monde de la santé, il dépeint ainsi avec beaucoup de réalisme des malversations liées au
vols de certains papiers. "Certaines anecdotes renvoient à mon expérience professionnelle. J'y ai mis des parties liées à mon précédent travail de
directeur de la Sécu : il y a tout un trafic de cartes vitales, de Subutex...",
confie-t-il.
Publications - revues
- BEH Numéro thématique N° 32-33 - 28 novembre 2014 - spécial dépistage du VIH en France -
L'arrivée des traitements antirétroviraux a bouleversé la prise en charge des personnes vivant avec le VIH. Si les progrès thérapeutiques ont permis
de contrôler la maladie, de la considérer comme une maladie chronique et d'améliorer l'espérance de vie, il faut faire le constat que l'épidémie
d'infections par le VIH est toujours active en France, avec 7 000 à 8 000 nouvelles contaminations par an. Les comportements de prévention sont
loin d'être optimaux. L'activité de dépistage du VIH en France est restée stable en 2013 par rapport aux années précédentes, mais le taux de
dépistages positifs a légèrement augmenté, laissant supposer un dépistage plus ciblé, selon un bilan de cette activité publié mardi 28 novembre dans
le
numéro spécial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'InVS à quelques jours de la journée mondiale contre le sida.
Alors que les chiffres révélés par l'Institut de Veille Sanitaire confirment la pertinence du dépistage rapide réalisé par les associations, AIDES publie les
résultats d'évaluation de son dispositif qui représente 75 % de l'activité totale du dépistage associatif en France.
Dossier de presse de AIDES
- Second numéro de la Lettre d'information Recherche sur le Vieillissement du Groupement de Recherche (GDR)
"Longévité et vieillissements"
Retrouvez dans cette seconde livraison de la lettre d'information du GDR, qui prend la suite de la newsletter de la Cnav « Recherche sur le vieillissement »,
un Focus sur "La structuration de recherches interdisciplinaires sur le vieillissement en Bretagne : Du laboratoire de sociologie de l'université de
Brest à une plateforme de recherche à la MSH Bretagne", par Françoise Le Borgne-Uguen, Simone Pennec et Muriel Rebourg, mais aussi Labo, Info +, Question à…, Relais,
Agenda, autant de rubriques qui vous permettent de retrouver l'information concernant la recherche sur le vieillissement en Sciences Humaines et Sociales.
La lettre d'information n° 2 du mois de novembre 2014
Rapports - études - dossiers - avis
- Concours d'entrée EN3S. Le rapport du jury des
concours 2014 est en ligne sur le site internet de l'Ecole, annonce sa page
Facebook.
Le document de 22 pages
Retrouvez également
l'interview du jury sur les concours d'entrée 2014 de l'EN3S (vidéo de
5:56), avec Francis Kessler, président du jury des concours d'entrée, et
Marine Jeantet, présidente de la section interne sur les concours d'entrée 2014.
- Contrôles externes de la T2A. Rapport "Sanctions et contentieux résultant du contrôle 2011 de la T2A" - ATIH - 26/11/14
Lors des campagnes de contrôle T2A, les ARS peuvent constater des manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou des
facturations de prestation non réalisée et appliquer des sanctions aux établissements concernés selon la gravité des faits. L'Agence technique de
l'information sur l'hospitalisation (ATIH) publie
le rapport des procédures de sanctions et contentieux à la suite de la campagne de contrôle 2011 portant sur l'activité 2010 des établissements de
santé. Pour la troisième année, le bilan de ces procédures s'effectue à partir des données recueillies par un outil de suivi, développé par l'ATIH,
et mis à la disposition des ARS via sa plateforme e-PMSI. Pour la campagne de contrôle 2011, des contrôles de la T2A ont été mis en œuvre dans 26
régions concernant 206 établissements de santé. Les ARS ont notifié des sanctions définitives pour 49 établissements, nombre d'établissements
sanctionnés en baisse par rapport aux campagnes de contrôle précédentes.
- Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) publie pour la première fois une étude sur
les flux migratoires et trajectoires des médecins - situation en 2014, réalisée à partir des chiffres du Tableau de l'Ordre 2014.
L'étude de 136 pages
Parmi les 199 000 médecins exerçant une activité régulière en France, 40 354 sont nés à l'étranger, soit un sur cinq, Les trois quarts viennent de
l'extérieur de l'Union européenne (UE), un quart vient donc de l'UE. La moitié seulement exerce la médecine générale, les autres étant spécialistes.
Le nombre de médecins titulaires d'un diplôme européen ou extra-européen exerçant sur le territoire français s'établit quant à lui à 22 568
praticiens début 2014, un chiffre en hausse de 60 % sur 7 ans. Ils seront 10 000 de plus en 2020. Ce phénomène va s'accentuer avec l'augmentation
prévisible des flux en provenance d'Europe, qui devrait progressivement rééquilibrer la situation entre les migrants extra-communautaires et
intra-communautaires. Il serait tentant de voir dans cet afflux de médecins étrangers un remède à l'épineuse question des déserts médicaux, mais il n'en
est rien, constate le CNOM. Car la majorité des titulaires de diplômes étrangers (62,4 %) se tournent vers le salariat, en particulier le service
public hospitalier.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Retard de paiement des pensions : un directeur de CARSAT s'explique - Notre temps 21 novembre 2014
Pensions versées avec des mois de retard, accueil débordé dans plusieurs caisses de retraite régionales ... Face à la colère de jeunes retraités,
Jean-Baptiste Escudier-Bianchini, directeur adjoint de la Carsat Nord-Picardie, région confrontée à de fortes difficultés, s'explique et
livre ses conseils aux futurs retraités dans
la revue "Notre temps"
- Un débat pour 2017 : la solidarité jusqu'où ? -
nouveau billet de Frédécric Buffin sur son blog - 27 novembre 2014
Frédo la Sécu a eu l'idée de reprendre un papier rédigé en 2007 en l'adaptant à la sauce 2014 sur la notion de solidarité qui lui paraît conserver toute son actualité.
- Marseille : les coulisses d'une CAF modèle, avenue Desautel -
La Provence 27 novembre 2014
Ouvert en septembre, ce nouveau centre d'allocations familiales de la rue Desautel (9e) accueille le public en libre-service et sur rendez-vous. C'est la
version idyllique de la Caf telle que souhaiteraient la vivre les allocataires du département. "C'est l'exemple à suivre pour les autres bureaux"
affirme le directeur général de la Caf 13. Présentation également dans le JT de la Provence
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 628 du 23 novembre 2014
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