Projet de loi de Santé : la FHP lève son appel à la cessation d'activité prévue le 5 janvier 2015. Les syndicats médicaux se lancent dans un mouvement de harcèlement et de guérilla
03/01/15 - Le Comité exécutif de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a décidé lundi 29 décembre de lever son appel à la cessation d'activité totale et illimitée qui devait débuter le 5 janvier en raison d'"avancées suffisamment significatives" sur le volet hospitalier du projet de loi de santé obtenues auprès du cabinet de la ministre de la santé, Marisol Touraine, a annoncé mardi 30 décembre son président, Lamine Gharbi, lors d'une conférence de presse téléphonique. La Fédération salue dans le même temps la mise en place d'un groupe de concertation sur la question de l'accessibilité financière aux soins, qui étudiera prochainement dans quelles conditions les cliniques souhaitant appartenir au « service public hospitalier » (SPH) pourront déroger à la règle de l'interdiction des dépassements d'honoraires inscrite dans le projet de loi.
De leur côté, les médecins libéraux ne rendent pas les armes. Alors que la fermeture des cabinets s'est achevée le 31 décembre, leurs syndicats préparent déjà de nouvelles actions pour prolonger le mouvement : nouvelle fermeture des cabinets lundi 5 et/ou mardi 6 janvier, pour MG France et le SML grève administrative portant sur les télé-services de l'assurance maladie ((accidents du travail, déclarations de médecin traitant, formulaires d'affections de longue durée, demandes d'entente préalable…) et la télétransmission des feuilles de soins électroniques pour la CSMF et MG France, grève de la télétransmission des feuilles de soins pour la FMF. L'action se limiterait toutefois aux patients pouvant assumer des remboursements plus tardifs. Le SML a choisi pour sa part une "opération engorgement administratif" à partir de mercredi, consistant à continuer de prendre la carte Vitale, tout en envoyant systématiquement un duplicata à la Sécurité sociale, selon son président Éric Henry. "On peut bloquer le système", menace-t-il, soulignant que l'Assurance maladie n'a plus les effectifs pour traiter "à l'ancienne" un afflux de papier.
La CNAMTS n'a pas manqué de réagir à cet appel dans un communiqué publié le 3 janvier 2015. "Une telle initiative aurait pour seul effet de pénaliser directement les assurés", fait-elle savoir. Elle ajoute : "Une action visant à revenir, même ponctuellement, à des transmissions papier se traduirait par un allongement de plusieurs semaines – potentiellement plus de deux mois – des délais de remboursement". Elle confirme ne pas avoir les moyens de traiter normalement les FSP, ses effectifs dédiés à la production ayant été "divisé par 10" depuis la création de la carte Vitale en 1998. Le communiqué rappelle les médecins à "leurs responsabilités conventionnelles".
> Les cliniques lèvent leur préavis de grève : Marisol Touraine lâchera-t-elle sur tout ? - JIM 30 décembre 2014
> L'assurance maladie en appelle aux « responsabilités conventionnelles » des médecins - La Croix 3 janvier 2015

Grève massive des médecins selon les syndicats, mais à faible impact sur l'activité selon la CNAMTS
03/01/15 - L'activité des médecins libéraux, mesurée d'après la transmission par les professionnels de feuilles de soins électroniques (sur la base de 91 % des généralistes et 78 % des autres spécialistes), est en légère progression pendant la période des fêtes, en dépit de la grève des praticiens menée entre le 23 et le 31 décembre, selon les données transmises à l'AFP par la CNAMTS. Elles montrent que, hormis pendant le pont de Noël, du jeudi 25 au dimanche 28 décembre, les télétransmissions réalisées par les médecins libéraux (exerçant principalement en cabinet, dans les cliniques privées ou en libéral à l'hôpital) sont légèrement supérieures à celles de 2013 et de 2012, rapporte Libération. Des chiffres à rebours des constats de grève massive délivrés par les syndicats médicaux. Interrogé par l'AFP, Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France (FMF), a parlé de "manipulation". "Ces chiffres sont invérifiables, on demande à y avoir accès", a-t-il dit.
Comme le dit un médecin dans les commentaires du Généraliste, "merveilleux ! c'est Noël, nous avons inventé la grève qui ne fait pas baisser la productivité. Déposons vite un brevet, les dirigeants d'entreprises risquent de nous piquer la recette".
> Les consultations n'ont pas fléchi pendant la grève - Libération 2 janvier 2015

Harmonie Mutuelle et la MGEN, les deux grandes mutuelles de santé françaises, veulent s'allier
22/12/14 - Les deux plus grandes institutions de la Mutualité, la MGEN (Mutuelle de l'Education Nationale) et Harmonie mutuelle, représentant au total 8,2 millions d'assurés, fusionneront-elles demain pour former un gigantesque "groupe mutualiste" ? Le projet de rapprochement serait officiellement présenté par les deux groupes à la presse le 12 janvier 2015. La MGEN est fortement ancrée dans la fonction publique alors que Harmonie mutuelle est le grand spécialiste, au sein du monde mutualiste, du secteur privé. A elles deux, elles créeraient un véritable poids lourd de la santé.
"Nous en sommes au stade de discussions en vue de construire un groupe", confirme aux « Echos » Joseph Deniaud, le président d'Harmonie Mutuelle. S'il se concrétise, ce rapprochement marquera un tournant dans la recomposition à marche forcée du secteur, sur fond de contraintes réglementaires et économiques de plus en plus grandes, souligne le quotidien Les Echos. Il donnerait en effet naissance à un acteur véritablement dominant. D'autant que deux institutions sont chacune au centre d'une union mutualiste de groupe (UMG). Harmonie Mutuelle est la tête de pont de l'UMG Groupe Harmonie, tandis que la MGEN fait partie du groupe Istya, qui réunit cinq autres mutuelles de fonctionnaires. D'après Joseph Deniaud, il faudra "probablement au minimum une année" pour donner corps à ce projet complexe sur les plans opérationnel et politique. In fine, les deux groupes devront arriver à convaincre leurs assemblées générales de la pertinence de ce mariage inattendu, conclut le quotidien économique.
> L'article des Echos 22 décembre 2014

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Actualité sociale

Avec 65,241 millions d'habitants, l'Hexagone deuxième état européen derrière l'Allemagne voit sa croissance démographique ralentir
30/12/14 - Les populations légales millésimées 2012 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Si le chiffre est en deçà de la réalité, il a le mérite d'être officiel et incontestable. La France totalisait 65,241 millions de résidents sur son territoire (métropole et Dom) en 2012, l'année de référence des chiffres du dernier recensement dévoilé par l'Insee le 29 décembre 2014. Mayotte, devenue officiellement le 101e département français le 31 mars 2011 et où les chiffres ne sont pas actualisés tous les ans, n'est pas prise en compte dans ce total. Ces chiffres sont officialisés par un décret du 24 décembre.
L'Institut de la statistique souligne que la France occupe la deuxième place en Europe par sa population, derrière l'Allemagne (80,3 millions d'habitants en 2012) et devant le Royaume-Uni (63,5 millions). Viennent ensuite l'Italie (59,4 millions) et l'Espagne (46,8 millions). La croissance de la population française (0,5 % par an en moyenne entre 2007 et 2012) est plus importante que la croissance moyenne européenne (0,2 % par an). Néanmoins, elle est moins dynamique que celle de l'Espagne (0,9 % par an) ou du Royaume-Uni (0,8 %), mais excède légèrement celle de l'Italie (0,4 %). La population allemande recule pour sa part de 0,5 % par an en moyenne sur la même période.
En France, la population a augmenté dans deux tiers des communes françaises et dans huit départements sur dix au cours de ces cinq années. Dans les autres, la population a stagné ou même baissé dans 11 départements, presque tous situés dans le centre et l'est de la France.
Dans le détail, la population de l'Hexagone et de son outre-mer a augmenté de 307 841 personnes d'une année sur l'autre. Ce chiffre trahit un léger fléchissement par rapport à la moyenne observée sur la période quinquennale précédente (328 110 habitants).
Hors de la métropole, les résultats de ce recensement apparaissent également très contrastés. "La Guyane et, dans une moindre mesure, la Réunion connaissent un accroissement notable de leur population (respectivement + 2,4 % et + 1 % par an entre 2007 et 2012). A l'inverse, la Guadeloupe voit sa population stagner, alors que celle de la Martinique recule (- 0,5 % par an en moyenne)", note l'Insee. Dernier constat, le nombre de petites communes continue de diminuer. L'Insee publiera le 13 janvier 2015 son estimation de la population au 1er janvier 2015. Selon son dernier bilan démographique, la France métropolitaine et les cinq DOM (y compris Mayotte) comptaient au 1er janvier 2014 un total de 66 millions d'habitants.
> Populations légales 2012 - INSEE 29 décembre 2014
> La France franchit le cap des 65 millions d'habitants - Les Echos 30 décembre 2014

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TIC santé - e-administration - services publics

Le Colloque MTRL 2014 sur la nécessaire transparence des données de santé devrait inspirer le législateur afin qu'il enrichisse la future Loi de Santé
30/12/14 - Le 4^e Colloque d'économie de la santé organisé par la MTRL (Une Mutuelle pour tous) et l'association Charles-Gide s'est tenu le 4 octobre 2014 à Lyon devant un public constitué, pour une large part, de membres des professions de santé. Cette année, il avait pour thème la nécessaire transparence des données de santé. L'Institut PUPPEM « Pour Une Prescription Plus Efficiente du Médicament » donne accès aux actes de ce colloque articulé en deux parties :
-  "L'opacité des pouvoirs publics vise à maintenir l'illusion que la santé des français est gérée avec rigueur et discernement", avec comme intervenant le Pr. Didier SICARD, président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique et président du Comité d'experts de l'Institut des Données de Santé (IDS).
- "L'utilité de l'ouverture des données de santé pour juger de la qualité des politiques du médicament". Intervenant François PESTY, pharmacien, expert-conseil en médicaments.
Les autres intervenants : Patrick Guérin, le président du Celtipharm, Thomas Laurenceau, rédacteur en chef de 60 Millions de consommateurs, Jean Matouk, professeur honoraire de sciences économiques, Jean-Louis Touraine, professeur d'immunologie, député de Lyon, François Blanchardon, président du Collectif interassociatif sur la santé Rhône-Alpes
Retrouvez les vidéos intégrales du colloque, les supports de présentation, la transcription intégrale des actes du colloque, et le n° 84 de la revue « Mutuelle et Santé », publié en décembre 2014, qui ouvre la moitié de ses 40 pages à cet évènement.
> Accès sur puppem.com

"Observatoire du tiers payant" : un classement par Cpam des mauvais payeurs
03/01/15 - Evoqué dans ma lettre 626, l'Observatoire du tiers-payant, imaginé par un généraliste de Tourcoing, le Dr Bertrand Legrand, refait parler de lui. Moins de deux mois après sa mise en place, l'Observatoire dispose à présent de 158 402 factures de tiers payant fournies par des confrères de toute la France, rapporte Le Généraliste. Et comme promis, il annonce en ce début d'année de premiers résultats. Cette fois, il est passé à une plus grande échelle et s'est écarté des moyennes, pour s'intéresser aux cas extrêmes. Publié sur son blog cette semaine, son « best of des délais de paiement » montre que certains règlements peuvent dépasser parfois le cadre de l'année calendaire. Avant de publier des moyennes, il attend d'avoir atteint le seuil critique du million de feuilles de soins.
Un autre médecin, bloggeur, pas tendre avec ce travail qualifié de "propagande", conseille dans son long billet de "fouiller un peu la méthodologie de l'enquête qui ne respecte pas les règles conventionnelles dans ses travaux afin de mieux critiquer et savoir si l'observatoire a l'autorisation pour traiter ces données". Il donne accès à l'étude complète de 71 pages qui avait fait le buzz en novembre dernier au lancement du site.
> Tiers payant : le classement par cpam des mauvais payeurs - Le Généraliste 2 janvier 2015
> Etude délai de paiement des TP par la CPAM et Observatoire du TP … Propagande - webblocnotes 28 décembre 2014

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

pageSécu fête ses 5 ans
23/12/14 - Pour le cinquième anniversaire de son site, Bernard Dujardin s'est fait quelques frayeurs fin 2014. Son hébergeur Google lui a joué des tours. Il ne faut pas jouer avec les conditions de service, draconiennes... Enfin, tout est rapidement rentré dans l'ordre. Nous avons retrouvé sa dernière lettre de l'année le 23 décembre (ouf).
Le site et la lettre semaine 51

L'espace enfance famille de la Caf de Vaucluse
07/12/14 - Quand bébé arrive à la maison c'est de grands moments de bonheur en perspective… cependant pour être totalement disponible, mieux vaut anticiper… C'est pourquoi la Caf de Vaucluse propose à tous les futurs parents et jeunes parents un espace entièrement dédié. Ce blog apporte les réponses aux questions concernant la Caf mais pas que… Et les questions sont multiples : assistante maternelles ou crèche ? La PAJE ? Les autres aides ? Où trouver des structures de garde… C'est aussi un espace dédié au dialogue permettant de déposer des commentaires au bas de chaque article.
> Le blog

Mes-aides.gouv.fr. Un simulateur de droits sociaux les plus courants
28/12/14 - Mes-aides est un service public numérique produit dans une démarche de construction inédite par une petite équipe autonome hébergée par le Secrétariat Général à la Modernisation de l'Action Publique (SGMAP) et aidée d'une communauté d'agents publics et de citoyens. Ce dispositif désigné sous le nom "startup d'état" est ouvert au public à titre expérimental car il offre d'ores et déjà une simplification radicale aux demandes les plus courantes. Saisissez la situation de votre foyer, et vous connaîtrez votre éligibilité aux principales prestations sociales : Revenu de Solidarité Active (RSA) socle et activité, Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), CMU, ACS, Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA), Allocation Familiales (Allocation Soutien Familial, Complément Familial), et Allocations Logement (Allocation Logement Social, Allocation Logement Familial, Aide Personnalisée au Logement). Le simulateur facilite également les démarches en pré-remplissant les formulaires Cerfa et en indiquant les pièces justificatives nécessaires à la constitution de dossiers complets en vue de leur remise aux administrations concernées. Les limites de l'outil : certaines situations complexes peuvent ne pas être encore prises en compte. De même, les conditions de régularité et de durée du séjour s'appliquant aux étrangers ne sont pas totalement prises en compte. Elles pourront, dans certains cas, limiter le champ d'application du droit. Les résultats des simulations sont donc fournis à titre indicatif.
> Accès au site en version beta

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, JO du 26/12/14
• LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, JO du 24/12/14
  Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014
• Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
• Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail, JO du 27/12/14 - liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité et n'entrant pas dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité.
• Décret n° 2014-1619 du 24 décembre 2014 relatif au calendrier de versement des pensions du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF pour l'année 2015
• Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 18 décembre 2014 portant fixation au titre de l'année 2015 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les AT et MP et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime, JO du 27/12/14
• Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, JO du 28/12/14
• Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales, JO du 28/12/14
• Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'affectation des frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de MSA aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles
• Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des ARS pour l'année 2014, JO du 30/12/14
• Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2015, JO du 30/12/14
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
• Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d'établissement des comptes annuels et les modalités d'élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale
• Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, JO du 30/12/14
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015, JO du 30/12/14
  Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015, JO du 30/12/14
• Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées, JO du 30/12/14
• Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les taux des majorations forfaitaires applicables en 2015 pour le calcul du taux net, JO du 30/12/14
• Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, JO du 31/12/14
  Entrée en vigueur : cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allégement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
  Le présent décret met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC. Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %. Il précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations et contributions patronales aux régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Il adapte également, en conséquence, les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense.
• Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  Objet : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
  Notice : le présent décret définit les modalités d'application de la mesure de généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année. Parallèlement, il met en place un avis d'appel unique pour la notification des cotisations provisionnelles et définitives. Enfin, il poursuit le mouvement de mutualisation de certaines des dispositions relatives au recouvrement entre les divers régimes de non salariés (déclaration, taxation d'office…).
• Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite en fonction du revenu fiscal de référence, JO du 31/12/14
• Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde, JO du 31/12/14
• Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, JO du 31/12/14
  le présent décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge.
• Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant, JO du 31/12/14
• Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
  Conformément à la loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, une nouvelle prestation familiale (la PrePareE) est versée durant le congé parental, afin de permettre un partage plus équilibré des responsabilités familiales. Si les conditions d’attribution sont identiques à celles du complément de libre choix d’activité (CLCA) qu’elle remplace pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2015, les durées de versement sont différentes.
• Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement, JO du 31/12/14
• Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du RSA et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité, JO du 31/12/14
• Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant une prime exceptionnelle de 40 euros au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels, JO du 31/12/14
• Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse, JO du 31/12/14
• Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance, JO du 31/12/14
• Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès, JO du 31/12/14
• Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde, JO du 31/12/14
• Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources, JO du 31/12/14
• Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
• Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, JO du 31/12/14
  Conditions d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles
• Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement, JO du 31/12/14
• Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi, JO du 1/01/15
• Arrêté du 26 décembre 2014 fixant pour l'exercice 2015 les montants de contribution sociale généralisée affectés aux régimes obligatoires d'assurance maladie, JO du 3/01/15
• Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale, JO du 3/01/15

Santé - social

• LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, JO du 30/12/14
• LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, JO du 30/12/14
• LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, JO du 30/12/14
  Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions de ces deux textes budgétaires, et notamment toutes leurs mesures sociales.
• Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat, JO du 22/12/14
• Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
  Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
• Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24/12/14
• Délibération n° 2014-425 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration sociale nominative phase 2 et à la modification de la déclaration préalable à l'embauche (demande d'avis n° 14024185)
• Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA, JO du 26/12/14
• Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO du 26/12/14
• Arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents, JO du 26/12/14
• Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles, JO du 26/12/14
• Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
• Décret n° 2014-1615 du 24 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte, JO du 27/12/14
• Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
  Le décret oblige, à compter du 1er janvier 2015, les officinaux à communiquer aux patients le montant de leurs honoraires en les inscrivant sur les ordonnances lors de la délivrance de produits de santé.
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
• Arrêté du 22 décembre 2014 fixant à 3 % le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour l'année 2015
• Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 22 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale », JO du 30/12/14
• Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, JO du 3/01/15
• Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, JO du 3/01/15
  Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, JO du 3/01/15
  Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale, JO du 3/01/15

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Agenda parlementaire de l'année 2015 : confirmation des calendriers pour les projets de loi de santé et projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement - voir le communiqué en conseil des ministres du 22/12/2014

Projets de loi

• Réforme des marchés publics : le ministre de l'Economie lance une phase de concertation le 22/12/14
  Dans une interview aux « Echos », Emmanuel Macron réaffirme sa volonté de simplifier le Code des marchés publics et de faciliter l'accès des PME à la commande publique. Plusieurs ordonnances doivent être adoptées d'ici à juillet 2015. Bercy veut réduire le Code des marchés publics de près de 200 pages, inciter davantage les acheteurs à introduire des clauses sociales et environnementales dans leurs appels d'offres et développer plus largement qu'aujourd'hui la dématérialisation des procédures

Statistiques - chiffres - classements

• Téléservices de la CNAMTS : une lente progression
  La Caisse nationale a communiqué à Buzz Médecin les dernières statistiques d'utilisation de ses téléservices sur Ameli Pro. La progression persiste mais se ralentit. 25 % des AAT sont dématérialisés (il y a de la marge) mais presque la moitié des DMT. Le problème résiduel, c'est la disponibilité du service.
  Voir les commentaires et le tableau de suivi sur Buzz Médecin (comparatif-logiciels-medicaux) de Marie-Françoise de Pange

Publications - revues

• Le numéro 2 d'Allocations familiales. La Lettre. Publication mensuelle de la Cnaf, destinée à ses partenaires et interlocuteurs institutionnels.
  Le dossier du mois a pour thème "Séparation des familles : accompagner au-delà des prestations". Accès à la lettre
• L'accès aux droits et le non-recours dans la branche Famille de la Sécurité Sociale
  Dossier d'étude de la CNAF nº 173, novembre 2014
  L'accès aux droits est un axe majeur de l'action des caisses d'allocations familiales et la thématique de nombreux travaux d'études et de recherches soutenus par la Caisse nationale des allocations familiales. La Direction des statistiques, des études et de la recherche (DSER) a souhaité contribuer à cet engagement en apportant des éléments de connaissance et d'analyses afin d'enrichir les réflexions de la branche Famille.
  Ce Dossier d'étude est le résultat des productions d'un groupe de travail au sein de la DSER. Les travaux du groupe, présentés ici, ont porté sur le champ restreint des prestations légales versées par la branche Famille, du point de vue de l'accès aux droits, à travers les problématiques du non-recours, de l'accès aux réclamations, et du paiement « à bon droit » (indus et rappels).

Rapports - études - dossiers - avis

• Rapport d'activité 2013 de la CNAMTS
  Mieux vaut tard que jamais. Le rapport d'activité de l'année 2013 a été publié sur le portail Ameli le 19 décembre 2014. Disponible en téléchargement, il présente un point complet des actions menées par l'Assurance Maladie : les faits marquants 2013 et les résultats obtenus, mais également les projets en cours et les perspectives. Le rapport de 48 pages

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• Le provisoire dure deux ans à la CAF des Bouches-du-Rhône - La Marseillaise 22 décembre 2014
  Les Bouches-du-Rhône, retenues comme territoire expérimental avec 16 autres départements, ont signé un schéma départemental des services aux familles 2014-2017, vendredi 19 décembre 2014 (voir lettre 632). Mais la Caf 13 n'a plus de conseil d'administration. Les affaires courantes sont gérées, tant bien que mal, par un IGAS retraité nommé par l'État depuis 2 ans. Nommé à ce poste par le ministre délégué aux Affaires sociales en décembre 2012, il assure l'intérim (de façon bénévole) jusqu'au 1er mai 2015. Cet inspecteur est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration. "C'est le quatrième renouvellement de mon mandat, explique-t-il. Car le conseil d'administration a été suspendu".
• 2014 fut une année particulièrement riche en actualité dans le domaine du numérique en santé -  Retour avec TIC Santé sur l'actualité forte de l'année écoulée, du débat sur l'open data à celui du télésuivi de l'observance de la PPC, du financement des actes de télémédecine à l'appel à projets Territoire de soins numérique. Une année détaillée mois par mois.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 632 du 20 décembre 2014

• 1 - Nicolas Revel, un habile négociateur pour la Sécu - Solveig Godeluck, Les Echos 15 décembre 2014
• 2 - Assurance-maladie : des pistes chocs pour faire des économies - Le Figaro 17/12/14
• 3 - Un billet signé Hubert Rétif (CFTC) qui revient sur le chantier de la classification
• 4 - La Lettre de la Michodière 41-2014 du SNFOCOS
• 5 - Un ancien rapport IGAS/IGF sur les coûts de gestion de l'assurance maladie
• 6 - L'outil Via Trajectoire un outil des ARS pour fluidifier le parcours de soins du patient ou de la personne âgée

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