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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Malgré le poids inédit des prélèvements, une réduction limitée des déficits sociaux en 2014
Compte mensuel des organismes de sécurité sociale : situation au 31 mars 2015
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Avis de gros temps à la Caf de Vendée
Maladie
Un accord national conventionnel pour les 1800 centres de santé enfin trouvé
Régime minier : un nouveau directeur et un transfert de ses activités assurancielles à deux CPAM
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Travailleurs détachés non déclarés de Flamanville : Bouygues condamné à une amende dérisoire
Nouveau recul de l'emploi à domicile au 1er trimestre 2015
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le COR se penche sur le patrimoine des retraités et l'épargne retraite
Famille
Filoue : un outil statistique afin de mieux connaître les enfants fréquentant les EAJE et leur usage des structures
Actualités générales
Actualité santé
Une évaluation ex ante de la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise sur les inégalités et les déterminants de la non-couverture
Dispositifs médicaux : les propositions de l'IGF et l'Igas pour contenir l'envolée des dépenses
La hausse des IVG en 2013 confirmée
Actualité sociale et économique
Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2013
TIC santé / e-administration / services publics
Données de santé : anonymat et risque de ré-identification
37 millions de dossiers pharmaceutiques (DP) ouverts fin 2014
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La REIF vole de ses propres ailes
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Malgré le poids inédit des prélèvements, une réduction limitée des déficits sociaux en 2014
07/07/15 - La commission des affaires sociales du Sénat a examiné conjointement avec la MECSS, le 1er juillet 2015, un rapport d'information de Jean-Marie
Vanlerenberghe en vue du débat d'orientation sur les finances publiques. Un débat qui ouvre le cycle budgétaire avant la présentation des lois financières
de l'automne et qui a lieu cette semaine au Sénat. Les finances sociales y occupent traditionnellement une place limitée, sans commune mesure avec la part
qu'elles prennent désormais dans les finances publiques et les enjeux qu'elles comportent en termes de retour à l'équilibre des comptes publics.
Le rapport publié le 1er juillet permet d'examiner les résultats de la gestion 2014 en matière de comptes sociaux.
Le 8 juin dernier, la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale a tenu lieu de bilan pour la loi de financement de la sécurité sociale
de l'année écoulée. Mais "même s'il est une mine d'informations tout à fait précieuses, le rapport à la Commission des comptes de juin ne répond en rien aux
standards nécessaires au contrôle de l'exécution de la loi de financement. Il ne se présente pas dans les mêmes formes que les tableaux annexés à la LFSS et vous
n'y trouverez pratiquement rien sur les régimes obligatoires de base. La réunion de la commission en elle-même est une grand-messe qui a peut-être un jour
représenté un progrès mais qui demande aujourd'hui à être modernisée. Entre la situation actuelle et une loi de règlement des finances sociales, comme l'a
suggéré la Cour des comptes, il semble que de grandes marges de progrès existent en termes d'information du Parlement" a prévenu Jean-Marie Vanlerenberghe, le
rapporteur général. Que retenir du rapport d'information sénatoriale : "en dépit d'une injection massive de recettes nouvelles, plus de 15 milliards d'euros au
cours des deux dernières années, notre système de protection sociale reste structurellement déficitaire. Les comptes sociaux n'ont pas renoué avec
l'équilibre depuis 2002" et leur déficit, même s'il s'est réduit modestement (2 milliards chaque année entre 2012 et 2014), il s'établit encore à 13,2 milliards
d'euros en 2014. L'assurance maladie semble s'être installée en régime de croisière avec un déficit compris en 6 et 7 milliards d`euros chaque année. En
2014, 250 millions de crédits ont été annulés sur l'Ondam hospitalier et le gel de 180 millions d'euros a été maintenu. Pour 2015, 275 millions d'euros ont été
gelés. Si le solde de l'assurance vieillesse s'améliore, le financement des avantages non-contributifs cantonnés au sein du Fonds de solidarité vieillesse
n'est pas assuré et contribue fortement au déficit des régimes de sécurité sociale. Le FSV finance une grande partie de ses charges par de l'endettement.
Quant à la branche famille, elle ne réduit ses déficits qu'au prix d'une remise en cause partielle de ses principes fondateurs.
Autre sujet de préoccupation, alors que le déficit diminue et que les taux d'intérêts sont restés exceptionnellement bas, les charges financières de l'Acoss
ont quadruplé en 2014 pour s'établir à 112 millions d'euros. La dette de l'Etat à l'égard de la
Sécurité sociale était de 368 millions d'euros à fin 2014, deux fois plus qu'en 2013.
Dans ce contexte, le rapporteur général juge indispensable de "tirer les conséquences des évolutions intervenues dans le champ des finances sociales en
termes de champ et de calendrier. A tout le moins, le champ de l'information du Parlement, à défaut, dans l'immédiat, de celui des textes de pilotage des
comptes sociaux, doit recouvrir celui des engagements européens de notre pays".
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Rapport d'information No 580 (2014-2015) de Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité
sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le 1er juillet 2015
Compte mensuel des organismes de sécurité sociale : situation au 31 mars 2015
03/07/15 - A noter la sortie du numéro 4 de la lettre de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Cette publication trimestrielle complète
les informations annuelles établies dans le cadre de la Commission en fournissant des éléments sur la situation infra-annuelle des organismes de
sécurité sociale, sur le champ du régime général, du FSV, de la MSA, du RSI et de la CADES, établie sur la base des données comptables de ces régimes. Elle
s'inscrit dans le cadre des dispositions de la directive européenne 2011/85 en matière de publication par les Etats membres des données comptables mensuelles
sur le champ des administrations de sécurité sociale. Les soldes mensuels du premier trimestre de 2015 suivent la même tendance qu'en 2014, en étant
toutefois plus dégradés, notamment en raison des changements d'affectation des recettes consécutifs à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité.
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La lettre n° 4 : situation au 31 mars 2015 (parution 3 juillet 2015)
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
10/07/15 - La Fédération CFTC PSE évoque la
Commission paritaire du système différentiel du 1er Juillet 2015 avec un sous-titre "Circulez, il n'y a rien à voir, encore moins à négocier !" si ce
n'est la mensualisation du complément de retraite. Pour rappel, ce système résulte du passage de la retraite complémentaire des agents de la Sécurité
sociale de la CPOSS aux régimes ARRCO et AGIRC.
Le 7 juillet 2015 se tenait deux RPN consacrées à l'indemnisation des frais professionnels et à la politique salariale 2015, et enfin à la Formation professionnelle. La
politique salariale a fait l'objet de plusieurs comptes rendus en
provenance
du Snetossa CFE-CGC, de
la CFTC ou encore de la
Lettre de la Michodière 25-2015 du SNFOCOS.
L'Ucanss était venu à la table des négociations le 30 juin avec une offre salariale au final non négociable : une mesure générale de 0,65 % du coefficient
de base et la remise à la signature de l'accord sur les primes de fonction - accueil et itinérance (révision de l'Article 23 de la CCN).
L'ensemble des organisations syndicales avait demandé à ce que les deux points
proposés soient dissociés, en vain. Une intersyndicale partielle (la CGT avait déjà quitté la table des négociations au moment de la décision
intersyndicale) a demandé la suspension de la négociation. L'intersyndicale a indiqué qu'elle allait officiellement demander au Président du Comex l'évolution
du mandat afin de mettre en place une réelle négociation. L'employeur a précisé qu'il procèderait à un constat de désaccord
et qu'il était possible que cette étape marque la fin définitive de la négociation,
rapporte la CFE-CGC.
La réunion sur l'indemnisation des frais professionnels est abordée par le SNADEOS CFTC
qui nous propose en ligne le texte du projet d'accord concernant les frais de déplacement. La date de signature du protocole d'accord est prévue à compter du
21 juillet 2015. La CFDT a déjà annoncé son intention de parapher le document. Le Snetossa ne signera pas.
La RPN Formation professionnelle qui s'est également tenue le 7 juillet, l'après-midi, a permis à l'employeur de recueillir les attentes des différentes organisations
syndicales sur ce vaste sujet, faisant suite à la loi du 5 mars 2014, pour adapter les différents dispositifs aux besoins du Régime général, plus particulièrement le CPF (le DIF n'existant plus) et
l'entretien professionnel. Le directeur de l'Ucanss a précisé en amont que ce protocole concerne également les praticiens conseils qui n'étaient pas intégrés à celui de 2010.
Pour le calendrier de négociation sur la FPC, 4 séances sont prévues en septembre et une autre fin octobre. Le
SNADEOS CFTC a mis en ligne son compte rendu.
Le SNACOS-CFTC propose sur son site un
communiqué concernant le RSI suite au dernier comité national de concertation et
aux commissions paritaires qui l'ont précédé.
Avis de gros temps à la Caf de Vendée
06/07/15 - Le Conseil d'administration de la Caf de Vendée qui s'est réuni le 23 juin a finalement voté à la majorité (15 voix sur 22), le mandat
permettant au Président d'engager la procédure de licenciement à l'encontre du Directeur, Nicolas Flamand. Cette procédure a été jugée illicite et sans fondement par Thomas Fatome,
directeur de la Sécurité Sociale. En effet, si le président du conseil d'administration Jean-Charles Guilbaud (CGT) a obtenu la majorité au CA, la
procédure a été irrégulière. En effet, le président n'a pas attendu l'aval de la MNC (Mission Nationale de Contrôle) pour la lancer, et le vice-président du conseil d'administration a démissionné,
rapporte la Lettre d'Espace social européen du 6 juillet 2015. Se mobilisant pour soutenir Nicolas Flamand, les quatre associations de Directeurs
d'organismes de Sécurité sociale (ADIRCAF, ADCAM, Association des Directeurs de CARSAT et des CGSS, ANDUR) adressaient un communiqué le 19 juin dernier à la
Direction de la Sécurité sociale, pour demander "d'invalider cette décision du Conseil d'administration, inadmissible au regard des éléments factuels relatés"
mais aussi de "suspendre ce Conseil d'administration qui par ses dysfonctionnements met en péril la mission de service public de la Caf". Un audit ainsi qu'une tentative de médiation lancée par la
Cnaf n'ont rien donné ni laissé apparaître de problèmes de management du directeur incriminé.
"Les représentants des associations de directeurs de caisses ont été reçus jeudi 02 juillet par deux conseillers techniques de Marisol Touraine et Laurence Rossignol", explique Elisabeth Bastid, présidente
de l'Adircaf, "Cet évènement isolé dans une caisse pourrait bien casser l'équilibre fragile dans les caisses entre les directions et les conseils d'administration. Nous
incitons le ministère à casser l'idée que les présidents de CA pourraient faire ce qu'ils veulent sans contrôle. Le ministère a les moyens de révoquer le
président du CA de la Caf de Vendée selon l'article L281-3 du code de la Sécurité sociale".
Le conflit ne date pas d'hier. En mai 2013, les syndicats CGT et CFDT dénonçaient déjà un malaise au sein de l'organisme, causé, selon eux, par la
direction, mettant en avant l'absence de communication "réduite au strict minimum légal". Début avril 2015, les agents de la CAF débrayaient massivement relatait à l'époque
Ouest France.
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L'Adircaf soutient le Directeur de la Caf de Vendée - communiqué commun
du 3 juillet 2015
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Maladie
Un accord national conventionnel pour les 1800 centres de santé enfin trouvé
09/07/15 - Après 12 ans d'absence de politique conventionnelle dans ce secteur, l'accord national des centres de santé a finalement été signé mercredi 8
juillet 2015 par les dix organisations représentatives des centres de santé (RNOGCS) et la CNAMTS.
Ce nouvel accord national entrera en vigueur en janvier 2016. L'adhésion de
chaque centre de santé doit être effective avant le 31 décembre 2015. Il intègre les nouveaux financements de la pratique d'équipe récemment attribués aux maisons de santé pluridisciplinaires, ainsi que
la transposition des rémunérations et majorations accordées aux médecins libéraux (forfait médecin traitant, patients âgés, ROSP, etc.)..
Cependant, l'accord conventionnel ne prévoit aucune compensation des coûts particuliers du tiers payant, toujours très lourds pour ces structures, une demande récurrente des centres et de leurs
médecins salariés. Les gestionnaires (mutuelles, municipalités, etc.) continueront à en supporter le surcoût. La CNAMTS rappelle le contexte difficile
et précise que l'accord doit "pérenniser des financements pour les structures d'exercice regroupé et coordonné de premier recours", ajoutant que le
financement à l'acte doit laisser place à la rémunération des missions au service des patients.
Entamées au printemps 2014, les discussions conventionnelles des centres de santé s'étaient brutalement interrompues en novembre avec l'échec des négociations « interpro » sur la rémunération des structures libérales,
auxquelles les centres étaient liés.
Satisfaite des négociations, la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) se félicite de ce texte qui apporte "la reconnaissance de leur spécificité et un début de stabilité
financière aux centres de santé". "Dans le prolongement du projet de loi de santé, cet accord marque un tournant dans la reconnaissance des centres de santé
comme acteurs incontournables et pertinents de l'offre de soins ambulatoires sur tout le territoire" ajoute la Mutualité Française dans un communiqué.
L'accord doit encore être approuvé par la ministre de la Santé ou, à défaut, sera réputé approuvé dans un délai de 21 jours, puis publié au Journal officiel
probablement fin août ou début septembre.
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Nouvel accord national signé le 8 juillet 2015
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Le Quotidien du médecin 7 juillet 2015
Régime minier : un nouveau directeur et un transfert de ses activités assurancielles à deux CPAM
10/07/15 - Laurent Habert, ex-directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, est nommé directeur général de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale des Mines (CANSSM) à compter du 10 août 2015.
Depuis le 1er juillet 2015, la caisse autonome a confié au régime général la gestion des activités d'assurance maladie et d'accidents du travail et maladies professionnelles de ses 140 000 affiliés.
Les six caisses régionales CARMI seront regroupées dans les prochains mois en trois services territoriaux dans le Nord, l'Est et le Grand-Sud.
Ce transfert d'activités ne signe pas (encore) la mort du régime des mines, qui perdure et perdurera jusqu'au dernier affilié, conformément à ce qu'a entériné
le gouvernement actuel. La CPAM de l'Artois a repris la gestion assurancielle des 70 000 assurés des CARMI Nord, Centre Ouest et Centre Est et une partie des personnels.
La CPAM de la Moselle va gérer de son côté les remboursements et rentes des assurés des CARMI Est, Sud Est et Sud Ouest. Le régime des mines conserve la gestion des offres de soins.
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La Voix du Nord 10 juillet 2015
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Le Républicain Lorrain 23 juin 2015
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Travailleurs détachés non déclarés de Flamanville : Bouygues condamné à une amende dérisoire
08/07/15 - Les montants peuvent sembler modestes, "mais ils illustrent bien les limites auxquelles se heurte la lutte contre le détachement illégal dans le BTP". Bouygues a été condamné par le
tribunal de Cherbourg à une amende de 25 000 euros pour "recours aux services d'une entreprise pratiquant le travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage" sur le chantier
sensible de l'EPR de Flamanville, rapporte le quotidien Les Echos. L'amende maximum encourue dans ce genre d'affaire est de 225 000 euros. C'est l'aboutissement du
plus gros procès jamais tenu en France sur l'emploi de travailleurs détachés, en l'occurrence 460 salariés polonais et roumains non déclarés employés sur ce
chantier entre 2008 et 2012 sans cotisations sociales ni couverture médicale valide. Considérés comme travailleurs clandestins au moment des faits, ils ne le
seraient plus au regard de la législation actuelle, ce dont a tenu compte le tribunal dans son délibéré, a tenu à préciser à la presse le procureur de la République Eric
Bouillard. Quatre autres entreprises ont été condamnées dans cette affaire à des amendes allant de 5 000 à 70 000 euros. A l'heure où le ton monte contre ces détachements illégaux, avec la promesse de sanctions
renforcées, le principe de réalité a prévalu. "Comme l'avocat de Bouygues
l'avait fait valoir durant le procès, une amende supérieure à ce montant aurait automatiquement privé le groupe d'accès aux marchés publics avec, à la clef, d'énormes conséquences en termes d'emplois".
Une forme de pression sur le juge qui a conduit, selon la CGT, à cette "décision clémente". Ce qui n'empêche pas le géant des travaux publics de
faire appel... Après le volet pénal de l'affaire, place au volet administratif et financier. En effet,
Europe 1 fait remarquer que suite à cette condamnation, l'URSSAF pourrait réclamer entre 10 et 12 millions d'euros pour ces activités non déclarées.
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Travailleurs détachés de Flamanville : Bouygues est condamné
Les Echos 8 juillet 2015
Nouveau recul de l'emploi à domicile au 1er trimestre 2015
10/07/15 - Au premier trimestre 2015, la masse salariale nette de l'emploi à domicile diminue pour le deuxième trimestre consécutif (- 1,3 % après - 0,9
%). De même, le volume horaire déclaré est en baisse pour le douzième trimestre consécutif (- 1,4 %), tandis que le taux de salaire horaire moyen est stable (+
0,1 %), selon les statistiques publiées par l'Acoss le 10 juillet. Sur un an, la masse salariale nette de l'emploi à domicile continue de diminuer (- 2,6 %).
Elle est tirée à la baisse par le nombre d'heures déclaré (- 3,9 %).
La baisse du trimestre tient aux activités hors garde d'enfants. Pour la seule garde d'enfant à domicile, la masse salariale reprend des couleurs en
progressant de 1,1 % sous les effets combinés de la hausse du taux de salaire horaire (+0,6 %) et du nombre d'heures déclaré (+0,5 %).
Le nombre de particuliers employeurs a quant à lui diminué de 0,8 % sur le trimestre, pour revenir à 1,943 million, et de 1,9 % sur un an.
Sur le champ des assistantes maternelles, le volume horaire est stable au premier trimestre 2015, portant à -1,5 % l'évolution sur un an. La masse
salariale nette augmente ce trimestre de 0,5 % et de 0,2 % sur un an. Le nombre d'employeurs progresse de 0,5 % sur le trimestre mais reste orienté à la baisse sur un an (- 1,3 %)
Au total, tous secteurs confondus, le nombre de particuliers employeurs recule de 0,5 % sur le 1er trimestre 2015 et de 1,8 % en glissement annuel.
> Les particuliers employeurs au premier trimestre 2015 -
Acoss Stat 212 du 10 juillet 2015
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Retraites - personnes âgées
Le COR se penche sur le patrimoine des retraités et l'épargne retraite
10/07/15 - Dans le cadre de la préparation de son 13e rapport thématique sur la situation des retraités prévu en décembre 2015, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) s'est réuni en séance plénière
mercredi 8 juillet pour examiner son dossier mensuel consacré, ce mois-ci, au patrimoine des retraités et à l'épargne retraite. Ce dossier décrit le patrimoine des retraités : composition, dispersion, évolution
au fil des générations, comparaison par rapport au patrimoine des actifs, placements préférés des retraités, etc. Il complète la séance du COR sur la consommation et
l'épargne des retraités (septembre 2014) et sera approfondi lors des séances d'octobre et novembre 2015. L'objectif de ces travaux est de cerner les différents aspects de
la situation financière des retraités, actuelle et future, en allant au-delà du suivi habituel du niveau de vie des retraités.
Le dossier actualise et complète également les informations de la séance du COR de décembre 2013 sur l'épargne retraite. Il présente les principales
caractéristiques de ces produits, la place qu'ils occupent dans le paysage de la retraite en France, les évolutions réglementaires depuis
2010 et les problématiques qu'ils soulèvent, avec un focus sur le plan d'épargne retraite collectif (Perco) et les retraites chapeau, retraites "surcomplémentaires" d'entreprise,
deux dispositifs qui viennent de subir des corrections dans la loi Macron qui vient d'être adoptée. Retrouvez une rapide synthèse (2 pages) des informations
produites dans "Le dossier en bref".
> Tous les documents du dossier du COR
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Retraites : ce qui change avec la loi Macron - Tout sur la retraite 10 juillet 2015
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Famille
Filoue : un outil statistique afin de mieux connaître les enfants fréquentant les EAJE et leur usage des structures
09/07/15 - La Caisse nationale des Allocations familiales a lancé en 2013 sur quatre départements, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône et Paris, une
expérimentation, appelée Filoue, afin de mieux connaître le public qui fréquente les crèches. Il s'agit de faire remonter à la Cnaf de façon totalement
anonymisée les informations des crèches qu'elle finance : nombre d'enfants accueillis, caractéristiques des familles, lieu de résidence des enfants,
articulation avec les autres modes d'accueil, etc. Ces informations détaillées lui permettront der mieux piloter et évaluer la politique d'accueil du jeune
enfant. L'expérimentation a permis la production de la première vague du fichier localisé des utilisateurs d'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui porte sur les résultats de l'année 2013.
Les premiers résultats obtenus permettent notamment d'indiquer que le tiers des enfants accueillis en EAJE membres d'une famille allocataire
sont des enfants uniques, que près de 30 % des familles utilisatrices d'un EAJE
bénéficient également d'un complément de libre choix d'activité [Clca] et que 19,2 % des familles ayant au moins un enfant accueilli en EAJE ont des ressources inférieures au seuil de bas revenu.
> Connaître les enfants fréquentant les établissements d'accueil du jeune enfant et leur usage des structures -
CNAF - l'e-ssentiel 157 - juillet 2015
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Une évaluation ex ante de la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise sur les inégalités et les déterminants de la non-couverture
07/07/15 - En France, malgré le rôle prépondérant de l'Assurance maladie obligatoire au financement des dépenses de santé, l'accès aux soins est
fortement dépendant de la possession d'une complémentaire santé et de sa qualité. Ainsi, la première mesure négociée dans le cadre de l'Accord national
interprofessionnel (Ani) de janvier 2013, a consisté à généraliser la complémentaire santé d'entreprise à l'ensemble des salariés du secteur privé au
1er janvier 2016, et à améliorer sa portabilité pour les chômeurs jusqu'à douze mois au plus après la rupture de leur contrat de travail. Un
document de travail de l'IRDES propose d'évaluer de façon ex ante les effets attendus du dispositif de l'Ani sur la non-couverture par une complémentaire santé en France
et de discuter de ses conséquences en termes d'inégalités. Sous l'hypothèse d'une stabilité des caractéristiques individuelles autres que la complémentaire
santé, les auteurs montrent que le taux de personnes sans complémentaire santé, estimé à 5 % en 2012, passerait à 4 % après la généralisation de la
complémentaire santé d'entreprise et à 3,7 % en tenant compte de la portabilité, et ce sous réserve que l'ensemble des personnes concernées acceptent la
complémentaire proposée. Cependant, la non-couverture resterait toujours plus élevée pour les populations les plus fragiles, c'est-à-dire pour les chômeurs,
les plus précaires et les plus malades. Cette mesure, qui devrait par ailleurs diminuer le lien entre la non-couverture et les préférences à l'égard du temps
et du risque, risque donc de contrarier la non-couverture par choix sans pour autant éliminer la non-couverture pour raisons financières.
> IRDES -
Document de travail n° 67, juillet 2015 - Aurélie Pierre, Florence Jusot
Dispositifs médicaux : les propositions de l'IGF et l'Igas pour contenir l'envolée des dépenses
07/07/15 - Dans un rapport remis au gouvernement, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales relèvent que le coût des
produits de santé a bondi de 5,3 % par an entre 2009 et 2013, une hausse deux fois plus rapide que celle de l'ensemble des dépenses d'Assurance maladie, pour
s'établir à 5,2 milliards d'€ remboursés par le régime général pour les dépenses en ville. Comme le soulignent Les Échos (6-07), "il ne s'agit que de la partie
émergée de l'iceberg". Au final, le rapport parle "d'un coût réel minimal de 9,8 milliards en 2013 hors secteur
médico-social" en y ajoutant les commandes hospitalières, dont le montant est estimé à au moins 3,2 milliards, et celles des maisons de retraite et du
handicap. Ce texte que le quotidien économique s'est procuré fait partie de la quinzaine de rapports thématiques (universités, APL, etc.) commandés par
Matignon pour alimenter le plan de 50 milliards d'économies sur trois ans. Pour faire face à l'envolée de ces dépenses, les deux inspections
évoquent "la possibilité de diminuer le taux de prise en charge, ou de faire le tri en fonction de l'amélioration du service attendu", l'instauration d'un
mécanisme d'écrêtement progressif du chiffre d'affaires des prestataires. Elles recommandent également de travailler sur le parcours de soins et le lien ville-hôpital en envisageant des
forfaits par pathologie, de mettre sous accord préalable certains dispositifs médicaux coûteux, et de prévoir un meilleur partage des données entre les divers régulateurs.
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Dispositifs médicaux : Bercy veut alléger une facture qui dépasse 10 milliards
- Les Echos 6 juillet 2015
>
Forfaits, accord préalable, prix mieux négociés : le secteur doit être régulé - Les Echos
La hausse des IVG en 2013 confirmée
09/07/15 - Le dernier bilan annuel de la DREES, publié dans un "Etudes et résultats" du 9 juillet 2015 confirme la hausse des interruptions volontaires de
grossesse (IVG) en 2013 en France, avec près de 10 000 IVG en plus, ceci après deux années de légère baisse. En 2013, 229 000 IVG ont été réalisées en France,
contre 219 100 en 2012, 222 200 en 2011 mais 226 100 en 2010.
Leur nombre reste donc relativement stable depuis 2006 et varie peu chaque année. Cette dernière hausse avait pour causes selon la DREES "le débat concernant les moyens de contraception" notamment sur les
pilules contraceptives de 3e et 4e générations qui a eu lieu un an avant et "la gratuité des IVG depuis le 31 mars
2013". Le taux de recours est de 15,6 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans en France entière. Les femmes de 20 à 24 ans restent les plus concernées, avec un taux de 28,8. Les taux continuent à
décroître chez les moins de 20 ans, avec 9,5 recours pour 1 000 femmes parmi les 15-17 ans (après 10,0 en 2012) et 21,8 parmi les 18-19 ans (après 22,0 en 2012).
Les écarts régionaux perdurent, avec des recours moyens toujours supérieurs à 18 IVG pour 1 000 femmes en Ile-de-France, Provence – Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon et dans les DOM.
Les IVG médicamenteuses représentent 49 % des IVG réalisées en établissements et 58 % du total des IVG. Les IVG pratiquées hors établissement représentent 16 % du total
des IVG en métropole et 25 % dans les DOM. Les données brutes mensuelles de 2014 issues du PMSI montrent l'évolution du nombre des IVG à court terme depuis 2010. Une fois
gommés les effets saisonniers et ceux du nombre de jours ouvrables, la tendance revient à la baisse en 2014.
> Les interruptions volontaires de grossesse en 2013 - DREES Études et résultats n° 924, 9 jillet 2015
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Actualité sociale et économique
Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2013
05/07/15 - Sont présentés dans ce document de la DREES les résultats de l'enquête sur les bénéficiaires de prestations de l'aide sociale (aide sociale
aux personnes âgées, aide sociale aux personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, insertion) par département au 31 décembre 2013, d'une part, sur la
France métropolitaine et, d'autre part, dans les départements d'outre-mer hors Mayotte. À la fin 2013, en France métropolitaine, 3,8 millions de prestations
ont été attribuées au titre de l'une de ces quatre formes d'aide : 1,4 million d‘aides ont bénéficié aux personnes âgées et 382 000 prestations ont été
attribuées au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées. Enfin, 308 000 prestations ont été allouées au titre de l'aide sociale à l'enfance et près de
1,7 million d'allocataires ont bénéficié d'une aide au titre de l'insertion (RSA et contrats uniques d'insertion). Depuis 2009, les allocataires au titre de
l'insertion sont plus nombreux que les bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées. Ils constituent 44 % des prestations d'aide sociale
départementale contre 38 %. L'aide sociale à l'enfance et l'aide sociale aux personnes handicapées représentent chacune respectivement 8 % et 10 % des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
> DREES, Document de travail, Série Statistiques, n° 196, Drees, 29 juin 2015 - 136 pages
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TIC santé - e-administration - services publics
Données de santé : anonymat et risque de ré-identification
06/07/15 - Ce "Dossier Solidarité et Santé" présente les résultats du travail préparatoire mené par la DREES pour élaborer l'article 47 du projet de loi de
modernisation de notre système de santé. Voté en avril 2015 en première lecture à l'Assemblée nationale, ce texte propose un équilibre raisonné entre ouverture
et protection des données de santé. En quoi consistent les risques de ré-identification pour des bases de données en apparence anonymes ? Et comment
les anonymiser ou encadrer leur accès ? Dans son article, André Loth, co-auteur du rapport Bras de 2013, explique comment permettre l'utilisation des données
pour le bénéfice de tous, sans mettre en danger le droit de chacun à la protection de sa vie privée. Sont aussi évoquées les avancées notables du projet
de loi concernant la simplification des procédures, notamment le numéro national d'identification, les appariements et le rôle d'un tiers de confiance. Afin de
mieux comprendre les enjeux autour des données nominatives, Jean-Pierre Le Gléau, longtemps chargé de ces questions à l'INSEE, évoque le débat juridique sur la définition de l'anonymat.
> DREES -
Dossiers Solidarité et Santé n° 64, 6 juillet 2015
37 millions de dossiers pharmaceutiques (DP) ouverts fin 2014
07/07/15 - L'Ordre national des pharmaciens vient de publier le rapport 2014 sur le Dossier Pharmaceutique (DP). Selon les chiffres relevés au 31 décembre 2014, 37 millions
de personnes ont ouvert un DP en France. Un chiffre qui passe à 38,5 millions à fin juin 2015. De plus, 22 300 pharmacies (99,2 % des officines) sont raccordées au
dispositif (officines, pharmacies minières et mutualistes). En 2014, les services rendus pour sécuriser l'ensemble de la chaîne du médicament ont
continué à se développer à un rythme soutenu. 190 établissements de santé de toutes les régions françaises ont ainsi raccordé leur pharmacie à usage
intérieur (PUI) au DP. Le service DP-Ruptures de diffusion d'information sur les ruptures d'approvisionnement a conclu avec succès sa phase pilote pour entrer en
phase de déploiement national. Enfin, l'expérimentation du DP lancée par le ministère de la Santé auprès de médecins de 55 établissements de santé a été un succès : la phase pilote a été
prolongée d'un an par le Parlement. Rappelons également que 89,8 % des officinaux déclarent le DP utile dans leur
exercice et que 63 % jugent que l'outil s'intègre bien à la pratique officinale.
>
Le Dossier Pharmaceutique - Rapport d'activité 2014
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La REIF vole de ses propres ailes
09/07/15 - Créée en mai 2003, la Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l'UE (REIF) constituait jusqu'à présent une
antenne européenne permanente à Bruxelles de l'ADECRI, chargée en France du développement international des caisses de Sécurité sociale. Cet organisme a été intégré à l'Agence française d'expertise technique
internationale (AFETI), établissement public regroupant six opérateurs spécialisés de coopération technique
internationale. A partir du 1er juillet 2015, la nouvelle REIF, qui est désormais constituée en tant qu'association en son nom propre, reste située à Bruxelles.
Elle est composée de la CNAMTS, la CNAV, la CNAF, la CCMSA, la CNRSI, l'ACOSS, l'EN3S et l'UCANSS. Le
processus d'autonomisation de la REIF va de pair avec la reconnaissance de son expertise du fonctionnement du système de Sécurité sociale français et de sa
légitimité sur la scène européenne depuis plus de 12 ans déjà. Représentée à Bruxelles par Arnaud Emériau, délégué permanent, Fanny Tissier et Audrey et
Audrey Tourniaire, chargées de mission, la REIF continuera à défendre dans l'Union européenne les valeurs et les principes qui ont permis l'édification du
système de protection sociale français : la solidarité, la qualité et l'égal accès de tous aux prestations de Sécurité sociale.
Retrouvez sur le site la publication Reif info (lettre de veille sur l'actualité européenne) tous les 15 jours (rubrique Documentation / travaux de la REIF).
> Le site de la REIF
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale en cas de défaut de l'entreprise, JO du 10/07/15
-
Arrêté du 1er juillet 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant »
-
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2015-2016, JO du 11/07/15
Santé - social
-
Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, JO du 8/07/15
Le texte modifie les missions de l'organisation interne de l'ATIH afin de tenir compte de l'approfondissement de son champ de compétence historique sur le
secteur hospitalier et de l'élargissement de son périmètre d'intervention au secteur des établissements sociaux et médico-sociaux.
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Alors que le gouvernement envisageait le déploiement du bulletin de paie simplifié à toutes les entreprises au 1er janvier 2016, le projet de rapport « pour une simplification effective
du bulletin de paie », qui doit être remis par Jean-Christophe Sciberras le 10 juillet 2015, révèle que cette simplification ne devrait pas avoir lieu avant 2017.
- L'indexation des prestations sociales sera réformée
Solveig Godeluck dans Les Echos (9-07) indique qu'en 2016, les règles d'indexation des prestations sociales vont être
"harmonisées". La réforme devrait être adoptée cet automne. Il y a trop de dates différentes de revalorisation, sur la base d'indices distincts.
Bercy souhaite réduire à "une ou deux maximum" les dates de revalorisation et de les reporter vers la fin de l'année. Ce qui permettrait des économies mais
aussi et surtout d'éviter le système compliqué des corrections d'une année sur l'autre du fait des mauvaises prévisions d'inflation. Une solution serait de baser la revalorisation sur l'inflation constatée,
et non plus prévisionnelle.
Projets de loi
- Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans la nuit du 8 au 9 juillet 2015.
Les députés sont revenus à leur version adoptée en première lecture concernant la prime d'activité (ouverture aux apprentis selon certaines conditions et modalités de calcul). Nouvelle lecture au Sénat les
20 et 21 juillet pour une adoption avant la fin de la session extraordinaire, le 24 juillet. Rappelons que le Titre IV (articles 24 à 27) est relatif à la création, à
compter du 1er janvier 2016, d'une prime d'activité, intégralement financée par l'État. Le volet « activité » du RSA est supprimé. Le
dossier législatif
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Dominique Martin : le parcours atypique d'un médecin touche à tout -
Le Quotidien du médecin 6 juillet 2015
Médecine, Sciences Po, l'ENA, Dominique Martin a plus d'une corde à son arc. Son parcours professionnel est tout aussi varié : Médecins sans frontières, ministère de la Santé, ONIAM, CNAMTS
(DRP) et pour finir ANSM. Portrait d'un homme qui ne craint pas de brouiller les pistes.
- Chantal de Singly est nommée directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé de l'océan Indien à compter du 9 juillet 2015 par arrêté du 1er juillet (JO du 5-07)
- Philippe Biés, député PS, est chargé par le Premier ministre d'une mission temporaire sur le RLAM et du RLAM agricole
(Régime local d'alsace-Moselle). La généralisation de la complémentaire santé rend nécessaire une évolution du RLAM.
Il travaillera avec d'autres collègues parlementaires, Patricia SCHILLINGER – sénatrice du Haut-Rhin (PS), André REICHARDT – sénateur du Bas-Rhin (Rép.)
et Denis JACQUAT – député de la Moselle (Rép.). Le décret du 2 juillet 2015 par lequel le Premier ministre me charge, ainsi que mes trois collègues, de
cette mission est publié au Journal Officiel du 3 juillet 2015.
Télécharger la lettre de mission du Premier ministre
- Leader en France dans l'analyse temps réel des données de santé, le groupe Celtipharm vient de créer en 2015 OpenHealth Company pour renforcer sa position
dans le secteur. Celtipharm a recruté au poste de directeur général de cette nouvelle entité, Jean-Yves Robin, ex-directeur général de l’ASIP
santé. La nouvelle société devra fournir des solutions logicielles et développera des analyses de données épidémiologiques, marketing et médico-économiques pour l'industrie et divers acteur.
Communiqué du 8 juillet 2015
La fraude de la semaine
- Assurance maladie : une infirmière détourne au moins deux millions d'euros -
Le Figaro 10 juillet 2015
Qui dit mieux ! Pendant des années, une infirmière libérale sexagénaire de la région de Caen aurait détourné, puis blanchi à l'étranger, de l'argent des
organismes sociaux, en majorité la CPAM. Elle se faisait rembourser des actes
médicaux fictifs et de faux déplacements. Outre l'escroquerie à l'assurance
maladie, l'infirmière qui a pris sa retraite à l'été 2014 est accusée de
blanchiment et de fraude fiscale. Les enquêteurs estiment le pactole à au moins 2 millions d'euros
selon le quotidien régional Ouest France, qui se fait l'écho de cette affaire. Contactée par le Figaro, l'antenne caennaise du service régional de police judiciaire de Rouen (SRPJ) explique mener l'enquête depuis un an.
"Nous avons pour l'instant réussi à remonter la piste sur trois ans, avec la collaboration de la CPAM".
Pour les policiers de la SRPJ, il s'agit d'une affaire exceptionnelle, le "plus
gros cas de fraude dans le Calvados".
La vidéo de la semaine
- Audition de Marisol Touraine, ministre de la santé, par la commission des Affaires sociales du Sénat
Propos liminaires de Marisol Touraine (16:54) - Les questions à Marisol Touraine (2:02:52) - Voir le dossier vidéo
La ministre était entendue mercredi 8 juillet par la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre
système de santé, adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril. Le Sénat examinera les amendements le 22 juillet. A priori, le texte sera discuté dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée
par François Hollande à compter du 15 septembre.
- Pierre Mayeur : “L'enjeu numérique est fondamental”
Assurer un service public efficace tout en diminuant ses coûts de fonctionnement, c'est l'équation compliquée que doivent résoudre la plupart des
organismes publics, comme la CNAV. Comment concilier ces contraintes ? Comment s'appuyer sur le levier du numérique ? Pierre Mayeur, son directeur général,
répond aux questions d'Acteurs publics TV. Vidéo de 5:53
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en officines de ville (cumul annuel mobile juin 2015/juin 2014) est de + 0,6 %. Un
chiffre en légère baisse par rapport au mois précédent (+ 0,7 %). Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtinews du 10 juillet 2015).
- Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), le déficit global des hôpitaux publics 2014 a atteint 247 millions d'euros en intégrant les recettes provenant notamment des cessions immobilières (0,35 %
des dépenses globales des hôpitaux publics). Ce déficit s'élève à 400 millions hors cessions d'actifs. Selon des estimations du ministère de la Santé, 36 établissements de santé représentent la moitié du déficit
2014 qui reste donc « concentré ». Ce chiffre montre bien la capacité des hôpitaux à s'adapter à la pénurie des dotations.
Publications - revues
- Bulletin Epidémiologique Hebdo n°24-25/2015 - InVS 7 juillet 2015
4 articles dans ce numéro en ligne : L'alcool, une des toutes premières causes d'hospitalisation en France ; Le recours aux soins pour cirrhose dans les
services d'hépato-gastro-entérologie des centres hospitaliers généraux français, 2012 ; Les disparités sociales de santé perçue au cours de la vie : le cas de la
France (2004-2012) ; Score de qualité nutritionnelle des aliments de la Food Standards Agency appliqué aux consommations alimentaires individuelles des adultes en France
- Références CMU 60 est en ligne
Au sommaire de ce numéro de la lettre du Fonds CMU : un point sur la campagne de communication relative à l'ACS, la présentation du rapport sur le prix et le
contenu des contrats ACS en 2014 et le bilan de la CMU et de l'ACS au 30 avril 2015, avec une hausse importante sur le 1er trimestre 2015 du nombre de
bénéficiaires d'attestations. Au 30 avril 2015, on dénombre 5,28 millions de bénéficiaires de la CMU-C, pour la France entière, tous régimes confondus (+ 4,6 % en un an).
Accéder au numéro
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Rapport sur les charges et produits de l'assurance maladie pour 2016 : "Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les
dépenses : propositions de l'Assurance Maladie pour 2016. Rapport au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des charges et des
produits de l'Assurance Maladie au titre de 2016
Le rapport
176 pages
- Le rapport national d'activité 2014 de la CNAV
La CNAV a mis en ligne son rapport d'activité 2014, son rapport action sociale 2014, ainsi qu'une plaquette "missions et chiffres clés 2014"
Les documents sont téléchargeables dans l'espace documentation
- Le rapport d'activité 2014 de l'UNOCAM
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) évoque dans son rapport annuel daté du
18 juin 2015 une année 2014 de grands changements : entrée en fiscalité des mutuelles et des institutions de prévoyance, modifications
nombreuses et profondes de la règlementation applicable à l'assurance maladie complémentaire, évolution des règles prudentielles relatives au
risque santé... : rarement un secteur d'activité aura connu des transformations à la fois aussi rapides et de pareille ampleur !
Pour les organismes complémentaires d'assurance maladie, ces changements constituent ce que les économistes appellent un « choc d'offre » : une rupture
soudaine des conditions de production, qui affecte l'équilibre microéconomique des entreprises.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- CRPCEN : des comptes certifiés sans observation ni réserve pour la 7ème année consécutive- communiqué 3 juillet 2015
A noter que la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires, régime obligatoire multi-branches de sécurité sociale vient de publier son rapport d'activité 2014 ainsi que ses comptes annuels 2014 sur son
site. Pour la 7e année consécutive, le commissaire aux comptes de la CRPCEN (KPMG) a certifié les comptes de la Caisse sans réserve ni observation démontrant ainsi une gestion responsable,
fiable et sincère de ses finances et ce, malgré un contexte économique difficile. Pour 2014, le régime est globalement à l'équilibre. Rappelons que le
mode de financement de la CRPCEN ne repose que sur les recettes procurées par les cotisations sur salaires et sur les émoluments en provenance respectivement
des assurés et des employeurs du notariat et ce, sans aucune intervention de l'État. De plus, la CRPCEN participe
depuis de nombreuses années à la solidarité
nationale par le biais de la compensation inter-régimes. À ce titre, 40 millions d'euros ont été versés par la CRPCEN en 2014 au titre de la compensation bilatérale maladie.
- Dispositif "tiers payant contre génériques". Le CISS dénonce l'entêtement de certaines CPAM à ne pas respecter la loi -
Communiqué de presse du Collectif associatif 8 juillet 2015
Une dérogation légale au dispositif du « tiers-payant contre génériques » prévoit de maintenir la dispense d'avance des frais lorsque la prescription
indique « non substituable »… Rappelons-le aux Caisses Primaires d'Assurance Maladie dont certaines s'entêtent à ne pas respecter la loi.
Comme le souligne la CNAMTS dans une réponse adressée au CISS par son directeur général en mai dernier, la faculté laissée par le législateur aux prescripteurs
d'écarter la substitution du pharmacien en apposant la mention « non substituable » sur l'ordonnance, est un principe qui en l'état des textes,
s'impose à l'ensemble des acteurs et doit, de ce point de vue, être respecté.
- L'innovation : un atout français pour notre santé - Marisol Touraine dans
Les Echos 10 juillet 2015
La France est en pointe dans le domaine de l'innovation en santé. Une chance à saisir pour la ministre de la Santé. Outre le gain thérapeutique pour les patients,
elle renforce aussi la compétitivité dans notre pays et stimule la croissance économique.
- Dépassements d’honoraires : des complémentaires santé pas si inflationnistes -
L'Argus de l'assurance 9 juillet 2015
Des couvertures de complémentaire santé trop généreuses encouragent-elles les dépassements d'honoraires ? Une étude de la Chaire santé de l'université Paris
Dauphine apporte une réponse ambivalente à cette question, qui n’est pas nouvelle. Pour les chercheurs, le résultat le plus intéressant de l'étude
est que l'impact de la couverture complémentaire est lié à la structure de l'offre de soins. Les auteurs concluent que la politique actuelle, qui vise à
décourager les contrats de complémentaires généreux en matière de prise en charge des dépassements par une fiscalité dissuasive, n’est "pertinente que dans
les zones géographiques où il y a une insuffisance du nombre de médecins en secteur 1".
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 656 du 5 juillet 2015
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