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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Sécurité sociale, 70 ans à partager !
Les Français et les 70 ans de la Sécurité sociale. Un sondage Ifop/Femme Actuelle montre une majorité de Français satisfaits mais inquiets
Présentation du PLF pour 2016. 7,4 milliards d'économies prévues pour la Sécurité sociale. Les APL légèrement rabotées
Rejet massif du PLFSS par les administrateurs des caisses nationales de sécurité sociale
La dette publique dépasse les 2 100 milliards d'euros dont 224 milliards pour les administrations de sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Cartographie des pathologies et des dépenses maladie 2013
Famille
Une communication gouvernementale sur l'accueil des jeunes enfants
Le rapport IGF/IGAS sur les charges des CAF dévoilé par PSI
La CEDH avalise le refus d'allocations à des familles étrangères pour des enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial
Actualités générales
Actualité santé
Après l'optique, l'UFC-Que choisir s'attaque au marché des audioprothèses.
2,1 millions de malentendants renoncent à s'équiper pour raison financière
Octobre rose : le dépistage du cancer du sein remboursé à 100 % pour les femmes à risque élevé au printemps 2016
Les effectifs des médecins généralistes ont baissé de 4 % en équivalents temps plein depuis 2005, selon l'Assurance maladie
Le Sénat achève l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé
Actualité sociale et économique
Les départements asphyxiés par la hausse du RSA demandent l'intervention de l'Etat
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
mes-aides.gouv.fr. Un vrai simulateur des droits à vocation transversale
Viva, le blog de la protection sociale
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Sécurité sociale, 70 ans à partager !
03/10/15 - Le 4 octobre 2015 marque les 70 ans de la Sécurité sociale française. Afin de célébrer cet anniversaire, de nombreuses actions sont prévues (colloques,
journées portes-ouvertes, concours...). La rencontre nationale du 6 octobre 2015 constituera le point d'orgue des célébrations du 70e anniversaire. Plus de 1
000 personnes (politiques, partenaires, journalistes…) sont attendues lors de cette journée consacrée à l'histoire et aux enjeux de cette Institution.
Cette rencontre sera retransmise en direct sur le site des 70 ans et sur le site du ministère des Affaires sociales. Mais on
ne peut fêter cet événement sans y associer l'ensemble des personnes concernées
par la Sécu, c'est-à-dire tout le monde. Pour ce faire, la
page Facebook « Fêtez les 70 ans de la Sécu » a été spécialement créée. Vous êtes invités à aimer cette page, mais surtout à y déposer vos vœux, sous forme
de message, de photo ou de vidéo. Et n'oubliez pas de proposer à vos amis d'en faire de même. Que souhaitez-vous à la Sécu pour ses 70 ans ? Combien de «
J'aime » pour la Sécu ? La parole vous revient !
A souligner également la forte mobilisation des salariés de la Sécurité sociale à la course solidaire Odyssea,
le 4 octobre. Pour la première fois, l'ensemble des organismes franciliens de
Sécurité sociale participerra à la course ce dimanche qui marque également le jour des 70 ans de la Sécu. Près de
3 000 salariés, issus de tous les régimes (général, MSA, RSI, électrique et gazier, français à l'étranger) et d'une trentaine d'organismes, se rassemblent
pour courir sous les couleurs de la Sécurité sociale, afin de soutenir une bonne cause, la lutte contre le cancer du sein.
Les Français et les 70 ans de la Sécurité sociale. Un sondage Ifop/Femme Actuelle montre une majorité de Français satisfaits mais inquiets
28/09/15 - A l'occasion des manifestations organisées autour du 70e anniversaire du régime général de la Sécurité sociale, Femme actuelle a souhaité faire le
point sur l'état de l'opinion à l'égard d'une institution volontiers critiquée pour son coût, sa mauvaise gestion ou la lourdeur de son organisation.
Car si les Français expriment enquête après enquête leur profond attachement à
une institution désormais au cœur du pacte républicain, le magazine a souhaité
savoir quel jugement ils portaient sur le fonctionnement de cette vieille dame
qui fête ses 70 printemps.
Un total de 63 % des personnes interrogées considèrent que la Sécurité sociale fonctionne bien contre 33 % estimant qu'elle fonctionne mal et 4% ne se
prononcent pas. 67 % sont satisfaits des services fournis aux assurés sociaux (contre 28 %) mais ils sont 51 % à se plaindre de l'organisation administrative
(contre 43 %). Naturellement, 71 % de nos concitoyens déplorent le mauvais équilibre financier de l'institution (contre 23%).
Le sondage donne des repères sur l'évolution des jugements avec des chiffres issus du sondage Ifop de septembre 1965 !
Interrogés sur l'évolution de la protection de la santé depuis une quinzaine d'années, 67 % des sondés estiment qu'elle s'est dégradée, 16 % qu'elle s'est
améliorée, 10 % qu'il n'y a pas de changement
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Télécharger les résultats de l'étude
Présentation du PLF pour 2016. 7,4 milliards d'économies prévues pour la Sécurité sociale. Les APL légèrement rabotées
30/09/15 - L'objectif affiché mercredi 30 septembre 2015 par le ministre de l'Economie, Michel Sapin, et son secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert,
lors de la présentation du projet de loi de finances 2016 en Conseil des ministres est de réduire le déficit public (qui concerne trois grands pôles : l'Etat, la Sécurité sociale,
et les Collectivités locales). Pour y parvenir, la priorité est donnée à la maîtrise des dépenses. Le gouvernement poursuit donc la mise en œuvre du plan
d'économies de 50 milliards d'euros d'ici fin 2017 voté lors de la loi de programmation des finances publiques. En 2016, l'objectif est d'économiser 16
milliards d'euros. Cet effort mobilisera l'ensemble des administrations publiques. La contribution la plus forte est celle des organismes de sécurité
sociale (7,4 milliards), devant celle de l'État et de ses agences qui s'élèvera à 5,1 milliards d'euros , et celle des collectivités territoriales à 3,5 milliards.
Le Figaro nous propose une revue de détail des économies attendues. Du côté de l'Etat, 2,7 milliards d'économies portent sur les interventions. Cela se traduit notamment par la fusion de la prime pour l'emploi (PPE)
et du revenu de solidarité active (RSA), l'uniformisation des règles d'indexation des prestations sociales et enfin la réforme des aides personnelles au logement (APL)
avec prise en compte du patrimoine du locataire et plus seulement des revenus pour calculer le montant de l'aide. Un loyer plafond sera aussi fixé à partir
duquel l'allocation sera dégressive. Les salariés de moins de 25 ans qui viennent de trouver un emploi ne bénéficieront plus de dérogation. L'enveloppe
dédiée aux APL sera diminuée de 185 millions d'euros en 2016 et de 274 millions d'euros en année pleine, à partir de 2017, selon le projet de budget. Un montant
bien loin du milliard d'économies escompté par certains hauts responsables de Bercy au printemps. Les APL, octroyées sous conditions de ressources, sont le principal poste de dépenses du
ministère du Logement (la moitié du budget). La réforme des APL est finalement modeste. Car le tour de vis sur cette aide lutte surtout contre les abus et
devrait toucher de l'ordre de 500 000 ménages sur les 6,5 millions de bénéficiaires actuels. L'économie est destinée à compenser des dépenses
supplémentaires prévues l'an prochain : 150 millions d'euros « d'aides à la pierre » en plus (subventions aux bailleurs sociaux pour la construction de
HLM), et 120 millions pour renforcer les capacités d'accueil des réfugiés. Epargnées par les coupes budgétaires, les aides à l'immobilier et au logement
ont été maintenues voire accrues (PTZ, hébergement d'urgence, rénovation énergétique). Le dispositif des APL étudiants, lui, reste inchangé (mais un
décret doit préciser si les étudiants possédant un patrimoine sont assujettis au tour de vis lié à ce dernier). L'APL Accession est également maintenue, alors qu'elle devait disparaître fin 2015.
Pour la Sécurité sociale, 3,4 milliards d'euros sont attendues de l'Assurance maladie (voir lettre précédente) et 4 milliards des autres branches. Les
réformes passées, dont celles qui ont été mises en œuvre dans le cadre de la LFSS pour 2014 et de la LFSS pour 2015, continuent de monter en charge (réforme
des prestations familiales, avec notamment la modulation en fonction des ressources des allocations familiales, réforme des retraites de 2014). Bercy
table aussi sur 800 millions d'économies à l'Unedic et 1 milliard à l'Arrco-Agirc, mais admet que tout dépendra des négociations en cours.
Les collectivités territoriales sont associées à l'effort via une nouvelle diminution nette des dotations.
Le ministère des Finances n'est pas revenu sur ses prévisions de croissance (1 % en 2015, 1,5 % en 2016). Au total, le PIB de la France devrait atteindre 2 230
milliards d'euros en 2016, après 2 175 milliards en 2015. Il a également conservé ses prévisions de déficit public à 3,3% du PIB après 3,8 % en 2015. Il n'empêche que
la dette publique va continuer d'augmenter, passant de l'équivalent de 96,3 % du PIB en 2015 à 96,5 % en 2016. La charge de la dette va également progresser
selon le ministère qui anticipe une hausse des taux d'intérêts.
> Projet de loi
de finances pour 2016 déposé le 30 septembre 2015 à l'Assemblée nationale
>
Budget 2016 : comment sont répartis les 16 milliards d'économies ? - Le Figaro 30 septembre 2015
>
Une diminution ciblée de l'aide personnalisée au logement - Les Echos 1er octobre 2015
Rejet massif du PLFSS par les administrateurs des caisses nationales de sécurité sociale
03/10/15 - Alors que le PLFSS pour 2016 devrait être présenté en Conseil des ministres le 7 octobre, l'avant-projet de loi a été soumis pour avis aux caisses de sécurité sociale en début de semaine.
Mercredi 30 septembre 2015, les administrateurs de la CNAF ont émis un avis défavorable sur le projet de loi avec 19 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 6 Medef, 3 Cgpme, 3 Upa, 1 Profession libérale), 10 voix
pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 5 Unaf) et 4 prises d'acte (2 Cgc, 2 personnes qualifiées). Les administrateurs ont voté sur l'ensemble du Plfss 2016. La majorité des groupes a approuvé plusieurs mesures
concernant la branche Famille dont la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (article 30), le 1er avril 2016, la jugeant
"positive et porteuse d'un soutien financier aux familles monoparentales". En revanche, certains administrateurs ont regretté un Plfss 2016 qui s'inscrivait
dans la continuité du Plfss 2015 dans lequel "la majorité des allocataires verraient leur situation stagner". D'autres membres du conseil d'administration
ont dénoncé "des dépenses et des déficits structurels encore trop élevés". Enfin, la majorité des administrateurs a déploré le nouveau calendrier des
règles d'actualisation des prestations sociales (article 56) qui, selon elle, "porte avant tout un objectif d'économies pour la branche Famille".
Même signal négatif envoyé par le CA de la CNAV qui émet un avis défavorable sur le texte par 21 voix sur 29 suffrages exprimés.
Selon un communiqué laconique du Président William GARDEY, le Conseil de la CNAMTS, réuni le 1er octobre 2015, a rejeté lui aussi, à une large majorité, le projet de
loi par 27 voix défavorables (Cgt, Cgt-fo, Cftc, Fnmf, Fnath, Unapl, M. Joliclerc, Medef, Cgpme, Upa), 5 voix favorables (Cfdt, Unaf et Mme Morel) et 1
prise d'acte (Cfe-cgc). Le Conseil de l'UNCAM s'est ensuite prononcé par 9 voix défavorables (Cgt, Cgt-fo, Cftc, Medef, Cgpme, Upa), 5 voix favorables (Rsi et
Cfdt) et 1 prise d'acte (Cfe-cgc). Le Conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA ayant émis un avis motivé à l'unanimité, la MSA n'a pas pris part au vote.
Le Conseil de l'Unocam n'est pas non plus favorable au projet de loi. L'union des complémentaires santé pose plusieurs griefs (plan de santé visuel, transfert du recouvrement des cotisations d'assurance
maladie-maternité des professions libérales aux Urssaf, réforme du régime des habilitations des organismes conventionnés pour gérer le régime obligatoire
(article 38), mais surtout refus de l'article 20 comportant des mesures sur les complémentaires notamment les mesures catégorielles. L'Union souligne toutefois un certain nombre de points
positifs au nombre desquels la volonté de renforcer la permanence des soins ambulatoires ou la mise en place d'un régime de protection universelle maladie.
Dans son avis motivé du 1er octobre, le CA de la MSA constate avec satisfaction la suppression de la cotisation minimale Amexa, l'étalement social des revenus exceptionnels, le relèvement du plafond de l'à-valoir,
la faculté pour le repreneur de l'exploitation familiale suite au décès de son conjoint de demander l'application de l'assiette forfaitaire de nouvel installé. Il regrette
néanmoins qu'aucune mesure de revalorisation des pensions d'invalidité des non-salariés agricoles n'ait été prévue. Sur les mesures communes aux différents
régimes, le CA se déclare favorable à un grand nombre de mesures. Il juge positive une disposition qui donne un cadre juridique aux mutualisations d'activité entre caisses locales voire entre régimes de sécurité
sociale. Il demande toutefois que les conseils d'administration soient systématiquement associés à la décision et notamment que les mutualisations inter-régimes qui concerneraient la MSA ne puissent être engagées
sans l'accord préalable du conseil d'administration de la caisse centrale. Il émet toutefois des réserves concernant la procédure de sélection des offres
d'assurance complémentaire santé pour les retraités, qui intervient après celle de l'ACS. Il regrette que le transfert de déficit cumulé à la CADES, épuisant le droit de
tirage instauré par la LFSS 2011 n'intègre pas les déficits du régime de retraite des non-salariés agricoles, alors même que la CADES bénéficie des
contributions des assurés agricoles et que la Cour des comptes incitait en 2013 à réaliser ce transfert.
Je n'ai pas trouvé trace de la position des administrateurs de la caisse nationale du RSI à ce jour.
> Communiqué de presse de la Cnaf : Plfss 2016 : avis défavorable du conseil
d'administration de la Cnaf
>
PLFSS 2016 : avis défavorable et critique de l'Unocam
La dette publique dépasse les 2 100 milliards d'euros dont 224 milliards pour les administrations de sécurité sociale
01/10/15 - Un nouveau record pour la dette publique de la France qui a continué à progresser au deuxième trimestre 2015, pour s'établir à 2 105,4 milliards d'euros
au 30 juin, soit l'équivalent de 97,6 % du produit intérieur brut (PIB). Par rapport à la fin du premier trimestre, la dette a augmenté de 16 milliards
d'euros, ou 0,2 point de PIB, selon l'INSEE. Et ce n'est pas fini puisque aucun budget n'est à l'équilibre depuis 1975.
La dette émise par l'État est prépondérante. Elle s'accroît de 25,4 Md€ au deuxième trimestre 2015. La contribution des administrations de sécurité sociale
(Asso) à la dette se replie (- 8,1 Md€ après +15,8 Md€), surtout du fait d'un désendettement de la Cades (- 4,8 Md€), de l'Acoss (- 3,5 Md€) et de la Cnaf (-
0,7 Md€). Au contraire, l'Unedic s'endette à court terme de 1,2 Md€. A fin juin 2015, la dette de Maastricht pour les Asso est de 224,5 milliards, soit 10,6 %
de la dette totale) contre 212,4 milliards à la fin du 2e trimestre 2014.
>
Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques – 2e trimestre 2015 - INSEE Informations rapides n° 239 - 30 septembre 2015
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
03/10/15 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu de la réunion de présentation du rapport du comité des
carrières des agents de direction du 25 septembre 2015, avec les documents concernant les branches maladie, vieillesse et le RSI. Le syndicat propose également le
compte rendu de la RPN formation professionnelle du 29 septembre 2015 (la 4e depuis le 1er septembre) accompagné du projet de protocole travaillé en séance.
La conclusion du protocole peut être envisagée en novembre. A lire également
l'information diffusée par le SNPDOSS CFE CGC sur cette réunion du 25 septembre concernant le dernier bilan de l'instance concourant à la nomination des directeurs et des agents comptables.
Une nouvelle réunion de négociation sur les institutions représentatives du personnel au sein de la CNAMTS s'est tenue le 1er octobre 2015.
Retrouvez en ligne le compte rendu du Syndicat général des praticiens conseils CFE-CGC qui donne
accès au projet d'accord d'entreprise présenté par la CNAMTS lors de la réunion.
Ouest France revient sur les suites de l'affaire de la Caf de la Vendée avec la rocambolesque procédure de licenciement, initiée par le président du CA à
l'encontre de son directeur. Les divisions au sein du conseil d'administration de la Caf bloquent maintenant son fonctionnement, impactant partenaires et
allocataires. Les administrateurs vendéens CFDT, CGT, FO, Udaf, Medef, CGPME, ont décidé "de suspendre toute activité à compter du 18 septembre
2015". Ils ont boycotté la commission d'action sociale (CAS) du 24 septembre, où les membres devaient délibérer sur les financements de projets
initiés par ses partenaires, communes, associations, conseil départemental.
> Tensions à la Caf de Vendée. Le conseil d'administration à l'arrêt -
Ouest France 27 septembre 2015
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Maladie
Cartographie des pathologies et des dépenses maladie 2013
01/10/15 - L'Assurance maladie a mis en ligne, le 29 septembre, une cartographie des pathologies et des dépenses associées à chacune d'entre elles, réalisée à
partir de son système national d'information interrégimes (Sniiram). Elle permet notamment de suivre l'évolution du coût de 56 pathologies,
représentant 146 milliards d'euros de dépenses remboursées par la branche, ainsi que le nombre de personnes touchées et leur répartition géographique. Une information sans
précédent qui permet de comprendre les enjeux médico-économiques en matière d'assurance maladie et de santé. Pour le médecin-journaliste, Jaen-Yves Nau, "il
faut voir ici la dernière étape d'un processus inexorable qui se nourrit de deux mouvements tectoniques : le Big Data et la
nécessaire maîtrise de l'explosion vertigineuses des dépenses-de santé".
> Accéder à la cartographie
sur le portail Ameli
>
Transparence et vie moderne : la Sécu lève le voile sur vos dépenses maladies. Et ensuite ?
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Famille
Une communication gouvernementale sur l'accueil des jeunes enfants
02/10/15 - Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont présenté lors du Conseil des ministres du 30 septembre une communication sur "Le soutien à l'accueil des jeunes enfants". Après avoir réaffirmé
que "l'accueil des jeunes enfants (0-3 ans) constitue un pilier de la politique familiale menée par le gouvernement", les deux ministres rappellent que 42 700 places de crèches ont été créées entre
2012 et 2014. Le budget affecté à ces créations de places est de l'ordre de 700 millions d'euros par an. Au total, les dépenses d'action sociale de la branche Famille
affectées à l'accueil du jeune enfant devraient atteindre 2,9 milliards d'euros en 2015, contre 2,2 milliards en 2011.
Le gouvernement met également en avant une mesure décidée il y a un an pour accélérer le rythme des créations de places : l'aide supplémentaire de 2 000 euros par place en crèche dont la construction est
décidée en 2015. La communication précise que "de nombreuses communes se lancent ainsi dans des projets nouveaux qui verront le jour à partir de 2016 : 15 000 places par an en crèches devraient être livrées
d'ici fin 2017".
Les ministres n'annoncent pas de mesures nouvelles mais mettent l'accent sur diverses actions déjà lancées de "soutien aux solutions innovantes, adaptées aux territoires et aux besoins des parents", qui
doivent permettre "d'accélérer les efforts en 2016" comme le développement de structures innovantes (crèches à horaires décalés), la poursuite des
efforts de préscolarisation (en particulier dans les zones sensibles), le soutien aux maisons d'assistantes maternelles, ou encore la "conduite d'un débat
scientifique et public autour des grands principes guidant l'accueil des jeunes enfants".
Avec cette communication, le gouvernement réagit à sa façon au piètre bilan dressé pour l'année 2014 par le Haut Conseil de la Famille, bilan contesté par la CNAF.
>
La communication au Conseil des ministres du 30 septembre sur l'accueil des jeunes enfants
> 10 septembre 2015 :
Séance HCF - Point sur le développement de l'accueil des jeunes enfants (1ère partie - Bilan 2014 et pistes d'explication du fléchissement constaté)
Le rapport IGF/IGAS sur les charges des CAF dévoilé par PSI
30/09/15 - Le rapport de mission IGF/IGAS sur l'évolution de la charge de
travail et des moyens humains dans la branche famille devrait faire l'objet d'un arbitrage ministériel d'un jour à l'autre, annonce la lettre Protection Sociale
Informations qui en révèle les grandes lignes.
La trajectoire globale de réduction des effectifs fixée par la COG 2013-2017 est respectée à ce jour par la branche famille, saluent les inspecteurs. De plus, ce
respect s'inscrit dans un contexte d'indicateurs d'activité et de qualité de service satisfaisants. La mission juge que la demande de moratoire sur les
rendus de postes formulée par la CNAF pour 2015 n'est pas justifiée. Malgré les charges nouvelles (modulation des allocations familiales, prime d'activité), la trajectoire de réduction de 1 000 équivalents
temps plein en moyenne annuelle (ETPMA) sur la durée de la COG serait tenable du fait des mesures d'économies et de redéploiements d'effectifs identifiés. En revanche, la
réalisation d'un volant d'économies de 300 ETPMA supplémentaires est conditionnée à l'adoption de mesures de simplification et de dématérialisation
non initiées à ce jour, concède-t-elle. En conséquence, elle privilégierait l'octroi de quelque 500 CDD, à résorber d'ici fin 2017.
Lors de la procédure contradictoire, la CNAF a défendu sa position. Elle estime notamment que les chiffrages de la mission sont très restrictifs sur les moyens
et laissent planer le risque d'une rupture de service à l'occasion de la montée en charge de la prime d'activité. Du côté des administrateurs de la CNAF, la
majorité des chefs de file, réunis le 21 septembre par le président, a bien accueilli le rapport à l'exception de la proposition de recrutement des CDD
(limités à six mois dans la branche), alors que la formation d'un technicien-conseil dure 18 mois.
> Charges des CAF : le verdict de l'Igas et de l'IGF - Protection Sociale Informations N° 993 du 30/09/2015
> Le rapport de mission "Evolution
de la charge de travail et des moyens humains dans la branche famille" - Juillet 2015 - 105 pages
La CEDH avalise le refus d'allocations à des familles étrangères pour des enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial
02/10/15 - Depuis plusieurs années, la branche Famille refuse de prendre en compte les enfants étrangers venus hors regroupement familial dans le calcul des
aides de la CAF (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire et aides au logement). La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
lui a donné raison en estimant, mardi 29 septembre 2015; qu'il était permis de ne pas verser à des parents étrangers d'allocations familiales lorsque leurs
enfants, nés à l'étranger, ne sont pas passés par la voie du regroupement familial, même lorsque les parents séjournent régulièrement sur le territoire.
La justice européenne vient de mettre un point final à un vieux débat. Depuis la loi Barzach de 1986, seuls les enfants passés par le regroupement familial
peuvent prétendre aux aides de la CAF. Mais cette disposition a fait l'objet de nombreuses saisines auprès de l'ex-Halde, puis du Défenseur des droits. La Cour
de cassation avait donné raison aux familles étrangères, en 2004, avant de changer de jurisprudence en 2011.
Les requérants, deux familles congolaises, dénonçaient une discrimination entre les familles françaises et étrangères mais aussi une inégalité entre étrangers.
La CEDH retient « le caractère irrégulier de l'entrée en France » de leurs enfants. Neuf mille mineurs ne seraient pas pris en compte par la CAF, estime
l'économiste Antoine Math, de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES). Les ressortissants de pays liés à l'Union européenne par un accord
d'association (notamment les Algériens, Marocains, Tunisiens et Turcs) ne sont pas concernés par ces restrictions, la Cour de cassation ayant jugé en 2013
qu'en vertu de ces accords ils devaient bénéficier des mêmes prestations familiales que les Français.
Le défenseur des droits Jacques Toubon, prenant acte de la décision, souligne le 1er octobre que "cette différence de traitement entre enfants
étrangers, selon leur nationalité, se voit ainsi confortée". Il "réitère ses recommandations tendant à ce que le gouvernement engage une réforme législative
mettant un terme définitif à ces différences de traitement". Selon lui, "cette réforme pourrait intervenir dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2016".
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Priver des parents étrangers d'allocations n'est pas discriminatoire - Le Figaro 1 octobre 2015
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Après l'optique, l'UFC-Que choisir s'attaque au marché des audioprothèses. 2,1 millions de malentendants renoncent à s'équiper pour raison financière
02/10/15 - Sur les 6 millions de personnes souffrant de déficiences auditives pouvant justifier d'être appareillées, seulement 1,5 million sont équipées d'une
audioprothèse. C'est le constat fait par la dernière étude UFC-Que-Choisir publiée lundi 28 septembre 2015. Pour le magazine de consommateurs, la vraie
raison de cette abstention est le prix moyen d'un appareil auditif couteux (1 550 euros par oreille) avec en parallèle un reste à charge "intolérable"
Effectivement, compte tenu des remboursements très limités de l'Assurance maladie (120 euros par appareil) et des complémentaires santé (330 euros en moyenne), les
consommateurs conservent une dépense moyenne à leur charge de 1 100 euros par oreille. L'étude estime donc que 2,1 millions de personnes renoncent à s'équiper pour
raison financière, soit un taux de renoncement de 58 %, "au risque de s'isoler progressivement de leur entourage et de leur vie sociale".
Les autres sont rebutées par des doutes sur l'efficacité de l'appareil ou sont réticentes à porter une audioprothèse.
Les auteurs attribuent les prix dissuasifs à une "pénurie savamment entretenue" d'audioprothésistes en France. Ils sont aujourd'hui 3 091 alors qu'ils devraient être 7 150, estime
l'association, pour répondre aux besoins d'une population vieillissante. Ces professionnels sont en position de force pour obtenir auprès des enseignes des salaires élevés,
proches de ceux des généralistes alors que les études ne durent que 3 ans, ce qui se répercute dans les prix. De plus, les appareils seraient revendus "4,5 fois leur prix
d'achat". Une audioprothèse permet donc une marge nette de 15 à 18 % contre 10 % "dans le déjà rentable secteur de l'optique". La vente couplée de l'appareil et des prestations d'adaptation
et de suivi est une deuxième explication au coût élevé des prothèses. L'UFC-Que choisir demande leur dissociation afin d'abaisser le ticket d'entrée et de faire la lumière sur le prix véritable de l'appareil. Cette
dissociation est rendue possible depuis la loi Macron adoptée en août. Pour enrayer la pénurie d'audioprothésistes, UFC-Que Choisir demande au gouvernement de revenir sur l'arrêté d'août 2015 prévoyant un
numerus clausus à la rentrée 2015 de seulement 199 nouveaux professionnels formés. Enfin, Que Choisir s'attaque aux liens d'intérêt entre fabricants, audioprothésistes, et médecins et demande au gouvernement
de faire "la pleine transparence sur les liens capitalistiques et financiers qui unissent audioprothésistes et fabricants".
En réponse, le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) dénonce dans un communiqué argumenté un rapport "biaisé", "un dossier à charge, aux données incomplètes ou erronées,
concocté sans concertation avec les administrations, les professionnels, les associations de patients...". L'UNSAF donne ses propres données "à partir de sources vérifiées" et "s'interroge sur le
véritable bénéficiaire de la dérégulation sauvage que « Que Choisir » appelle de ses vœux". Le syndicat enfonce le clou en précisant que "Que Choisir n'a pas
jugé utile de (le) solliciter et a préféré, pour tirer ses conclusions, se baser sur les « 4700 devis d'audioprothèses » fournis par la société Santéclair".
Décidément, la plateforme santé Santéclair et ses réseaux de soins n'a pas bonne presse auprès des professionnels de santé. Ses relations avec les chirurgiens-dentistes sont tumultueuses. Deux syndicats de
chirurgiens-dentistes, la CNSD et la FSD, mènent actuellement un procès contre Santéclair. Estimant que les activités et pratiques de Santéclair ne sont pas licites, l'UJCD demande à la justice
de constater la nullité de cette société, d'ordonner sa dissolution et d'interdire la poursuite de toute activité en marge de la loi.
Pour finir, citons le point de vue du Bucodes SurdiFrance, union qui fédère plus de 40 associations de personnes devenues sourdes et malentendantes en France, et
qui "estime qu'il est plus que temps que les Pouvoirs publics prennent l'initiative de réunir les représentants des usagers, du corps médical, des
industriels, des audioprothésistes et des instances politiques pour engager un travail de concertation et apporter des réponses concrètes à cet enjeu de santé publique".
>
AUDIOPROTHESES. Un marché verrouillé au détriment des malentendants - Dossier UFC septembre 2015
> Le communiqué et le dossier de presse du Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) - 28 septembre 2015
>
Audioprothèses : il est temps d'engager le débat - communiqué de Bucodes SurdiFrance 2 octobre 2015
Octobre rose : le dépistage du cancer du sein remboursé à 100 % pour les femmes à risque élevé au printemps 2016
29/09/15 - Toutes les femmes ayant un risque élevé de développer un cancer du sein pourront bénéficier d'une prise en charge à 100% de leurs mammographies de dépistage, selon un rythme défini par la Haute
autorité de santé (HAS), a annoncé mardi 29 septembre la ministre de la Santé Marisol Touraine lors d'une conférence de lancement d'Octobre
rose, mobilisation nationale en faveur du dépistage du cancer du sein,. Jusqu'alors seules les femmes entre 50 et 74 ans avaient droit à une mammographie remboursée à 100 % tous les deux ans dans le cadre du dépistage
organisé. "J'ai décidé qu'à partir du printemps 2016, les femmes qui ont un risque élevé ou très élevé, qui ont besoin d'un accompagnement plus personnalisé, d'examens
avant 50 ans, après 74 ans, ou plus fréquents entre 50 et 74 ans, pourront avoir leurs examens, ceux qui seront nécessaires, pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie", a déclaré la ministre.
À l'occasion d'Octobre rose 2015, Marisol Touraine ouvre également une grande concertation citoyenne et scientifique sur le dépistage du cancer du sein, en
lien avec l'Institut national du cancer (Inca), qui sera notamment organisée par internet sur le site « Concertation-depistage.fr
». Jusqu'au 15 mars 2016, chacun est appelé à témoigner et donner son avis sur le dépistage, et à proposer des idées sur la façon dont il pourrait évoluer dans
les années à venir. Bref, il est bien loin le discours sans nuance des premières années vantant les mérites du dépistage systématique.
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Communiqué de presse ministériel du 29 septembre 2015
> Débat sur le dépistage du cancer du sein. L'épidémiologiste Catherine Hill détaille l'intérêt et les limites du dépistage organisé par mammographie -
L'interview dans Le Figaro 1er octobre 2015
Les effectifs des médecins généralistes ont baissé de 4 % en équivalents temps plein depuis 2005, selon l'Assurance maladie
29/09/15 - Sur dix ans, le nombre des libéraux exerçant cette spécialité a chuté dans quasiment tous les départements. Selon un document de travail de la CNAMTS auquel le quotidien
Les Echos a eu accès, l'effectif de médecins généralistes libéraux a en réalité baissé de 4 % en équivalents temps plein entre 2005 et 2013. La Caisse nationale se
base sur les remboursements et peut donc repérer les professionnels qui ne sont plus en activité. Dans son analyse en termes de potentiel de soins, elle prend
en compte au final seulement 54 000 généralistes en 2013, contre 90 630 enregistrés à l'Ordre des médecins. En équivalents temps plein, d'autres professions voient leur effectif s'effriter
entre 2005 et 2013 : - 9 % pour les ORL, - 8 % pour les gynécologues obstétriciens, - 7 % pour les dermatologues, - 6 % pour les psychiatres, - 5 %
pour les pédiatres. A l'inverse, le nombre de chirurgiens croît de 9 %, celui des anesthésistes de 5 % et des cardiologues de 2 %. Le déclin démographique
influe sur les rémunérations, ajoute le quotidien qui se base sur des données de la commission des comptes de la Sécurité sociale.
Là où la densité médicale chute, les médecins travaillent plus et gagnent plus.
Les Echos se sont également penché sur le tour de passe-passe du gouvernement dans le dernier PLFSS pour faire baisser de 270 millions les dépenses
d'assurance maladie en soins de ville en 2016, une mesure indolore pour les professionnels de santé. Cette réforme permet d'harmoniser les assiettes des
cotisations sociales des médecins de secteur 1 et 2 qui verseront (virtuellement) une cotisation au taux unique de 6,5 % au titre de l'Assurance
maladie. Mais cet ajustement a un inconvénient à découvrir dans Les Echos.
> Médecins : la diminution des effectifs a déjà commencé
- Les Echos 29 septembre 2015
> Le tour de passe-passe de la baisse des cotisations des praticiens
- Les Echos 29 septembre 2015
Le Sénat achève l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé
02/10/15 - Jeudi 1er octobre 2015, le Sénat a terminé l'examen des articles du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Les explications de
vote et le vote solennel auront lieu mardi 6 octobre Le texte passera ensuite en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs). En cas de
désaccord, l'Assemblée aura le dernier mot. Largement détricotée par les sénateurs, la réforme de Marisol Touraine, censée entrer en application début 2016, devrait reprendre sa tonalité
originelle lors de ce dernier passage à l'Assemblée nationale. Comme prévu, les sénateurs ont rejeté la demande du gouvernement de réintroduire dans le texte la
généralisation du tiers payant. Ils ont confirmé (contre l'avis du gouvernement) l'obligation de négociation conventionnelle sur l'implantation des médecins dans
les zones sous-denses et sur-denses et supprimé l'autorisation accordée aux pharmaciens de délivrer et administrer des vaccins. Après avoir supprimé le
délai de réflexion de sept jours entre les deux consultations médicales
conditionnant l'accès à l'IVG, les sénateurs permettent aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses. Ils ont étendu l’obligation de déclaration des
liens d’intérêt pour l'enseignement dans le domaine de la santé. Les modalités d'anonymisation et la confidentialité des données en open data sont
renforcées et le rôle de la CNIL précisé.
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Le dossier législatif
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Loi de santé : ce qu'il faut retenir du passage au Sénat - Lequotidiendumedecin.fr 2 octobre 2015
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Actualité sociale et économique
Les départements asphyxiés par la hausse du RSA demandent l'intervention de l'Etat
03/10/15 - A 15 jours de son 85e congrès qui se tiendra du 14 au 16 octobre à Troyes, l'Assemblée des départements de France (ADF) met la pression sur le gouvernement sur le versement du RSA.
La forte augmentation du minimum social (le nombre d'allocataires a augmenté de 5,8 % en 2014, après une hausse de plus de 7 % en 2013). conjuguée aux baisses de dotations budgétaires (4
milliards d'euros) place certaines collectivités en grande difficulté. Les dépenses sociales que doivent assurer les départements "étranglent leurs finances",
selon les termes de l'ADF. Le nouveau président de l'Assemblée, Dominique Bussereau, estime ainsi que "dix départements ne pourront plus financer le RSA d'ici la fin de
l'année", parmi les plus pauvres.
Si globalement l'Etat verse chaque année aux départements 6,4 milliards d'euros au titre du RSA, le "reste à charge" des départements ne cesse d'augmenter. Après 3,3 milliards d'euros en 2014, il
atteint 4 milliards cette année. De leur côté, le "reste à charge" pour la prestation de compensation du handicap (PCH) a progressé de 10,9 % par an depuis
2012 et celui de l'allocation personnelle d'autonomie (APA) de 20,6 %. Au total, pour l'ensemble des AIS, le "reste à charge" non compensé par l'Etat s'élève à
8,1 milliards, soit une progression de 13,2 % depuis 2012.
Face à la grogne montante des élus de terrain, l'Etat n'est cependant pas resté les bras croisés. En 2013, des dispositifs financiers ont donné un peu d'air aux
départements, sans que cela suffise. Puis a été mis en place "un groupe de travail sur l'évolution du RSA socle, de son mode de gestion et de son
articulation avec les autres allocations". Les travaux menés entre Matignon et l'ADF se sont achevés lors de la dernière réunion du 29 septembre. Deux
propositions se dégagent : une renationalisation du RSA dont la gestion a été décentralisée en 2004 (l'Etat reprendrait le volet financement, alors que les
départements pourraient conserver la politique d'insertion). Les élus de gauche de l'ADF y sont favorables, mais aussi certains élus de droite. L'aile droite de
l'ADF penche pour une décentralisation accrue du RSA, dont la gestion serait confiée aux départements. Pour le court ou moyen terme, un fonds d'urgence est
jugé nécessaire. L'ADF a d'ailleurs demandé dans l'immédiat que l'Etat prenne à son compte l'augmentation du "reste à charge" entre 2014 et 2015, soit 750
millions d'euros. Les élus de l'ADF attendent un rendez-vous avec le Premier ministre. Certains départements on déjà menacé qu'ils ne paieraient pas cette
aide à la fin de l'année si le gouvernement ne faisait pas un geste. L'Etat va devoir mettre la main au portefeuille pour désamorcer ce dossier
explosif, mais l'impact financier est important par ces temps de rigueur budgétaire. Les allocataires du RSA ne seront pas touchés puisqu'ils continueront à
percevoir leur revenu de la CAF, les départements remboursant la dépense aux caisses.
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RSA : Les élus dans le rouge - Libération 2 octobre 2015
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
mes-aides.gouv.fr. Un vrai simulateur des droits à vocation transversale
28/09/15 - Le 24 septembre dernier, Clotilde Valter, secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, et Ségolène Neuville,
secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ont présenté lors
d'un déplacement à la CAF de Melun
(Seine-et-Marne) le nouveau portail de simulation des aides sociales, mes-aides.gouv.fr, ouvert en version bêta. 14 aides ou prestations
sociales sont déjà intégrées : revenu de solidarité active (RSA) socle et activité, allocation spécifique de solidarité (ASS), couverture maladie
universelle (CMU), aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), certaines allocations
familiales (allocation de soutien familial et complément familial), allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et allocations
logement (allocation logement à caractère social, allocation logement à caractère familial, aide personnalisée au logement). A noter que le site intègre
également des simulations sur une prestation extralégale de la ville de Paris (Paris logement famille), mais aussi sur les bourses des collèges et des lycées.
En dehors de la ville de Paris, cinq grandes institutions participent ainsi à ce portail : la CNAF, la CNAV, la CNAMTS, Pôle emploi et le ministère de l'Education nationale.
La principale originalité de l'outil réside dans son approche. L'internaute ne choisit pas de simuler telle ou telle prestation. Il commence par entrer une
série d'informations : âge, situation familiale, ressources, loyer et charges... Le site indique alors d'après la situation décrite quels types d'aides
l'intéressé est a priori éligible. Les limites actuelles de l'outil (en version bêta rappelons-le) sont la non prise en compte de certaines situations complexes.
Lors de sa présentation, Ségolène Neuville a pris bien soin de préciser que "cet outil ne remplace pas l'aide humaine et le travail des professionnels, il
complète l'accompagnement social, c'est un plus".
> Accès au site Internet
Viva, le blog de la protection sociale
01/10/15 - VIVA est un magazine de santé mutualiste indépendant diffusé à 450 000 exemplaires, principalement auprès d'adhérents à des mutuelles de santé.
Le site viva.presse.fr, comme les différents réseaux sociaux du titre (communauté Facebook, un fil Twitter, une chaîne YouTube) sans oublier une
newsletter, permettent à VIVA de partager une information indépendante. Aujourd'hui, le titre ouvre son blog avec trois principales rubrique d'actualité
; sécurité sociale, mutualité, système de soins.
> Accès au blog
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Avis relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie conclu le 8 juillet 2015, JO du 30/09/15
Santé - social
-
Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux
caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, JO du 1/10/15
-
Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres
correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, JO du 4/10/15
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Le CERSA de l'Université Paris II et l'IRERP de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense organise un colloque organisé à l'occasion du 70ème
anniversaire de la Sécurité sociale qui aura pour thème "Quelle(s) protection(s) sociale(s) demain?". Cette manifestation organisée
par en partenariat avec l'EN3S se tiendra le jeudi 8 et le vendredi 9 octobre 2015 à l'Université Paris II. Inscription libre dans la limite des places
disponibles et programme sur le site du CERSA
- Campagne de vaccination anti-grippe. Top départ le 12 octobre 2015
Les personnes à risque concernées par la campagne de vaccination contre la grippe 2015 commencent à recevoir leurs bons de vaccination. Il y est indiqué
qu'elles peuvent se rendre chez leur pharmacien à partir du 12 octobre afin de se procurer leur vaccin antigrippe. Le lancement officiel de la campagne de
vaccination devrait se faire quelques jours après. L'objectif principal de cette campagne sera d'inciter les plus de 65 ans à se faire
vacciner, alors que leur couverture vaccinale est en baisse depuis plusieurs années.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Le 1er Hackathon des Allocations familiales récompense cinq projets
Les 2 et 3 octobre 2015, le premier Hackathon des Allocations familiales a réuni une soixantaine de participants, à Saint-Denis (93). Pendant 2 jours, nuit
comprise, 17 équipes ont travaillé sur les données mises à disposition par les Allocations familiales afin de concevoir des projets à partir des jeux de
données relatives aux services au public, aux statistiques allocataires et aux indicateurs d'activité des Caf. C'est une première pour la Sécurité sociale,
dans un format de 48 heures. A l'issue des deux journées de travail, un jury présidé par Pascal Hamonic,
directeur de la Caf de Seine-Maritime, a récompensé 5 équipes. Bravo à tous les
participants pour la qualité de leurs projets.
Les prix remis dans le communiqué de presse de la CNAF
- Augmentation des retraites au 1er octobre : 1 euro de plus par mois en moyenne pour les pensions de base
Les pensions de retraite de base seront bien revalorisées cette année de 0,1 %. Ce taux, indiqué dans le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité
sociale (CCSS) publié le 24 septembre, a été confirmé le 1er octobre 2015, jour de la revalorisation, par la CNAV aux organisations syndicales de retraités.
Selon la Caisse, cela va se traduire par une augmentation de la retraite de base de 1 euro par mois en moyenne.
La caisse devrait officialiser cette hausse dès qu'elle aura reçu la lettre ministérielle entérinant la revalorisation. Dorénavant, l'indexation annuelle
des pensions de base ne donnera plus lieu à un décret mais sera désormais communiquée par lettre aux caisses de retraite, rapporte
Tout sur la retraite
Projets de loi
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Texte de Mme Marisol TOURAINE déposé au Sénat le 30 septembre 2015
Cette dernière prévoit de mettre fin aux divergences entre le régime de
retraite de base métropolitain et celui applicable à Mayotte en y transposant les dernières réformes intervenues. Ainsi, devraient notamment
être transposés : le mécanisme de rachat d'années incomplètes et le rachat aidé pour les années d'études, l'extension des trimestres validés par la
solidarité nationale (stagiaires de la formation professionnelle) et l'élargissement du droit à l'information sur la retraite.
Le dossier législatif
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Les résultats d'admission aux concours d'entrée 2015 à l'EN3S sont
désormais en ligne.
A consulter les trois listes d'admission des candidats internes (28), externes
(28) et la complémentaire (21)
sur le site de l'école
Félicitations aux lauréats
-
Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2014 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du
contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2014, JO du 1/10/15
- La CPAM 92 va fermer la moitié de ses centres d'ci fin 2017.
Le Parisien du 30 septembre 2015
La Caisse primaire des Hauts-de-Seine poursuit sa politique de fermeture de ses agences. Onze des vingt-deux centres de la Caisse sont voués à la fermeture
d'ici fin 2017. Ce sont ceux qui reçoivent le moins de personnes. Ils seront remplacés par des permanences recevant les usagers uniquement sur rendez-vous.
Depuis 2012, rappelle la CGT 92, qui a voté avec le syndicat FO contre ce programme de réorganisation de l'accueil des usagers, le département a déjà
connu un premier plan de fermeture conduisant à la disparition de 18 centres d'accueil sur les 40 existants.
La fraude de la semaine
- 6 mois de prison ferme pour avoir escroqué la CAF de 8 669 euros
Le tribunal de Lorient a visiblement adressé un signal particulièrement fort contre ce type de fraude d'allocataires. Un couple était poursuivi pour avoir
obtenu des minimas sociaux ainsi que des allocations logement et de rentrée scolaire auxquels il ne pouvait prétendre avec des déclarations mensongères à la
Caisse d'allocations familiales. Le couple disait être sans revenus alors que l'enquête a révélé qu'il possédait une entreprise du bâtiment procurant un
revenu mensuel moyen de 2.416 €. 6 mois ferme pour le mari, 6 mois avec sursis pour l'épouse.
Le Télégramme 29 septembre 2015
Sondages
- Les Français aspirent à une réforme progressive de la protection sociale (Crédoc)
A l'occasion du 70e anniversaire de la Sécurité sociale, le CREDOC a mené, à la demande de l'Institut Montparnasse, laboratoire d'idées fondé par MGEN,
et Terra Nova, une enquête sur l'évolution au cours des 20 dernières années du regard porté par les Français sur le système de protection sociale. Selon
l'étude publiée le 29 septembre 2015, près de sept Français sur dix estiment que le régime de protection sociale doit évoluer. Mais loin de vouloir remettre en cause profondément
les fondements du modèle français via un changement radical d'orientation (14 %), la population semble plutôt attachée à un désir de réformes
progressives (55 %). Parmi les nouvelles orientations à suivre, 47 % se disent particulièrement préoccupés par le financement des retraites et 30 %
par la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En 20 ans ces proportions sont passées du simple au double, souligne l'étude. La place des
acteurs publics est incontestée, 47% de la population estiment que les pouvoirs publics doivent même jouer un rôle plus important à l'avenir au
sein du système de protection sociale.
La note de synthèse
- 11e Baromètre prévoyance du CTIP
Depuis 1999, le CTIP confie au CRÉDOC un baromètre sur les attentes des salariés et des responsables d'entreprise en matière de prévoyance et de complémentaire santé. Les résultats de
la 11e vague d'enquête ont été présentés le 1er octobre 2015. Le taux d'équipement progresse pour toutes les garanties : invalidité, décès, complémentaire santé, épargne, "notamment
grâce aux accords de branche" souligne le représentant des IP. En couverture santé, 68 % des salariés sont couverts (contre 60 % en 2013) mais 28 % des
entreprises ne sont toujours pas équipées à quelques mois de l'échéance de l'Ani santé. 77 % des entreprises et 8 salariés sur 10 ne connaissent pas
les contrats responsables. Enfin, les entreprises semblent vouloir limiter leur action au socle minimal proposé. Côté prévoyance lourde, plus de 8
salariés sur 10 sont couverts par au moins une garantie. Le taux de couverture augmente pour chacune (décès, invalidité, incapacité) avec une
hausse plus importante pour les TPE (+ 6 points).
Le communiqué de presse
Justice
- Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle : Bruxelles adresse un avis motivé à la France
Dans un avis motivé, adressé le 24 septembre 2015, Bruxelles a demandé à la France de "veiller à ce que les titulaires de pension ayant travaillé et cotisé
au système de Sécurité sociale en Alsace-Moselle puissent s'affilier auprès du régime local d'assurance maladie, même s'ils résident dans un autre État
membre". En effet, selon la commission européenne, la France ne serait pas en conformité avec le droit de l'Union européenne et notamment avec l'article 45 du
règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en refusant aux titulaires de pension, vivant dans un autre État
membre, l'accès au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Aussi, la commission européenne donne-t-elle deux mois à la France pour lui notifier les
mesures prises en vue d'appliquer intégralement les règles européennes, sous peine d'une éventuelle saisine de la CJUE.
Communiqué CE
Publications - revues
- Les différences de retraite entre salariés du privé et fonctionnaires - Lettre n° 12 du Conseil d'orientation des retraites - 28 septembre 2015
Le système de retraite français est caractérisé par l'existence, au côté du régime général auquel sont affiliés les salariés du privé, de
plusieurs régimes spéciaux de retraite, dont ceux des fonctionnaires. Même si les règles ont été rapprochées au cours des dix dernières
années, certaines restent encore distinctes entre salariés du privé et fonctionnaires, soulevant la question de l'équité entre ces deux catégories.
Cette
12e lettre du COR synthétise les résultats de plusieurs analyses conduites récemment au COR, qui portent notamment sur la comparaison du
financement des régimes, des dispositifs de solidarité et des règles de calcul des pensions. Sur le champ des fonctionnaires d'État civils, des
simulations montrent que l'application des règles de la CNAV, de l'ARRCO et de l'AGIRC conduirait à un montant de pension plus élevé que celui
calculé avec les règles des régimes de fonctionnaires pour un peu plus de la moitié des fonctionnaires, et moins élevé pour l'autre moitié,
pour les générations qui partiront à la retraite dans les prochaines années.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- France Stratégie - Rapport - Pour un développement complet de l'enfant et de l'adolescent
Ce rapport de la commission Enfance et adolescence, présidée par François de Singly, a été réalisé dans le cadre de France Stratégie et remis au président
de la République le 30 septembre 2015. Il propose une stratégie pour atteindre le développement complet de chaque enfant et adolescent, en lien avec les
autres. Les dix-huit préconisations de la commission sont ordonnées selon trois axes : les deux premiers dessinent les conditions du développement complet – la
formation d'un individu « relié » et l'éclosion de ses capacités ; le troisième met l'accent sur la lutte contre les inégalités, afin que tous les enfants
puissent accéder aux ressources nécessaires à ce développement.
Le rapport et le dossier de présentation
- Point de conjoncture de l'INSEE - octobre 2015
La reprise est bien là, tirée par la consommation, mais elle manque toujours d'élan, pénalisée notamment par le secteur du logement. Après un coup d'arrêt au
printemps, la croissance devrait s'élever à 0,2 % au troisième trimestre puis à 0,4 % au quatrième, pour finir à + 1,1 %, selon les dernières prévisions de
l'Insee. Elle permettra de créer 116 000 emplois cette année (après +24 000 en 2014), ce qui stabiliserait le taux de chômage à 10 %.
Le point de conjoncture
- La Caisse des Français de l'étranger : son activité et les conditions de son intervention -
Rapport IGAS/IGF de juillet 2015 - 67 pages
La Caisse des Français de l'étranger (CFE), organisme de sécurité sociale pour l'assurance volontaire des Français expatriés, offre à ceux qui le souhaitent
une protection sociale optionnelle (maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles).
L'IGAS et l'IGF ont été missionné par le gouvernement afin de clarifier le cadre juridique d'intervention de la CFE, d'analyser sa situation financière et sa solvabilité au regard des normes imposées
au secteur des assurances et à évaluer, compte tenu du positionnement de la caisse dans la protection sociale des Français à l'étranger, la pertinence des assurances volontaires proposées par la CFE.
Dans leur rapport mis en ligne le 30 septembre 2015, les inspections estiment que "la remise en cause de la CFE (en la un transformant en assureur privé) serait susceptible
d'emporter des conséquences dommageables pour ses adhérents, notamment le tissu d'entreprises françaises présentes à l'international". Néanmoins, "le maintien, dans leur principe,
des assurances volontaires proposées par la CFE ne dispense pas de procéder à des aménagements de son cadre d'intervention". Elles recommandent notamment d'assainir le cadre tarifaire et financier
de la CFE en réduisant les différences de traitement entre salariés. La CFE devra étoffer ses fonctions financières, achever le chantier de la
dématérialisation et entretenir des relations plus suivies avec les tutelles.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Prix du médicament : vite, l'après-Polton ! -
Communiqué du CISS du 28 septembre 2015
Réaction du Collectif interassociatif sur la santé aux tarifs de plus en plus élevés accordés aux nouveaux médicaments efficaces dans l'hépatite C mais aussi
dans le cancer (voir article lettre précédente) qui vont soit "mettre par terre tout l'édifice d'assurance maladie solidaire" soit être réservés à un public
restreint. Le rapport de la mission confiée par la ministre de la Santé à Dominique Polton doit être remis prochainement. Le
pré-rapport a été soumis aux membres du groupe de travail. Curieusement, alors que le rapport devait proposer "les voies et moyens d'une réforme des modalités
(...) de financement des innovations de rupture", il reste silencieux sur ce sujet. Le CISS
s'en étonne et met une nouvelle fois en cause la politique du CEPS. Il réclame "une nouvelle mission centrée sur les critères de fixation et de révision des prix du médicament ainsi que sur la transparence des négociations
et des accords conclus. Elle devra investiguer la palette des outils potentiels de régulation des prix, y compris au plan international".
- Le Medef veut renforcer le rôle de conseil des Urssaf -
Dépêche Fil social 29 septembre 2015
En réaction à la vague d'inquiétude qui est née la semaine dernière après que certains médias aient annoncé "une multitude" de redressement du fait de
changement de règles de cotisations de la prévoyance, le Medef rappelle l'importance de renforcer les "visites-conseil", encore appelées
"diagnostic-conseil" mises en place par les URSSAF qui permettent de prévenir les redressements Urssaf. Selon le patronat, ce dispositif est une
déclinaison de son programme "Conseillez-nous une fois". Il réclame au gouvernement l'insertion d'une base légale à cette pratique dans le cadre du prochain PLFSS.
- Sarkozy : « Il faut refonder notre modèle social » -
Interview Les Echos 30 septembre 2015
Liberté donnée aux entreprises de sortir des 35 h (avec incitation financière), suppression de l'ISF, report de l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans «
dès 2020 », dégressivité de l'allocation chômage à partir de douze mois, reprise en main par l'Etat des rênes de l'Unédic à la place des partenaires sociaux (le
temps de revenir à l'équilibre des comptes), remise en cause du monopole de présentation des syndicats, baisse incontournable du nombre de fonctionnaires,
l'ex-président multiplie les propositions chocs dans un projet radical de
"refondation du modèle social et économique français". "Le choix est entre le décrochage et la renaissance", dit-il dans un entretien aux « Echos ».
- Comment Uber tuera la Sécurité sociale -
Contrepoints 29 septembre 2015
Un point de vue signé Éric Verhaeghe bien documenté
- Adonaissants/Adulescents : même combat ? -
Blog de Daniel Lenoir 30 septembre 2015
Suite aux ateliers de mobilisation pour les valeurs de la République, la CNAF a été amenée à revisiter sa politique en direction de la jeunesse. Les principales
pistes sur le blogue du DG, avec, en avant première, un article à paraître dans la revue Regards de l'EN3S.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 668 du 27 septembre 2015
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