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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Rencontre nationale du 70e anniversaire de la création de la Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2016 adopté en conseil des ministres
Bilan de l'exécution réglementaire de la LFSS pour 2015 : 29 textes toujours attendus
Au 30 juin 2015, la CADES a amorti 102,6 milliards de dette sociale depuis 1996
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Dernière ligne droite pour l'Institut 4.10
Maladie
ONDAM 2015 et 2016 : la prudence du Comité d'alerte
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Légère reprise de l'emploi à domicile au 2e trimestre 2015
Retraites - personnes âgées - dépendance
Reprise des négociations AGIRC / ARRCO le 16 octobre 2015. Vers un accord a minima
Risques professionnels - Santé au travail
Un exploitant agricole condamné à indemniser la MSA pour la maladie de Parkinson d'un ex-salarié
Actualités générales
Actualité santé
Pour la deuxième année consécutive, le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique va devoir baisser de 1 % en 2016
EDIFICE, 4e vague de l'enquête sur le dépistage des cancers
Actualité sociale et économique
La vision de France Stratégie sur le Compte personnel d'activité (CPA)
Financement du RSA : des "solutions d'urgence" annoncées le 15 octobre, les mesures structurelles reportées
TIC santé / e-administration / services publics
Edition 2015 du Baromètre des services publics numériques
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
L'UFC-Que Choisir lance son comparateur de complémentaires santé
L'Ina lance un site de vidéos d'archives qui retrace 70 ans d'histoire de la Sécurité sociale
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Rencontre nationale du 70e anniversaire de la création de la Sécurité sociale
06/10/15 - Mardi 6 octobre 2015, on a fêté les 70 ans de la « vieille dame ». A cette occasion, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a ouvert une journée de débats à la Maison de la Mutualité, à Paris,
en présence des partenaires sociaux, politiques, experts et dirigeants de la protection sociale. Une journée de célébration et de réflexion qui
s'est clôturée par un discours de François Hollande. Et, comme ses prédécesseurs, il s'est porté garant de ce "pilier de la République" quand
d'autres voudraient le déstabiliser. "La sécurité sociale n'est pas une construction immuable. Elle doit bouger, elle doit évoluer. Mais elle n'est pas non plus un acquis irréversible". "Ce
qui a été fait en 70 ans peut se défaire bien plus rapidement", a déclaré le Chef de l'Etat. Pas d'annonces, mais un tour d'horizon des réformes à venir (tiers-payant généralisé, compte de
retraite unique, compte pénibilité, couverture maladie universelle, déclaration sociale nominative, fiche de paie simplifiée, ...). Le président de la République a rendu hommage aux partenaires sociaux
et leur a demandé de prendre des "mesures courageuses" pour assurer "l'équilibre durable des régimes de retraites complémentaires" qui "ne peuvent pas reposer sur les
seuls salariés, les entreprises doivent prendre leur part". Sur le financement de la
Sécurité sociale, il veut "aller plus loin avec les partenaires sociaux dans la clarification des ressources"
avec des questions à examiner : l'autonomie de financement de la Sécurité sociale par rapport à l'Etat, le rôle respectif de l'impôt et des cotisations, la prise en compte des nouvelles formes
d'emplois liés au numérique et à l'économie collaborative. Le chef de l'Etat a insisté sur une "nouvelle réforme essentielle", le compte personnel
d'activité, qui sera intégré dans le projet de loi sur le travail présenté début 2016. Ce dernier "sera principalement exprimé sous forme de temps et il fusionnera par
exemple le compte personnel de formation, les comptes épargne-temps et les éventuels comptes pénibilité", annonce le chef de l'Etat.
Pour voir évoquer la question de la mutation de la Sécurité sociale face aux défis économiques actuels, il faut se référer aux tables rondes organisées tout
au long de cette journée, que l'on retrouve filmées dans la vidéo intégrale de la journée.
Plus court, quatre experts expliquent aux « Echos » quel chantier la Sécurité sociale devrait, selon eux, mener prioritairement. Il s'agit de Bruno Valat, chercheur au CNRS, Toulouse II,
Bruno Chrétien, président de l'Institut de la protection sociale, Dominique Libault, directeur de l'EN3S et Bruno Palier, économiste à Sciences po.
Enfin, signalons que la Poste édite un timbre à l'effigie du ministre du Travail Ambroise Croizat et de Pïerre Laroque, haut fonctionnaire, tous deux fondateurs de la Sécurité sociale. Le timbre a été
dévoilé le 6 octobre lors de la rencontre nationale d'anniversaire, rapporte le blog VIVA.
>
Le discours du président de la République
>
La vidéo intégrale de la Rencontre Nationale - 9:03 en HD
>
Sécurité sociale : quel chantier est prioritaire ? - Les Echos 6 octobre 2015
> Un timbre pour les 70 ans de la Sécu - VIVA 6 octobre 2015
Le PLFSS pour 2016 adopté en conseil des ministres
07/10/15 - Marisol Touraine a présenté mercredi 7 octobre en conseil des ministres le projet de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le texte confirme le rétablissement des comptes sociaux engagé depuis 2012. Il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie,
vieillesse et accidents du travail) à 6 milliards d'euros en 2016, une estimation portée à 9,7 milliards en englobant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
La hausse de l'Ondam est fixée à 1,75 % pour 2016, ce qui représente une économie de 3,4 milliards d'euros. Les économies seront réalisées grâce à une baisse des
prix des produits de santé, le développement des médicaments génériques, la lutte contre les prescriptions non pertinentes, l'accroissement du recours aux
soins ambulatoires et une amélioration de l'efficience de la dépense hospitalière.
Le projet de loi met en œuvre les mesures prévues dans une deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité avec la baisse de 1,8 point des cotisations sociales pour les
salaires inférieurs à 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016 et la hausse de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Il prévoit la suppression progressive
des dispositifs d'exonération de cotisations patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Le PLFSS met en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé en adoptant des mesures pour l'extension de la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens
supplémentaires réalisés sur les femmes présentant un risque plus élevé, l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes
enfants (3-8 ans); la garantie de la gratuité et de la confidentialité du parcours de contraception des mineures (prise en charge intégrale dans la limite
des tarifs de la sécurité sociale notamment des frais d'examens de biologie
médicale en vue d'une prescription contraceptive), la modernisation de la filière visuelle pour raccourcir les délais d'attente pour une consultation
en ophtalmologie. Enfin, le projet de loi prévoit la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la prise en charge des frais
de santé) dès lors que les assurés travaillent ou résident en France de manière stable et régulière, le soutien à la souscription d'une complémentaire santé pour les
salariés précaires (CDD et temps partiels) et pour les retraités, la généralisation de la garantie des impayés des pensions alimentaires au cours du
premier semestre 2016, la clarification des dates de revalorisation des prestations sociales en les regroupant toutes sur le 1er avril sauf pour les
retraites (1er octobre) sans oublier la garantie du maintien du montant des prestations en cas d'inflation négative.
Pour les travailleurs indépendants, il est acté le transfert de la totalité du processus de gestion et de recouvrement des cotisations d'assurance
maladie des professionnels libéraux aux Urssaf. Les règles de délégation aux organismes conventionnés seraient modifiées en conséquence. En outre, il est prévu le report du 1er
janvier 2016 au 1er janvier 2020 du passage du régime social de droit commun au régime micro-social pour les travailleurs indépendants relevant du régime
micro-fiscal. Les travailleurs indépendants qui en feront la demande pourront toutefois opter pour le régime micro-social avant cette date.
Par ailleurs, certaines mesures ont fait bondir les partenaires sociaux, les mutuelles de fonctionnaires et les organismes complémentaires santé. Après l'absorption de la partie « régime obligatoire » de
la mutuelle des étudiants par le régime général, le projet de loi prévoit dans son article 39 la possibilité de déléguer la gestion d'autres régimes sans passer par le Parlement, par un simple décret.
Autre sujet qui fâche, l'article 21 et l'aide à la complémentaire santé des plus de 65 ans. Les réactions sur cette mesure se multiplient et convergent toutes
dans le même sens (Dépêche FNIM 6 octobre 2015). En proposant un appel d'offres pour couvrir les retraités, c'est un nouveau
dispositif qui va s'ajouter aux huit déjà existants parmi lesquels (la CMU-C, l'aide à la complémentaire santé, la complémentaire santé obligatoire en entreprise...).
Le projet de loi a commencé son parcours à l'Assemblée nationale le 8 octobre avec les premiers travaux de la commission des Affaires sociales. Marisol Touraine a été auditionnée. La
ministre a indiqué qu'il n'y avait dans l'article 39 "aucune remise en cause unilatérale de la délégation de gestion des mutuelles". "Il s'agit de permettre de mettre fin à la délégation d'un
gestionnaire qui serait défaillant, et non pas de mettre fin aux délégations de gestion dans leur ensemble". Elle se dit ouverte à faire évoluer le texte dans le débat
parlementaire. Il en sera de même pour l'article 21 concernant la généralisation de la complémentaire santé aux personnes de plus de 65 ans. Selon la ministre,
la logique du dispositif est l'ouverture de l'appel d'offres. Les contrats seront "labellisés" en fonction d'un certain nombre de critères. "Il n'y a pas comme seul objectif de
permettre à des personnes qui n'ont pas de complémentaire santé d'en avoir une", a indiqué Marisol Touraine qui a évoqué comme second objectif une qualité de
prestation optimisée pour les personnes âgées.
Signalons que le gouvernement a commandé mercredi 7 octobre un rapport sur les aides fiscales à la complémentaire santé, qui représentent plus de 4
milliards d'euros. Ce travail a été confié au chef de l'IGAS, Pierre Boissier. Ce dernier devra réaliser un état des lieux des dispositifs existants et de leurs effets sur l'accès des
Français à la complémentaire santé. Il devra, surtout, "évaluer l'efficacité et l'équité de l'architecture de ces différents dispositifs d'aide et présenter plusieurs scénarios de refonte de l'architecture
de ces aides", détaille la lettre de mission dont Le Figaro a obtenu copie. Le rapport était prévu dans la loi de modernisation du dialogue social, qui stipulait qu'un rapport sur
les aides à l'acquisition d'une complémentaire santé devait être remis au parlement.
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La communication en Conseil des ministres du 7 octobre
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Le projet de loi et le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale avec l'étude d'impact
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Aide à la complémentaire santé des retraités : des détails importants dans les méandres du PLFSS - Dépêche FNIM 7 octobre 2015
Bilan de l'exécution réglementaire de la LFSS pour 2015 : 29 textes toujours attendus
08/10/15 - Neuf mois après la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, 21 textes d'application – décrets en Conseil d'État, décrets simples et arrêtés – ont été publiés
et 29 restent en attente. C'est ce que révèle le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la LFSS, enregistré le 30 septembre 2015. Ce qui traduit un
résultat en très légère dégradation par rapport au bilan arrêté en septembre 2014 (42 % des actes réglementaires publiés contre 44 %). Si les rapporteurs déplorent ce résultat, ils sont
toutefois "conscients de l'ampleur de la tâche à accomplir par l'administration et de certains délais incompressibles" (décrets soumis préalablement aux conseils
d'administration des caisses, au Conseil d'État, et à la signature de plusieurs ministres). Restent ainsi notamment en attente des mesures
réglementaires concernant la rationalisation de la fiscalité sur les contrats d'assurance, applicable seulement à compter du
1er janvier 2016, ou encore le décret en Conseil d'État améliorant la procédure d'opposition à tiers détenteur.
Un certain nombre d'articles relatifs au renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins ne peuvent encore être exécutés faute de textes.
En ce qui concerne l'application non pas réglementaire mais budgétaire de la loi, on se rapprochera du dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, ainsi
que du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des LFSS.
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Le rapport d'information sur le site de l'Assemblée nationale, présenté par les députés Gérard Bapt, Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, Michel Issindou,
Denis Jacquat et Marie-Françoise Clergeau,
Au 30 juin 2015, la CADES a amorti 102,6 milliards de dette sociale depuis 1996
09/10/15 - Le 8 octobre 2015, le Conseil d'administration a arrêté les comptes du premier semestre 2015. Il en ressort que les recettes s'établissent à 7,3 milliards d'euros, le montant des intérêts étant
de 1,4 milliard d'euros. Le résultat de 5,9 milliards d'euros est automatiquement affecté à l'amortissement de la dette sociale, mission première de la CADES. Au 30 juin 2015, sur les
236,9 milliards de dette sociale repris depuis 1996, 102,6 milliards d'euros ont déjà été amortis. Il reste en principe 134,3 milliards d'euros de dette à éponger.
Mais n'oublions pas que selon la Cour des comptes, la reprise des déficits de l'Acoss non couverts par l'actuel mécanisme de transfert "devrait intervenir pour 13,5
milliards d'euros début 2016, puis pour 7,2 milliards début 2017, pour 5 milliards début 2018 et pour 4 milliard début 2019", soit la bagatelle de 30
milliards. L'opération ferait gonfler le programme d'émissions de la CADES sur les marchés.
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Dépêche FNIM 8 octobre 2015
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La Cades a 30 milliards d'euros de dette sociale à reprendre - L'Agefi 16 septembre 2015
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
10/10/15 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu de la réunion du comité de suivi de la convention collective
nationale des agents de direction qui s'est tenue le 7 octobre 2015 ainsi que le bilan du protocole d'accord du 22 juillet 2015 portant sur l'exercice 2014. Ce rapport a fait l'objet d'un examen en séance autour
de 4 thématiques essentielles pour le public des 1878 agents de direction : la répartition et le nombre des ADD dans les 263 organismes, l'évaluation, la mobilité, et les informations relatives au corps de mission UCANSS.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 32-2015
du 9 octobre 2015, le SNFOCOS revient largement sur le 70e anniversaire de la Sécu. Dans son édito, le secrétaire général Alain Gautron dénonce vigoureusement
l'article 57 du PLFSS pour 2016 qui remet en cause l'organisation actuelle de notre Sécurité sociale. L'article met en œuvre "une démarche implacable vers la
fusion donc la disparition de nombreux organismes sociaux et du Service Public de proximité". Le syndicat nous propose également un compte rendu de
la réunion de négociation sur
les institutions représentatives du personnel au sein de la CNAMTS qui s'est tenue le 1er octobre 2015.
Dernière ligne droite pour l'Institut 4.10
08/10/15 - L'Institut national de formation (INF) du régime général sera sur pied au 1er janvier 2016. Baptisé avant l'été Institut 4.10, en référence à la
date de création de la Sécurité sociale, l'INF doit mettre prochainement à disposition des caisses son catalogue de formation 2016, annonce la lettre PSI.
L'organigramme, devant intégrer les 250 collaborateurs des 14 centres régionaux de la formation professionnelle, a été arrêté. L'offre de pédagogie monopolisera
près de 130 personnes, la gestion administrative de la formation environ 70, et un pôle sera en charge de la relation client. "La ligne managériale est
complètement modifiée, puisque les responsables de centres deviennent des managers stratégiques sur des champs identifiés (pédagogie, RH, informatique,
communication, etc.)", explique Florence Ouvrard, directrice préfiguratrice de l'institut, citée par PSI. Sur les 250 agents, environ 50 verront leur métier
changer substantiellement, mais 90 % ont déjà accepté leur nouvelle affectation.
> Formation à la Sécu : l'Institut 4.10 sur les rails - Protection Sociale Informations, N° 994 du 07/10/2015
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Maladie
ONDAM 2015 et 2016 : la prudence du Comité d'alerte
07/10/15 - L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (ONDAM) fixé par le gouvernement pour 2015 devrait être respecté, mais une "grande prudence"
est de mise quant aux crédits qui ont été mis en réserve pour les hôpitaux, a estimé mercredi 7 octobre 2015 le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses
d'Assurance maladie. Les experts estiment que les dépenses de santé pourraient "s'établir à 181,9 milliards d'euros, en retrait de 450 millions" par rapport à
l'objectif voté dans le budget pour la Sécurité sociale de 2015, mais en conformité avec l'objectif rectifié par le gouvernement en avril.
Ces dépenses ont progressé de 2 % par rapport à celles enregistrées en 2014. Selon le comité, ces résultats s'expliquent principalement par une légère
sous-exécution des dépenses de ville mais aussi par la mise en œuvre du plan d'économies de 425 millions d'euros décidé en avril 2015, qui a conduit à des
"annulations de crédits à destination des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, du fonds d'intervention régional et des
opérateurs financés par l'assurance maladie". Compte tenu des incertitudes qui demeurent d'ici à la fin de l'année, le comité d'alerte invite
donc à la plus grande prudence dans le dégel des crédits restant en réserve, tout comme dans la délégation des crédits non encore délégués.
Pour 2016, l'ONDAM a été fixé à 1,75 %, ce qui suppose un programme d'économies de 3,4 milliards d'euros. Dans un contexte de faible inflation, le comité
d'alerte estime que le volant d'économies "doit pouvoir être réalisé et ne formule pas de réserve sur l'objectif fixé". Il fait néanmoins valoir que le
bouleversement des prises en charge lié aux thérapies ciblées et à l'immunothérapie "fait peser des risques sur les dépenses maladie" et commande
un renforcement des mécanismes de régulation.
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Avis du Comité d'alerte n°3 du 6 octobre 2015 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Légère reprise de l'emploi à domicile au 2e trimestre 2015
10/10/15 - Au second trimestre 2015, la masse salariale nette versée par les employeurs de salariés à domicile augmente de 0,7 %, une hausse qui fait suite à
sept trimestres de baisse consécutifs. Cette évolution résulte de la hausse du taux de salaire horaire moyen par employeur (+ 0,7 %). Le volume horaire déclaré
est quant à lui stable ce trimestre (+ 0,1 %), selon les statistiques publiées par l'Acoss le 9 octobre 2015. Sur un an, la masse salariale nette de l'emploi à
domicile continue de diminuer (- 1,5 % après - 2,7 % le trimestre précédent). Elle est tirée à la baisse par le nombre d'heures déclaré (- 3,0 %).
Au deuxième trimestre 2015, la hausse de la masse salariale de l'emploi à domicile s'observe, comme le trimestre précédent, sur le champ de la garde
d'enfant (+ 0,9 %), principalement portée par la hausse du nombre d'heures déclaré (+ 0,6%), mais aussi, pour la première fois depuis deux ans, sur celui
de l'emploi hors garde d'enfant (+ 0,6 %), portée par l'augmentation du taux de salaire moyen (+ 0,8 %). Sur un an, l'évolution de la masse salariale de la
garde d'enfant redevient positive (+ 1,0 %) après dix trimestres de baisse, mais reste négative sur le champ hors garde d'enfant (- 1,8 %).
Le nombre de particuliers employeurs dans l'emploi à domicile a progressé de 0,2 % sur le trimestre, à 1,945 million, mais reste mal orienté (- 1,3 %) sur un an.
Sur le champ des assistantes maternelles, le volume horaire est en hausse de 0,6 % au second trimestre 2015, portant à - 1,3 % l'évolution sur un an. Le nombre
d'employeurs est stable sur le trimestre mais reste en baisse sur un an (- 1,5 %)
Au total, tous secteurs confondus, le nombre de particuliers employeurs repart à la hausse (+ 0,1 %) sur le 2e trimestre 2015. En glissement annuel, il est en recul de 1,5 %.
> Les particuliers employeurs au deuxième trimestre 2015 -
Acoss Stat 219 du 9 octobre 2015
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Reprise des négociations AGIRC / ARRCO le 16 octobre 2015. Vers un accord a minima
10/10/15 - Depuis le 17 février 2015 ont lieu des négociations obligatoires instaurées par la loi Fillon de 2003 sur les retraites complémentaires des
salariés du secteur privé ARRCO-AGIRC. Elles se déroulent entre les organisations syndicales de salariés et patronales
qui ont conjointement en charge la gestion de ces régimes. Cinq séances ont déjà eu lieu (17 février, 20 mars, 10 avril, 27 mai et 22 juin) sans aboutir à
un accord sur le redressement des régimes, la prochaine est prévue le 16 octobre avec une date butoir au 31 décembre 2015. Pour Les Echos, "le torchon brûle
entre le patronat et les syndicats", chacun campant sur ses positions. "Si bien qu'on envisage à présent de trouver un accord a minima, plutôt que de jouer les
bons élèves de la réforme des retraites", écrit le journal économique qui cite les ajustements en vue notamment sur le taux de rendement du point et la
poursuite de la sous-indexation des pensions, "avec l'espoir que cette fois-ci, l'inflation sera au rendez-vous et permettra de réaliser les économies
espérées". Du côté du patronat, on espère secrètement le retour de la droite en 2017 avec la promesse de reports de l'âge de départ à la retraite. Du côté des salariés, on se dit qu'il vaut mieux
attendre le dernier moment pour négocier et ne pas jouer une fois de plus le poisson-pilote pour le régime de base.
> Retraites complémentaires : vers un accord a minima
- Les Echos 9 octobre 2015
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Risques professionnels - santé au travail
Un exploitant agricole condamné à indemniser la MSA pour la maladie de Parkinson d'un ex-salarié
09/10/15 - Le jugement est passé un peu inaperçu et pourtant il pourrait faire jurisprudence et avoir de lourdes conséquences pour les employeurs agricoles.
Un agriculteur du Cher a été condamné le 25 septembre 2015 par la chambre sociale de la cour d'appel de Bourges à payer plus de 400 000 € à la Mutualité
sociale agricole Beauce-Coeur de Loire, en indemnisation des soins d'un ancien employé atteint de la maladie de Parkinson en raison de son exposition prolongée à des produits
phytosanitaires. Pour la défense de l'agriculteur, la responsabilité de l'État qui a délivré les autorisations de mise sur le
marché devrait être également engagée, ainsi que celle des fabricants dont les mises en garde sur les précautions d'emploi n'étaient peut-être pas
suffisantes à l'époque. L'exploitant agricole envisage de saisir la cour de cassation…
La maladie de Parkinson est reconnue maladie professionnelle depuis 2012 en agriculture, dès lors qu'il y a eu exposition à des pesticides. La décision de
la chambre sociale de la cour d'appel de Bourges constitue une première en agriculture.
>
l'Indépendant 9 octobre 2015
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Pour la deuxième année consécutive, le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique va devoir baisser de 1 % en 2016
07/10/15 - Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016 fixe pour la seconde année consécutive un objectif de baisse de 1 % du chiffre d'affaires net de remises des industriels du médicament.
Ce taux négatif, appelé « taux L », "traduit l'objectif gouvernemental de stabilisation des dépenses de remboursement de l'ensemble des médicaments par l'assurance maladie" sur trois
ans, expose le projet de loi. Si le taux de - 1 % n'est pas respecté, les revenus des industriels qui dépassent seront surtaxés de façon exponentielle, souligne le quotidien Les Echos qui explique les
principes du mode de régulation du secteur qui évolue année après année. Depuis 2014, "les remises ont été intégrées dans l'assiette de la taxe, ce qui la rend encore plus offensive". Pour 2014-2016,
l'arsenal de régulation s'est enrichi d'un « taux W », qui cible les nouveaux traitements contre l'hépatite C. Le couperet tombe à 700 millions d'euros de remboursements
annuels. En 2015, les taux W et L (l'un est enchâssé dans l'autre) auraient un rendement de 200 millions d'euros.
Cette mécanique parafiscale, qui est une vraie usine à gaz, inquiète les industriels qui "éprouvent un sentiment d'injustice car ils paient collectivement le succès
d'un seul laboratoire, Gilead". Alors qu'ils négocient un nouvel accord-cadre du médicament, "les industriels cherchent donc une solution pour échapper à la
pérennisation du taux W et pour éviter que cet outil fasse des petits ailleurs que dans l'hépatite C".
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Sécurité sociale : le prix des médicaments de nouveau dans le collimateur - Les Echos 5 octobre 2015
EDIFICE, 4e vague de l'enquête sur le dépistage des cancers
08/10/15 - Depuis dix ans, les enquêtes EDIFIC, financées par les laboratoires Roche, et réalisées tous les trois ans chez des échantillons représentatifs de la population française, permettent de suivre le niveau
d'adhésion de la population française au dépistage des cancers et d'identifier les motivations et les freins des Français. La quatrième vague de cette enquête réalisée en 2014 montre une stabilisation
générale de la participation aux dépistages en France l'année dernière, selon de nouvelles données présentées lors d'une conférence de presse
le 6 octobre 2015 Cinq types de cancer ont été analysés : sein, colorectal, prostate, poumon et col de l'utérus. Le ressenti de la population interrogée sur les cigarettes électroniques a également été analysé.
EDIFICE 4 montre toujours un taux élevé d'adhésion au dépistage du cancer du sein (81 % des femmes interrogées disent suivre les recommandations, soit une mammographie tous les deux ans – un taux stable depuis dix ans).
Concernant le dépistage du cancer colorectal, 60 % des personnes déclarent avoir réalisé au moins une fois un test ou un examen de dépistage dans leur vie
(contre 25 % en 2005 et 59 % en 2011) et 33 % suivent les recommandations, soit un test tous les deux ans (7% en 2005).
Concernant les autres localisations et selon l'enquête EDIFICE 4, les taux de participation au dépistage du cancer de la prostate sont stables depuis 2008 (un homme sur deux a réalisé un test de dépistage), 99 % des
femmes déclarent avoir réalisé un frottis de dépistage du col de l'utérus avec un bon suivi des recommandations chez 81 % des femmes interrogées (un frottis tous les trois ans).
Le taux de dépistage du cancer du poumon a doublé depuis 2005 pour atteindre 11 % des répondants, mais pour 87 % d'entre eux, il s'agissait d'un examen
radiographique. Or seul le scanner faible dose a montré son intérêt en
dépistage. La e-cigarette est quant à elle perçue par 58 % des personnes interrogées comme un moyen de réduire la consommation de tabac et par 31 % d'entre elles comme un moyen d'arrêter de fumer.
Si la catégorie socio-professionnelle n'a pas d'impact sur la participation aux dépistages organisés (cancers du sein et colorectal), ce qui a souligné le rôle de régulation des inégalités apporté par les programmes
nationaux de dépistage organisé., ce n'est pas le cas de la précarité qui devient un facteur de non adhésion aux programmes et recommandations de dépistage, indique l'enquête.
>
Observatoire EDIFICE, 10 ans d'engagement de Roche pour comprendre et soutenir le dépistage des cancers - Dossier de presse
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Actualité sociale et économique
La vision de France Stratégie sur le Compte personnel d'activité (CPA)
09/10/15 - Le Premier ministre, Manuel Valls, a reçu le 9 octobre 2015 un
rapport de France Stratégie sur le compte personnel d'activité. Le document examine
les objectifs et les principes du CPA et dessine trois scénarios pour sa mise en œuvre. Ce nouveau dispositif doit réunir sous un même compte l'ensemble des
droits sociaux utiles à chacun pour sécuriser son parcours professionnel (droits à formation, compte pénibilité, compte épargne-temps, épargne salariale, voire
allocations chômage, droits à congés, droits sociaux personnels qui répondent à différents risques...).
Interviewé par Les Echos, le commissaire général de France Stratégie explique ses propositions. Pour Jean Pisani-Ferry, le CPA doit être un instrument de simplification, qui facilite l'accès à des dispositifs
existants. Mais il doit, aussi et surtout, être un levier de transformation. Il faut réorganiser la protection sociale dans un monde où la mobilité devient la norme. Le dispositif
doit s'inscrire dans une logique d'autonomisation et plus le CPA aura un champ étendu et concernera tous les principaux droits, plus les gens l'utiliseront, et mieux il fonctionnera.
Mais le Compte personnel "doit impérativement s'appuyer sur une fongibilité asymétrique des droits et sur des systèmes d'abondement et de dotation en faveur des jeunes peu qualifiés ou des
chômeurs de longue durée. De tels mécanismes existent déjà, mais il faut aller plus loin et mettre en place un fort accompagnement personnalisé. C'est ainsi
que nous ferons du CPA un outil de gestion très fine des politiques sociales". Si le CPA ne sera pas l'occasion de créer de nouveaux droits, il devrait faire "progresser l'effectivité et l'universalité
de la protection sociale. Regrouper dans le CPA des droits et des aides va aussi leur donner plus de visibilité et permettre de lutter contre le non-recours". Pour le
calendrier de mise en oeuvre, 2017 ne sera qu'"une première étape". Le commissaire général se félicite que "les politiques, les partenaires sociaux,
les intellectuels convergent sur le principe. Nous avons un relatif consensus, ce qui est rare".
La table ronde "Sécurisation des parcours professionnels et création du compte personnel d'activité" de la conférence sociale, le 19 octobre, sera l'occasion d'un échange sur le rapport.
> Le compte personnel d'activité, de l'utopie au concret -
Lire le document et le dossier de présentation
>
Jean Pisani-Ferry : « La fin de l'emploi à vie nous invite à repenser notre protection sociale » - Interview Les Echos 9 octobre 2015
Financement du RSA : des "solutions d'urgence" annoncées le 15 octobre, les mesures structurelles reportées
09/10/15 - Le Premier ministre a reçu le 8 octobre à Matignon une délégation de l'Assemblée des départements de France (ADF) au sujet des difficultés rencontrées par les départements quant au financement
des allocations individuelles de solidarité - notamment du RSA. L'ADF demandait à l'Etat une enveloppe d'au moins 700 millions d'euros pour compenser à court terme les
dépenses en forte croissance du RSA à leur charge, avant de parvenir à des solutions de financement à long terme des prestations sociales. Manuel Valls a
rejeté la demande des départements d'un versement de l'Etat pour compenser la hausse des dépenses mais il a indiqué aux élus que des "solutions d'urgence"
réservées aux départements les plus en difficulté seront présentées la semaine prochaine par la ministre Marylise Lebranchu au congrès de l'ADF, du 14 au 16 octobre à
Troyes.. Selon une copie de son intervention devant l'ADF transmise à l'AFP, "une quarantaine de départements peuvent être considérés comme fragiles"
financièrement, et la situation "d'un petit nombre de départements" est jugée "préoccupante".
Quant aux mesures structurelles de long terme, elle devraient finalement être "décidées au 1er trimestre 2016, à l'issue d'une étroite concertation avec les départements", indique l'ADF dans un communiqué.
Pour l'heure, "elles seraient axées autour d'une recentralisation totale ou partielle du RSA et devraient préserver les ressources budgétaires dynamiques dont les
départements disposent encore", ajoute l'association.
En fait, "le Premier ministre a estimé que tous les éléments nécessaires pour poser de façon objective et partagée les termes du débat sur la recentralisation
éventuelle du RSA n'étaient pas réunis à ce jour", indique Matignon. Une mission sera prochainement confiée à un parlementaire, "dans le cadre d'une réflexion
plus vaste que le gouvernement souhaite conduire sur la politique de solidarité et la gestion des minimas sociaux dans notre pays", indiquent les services du Premier ministre.
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Départements : Valls rejette une compensation du RSA mais évoque des « mesures d'urgence » - Dépêche Afp 8 octobre 2015
> Financement des AIS : les Départements au milieu du gué - Communiqué de l'ADF 9 octobre 2015
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TIC santé - e-administration - services publics
Edition 2015 du Baromètre des services publics numériques
09/10/15 - Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) a publié, le 7 octobre 2015, la deuxième édition de son “tableau de bord des
services publics numériques". Cet outil permet de suivre, année après année, la perception qu'ont les Français des démarches administratives dématérialisées et l'évolution de
leur taux d'utilisation par rapport aux autres canaux. L'édition 2015 montre une satisfaction toujours très élevée des particuliers et entreprises envers les démarches
dématérialisées (88-89 %), toujours plus utilisées. 20 démarches sur 27 enregistrent une hausse de la part du numérique.
Deux nouvelles démarches rejoignent cette édition : l'inscription à Pôle emploi et le paiement des cotisations sociales. 16 démarches se situent au-dessus de 40 % de part du numérique, dont 12 dépassent les 50 %.
En 2014, 57 % des déclarations des salaires versés à un employé à domicile (CESU) ont été réalisées en ligne (+ 4 points en un an), comme 58 % des déclarations trimestrielles RSA
(+ 9 points), 83 % de paiements de cotisations sociales (régime général), 33 %
des demandes d'aides au logement (+ 10 points) ou encore 48 % des demandes de CEAM (- 4 points)
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Télécharger la synthèse complète de l'étude 2015
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
L'UFC-Que Choisir lance son comparateur de complémentaires santé
06/10/15 - L'UFC-Que Choisir a lancé le 6 octobre 2015 son "comparateur mutuelles" santé, recensant 72 organismes et près de 400 contrats d'assurances complémentaire santé.
Contrairement à la grande majorité des comparateurs de mutuelles du marché (qui inondent nos boîtes mail), l'association de consommateurs n'est pas rémunérée par les assureurs comparés pour leur fournir des
coordonnées de prospects. Bref un outil qui se veut "entièrement indépendant".
L'interrogation du comparateur est simple, en utilisant la méthode des profils types. Ensuite, il suffit de renseigner les besoins en soins dentaires et optiques. Deux catégories sont disponibles : modérés
ou importants. En quelques clics, l'internaute obtient un tableau comparatif des offres. Et la comparaison ne se fait pas uniquement sur les prix, la logique du dispositif intègre également un indicateur qui
détermine la qualité de la couverture, en évaluant les remboursements par rapport au coût de la garantie.
On notera que l'association a choisi de proposer son comparateur gratuitement aux visiteurs de son site jusqu'au 31 décembre 2015. Après, il faudra certainement être abonné pour y avoir accès.
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Le comparateur Que Choisir
L'Ina lance un site de vidéos d'archives qui retrace 70 ans d'histoire de la Sécurité sociale
08/10/15 - En partenariat avec l'Ucanss, l'Institut national de l'audiovisuel propose sur ce site dédié : une fresque chronologique constituée de plus de 100 documents audiovisuels
enrichis par un éclairage historique ; quatre parcours thématiques conçus par des spécialistes du domaine portant sur le financement de la Sécurité sociale,
la retraite en France de 1945 à nos jours, l'Assurance maladie, la Sécurité sociale dans le parcours d'une vie. Deux parcours à vocation pédagogique conçus
en adéquation avec les programmes scolaires enrichiront ce site fin octobre. Le premier, sur le financement des retraites, le second, sur la naissance et
l'évolution de la Sécurité sociale. Ces derniers seront également publiés sur le site éducatif de l'Ina.
> Sécurité sociale en vidéo
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse, JO du 8/10/15
Le texte modifie l'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le fonds au
titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations. Il précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la
validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Il fixe en outre la
fraction des dépenses liées au service, par le régime général, le régime des salariés agricoles et le RSI, de la majoration prévue à l'article L. 351-10 (minimum contributif).
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Arrêté du 2 octobre 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la
Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole, JO du 8/10/15
Santé - social
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Décision du 17 septembre 2015 fixant à 20 % le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour les
prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés, JO du 6/10/15
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Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional (FIR) mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, JO du 7/10/15
Le texte officialise la restructuration des missions du FIR en confiant, entre autres à compter du 1er janvier prochain, sa gestion budgétaire et
comptable aux ARS via la création en leur sein d'un budget annexe.
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Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 7/10/15
Conformément aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale en janvier 2013, le
RSA « socle » est revalorisé, à titre exceptionnel, de 2 % au 1er septembre 2015. Il passe ainsi à 524,16 € par mois pour une personne seule.
Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (+ 0,9 % à partir du 1er septembre 2015)
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en officines de ville (cumul annuel mobile septembre 2015/septembre 2014) est de
+ 1,1 %. Un chiffre en légère hausse par rapport au mois précédent (+ 0,7 %). Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtinews du 9 octobre 2015).
Projets de loi
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé - Petite Loi
Texte adopté par le Sénat le 6 octobre 2015
Le dossier législatif du Sénat
- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteurpublic,
Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 octobre 2015. Déposé fin juillet par Clotilde Valter, la secrétaire d'Etat
chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, le projet de loi transpose dans le droit français la directive européenne 2013/37/UE, précise
les modalités marchandes et non marchandes de réutilisation des informations publiques tout en instituant des gardes fous sur leur éventuelle exploitation commerciale.
Sondages
- Les Français et la protection sociale - Sondage Ifop pour Rinzen Conseil - octobre 2015
Le système de protection sociale est perçu par les Français comme inégalitaire et inéquitable. Plus des trois quarts d'entre eux considèrent
que les assurés ne bénéficient pas tous du même niveau de protection.
Les Français
n'ont aucune idée de ce que pèse la protection sociale. Seuls 2 % en font une estimation pertinente, une majorité
situant son coût aux alentours de 50 milliards par an alors que ces dépenses se sont élevées à 715 milliards en 2013 ! Pis, une majorité ne sait pas combien elle dépense
par an pour se soigner, assurer sa retraite ou financer la politique familiale de la nation.
Le système est jugé intenable, notamment par les jeunes. Ainsi, 85 % des moins de 35 ans sont persuadés que le système actuel de retraite ne leur apportera pas une retraite suffisante.
- Epargne, retraite : que pensent les retraités de leur pension, de leur épargne et de la dépendance ? -
L'étude du Cercle de l'épargne 8 octobre 2015
Les retraités dans leur grande majorité ne sont pas satisfaits du montant de leur pension. 61 % d'entre eux le jugent insuffisant, selon une étude du
Cercle de l'épargne diffusée le 8 octobre 2015. La très faible revalorisation de 0,1 % des retraites de base intervenue le 1er octobre, après 18 mois de gel, ne va
pas arranger leur perception. "Plus des
trois quarts des ménages pensent que leur retraite ou leur future retraite sera insuffisante pour bien vivre", souligne l'étude. Pour bien
préparer financièrement sa retraite, 77 % des retraités estiment qu'il faut être propriétaire de sa résidence principale. 40 % conseillent de détenir
une assurance vie. Si 89 % des retraités craignent de tomber dans la dépendance, seuls 35 % pensent qu'il faut se couvrir de manière individuelle
contre le risque de perte d'autonomie, les autres estimant que cette question relève de l'Etat et des collectivités locales.
La vidéo de la semaine
- Grands dossiers de la protection sociale 2015. EN3S - 5 au 9 octobre
2015
Retrouvez sur Youtube
un ensemble de vidéos avec une dizaine d'interviews de directeurs de caisses nationales, mais aussi du Défenseur des Droits, du Directeur de la
Sécurité sociale, de Christian Charpy...
Justice
- L'agrément de la convention d'assurance chômage annulé par le Conseil d'État
Saisie par des associations de chômeurs et précaires, la plus haute juridiction administrative a annulé lundi 5 octobre 2015 l'application des règles
d'assurance chômage. Elle a estimé illégal le dispositif de « différé d'indemnisation ». La décision prendra effet le 1er mars 2016 "pour garantir la continuité" du régime, a précisé l'institution dans
un communiqué . Ces règles "pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte
de revenus liée au licenciement", a estimé le Conseil d'Etat. Les partenaires sociaux doivent à présent corriger le tir avant le 1er mars prochain.
Publications - revues
- BEH N° 30-31 - 6 octobre 2015 Numéro thématique - Activité physique ou sportive : des bénéfices pour la santé à tout âge
Le numéro à consulter en ligne
L'activité physique ou sportive (APS) est connue pour ses bénéfices dans la prévention de maladies cardio-vasculaires, de maladies métaboliques, de réduction du surpoids, de protecteur de certains cancers,
d'amélioration de la santé mentale et des capacités cognitives de l'enfant mais aussi de la mémoire chez le sujet âgé. Le Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire vient de lui consacrer un numéro thématique
démontrant ses bénéfices et soulignant l'importance de la promotion de toutes les stratégies favorisant l'APS et ce quel que soit l'âge.
- 1945-2015 : la Sécurité sociale, un service public. Informations sociales n° 189, CNAF, mai-juin 2015
Ce numéro de la revue d'information de la CNAF qui vient de sortir (il n'est pas encore en accès public) "revient sur les origines et les transformations tant
des prestations que des organisations. Avec de belles pièces sur l'informatisation, la mécanisation, la modernisation. Et une proposition : la
nécessité de voter les lois de financement de la Sécurité sociale à l'équilibre, en faisant des réserves en période faste, afin de demeurer un nécessaire
amortisseur pendant les crises", indique Julien Damon qui en fait la publicité
dans Les Echos.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Le régime social des indépendants (RSI) - Avis du Conseil économique social et environnemental adopté le 22 septembre 2015
L'avis de 74 pages est désormais en ligne
Téléchargez l'avis du CESE et sa synthèse
- Les travailleurs détachés - Avis du Conseil économique social et environnemental adopté le 22 septembre 2015
L'avis de 162 pages est désormais en ligne
Téléchargez l'avis du CESE et sa note de synthèse
- Rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective -
Rapport de Dominique LIBAULT et Vincent REYMOND - septembre 2015 - 78 pages
Lancée dans le cadre de la grande conférence sociale de juin 2014, la mission de Dominique Libault visait à accompagner la généralisation de la complémentaire
santé en entreprise, destinée à garantir une couverture de qualité à l'ensemble des salariés. Elle devait en outre analyser les conséquences de la suppression
des clauses de désignation à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
- Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention Tripartite -
Pôle emploi 5 octobre 2015
Pôle emploi tire un premier bilan globalement positif de la mise en œuvre de sa feuille de route 2015-2018, notamment en termes de personnalisation et
d'efficacité dans le traitement des demandes d'indemnisation. Dans son point d'étape publié le 5 octobre 2015, l'organisme définit plusieurs mesures à mettre
en œuvre fin 2015 et en 2016 pour mieux prévenir le chômage de longue durée et augmenter le taux de retour à l'emploi durable après une formation.
- Quel est l'impact de la survenue d'un accident du travail sur la santé et le parcours professionnel ? - IRDES
Document de travail n° 68. 2015/09
Sans surprise, l'accident a un effet négatif sur le nombre de jours d'arrêt de travail dans les quatre années suivant le sinistre (en moyenne les femmes ont 10,6 jours de plus d'arrêts de travail
par an que celles n'ayant pas été accidentées, et les hommes 7,9 jours). Sur le parcours professionnel, l'Institut note un effet négatif durable sur les
rémunérations et sur la probabilité d'être en emploi irrégulier, les femmes étant plus touchées (+ 28,7 %) que les hommes (+ 25,7 %). Pour autant,
conclut l'IRDES, aucun effet sur la probabilité d'être au chômage de longue durée n'ayant été dégagé, l'accident du travail ne ressort pas comme un
facteur de désinsertion professionnelle.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Injonctions paradoxales. Mes fesses. -Blog
Juste après dresseuse d'ours
"Les histoires d'une jeune généraliste, brutes et non romancées. Sinon c'est pas rigolo". Jaddo se lâche une nouvelle fois avec son style d'expression un poil
grossier mais juste dans un billet publié sur son blog sur les choses qui fâchent dans l'actualité récente :
l'histoire des médecins piégés par les caméras cachées de France TV sur la
prescription d'arrêt de travail ; les aberrations du système Sophia de l'Assurance maladie ; les contrôles de la
Sécu sur les arrêts de travail ; le rapport de la
Cour des comptes sur les dépenses des infirmiers libéraux et des transports sanitaires... On ne peut pas dire que Jaddo a tout à fait tort alors qu'elle frise le burn out.
- L'Agence régionale de santé de Montpellier va-t-elle perdre 100 emplois ? Non affirme l'ARS de Toulouse -
FR3 LR 5 octobre 2015
Dans les colonnes de Midi-libre un document interne à l'ARS fait état selon les journalistes, de la suppression de 100 emplois à Montpellier contre 35 seulement
à Toulouse, alors même que le siège grande région de l'ARS sera bien installé en Languedoc-Roussillon suite à la fusion des deux régions le 1er janvier 2016. La communication de l'ARS à Toulouse dément.
Le 1er janvier 2016, il y aura deux structures complémentaires, sans suppression d'emploi, sans mobilité forcée. L'Agence travaille actuellement à un projet d'organisation dans le contexte de la future
grande région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées qui fait l'objet actuellement d'une concertation à l'issue de laquelle il sera présenté la première quinzaine de novembre.
- L'ex-directeur de l'Urssaf, Jean-Philippe Decoux, rend des comptes à la justice -
Corse matin 7 octobre 2015
Comparaissant le 6 octobre 2015 devant le tribunal correctionnel de Bastia, l'ex-directeur régional, poursuivi pour "tentative d'extorsion" d'avantages au
préjudice d'une étude d'huissiers bastiaise, a très partiellement reconnu les faits et exprimé des "regrets". Le procureur de Bastia a requis deux ans de
prison dont un ferme ainsi que l'interdiction d'exercer toute fonction au sein de l'URSSAF durant cinq ans. La décision du tribunal sera rendue le 10 novembre prochain, annonce
France 3 Corse.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 669 du 4 octobre 2015
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