|
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Tchat "Travailler à la Sécu : quelles opportunités ? Quels sont les profils recherchés ?" - Les réponses des experts en ligne
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Fort recul du nombre de demandeurs d'emploi sans activité inscrits à Pôle emploi en septembre 2015
Les arrêts maladie de plus d'un mois dans l'année augmentent fortement le risque de chômage l'année suivante
Une photographie du marché du travail en 2014
Famille
"Ma CAF va craquer"
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les partenaires sociaux valident l'accord définitif pour le redressement des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco
L'écart d'âge moyen de liquidation de la retraite entre le public et le privé s'est considérablement réduit en quinze ans
Assurance vieillesse : des milliers de retraités toujours en attente de leur pension. Marisol Touraine annonce le renforcement des moyens
La CIPAV lance son plan de secours
Le Sénat adopte en deuxième lecture un projet de loi "vieillissement" légèrement remanié
Actualités générales
Actualité sociale et économique
Les nouveaux indicateurs de richesse. La France au-dessus de la moyenne européenne pour six critères sur dix
TIC santé / e-administration / services publics
Apicrypt 2 bientôt interopérable avec MSSanté
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le portail Service-public.fr fête ses 15 ans
Ambassadeurs de l'EN3S
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
26/10/15 - Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 35-2015
du 29 octobre 2015, le SNFOCOS revient longuement sur le projet d'accord portant sur l'avenir des retraites complémentaires, explique les raisons de la non-signature du
texte par FO et détaille les multiples mesures d'un accord qui "va bien au-delà des annonces tonitruantes des médias qui se sont polarisées sur la création d'un bonus / malus,
et de celle des gouvernants qui font semblant d'ignorer qu'on leur force la main afin de modifier l'âge de départ à la retraite".
Le SNPDOS CFDT
lance une lettre ouverte intitulée : "Le SNPDOS-CFDT et le DG de la CNAF unis dans le soutien au directeur de la CAF de la Vendée".
A retrouver également sur le site du SNPDOSS CFE-CGC
le Mot de la Présidente
d'octobre 2015 qui aborde la situation des agents de direction dans le cadre de la vaste réforme en cours. Un bilan est
dressé après deux années de réforme.
Alors que le RSI s'engage dans la troisième réforme importante de son organisation en moins de dix ans d'existence, l'UNSA
RSI des cadres et agents de direction nous propose un document de 14 pages
intitulé "TRAJECTOIRE
RSI 2018 - Les exigences sociales d'une réforme prématurée". Le syndicat s'attache à dresser préalablement un bref diagnostic de la situation comparée
des personnels de direction du Régime général, de la MSA et du RSI avant de développer les conditions requises pour la réussite de cette réforme afin qu'au
final l'objectif affiché d'amélioration du service aux assurés soit bien au rendez-vous et pas seulement celui d'économies de gestion via la réduction du
nombre de managers dont les cadres dirigeants.
Tchat "Travailler à la Sécu : quelles opportunités ? Quels sont les profils recherchés ?" - Les réponses des experts en ligne
27/10/15 - Jeune diplômé ou collaborateur expérimenté, à la recherche d'un emploi ou déjà en poste,
vous souhaitez découvrir les métiers de la sécurité sociale ? Dans le
cadre d'un tchat organisé le 23 octobre 2015, trois experts, Gaudérique Barrière, directeur délégué de l'Ucanss, François Hiebel, directeur de projets
promotion de la protection sociale de l'EN3S et Pierre Mayeur, directeur de la CNAV,
ont répondu aux questions sur les opportunités d'emploi et les démarches à
accomplir pour rejoindre la Sécurité sociale. Retrouvez l'intégralité des
échanges de ce troisième tchat de la Sécu en ligne.
> Consulter le
compte-rendu du tchat "Travailler à la Sécu : quelles opportunités ? Quels sont les profils recherchés ?"
Retour sommaire
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Fort recul du nombre de demandeurs d'emploi sans activité inscrits à Pôle emploi en septembre 2015
28/10/15 - Fin septembre 2015, en France métropolitaine, 5 422 700 personnes inscrites à Pôle emploi étaient tenues de faire des actes positifs de recherche
d'emploi (5 727 300 y compris Dom), dont 3 547 800 étaient sans emploi (catégorie A), un chiffre en baisse de 0,7 % par rapport à fin août 2015 (soit
23 800 demandeurs de moins). Ce fort recul mensuel, qui profite surtout au moins de 25 ans (- 2,6 %), est largement souligné par la presse. Il paraît même que
hormis le « bug » de l'été 2013, c'est la plus forte baisse du quinquennat. Le mois a aussi été marqué par une stabilisation du chômage des plus de 50 ans, en
hausse quasi-constante depuis plus de sept ans. Pas de miracle en revanche pour les chômeurs de longue durée, dont le nombre continue sa forte progression permanente..
Mais les inscrits exerçant en activité réduite sont dans le même temps en forte hausse à 1 874 900. Le nombre des personnes en catégorie B augmente de 1,2 %, et
celui des personnes en catégorie C, de 1,5 %. Au total, le nombre de demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégories A, B, C) est
stable (+1 800) en septembre 2015. Un phénomène classique en phase de reprise.
Les chiffres du chômage de septembre, publiés lundi 26 octobre, n'en constituent pas moins un résultat encourageant à brandir pour l'exécutif en plein lancement
de la campagne des élections régionales de décembre.
> Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en septembre 2015 (oct. 2015)
- DARES 26 octobre 2015
>
Les chiffres de l'emploi en pleine saison de gavage (les emplois aidés) - La baisse du chômage vue par Le Canard Enchaîné 28 octobre 2015
Les arrêts maladie de plus d'un mois dans l'année augmentent fortement le risque de chômage l'année suivante
27/10/15 - Parmi les salariés du secteur privé ayant été arrêtés plus d'un mois dans l'année pour maladie, 15 % des femmes et 11 % des hommes sont au chômage ou
inactifs l'année suivante contre, respectivement, 7 % et 4 % des salariés qui n'ont pas eu d'arrêts maladie. Ce constat n'est pas seulement attribuable à une
moindre qualité des emplois occupés par les personnes en mauvais état de santé. Il témoigne d'un effet pénalisant des arrêts maladie sur les trajectoires
professionnelles, souligne une étude de la DREES. Cet effet est d'autant plus marqué que la période passée en arrêt maladie est longue. Les congés
maternité sont plus souvent suivis d'une année d'inactivité que les arrêts pour longue maladie, mais les femmes qui se maintiennent en emploi après une
naissance reprennent, en majorité, une activité sans interruption. Lorsqu'ils retrouvent un emploi, les anciens chômeurs et les inactifs ont moins d'arrêts
maladie que les autres salariés en emploi. Ce résultat semble étayer l'hypothèse d'un lien entre insécurité de l'emploi et comportements de recours aux arrêts de
travail. Il peut traduire l'existence d'un présentéisme accru parmi les salariés nouvellement embauchés, c'est-à-dire une propension plus forte à travailler en étant malade.
>
Les arrêts maladie de longue durée pénalisent les trajectoires professionnelles - DREES Études et résultats n° 938, 27 octobre 2015
Une photographie du marché du travail en 2014
28/10/15 - L'Insee publie mercredi 28 octobre 2015 son étude annuelle emploi en continu qui apporte un éclairage complémentaire aux chiffres du chômage et
rappelle qu'en dépit de la crise et des débats sur les nouvelles formes d'emploi, le marché reste caractérisé par l'importance du salariat (près de 9
actifs sur 10) et le poids des CDI (86,4 % des salariés).
Fin 2014, en métropole, la population active atteignait 28,6 millions de personnes, dont 2,8 millions au chômage au sens du BIT, en hausse de 1,3 million
en dix ans. En incluant les DOM, la population active atteint même 29,4 millions (dont 3 millions de chômeurs). La hausse de la population active est soutenue
par la participation croissante des femmes qui atteint désormais 52 % contre 61 % chez les hommes.
Les seniors sont aussi de plus en plus nombreux à travailler. Sous l'effet des réformes des retraites de 2010 et 2013, le taux d'activité des 50-64 ans est
passé de 56 % en 2009 à 63 % en 2014, soit un bond de 1,6 million d'actifs. En 2014, 76,9 % des personnes ayant un emploi, salarié ou non, travaillent dans le
secteur tertiaire, 13,1 % dans l'industrie, 6,3 % dans la construction et 2,8 % dans l'agriculture. 18,9 % des personnes en emploi travaillent à temps partiel,
soit 0,5 point de plus qu'en 2013. 1,64 million de personnes sont en situation de sous-emploi en 2014, soit 6,4 % des actifs occupés, part en léger recul sur
un an (– 0,1 point). Parmi les 22,2 millions d'inactifs en France métropolitaine, 1,37 million souhaitent travailler mais ne satisfont pas tous
les critères pour être au chômage au sens du BIT. Ils forment "le halo autour du chômage" et représentent, en 2014, 4,6 % de la population active ou inactive
souhaitant travailler (+ 0,3 point par rapport à 2013).
Pour la première fois, l'Insee a étendu son enquête aux départements d'outre-mer (sauf Mayotte), confirmant que le marché du travail y est bien plus précaire.
>
Insee Première N° 1569 - 28 octobre 2015
Retour sommaire
Famille
"Ma CAF va craquer"
27/10/15 - Le Journal de Saint-Denis (JSD) affiche le témoignage de Jean-Pierre Tourbin, le président de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Saint-Denis.
Mutation dans l'accueil du public, perte de 55 emplois permanents au titre de la gestion administrative en cinq ans, financement dans le même temps des
emplois à durée déterminée, que l'on ne peut garder que 6 mois, transferts d'activité vers d'autres Caf, très forte demande d'accueil des allocataires dans un territoire
où le public dépend plus fortement qu'ailleurs des prestations sociales (100 000 bénéficiaires du RSA dans le 93), "il y a des limites qu'on ne peut pas
dépasser, et elles sont largement atteintes", déplore le président. L'IGAS a rendu un rapport d'audit sur la caisse mais la CNAF est en désaccord avec ses
conclusions, notamment sur la quantification de la charge de travail et les moyens à mettre en œuvre. En attendant l'arbitrage, la Caisse nationale n'a pas
notifié à la CAF de Seine-Saint-Denis tous les crédits dont elle dispose....
> Le JSD 27 octobre 2015
Retour sommaire
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les partenaires sociaux valident l'accord définitif pour le redressement des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco
30/10/15 - Le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) ont accepté un "accord de principe" il y a deux semaines. Après les grandes lignes
actées, vendredi 16 octobre, ils ont finalisé l'accord et donné leur aval sur le texte définitif lors de la septième et dernière séance de négociation vendredi 30 octobre. Le
document devrait être signé par les différentes organisations dans le courant de la semaine prochaine.
A noter que l'article 9 prévoit une mesure en faveur de l'emploi des seniors. "Dans le cadre de la prochaine négociation nationale et interprofessionnelle
relative au régime d'assurance-chômage, les organisations signataires s'engagent à proposer la mise en place d'une contribution aux régimes Agirc et Arrco,
assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail", expose le projet d'accord soumis à signature.
Par ailleurs, le texte de l'accord précise plusieurs points sensibles comme les exemptions de décote dans certains cas pour les handicapés, les aidants
familiaux, les mères de trois enfants, et les retraités modestes exonérés de CSG. Ceux qui bénéficient d'une CSG réduite n'auront que 5 %
d'abattements au lieu de 10 %.
Le négociateur du Medef, Claude Tendil, revient dans Les Echos sur les treize mois de négociations. Face à un résultat technique qui restera déficitaire après cette
dernière réforme, le Medef estime que pour pérenniser l'équilibre des régimes complémentaires, il aurait fallu appliquer son projet initial. Mais Claude Tendil
ajoute que sur un "déficit attendu de 8 milliards d'euros en 2020, on a trouvé 6 milliards : je ne connais pas beaucoup d'accords qui aient dégagé autant
d'économies", indique-t-il. Quant aux 2 milliards manquants, "ils seront puisés dans les 60 milliards d'euros de réserves".
L'accord est à peine validé qu'une
nouvelle version du simulateur, développé par simul-retraite.fr et disponible sur le site Toutsurmesfinances.com, est lancée,
intégrant les nouveaux paramètres.
>
Projet d'accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc - Arrco - Agff - Le texte soumis à signature, sur le site de la CFDT
>
Claude Tendil : « nous avons créé les conditions pour sauver les retraites complémentaires » - Les Echos 30 octobre 2015
L'écart d'âge moyen de liquidation de la retraite entre le public et le privé s'est considérablement réduit en quinze ans
27/10/15 - C'est ce qu'indique le rapport sur les pensions dans la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2016. En 2000, les
fonctionnaires civils partaient à la retraite un peu avant 58 ans, en moyenne, soit un peu plus de quatre ans avant les salariés du secteur privé. En 2014,
l'écart n'est plus que de 18 mois, avec des salariés du public qui liquident leur pension à 60 ans et 10 mois, tandis que ceux du privé attendent 62 ans et 4
mois. Les réformes des retraites de 2003 et de 2010 sont passées par là. De plus, l'Etat avait aussi mis fin à un dispositif de départ anticipé sans
condition d'âge pour les fonctionnaires, parents de trois enfants, ayant 15 ans de service.
Ces statistiques prennent en compte les catégories actives (policiers, infirmiers, pompiers…) qui font baisser la moyenne d'âge car ils cessent de
travailler à 57, voire 52 ans. Notons que la part des catégories actives a tendance à baisser parmi les fonctionnaires. Si on ne compte que les sédentaires, l'âge moyen
de départ à la retraite des trois fonctions publiques est en fait à peu près aligné sur celui des salariés du privé : 62 ans et 10 mois dans l'Etat, 62 ans et 11 mois
dans la territoriale, 62 ans et 2 mois dans l'hospitalière.
En 2014, les six régimes de retraite distincts dédiés aux agents publics, dont trois régimes complets, ont versé
72,3 milliards d'euros de prestations vieillesse à 5,7 millions de pensionnés du public, soit 24,1 % des dépenses de l'ensemble des régimes de retraite. "Le
poids des dépenses de retraite devient prépondérant dans la dynamique du budget de l'État. Entre 2006 et 2014, 29 % de la progression des dépenses du budget
général de l'État (+30 Md€) est dû à l'accroissement du besoin de financement des pensions des fonctionnaires de l'État (+8,8 Md€)", souligne le rapport.
>
Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique - Jaune budgétaire - 23/10/2015
>
L'écart d'âge à la retraite se réduit entre le public et le privé - Les Echos 26 octobre 2015
Assurance vieillesse : des milliers de retraités toujours en attente de leur pension. Marisol Touraine annonce le renforcement des moyens
29/10/15 - Le Parisien revient sur ces "milliers d'hommes et de femmes ayant atteint l'âge de la retraite et qui s'impatientent, voire paniquent, devant les
retards de leur caisse de retraite pour valider leurs droits". Les chiffres précis sont difficiles à obtenir. "On parle de 8 000 concernant la Caisse
nationale d'assurance vieillesse (Cnav)", indique le journal. Le DG de la CNAV évoque de son côté entre "3 à 4 % des dossiers" connaissant des retards, "pour
des raisons diverses qui ne sont pas toujours le fait de la Cnav", ce qui représente tout de même plus de 23 700 dossiers pour l'année 2015. Le Parisien explique les
limites du nouveau droit opposable, créé par décret, prenant effet le 1er septembre 2015 (le 1er janvier 2017 au plus tard pour les adhérents de la MSA et
du RSI). Il oblige la CNAV à verser une estimation de la pension dès lors qu'elle n'aura su instruire complètement un dossier au terme d'un délai maximum
de quatre mois. Mais le décret ne porte que sur les dossiers déposés après le 31 août 2015. Et il ne concerne pas les bénéficiaires d'une pension de réversion et
les retraités dépendant des 36 régimes spéciaux comme ceux de la SNCF ou de la RATP "ou, beaucoup plus ennuyeux, celui de la CIPAV. Or, les
jeunes retraités dépendant de cette caisse de retraite des professions libérales attendent jusqu'à quatre ans pour percevoir le premier euro de pension... !
Fâcheux oubli", dénonce Le Parisien.
Marisol Touraine a annoncé le recrutement de 150 personnes "dans les caisses de retraite pour traiter plus vite et mieux les dossiers qui sont en attente et
les dossiers qui vont arriver". "Il y a eu des dysfonctionnements dans certaines caisses de retraite. J'ai pris des mesures d'urgence pour que des
sommes soient débloquées", a affirmé la ministre sur i-Télé. Le "renforcement des moyens" est rendu nécessaire par un "pic de départs en retraite annoncé".
Par ailleurs, la ministre a affirmé que le "droit opposable" à la retraite serait étendu aux pensions de réversion.
Interviewé par Les Echos, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, précise que les plaintes liées à la protection sociale représentent le tiers de son
activité. "Les problèmes les plus préoccupants sont liés au versement des pensions par les Carsat, avec un millier de plaintes traitées au siège et par les 400
délégués territoriaux". Le RSI est également en première ligne avec un peu plus d'un millier de réclamations. Le Défenseur des droits cite la montée en
puissance des plaintes liées aux dysfonctionnements de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions
libérales (Cipav). Jacques Toubon revient sur le « droit opposable » et indique regretter que "la circulaire CNAV du 7 septembre 2015 sur sa mise en œuvre soit
demeurée secrète". "Quelles seront les pièces à fournir pour considérer que le
dossier est « complet » ? Les caisses vont-elles récupérer des « trop perçus »
sur ces liquidations provisoires ? Le diable est dans les détails".
>
L'article du Parisien 27 octobre 2015
>
Retraites : Touraine annonce le recrutement de 150 personnes pour accélérer le versement - Le Point 29 octobre 2015
> Jacques Toubon
(Défenseur des droits) : « Nous voyons monter les plaintes » - Les Echos 26 octobr 2015
La CIPAV lance son plan de secours
26/10/15 - Jusqu'à présent, les soucis de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des professions libérales sont passés au second plan, masqués par
ceux du RSI. Le quotidien Les Echos évoque "le plan de secours" lancé par son nouveau directeur, Olivier Selmati,
nommé en décembre 2014, qui s'est donné deux ans pour remettre la caisse en
ordre de marche. Il faut dire que la CIPAV a été débordée avec l'irruption massive des auto-entrepreneurs depuis 2009. De graves
dysfonctionnements sont apparus avec des pensions entières bloquées pour quelques trimestres de cotisations restés sans preuve, des liquidations qui
prennent souvent un an, pas de réponse aux courriers ni aux appels… "Le nouveau système d'information n'a pas tenu le choc, et l'amateurisme de la gouvernance a
précipité la chute", rapporte le journal.
Heureusement, Olivier Selmati était au fait de la situation catastrophique de la caisse puisqu'il avait mené la mission d'audit sur la CIPAV pour la direction de
la Sécurité sociale, après la publication en février 2014 d'un rapport au vitriol de la Cour des comptes. Pour lui, "Tous les constats de la Cour étaient
objectifs, mais il manquait juste un plan d'action".
Un plan que détaille le quotidien économique. Le directeur a décidé de remplacer l'équipe de direction par des professionnels aguerris venant du RSI, de l'Agirc-Arrco,
de la CAF, des Urssaf… Il souhaite "dissoudre le groupe Berri avant 2016", ce groupe privé de protection sociale français, spécialisé dans les métiers de la
retraite et de la prévoyance créé en 2011 pour gérer quatre caisses de
prévoyance obligatoire françaises: la CIPAV, la CAVOM, la CAVEC et l'IRCEC (pour cette dernière caisse, voir l'article de ma lettre
précédente). Le système d'information va être rénové sur trois ans. Le stock de
30.000 courriers en souffrance fin 2014 a été réduit à zéro. La CIPAV a passé un accord avec la MSA, qui mettra des téléconseillers à disposition
dès décembre. La MSA prête aussi ses locaux en région à la caisse qui, jusqu'à présent, n'avait aucun point d'accueil en dehors de Paris. Enfin, la CIPAV va
mettre en place progressivement d'ici à 2017 un nouveau système de perception des cotisations, prenant mieux en compte les variations de l'activité comme au RSI.
>
Retraite : le plan de secours pour les professions libérales - Les Echos 26 octobre 2015
Le Sénat adopte en deuxième lecture un projet de loi "vieillissement" légèrement remanié
29/10/15 - Le dénouement approche ! Après l'adoption du texte en première lecture à l'Assemblée nationale mi-septembre 2014 puis au Sénat mi-mars 2015 et un
retour devant les députés le 16 septembre, les sénateurs ont voté le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement en deuxième
lecture dans la nuit du 28 au 29 octobre, après avoir intégré 43 amendements, dont cinq du gouvernement.
Ce texte a pour objectif de favoriser le maintien des personnes âgées dépendantes à domicile. Pour ce faire, une meilleure prise en charge des aides à
domicile (via notamment une revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie), une plus grande reconnaissance des aidants familiaux et des
mesures concernant les logements constituent les propositions principales de ce projet de loi. Si députés et sénateurs étaient en accord avec les principes
généraux du texte, leurs avis ont cependant divergé sur certains détails. Le Sénat a ainsi préféré la création d'un Haut Conseil de l'âge plutôt qu'un Haut
conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge…. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements enrichissant le texte, telle notamment une
disposition qui prévoit que le conseil départemental soit systématiquement informé d'un manquement d'un Ehpad sanctionné par les agents de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Un amendement communiste à l'article 36 bis permet à un salarié de bénéficier immédiatement du
congé "proche aidant" "en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du
proche aidant. Le projet de loi devra désormais être examiné par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Si un accord n'est pas trouvé, les
députés auront le dernier mot après une lecture définitive.
La Conférence Nationale de Santé (CNS), qui regroupe des représentants de l'ensemble des acteurs du champ de la santé (sanitaire, médico-social et
social), a souhaité se prononcer sur ce projet "d'une importance capitale face au vieillissement de la population". Dans son avis, la CNS considère que le
projet de loi "vieillissement" présente certaines avancées très significatives, qui répondent aux recommandations qu'elle a par
ailleurs formulées ces dernières années. Cependant, elle regrette que le texte ne porte pas une véritable politique de l'autonomie faisant converger les
mesures en faveur des personnes âgées et celles en faveur des personnes en situation de handicap. Elle souligne que le budget octroyé est limité, que
certains des volets de la loi sont trop faiblement dotés, notamment l'aide financière pour le répit des aidants ou la prévention de la perte d'autonomie.
La CNS demande que ce texte soit présenté comme une première étape qui sera suivie d'autres avancées législatives pour renforcer, notamment, les
capacités des établissements d'accueil de personnes âgées.
> Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement - Petite Loi.
>
Avis de la CNS du 21 octobre 2015 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Retour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique
Les nouveaux indicateurs de richesse. La France au-dessus de la moyenne européenne pour six critères sur dix
27/10/15 - Ce rapport rendu public le 27 octobre 2015 par le gouvernement est la première édition d'un exercice nouveau en France : mesurer le progrès économique
et social, mais aussi sa soutenabilité, à travers dix indicateurs phares élaborés par le CESE et France Stratégie. Autant d'outils pour mettre fin à
l'hégémonie du très partiel, et partial, produit intérieur brut (PIB), indicateur décrié par de nombreux économistes. Ce document gouvernemental doit
être remis au Parlement chaque 1er mardi d'octobre, date du début de la discussion budgétaire.
Ces dix indicateurs alternatifs au PIB, qui concernent aussi bien l'économie que l'environnement, la santé ou l'éducation, serviront à mesurer chaque année
l'état de santé de la France au-delà des variations du PIB, accusé de ne refléter que grossièrement le progrès et le bien-être des habitants, précise Bercy.
Que retenir du tableau de bord 2015 : la France se situe au-dessus de la moyenne européenne sur six critères de richesse sur dix. C'est notamment le cas de la
lutte contre la "pauvreté en conditions de vie", mesurant les situations de difficulté économique durable. Cette dernière touchait en 2014 12 % des
Français, contre 19,6 % en moyenne dans l'UE. Pour "l'écart de revenus", mesurant la différence entre la rémunération des 20 % des ménages les plus aisés
et celles des 20 % les plus modestes, la France fait également mieux que ses partenaires, avec un écart de 4,3 contre 5 dans le reste de l'UE.
Notre pays obtient également de bons résultats pour les "sorties précoces du système scolaire" (8,5 % des 18-25 ans contre 11,1 % dans l'UE) et de
"l'espérance de vie en bonne santé", qui évalue le nombre d'années qu'une personne peut compter vivre en bonne santé (64,4 ans pour les femmes et 63 ans
pour les hommes).
Le pays obtient en revanche de moins bons résultats sur l'endettement, tant au niveau de la dette publique (96 % du PIB contre 87 % dans l'UE) que de la dette
des entreprises (81 %, contre 48 % en Allemagne), et sur la préservation des sols, avec 5,8 % de sols «artificialisés» (bitumés ou construits) contre 4,6 % dans l'UE.
Au-delà de la comparaison avec les autres pays européens, ces différents indices doivent permettre d'analyser l'impact des politiques publiques sur
l'environnement, l'emploi, ou encore la santé. "Désormais, l'évaluation de quelques-unes des mesures phares en cours de mise en œuvre se fera au regard de
ces nouveaux indicateurs", promet le Premier ministre Manuel Valls dans l'introduction du rapport.
>
Le rapport de 74 pages Service d'information du gouvernement - 27 octobre 2015
Retour sommaire
TIC santé - e-administration - services publics
Apicrypt 2 bientôt interopérable avec MSSanté
29/10/15 - C'est le blog Buzz médecin de Marie-Françoise de Pange qui annonce cette "bonne nouvelle pour le développement des échanges médicaux".
Avec la version Apicrypt 2, les 58 000 utilisateurs d'Apicrypt pourront rejoindre l'espace de confiance de MSSanté, la messagerie sécurisée lancée par l'ASIP
Santé il y a deux ans dont la CNAMTS a en charge la promotion.
En effet, le label France Cyber Security a été décerné le 16 octobre dernier à Apicrypt 2 par l'ANSSI
(Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information). Ce label atteste de l'évolution d'Apicrypt vers la signature systématique et
obligatoire de tous les messages et la traçabilité de toutes les étapes de la transmission. Ainsi, cette nouvelle version va permettre la mise en place de
l'interopérabilité avec MSSanté, alors que jusqu'à présent les deux messageries étaient incompatibles.
Dans le domaine des échanges sécurisés médicaux, c'est la messagerie Apicrypt qui occupe le terrain avec 61 millions de messages en un an. Elle est déjà présente dans 1200
établissements de soins et 1700 EPHAD, et utilisée par 133 spécialités médicales et paramédicales. L'APICEM, association qui gère cette messagerie depuis 20 ans,
a également déposé un dossier pour faire agréer ses serveurs comme hébergeur de données de santé (HDS).
>
L'article de Buzz médecin - Le blog - 23 octobre 2015
Retour sommaire
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le portail Service-public.fr fête ses 15 ans
23/10/15 - La première version de service-public.fr a ouvert le 23 octobre 2000. Édité par la Direction de l'information légale et administrative (Dila), le site
officiel de l'administration fête donc son 15e anniversaire. Son succès est indéniable avec 260 millions de visiteurs en 2014, dont 40 millions sur mobile.
Le portail propose une information neutre, pédagogique et tenue à jour pour répondre aux principales problématiques du quotidien administratif des
particuliers, des professionnels et des associations. Ses pages jouissent d'un bon référencement sur les moteurs de recherche avec des mots-clés correspondant
le plus possible aux usages du grand public.
Formulaires, lettres types, coordonnées des services de l'administration, fiches pratiques, téléservices... les contenus de service-public.fr, dont la
rediffusion était libre et gratuite dès l'origine pour les collectivités dans le cadre du co-marquage, sont aujourd'hui en données ouvertes (open data).
Ajoutons qu'avec son service de réponse par courriel, il propose un canal direct avec les usagers qui par leurs questions et remarques aident les équipes à
améliorer son contenu et à optimiser l'accès à l'information. Ces retours usagers sont complétés par les observations des plateaux téléphoniques de
premier niveau du 3939 qui répondent, depuis 2010, aux questions des usagers en mobilisant une base de connaissances éditée par la même équipe de rédaction que celle du site.
> https://www.service-public.fr/
Ambassadeurs de l'EN3S
31/10/15 - L'Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) vient de lancer un site dédié à l'animation du réseau des anciens élèves qui mènent sur
tout le territoire des actions de promotion pour l'Ecole. Cet outil permettra à terme de recenser l'ensemble des
actions portées par les anciens élèves auprès des étudiants dans les universités, centres de préparation et autres établissements. Il sera aussi un
lieu d'échanges pour faciliter les actions de promotion et créer du lien entre tous les promoteurs de l'Ecole.
Vous êtes anciens élèves de l'EN3S et vous souhaitez rejoindre le réseau des ambassadeurs pour mener des actions de promotion pour l'Ecole ?
Rendez-vous sur le site et inscrivez-vous en ligne.
Retour sommaire
Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant
dans un logement-foyer, JO du 27/10/15
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif
ordinaire et en accession, JO du 27/10/15
-
Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, JO du 29/10/15
Le décret modifie le montant de l'assiette minimale des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole et modifie, à titre exceptionnel pour 2015 et 2016, les modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales sur une assiette annuelle.
-
Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la CNAF à l'Agence nationale pour l'information sur le logement
et à leurs conditions de transmission et d'utilisation, JO du 31/10/15
Santé - social
-
Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, JO du 28/10/15
-
Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière
-
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière, pris en application de l'article R.
1435-9-33 du code de la santé publique
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20
du code de la santé publique
Ces textes concrétisent des engagements pris par le gouvernement lors du comité
interministériel aux ruralités de mars 2015
-
Arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article
L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées
au V de l'article L. 14-10-5 du même code, JO du 28/10/15
-
Arrêté du 18 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2°
du IV de l'article L. 14-10-5 du même code, JO du 29/10/15
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Le programme de travail du COR pour l'année 2016 est arrêté
Le Conseil d'orientation des retraites a diffusé, le 27 octobre, sur son site internet, son
programme de travail pour l'année 2016 (et la fin 2015). Objectif : préparer le
rapport annuel du Conseil « Évolutions et perspectives des retraites en France », qui doit être publié avant le 15 juin, conformément à la dernière loi de
réforme des retraites et répondre aux demandes du Comité de suivi des retraites et des membres du Conseil. À cet effet, le COR se penchera, au premier semestre,
sur « le cadre macroéconomique à long terme », la retraite des fonctionnaires et des régimes spéciaux ou encore sur les « transitions emploi-retraite ». En
outre, au deuxième semestre, « le compte personnel de prévention de la pénibilité et l'état de santé des seniors » ainsi que les effets
macroéconomiques du report de l'âge de la retraite seront notamment abordés par le COR.
- La "grande conférence santé" se tiendra le 11 février 2016, a indiqué le Premier ministre Manuel Valls, au congrès du CNOM (Conseil national de
l'ordre des médecins)
- La Formation continue de l'EN3S organise deux journées d'études sur novembre 2015 :
- Actualité de la Protection sociale (APS) en partenariat avec Sciences Po - Jeudi 19 novembre 2015 - Open Data et Big Data : quelles perspectives pour la
Protection sociale ? :
Infos et inscriptions en ligne
- Management Actualité Stratégie (MAS) - Vendredi 27 novembre 2015 - Confiance et management -
Infos et inscriptions en ligne
Statistiques - chiffres - classements - prix
- 300 000 étrangers touchent l'aide médicale d'Etat.
Ce ne sont pas les dépenses individuelles qui gonflent la facture pour l'Etat, mais la croissance ininterrompue du nombre de bénéficiaires depuis la
création de l'AME en 2000. Les députés viennent de voter 744,5 millions d'euros de crédits pour 2016, en hausse de 10 % sur un an. En 2015, l'AME devait déjà
augmenter de 12 % à 676,4 millions. Mais les crédits budgétaires à allouer sont systématiquement sous-estimés. "Hormis en 2012, les crédits consommés ont
toujours été supérieurs aux crédits votés, souvent dans des proportions supérieures à 20 %", critiquait le député UMP Claude Goasguen
dans une annexe de la loi de finances pour 2015. Le rapporteur spécial relevait aussi une hausse de 48 % des dépenses effectives entre 2008 et 2014. Pourtant,
une partie des coûts a été masquée depuis 2014 par la réforme de la tarification de l'AME à l'hôpital, qui a permis d'afficher des prix en baisse.
Les Echos 27 octobre 2015
- Le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en officines de ville issus de
prescriptions d'établissements (cumul annuel mobile septembre 2015/septembre 2014) est de
+ 4,0 %. Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtinews du 30 octobre 2015).
- Le déficit net des établissements publics de santé s'est élevé à 208 millions d'euros à la fin de l'exercice 2014, contre 93 millions en 2013,
selon des données provisoires de la direction générale des finances publiques (DGFIP) figurant dans le rapport au Parlement 2015 sur le financement des établissements
de santé du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dont l'APM a eu copie.
Projets de loi
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé
La commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 députés et 7 sénateurs pour aboutir à une version commune du projet de loi de santé a échoué, mardi 27
octobre. Le texte reviendra devant l'Assemblée nationale à partir du 16 novembre, pour une lecture finale. Le gouvernement réintroduira les deux mesures
emblématiques supprimées par le Sénat que sont la généralisation du tiers payant à tous les assurés et la création du paquet de tabac neutre. Rapport de la
sénatrice Catherine Deroche fait au nom de la commission mixte paritaire. Le
dossier législatif
Sondages
- Baromètre 2015 de la mutualité de proximité de la FNIM
Sondage aux résultats plutôt surprenants que celui dévoilé par la Fédération nationale indépendante des mutuelles le 29 octobre et analysés
par Fil social. Par exemple, sur les 7 % de Français ne disposant pas actuellement de complémentaire
santé, seuls 13 % estiment que cela « est indispensable !
Autres sujets abordés : la méconnaissance de la nouvelle ACS, les mutuelles communales plébiscitées, les renoncements aux soins....
La fraude de la semaine
- Assedic : une famille condamnée à rembourser plus d'un million d'euros au Pôle Emploi -
1001Web 29 octobre 2015
La sanction est tombée au Tribunal Correctionnel de Marseille pour cette famille qui avait monté un « kit Assedic » permettant de faire bénéficier de
façon frauduleuse à des membres de la famille, et à des amis, des indemnités payées par le service du Pôle Emploi. Une arnaque qui s'est déroulée entre 2002
et 2007 et qui impliquait une vingtaine de personnes. Les dix huit personnes condamnées devront s'acquitter d'amendes pour un total de plus d'un million et
cinq cent mille euros ! Les peines de prison quand à elle vont de 2 mois, avec sursis, à 30 mois ferme pour les « têtes d'affiches », notamment les deux
entrepreneurs qui ont participé pleinement en fournissant des « faux ».
Justice
- La CPAM de la Charente lourdement condamnée aux Prud’hommes -
Charente libre 30 octobre 2015
Les prud’hommes d’Angoulême ont tranché, le jugement est tombé le 29
octobre. La Caisse primaire de la Charente est condamnée à verser une somme
globale de près de 213 000 euros, soit en moyenne 19 000 euros par personne,
à onze des treize agents, délégués assurance maladie, conseillers
informatique service ou conseillers assurance maladie, qui réclamaient le
versement d’une prime d’itinérance de 15 %. La caisse a annoncé
qu’elle fera appel de la décision.
- La CGT des organismes sociaux de Bayonne a déposé plainte
vendredi 30 octobre auprès du procureur de la République contre la CPAM et
son représentant légal, Alain Brousse,
directeur.
La plainte fait état de travail dissimulé par dissimulation d'heures,
dépassement de la durée légale journalière de travail, dépassement de la
durée hebdomadaire de travail.
La suite sur Sud Ouest 30 octobre 2015
La vidéo de la semaine
- La Sécurité sociale : 70 ans de plus ? -
Le débat Médiapart - Deux économistes débattent - 19 octobre 2015
Est-on en train de démanteler la protection sociale ? Assiste-t-on au contraire à sa transformation, mais dans ce cas pour plus ou moins de
protections ? Pour en débattre, sont réunis Nathalie Coutinet, économiste à l'Université de Paris13 et membre du collectif des Economistes Atterrés, et
Bruno Palier, directeur de recherche du CNRS à Sciences Po et coauteur de Refonder la protection sociale, paru l'an dernier (Presses de Sciences Po).
Publications - revues
- L'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) publie - conjointement avec la CNAF, la CNAV et la MSA - un "Guide pratique d'aide aux vacances".
Ce document très bien conçu s'adresse aux travailleurs sociaux et aux institutionnels "qui souhaitent utiliser les vacances comme un outil d'action
sociale en direction de leurs publics". - 30 pages
- Pour ses 30 ans, la revue de la CNAF Politiques Sociales et familiales devient la Revue des politiques sociales et familiales (RPSF)
Changement de nom, de format, de couleurs : la Revue des politiques sociales et familiales se modernise pour répondre aux attentes de ses lecteurs. Cette revue
scientifique trimestrielle valorise notamment les travaux réalisés ou financés par la Direction des statistiques, des études et de la recherche de la Caisse
nationale des Allocations familiales. Au sommaire
du 120e numéro (2e trimestre 2015) un dossier « Accueil du jeune enfant »
- 1945-2015 : la Sécurité sociale, un service public - Informations sociales n° 189 - mai/juin 2015 - 144 pages
Pour le 70e anniversaire de ce pilier du modèle social français, la revue de la CNAF explore le processus historique ayant conduit à cette
création, mais aussi les mutations de cette institution au niveau de son organisation et ses effets sur la société française.
A consulter en texte intégral sur Cairn.info
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- L'effet d'une extension des indemnités complémentaires sur les arrêts maladie : Une évaluation de l'ANI de 2008
DREES - Dossiers Solidarité et Santé n° 69, 27 octobre 2015
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a étendu l'accès aux indemnités journalières obligatoirement versées par les employeurs du
secteur privé aux salariés de plus d'un an d'ancienneté (contre 3 ans auparavant). Cette étude de la DREES évalue l'effet de l'augmentation du niveau
d'indemnisation sur le recours aux arrêts maladie des salariés concernés par l'ANI. Ses résultats indiquent que l'ANI n'a pas eu d'effet sur le nombre et la
durée des arrêts maladie des salariés concernés, ni en 2009, ni en 2010.
- Le rapport d'activité 2014 de l'InVS -
L'année 2014 a vu le lancement du rapprochement de l'InVS, l'Inpes et l'Eprus, qui donnera naissance, en 2016, à l'agence nationale de santé publique.
Pour marquer ce tournant,
le rapport 2014 de l'Institut de veille sanitaire, plus dynamique, vous permet de prendre connaissance, en quelques minutes, des temps forts de
l'activité de l'année, entre l'alerte mondiale sur Ebola, l'épidémie de chikungunya dans les départements d'outre-mer ou les alertes récurrentes en métropole.
Sans oublier - bien sûr - les études épidémiologiques sur de grandes questions de santé publique (cancers, diabète, suicides, amiante, hospitalisations pour
brûlures, couverture vaccinale, effets de la pollution de l'air...) et le lancement de grandes études de cohortes en population générale, à l'image d'Esteban.
- Un nouveau rapport mensuel sur l'emploi en France afin de suivre les tendances globales concernant l'emploi dans le secteur privé en France
L'institut de recherche d'ADP lance, en partenariat avec Moody's Analytics, un Rapport National sur l'Emploi en France qui mesurera
chaque mois l'évolution mensuelle de l'emploi dans le secteur privé non agricole, corrigée des variations saisonnières.
Conçu pour apporter des connaissances supplémentaires sur les tendances économiques en France, ce document portera un regard opportun sur les tendances
de l'emploi en s'appuyant sur des statistiques réelles d'effectifs compilées à partir d'un échantillon des clients français d'ADP. Il fournira également des détails
supplémentaires sur six grands secteurs d'activité : la production industrielle, le commerce/la grande distribution, les services financiers, l'immobilier, les services aux
entreprises et les transports. Ces secteurs ont été retenus pour des analyses approfondies car ils représentent à eux six 60 % du marché du travail français.
Selon les résultats de la première édition du Rapport d'ADP publié le 28 octobre 2015 portant sur le mois de septembre, le secteur privé français a enregistré la
création de 11 000 emplois entre les mois d'août et septembre 2015.
Principaux résultats du rapport de septembre 2015
- Le fonds d'intervention régional (FIR). Rapport d'activité 2014 - 173 pages - 20 octobre 2015
Le Fonds d'Intervention Régional (FIR), créé le 1er mars 2012, finance des actions et des expérimentations validées par les ARS en faveur de la
performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire. Il est à noter que pour la première
fois en 2014, le FIR a fait l'objet d'un sous-objectif de l'ONDAM identifié dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour permettre un
meilleur pilotage et une meilleure visibilité du fonds. L'enveloppe déléguée aux ARS s'est élevée en 2014 à 3,252 milliards d'euros contre 3,169 Md€ en 2013.
Rapport d'activité FIR 2014 transmis au Parlement
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- L'EN3S fait évoluer la formation des top managers de la Sécurité sociale
-
La Tribune 22 octobre 2015
Nouvelles contraintes juridiques, nécessité de maîtriser les dépenses, accélération des mutations..., les dirigeants des différents organismes de
sécurité sociale naviguent dans un contexte toujours plus complexe et tendu. L'établissement qui forme ces top managers, l'Ecole nationale supérieure de
Sécurité sociale (EN3S), doit adapter en permanence son cursus pour coller à cette réalité en mouvement. Explications de Christophe Beaudouin, directeur adjoint de l'EN3S.
- "J'ai été la directrice du bonheur de la Sécurité sociale belge" -
Interview dans 20 minutes - 29 octobre 2015
Elue « DRH de l'année 2012 » en Belgique, Laurence Vanhée explique à « 20 Minutes » les résultats qu'elle a obtenus en cherchant à rendre
ses salariés plus heureux… Cette DRH était, jusqu'en 2013, la directrice générale (DG) du bonheur à la Sécurité sociale belge. Cela ne s'invente pas !
Le résultat de ses recettes ? "La réorganisation des espaces et de l'organisation du travail nous a permis d'économiser 12 millions d'euros par an
en frais locatifs et associés. Nous avons enregistré zéro jour de grève, le taux de démission a baissé de 75 %, l'absentéisme, de 26 %, et la productivité s'est
accrue de 20 %. Alors que nous avions de plus en plus de difficultés à recruter, nous sommes devenus l'un des employeurs les plus sexy de Belgique : les
candidatures spontanées ont progressé de +500 % chaque année", indique la DRH. Depuis, elle a créé sa propre entreprise en 2013 en lançant Happyformance
pour aider notamment les entreprises à se transformer positivement.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 672 du 25 octobre 2015
Retour sommaire
|
