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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La commission des affaires sociales du Sénat a examiné le PLFSS
pour 2016
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Agrément du protocole d'accord relatif à la rémunération dans les
organismes du régime général de Sécurité sociale
Liste nationale des Inspecteurs du Recouvrement - 48e promotion
Maladie
Le piètre bilan de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par certaines CPAM
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Plus de 440 000 demandeurs d'emploi inscrits en catégorie C travaillent en réalité à plein temps. Ils pourraient sortir des chiffres du chômage
Transfert de la gestion des cotisations maladie des professions libérales aux Urssaf. L'Acoss sereine, le RSI freine et les caisses de retraite flairent une opportunité
Famille
CAF de Vendée. La CNAF met fin aux fonctions du directeur et la ministre de la Santé révoque le président de la caisse
Réforme des rythmes scolaires : la CNAF et l'AMF dressent un bilan exhaustif de l'organisation des nouveaux temps périscolaires par les communes
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les retraites anticipées pour carrières longues impactées par l'accord Agirc-Arrco
Actualités générales
Actualité santé
Évaluation de l'aide médicale d'État (AME) : le CEC adopte le rapport de suivi
L'édition 2015 du Panorama de la santé : Les indicateurs de l'OCDE
Actualité sociale et économique
Le portrait social de la France dressé par l'Insee
Projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Le gouvernement fait marche arrière sur la réforme du calcul de l'AAH de l'APL pour les étudiants
TIC santé / e-administration / services publics
Rapport 2015 au Parlement de l'Institut des données de santé (IDS)
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
L'Institut 4.10 a ouvert son site web
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
La commission des affaires sociales du Sénat a examiné le PLFSS pour 2016
06/11/15 - Lors de sa réunion du 4 novembre 2015, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le texte. Suivant les conclusions des rapporteurs, elle a
décidé de proposer au Sénat le rejet des équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que des objectifs de recettes et de dépenses des
différentes branches.
Dans la perspective d'un effort plus déterminé sur les branches dont l'équilibre n'est pas assuré, elle a adopté un amendement instaurant trois jours de carence
pour les personnels hospitaliers, ainsi qu'un amendement poursuivant le mouvement de relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite pour le
porter à 63 ans au 1er janvier 2019, en cohérence avec l'accord intervenu entre les gestionnaires des retraites complémentaires.
Elle a aussi supprimé plusieurs dispositions du projet de loi qui concernent les opérateurs de complémentaires santé : l'article 21 instaurant une labellisation des contrats
d'assurance complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans (la commission a jugé cette mesure prématurée compte tenu des dispositifs existants) ; l'article
22 offrant un droit d'option aux salariés en contrats courts entre la complémentaire d'entreprise et un chèque permettant l'adhésion à un contrat
individuel responsable. En revanche, la commission des affaires sociales, qui a adopté au total 30 amendements, s'est déclarée favorable à l'instauration de la protection
universelle maladie (art. 39) tout en "s'inquiétant de l'ampleur de la tâche à accomplir par les caisses et l'administration pour sa mise en œuvre".
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique du 9 au 17 novembre.
> Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2016 -
Le dossier législatif sur le site du Sénat
> Lire le communiqué
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/11/15 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne mis le courrier commun
adressé le 2 novembre 2015 par une intersyndicale Agents de direction au directeur de l'UCANSS. Les organisations syndicales SNPDOS CFDT, SNPDOSS CFE-CGC, SNADEOS CFTC,
et SNFOCOS réclament la création d'un groupe de travail visant à rechercher des modes de traitement des questions propres aux agents de direction. Par ailleurs, elles souhaitent
être reçues rapidement "afin d'examiner les modalités de réouverture de négociations relatives à la classification, en particulier celles attachées à la
mobilité des agents de direction". En effet, "le dispositif réglementaire de la mise en œuvre du rapport Morel doit être impérativement complété par le
dispositif conventionnel", estime l'intersyndicale. A retrouver également
sur le site du SNADEOS CFTC
le compte rendu de la RPN formation professionnelle du 3 novembre 2015 avec
une analyse générale du projet de protocole d'accord et le texte présenté par l'UCANSS
en consultation.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 36-2015
du 5 novembre 2015, le SNFOCOS revient sur l'article 57 du PLFSS pour 2016 qui rend possible le regroupement d'activités entre des branches et des régimes
différents de la Sécurité sociale. FO s'inquiète des conséquences pour l'emploi, le service public de proximité et pour l'institution elle-même. La lettre
reproduit également la déclaration conjointe des DG et président de la CNAV sur le traitement média des "milliers de retraités en attente de leur pension" de la
semaine passée (voir Panorama précédent).
Agrément du protocole d'accord relatif à la rémunération dans les organismes du régime général de
sécurité sociale
06/11/15 - Le protocole d'accord relatif à la rémunération dans les organismes du régime général de sécurité sociale, signé le 15 septembre 2015 par la CFDT, la CFE-CGC
et la CFTC, a été agréé par la DSS le 28 octobre dernier. Cet agrément concerne également l'accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement, conclu par
l'Ucanss avec la CFDT et la CGT. La mesure salariale arrêtée prévoit une augmentation générale de 0,65 % du coefficient de qualification à partir du 1er
mai 2015 qui devrait être versée sur la paie de novembre. La majoration de salaire résultant de cette évolution ne peut, en tout état de
cause, être inférieure à 10 € bruts meusuels pour un emploi occupé à temps plein. L'accord sur les frais de déplacement, applicable depuis le 1er novembre
2015, unifie les règles de prise en charge des frais professionnels que les salariés engagent à l'occasion de l'exercice de leur mission, quel que soit le
niveau d'emploi dont ils relèvent. Il est également applicable en cas de convocation à un entretien par un organisme de sécurité sociale à la suite d'un
appel à candidatures, ainsi que lors de la participation à des stages de formation professionnelle. Le montant et les conditions d'attribution des
indemnités sont fixés pour les frais de repas et de découcher, ainsi que pour les frais de transport.
>
Protocole d'accord relatif à la rémunération
> Protocole d'accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement -
LC Ucanss 019-15 du 5 novembre 2015
Liste nationale des Inspecteurs du Recouvrement - 48e promotion
06/11/15 - Le jury national de proclamation des résultats « Inspecteurs du Recouvrement » s'est réuni le 30 octobre à l'Ucanss et a certifié les
candidats Inspecteurs du Recouvrement de cette 48e promotion. Félicitations au 49 élèves reçus (31 femmes).
Par ailleurs, l'Ucanss a mis en ligne la liste des admis à la préparation au 56e et 57e concours d'entrée à l'EN3S (jury national de proclamation des résultats
du 4 novembre 2015), à savoir 105 candidats sélectionnés pour le 56e concours et 7 candidats pour le concours 2017 (57e).
>
Liste nationale des élèves inspecteurs certifiés
>
Liste des admis à la préparation au 56e et 57e concours d'entrée à l'EN3S
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Maladie
Le piètre bilan de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par certaines CPAM
06/11/15 - Le gouvernement s'était engagé à renforcer le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires quand il avait supprimé leur jour de carence.
L'Assurance maladie s'était vue déléguer un contrôle expérimental d'une petite partie des fonctionnaires en 2010. Il ne devait durer que deux ans à l'origine,
mais il devait se prolonge encore trois ans. Un amendement gouvernemental au budget 2016 prévoit de repousser la date de fin de l'expérimentation au 31
décembre 2018, fait savoir le quotidien Les Echos. "Une mission d'inspection diligentée par lettre du 4 août 2015
des ministres chargés des Finances, de la Santé, de l'Intérieur et de la Fonction publique, procédera à l'évaluation de l'expérimentation", précise le
texte. Elle devra aussi "évaluer le coût et les modalités d'une généralisation".
Pour le quotidien économique, "il est surprenant que cinq années n'aient pas suffi pour tirer les enseignements
de ce contrôle délégué effectué par les caisses de Strasbourg, Lyon, Nice, Clermont-Ferrand, Rennes et Paris. A moins que les pouvoirs publics soient tout
simplement gênés aux entournures parce qu'aucune solution n'est satisfaisante". Il faut dire que généraliser l'expérimentation dans les conditions actuelles ne
serait que de peu d'intérêt. Et Les Echos de citer les multiples sources d'insatisfaction du médecin conseil de la CPAM ou de la direction de l'Assurance maladie, qui "trouve
que ces contrôles un peu vains mobilisent bien des ressources qui pourraient être mieux employées ailleurs". Bref, un "piètre bilan (qui) fait désordre".
>
L'article des Echos 6 novembre 2015
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Plus de 440 000 demandeurs d'emploi inscrits en catégorie C travaillent en réalité à plein temps. Ils pourraient sortir des chiffres du chômage
03/11/15 - Le ministère du Travail (la DARES) publie désormais le détail du temps de travail des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B
et C, qui regroupent ceux qui sont « en activité réduite » dans le mois. La ministre du travail Myriam El Khomri l'annonçait en fin de semaine dernière
lors d'une audition à l'Assemblée nationale : "La réalité, c'est que 38 % des inscrits de la catégorie C, soit près de 450 000 personnes, ont une
activité à temps plein". Cette catégorie d'inscrits à Pôle emploi répertorie les demandeurs d'emploi en recherche active d'emploi ayant exercé une activité de
plus de 78 heures par mois. Nombre de raisons peuvent expliquer qu'ils restent inscrits, rapporte le quotidien Les Echos. Leur nouvel emploi est bien
moins payé que le précédent et ils ont ainsi droit à une allocation complémentaire, ou alors ils ont repris un emploi faute de mieux mais restent en
quête d'un meilleur poste, ils sont en CDD et restent inscrits en prévision de sa fin, ils sont en CDI mais anticipent d'être bientôt au chômage. Ce total de
440 000 personnes concernées interpellent d'autant plus l'exécutif et Pôle emploi qu'il a fortement augmenté ces derniers mois. Comme le fait remarquer Le
Figaro, la catégorie C était en hausse le mois dernier de 1,4 % et même de 14,8 % sur un an. Face à cette tendance, le gouvernement a confié en juin
dernier une enquête à l'IGAS sur cette augmentation constante de demandeurs d'emploi exerçant une activité. De son côté, Pôle emploi a lancé en octobre une opération
test dans trois régions (Rhône-Alpes, Aquitaine, Midi-Pyrénées), avant une éventuelle généralisation, qui aboutira à désinscrire ou changer de catégorie
(vers la cat E) ceux qui ne cherchent pas activement un autre emploi.
L'opération concerne les personnes travaillant au moins 150 heures mensuelles
depuis plus de trois mois.
Pour Recours Radiation, une association de chômeurs, "ce sont des nouvelles manières pour faire baisser le nombre de demandeurs d'emploi et inverser la
courbe du chômage". Pôle emploi explique que "c'est le demandeur qui choisira lui-même s'il reste
dans cette catégorie (C), selon son niveau de recherche d'emploi". Une simple mesure de « bonne gestion ».
>
Pôle emploi fait la chasse aux demandeurs d'emploi travaillant à temps plein - Le Figaro 3 novembre 2015
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Plus de 440 000 inscrits à Pôle emploi travaillent en réalité à plein temps - Les Echos
Transfert de la gestion des cotisations maladie des professions libérales aux Urssaf. L'Acoss sereine, le RSI freine et les caisses de retraite flairent une
opportunité
05/11/15 - Le quotidien Les Echos aborde une disposition un peu technique du PLFSS pour 2016 qui " fait jaser". Cette mesure inscrite dans l'article 12 du
projet de loi prévoit que la RSI confie le soin d'assurer le calcul,
l'encaissement ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des cotisations
d'assurance maladie des membres des professions libérales aux Urssaf à compter
de janvier 2017. Aujourd'hui, le régime des indépendants délègue la
gestion du régime maladie des professions libérales à des organismes
conventionnés, à savoir des mutuelles et des sociétés d'assurance (RAM,
Mutuelles du Soleil...). Bref, le gouvernement y voit une mesure de simplification – en réduisant le nombre
d'interlocuteurs (de 3 à 2) – et d'économies – car les URSSAF gèrent déjà une partie des dossiers (cotisations familiales, CSG, CRDS, ...). Lors de la
discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, les amendements de suppression de l'opposition ont été rejetés. Par contre, a été adopté un
amendement socialiste visant à préciser que, dans le cadre de la modification du système, les professions libérales continuent de bénéficier du fonds d'action
sociale, qui est parfois indispensable à ces professionnels. Il fixe également le principe d'une convention entre le RSI et l'ACOSS afin que le passage au
nouveau système de prélèvement des cotisations des professions libérales soit sécurisé et validé de façon concertée.
Après les déboires du fameux interlocuteur social unique concernant les artisans et commerçants, "ce nouveau transfert de compétences est délicat, car il va
concerner 1,5 milliard d'euros de prélèvements et 745 000 libéraux", soulignent Les Echos. Au Régime social des indépendants, on est convaincu que les Urssaf ne seront pas
à la hauteur, rapporte le journal qui cite son président. "Je ne vois pas pourquoi on n'aurait pas les mêmes problèmes qu'avec l'ISU, puisque l'informatique des Urssaf
n'a pas été modifiée", estime Gérard Quevillon qui travaille en coulisse pour que l'article disparaisse. En 2008, rappelle-t-il, le gouvernement lui avait garanti que
toutes les précautions avaient été prises pour éviter un bug.
La CIPAV, l'une des caisses de retraite des libéraux, dont la réputation n'est pas au top, souhaite également, à terme, récupérer la gestion des cotisations maladie des
professions libérales avec les neuf autres caisses, qui appellent aujourd'hui leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et l'invalidité-décès, ajoute le
quotidien économique qui donne enfin la position de l'Acoss qui "ne manifeste
aucune fébrilité".
La maison mère des Urssaf, "qui n'est pas à l'origine de l'article de loi, espère juste obtenir un délai jusqu'en 2018 pour adapter le système d'information".
>
RSI : polémique sur le transfert des cotisations maladie des professions libérales - Les Echos 5 novembre 2015
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Famille
CAF de Vendée. La CNAF met fin aux fonctions du directeur et la ministre de la Santé révoque le président de la caisse
04/11/15 - Selon la lettre Protection Sociale Informations, on s'achemine vers une sortie de crise à la CAF 85. Les deux principaux protagonistes de la partie de
bras de fer se jouant depuis des mois dans cette caisse, à savoir le président du CA et le directeur, vont finalement être écartés. Le premier, dans sa croisade contre le
directeur, a multiplié les entorses au règlement. Il a fini par recevoir le 27 octobre un courrier de révocation de la ministre. Le second, qui avait été condamné dans le
passé comme directeur à la CAF de Moulins pour des délits d'entrave, ce "qu'il aurait passés sous silence", n'a finalement perdu le soutien du directeur de
la CNAF. Daniel Lenoir, qui a vainement tenté d'obtenir son retrait spontané, a informé le président de sa décision de mettre fin aux fonctions du directeur. Du
fait de l'absence de motif disciplinaire, ce dernier se verra confier une mission par la CNAF, le temps qu'une autre affectation lui soit éventuellement trouvée.
> CAF de Vendée : vers une sortie de crise ? Protection Sociale Informations, N° 999 du 04/11/2015
Réforme des rythmes scolaires : la CNAF et l'AMF dressent un bilan exhaustif de l'organisation des nouveaux temps périscolaires par les communes
06/11/15 - Au printemps 2015, alors que les nouveaux rythmes scolaires se sont généralisés depuis septembre 2014, la CNAF, en collaboration avec l'Association
des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), a reconduit l'enquête sur la mise en œuvre des nouveaux temps périscolaires et ses impacts
financiers auprès des 23 000 communes ayant une école publique. À la rentrée 2014, 98 % des élèves de classes maternelles et élémentaires avaient accès à de
nouvelles activités périscolaires (Nap) sur les heures dégagées par la réforme. Les communes ne proposant aucune prise en charge des enfants sont très peu
nombreuses (7 %). Les Nap sont réparties sur quatre jours, pour 66 % des élèves de maternelle et 59 % de ceux scolarisés en classes élémentaires. Gratuites dans
66 % des communes (contre 76 % à la rentrée 2013), les activités proposées sont diversifiées et ont été fréquentées par la grande majorité des élèves tout au
long de l'année scolaire 2014/2015. Les communes évaluent un coût brut médian de 200 € par enfant inscrit aux Nap. L'aide de l'Etat est désormais pérennisée et
conditionnée à l'élaboration d'un projet éducatif territorial (PEDT), Au printemps 2015, 66 % des communes (contre 47 % au printemps 2014) déclarent être
signataires d'un PEDT (45 %) ou que celui-ci est en cours de rédaction (21 %). Les communes peuvent également mobiliser des aides de la CAF. Celles-ci couvrent
en moyenne 22 % du coût brut médian. L'engagement des communes dans l'organisation des Nap se poursuit en 2015, sans changement pour 70 % d'entre elles.
> Retrouvez les premiers éléments de bilan dans
l'e-ssentiel n°159, la publication mensuelle de la CNAF
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Les retraites anticipées pour carrières longues impactées par l'accord Agirc-Arrco
04/11/15 - Pour ne pas être pénalisés, les bénéficiaires des retraites anticipées vont devoir à l'avenir travailler plus longtemps.
L'accord sur les régimes de retraites complémentaires, validé le 30 octobre 2015, prévoit en effet qu'un
abattement de 10 % soit appliqué, à compter de 2019 et durant trois ans, aux assurés nés à partir de 1957 partant à la retraite à l'âge légal (62 ans) et
disposant de tous leurs trimestres auprès du régime de base. Le document final
de l'accord qui devrait être officiellement signé cette semaine par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) prévoit que les salariés bénéficiant d'un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues ne seront pas
exonérés du malus. Interrogés par Toutsurlaretraite.com, les représentants des partenaires sociaux présents à la négociation du 30 octobre ont confirmé que
le « coefficient de solidarité minorant » allait bien s'appliquer aux carrières longues. Les salariés pourront toujours avoir accès au dispositif mais pour ne pas subir
de minoration, ils devront, comme pour un départ à la retraite « classique », cotiser 4 trimestres de plus, donc partir un an plus tard.
Mais c'est pas tout. Il pourrait y avoir une autre victime, à savoir le compte pénibilité, ce dispositif permettant aux salariés exposés à des risques professionnels de
cumuler des points leur donnant la possibilité notamment de partir plus tôt à la retraite.
>
L'article de toutsurlaretraite.com
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Évaluation de l'aide médicale d'État (AME) : le CEC adopte le rapport de suivi
06/11/15 - Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale a adopté le 3 novembre
2015 le rapport de
suivi de l'évaluation de l'aide médicale de l'État présenté par les députés Claude Goasguen (Les Républicains) et Christophe Sirugue (PS). Ce rapport d'information de 69
pages a été mis en ligne vendredi soir.
Le coût de l'AME est régulièrement pointé du doigt, mais gauche et droite divergent sur l'idée souvent évoquée de limiter la gratuité aux soins
urgents et prioritaires. Elle est reprise par l'un des deux auteurs du rapport Claude Goasguen (Les Républicains). Pour le député de Paris, il s'agirait de se
rapprocher des modèles de plusieurs pays voisins (Espagne, Danemark, Italie, Suède ...) où s'est généralisé le panier de soins réduit. Les soins non urgents devraient
entrer dans le champ d'un système contributif lié aux revenus du bénéficiaire et géré par l'assurance maladie.
Christophe Sirugue (PS) plaide de son côté pour un maintien des principes d'universalité et de gratuité de la couverture médicale de l'AME, afin d'éviter les reports
de charges consécutifs au non accès aux soins.de la couverture universelle pouvant entraîner des recours aux soins hospitaliers plus tardifs donc plus coûteux. En outre,
une affiliation contributive à l'assurance maladie aurait pour effet paradoxal de donner un début de reconnaissance aux étrangers en situation irrégulière.
Pour autant, face à l'accroissement des besoins, MM. Goasguen et Sirugue s'accordent sur sept propositions pour améliorer l'efficience de l'aide
médicale de l'Etat autour de quatre axes :
– harmoniser les règles relatives à la domiciliation des personnes demandant l'AME et les exigences des caisses d'assurance maladie en matière de
justificatifs à fournir ;
– renforcer l'effort de prévention et de médiation en direction des bénéficiaires de l'AME, en généralisant l'obligation du médecin traitant et en
développant l'interprétariat dans les services hospitaliers accueillant un important public étranger précaire ;
– actualiser et affiner la répartition des dotations financières en faveur des hôpitaux accueillant un nombre important de bénéficiaires de l'AME ;
– donner aux gestionnaires des hôpitaux et des caisses d'assurance maladie des outils plus efficaces pour lutter contre la fraude et les impayés, notamment en
leur permettant d'accéder aux informations relatives aux visas.
La lutte contre les abus a déjà été renforcée avec des contrôles lors de l'ouverture et du renouvellement des droits et une attestation de droits sécurisée avec photo du
bénéficiaire. Mais le dispositif est parfois détourné par des personnes venant en France avec un visa touristique donc une assurance mais dont "l'objectif réel est de
bénéficier de soins au titre des soins urgents, puis de l'AME", relève le comité d'évaluation qui parle d'un "phénomène préoccupant".
En moyenne en 2014, un bénéficiaire de l'AME a consommé 2 823 euros de soins, un chiffre stable depuis 2007. Ce ne sont pas les dépenses individuelles qui
gonflent la facture pour l'Etat, mais la croissance ininterrompue du nombre de bénéficiaires depuis la création de l'AME en 2000. Le budget alloué à l'AME pour
2016 est de 744 millions d'euros, en hausse de 10 % sur un an. En 2015, l'AME devait déjà augmenter de 12 % à 676,4 millions. Mais les deux auteurs du rapport
ne sont pas d'accord sur le coût réel du dispositif, les crédits budgétaires à allouer étant systématiquement sous-estimés. "Hormis en 2012, les crédits
consommés ont toujours été supérieurs aux crédits votés, souvent dans des proportions supérieures à 20 %", critique Claude Goasguen. "Le gouvernement
minore au maximum la ligne budgétaire pour ne pas avoir de polémique sur le dos", accuse l'élu de Paris.
L'aide médicale d'État recoupe deux dispositifs. Celui dit "de droit commun"
(700 millions budgétés en 2016) s'adresse aux personnes étrangères résidant sur
le territoire depuis plus de trois mois, en situation irrégulière. L'aide au
titre des "soins urgents" (enveloppe prévisionnelle de 40 millions) prend en
charge ceux qui n'ont pas l'AME et dont l'absence de soins mettrait en jeu le
pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état
de santé de la personne.
>
Voir la vidéo de cette réunion
>
Voir le communiqué des rapporteurs
> L'aide médicale d'État (AME) coûte plus cher que le dit le gouvernement -
Le Figaro 2 novembre 2015
L'édition 2015 du Panorama de la santé : Les indicateurs de l'OCDE
04/11/15 - Le Panorama de la santé 2015 de l'Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) présente les données comparables les plus
récentes sur les principaux indicateurs de la santé et des systèmes de santé des
34 pays membres. Pour un sous-groupe d'indicateurs, elle contient aussi des
données se rapportant à des pays partenaires dont l'Afrique du Sud, le Brésil,
la Chine, la Fédération de Russie,... Cette édition contient deux nouveautés : une série de tableaux de bord présentés dans le chapitre 1 qui résument la performance des pays de l'OCDE sur
des indicateurs clés de santé et des systèmes de santé, et un chapitre spécial sur les tendances récentes des dépenses pharmaceutiques parmi les pays de l'OCDE
présentées dans le chapitre 2.
On retiendra de cette dernière livraison de l'étude annuelle que dans les pays de l'OCDE, le secteur des dépenses pharmaceutiques représente quelque 20 % du
total des dépenses de santé en moyenne (au détail et hospitalière). Les nouveaux médicaments de spécialité onéreux vont pousser à la hausse les dépenses pharmaceutiques à
moins que les politiques ne s'adaptent.
L'espérance de vie continue d'augmenter régulièrement dans les pays de l'OCDE, de 3 à 4 mois par an en moyenne, mais des écarts persistent entre pays et groupes
socio-démographiques. Les personnes les plus instruites ont, en moyenne, une espérance de vie supérieure de 6 ans à celle des individus les moins instruits. Cet écart est
particulièrement prononcé chez les hommes, puisqu'il atteint en moyenne près de 8 ans. Le Japon, l'Espagne, la Suisse, l'Italie et la France font la
course en tête. Les Etats-Unis qui sont les numéros un pour les dépenses de santé, n'apparaissent qu'à la 28e place sur 34, en raison de taux de mortalité
plus élevés liés à des comportements "néfastes", selon l'organisation. Les Français jouissent d'une espérance de vie "relativement longue", malgré une
consommation de tabac et d'alcool au-dessus de la moyenne, ce qui met un nouvelle fois en relief les insuffisances de la prévention des addictions dans
l'Hexagone. La politique de prévention, plus faible qu'ailleurs, ne pèse que 2 % des dépenses de santé dans notre pays, contre près de 3 % en moyenne dans l'OCDE.
Le nombre de médecins et d'infirmiers n'a jamais été aussi élevé dans les pays de l'OCDE. Depuis 2000, leur nombre augmente dans la quasi-totalité des pays de l'OCDE, tant en valeur
absolue que par habitant. Par rapport aux autres pays de l'OCDE, les Français consultent peu leurs médecins : en moyenne 6,4 fois par an contre 14,6
fois par an en Corée, et 12,9 fois au Japon. Si les médecins français ont un salaire 2,4 à 4 fois supérieur au salaire moyen de leurs compatriotes, ils sont
nettement moins bien lotis que leurs confrères étrangers, révèle l'OCDE qui cite la France comme l'un des pays, avec l'Estonie, l'Irlande, l'Italie, et la
Slovénie, où "les médecins ont vu leur rémunération baisser en termes nominaux", après la crise économique de 2008-2009. Notre pays est en tête du classement
des états à la démographie médicale la plus vieillissante (3e, avec 45 % des médecins de plus de 55 ans).
Tous les pays de l'OCDE disposent d'une couverture d'assurance maladie universelle pour un ensemble de services essentiels, à l'exception de la Grèce, des États-Unis et de la
Pologne. Les dépenses de santé à la charge des patients représentent des obstacles à l'accès aux soins. En moyenne dans les pays de l'OCDE, 20 % environ des
dépenses de santé sont prises en charge directement par les patients, dans des proportions comprises entre 7 % en France et plus de 30 % au Mexique, en Corée,
au Chili et en Grèce.
L'amélioration du traitement des maladies potentiellement mortelles telles que les crises cardiaques ou les AVC s'est traduite par une baisse des taux de
mortalité dans la plupart des pays de l'OCDE. Mais les soins primaires pourraient encore être améliorés dans tous les pays en vue de réduire encore les
hospitalisations coûteuses, dans le contexte du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une ou plusieurs
maladies chroniques. Les pratiques en matière de prescriptions de médicaments constituent également des indicateurs de la qualité
des soins de santé. On observe encore un rapport de plus d'un à quatre parmi les pays de l'OCDE s'agissant du volume total de la consommation
d'antibiotiques. La réduction du recours inutile aux antibiotiques est un défi à la fois urgent et complexe.
L'OCDE délivre à la France 3 pistes d'amélioration :
- Améliorer la pertinence des actes médicaux : La France se situe par exemple au 3e rang, derrière les États-Unis et la Turquie, des pays qui prescrivent le plus
d'IRM et de scanners.
- Réduire la durée des séjours à l'hôpital : la durée moyenne d'une hospitalisation est de 10 jours en moyenne en France contre 8 dans les pays de
l'OCDE. À titre d'exemple, la durée d'hospitalisation après un accouchement se situe à 4 jours en France contre 2 jours en moyenne dans les autres pays développés.
- Diminuer la consommation de médicaments : la France se situe en 3e position des pays les plus consommateurs d'antibiotiques, juste derrière "les très
mauvais élèves dans ce domaine, la Turquie et la Grèce". La France se situe aussi parmi les plus grands utilisateurs d'antidiabétiques. Grande surprise en
revanche, les Français ne sont pas les plus grands consommateurs d'antidépresseurs, ils sont en 12e position sur les 29 pays étudiés. L'Islande,
l'Australie, le Portugal et le Canada étant les plus gros consommateurs de ces médicaments.
>
Panorama de la santé 2015 - OCDE - 226 pages
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Actualité sociale et économique
Le portrait social de la France dressé par l'Insee
04/11/15 - France, portrait social s'adresse à tous ceux qui souhaitent mieux connaître la société française. Cet ouvrage transversal de la collection
" Insee Références" offre
chaque année un large panorama de la situation sociale de la France. Cette édition 2015 présente un éclairage sur la situation sociale des pays européens après plusieurs années de
crise. Les experts de l'Insee les ont comparé sur la base de quatre critères : la situation du marché du travail, le degré de pauvreté,
l'évolution des dépenses de santé et l'état de la fécondité.
Lors de la conférence de presse de présentation de l'ouvrage, Laurence Rioux, rédactrice en chef de l'édition 2015, en a tiré les grands enseignements en
proposant de distinguer schématiquement 3 grands groupes de pays :
Les pays du Sud et l'Irlande où l'impact social de la crise a été le plus fort.
La hausse du chômage a ainsi été particulièrement marquée en Grèce (+ 19 points
entre 2008 et 2014) et en Espagne (+ 13 points). C'est aussi dans les pays du
Sud que s'observe une forte exposition des travailleurs économiquement précaires
à la pauvreté. Une chute de la dépense de santé par habitant, est relevée,
notamment en Grèce avec -26 % entre 2008 et 2012. Enfin, une baisse sensible de
la fécondité est enregistrée.
À l'autre extrémité de cette échelle, un second groupe de pays compte l'Allemagne, et dans une moindre mesure l'Autriche et le Luxembourg. Ceux-là ont
été relativement épargnés. Le marché du travail s'est peu ou pas dégradé. Le taux de chômage baisse même en Allemagne (- 2,4 points entre 2008 et 2014).
L'exposition des travailleurs économiquement précaires à la pauvreté est relativement faible (sauf pour le Luxembourg) : le taux de pauvreté de ces
travailleurs est de 25 % en Allemagne. Les dépenses de santé par habitant ont continué de croître au même rythme qu'avant la crise. En Allemagne, la fécondité
très faible est restée stable, avec 1,4 enfant par femme.
La France, avec le Royaume Uni et les pays d'Europe du Nord, figure dans un groupe de pays intermédiaire. Pour la France, le chômage augmente, mais moins
qu'en moyenne européenne (+ 2,9 points de 2008 à 2014). Le taux de pauvreté des travailleurs économiquement précaires reste dans la moyenne européenne (30 %)
grâce, semble-t-il, à un effet « transfert sociaux » plus fort. Les dépenses de santé continuent
de progresser au même rythme qu'avant (et les déficits aussi). Le taux de fécondité demeure élevé et stable malgré la crise.
L'ouvrage de l'Insee comporte des indications intéressantes sur le sentiment d'aisance financière des ménages et sur l'effet redistributif des
dispositions fiscales et sociales prises en 2014 qui ont légèrement diminué les inégalités de niveau de vie.
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France, portrait social - Édition 2015 - Insee Références - 4 novembre 2015
Projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Le gouvernement fait marche arrière sur la réforme du calcul de l'AAH de l'APL pour les étudiants
06/11/15 - Le gouvernement n'appliquera pas le nouveau mode de calcul, largement contesté, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) tel qu'il était prévu dans le projet
de budget 2016, "au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées", a annoncé, le 3 novembre, la secrétaire d'État aux Personnes
handicapées. Il était prévu de prendre en compte, à partir de 2016, dans le calcul de l'AAH les intérêts des livrets d'épargne non imposables
(livret A, LEP) dans le cadre d'un processus d'harmonisation entre minima sociaux.
Cela aurait réduit le montant de l'AAH pour les bénéficiaires ayant un peu d'argent de côté mais, surtout, leur aurait fait perdre des droits connexes qui ne sont
ouverts qu'à ceux qui touchent l'AAH à taux plein (complément de ressources, majoration pour la vie autonome). La secrétaire d'Etat a également indiqué que "dans le cadre
de la mission qui lui a été confiée sur les minima sociaux par le Premier ministre,
le député PS Christophe Sirugue devra faire au gouvernement "des propositions sur la
simplification des minima sociaux dans leur globalité".
Le budget du logement a été adopté le 4 novembre à l'Assemblée nationale avec une autre reculade du gouvernement sur les aides personnalisées au logement (APL)
pour les étudiants. Les aides au logement seront bel et bien rabotées l'an prochain (économie prévue de 225 millions d'euros en 2016), mais dans l'immense
majorité des cas, les étudiants ne seront pas affectés. Plusieurs amendements de députés socialistes au PLF pour 2016, adoptés par la commission des affaires
économiques de l'Assemblée, aveint pour conséquence de prendre en compte les ressources des parents - mais aussi l'éloignement du domicile - pour déterminer
le droit à l'APL étudiant et en calculer le montant. Les amendements ont finalement reçu un avis défavorable du gouvernement. "Les aides au logement
indispensables pour les étudiants des classes moyennes : pas de remise en cause de leur universalité !", annonçait un tweet de Najat Vallaud-Belkacem, ministre
de l'Education nationale. L'engagement du gouvernement de ne rien toucher devrait calmer la fronde qui commençait à monter chez les syndicats étudiants.
Seul a été adopté - a titre symbolique - un amendement rendant inéligible à l'APL les étudiants dont les parents acquittent l'ISF.
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TIC santé - e-administration - services publics
Rapport 2015 au Parlement de l'Institut des données de santé (IDS)
04/11/15 - Parmi les principaux enseignements du
rapport de 76 pages, remis comme chaque année au Parlement, une "accélération" de l'ouverture des données de santé pour la recherche :
161 approbation accordées par l'Institut depuis 2009, dont 83 depuis début 2014. Autre avancée soulignée: 39 tableaux de bord
couvrant les champs ambulatoires et hospitaliers et permettant le suivi d'indicateurs essentiels, dans le cadre du Service d'Aide à la Décision (SAD).
La qualité et la cohérence des bases de données publiques ont été à nouveau améliorées. L'Institut a réalisé 20 rapports depuis 2011 et proposé 154 améliorations
afin que ces bases répondent mieux aux besoins des acteurs et de la recherche. Dans le même temps, l'IDS s'est assuré du respect de l'anonymat des personnes,
du secret médical, ainsi que de l'éthique et de la déontologie auxquels veille le Comité d'Experts présidé par Didier Sicard. La loi de modernisation du
système de santé prévoit que l'IDS laisse la place à l'INDS (Institut national des données de santé).
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
L'Institut 4.10 a ouvert son site web
02/11/15 - Cette première version vous propose d'ores et déjà les informations essentielles sur l'institut, la continuité avec les CRFP ou encore les modalités
de commande, avant que ses contenus ne soient étoffés dans les semaines et mois prochains. Il vous permet également d'accéder au catalogue de l'Institut 4.10
qui rassemble l'ensemble des offres de branche et interbranches disponibles sur tout le territoire.
Rappelons que l'Institut 4.10 se substitue aux CRFP à partir du 1er janvier 2016 et devient l'organisme de formation et d'accompagnement RH du
personnel du régime général de sécurité sociale. Il pourra proposer l'ensemble de son offre à tous les acteurs de la protection sociale sans reprendre le système d'adhésion actuel aux CRFP.
Il comptera 250 collaborateurs dont 120 experts pédagogiques répartis sur 15 sites en France.
> Accès au site
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité
sociale, JO du 6/11/15
Santé - social
-
Arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles des salariés agricoles, JO du 1/11/15
-
Arrêté du 19 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale à 450, JO du 1/11/15
Arrêté du 19 octobre 2015 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l'année 2015
Les régions les plus dotées sont le Rhône-Alpes avec 73 praticiens, puis le Centre (27 praticiens), la Bretagne (25), le Poitou-Charentes (24), ...
Autres publications et informations retenues
Agenda
- La revue Retraite et société de la CNAV lance ses exposés. Ces nouveaux rendez-vous, sous forme de journées d'étude, seront
l'occasion de revenir sur un dossier traité dans la revue et d'en débattre. Des auteurs ayant participé au numéro et des experts scientifiques de disciplines
différentes croiseront leur point de vue sur un sujet donné. La première journée sera consacrée au droit des (in)capacités et à sa mise en pratique pour les
personnes âgées vulnérables. Leur protection, les dilemmes rencontrés, et
l'application concrète de ce droit seront évoqués.
Rendez-vous le lundi 30 novembre 2015 au Collège des Bernardins (petit auditorium) Paris 5e de 14h à 17h30
Les inscriptions se font directement sur le site Recherche de la CNAV
- Retard. Le rapport des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire présentant les solutions techniques permettant la mise en place
du mécanisme du tiers payant généralisé (sur les parts obligatoires et complémentaire) n'a pas été remis à Marisol Touraine dans les temps, c'est à dire au plus tard
le 31 octobre 2015. Les caisses nationales (CNAMTS, MSA, RSI), les mutuelles (FNMF), les institutions de prévoyance (CTIP) et les
sociétés d'assurance (FFSA) n'ont pas été en mesure de le faire... ou ont préféré repousser cette échéance, annonce le Quotidien du médecin.
Sollicité par « le Quotidien », le ministère de la Santé assure que ce rapport est
"en cours de finalisation", et fait l'objet "d'ultimes travaux techniques et d'échanges".
lequotidiendumedecin.fr 2 novembre 2015
- Mobilisation générale. Les 5 leaders syndicaux de médecins libérale (CSMF, FMF, MG-Frane, SML et Le Bloc) ont tenu une conférence
de presse commune pour réitérer leur exigence de retrait du projet de loi santé de Marisol Touraine, que l'Assemblée examinera en seconde lecture à partir du 16
novembre. Un appel national à la grève des cabinets ou autres manifestations est lancé pour le 13 novembre prochain. Les 5
organisations font front commun et boycotteront la grande conférence santé du 11 février avec, en lieu et place, la tenue des assises nationales de la médecine
libérale en vue de proposer une démarche commune sur la future convention médicale à négocier durant l'année 2016. La Fédération de l'hospitalisation
privée (FHP), qui regroupe quelque 1 000 établissements, a annoncé jeudi qu'elle se joignait au mouvement de protestation des professionnels de santé libéraux,
appelé "Black friday".
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Douze engagements et 250 millions d'euros pour attirer les médecins à l'hôpital public
Marisol Tourraine, ministre de la Santé, prévoit un budget de 250 millions d'euros pour son plan d'action destiné à attirer médecins, notamment les les
jeunes, à l'hôpital public. Avec ce "programme ambitieux, élaboré à partir des préconisations du Sénateur Jacky LE MENN et concerté avec l'ensemble des parties
prenantes, la ministre prend 12 engagements" qui seront mis en œuvre dès le début de l'année 2016, en cohérence avec le déploiement de la loi de
modernisation de notre système de santé. C'est le pendant hospitalier du pacte territoire santé lancé dès 2012 en faveur de
l'exercice de jeunes professionnels libéraux dans les territoires médicalement fragiles.
Communiqué de presse ministériel du 2 novembre
- Au 30 juin 2015, le Régime social des indépendants (RSI) compte 2,8 millions de cotisants, un effectif en hausse de + 1,2 % par rapport à
juin 2014. Cette dynamique démographique est notamment portée par les auto-entrepreneurs dont l'effectif de 1 092 999 personnes a augmenté de
+ 7,9 % en un an. Les prestations servies par le régime sont également en hausse à l'image du nombre de pensions de retraite et d'invalidité.
Le RSI sert 2,1 millions de pensions de retraite, soit une hausse de 2,2 %, et 30 000 pensions d'invalidité
(+ 7,8 %).
Communiqué de presse du 5 novembre 2015
Projets de loi
- Simplification des déclarations sociales des employeurs
La ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté en conseil des ministres du 5 décembre un projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier,
prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, met en
œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : le seuil maximal d'effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service
entreprise (TESE) est porté de 10 à 20 salariés. L'ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable aux autres titres simplifiés et aux guichets
uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales en procédant à diverses simplifications pour les utilisateurs ou pour l'administration. Elle
apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - missions
- Le Premier ministre missionne le député Christophe Sirugue pour réformer les minima sociaux
Conformément à la feuille de route du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale 2015-2017 présentée le 3 mars 2015, le Premier ministre
a envoyé, le 30 octobre, au député PS Christophe Sirugue une lettre de mission en vue de
réfléchir à une réforme des minima sociaux. L'objectif est de renforcer l'équité du système en limitant les différences de traitement entre des personnes aux
situations comparables, réduire sa complexité afin de lutter contre le non-recours et accroître l'efficacité et la cohérence des politiques
d'insertion, en direction des bénéficiaires. Afin de mener à bien sa mission, Christophe Sirugue s'appuiera notamment sur les contributions des partenaires
sociaux et sur les réflexions d'un groupe de travail qu'il présidera. Ses conclusions, qui devront être remises en mars 2016, devront également permettre
"d'éclairer les travaux engagés par l'État et l'Assemblée des départements de France sur le financement du RSA".
- La Caisse des dépôts et consignations, qui gère le compte personnel de formation, s'est déjà positionnée pour devenir le futur opérateur du compte
personnel d'activité (CPA). Mais en tant que gestionnaire du compte pénibilité, la CNAV se sent tout aussi légitime… Lettre PSI du 4 novembre 2015
- T2A. La ministre de la Santé a confié jeudi 5 novembre une mission au Dr Olivier Véran, PH au CHU de Grenoble, pour "corriger les effets négatifs de
la tarification à l'activité (T2A)". Marisol Touraine a demandé à l'ancien député de l'Isère de "travailler à l'avènement de modes de financement davantage
médicalisés, plus sensibles aux spécificités des différents types de soins dispensés à l'hôpital". "La piste d'une dotation modulée à l'activité devra être
examinée avec une attention particulière". Le ministère appelle Olivier Véran à plancher sur certaines activités hospitalières qui ne se prêtent pas au modèle
de la tarification à l'activité, en particulier les parcours de prise en charge des pathologies chroniques, les soins palliatifs et les soins non programmés.
Des propositions concrètes sont également attendues pour réformer le financement de la recherche et de l'innovation dans les établissements de santé.
Communiqué de presse
- Le DG du Chu de Poitiers, Jean-Pierre Dewitte, a été élu président de la conférence des directeurs généraux de Chu, en remplacement de Philippe Domy.
- Chantal de Singly, ex DG de l'ARS Océan Indien, remplace Philippe Ritter à la présidence du conseil d'administration de l'ANAP.
- La LMDE a tenu le 3 novembre 2015 son premier conseil d'administration depuis 18 mois d'administration provisoire et a procédé à
l'élection d'une nouvelle gouvernance. Depuis le 1er novembre et le terme du mandat d'Anne-Marie Cozien, la LMDE retrouve son fonctionnement normal. Ainsi le
CA a élu un nouveau bureau composé de Romain BOIX en qualité de président, Pierre MERY en qualité de secrétaire sénéral, et Julien MILLION en qualité de trésorier.
La fraude de la semaine
- Une employée de l'agence de Pôle Emploi de Morlaix suspectée d'avoir détourné 450 000 € -
Ouest France 5 novembre 2015
Cela faisait trois ans que les détournements avaient lieu avec la création de fichiers de faux chômeurs. L'employée qui a tout reconnu a été déférée devant un
juge d'instruction de Brest qui l'a mise en examen pour détournement de fonds publics. Le montant des détournements s'élève à environ 450 000 €. Des biens
immobiliers, qu'elle a acquis avec l'argent du contribuable, pourraient être confisqués. Une procédure de licenciement a aussi été engagée contre la salariée.
La vidéo de la semaine
- Gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles : audition des présidents de la MFP et de la MGEN par la MECSS
Mercredi 4 novembre 2015, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a auditionné Serge Brichet, président
de la Mutualité fonction publique (MFP), Laurence Tribillac, directrice déléguée à la coordination institutionnelle et aux relations extérieures, Thierry Beaudet,
président de la MGEN, et Luc Pierron, conseiller.
Voir la vidéo de l'audition et la synthèse faite dans la
Dépêche Fil social du 4 novembre 2015
Le rapport de la MECSS sur "la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles" devrait être présenté d'ici la fin de
l'année 2015. Lors de la réunion précédente du 20 octobre dernier, étaient auditionnés les principaux dirigeants des caisses de sécurité sociale (CNAMTS, MSA et RSI).
Voir le compte rendu
Justice
- L'enquête sur le Gardasil, le vaccin contre l'infection à HPV, a été classée sans suite par le procureur de la République le 26 octobre 2015. Selon la
justice, il n'y a pas de lien direct entre ce vaccin et les pathologies du système nerveux des plaignantes. Le parquet s'est appuyé sur une étude de l'ANSM
qui a mis le gardasil hors de cause.
Le Quotidien du pharmacien
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Nouveaux retraités du régime général : des départs plus contraints pour les plus modestes
"L'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite, les problèmes de santé et les licenciements sont des facteurs plus déterminants pour les pensionnés du
régime général percevant une faible pension que pour les autres lors de leur départ", explique la DREES dans sa dernière livraison d'Etudes et résultats.
La majorité des nouveaux retraités à faible pension ne sont pas en emploi au moment de la liquidation de leur droit. Ils sont âgés en moyenne de 62,5 ans à la date
de leur départ, soit un an et demi de plus que les autres retraités. Beaucoup attendent 65 ans pour partir à la retraite afin de bénéficier du taux plein et du minimum
contributif. Les retraités à pension élevée sont plus influencés par des raisons personnelles : ils ont plus fréquemment un intérêt pour leur emploi, ils ne se sentent pas
prêts à devenir retraités, etc.
DREES -
Études et résultats n° 940, 2 novembre 2015
- Emploi et chômage dans les nouvelles régions depuis la crise -
L'emploi en France métropolitaine a enfin dépassé son niveau d'avant la crise.
Tel est le principal enseignement du
n° 40 d'Insee Focus, publié le 3 novembre 2015. Fin 2014, 26,5 millions de
personnes occupent un emploi, un chiffre en hausse de 0,2% par rapport à fin 2007.
Réalisée dans le cadre administratif des nouvelles régions, l'étude révèle des disparités marquées entre les nouvelles régions dans ce domaine. le Nord et le
Sud sont les plus touchés depuis la crise.
- L'INPES lance une collection de brochures d'information en santé universelles « Pour comprendre ».
Ces supports constituent une ressource supplémentaire à l'usage des professionnels de santé pour les aider dans leur pratique et améliorer l'accès à
l'information en santé.
Ces documents, conçus avec le soutien de la CNSA, s'adressent aux personnes ayant des difficultés à accéder à l'information en santé : personnes handicapées
visuelles, auditives, mentales ou personnes ne maîtrisant pas la langue française, mais aussi personnes âgées qui ont besoin d'une charte graphique
adaptée. Les trois premiers thèmes abordés concernent l'arrêt du tabac, le VIH/sida et les dangers du monoxyde de carbone. Les brochures peuvent être
téléchargées en ligne sur le site de l'Inpes.
- À propos du maintien ou de la levée de l'obligation vaccinale
Dans le
communiqué diffusé mercredi 4 novembre, l'Académie nationale de médecine a fait savoir sa position à propos du maintien ou de la levée de l'obligation
vaccinale en France. S'il n'est pas question d'abandonner le concept d'obligation vaccinale, de nouvelles dispositions doivent être mises en œuvre
face à une situation devenue "paradoxale", juge l'institution. "Les valences obligatoires sont associées à des valences recommandées dans les vaccins
disponibles pour l'immunisation des enfants, ce qui rend le calendrier vaccinal difficile à comprendre par le grand public, difficile à appliquer par les médecins et difficile
à justifier par les autorités de santé". Ses recommandations au pouvoir politique :
- reconsidérer le terme « obligatoire » : il faut évoluer d'une
obligation de principe, jusqu'ici invariablement limitée à trois valences vaccinales, vers une exigibilité des preuves de la vaccination dans un certain
nombre de circonstances de la vie
- réévaluer le caractère immuable et intangible de ces dispositions : la liste des vaccinations exigibles devrait être révisée chaque année par le HCSP lors de
l'édition du nouveau calendrier vaccinal, en tenant compte de l'actualité de l'épidémiologie des maladies-cibles, des progrès de la vaccinologie et de la
balance des avantages et inconvénients. De quoi nourrir le « grand débat national sur les vaccination » promis par Marisol Touraine avant la fin de
l'année mais qui pourrait bien disparaitre du calendrier.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Pôle emploi offre les "bons chômeurs" au privé -
Le Canard enchainé - 4 novembre 2015
Le 22 octobre, lors d'un comité central d'entreprise, la direction a présenté aux syndicats la liste des services qui seront sous-traités l'an prochain.
Notamment Activ'Emploi et Activ'Projet, des services destinés aux chômeurs récents et considérés comme « autonomes ». Soit pas moins de 500 000 chômeurs
par an. Le début des prestations est prévu en juillet 2016. La suite vue par le Canard....
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 673 du 1er novembre 2015
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