Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel sur la LFSS pour 2016
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
L'Ucanss publie ses rapports annuels sur l'emploi et la formation professionnelle
Maladie
Dépassements en baisse, secteur II moins prisé : le célèbre avenant 8 a modifié les pratiques tarifaires des médecins
Renégociation de la convention médicale. Marisol Touraine reçoit les principaux syndicats de médecins pour écouter leurs revendications
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Au 3e trimestre 2015, le taux de chômage au sens du BIT bondit de 0,2 % à 10,6 % de la population active en France
Le gouvernement fait un geste fiscal pour les particuliers employeurs dans le PLFR
Famille
RSA : le gouvernement fait financer par la CNSA une aide d'urgence de 50 millions pour dix départements les plus en difficulté
Retraites - personnes âgées - dépendance
Panorama des pensions 2015 de l'OCDE. L'exception française perdure
Colloque annuel du COR 2015 « Les âges de départ à la retraite en France »
L'Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte commun sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Actualités générales
Actualité santé
Journée mondiale de la lutte contre le sida 2015. Une campagne pour mieux dépister le virus. Les derniers chiffres du BEH
Un Plan national soins palliatifs 2015-18 doté de 190 millions d'euros
Actualité sociale et économique
L'étendue de la précarité en France selon le Centre d'observation de la société
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel sur la LFSS pour 2016
04/12/15 - Le Parlement a adopté définitivement lundi 30 novembre, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le PLFSS pour 2016. A cette occasion, Marisol Touraine a annoncé le dégel de 150 millions d'euros de crédits mis en réserve sur les enveloppes de financement des établissements de santé, des fonds qui avaient été mis de côté pour garantir le respect de l'Ondam. Cette somme sera partagée entre les établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), à hauteur de 100 millions d'euros, et les établissements exerçant des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, qui recevront les 50 millions restant.
Comme d'habitude, les députés Les Républicains (LR) ont saisi le 4 décembre le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du PLFSS (2015-723 DC). Le texte de la saisine des députés, publié vendredi sur le site du groupe, indique que les parlementaires ont saisi les Sages pour "l'ensemble de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et, spécialement, ses articles 24, 33, 59, 77 et 78". Ils contestent en particulier la création d'une "Protection universelle maladie" (art 59), une innovation qui revient, estiment les députés LR, à "supprimer la plupart des situations juridiques d'ayant-droit", ce qui "apparaît contraire, pour plusieurs raisons, à la Constitution". Ils jugent que cela "porte atteinte aux fondements mêmes de la protection sociale", notamment parce que cela "individualise ainsi les droits à l'assurance maladie en les déliant de toute référence à une situation de travail". Les élus du principal groupe d'opposition de l'Assemblée nationale contestent aussi la mesure contenue dans l'article 33 visant à favoriser l'accès à des complémentaires santé pour les plus de 65 ans, jugeant que le texte "porte atteinte au principe d'égalité" et à "la liberté d'entreprendre". Ils s'interrogent aussi sur la constitutionnalité de l'article 24 qui prévoit de flécher les prélèvements sociaux CSG et CRDS, prélevés sur les revenus du patrimoine des non-résidents et travailleurs frontaliers affiliés à un autre régime de Sécurité sociale que celui de la France, vers la CNSA et le FSV. Enfin, ils contestent des dispositions liées à la T2A (art 77) et la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (art 78).
> Le Figaro économie 30 novembre 2015
> Le texte de la saisine des députés 4 décembre 2015
> Le dossier législatif - site de l'Assemblée nationale

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
05/12/15 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les documents concernant les deux réunions des observatoires inter régionaux Centre Est à Lyon (5 novembre 2015) pour les régions Rhône Alpes et Auvergne - et Grand Ouest à Nantes (30 octobre 2015) pour les régions Basse Normandie, Bretagne, Centre et Pays de la Loire. On retrouvera les indicateurs de rémunération (développement professionnel, sans mesure de rémunération, prime de résultat, parcours professionnels, attributions multiples, coefficients maximum, points d'expérience) et le questionnaire Perl's (diversité, égalité des chances et de traitement, formation, bien être au travail, changements et évolutions). Le syndicat propose un compte rendu de la RPN sur les primes de fonction du 1er décembre 2015 et un bref compte rendu de la RPN consacrée au compte épargne temps du 24 novembre 2015. RPN qui fait également l'objet d'un traitement de la part de la FNPOS-CGT avec une déclaration.
Le Snetossa CFE-CGC a mis en ligne son compte rendu de l'INC UGECAM du 25 novembre 2015.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 41-2015 du 3 décembre 2015, le SNFOCOS aborde la situation de la CAF 13 avec la déclaration de sa section locale remise au directeur de la CNAF, l'INC orientation RH du 27/11/2015, la Commission paritaire nationale d'interprétation du 27/11/2015 et enfin l'article 32 et les inspecteurs du recouvrement. Les documents de support de l'INC orientation RH sont en ligne sur le site de l'Ucanss (Bilan des orientations stratégiques RH et FP de 2002-2007, Plan détaillé des nouvelles orientations RH, Schéma des nouvelles orientations RH).
Lors de sa séance du 25 novembre, la Commission paritaire de pilotage du régime frais de santé des personnels du régime général a examiné les perspectives 2016, sur la base des résultats prévisionnels 2015 à la fois sur le versant des actifs et des anciens salariés. Retrouvez la lettre d'information sur le site de l'Ucanss. Les résultats financiers restent excellents aussi la CPP a voté à l'unanimité la non augmentation des taux de cotisations pour 2016. Parallèlement, elle a également décidé de maintenir le taux de prise en charge de la cotisation des anciens salariés à 25 %.

L'Ucanss publie ses rapports annuels sur l'emploi et la formation professionnelle
01/12/15 - L'Ucanss a publié le 1er décembre ses rapports annuels 2015 emploi et formation concernant les personnels du régime général de sécurité sociale.
Le profil des salariés, les recrutements, la mobilité inter-organismes, la rémunération mais aussi la responsabilité sociale de l'employeur constituent des thématiques incontournables du rapport sur l'emploi. L'édition 2015 propose un éclairage spécifique sur la gestion des âges et les secondes parties de carrière et, dans un contexte de renforcement du contrôle des risques financiers, un chapitre est consacré aux métiers du contrôle et de la gestion des risques externes. Pour la première fois au sein du rapport, des salariés témoignent de leur quotidien et de leur engagement qui contribue à sauvegarder les fondements de notre système de protection sociale. Parmi les nombreux enseignements du rapport : la maîtrise des effectifs, engagée voilà plusieurs années, se poursuit avec une baisse de 2,3 % des personnels en CDI depuis 2013, et de 7 % depuis 2009 (148 523 salariés fin 2014 contre 159 459 en 2009 - 6175 CDD). Cependant, compte-tenu du nombre élevé de départs en retraite, les embauches en CDI se maintiennent à un niveau élevé, permettant un début de renouvellement des effectifs. L'ensemble des organismes a ainsi enregistré 4 233 nouvelles embauches en contrat à durée indéterminée au cours de l'année 2014 (6484 en 2013), pour 7239 sorties dont 77 % de départ à la retraite. La féminisation croissante des effectifs est toujours à signaler (77,6 % contre 76,4 en 2009). Les femmes "sont majoritaires dans toutes les catégories professionnelles sauf chez les informaticiens, les ingénieurs conseils et les agents de direction". Plus pour longtemps dans cette dernière catégorie qui a vu la part des femmes progresser de 5 points en cinq ans (46 % contre 41 % en 2009). L'âge moyen des collaborateurs est de 45,6 ans, seulement 7 % ont moins de 30 ans. Le taux d'emploi direct des personnes en situation de handicap au sein de l'Institution est en croissance (5,5 %). Autre constat : le nombre des organismes de sécurité sociale poursuit son recul inéluctable à marche forcée. On en compte à présent 357, soit 27 de moins qu'en 2013, et surtout 146 de moins qu'en 2009.
L'édition 2015 du rapport sur la formation professionnelle propose les données au 31 décembre 2014, une année qui restera comme l'année de la réforme la plus importante depuis 1971 par l'introduction du compte personnel de formation et la modification du système de financement de la formation professionnelle continue. La loi du 5 mars 2014 est depuis sa publication source de réflexions et de négociations au sein de l'Institution. Le défi est de taille, puisqu'il revient aux partenaires sociaux de transposer la lettre et l'esprit de cette loi au sein de la branche professionnelle du régime général de la Sécurité sociale, tout en maintenant les orientations prises en matière d'adaptation et de développement des compétences. Le taux d'accès à la formation (tous types d'accès inclus), de 58,2 % en 2014, demeure supérieur à celui de l'interprofession et un indicateur fort de l'engagement du régime général en faveur de l'accroissement des compétences de ses salariés, souligne le document. Ce taux, comme beaucoup d'autres indicateurs d'ailleurs, est en baisse depuis deux ans (60,1 % en 2013 et 60,5 % en 2012).
En 2014, 214 millions d'euros ont été investis dans la formation, soit 4,7 % de moins qu'en 2013. Cette variation des dépenses de formation, même dans un contexte de baisse de la masse salariale brute annuelle (de l'ordre de 0,7 %), a entraîné une légère diminution du taux de participation financière institutionnel qui est passé de 4,72 % en 2013 à 4,53 % en 2014. L'évolution a cependant été différente selon les branches. La branche Famille, dont les dépenses de formation ont augmenté de près de 5 % de 2013 à 2014, a vu son effort financier augmenter contrairement aux branches Maladie (hors Ugecam), Recouvrement et Retraite.
L'Ucanss a par ailleurs mis en ligne sur son portail une rubrique questions / réponses sur la réforme de la formation professionnelle, à destination des organismes du Régime général. FAQ Réforme de la formation professionnelle.
> Le rapport sur l'emploi 2015 (données 2014) - 80 pages, chiffres clés 2014
> Le rapport sur la formation 2015 (données 2014) - 68 pages, chiffres clés 2014

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Maladie

Dépassements en baisse, secteur II moins prisé : le célèbre avenant 8 a modifié les pratiques tarifaires des médecins
03/12/15 - C'est ce qu'indique Le Quotidien du médecin qui dévoile "en exclusivité" un bilan de la CNAMTS sur les effets de l'avenant n° 8 à la convention médicale trois ans après sa mise en place. Le taux de dépassement moyen des médecins de secteur II se réduit et les nouveaux spécialistes s'installent moins en secteur II, résume le journal. Ce serait la conséquence directe du contrat d'accès aux soins (CAS) de modération tarifaire, signé à fin septembre 2015 par 11 441 praticiens dont 8 034 du secteur II et 3 407 médecins du secteur I titrés, et de la procédure de sanctions conventionnelles.
Après 20 ans de hausse ininterrompue, le taux moyen de dépassement des médecins de secteur II, qui progressait de presque 2 points par an à la fin des années 2000, s'est stabilisé en 2012 à 55,4 %. Il a amorcé une décrue en 2013 à 55,1 %, qui s'est accélérée en 2014 (54,1 %) et atteint même 53,4 % en septembre 2015. Le montant global des dépassements en valeur continue cependant de progresser légèrement (du fait de l'ouverture aux dépassements des médecins de secteur 1 titrés) mais "la dynamique paraît durablement enclenchée", veut croire la CNAMTS. Outre la baisse du taux de dépassement, l'avenant 8 a entraîné une progression de la part d'actes réalisés aux tarifs opposables par les médecins à honoraires libres. En 2011, un tiers de leurs actes cliniques et techniques étaient aux tarifs opposables. La proportion grimpe à près de 36 % en 2014, et continue de croître, selon la Caisse nationale. Sans surprise, les praticiens ayant adhéré au CAS en réalisent davantage. Le Quotidien du médecin souligne également le recul depuis le succès du contrat d'accès aux soins des installations en secteur II exclusif et ce pour toutes les spécialités. Ils étaient près de six spécialistes sur dix à opter pour les honoraires libres en 2011, un chiffre qui passe à 43 % en 2014 ! Les installations des spécialistes en secteur I restent stables (autour de 40 %). Le journal médical fait également le point sur le mécanisme de sanctions conventionnelles des « pratiques tarifaires excessives ». "Le nombre très symbolique de médecins sanctionnés risque de relancer le débat sur l'efficacité du système" même si la CNAMTS met en avant l'impact de la dissuasion.
Pour l'U.ME.SPE/CSMF, au travers des éléments communiqués par la CNAMTS, "le CAS n'est pas une réussite comme veut bien le prétendre la caisse".
Le syndicat médical met en avant la conjoncture économique très défavorable dans notre pays pour expliquer la baisse des dépassements. Il déplore que le CAS soit sous utilisé pour plusieurs raisons notamment l'absence d'implication de l'UNOCAM pour rembourser les compléments dans le cadre de ce contrat qu'elle a pourtant signé et la complexité des suivis des indicateurs du contrat. L'U.ME.SPE/CSMF réclame "la mise en place d'un contrat complètement revisité pour répondre à la réalité de terrain".
> L'article du Quotidien du médecin 2 décembre 2015
> Dépassements excessifs : seulement 10 médecins sanctionnés mais un puissant effet dissuasif - Autre article du QDM
> Le CAS : un contrat à revisiter pour construire un espace de liberté pour tous les médecins - Communiqué CSMF du 3 décembre 2015

Renégociation de la convention médicale. Marisol Touraine reçoit les principaux syndicats de médecins pour écouter leurs revendications
05/12/15 - "La page très conflictuelle de la loi Santé est quasiment tournée, place aux négociations tarifaires", annonce le quotidien Les Echos. Le journal indique que la ministre de la Santé a reçu vendredi 4 décembre un par un les dirigeants des syndicats représentatifs de médecins pour écouter leurs revendications en vue de la renégociation de la convention médicale, qui va a priori débuter en février pour se conclure en septembre, mais aussi les exhorter à participer à la conférence de santé programmée le 11 février (pour l'instant, le boycott est la règle). Avant Noël, Marisol Touraine "devrait leur faire parvenir une lettre de cadrage, mais, pour l'instant, elle n'a pas dévoilé ses intentions". En attendant, la ministre a rappelé à chacun le contexte financièrement contraint dans lequel allaient se dérouler les discussions, et prévenu que "toutes les demandes ne pourraient être satisfaites". Elle a également indiqué qu'elle souhaitait que la prochaine convention permette de moderniser l'exercice médical et d'améliorer l'accès aux soins, tant en termes de délais que de tarifs.
Le quotidien résume les principales demandes des syndicats : revalorisation du travail médical (consultation et actes techniques) et stabilisation de la RSOP avec des critères fixés par les professionnels plutôt que l'Assurance maladie, pour la CSMF, alignement du tarif de la consultation du généraliste sur celui du spécialiste et création d'un "forfait structure" qui permette à plusieurs médecins libéraux d'embaucher une secrétaire partagée, pour le syndicat MG France. La revalorisation de l'acte de la consultation et la création de deux nouveaux forfaits (structure et enseignement pour les libéraux qui accueillent un stagiaire) sont demandées par la FMF. De son côté, le SML préfère "changer de braquet" avec son plan de prise en charge libérale territoriale. Les masses financières dégagées pourraient être affectées à la valorisation de consultations longues dont le contenu devrait être défini en convention.
> Médecins : la négociation sur la rémunération commence - Les Echos 4 décembre 2015
> Négos, revalos : Touraine écoute mais ne promet rien aux médecins - Le Quotidien du médecin 4 décembre 2015

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Au 3e trimestre 2015, le taux de chômage au sens du BIT bondit de 0,2 % à 10,6 % de la population active en France
03/12/15 - Alors que le chômage décroît chez la plupart de nos voisins européens, l'INSEE a fait état d'une nette et inattendue dégradation du marché de l'emploi. Selon les chiffres publiés jeudi 3 décembre par l'Institut, le taux de chômage, mesuré selon les normes du Bureau international du travail (BIT), atteint 10,2 % de la population active en France métropolitaine au troisième trimestre 2015 (+ 0,2 point).
Avec plus de 2,9 millions de personnes sans emploi, la France affiche désormais son plus haut niveau de chômage depuis le quatrième trimestre 1997. En incluant l'outre-mer, le taux de chômage, toujours au sens du BIT, s'élève à 10,6 % de la population active. Les jeunes et dans une moindre mesure les seniors sont les plus touchés par la hausse. Au troisième trimestre 2015, 6,7 % des personnes en emploi sont en situation de sous-emploi, soit une hausse de 0,1 point sur le trimestre, et de 0,3 point sur un an.
Bien qu'elle reste encore méconnue par les usagers, la dernière convention d'assurance chômage a déjà permis de faire baisser le nombre de chômeurs en fin de droit de10 à 15 % en un an grâce au rechargement des droits à indemnisation. C'est ce que constate l'Unedic dans une première évaluation de la convention du 14 mai 2014 présentée le 30 novembre à l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS). Au total, sur les trois premiers trimestres depuis l'entrée en vigueur, 344 220 allocataires ont rechargé leurs droits. L'organisme table sur un million de rechargements par an à partir de 2018. Il souligne en outre que fin 2014, le cumul allocation-salaire bénéficie à 100 000 personnes de plus que l'ancien dispositif d'activité réduite. Quant au nouveau différé spécifique, qui retarde la prise en charge en fonction des indemnités supra-légales, plus de 50 000 allocataires se le voient appliquer chaque trimestre. L'Unedic estime qu'à ce jour, l'impact global de ce texte est conforme à la trajectoire financière anticipée en 2014 qui prévoyait plus de 1,1 milliard d'euros d'économie à fin 2015.
> Chômage au sens du BIT et principaux indicateurs sur le marché du travail – Résultats de l'enquête Emploi au troisième trimestre 2015
> Droits rechargeables au chômage : un bilan d'étape encourageant - Les Echos 30 novembre 2015

Le gouvernement fait un geste fiscal pour les particuliers employeurs dans le PLFR
04/12/15 - Le gouvernement veut augmenter la déduction forfaitaire par heure déclarée pour les emplois à domicile. La mesure vise à endiguer la montée du travail au noir dans ce secteur. Pour cela, il a fait adopter par les députés, vendredi 4 décembre, un amendement au projet de loi de finances rectificatif pour 2015 visant à porter de 75 centimes à 2 euros par heure travaillée la déduction fiscale forfaitaire pour toutes les activités de services à la personne. La mesure s'appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015. Elle coûterait, selon l'exposé des motifs de l'amendement, un peu moins de 20 millions d'euros en 2015 et 225 millions en année pleine, et constituerait une forme de baisses d'impôts pour les 2,8 millions de particuliers employeurs. Il s'agit clairement d'un revirement de l'exécutif afin de relancer ce secteur ébranlé depuis trois ans par la suppression d'anciens avantages fiscaux. Après la suppression en 2011 des 15 points d'exonération de cotisations patronales, puis la suppression de la déclaration au forfait en 2013, qui ont été prises par les gouvernements Fillon et Ayrault, on assistait à un fort recul du nombre d'heures déclarées, du nombre de salariés employés à domicile, et de la masse salariale des employés à domicile, et une extension du travail au noir. Le gouvernement a depuis consenti à instaurer une déduction forfaitaire par heure déclarée de 75 centimes. Puis, dans la LFSS pour 2015, de la porter à 1,50 euro pour les seules gardes d'enfant de 6 à 13 ans. Le revirement, qui a surpris jusqu'à la fédération patronale Fepem, marque un retour peu ou prou aux conditions fiscales qui prévalaient avant 2011 et avait permis une très forte progression de l'emploi dans le secteur depuis le début des années 2000. "Cette réduction forfaitaire correspond à 20 % du salaire brut au niveau du SMIC, soit un niveau d'exonération supérieur, au niveau du SMIC, à la déduction de 15 points qui était applicable jusqu'en 2011", explique l'amendement gouvernemental. Le secrétaire d'Etat chargé du budget a ajouté que, si les précédentes exonérations fiscales bénéficiant au secteur avaient été supprimées, notamment pour des raisons budgétaires, "les conditions étaient aujourd'hui un peu moins dures concernant l'équilibre des finances publiques". La proximité des élections régionales des 6 et 13 décembre "n'est pas forcément étrangère à ce revirement. Il témoigne surtout de l'inquiétude grandissante sur le front de l'emploi, où les mauvaises nouvelles s'accumulent alors que l'exécutif espérait avoir enfin stabilisé le chômage", estime le quotidien Les Echos.
> Le Figaro 4 décembre 2015
> Pour les statistiques du secteur : Les particuliers employeurs au second trimestre 2015 - Acoss Stat 219 - 9 octobre 2015

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Famille

RSA : le gouvernement fait financer par la CNSA une aide d'urgence de 50 millions pour dix départements les plus en difficulté
04/12/15 - Matignon a convié mercredi 25 novembre une délégation de l'Assemblée des départements de France (ADF) pour une réunion consacrée au financement du revenu de solidarité active (RSA). A cette occasion, le gouvernement a annoncé que l'aide d'urgence promise aux départements ayant le plus de difficultés à financer le RSA serait au total de 50 millions d'euros. Une enveloppe à répartir entre dix départements, dont trois départements ultra-marins. La disposition a été inscrite par un amendement du gouvernement (n°727) adopté mercredi 2 décembre par les députés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificatives (PLFR). Ce fonds est financé par un prélèvement sur les ressources de la CNSA qui en assurera également la gestion. La rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, a cité la liste des départements selon les critères définis, à savoir le Pas-de-Calais, le Nord, l'Aisne, la Seine-Saint-Denis, le Val d'Oise, le Gard, le Cher, la Guyane, la Martinique ou la Réunion. Mais la liste pourrait encore évoluer.
A l'Assemblée des départements de France (ADF), on juge que cette mesure pour 2015 "n'est pas à la hauteur des enjeux". En 2014, les dépenses de RSA avaient atteint 9,7 milliards d'euros, compensées par l'Etat à hauteur de 6,4 milliards, soit un reste à charge de 3,3 milliards pour les départements. "En 2015, le reste à charge devrait atteindre 4 milliards d'euros", selon l'ADF. 50 millions d'euros, "ce n'est même pas ce dont a besoin le seul département du Nord pour finir l'année", soit 65 millions d'euros, commente-t-on aujourd'hui à l'ADF.
S'agissant de 2016 et au-delà, le gouvernement répète qu'il n'a pas encore "tous les éléments nécessaires pour poser de façon objective et partagée les termes du débat sur la recentralisation éventuelle du RSA". Il lui faudrait un trimestre de plus. Localtis.info analyse les pistes de financement du différentiel par l'Etat et les ressources que les départements devraient rendre. Pour les élus départementaux, les "solutions pérennes" doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible, "au plus tard le 30 mars", date à laquelle tous les départements doivent avoir adopté leur budget, prévient Alain Lambert, président du conseil départemental de l'Orne, qui participait à la réunion. Interrogé par Localtis, l'élu considère que la maîtrise de cette dépense devra être une priorité, en s'intéressant notamment de près aux "20 % d'indus, distribués de façon non conforme". "L'Etat et les CAF devront prendre leurs responsabilités", prévient-il, évoquant des "situations honteuses" aujourd'hui, avec certaines CAF "pas transparentes du tout" dans le versement de la prestation. Une assemblée générale extraordinaire de l'ADF est prévue le 16 décembre.
> RSA : une aide d'urgence de 50 millions pour dix départements, jugée insuffisante  - Localtis.info 1er décembre 2015
> Fonds de 50 millions : Christian Eckert prêt à faire bouger la liste des dix départements éligibles  - Localtis.info 4 décembre 2015
> Vendredi 4 décembre, l'Assemblée a achevé l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce texte auront lieu mardi 8 décembre. Le dossier législatif

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Panorama des pensions 2015 de l'OCDE. L'exception française perdure
02/12/15 - L'édition 2015 du "Panorama des pensions" de l'Organisation internationale, rendue publique le 1er décembre, montre que les réformes menées  au cours des deux dernières années ont amélioré la pérennité financière des systèmes de retraite et le niveau de vie des retraités est aujourd'hui plus élevé qu'il ne l'a jamais été. Toutefois, la générosité des droits à pension devrait fortement diminuer pour les générations futures et de nombreux pays pourraient être confrontés à un risque sérieux de pauvreté parmi ses retraités. L'âge légal de départ à la retraite a nettement augmenté, 67 ans devenant la norme dans de nombreux pays. Certains, comme le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la République tchèque et le Royaume-Uni, prévoient même de le repousser jusqu'à 70 ans. 
Le Panorama 2015 propose des indicateurs comparables sur les régimes de retraite nationaux des 34 pays de l'OCDE, ainsi que de l'Afrique du Sud, de l'Arabie saoudite, de l'Argentine, du Brésil, de la Chine, de la Fédération de Russie, de l'Inde et de l'Indonésie. Des points essentiels par pays sur les membres de l'OCDE et d'autres points clés du rapport sont disponibles en ligne.
Pour notre pays, la durée de la retraite est de cinq années plus longue que la moyenne de l'OCDE. En France, une femme jouira pendant 27,2 ans de sa retraite et un homme pendant 23 ans. En comparaison, en Allemagne la durée de la retraite est inférieure à 23 ans pour les femmes et à 20 ans pour les hommes. Cette exception française, loin de régresser, s'est accrue d'un an au cours des deux dernières décennies, souligne le quotidien Les Echos. Le record des retraites à la française ne tient qu'en partie à la longévité des aînés, uniquement pour les femmes. C'est surtout parce qu'on part plus tôt à la retraite en France, où l'âge légal est à 62 ans et où les départs anticipés représentent une forte proportion. Au milieu de la décennie 2050, en l'absence de nouvelles réformes, les Français seraient avec les Grecs, les Slovènes et les Luxembourgeois les seuls à pouvoir partir à la retraite avant 64 ans, a calculé l'OCDE. Face à cette exception peu soutenable, l'Organisation préconise de retarder l'âge de départ, mais se refuse à fixer une borne, et appelle à une convergence des règles des différents régimes afin de passer à un système universel de retraite facilitant "la gestion globale du système". La multiplicité des régimes crée, selon elle, des inégalités et freine la mobilité professionnelle. Enfin, l'institution propose une batterie d'économies comme la suppression des majorations familiales accordées aux parents d'au moins trois enfants et de l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient également les pensionnés. et l'alignement des taux de cotisation maladie et de CSG des retraités sur ceux des actifs.
> La France est le pays où la retraite est la plus longue - Les Echos 2 décembre 2015
> Panorama des pensions 2015 - FRANCE - 9 pages

Colloque annuel du COR 2015 « Les âges de départ à la retraite en France »
09/12/15 - Ce 13e colloque du Conseil d'orientation des retraites, qui s'est tenu le 2 décembre 2015, a visé à analyser les effets des réformes sur les âges de liquidation des droits à la retraite. Pour une bonne partie des assurés, ces âges diffèrent des âges de sortie définitive de l'emploi, qui renvoient à d'autres problématiques liées au marché du travail.
Le colloque a été l'occasion de mettre en perspective plusieurs travaux récents, qui évaluent l'impact des réformes sur les âges de liquidation et apportent des éclairages sur les comportements de départ à la retraite. A également été présenté un simulateur permettant de visualiser les effets sur les retraites d'une évolution des âges de départ année après année. Retrouvez les différentes présentations et le dossier du participant sur le site du COR. La synthèse de la journée est en ligne.
Tout sur la retraite explique que, selon une étude de la DREES présentée lors du Colloque, les femmes âgées de 35 ans vont prendre en moyenne leur retraite à 64 ans et leurs homologues masculins à 65 ans. Sans les différentes réformes des retraites, ces assurés seraient respectivement partis à 61,5 et 62 ans.
> Les diaporamas et le dossier du participant
> Retraites : les Français vont partir entre 2,5 et 3 ans plus tard - Tout sur la retraite 3 décembre 2015
> La synthèse de la journée - 17 pages

L'Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte commun sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
04/12/15 - Un tel compromis est suffisamment rare pour être signalé : députés et sénateurs sont parvenus mercredi 2 décembre en CMP à un accord sur le projet de loi "vieillissement"  qui sera donc rapidement adopté définitivement. Sa lecture définitive est programmée le 10 décembre à l'Assemblée et le 14 décembre au Sénat. Lors de la séance des questions au gouvernement, la secrétaire d'Etat aux Personnes âgées et à l'Autonomie Laurence Rossignol s'est félicitée que cette "belle et grande loi sociale", dont la présentation remonte à juin 2014, puisse être "mise en oeuvre dès le début de l'année 2016". Centré sur le maintien à domicile, le texte prévoit notamment une revalorisation de l'APA à domicile, mais son financement n'est pas prévu à long terme, ce qui ne rassure pas les départements. La Gazette Santé Social nous propose ce qu'il faut retenir de l'accord en CMP (allocation des fonds de la Casa, agrément des services d'aide à la personne, rétablissement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge...).
> Le communiqué
> Le dossier législatif avec le texte de la CMP

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Journée mondiale de la lutte contre le SIDA 2015. Une campagne pour mieux dépister le virus. Les derniers chiffres du BEH
01/12/15 - A la veille de la journée mondiale du SIDA, une grande campagne est lancée en France en faveur de son dépistage, alors que 150 000 personnes vivent avec le virus dans notre pays, dont 30 000 sans le savoir. Réalisée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et le ministère de la Santé, cette nouvelle campagne intitulée "Se faire dépister, c'est prendre soin de son avenir" est destinée à toute la population, précise un communiqué ministériel. "Le préservatif est le meilleur moyen de prévention contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (IST)", rappelle-t-il. "Alors que le risque de contamination reste bien réel dans notre pays, le dépistage permet de se protéger et de protéger les autres contre le VIH", ajoute le texte. Cette campagne s'adresse résolument à tous, et non pas seulement aux personnes les plus exposées. "Pour toucher les personnes les plus éloignées du dépistage, les auto-tests seront mis gratuitement à la disposition des usagers via les associations et dans les structures de prévention engagées dans la lutte contre le sida", indique le ministère. Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic verront en outre leurs missions élargies, en matière de prévention, de dépistage et de prise en charge des maladies sexuelles.
L'Institut de veille sanitaire (Invs) révèle, dans son numéro spécial du Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire, des données intéressantes sur l'infection à VIH en France. En 2014, 6 584 personnes ont découvert leur séropositivité. Nombre stable depuis 2007, même s'il a augmenté de façon substantielle par rapport à 2013 (6234 cas). Le BEH fait notamment le bilan des contaminations chez les jeunes en France. Au total, 686 jeunes adultes entre 18 et 24 ans ont été diagnostiqués séropositifs en 2013. "Depuis 2003, le nombre de découvertes de séropositivité VIH dans ce groupe a fortement augmenté, de 157 %", s'alarment les auteurs. Le nombre de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) réalisés dans le cadre d'actions de "dépistage communautaire" depuis fin 2011 a augmenté progressivement, mais reste marginal par rapport à l'activité de dépistage en laboratoire. Ces TROD permettent de toucher des populations jamais dépistées. Autre résultat étonnant : contrairement à ce que l'on pensait, 35 à 49 % des migrants subsahariens suivis pour VIH ont acquis le virus du sida après leur arrivée en France, cette proportion augmentant avec la durée de leur séjour dans l'hexagone.
Si vous souhaitez encore plus de chiffres, jetez un oeil à la fiche pathologie de la CNAMTS qui nous propose les donnés 2013 des 128 100 personnes prises en charge par l'Assurance maladie pour VIH. 1300 personnes sont décédées du sida cette année là. 1,55 milliard d'euros sont attribués à la prise en charge du VIH.
Enfin, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) annonce le 2 décembre qu'elle vient d'accorder une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) au Truvada dans la prophylaxie pré-exposition (PrEP) au VIH (voir lettre précédente). La France devient ainsi le tout premier pays européen à autoriser le Truvada en prévention, après les États-Unis en 2012. La prescription est aujourd'hui réservée aux médecins hospitaliers expérimentés dans la prise en charge du VIH. La délivrance pourra être effectuée à l'hôpital, mais aussi en officine de ville. La RTU sera effective début 2016, à la fin du processus d'instruction de la prise en charge par la Haute Autorité de santé (HAS).
> BEH 40-41 du 1er décembre 2015
> La nouvelle campagne de l'Inpes incite au dépistage du sida - INPES
> Le communiqué du ministère de la Santé
> Personnes prises en charge pour VIH en 2013 - Fiche pathologie CNAMTS 22 juillet 2015

Un Plan national soins palliatifs 2015-18 doté de 190 millions d'euros
03/12/15 - Devant les acteurs des soins palliatifs réunis le 3 décembre 2015, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a détaillé le Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie. Face aux inégalités d'accès à ces soins, ce Plan propose 4 axes de travail déclinés en 14 mesures et 39 actions sur trois ans avec deux priorités : placer le patient au cœur des décisions qui le concernent et développer les prises en charge en ambulatoire "à la maison comme en EHPAD". Un comité de pilotage se réunira très prochainement, sous la présidence du Docteur Vincent Morel, pour mettre en œuvre ce plan qui mobilisera 190 millions d'euros. Pour ce projet ambitieux, la ministre a affirmé que l'HAD est "une priorité budgétaire", rappelant qu'il y a eu une revalorisation de ses tarifs l'an dernier, "là où les tarifs des autres spécialités ont eux diminué".
Concrètement, un centre national dédié aux soins palliatifs et à la fin de vie (fusion du Centre national de ressources en soins palliatifs et de l'Observatoire national de la fin de vie) aura notamment pour mission de mettre en place, d'ici un an, une grande campagne nationale de communication. Les moyens seront renforcés avec la création d'au moins 30 nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs dès 2016 pour assurer un meilleur maillage du territoire. Le plan prévoit de donner aux professionnels une plus grande expertise, de leur permettre de mieux se coordonner et de créer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie. Ajoutons la création des unités de soins palliatifs dans les territoires qui en sont dépourvus (au moins 6 nouvelles unités seront créées dès 2016, et l'objectif est que chaque région dispose d'au moins 1 lit de soins palliatifs pour 100 000 habitants d'ici 2018). Enfin, dans chaque région, sera mis en place un projet spécifique, en lien avec les ARS, pour favoriser l'accès à ces soins qui reste très inégal selon les territoires.
> Communiqué, discours et plan

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Actualité sociale et économique

L'étendue de la précarité en France selon le Centre d'observation de la société
30/11/15 - La France compte 25,8 millions d'emplois, occupés par 22,8 millions de salariés et 3 millions de non-salariés (indépendants, employeurs, aides familiaux). 3,2 millions de personnes, soit 14 % des salariés et 12,5 % de l'ensemble des emplois, occupent un statut précaire, du stage au contrat à durée déterminée, en passant par l'intérim ou l'apprentissage, le plus souvent les peu qualifiés et les jeunes, selon une analyse du Centre d'observation de la société (COS) sur la précarité de l'emploi. A signaler qu'une partie des non-salariés devrait être inclue au sein des précaires, mais on ne dispose pas d'éléments de mesure pour cela, précise le COS, dirigé par Louis Maurin, le fondateur de l'Observatoire des inégalités
L'étude montre que la précarité de l'emploi a connu une brutale accélération entre le milieu des années 80 et la fin des années 90. Au cours de cette brève période, le taux moyen de précarité a plus que doublé, passant de 5 % à 12 %. En revanche, il tend à rester stable depuis le début des années 2000. Les écarts sont énormes en fonction de l'âge et du niveau de qualification. Les principales victimes de la précarité sont les jeunes, avec un taux de précarité qui frise les 50 % chez les 15-24 ans. La rupture s'est produite entre le milieu des années 80 et la fin des années 90, le taux de précarité passant de 17 % à 47 %, ce qui a installé un véritable "marché du travail à deux vitesses [...] avec un pôle de salariés de plus en plus stables, qui s'accrochent à leur emploi, et de salariés de plus en plus instables, souvent jeunes et peu qualifiés, allant de contrat en contrat", écrit le COS.
> L'étendue de la précarité en France - COS 10 novembre 2015

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la réalisation d'études statistiques relatives aux revenus des retraités et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités, JO du 3/12/15

Santé - social

• Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 4/12/15

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Interrogé mardi 1er décembre sur Europe 1, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé que la prime de Noël, destinée à aider les plus modestes sera versée le 16 décembre prochain. "Comme l'an dernier, les ménages avec des revenus modestes bénéficieront de la prime de Noël", a expliqué le Premier ministre en rappelant que cette prime, versée par la CAF ou Pôle emploi, était de 152 euros pour une personne seule, un peu plus de 320 euros pour un couple avec deux enfants et que "plus de deux millions de foyers en bénéficient".
  La seule nouveauté est qu'à partir de 2016 - compte tenu de la mise en place de la prime d'activité à compter du 1er janvier - le versement de la prime de Noël sera l'unique mission du Fonds national des solidarités actives (FNSA), avec le versement du RSA jeunes. Le projet de loi de finances prévoyant une enveloppe de 626 millions à cette fin, Localtis.info estime qu'on peut affirmer sans grand risque que la prime de Noël sera de retour en décembre 2016...
• Rendez-vous le 15 décembre 2015 pour le tchat « Carte Vitale : comprendre mes droits »
  A quoi sert ma carte Vitale ? Ma carte Vitale fonctionne-t-elle à l'étranger ? Je change d'activité : je change de carte Vitale ? Je n'ai pas ma carte Vitale et je vais chez le médecin : que va-t-il se passer ? J'ai perdu ma carte Vitale : suis-je privé de mes remboursements ? En cas de séparation, sur quelle carte Vitale les enfants sont-ils inscrits ? Je n‘ai pas de photo sur ma carte Vitale : est-ce obligatoire ? A quoi correspond le numéro de sécurité sociale (NIR) ? Vous avez une question ? Posez-la dès maintenant. Trois experts de la Sécurité sociale répondent en direct à vos questions !
  Retrouvez également en ligne l'intégralité des échanges du 4e tchat de la Sécu du 19 novembre dernier sur le thème « Précarité, handicap : quel accompagnement des personnes en difficulté ? »

Concours / Prépa

• Les inscriptions pour la plateforme i-Concours | Préparation EN3S, proposée par Sciences Po Bordeaux, sont ouvertes jusqu'au 4 janvier 2016 Cette plateforme de formation en ligne propose des programmes et supports de formation destinés aux candidats préparant les concours des fonctions publiques d'État, territoriale et/ou hospitalière. La préparation au concours de l'EN3S se déroule entièrement à distance, de janvier 2016 au mois de septembre 2016. Cette formation va plus loin que le simple auto-apprentissage. Elle donne accès à un tutorat actif (corrections individualisées des devoirs, échanges avec des enseignants référents...) et encourage le partage de connaissances et de savoir-faire entre les participants. La plaquette de description des modules et les modalités d'inscription
• Avis relatif au concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des ARS, JO du 5/12/15
  Le concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2016 pour la section médecine. La date d'ouverture des épreuves est fixée au 14 mars 2016. Le nombre de postes mis au concours est fixé : 110 postes à la CNAMTS, 10 au RSI et 9 en ARS. Les dossiers d'inscription devront être déposés au plus tard le 14 janvier 2016.

Statistiques - chiffres - classements - prix

• 294 millions d'euros annuels d'économies possibles sur les prescriptions hospitalières délivrées en ville, selon IMS Health
  Il serait possible d'économiser près de 300 millions d'euros par an sur les prescriptions hospitalières délivrées en ville en maîtrisant mieux ces ordonnances, et en incitant à prescrire dans le répertoire des génériques, à un niveau équivalent à celui des médecins libéraux (le taux de prescription dans le répertoire en actes est inférieur de cinq points à celui observé en ville). C'est ce que démontre une étude d'IMS Health réalisée sur l'année 2014 et révélée par Le Quotidien du médecin (3-12). Près de 90 % de ces économies pourraient être réalisées avec cinq classes thérapeutiques : les immunosuppresseurs, les antihormones et apparentés, les antiviraux hépatiques, les antipsychotiques, les antirétroviraux du VIH. Selon ce travail, les prescriptions hospitalières, réalisées lors de sortie de malades ou de consultations externes, représentent 10 % des actes de délivrance en ville et sont en augmentation. En valeur, elles coûtent 6,4 milliards d'euros par an et correspondent à 28 % du montant des médicaments dépensés en ville en prix fabricant. L'hôpital gagne des parts de marché sur la ville, y compris pour les pathologies courantes.

Projets de loi

• Le projet de loi « de modernisation de notre système de santé » a été adopté mardi 1er décembre, en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale. Dans le détail, la droite a massivement voté contre ce texte (225 votes contre, 0 pour), promettant même de l'abroger si elle revenait au pouvoir en 2017. En un an, la loi santé a quadruplé de volume. Le texte présenté en octobre 2014 avec 57 articles en compterait désormais 227, estime Le Figaro. Nombre de ces ajouts, souvent structurels, proviennent directement du ministère de la Santé. Marisol Touraine a ainsi inséré dans le texte initial, en plein milieu du travail de l'Assemblée, l'ensemble de son plan de lutte contre le tabac. Autre réforme d'ampleur injectée en cours de route : les "groupements hospitaliers de territoire", qui pourraient potentiellement entraîner à terme une restructuration en profondeur de l'hôpital public. Le Sénat va devoir se prononcer une ultime fois, le 14 décembre, sans pouvoir modifier le texte. La lecture définitive par l'Assemblée nationale devrait se faire avant le 18 décembre minuit, date de fin de la session parlementaire.
  Selon l'inventaire réalisé par la lettre Espace Social Européen, le texte nécessitera l'élaboration de 38 décrets en Conseil d'Etat, de 14 décrets simples, 12 ordonnances et 11 arrêtés.
• L'Assemblée nationale a rejeté, jeudi 3 décembre, une proposition de loi de réforme du régime social des indépendants (RSI) défendue par les députés Les Républicains Julien Aubert et Bruno Le Maire (motion de rejet préalable adoptée). Motif : le gouvernement assure avoir déjà engagé des actions pour améliorer ce système controversé. La proposition de loi visait à simplifier les procédures administratives, mettre en place un régime dérogatoire avec l'auto-déclaration et l'auto-liquidation des cotisations et contributions sociales, et surtout encadrer l'utilisation des huissiers pour le recouvrement de cotisations par un tribunal des affaires sociales.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

• Emmanuel Roux va quitter la direction générale de la Mutualité française pour une union de mutuelles
  L'information de l'Argus de l'assurance est confirmée par un communiqué de Eovi-Mcd. Le directeur général de la FNMF, Emmanuel Roux, quittera bien dans les prochains mois ses fonctions afin de prendre la direction de la future UMG réunissant Adrea, Apreva et Eovi-Mcd. Reste à savoir si la FNMF va chercher immédiatement un nouveau DG ou si elle attendra l'arrivée de la nouvelle équipe dirigeante, prévue en juin prochain. Dépêche Fil social
• Ancien vice-président du Medef, Patrick Bernasconi a été élu, le 1er décembre 2015, président du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il a battu largement ses deux concurrents : le président sortant de l'institution, Jean-Paul Delevoye, et l'ancien secrétaire général de la FSU Gérard Aschieri. Patrick Bernasconi élu président du CESE
• Christian Pasquetti a été nommé nouveau directeur général de la Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI) par le conseil d'administration. Consultant chez Ernst and Young, il a notamment collaboré avec MFP Services. Il prendra ses nouvelles fonctions le 4 janvier 2016. 

La fraude de la semaine

• 25 000 prescriptions de Subutex en 2 ans : un médecin généraliste jugé pour escroquerie - Le Quotidien du médecin 1er décembre 2015
  Un médecin était jugé lundi 30 novembre par le tribunal correctionnel de Sarreguemines (Moselle) pour avoir alimenté un trafic de Subutex (buprénorphine), un traitement substitutif à l'héroïne, et escroqué l'assurance maladie en délivrant des "ordonnances de complaisance". Entre 2011 et 2013, le généraliste, également maire de Hombourg-Haut (Moselle) jusqu'en 2014, avait prescrit près de 25 000 ordonnances de Subutex à quelques 285 patients toxicomanes, la plupart du temps lors de consultations expéditives. Il est sous le coup d'une interdiction d'exercer depuis sa mise en examen en octobre 2013. La CPAM de Moselle a provisoirement chiffré son préjudice à plus de 165 000 euros, selon son avocat.
  Pour « Le Républicain Lorrain », c'est un véritable trafic qui s'était organisé dans la région, le Subutex prescrit aux patients était revendu en Allemagne où la législation sur la distribution de ce produit est plus stricte.
  Un pharmacien et deux hommes soupçonnés d'avoir revendu ce substitut à l'héroïne à des toxicomanes comparaissent à ses côtés. Le premier est soupçonné d'avoir profité des pratiques du médecin. C'est une enquête de l'ARS dans l'officine du pharmacien qui avait fini par relever des « dysfonctionnements », comme par exemple des incohérences dans les dates de délivrance de médicaments par rapport à celles des ordonnances. Au terme d'une longue journée d'audience, le parquet a requis à l'encontre du généraliste trois ans de prison dont deux avec sursis, 50 000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer son métier. Le tribunal a mis son jugement en délibéré au 11 janvier 2016.

Sondages

• Un net regain de confiance en la retraite
  Selon la 14e édition de l'Observatoire français des retraites Ipsos/ UMR/Liaisons sociales magazine, les Français se disent nettement plus optimistes pour leur retraite. Après quatre années marquées du sceau du pessimisme, l'Observatoire enregistre un rebond spectaculaire, certes, mais à interpréter avec prudence. Ils sont ainsi 43 % à voir positivement leur niveau de vie futur contre 30 % en 2014. Reste à savoir si l'embellie sera durable. En 2011, l'observatoire avait enregistré un pic de même ampleur. Sans lendemain. Lire la suite dans Liaisons sociales magazine

La vidéo de la semaine

• Rendez-vous de l'Actu de l'EN3S : La LFSS pour 2016 : enjeux et perspectives - Vidéo ajoutée le 4 déc. 2015 sur la page En3sTv - 15:20
  Les Rendez-vous de l'Actu sont des temps d'échanges où les élèves de l'EN3S présentent les tenants et les aboutissants d'un sujet d'actualité sur la Protection sociale. Tous les Rendez-vous de l'Actu

Justice

• Un employé d'une Ugecam licencié pour faute grave après s'être déguisé en djihadiste sur Facebook - L'Express 1er décembre 2015
  Son humour lui coûte cher. Un éducateur spécialisé de 46 ans travaillant dans un centre d'accueil pour jeunes ayant des troubles du comportement, a été renvoyé par son employeur, l'Ugecam Centre, pour avoir notamment publié sur Facebook en septembre dernier, une photo de lui déguisé en djihadiste. Il vient de voir son licenciement pour faute grave confirmé par le conseil de prud'hommes de Bourges le 30 novembre. L'employeur regrettait ainsi le fait que son employé utilise des photos de profil de véritables djihadistes et qu'il affiche en clair le nom de l'entreprise sur Facebook. Les photos étaient accessibles à tous sur son compte public et non pas réservées à ses amis. Voilà un exemple des dangers de s'exposer sur les réseaux sociaux. Une affaire à suivre en appel.

Publications - revues

• Signalons la sortie cette semaine du 200e numéro du Crible, la lettre d'information hebdo de l'Urssaf Ile-de-France
  Tous les mardis, Le.Crible vous propose un panorama de l'actualité économique, politique, législative et réglementaire, liée au recouvrement des cotisations sociales. Conçu par Eric Tessier, il est disponible gratuitement sur abonnement et consultable en ligne sur le blog de l'Urssaf.
• Les produits d''automédication dans le collimateur de "60 millions de consommateurs"
  Les médicaments disponibles en vente libre ne seraient pas aussi bons pour la santé qu'on pourrait l'espérer. C'est ce qui ressort d'une étude réalisée par le magazine 60 Millions de consommateurs, et publiée dans son dernier numéro hors-série, sous le contrôle du Pr Jean-Paul Giroud, pharmacologue clinicien et auteur de plusieurs ouvrages sur l'automédication, et d'Hélène Berthelot, pharmacienne et experte auprès de la HAS. Elle fait notamment apparaître que les produits d'automédication sont majoritairement inefficaces, quand ils ne sont pas dangereux pour la santé. Sur les 61 médicaments examinés, seuls 13 sont jugés efficaces et sans risque pour le patient. Autrement dit, « ils ont un rapport bénéfice/risque favorable et sont à privilégier », explique le magazine. Alors, "60 Millions de consommateurs" va-t-il bientôt remplacer Prescrire ? L'analyse de Jean-Yves Nau, journaliste et docteur en médecine