Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Une conférence de presse pour mieux connaître le CLEISS
Une nouvelle réforme du RSI présentée en Conseil des ministres le 16 décembre prochain
Compte mensuel des organismes de sécurité sociale : situation au 30 septembre 2015
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Dernière séance de négociations sur la RSOP des pharmaciens. Quatre avenants proposés à la signature
Un rapport de la MECSS sur la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles sans recommandation
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Pour l'Acoss, les effectifs salariés progressent à nouveau de 0,1 % au 3e trimestre 2015 alors que l'INSEE parle de stabilisation
Territoires zéro chômage de longue durée : la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015
Famille
Première réunion du comité consultatif et de suivi de la charte de la laïcité de la branche famille
Retraites - personnes âgées - dépendance
Melbourne Mercer Global Pension Index : la France 13e du classement 2015 est invitée à rééquilibrer son système
Risques professionnels - Santé au travail
Le troisième Plan santé au travail pour 2016-2020 présenté au COCT

Actualités générales
Actualité santé
Plan d'économies à l'hôpital. Les services de chirurgie ayant une "faible activité" à nouveau dans le collimateur
Coût des audioprothèses en France : le Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF) présente une analyse sectorielle inédite
TIC santé / e-administration / services publics
Le dossier pharmaceutique en évaluation
Numérique de santé : revue dynamique de projets
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Emploi store, le portail de Pôle emploi qui recense l'ensemble des services digitaux
Veille réglementaire
Autres publications retenues

------------------------------------------------

ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Une conférence de presse pour mieux connaître le CLEISS
07/12/15 - Lors d'une conférence de presse, vendredi 4 décembre 2015, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) a présenté sa mission d'information, d'expertise et de conseil sur la protection sociale à l'international, sa nouvelle compétence de Point de contact national (PCN), effective depuis avril 2015, pour les soins transfrontaliers, et son rapport statistique 2014, publié courant novembre, édition qui comporte de nouveaux indicateurs en matière de détachements entrants.
Le CLEISS assure donc le rôle de Point de contact national depuis avril 2015, une mission auparavant remplie par le ministère des Affaires sociales. Le PCN, créé par la directive européenne 2011/24 du 9 mars 2011, recouvre plusieurs objectifs : garantir la mobilité des patients et la libre prestation de services de santé, faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité, encourager la coopération entre Etats membres (qui conservent leurs prérogatives nationales), clarifier le droit des patients. Il est chargé d'informer les patients sur leurs droits lorsqu'ils se déplacent en Europe pour y recevoir des soins. Il répond aussi individuellement aux demandes des assurés adressées par courriel. Il doit mettre à disposition du public des données sur l'accès aux soins et leur remboursement, leur qualité et sécurité, la liste des prestataires de soins (publics ou privés) habilités et leur évaluation, les procédures juridiques et administratives en cas de dommages, les mentions nécessaires sur les prescriptions de médicaments ou de dispositifs médicaux, les autres PCN à l'étranger. Le site Internet du CLEISS est largement mis à contribution avec une forte fréquentation des pages dédiées au PCN. Depuis le 1er avril, l'établissement public national a déjà répondu à 275 demandes individuelles émanant de particuliers dans 64 % des cas, mais aussi de professionnels de santé (14 %), de partenaires européens (11 %) ou de caisses de sécurité sociale (8,3 %).
> Le dossier de presse de la conférence de presse du 4 décembre 2015

Une nouvelle réforme du RSI présentée en Conseil des ministres le 16 décembre prochain
10/12/15 - Une nouvelle déclaration du ministre Emmanuel Macron n'est pas passée inaperçue. Le locataire de Bercy a déclaré le 8 décembre 2015 au séminaire de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA) que le RSI avait été une erreur. "Nous avons besoin des charges, des cotisations pour se couvrir de risques mais l'idée d'avoir un régime propre pour les indépendants ne me paraît pas être une bonne idée", estime le ministre. Selon lui, "avoir un guichet adapté pour les indépendants au sein du guichet général est sans doute une réforme plus pragmatique. Il faut collectivement que nous y réfléchissions parce que le monde de demain sera un monde de plus de mobilités".
Des propos à rebours des derniers rapports sur le devenir du RSI (parlementaire et CESE), publiés tous deux en septembre, qui ont justement écarté l'idée, maintes fois évoquée, d'une fusion RSI - Régime général. Le gouvernement a rejeté le 3 décembre 2015 en séance publique la proposition de loi du député (Les Républicains) Julien Aubert visant à réformer le RSI. Le texte proposait notamment que les travailleurs indépendants non-agricoles puissent s'affilier au choix au RSI ou au régime général pour une durée de trois ans renouvelable.
Le lendemain, le Premier ministre Manuel Valls, invité de RMC-BFMTV, a remis les pendules à l'heure en écartant (la piste d'une intégration du Régime social des indépendants au sein du régime général de la Sécurité sociale, évoquée par Emmanuel Macron. Le chef du gouvernement a souligné qu'un tel alignement engendrerait une hausse importante des cotisations pour les travailleurs non-salariés. "La surcotisation [...] pour les indépendants, de l'ordre de 30 % de plus [...], nous a conduits à écarter aujourd'hui cette option", a justifié le Premier ministre. Manuel Valls a profité de son intervention pour annoncer que le gouvernement présenterait "l'ensemble de son plan par rapport au RSI" lors du Conseil des ministres le 16 décembre prochain. Tout sur la retraite explique que le texte devrait comporter des mesures d'amélioration déjà actées le 25 juin dernier ou figurant dans le rapport des députés Bulteau-Verdier. Certaines sont déjà mises en place par le RSI dès cette année comme la réforme de l'appel de cotisations afin de limiter le décalage temporel entre l'activité de l'entreprise et la perception des charges correspondantes, mais d'autres pourraient entrer en vigueur en 2016, comme la simulation de cotisations, le télépaiement ou le rappel téléphonique sous 48 heures. Pour les Echos, parmi les options sur la table, l'idée d'une auto-déclaration des revenus des indépendants pourrait faire l'objet d'une expérimentation. "Les indépendants déclareraient tous les mois leurs revenus en même temps que la TVA par exemple, et toucheraient les droits sociaux correspondants. Pour tenir compte de la variabilité des revenus, une régularisation serait faite en fin d'année via un contrôle de l'Urssaf à partir des liasses fiscales. Outre le sujet des éventuelles fraudes, qui préoccupe le gouvernement, ce système suppose que tous les indépendants aient un comptable, ce qui est loin d'être le cas", prévient le journal. A suivre mercredi prochain
> Valls rejette l'idée d'une fusion du RSI avec le régime général - Tout sur la retraite 9 décembre 2015
> Pour Macron, les indépendants n'ont pas besoin d'un régime particulier - Tout sur la retraite 8 décembre 2015
> Le flou demeure sur le devenir du RSI - Les Echos du 10 décembre 2015

Compte mensuel des organismes de sécurité sociale : situation au 30 septembre 2015
10/12/15 - A noter la sortie du numéro 6 de la lettre de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Cette publication trimestrielle complète les informations annuelles établies dans le cadre de la Commission en fournissant des éléments sur la situation infra-annuelle des organismes de sécurité sociale, sur le champ du régime général, du FSV, de la MSA, du RSI et de la CADES, établie sur la base des données comptables de ces régimes. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions de la directive européenne 2011/85 en matière de publication par les Etats membres des données comptables mensuelles sur le champ des administrations de sécurité sociale.
Fin septembre 2015, le déficit s'avère inférieur de 0,5 Md€ à celui de septembre 2014. Le numéro souligne l'importance des modifications de structure des recettes induites par le pacte de responsabilité et la LFSS pour 2015. Ainsi, l'adossement du RSI au régime général se traduit par l'attribution à la CNAM et à la CNAV d'une fraction forfaitaire du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS), quasi exclusivement recouvré en mai. Jusqu'en 2014, le produit de la CSSS servait à équilibrer les comptes des branches maladie et vieillesse du RSI. L'évolution de l'endettement net de la CADES (72,3% à fin septembre) reste en phase avec la prévision annuelle (72,4%). Pour la branche famille, la chronique des soldes mensuels de l'exercice 2015 est quasiment identique à celle de 2014. Le décalage de la courbe 2015 de la branche vieillesse par rapport à 2014 se poursuit au troisième trimestre 2015, en raison d'une évolution des recettes à fin septembre (4,6%) sensiblement supérieure à celle des dépenses (2,5%) et à la prévision annuelle. La dégradation du solde de la branche maladie et AT-MP par rapport à l'exercice précédent constatée jusqu'au mois d'août, tend à se réduire en septembre. Les prestations sociales de la branche maladie et AT-MP augmentent plus vite que la prévision (+3,1 % à fin septembre contre +2,5 % en prévision annuelle).
> La lettre n° 6 : situation au 30 septembre 2015 (parution 10 décembre 2015)

Retour sommaire

L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
10/12/15 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les données de l'observatoire inter régional Sud qui s'est tenu le 6 novembre 2015 à Marseille (indicateurs de rémunération et données Perl's) pour les régions PACA, CORSE et Languedoc Roussillon. et les données de l'observatoire inter régional Sud-Ouest qui s'est tenu le 13 novembre 2015 à Bordeaux pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 42-2015 du 10 décembre 2015, le SNFOCOS revient sur les premières rencontres UGECAM – ARS rassemblant tous les acteurs du secteur organisées le 24 novembre dernier par le SNFOCOS et la Confédération FO. Autour d'une table ronde, les échanges ont été très riches entre directeurs et présidents des conseils d'administration mais aussi de professionnels de santé exerçant en UGECAM. Le syndicat évoque également l'alerte sur le projet d'organisation de la future ARS Grand Est.

Retour sommaire

Maladie

Dernière séance de négociations sur la RSOP des pharmaciens. Quatre avenants proposés à la signature
10/12/15 - Les syndicats d'officinaux et l'Assurance maladie se sont réunis le 9 décembre 2015 pour une dernière séance de négociations concernant la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des pharmaciens. Quatre avenants ont été proposés aux organisations professionnelles pour une éventuelle signature des textes mardi prochain, nous annonce Le Quotidien du pharmacien (10-11).
Les deux premiers avenants concernent la ROSP générique avec une enveloppe de 140 millions d'euros réservée et en contrepartie un nouvel objectif de substitution de 87 %, soit deux points de plus que le précédent.
Le troisième avenant  vise à faire évoluer les entretiens pharmaceutiques. Le suivi des asthmatiques serait ainsi élargi à l'ensemble des patients. Le suivi des patients sous AVK serait étendu aux malades traités par AOD (anticoagulant oral direct ou NACO). Le mode de rémunération serait modifié.
Enfin, un quatrième avenant prévoit la transmission du numéro RPPS des médecins hospitaliers par les pharmaciens, une ROSP supplémentaire de 8,4 millions d'euros pour les officines.  Pour l'Assurance maladie, c'est un moyen de mieux identifier les produits prescrits à l'hôpital mais dispensés en ville, ainsi que les prescripteurs, car l'ordonnance est souvent affectée à l'établissement hospitalier. Si cette nouvelle ROSP est bien entérinée, les pharmaciens seraient payés au prorata du nombre de numéros RPPS transmis aux caisses. Réponse des syndicats la semaine prochaine.
> ROSP 2016 : ce que propose la CNAM - Lequotidiendupharmacien.fr

Un rapport de la MECSS sur la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles sans recommandation
11/12/15 - Mercredi 9 décembre 2015, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné puis autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles (fonctionnaires et étudiants), présenté par Jean-Pierre Door. Cette mission a été engagée en juin dernier à la suite de graves dysfonctionnements constatés à la LMDE qui était placée en redressement judiciaire. Fait inhabituel, le rapport ne formule aucune recommandation. Il faut dire qu'après l'adoption de l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui conforte la gestion habilitée ou déléguée en prévoyant simplement une solution de rechange en cas de défaillance d'un opérateur mutualiste, ce n'était plus véritablement nécessaire. "Nous nous sommes fait couper l'herbe sous le pied !", le reconnaît le député Jean-Pierre Door, alors que le sujet appelait pourtant de profondes réformes. Du coup, la mission s'est limitée à faire des constats.
Après avoir rappelé les différents dispositifs et les bases juridiques de celle-ci, le rapport décrit le mouvement de concentration de ces dix dernières années, sans oublier les travaux critiques de la Cour des comptes sur la gestion réalisée, rapporte une dépêche Fil social. Très prudente sur la question des coûts de gestion, la mission s'est attachée à analyser les activités des mutuelles délégataires en termes de productivité qui apparaît inférieure à celle des caisses primaires. Sur le terrain de l'informatique, sujet particulièrement complexe, l'accord CNAMTS-MFPS de juin 2015 résoudrait en grande partie les défis à la satisfaction générale. Sur la qualité de la prestation de gestion, le rapport fait une nette différenciation entre les mutuelles d'étudiants, et celles de fonctionnaires. Si les constats sont très critiques pour les premières, le rapport relève les difficultés particulières de ces mutuelles, notamment dans la coexistence de statuts et conditions d'affiliation différents. Ces constats sont « plus nuancés » pour la Fonction publique, même si le rapport relève des différences importantes de situation. Quant aux remises de gestion, elles diminuent depuis 2005. Les différences de prix de revient de gestion du régime obligatoire entre les CPAM et les mutuelles de fonctionnaires s'estompent régulièrement. 
> Le rapport a été enregistré le 9 décembre 2016. On pourra se pencher sur la vidéo de la réunion du 9 décembre et des auditions des différents représentants des mutuelles concernées, de l'Assurance maladie obligatoire et du Directeur de la Sécurité sociale.
> Dépêche Fil social
> Gestion RO mutualiste, la Mecss fait chou blanc… - Pascal Beau Miroir social

Retour sommaire

Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Pour l'Acoss, les effectifs salariés progressent à nouveau de 0,1 % au 3e trimestre 2015 alors que l'INSEE parle de stabilisation
10/02/15 - Les effectifs salariés du secteur privé augmentent de 0,1 % (+ 26 000 postes) au troisième trimestre 2015, au même rythme qu'au trimestre dernier, annonce l'Acoss Stat publié le 10 décembre. Sur un an, ils augmentent de 0,3 % (+ 55 000 postes). Hors intérim, les effectifs salariés sont stables ce trimestre et augmentent légèrement sur un an (+ 0,1 %, soit 20 000 postes).
La masse salariale croît de 0,3 % au troisième trimestre 2015, après + 0,2 % au trimestre précédent. Sur un an, elle augmente de 1,6 %.
Dans l'industrie, les effectifs salariés continuent de reculer : - 0,4 %au troisième trimestre (- 12 000 postes) et - 1,2 % après - 0,2 % soit - 36 000 postes sur un an.  Dans la construction, les effectifs salariés diminuent de 0,8 % au troisième trimestre 2015 (- 10 000 postes) et de 3,0 % sur un an, soit - 42 000 postes. Dans le secteur tertiaire hors intérim, les effectifs salariés augmentent de 0,1 % (+ 18 000 postes) et de 0,8 %, soit + 97 000 postes, sur un an.
Les effectifs intérimaires sont en forte augmentation ce trimestre (+ 5,5 %) après une stabilité au deuxième trimestre 2015. Sur un an, ils augmentent de 6,0 %, soit + 35 000 postes.
Pour l'INSEE, qui a revu à la baisse ses premières estimations, l'économie française n'a finalement pas créé d'emplois à l'automne. "Au troisième trimestre 2015, l'emploi se stabilise dans les secteurs marchands non agricoles (–900, soit 0,0 %), après avoir légèrement augmenté au trimestre précédent (+28 400, soit +0,2 %)", expliquent les statisticiens publics qui, le 13 novembre dernier annonçaient la création de 14 900 emplois dans le secteur marchand (+0,1 %). Comme l'Acoss, l'institut précise que l'emploi accentue sa chute dans l'industrie (- 0,5 %) et la construction (- 0,8 %) tandis que l'intérim reste dynamique, même s'il s'avère moins porteur que dans la première estimation. Selon les résultats définitifs, quelque 16 400 emplois intérimaires ont été créés ce qui correspond à une hausse de 3 %. Le secteur tertiaire hors intérim n'a finalement pas créé autant d'emplois que prévu : seulement 7 500 postes soit presque trois fois moins que les 20 200 annoncés à la mi-novembre. "Le rythme des créations d'emploi dans le secteur tertiaire marchand ralentit", note l'INSEE.
> La masse salariale et les effectifs salariés du secteur privé au troisième trimestre 2015 - Acoss Stat 221 du 10 décembre 2015
> L'emploi se stabilise au troisième trimestre 2015 - INSEE Informations Rapides n° 299 - 10 décembre 2015

Territoires zéro chômage de longue durée : la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015
10/12/15 - La proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée du député Laurent Grandguillaume a été approuvée en première lecture à l'unanimité, fait rarissime. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il est prévu que le texte soit promulgué début mars 2016, après un passage au Sénat mi-janvier, permettant une expérimentation dès septembre.
Pour une collectivité, un actif au chômage depuis au moins douze mois représente un coût de 15 000 euros par an. Avec leur dispositif, les députés proposent de réaffecter ces dépenses, consacrées au RSA et aux aides sociales, vers un fonds pour financer des emplois au SMIC et en CDI. Ces postes sont à pouvoir dans l'économie sociale et solidaire et seront réservés à ces chômeurs de longue durée et en fin de droits. Selon le député Laurent Grandguillaume (PS), invité sur RTL, ce projet est une "utopie réaliste". Un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée serait créé pour amorcer le dispositif en prenant en charge une fraction de la rémunération des personnes embauchées. Il serait financé par l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice des recrutements réalisés.
L'association ATD Quart-Monde, instigateur de cette proposition, a déjà lancé cinq initiatives de ce genre. Pour le moment, cette expérimentation de cinq ans couvre 10 micro-territoires urbains et ruraux qui se sont portés volontaires et doit mobiliser un peu plus de 10 millions d'euros par an. "Pour se donner les moyens de réussir cette expérimentation, il nous faut commencer petit, quitte à contenir des élans pour ensuite pouvoir généraliser cette initiative", a justifié la ministre Myriam El Khomri. Un objectif a d'ores et déjà été établi : réinsérer professionnellement 2 000 personnes par an.
"Dans un second temps et à l'issue de l'évaluation, une seconde loi pourrait étendre l'expérimentation à plusieurs centaines de territoires afin d'acter sa faisabilité à grande échelle. L'ensemble de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée et la loi qui en a découlé sont le fruit d'un changement de paradigme au sein de notre société : il y a du travail, des compétences et de l'argent", se félicite ATD Quart Monde dans un communiqué.
> La proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée - dossier législatif

Retour sommaire

Famille

Première réunion du comité consultatif et de suivi de la charte de la laïcité de la branche famille
09/12/15 - Pour les 110 ans de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, ce 9 décembre, la journée de laïcité est, en 2015, marquée par un contexte particulièrement lourd, moins d'un mois après les attentats du 13 novembre. A signaler l'installation ce jour du comité consultatif et de suivi de la charte de la laïcité de la branche famille et de ses partenaires, adoptée en septembre. Composé d'administrateurs, de directeurs et de partenaires, le comité se réunira au moins trois fois par an pour veiller à l'application de la Charte. Il partagera les bonnes pratiques mais examinera aussi les projets de déconventionnement des partenaires (centres sociaux, crèches, associations...) pour manquement aux obligations de la Charte, précise un communiqué de la CNAF. A cette occasion, les CAF ont réaffirmé leur mobilisation pour la défense de la laïcité et la lutte contre la radicalisation religieuse. Elles ont également mis au point un plan d'action autour de la prévention de la radicalisation : éducation numérique, renforcement de la politique jeunesse, renforcement du soutien à la parentalité, élaboration d'outils collaboratifs.  Sur les sites internet des Caf, se retrouve notamment le numéro vert (0 800 005 696) du Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation.
"Les enjeux de ces engagements dépassent le cadre de notre mission habituelle mais s'inscrivent dans un contexte qui pourrait remettre en question les valeurs fondatrices de la Sécurité sociale et du pacte républicain", souligne dans le communiqué Daniel Lenoir, directeur général de la CNAF, toujours en pointe sur le sujet.
> Les Caf : une Institution engagée dans la défense de la laïcité et dans la lutte contre la radicalisation - Communiqué de presse CNAF du 9 dcéembre 2015

Retour sommaire

Retraites - personnes âgées - dépendance

Melbourne Mercer Global Pension Index : la France 13e du classement 2015 est invitée à rééquilibrer son système
11/12/15 - Comme chaque année, Mercer, spécialiste du conseil et services en ressources humaines, protection sociale et avantages sociaux, a analysé les régimes de retraite de 25 pays représentant 60 % de la population mondiale, sur la base de plus de 40 indicateurs évaluant l'adéquation, la viabilité et l'intégrité des systèmes mis en place.
C'est une étude qui ne va pas forcément redorer l'image du système de retraite français. Selon l'indice Melbourne Mercer Global Pension, qui évalue les régimes de retraite de 25 pays, le dispositif hexagonal se classe en 13e position, loin derrière les pays nordiques, qui occupent d'ailleurs 6 des 10 premières positions, et l'Australie. Fort d'une offre de prestations adéquates, d'un niveau élevé des actifs et cotisations, et d'un système de financement privé doté d'une réglementation bien établie, le dispositif danois s'impose comme le plus performant.
Bien que le système français offre "l'un des meilleurs niveaux de retraite légale dans le monde" selon Mercer, il comporte tout de même des "risques importants sur le long terme". "La France doit aujourd'hui faire face à une conjoncture économique défavorable qui pénalise le financement des retraites. Le pays doit donc avant tout renouer avec la croissance de l'emploi et favoriser une évolution culturelle pour encourager l'employabilité des seniors", estime Yanick Chainey, leader retraite au sein de Mercer France, dans un communiqué. Il ajoute que "les régimes d'Etat ne pourront plus être la réponse unique au maintien du pouvoir d'achat des retraités".
> Système de retraite : la France doit envisager de nouvelles sources de financement (étude Mercer) - L'Argus de l'Assurance
> La fiche France de Mercer et l'étude complète en anglais

Retour sommaire

Risques professionnels - santé au travail

Le troisième Plan santé au travail pour 2016-2020 présenté au COCT
09/12/15 - La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a officiellement présenté, le 8 décembre 2015, au comité permanent du Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct), le troisième Plan santé au travail (PST3) qui s'appliquera sur la période 2016 à 2020. Ce plan qui a été élaboré sur la base des orientations définies par les partenaires sociaux et validées en janvier dernier, "a été unanimement salué par les membres du COCT, en particulier par les organisations syndicales et patronales qui se sont toutes exprimées pour en souligner le caractère novateur et prometteur. Il constitue une des réussites concrètes du dialogue social, par lequel de vrais terrains d'entente peuvent être trouvés et des avancées être faites en faveur des salariés comme des employeurs", se félicite le gouvernement dans un communiqué.
Ce plan "marque un infléchissement majeur en faveur d'une politique de prévention qui anticipe les risques professionnels et garantisse la bonne santé des salariés plutôt que de s'en tenir à une vision exclusivement réparatrice", a souligné la ministre.
Il comprend deux axes stratégiques, à savoir le développement d'une culture de la prévention primaire s'articulant autour de trois objectifs (favoriser la culture de prévention, prévenir l'usure professionnelle et la pénibilité, cibler des risques prioritaires), et l'amélioration de la qualité de vie au travail,  considérée comme un levier de santé et de maintien en emploi des travailleurs mais également de performance économique et sociale de l'entreprise.
S'ajoute un axe "support" consistant à renforcer le dialogue social et les ressources de la politique de prévention, en structurant un système d’acteurs, notamment en direction des TPE-PME. Enfin, le PST3 souligne la nécessité d'adopter un environnement normatif plus simple et plus accessible.
> Réunion du Conseil d'orientation des conditions de travail - Intervention de Myriam El Khomr et le 3e plan santé au travail

Retour sommaire

ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Plan d'économies à l'hôpital. Les services de chirurgie ayant une "faible activité" à nouveau dans le collimateur
09/12/15 - A l'hôpital, la priorité est donnée à la chirurgie ambulatoire qui permettrait de réaliser une économie de l'ordre de 600 millions d'euros à l'horizon 2020, selon une instruction du 28 septembre de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) aux Agences régionales de Santé, révélée par Le Figaro. Ces économies doivent être "modulées dans le temps" afin de tenir compte entre autres "de la mise en oeuvre des restructurations, notamment des fermetures de services ayant une faible activité de chirurgie", écrit la DGOS qui précise aux ARS que l'objectif est d'atteindre le taux global national de chirurgie ambulatoire de 66,2 % à horizon 2020 contre 52,5 % fin 2015. La menace d'un plan de restructuration plane donc sur les services de chirurgie à faible activité. Le ministère de la Santé aurait fixé "à tire indicatif" un seuil de faible activité à moins de 2 101 actes par an. En deçà de cette limite, une restructuration de l'offre de chirurgie doit être engagée, stipule le ministère.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a précisé lundi 7 décembre qu'il n'y avait pas de "plan de fermeture d'unités de chirurgie", ni de "liste de services de chirurgie menacés de fermeture ou de restructuration".
D'après les statistiques retraitées par Le Figaro à partir de l'outil HospiDiag (sur le site de l'ANAP), 58 établissements se situaient en 2014 sous le seuil des 2 101 séjours de chirurgie par an. Tous ces services de chirurgie ne sont pas pour autant directement menacés de fermeture. "Le seuil de 2 101 actes n'est pas applicable de façon uniforme", estime, dans Le Figaro, Vincent Kaufmann, directeur adjoint de l'ARS de Basse-Normandie.
Au demeurant, cette volonté de réforme n'est pas nouvelle. En 2010 déjà, avait été divulguée une liste d'établissements menacés de fermeture au motif que leurs services de chirurgie y opéraient moins de 1 500 personnes par an.
> Restructuration en vue pour près de 60 services de chirurgie - Le Figaro 7 décembre 2015

Coût des audioprothèses en France : le Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF) présente une analyse sectorielle inédite
11/12/15 - La dernière étude de l'UFC-Que-Choisir, publiée lundi 28 septembre 2015, estimait à 2,1 millions le nombre de personnes qui renoncent à s'équiper pour raison financière, soit un taux de renoncement de 58 %, "au risque de s'isoler progressivement de leur entourage et de leur vie sociale". Pour le magazine de consommateurs, la principale raison de cette abstention est le prix moyen d'un appareil auditif coûteux (1 550 euros par oreille) avec en parallèle un reste à charge "intolérable" (de l'ordre de 1100 euros) du fait du niveau trop faible de prise en charge par l'Assurance maladie (120 euros par appareil) et des complémentaires santé (330 euros en moyenne). Les auteurs de l'étude attribuent les prix dissuasifs à une "pénurie savamment entretenue" d'audioprothésistes en France, donc un manque de concurrence. Ce qui avait fait réagir les professionnels qui dénonçaient des campagnes de dénigrement envers l'ensemble des audioprothésistes.
Pour élargir le débat sur le coût des audioprothèses, "en finir avec les contrevérités", et permettre d'améliorer l'accès aux appareils auditifs, Luis Godinho, Président de l'UNSAF, a présenté le 11 décembre 2015 une copieuse "analyse sectorielle exclusive sur le secteur de l'audioprothèse".  Actuellement, 2 millions de personnes sont appareillées alors que 3 millions pourraient l'être, affirme de son côté l'UNSAF. Le reste à charge moyen pour les adultes est de 60 à 65 % du tarif de la prothèse, ce qui instaure "une discrimination sociale majeure".
"Ce document croise, pour la première fois, des données détaillées et sourcées issues d'études nationales et internationales accréditant la réalité de la contribution médico-économique de l'audioprothèse" indique le syndicat d'audioprothésistes qui "invite les pouvoirs publics à mobiliser ce levier trop ignoré d'économies pour notre système de santé". Le coût du déficit auditif non traité serait nettement supérieur au coût de l'appareil auditif, montrent les études médico-économqiues étrangères révélées par le rapport de l'UNSAF. Avec le vieillissement de la population, l'amélioration de la base de remboursement des appareils auditifs, qui n'a pas été revue depuis 1986, est aujourd'hui incontournable. C'est un investissement de la collectivité pour la prévention de la perte d'autonomie, estime le syndicat qui appelle donc à une régulation publique passant par une remobilisation de l'Assurance maladie obligatoire pour améliorer l'appareillage des malentendants en France. Il se dit prêt à s'engager en proposant aux pouvoirs publics "la mise en place de tarifs négociés" pour des appareils auditifs performants accessibles au plus grand nombre.
> L'étude « Unsaf - Analyse sectorielle de l'audioprothèse en France - Décembre 2015 » (52 pages)

Retour sommaire

TIC santé - e-administration - services publics

Le dossier pharmaceutique en évaluation
07/12/15 - Le Dossier Pharmaceutique (DP), qui a été créé pour favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, est mis en oeuvre par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP). Ce dernier a présenté lors d'un point presse le 7 décembre 2015 des éléments d'évaluation portant sur le déploiement et le fonctionnement de l'outil, et d'autre part sur la qualité de son intervention.
Côté chiffres, on retiendra que la totalité des pharmacies d'officine françaises, y compris minières et mutualistes, le propose (seules 59 ne sont pas encore connectées). 1000 connections chaque minute permettent de donner aux pharmaciens l'information utile au moment de la dispensation (les quatre derniers mois de traitements pour les patients qui ont un DP). Au 23 novembre 2015, quelque 32,6 millions de DP sont actifs. Leur consultation est immédiate et ne retarde ni les pharmaciens, ni les patients.
Pour évaluer la performance du dossier pharmaceutique, le CNOP a sélectionné deux projets de recherche portant sur l'axe thématique retenu par un comité scientifique d'évaluation autonome : "Le DP et les Interventions Pharmaceutiques. Le DP, par la connaissance de l'ensemble des traitements pris par le patient, aide-t-il à améliorer la sécurité de l'acte pharmaceutique ?".
Les résultats de ces deux études universitaires portent sur la mesure des "interventions pharmaceutiques" d'une manière générale et parmi celles-ci, celles qui sont intervenues grâce au DP. L'étude DOPI-OFFI – apport du DP sur les interventions pharmaceutiques en pharmacies d'officine - et l'étude IPADAM – interventions pharmaceutiques à propos du DP et de l'automédication -, permettent de définir des profils d'utilisation pour lesquels l'utilisation du DP se révèle plus ou moins intéressante. Pour un patient qui « consomme » chaque mois des médicaments, le DP aura une utilité accrue.
Le CNOP estime que les évaluations s'avèrent extrêmement positives et en conclut un certain nombre d'éléments. Le DP permet de détecter les interactions médicamenteuses et les contre-indications physiopathologiques. Il est d'autant plus important que l'utilisation des molécules analysées est banalisée par la publicité télévisuelle. De plus, il existe une méconnaissance flagrante des patients sur l'innocuité des molécules : 38 % ne connaissent pas les principaux effets indésirables de l'ibuprofène, 30 % ne savent pas que cette molécule est contre-indiquée en cas de grossesse. Le pharmacien a un vrai rôle de santé publique dans la délivrance des médicaments à prescription facultative car les patients méconnaissent les risques des médicaments largement utilisés en médication officinale, ils ne sont pas conscients des interactions entre médicaments non prescrits et médicaments prescrits ou pathologie concourante.
Par ailleurs, le Dossier Pharmaceutique commençant maintenant à être accessible dans les pharmacies hospitalières (7,9 % sont aujourd'hui connectées, soit 212, les autres sont en cours de déploiement), une évaluation pourra porter, à terme, sur deux autres bénéfices : la synthèse exhaustive des traitements en cours à l'entrée à l'hôpital (aussi appelée conciliation médicamenteuse) et le gain de temps pour la récupération de ces données par les professionnels de santé hospitaliers. L'évaluation du DP n'est donc pas finie…
> Evaluation du Dossier Pharmaceutique : de sa mise en oeuvre aux Interventions Pharmaceutiques - Dossier de presse, diaporamas des études, rapport d'activité du DP

Retour sommaire

L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Emploi store, le portail de Pôle emploi qui recense l'ensemble des services digitaux
08/12/15 - Pôle emploi a lancé, le 2 juillet 2015, son « Emploi store » sur le web, un site qui héberge tous ses services digitaux (web et mobile) pour l'emploi.
Selon Anne-Léone Campanella, directrice du programme digital de Pôle emploi, ce portail est un agrégateur de services en ligne sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle pour accompagner les demandeurs d'emploi. Il vise les personnes les plus autonomes, afin de laisser les conseillers soutenir les personnes les plus en difficultés. Cet espace a été conçu avec des groupes de chômeurs pour mieux répondre à leurs attentes. On y trouve, sous une même bannière, un ensemble de services gratuits jusqu'alors éclatés sur le web. Une vingtaine d'applications sont issues des services de Pôle emploi, reformatés pour le web. Plus de 80 autres sont issus des acteurs privés et publics de l'emploi, de la formation et de l'orientation. Elles sont présentées sous quatre thématiques : choisir un métier, se former, préparer sa candidature, trouver un emploi. Ces applications offrent une palette de modalités : mooc, e-learning, serious-game, simulateur, création d'un cv-vidéo...
Un espace pour la création d'entreprises va être ouvert d'ici à fin mars 2016. C'est un élément d'un futur espace entreprises. On y trouvera un simulateur d'aides et des mesures pour les entreprises. Déjà installé sur l'Emploi store, un simulateur d'entretien avec un agent commercial pour repérer des talents.
> Le site Emploi store

Retour sommaire

Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 1er décembre 2015 fixant le barème 2016 des coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2016, JO du 9/12/15
  Arrêté du 1er décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
  Un numéro de risque AT-MP est attribué à chaque établissement en fonction de l'activité exercée par la majorité de ses salariés, à des fins de tarification et de prévention. La nomenclature de ces risques est en partie modifiée à compter du 1^er janvier 2016
• Arrêté du 2 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2014 », JO du 10/12/15
• Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils, JO du 11/12/15
  Le présent décret a pour objet de mettre fin à la règle selon laquelle les personnels administratifs exerçant dans les échelons régionaux et locaux du contrôle médical de la CNAMTS, autres que les praticiens conseils, sont mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical de la CNAMTS par les Carsat. Cette suppression permet donc d'entériner le rattachement de ces personnels à la CNAMTS.
• Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2015, JO du 13/12/15

Santé - social

• Arrêté du 7 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale, JO du 8/12/15
• Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions, JO du 11/12/15
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
  A trois semaines à peine de l'entrée en vigueur du découpage administratif prévu par la loi du 16 janvier 2015, une ordonnance est publiée au JO pour adapter la carte des services de l'Etat à la nouvelle délimitation des régions dans les domaines de la santé.
  Le texte calque le réseau des agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) sur la nouvelle délimitation des régions. Dans les régions issues de fusions, l'ordonnance constitue, à compter du 1er janvier 2016, des nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux entités existantes au 31 décembre 2015 et définit les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes. Un décret précisera les conditions de mise en place des nouvelles ARS en ce qui concerne les dispositions de niveau réglementaire, telles que les modalités de transfert des fonctionnaires. Le texte comporte des dispositions similaires pour les unions régionales de professionnels de santé.
• Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, JO du 13/12/15
• Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, JO du 11/12/15
  Dix ans après sa création, le rescrit social est réformé par ordonnance du 10 décembre 2015. Son champ d'application matériel est étendu à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Il est élargi aux Urssaf qui pourront être saisies par des personnes agissant au nom de leurs adhérents ou mandataires. Les organisations professionnelles et syndicales pourront solliciter l'Acoss sur l'application d'un accord en cours ou en négociation. Toutes les entreprises d'une même branche et dans une situation identique pourront se prévaloir de la décision rendue. Cette ordonnance vise également à instituer deux nouveaux rescrits en matière de droit du travail, portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
• Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 30 octobre 2015, JO du 13/12/15

Autres publications et informations retenues

Statistiques - chiffres - classements - prix

• Observatoire des prix des médicaments 2015 de Familles Rurales - Le dossier de presse
  L'association Familles Rurales publie les résultats de son observatoire des prix des médicaments pour la 6^e année. Il porte sur 14 produits : 12 médicaments délivrés sans ordonnance et vendus en accès libre (automédication), et 2 spécialités non-médicamenteuses.
  L'association déplore une augmentation de 4 % des tarifs de ces produits depuis 2010, malgré la volonté du gouvernement en 2008 d'une baisse des prix par un meilleur accès des médicaments. Les écarts d'une pharmacie à une autre sont toujours aussi importants (les médicaments pouvant être entre deux et trois fois plus chers selon les pharmacies voire plus en cas de commande). Les médicaments sont moins chers quand ils sont en accès libre et dans les pharmacies appartenant à un groupement. L'accès libre serait ainsi en général plus favorable au porte-monnaie du patient. La tendance est bien à un élargissement de cet accès dans les pharmacies, souligne Familles rurales.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

• Le docteur Claude Leicher, président de MG-France, a été réélu président de son syndicat lors de l'assemblée du 5 décembre. Le bureau national de MG-France a été renouvelé.
• Marie RAPPY a pris ses fonctions à la Direction de la formation initiale de l'EN3S le 7 décembre 2015. Elle remplace Marie-Emmanuelle Le Cocguen, nouvelle sous directrice fonctions supports techniques de l'Urssaf Rhône-Alpes. Ancienne élève de l'Ecole (48e promotion – 2010), elle occupait depuis 2014 le poste de Directrice des ressources à la CPAM de l'Artois.
• Résultats des élections aux URPS des Pharmaciens, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes - Portail de la Sécurité sociale - 11 décembre 2015
  Les résultats obtenus par les listes de candidats déterminent dans chaque région le nombre de sièges dont les syndicats de ces 3 professions disposeront au sein des URPS, qui contribueront à l’organisation de l’offre de soins régionale, en partenariat avec l’ARS. Ces résultats permettent également de mesurer l’audience des différents syndicats dans la perspective de la prochaine enquête de représentativité.
  Baisse du taux de vote et recul des organisations "cogestionnaires" des politiques conventionnelles avec l'Assurance maladie

La vidéo de la semaine

• Le documentaire "Ambroise Croizat, le bâtisseur de la sécu" de Gilles Perret, a été diffusé samedi 12 décembre 2015 sur France 3 Rhône-Alpes Auvergne (52:17). Vous pouvez le visionner en replay pendant un mois sur francetvpluzz (après 48 s de pub). Ce film, dont une partie a été tournée à l'EN3S, est à la fois le portrait d’un homme, l'histoire d'une longue lutte vers la dignité et le portrait d’une institution incarnée par ses acteurs du quotidien. Un film qui nous parle de tous les possibles de la Sécurité sociale.

Les fraudes de la semaine

• Les Mureaux : la pharmacienne poursuivie pour avoir escroqué la CPAM des Yvelines - Le Parisien 8 décembre 2015
  Trois ans de prison dont 18 mois avec sursis et une amende de 50 000 € ont été requis, lundi 7 décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Versailles à l'encontre d'une pharmacienne des Mureaux, soupçonnée d'avoir escroqué la Caisse primaire des Yvelines entre le 4 juin 2010 et le 30 juin 2014. Le procureur de la République a aussi réclamé la saisie de son fonds de commerce. Le jugement a été mis en délibéré au 11 janvier 2016. La justice reproche à cette pharmacienne d'avoir facturé à la Caisse des médicaments jamais prescrits. Le montant du préjudice s'élèverait à 688 000 €. Un chiffre, contesté par la défense, mais qui est bien en dessous de la totalité des sommes détournées pour la représentante du service juridique de la CPAM, présente à l'audience. A la suite de la découverte de cette fraude et des anomalies comptables, les services de l'Urssaf et fiscaux ont décidé d'ouvrir en parallèle une procédure. Au cours de leurs investigations, les enquêteurs ont trouvé 10 comptes bancaires bien approvisionnés avec beaucoup de mouvements suspects.
• Une employée de Pôle emploi condamnée pour une escroquerie de plus de 400 000 euros - Le Point du 8 décembre 2015
  L'ancienne employée de l'agence Pôle emploi de Morlaix, âgée de 57 ans, a été condamnée pour "escroquerie par personne chargée d'une mission de service public". mardi 8 décembre par le tribunal correctionnel de Brest à deux ans de prison dont 18 mois avec sursis. Elle s'en tire bien puisque le vice-procureur de la République de Brest avait requis une peine de quatre ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis dans cette affaire qu'il a qualifiée "d'assez terrible pour la solidarité nationale". Au total, l'escroquerie porte sur 412 000 euros, détournés entre 2011 et l'été 2015 via la création de faux comptes d'allocataires. En fait, elle devra effectuer sa peine d'emprisonnement via le port d'un bracelet électronique.
• Et de trois. Des trafiquants d'anabolisants arnaquent la CPAM des Bouches-du-Rhône - France Bleu Provence vendredi 11 décembre 2015
  La police Marseillaise a démantelé cette semaine un vaste réseau de trafic d'hormones de croissance. Des produits dopants destinés au culturistes amateurs, et qui étaient parfois revendus directement dans les salles de sport de la ville. Un énorme préjudice pour la CPAM qui aurait été flouée de 368 000 euros en quelques mois. 14 personnes ont été placés en garde à vue, 3 mises en examen, dont le principal trafiquant qui a été incarcéré.
• Et de quatre. Escroquerie de 800 000 euros à l'Assurance maladie. La généraliste de Vaulx-en-Velin écrouée - Le Progrès 13 décembre 2015
  Installée depuis dix-sept ans à Vaulx-Village, le médecin est poursuivi pour avoir surfacturé des consultations en appliquant des tarifs de nuit pour des actes de jour pour les nombreux bénéficiaires de la CMU et de l'AME, mais aussi en facturant des actes pour tous les ayants droit d'une carte Vitale. Le préjudice de la Sécurité sociale est estimé à 801 133 euros. Selon le Progrès, son petit manège durait depuis 2011. Interpellée jeudi, puis mise en garde à vue et présentée à un juge, elle fait l'objet d'un mandat de dépôt. Grâce à ses recettes, la généraliste avait investi dans l’immobilier et un garage automobile.

Publications - revues

• Le chômage retarde l'arrivée du premier enfant en France - Ariane Pailhé, Arnaud Régnier-Loilier - INED Populations & Société n° 528, décembre 2015 - 6 pages
  La crise économique semble avoir peu affecté la fécondité en France contrairement à la plupart des autres pays développés. Les comportements féconds seraient-ils insensibles au chômage ? Analysant l'enquête Étude des relations familiales et intergénérationnnelles qui a interrogé les mêmes personnes à plusieurs reprises entre 2005 et 2011, les auteurs nous révèlent que le chômage a un effet sur les projets de fécondité et sur leur réalisation. Les hommes et les femmes ont moins l'intention d'avoir un premier enfant dans un avenir proche lorsqu'ils sont au chômage. En outre pour ceux qui souhaitent devenir parent, ce projet est retardé lorsqu'ils connaissent un épisode de chômage. Ce retard s'explique par  un report de la mise en couple pour les hommes, et par l'attente d'une situation professionnelle stable pour les femmes. A contrario, ces chercheurs n'ont noté aucune différence significative entre chômeurs et actifs occupés pour les parents d'au moins un enfant. Ces derniers, plus âgés, étaient pour la plupart déjà en couple, et le conjoint pouvait occuper un emploi, « ce qui réduit l'incertitude par rapport à l'avenir », précise l'enquête de l'INED.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• La polymédication au regard de différents indicateurs de sa mesure : impact sur la prévalence, les classes thérapeutiques concernées et les facteurs associés - Rapport de l'IRDES n° 562, décembre 2015 - Chloé Le Cossec - 72 pages
  L'augmentation de l'espérance de vie s'accompagne d'une augmentation des années de vie avec, souvent, plusieurs maladies chroniques engendrant l'accumulation de traitements médicamenteux. La polymédication est ainsi associée à une augmentation du risque de iatrogénie pouvant entraîner hospitalisations, consultations médicales, traitements médicamenteux... Ainsi, outre l'atteinte à la qualité de vie des patients, ce risque constitue aussi un enjeu économique. Dans ce contexte, des politiques publiques visant à réduire la polymédication chez les personnes âgées ont été mises en place. Leur évaluation nécessite des indicateurs faciles à produire sur des bases de données concernant de grandes populations. Deux indicateurs sont étudiés par l'IRDES : l'indicateur de polymédication « cumulative », qui prend en compte l'ensemble des médicaments administrés sur une période donnée, et l'indicateur de polymédication « continue » qui s'intéresse aux médicaments pris de façon prolongée et régulière. L'aspect novateur de ce travail réside dans la prise en compte des associations de molécules et des conditionnements trimestriels dans les calculs. Les prévalences de la polymédication au seuil de 10 médicaments en France chez les individus de 75 ans et plus sont de 40 % avec l'indicateur cumulatif et de 33 % avec l'indicateur continu. la prise en compte des associations (et des conditionnements trimestriels pour l'indicateur continu) entraîne une augmentation de 6 points de la prévalence de la polymédication.
• Colloque annuel du COR 2015 « Les âges de départ à la retraite en France » - La synthèse
  Ce 13e colloque du Conseil d'orientation des retraites, qui s'est tenu le 2 décembre 2015, a visé à analyser les effets des réformes sur les âges de liquidation des droits à la retraite (voir article lettre précédente). La synthèse de cette journée est désormais en ligne (17 pages)
• Évaluation des programmes d'éducation thérapeutique des patients 2010-2014 - Avis du  Haut Conseil de la santé publique mis en ligne le 10/12/2015 - 43 pages
  Près de 4000 programmes d'éducation thérapeutique ont été autorisés par les ARS. Au terme d'un processus d'évaluation participatif, cet avis du HCSP conforte l'éducation thérapeutique comme composante du parcours de soins des personnes atteintes de maladies chroniques. Il prend en compte la question des inégalités sociales et territoriales de santé et incite à un enrichissement des connaissances dans ce domaine. Il suggère des évolutions ou des précisions réglementaires dans le domaine de la formation des intervenants. Il requiert enfin une plus grande visibilité et accessibilité de l'offre disponible et invite à explorer, tester et évaluer de nouveaux « modèles » de mise en œuvre de l'éducation thérapeutique du patient.
• Projections d'incidence et de mortalité par cancer en France métropolitaine en 2015
  Les nouvelles projections d'incidence et de mortalité par cancer en France pour l'année 2015 viennent d'être publiées dans un rapport technique par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national du cancer (INCa), le réseau des registres des cancers Francim. Ces projections, qui reposent sur des hypothèses, permettent d'estimer les chiffres attendus de nouveaux cas et de décès par cancer au niveau national. S'agissant de l'incidence des cancers, le rapport estime à 385 000 le nombre de nouveaux cas en 2015, dont environ 211 000 cas chez l'homme et 173 000 chez la femme. Concernant la mortalité, le nombre s'élèverait à un peu moins de 150 000, dont 84 000 chez l'homme et 65 000 chez la femme. Les cancers les plus meurtriers chez l'homme seraient ceux du poumon, du côlon-rectum et de la prostate, tandis que chez la femme, il s'agirait des cancers du sein, suivi du cancer du poumon et du côlon-rectum. Selon les hypothèses retenues, ces projections dessinent une stabilisation du taux d'incidence standardisé des cancers chez l'homme, une augmentation de ce taux chez la femme, ainsi qu'une diminution du taux de mortalité standardisé pour les deux sexes. Le rapport en ligne - novembre 2015
• Le baromètre de satisfaction 2014, à l'écoute des allocataires - CNAF - Dossier d'étude n° 180 - Décembre2015
  Ce dossier d'étude est consacré à la présentation des résultats du baromètre de satisfaction des allocataires 2014. L'enquête auprès des allocataires a été réalisée par un prestataire extérieur, CSA. Les analyses et la valorisation ont été réalisées en interne au sein de la Direction des statistiques et de la recherche. Le document présente dans une première partie la méthodologie utilisée. Les parties suivantes présentent les résultats par modes de contacts, l'appréciation globale des services, la gestion des dossiers, l'offre numérique, le contact humain, les réclamations. La dernière partie aborde la question des priorités d'action et de l'analyse de la question ouverte posée aux allocataires en fin de questionnaire « Pour finir, qu'attendez-vous en priorité de votre Caf ? ». Avec la refonte complète du dispositif d'enquêtes de satisfaction, le baromètre 2014 marque l'année zéro de l'évaluation de la relation de service dans la branche Famille dans la mesure où résultats ne sont pas comparables avec les enquêtes quadriannuelles précédentes.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• Le lobby de l'alcool fait un premier bras d'honneur à tous les défenseurs de la santé - Le blog de Jean-Yves Nau 9 décembre 2015
  Le médecin-journaliste dénonce à son tour la campagne de publicité sans précédent lancée par le lobby alcoolier, qui n'a même pas attendu le démantèlement officiel de la loi Evin qu'il a obtenu dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé. A lire les réactions de la HAS et de l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 678 du 6 décembre 2015

• 1 - La « Lettre de la Michodière » n° 41-2015 du 3 décembre 2015 du SNFOCOS
• 2 - Le compte rendu de la RPN sur les primes de fonction du 1er décembre 2015 du SNADEOS CFTC
• 3 - Le compte rendu de la RPN consacrée au compte épargne temps du 24 novembre 2015 du SNADEOS CFTC
• 4 - Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel sur la LFSS pour 2016 - Le texte de la saisine des députés 4 décembre 2015
• 5 - Plateforme i-Concours | Préparation EN3S, proposée par Sciences Po Bordeaux - La plaquette de description des modules et les modalités d'inscription
• 6 - Retraites : les Français vont partir entre 2,5 et 3 ans plus tard - Tout sur la retraite 3 décembre 2015

Retour sommaire