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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
31,3 millions d'euros de fraude détectés par la MSA en 2015
LFSS pour 2016 : seulement un quart des textes d'application publiés en juillet
selon le rapport d'information de l'Assemblée
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
À Reims, les téléconseillers du CESI au secours des médecins fâchés avec le
tiers payant
Références CMU 64. La montée en charge des nouveaux contrats ACS encourageante
Tiers payant généralisé. Une expérimentation lancée dans une dizaine de CPAM
pour récupérer forfaits et franchises
Future convention médicale. Nouvelles propositions de l'Assurance maladie lors
d'une réunion de négociations avec une faible affluence syndicale
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Christian ECKERT présente de nouvelles mesures pour renforcer les droits des cotisants en cas de contrôles URSSAF
Hausse marquée de la masse salariale de l'emploi à domicile au premier trimestre 2016
Retraites - personnes âgées - dépendance
L'avis du Comité de suivi des retraites confirme l'"amélioration lente mais sensible" de
l'équation financière de notre système de retraites
La Cour des comptes se penche sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie
Risques professionnels - Santé au travail
Compte personnel de prévention de la pénibilité : le fonds de financement enfin installé
Actualités générales
Actualité santé
Marisol Touraine présente deux ordonnances sur la coordination du système d'agences sanitaires nationales et sur la simplification de procédures mises en œuvre par l'ANSM
Pertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l'observance
TIC santé / e-administration / services publics
Remise du prix "Soyons clairs" : pour un langage simple et clair dans les services publics
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
31,3 millions d'euros de fraude détectés par la MSA en 2015
13/07/16 - A l'occasion de son bilan de la lutte contre la fraude et le travail illégal, la MSA
a présenté les résultats de son étude sur les cotisations éludées.
En 2015, les résultats de la politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé, mise en œuvre par l'ensemble des organismes de MSA, ont continué à
progresser. 31,3 millions d'euros de fraude ont ainsi été détectés l'an passé. Les objectifs fixés par les pouvoirs publics dans le cadre de la COG ont été
dépassés. Le montant détecté de la fraude aux prestations (famille, santé, retraite) s'établit à 11,2 millions d'euros, un chiffre en augmentation de 17,9
% par rapport à 2014. La fraude aux cotisations et au travail dissimulé s'établit à 20,1 millions d'euros. Par ailleurs, le montant global des
redressements non frauduleux réalisés suite à un contrôle sur place s'élève à 28,9 millions d'euros, en progression de 25 % par rapport à l'année 2014.
La MSA a mis en place une évaluation ad hoc du montant global des cotisations légales sur salaires éludées qui permet d'estimer le montant
recouvrable à 145 millions d'euros, dont 87,5 millions d'euros au titre du contrôle comptable d'assiette et 57,2 millions d'euros au titre du travail
illégal ou dissimulé. Cela représenterait 2,3 % des cotisations sur salaires. La méthode de mesure est propre à la MSA. Elle prend en compte les particularismes
du régime agricole tant en termes d'émission de cotisations que de secteurs d'entreprises agricoles employeurs de main d'œuvre.
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Le communiqué de presse de la MSA 13 juillet 2016
LFSS pour 2016 : seulement un quart des textes d'application publiés en juillet selon le rapport d'information de l'Assemblée
13/07/16 - Comme chaque année, les députés se sont pliés à l'exercice de l'analyse des lois financières. Mercredi 13 juillet 2016, la commission
des Affaires sociales a
examiné puis adopté le rapport d'information sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 présenté par la rapporteure Joëlle
Huillier. Au bout d'un semestre, le bilan ne peut qu'être partiel. Le taux d'exécution des textes d'application n'est cette année que de 25 % contre 40 %
l'année dernière (la rapport 2015 ayant été présenté en septembre dernier). La présidente de la commission, Catherine Lemorton,
regrette que certains articles importants de la loi ne soient toujours pas opérationnels. De plus, la pertinence de cet exercice est misE en doute...
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Voir la vidéo de la réunion
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
10/07/16 - Le SNADEOS CFTC annonce que l'avenant modifiant le protocole d'accord du 12 aout 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de
santé au profit des salariés des organismes du régime général, signé le 28 juin 2016, a été agréé par le ministère en date du 11 juillet 2016. Le texte est
consultable en ligne sur son site.
La
fédération PSE CFTC nous propose son compte rendu de l'INC Famille du 8
juillet 2016 (déclaration préalable du syndicat, présentation de l'enquête sur
le métier de contrôleur, point de situation sur l'accueil physique dans les CAF,
point sur l'évolution des personnes recrutées en contrat Emploi d'Avenir, point
sur le recrutement de volontaires du service civique...). Retrouvez sur le site
de l'Ucanss
les documents de séance.
L'Ucanss publie la
liste nationale de « Conseiller Enquêteur Pénibilité » certifiés le 6 juillet 2016 (11 admis).
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Maladie
À Reims, les téléconseillers du CESI au secours des médecins fâchés avec le tiers payant
11/07/16 - Depuis une semaine, les médecins libéraux disposent d'un centre national, à Reims, destiné à les assister par téléphone ou par mail lorsqu'ils
rencontrent un problème dans le cadre du tiers payant. Le Quotidien du médecin a rendu une petite visite à ce Centre national de Service Interrégime (CESI),
plateforme nationale d'appui mise en place depuis le 4 juillet à la CPAM de la Marne. Elle dispose pour l'heure d'une équipe de 23 téléconseillers répondant aux questions des
généralistes et spécialistes en quête d'informations ou qui rencontrent des difficultés avec la dispense d'avance de frais.
Le projet de plateforme de soutien est né en février dernier dans le rapport commun de l'Assurance maladie et des complémentaires santé sur le tiers payant.
"Sa mise en place s'est effectuée en quelques semaines. L'un de ses principaux artisans est Aurélie Combas-Richard, jeune directrice de la CPAM de la Marne (37
ans), qui affiche la ferme intention d'améliorer les relations des caisses avec le corps médical", rapporte le QDM. Le service a immédiatement rencontré le
succès. "Nous recevons chaque jour 170 appels et une soixantaine de mails", précise Aurélie Combas-Richard. "À terme en septembre, avec 56 conseillers et 6
superviseurs, nous serons calibrés pour répondre à 3 000 contacts par jour". Les principaux motifs de contact sont à ce stade des problèmes de facturation
souvent liés à des erreurs de télétransmission, puis viennent les questions d'ordre général sur le tiers payant, et les changements intervenus au 1er
juillet pour les patients en ALD et les maternités.
Le CESI s'est rapidement aperçu du risque possible de double facturation pour les patients à 100 % si le médecin ne décochait pas la case "tiers payant" et
réclamait en plus le montant de la consultation, rapporte le journal (voir la lettre 405 avec la réaction de MG France).
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« Bonjour, je vous appelle pour un rejet ». À Reims, des téléconseillers au secours des médecins fâchés avec le tiers payant - Le Quotidien du
médecin 11 juillet 2016
Références CMU 64. La montée en charge des nouveaux contrats ACS encourageante
11/07/16 - Le dernier numéro de la publication du Fonds CMU évoque la réforme de l'ACS, entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Le Fonds a pu effectuer tout au
long de l'année un suivi mensuel de l'ouverture des contrats A, B et C et évaluer la montée en charge du nouveau dispositif. Alors qu'en mai 2015, 985 500
bénéficiaires avaient utilisé leur attestation auprès d'un organisme complémentaire, plus d'un million de bénéficiaires sont aujourd'hui couverts par
un nouveau contrat ACS un an plus tard. L'accroissement des effectifs dans un contexte de transition entre l'ancien et le nouveau dispositif et l'augmentation
globale de la qualité des contrats souscrits (pour près de 40% le niveau de garanties le plus élevé) témoignent du succès de la réforme.
La lettre du Fonds confirme le ralentissement de l'assiette de la TSA finançant le Fonds CMU sur les deux derniers trimestres (T4 2015 et T1 2016), ceci dans le
contexte délicat de mise en œuvre de la TSA fusionnée et de la télédéclaration. Il est
souligné le bilan positif de l'opération de transfert des données entre
le Fonds CMU et l'URSSAF. Le Fonds rappelle que ses analyses portent sur l'assiette déclarée par les OC et non
sur le chiffre d'affaires. La baisse constatée
est concentrée sur un faible nombre d'OC.
Ajoutons que l'équipe de direction du Fonds CMU est largement remaniée avec l'arrivée de Marianne Cornu-Pauchet, qui remplace à la direction générale
Vincent Beaugrand, et le départ de Raphaëlle Verniolle, directrice adjointe du Fonds CMU depuis 2010, qui rejoint la CNAMTS.
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Références CMU n° 64 - Mis en ligne le 11-07-2016
Tiers payant généralisé. Une expérimentation lancée dans une dizaine de CPAM pour récupérer forfaits et franchises
11/07/16 - La CPAM des Alpes-Maritimes va prochainement réclamer à certains de ses assurés, qui bénéficient du tiers payant, le paiement des franchises et
participations forfaitaires qu'ils n'ont pas acquittés, une expérimentation prévue dans plusieurs départements, vient de révéler cet organisme.
Dans un entretien au quotidien Nice-Matin, le sous-directeur de cette CPAM, Maclou Rigobert, explique que sont visées les personnes ayant été en maternité
ou en ALD dans les cinq dernières années, et qui doivent à l'Assurance maladie des sommes comprises "entre 100 et 150 euros".
Cette expérimentation est effectuée dans le cadre de l'extension du tiers
payant, intervenue le 1er juillet 2016, aux femmes enceintes et aux personnes en ALD. "L'enjeu, c'est un milliard d'euros par an, le ministère doit bien trouver un système pour récupérer cette somme", a estimé le
responsable local de la CPAM.
Concrètement, les patients pourront soit autoriser l'Assurance maladie à prélever les sommes dues directement sur leur compte bancaire, ou bien les
régler eux-mêmes grâce au système de paiement en ligne sur un site sécurisé qu'elle compte mettre en place.
C'est pour "vérifier la faisabilité de ce kiosque" que dix caisses "ont été invitées à tester ce nouveau dispositif sur un petit nombre d'assurés et pour
une durée limitée", a indiqué l'Assurance maladie à l'AFP, sans préciser les départements concernés. "Il n'est pas envisagé pour le moment de déployer cette
expérimentation à plus grande échelle", a-t-elle ajouté.
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Dans les Alpes-Maritimes et ailleurs, la sécurité sociale réclame son dû à
certains bénéficiaires du tiers payant - Le Parisien avec Afp 8 juillet 2016
Future convention médicale. Nouvelles propositions de l'Assurance
maladie lors d'une réunion de négociations avec une faible affluence syndicale
15/07/16 - Alors que la séance prévue mercredi13 juillet était la dernière inscrite sur le planning de l'Assurance maladie, voilà qu'elle sera prolongée
par une série de réunions la semaine prochaine, dont trois jours de séminaires prévus les 19, 20 et 21 juillet, annonce Le Généraliste. "Une prolongation dont
il est malaisé de savoir si elle permettra d'aboutir à une signature tant les discussions patinent".
Seuls deux syndicats étaient présents à la table des négociations, le 13 juillet, à l'Assurance maladie : MG France et une délégation de la FMF, sans
toutefois son président, Jean-Paul Hamon.
Le DG Nicolas Revel a présenté d'autres dispositions pour la prochaine convention avec une allonge de l'enveloppe budgétaire. Aux 743,3 millions
d'euros annoncés la semaine dernière, il convient désormais d'ajouter 86 millions d'euros, montant du deuxième volet de propositions. Ce qui dessine une
convention dotée de 829 millions d'euros. Pour le patron de la CNAMTS, "les propositions sont de nature à ce que tous les syndicats participent aux travaux
de la semaine prochaine". Quelques revalorisations sont à noter. Tout comme la MCS des spécialistes, la MCG devrait passer de 3 à 5 euros. Il est également
proposé de porter le C2 à 48 euros au lieu de 46 euros.
S'agissant de l'installation des professionnels, les propositions faites par l'Assurance maladie mercredi prévoient que les aides accordées ne seront plus
conditionnées par l'exigence d'appartenance à un groupe. Et l'option démographique continuera de bénéficier aux médecins déjà installés dans les
zones déficitaires. Par ailleurs, la CNAM planche sur la création d'un "observatoire des mesures conventionnelles" qu'elle définit comme étant "un
outil conventionnel de suivi et d'analyse des dépenses, au regard, notamment des engagements pris dans le cadre de la convention médicale".
Nicolas Revel n'a pas encore bouclé la négociation de la nouvelle convention médicale qu'une autre se profile. En septembre prochain, le directeur général
doit ouvrir avec les syndicats de chirurgiens-dentistes le chantier d'un nouvel avenant à leur convention. Marisol Touraine lui a donné sa feuille de route
dans un courrier en date du 7 juillet que le quotidien Les Echos s'est procuré. Le premier objectif de la future négociation est de réduire le reste à charge
des ménages sur les soins dentaires en limitant les dépassements d'honoraires dès 2017. L'amélioration de l'information des patients sur les pratiques
tarifaires, la revalorisation des activités répondant à des besoins de santé publique, le renforcement des actions de prévention et la régulation du
conventionnement seront abordés. Là encore, il faudra veiller à "la soutenabilité financière et [à] la pérennité des engagements".
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Malgré de nouvelles propositions de l'Assurance Maladie, les négos conventionnelles patinent - Legeneraliste.fr 13.07.2016
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C2 à 48 euros et majoration de coordination portée à 5 euros : la CNAM fait un geste pour les spécialistes - Le Quotidien du médecin 13 juillet 2016
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Marisol Touraine veut agir sur les tarifs des dentistes - Les Echos 15 juillet 2016
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Christian Eckert présente de nouvelles mesures pour renforcer les droits des cotisants en cas de contrôles URSSAF
11/07/16 - Le secrétaire d'Etat chargé du Budget, s'est rendu le 11 juillet 2016 dans les locaux de l'URSSAF d'Ile-de-France pour échanger avec les agents de
l'organisme et des chefs d'entreprise sur le thème des relations entre les URSSAF et les entreprises, notamment en cas de difficultés économiques et dans
le cadre des contrôles. Il a tout d'abord rappelé l'objectif du gouvernement de mieux prendre en compte les difficultés de trésorerie des entreprises dans le
cadre des recouvrements, en privilégiant notamment le recouvrement amiable, sous forme de relance téléphonique et de démarche proactive pour proposer des délais
de paiement. En 2015, les organismes ont répondu favorablement à 2 demandes de délais de paiement sur 3. Il a également présenté le
décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, qui marque une nouvelle étape dans l'amélioration des relations entre
cotisants et organismes, avec des mesures importantes à chaque étape des procédures de contrôle.
En amont, le texte instaure un véritable droit à l'erreur. Les entreprises qui constatent de leur propre initiative une erreur non intentionnelle pourront être
exemptées de pénalités et sanctions de retard si elles la corrigent dès l'échéance suivante de versement des cotisations.
Les entreprises pourront également mieux se préparer aux contrôles avec un délai minimal de prévenance avant chaque contrôle porté à 15 jours.
Par ailleurs, le texte rend opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge d'un à deux mois le délai de saisine de la commission de
recours amiable. Tout au long de la procédure de contrôle, l'information apportée aux cotisants sera améliorée avec des documents plus précis, plus
lisibles et plus détaillés. Enfin, dorénavant, un cotisant pourra se prévaloir de l'absence d'observations faites par l'URSSAF sur un point de réglementation
particulier lors d'un précédent contrôle afin de prouver la légalité de sa pratique dans le cadre d'un contrôle ultérieur. Le décret prévoit par ailleurs
certaines mesures permettant de sécuriser et faciliter les contrôles, notamment des entreprises multi-établissements et des groupes et pour renforcer les moyens
de lutte contre la fraude sociale organisée. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 11 juillet 2016, à l'exception de certaines dispositions
qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour Christian Eckert, "ce décret ouvre une nouvelle étape en facilitant une relation apaisée avec les entreprises lors des contrôles, tout en préservant les
outils juridiques de lutte contre la fraude".
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Le communiqué de presse du 11 juillet 2016
Hausse marquée de la masse salariale de l'emploi à domicile au premier trimestre 2016
13/07/16 - Après dix trimestres de baisse consécutifs, la masse salariale nette de l'emploi à domicile reprend de la vigueur en augmentant de 1,0 % au premier
trimestre 2016, pour atteindre 1,2 milliard, selon les statistiques publiées le 13 juillet par l'Acoss,. Ce rebond résulte des hausses conjointes de 0,5 % du
taux de salaire horaire et du volume horaire déclaré. Celui-ci n'avait pas augmenté depuis le premier trimestre 2012.
Sur un an, la masse salariale nette de l'emploi à domicile progresse légèrement (+ 0,3 %), bénéficiant de la moindre baisse du volume horaire déclaré (- 1,4 %
après - 3,0 % au trimestre précédent), tandis que le taux de salaire horaire progresse de 1,7 %.
L'embellie se vérifie principalement dans le secteur de la garde d'enfants (+ 2,2 % ce trimestre), un secteur qui a beaucoup souffert des changements
répétés de législation. Le rebond confirme la reprise entamée depuis mi 2015 (respectivement + 0,1 % et + 0,5 % aux 3e et 4e trimestres 2015). Cette
évolution résulte notamment de la hausse marquée du volume horaire déclaré (+ 1,7 %).
La masse salariale de l'emploi à domicile hors garde d'enfant augmente quant à elle de 0,8 %, soutenue par les hausses du taux de salaire horaire (+ 0,5 %) et
du nombre d'heures déclarées (+ 0,3 %).
Sur le champ des assistantes maternelles, le volume horaire augmente de 0,6 % au premier trimestre 2016, portant l'évolution annuelle à - 0,4 %. La masse
salariale nette progresse de 1,2 % sur le trimestre et sur un an.
Au total, la masse salariale versée par les 2,8 millions de particuliers employeurs augmente de 1,1 % sur le trimestre et de 0,7 % sur un an. Il aura
suffi que le gouvernement vote, fin 2015, un amendement au projet de budget rectificatif abaissant les cotisations patronales des emplois à domicile pour
que le secteur, en repli continu depuis 2013, reparte à la hausse. Couplée à la reprise économique, cette réduction du coût d'un emploi à domicile laisse
espérer que le rebond marque un retournement durable de tendance tant le secteur est sensible à l'évolution du coût du travail.
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Les particuliers employeurs au premier trimestre 2016 - Acoss Stat n° 233 - 13 juillet 2016
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Retraites - personnes âgées - dépendance
L'avis du Comité de suivi des retraites confirme l'"amélioration lente mais sensible" de l'équation financière de notre système de retraites
11/07/16 - La loi retraite du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la publication, chaque année avant le 15 juin, d'un rapport du
Conseil d'orientation des retraites (COR) sur les évolutions et les perspectives des retraites en France (voir lettre 704), suivi, avant le 15 juillet, d'un avis du Comité de
suivi des retraites indiquant si le système s'éloigne des trois objectifs définis par la loi - montant des pensions et le niveau de vie des retraités, équité entre assurés et
pérennité financière -, et émettant le cas échéant des recommandations de correction.
Dans son troisième avis remis lundi 11 juillet au Premier ministre, le comité de suivi des retraites, présidé par Yannick Moreau, comme les deux années
précédentes, ne formule pas de recommandations, considérant que "la situation et les perspectives du système de retraites ne s'éloignent pas de façon
significative" de ces objectifs. Il porte néanmoins quelques observations sur les conséquences des prévisions du COR. Selon le rapport annuel du COR, rendu
public le 15 juin 2016, le déficit du système (tous régimes et FSV inclus) se réduirait à l'horizon de 2020 à -0,2% du PIB, soit environ 4 milliards, mieux
que prévu. Dans le scénario d'un taux de chômage stabilisé à 7% et une croissance minimum de 1,5% des revenus d'activité, le système reviendrait à
l'équilibre dès le milieu des années 2020 et deviendrait excédentaire à plus long terme.
"Les résultats sont en amélioration lente mais sensible, sous l'effet des réformes intervenues au cours de la dernière décennie" (réformes 2010 et 2014 et
l'accord sur les retraites complémentaires fin 2015), note le comité de suivi. "Dès lors qu'une croissance d'environ 1,5 % de la productivité est obtenue en
moyenne sur longue période", ces réformes garantissent "une évolution du niveau des retraites qui respecte les exigences d'équité entre générations", écrit-il.
Mais le comité note que l'équilibre du système reste extrêmement dépendant de cette croissance. De part et d'autre de ce seuil proche de 1,5 %, le système de
retraites doit faire face à des enjeux différents :
- en cas de croissance supérieure, la question essentielle est celle des taux de remplacement et du niveau de vie relatif des retraités et, par conséquent, des
moyens à rechercher pour contenir le décrochage des revenus des actifs et des retraités ;
- en cas de croissance inférieure, la question est celle de l'équilibre financier et, par conséquent, des mesures à prendre en mobilisant les trois
leviers des âges de départ en retraite, des taux de remplacement et des prélèvements affectés au système.
"Quels que soient les scénarios économiques, la situation actuelle doit permettre d'envisager avec une sérénité raisonnable les évolutions qui restent à
conduire pour assurer une moindre sensibilité du système à la croissance, notamment en faisant évoluer l'indexation des droits à retraite, et continuer le
mouvement qui a permis de rapprocher sensiblement les régimes de retraite",
écrit le Comité se suivi.
"Ces évolutions peuvent renforcer la confiance globale dans le système qui est sans doute aujourd'hui plus solide financièrement et moins inéquitable que ne le
pensent souvent nos concitoyens", conclut l'avis.
La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a estimé lundi 11 juillet que "la question de l'âge du départ en retraite n'a(vait) plus aujourd'hui de
raison d'être posée" compte tenu de l'équilibre financier des régimes de retraites, fustigeant les "messagers de l'anxiété" qui prétendent le contraire.
"Des évolutions pourront intervenir (...) mais l'essentiel est garanti", a jugé la ministre, qui se fait une "responsabilité" de "marteler ce message de
confiance" aux Français. "Donc je dis à ceux qui veulent distiller de mauvaises nouvelles, ceux qui veulent jouer sur les inquiétudes, ceux qui dans la
perspective des élections à venir veulent se faire les messagers de l'anxiété qu'ils ont tort", a-t-elle ajouté, faisant allusion aux candidats à la primaire
à droite, qui prévoient tous un nouveau relèvement de l'âge de départ à la retraite. La note d'optimisme exprimée par Matignon, après la remise du 3e avis
du Comité de suivi des retraites, qui parle de "très net rétablissement de notre système de retraites", s'oppose à la vision catastrophique de l'opposition sur
le futur du système des pensionnés. Inutile de rappeler que l'optimisme gouvernemental repose sur des hypothèses... optimistes.
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3e avis annuel du Comité de suivi des retraites - 11 juillet 2016
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Touraine : "La question de l'âge du départ en retraite" n'est plus à poser - Lefigaro.fr avec AFP
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Retraites : vers un rapprochement des régimes - Les Echos 11 juillet 2016 - Passage en revue des programmes des candidats à la
primaire à droite sur le volet réforme des retraites
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Retraite : le débat gauche-droite sur l'âge de départ est relancé - Les Echos 12 juillet 2016
La Cour des comptes se penche sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie
12/07/16 - La Cour des comptes a rendu public, le 12 juillet 2016, un rapport sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, avec avec
pour sous titre : "une organisation à améliorer, des aides à mieux cibler". Pour les évolutions démographiques, la proportion des personnes âgées de 80 ans et
plus dans la population française devrait doubler entre 2010 et 2060, et leur nombre atteindre alors 8,4 millions. Simultanément, le nombre de personnes âgées
dépendantes devrait passer à 2,3 millions, avertit la Cour. La question des modalités de la prise en charge de la perte d'autonomie se posera de manière
accrue, dans un contexte de ressources publiques limitées. Un enjeu de taille puisque le coût du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes est
estimé à 10,1 milliards d'euros (chiffres 2011), dont 4,7 milliards pour la Sécurité sociale, 4,23 milliards pour les départements, 0,3 milliard pour l'Etat
et 0,9 milliard pour les ménages. Un coût appelé à s'accroître inexorablement sous l'effet du vieillissement de la population française, jusqu'à atteindre
plus de 17 milliards d'euros à l'horizon 2060.
La loi du 20 juillet 2001, en créant l'APA, a favorisé le développement de services de soins et d'accompagnement à domicile, ainsi que de nouvelles
formules intermédiaires (accueil de jour, hébergement temporaire). L'offre de prestations a ainsi connu une amélioration significative, tant en quantité qu'en
qualité, mais la connaissance des besoins, l'information des bénéficiaires et le pilotage de cette politique demeurent insuffisants. La Cour estime donc
nécessaire d'améliorer l'organisation de la politique de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes impliquant de multiples acteurs qui "devraient
mieux se coordonner", et de travailler à une meilleure information des bénéficiaires. Elle formule 12 recommandations parmi lesquelles : faire face aux
besoins de financement futurs en modulant plus fortement l'APA en fonction des ressources des bénéficiaires (un recentrage sur les publics les plus fragiles),
mener à son terme la réforme de la tarification des services d'aide et de soins à domicile, favoriser un "regroupement volontariste" des services de soins et
d'accompagnement à domicile, et simplifier et rationaliser les qualifications et diplômes des intervenants à domicile.
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Le rapport de la Cour des comptes, synthèse et communiqué
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Risques professionnels - santé au travail
Compte personnel de prévention de la pénibilité : le fonds de financement enfin installé
13/07/16 - Alors que six nouveaux facteurs de risques entrent en vigueur au 1er juillet 2016 dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le conseil
d'administration du fonds de financement du dispositif, présidé par Pierre-Louis Bras, a été installé le 8 juillet. Ses 37 administrateurs, nommés par un arrêté
du 10 juin 2016, viennent de siéger pour la première fois, annonce la lettre PSI. Une convention de gestion doit être signée entre la CNAV et le fonds dans
les semaines à venir. Du côté des recettes du fonds, un seul produit – la cotisation additionnelle, réglée par les entreprises déclarant des situations de
pénibilité – est comptabilisé pour 2015. L'échéance déclarative fixée au 31 janvier 2016 a montré que les cotisations encaissées au premier trimestre
atteignent déjà 9 M€. L'Acoss avait estimé les produits à recevoir à seulement 4,6 M€ pour 2015.
En juin 2016, 512 162 salariés disposaient d'un compte pénibilité (C3P), selon les premières données du Fonds révélées par PSI. Pour les trois quarts ce sont
des hommes et 6 % ont été exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. Les deux tiers bénéficient de quatre points sur leur compte.
509 854 salariés ont été déclarés exposés à au moins un des quatre premier critères de pénibilité (travail de nuit, travail en équipes successives
alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare), soit 2,2 % de la population des salariés âgés de 16 à 70 ans, à l'exclusion des salariés à
contrat court (saisonniers). Les deux facteurs de risque les plus déclarés sont le travail de nuit et celui en équipes successives alternantes. 25 820
entreprises ont déclaré que certains de leurs salariés étaient exposés, 86 % de ces entreprises déclarantes étant des PME TPE. Les secteurs les plus concernés
sont, de loin, l'industrie manufacturière devant les transports et entreposage, santé et action sociale, services administratifs et de soutien, commerce, etc.
Une prochaine réunion du conseil d'administration du fonds de financement est programmée pour novembre.
Comme prévu suite à l'annulation du décret du 9 octobre 2014 par le Conseil d'État en mars dernier, un décret du 11 juillet 2016 fixe de nouveau les
montants de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité (voir rubrique veille réglementaire).
Ces dispositions, qui n'entraînent aucune conséquence pour les entreprises – les taux fixés étant identiques aux précédents –, s'appliquent aux cotisations dues
à partir de l'année 2015.
Dans un communiqué de presse du 12 juillet, la CNAV, opérateur du compte pénibilité, détaille son offre de service adaptée pour accompagner les salariés
et les entreprises (site Internet, téléphone, envoi de relevés de points aux salariés concernés).
> Protection Sociale Informations, N° 1034 du 13/07/2016
>
Le communiqué de presse de la CNAV du 12 juillet 2016
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Marisol Touraine présente deux ordonnances sur la coordination du système d'agences sanitaires nationales et sur la simplification de procédures mises en
œuvre par l'ANSM
16/07/16 - Lors du conseil des ministres du 13 juillet 2016, la ministre de la Santé a présenté une ordonnance relative à la coordination du système
d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux. Prise dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé, l'ordonnance consacre au niveau législatif la participation au « comité d'animation du système d'agences » de
l'Etablissement français du sang, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence
nationale de santé publique, de l'Institut national du cancer, de l'Agence de biomédecine, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé ainsi que de la Haute autorité de santé, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'objectif est
d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions et l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
Lors du même conseil, Marisol Touraine a présenté une seconde ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce texte vise à alléger la charge de travail administratif de l'ANSM, sans remettre en cause le respect de la
sécurité sanitaire. Les mesures de simplification actées sont notamment la suppression de l'élaboration et la diffusion des recommandations de bonnes
pratiques par l'ANSM ; la simplification de la publication des décisions de l'ANSM relatives à la pharmacopée ; la simplification de la publication des bonnes
pratiques de pharmacovigilance ; l'extension de l'interdiction de publicité aux médicaments entrant dans le champ d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque, ...
Ces deux textes ont été publiés au JO le 16 juillet 2016 avec leurs rapports
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Le compte rendu du conseil des ministres
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, JO du 16/07/16
Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires
nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Pertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l'observance
13/07/16 - En novembre 2014, le Conseil d'Etat avait annulé "pour incompétence" les deux arrêtés décriés qui liaient la prise en charge de la Sécurité sociale à
la bonne utilisation d'un dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) pout le traitement des apnées du sommeil. Il s'agissait de placer tous les
patients portant ce masque la nuit sous "télé-observance", avec l'emploi des objets connectés. Après cet épisode, la ministre de la Santé Marisol Touraine
avait missionné l'IGAS sur l'observance des traitements par les patients, notamment lorsque ils sont atteints d'une maladie chronique. Dans son rapport de
juillet 2015, rendu public seulement un an plus tard, la mission "déconseille fortement" de moduler les remboursements des soins en fonction de l'observance
des traitements. Outre les difficultés qui seraient rencontrées,
notamment pour mesurer l'observance, ce serait s'engager sur une pente dont le terme et les conséquences sont difficiles à apprécier.
En revanche, l'IGAS préconise de développer l'éducation thérapeutique et l'accompagnement des patients, et de "développer une offre de
télé-suivi-accompagnement" s'appuyant sur l'essor des appareils connectés, qui vont "profondément modifier l'exercice de la médecine". Le financement de ces
services de télé-suivi-accompagnement dépendrait de leur performance, "faisant de la bonne observance et de la fidélisation des patients des marqueurs de la
qualité de l'accompagnement".
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Rapport de l'IGAS de juillet 2015 mis en ligne le 12 juillet 2016
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TIC santé - e-administration - services publics
Remise du prix "Soyons clairs" : pour un langage simple et clair dans les services publics
13/07/16 - Le prix "Soyons clairs", organisé pour la première année en 2016 par Jean-Vincent PLACÉ, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de
la simplification, et destiné à valoriser les initiatives en faveur de l'amélioration de la qualité des écrits d'information administrative? a été remis
pour la première fois, mardi 12 juillet, aux administrations qui ont concouru.
Le grand prix du jury a été délivré à la CNAMTS pour son application Ameli pour smartphones et tablettes qui facilitent l'accès des services aux assurés sociaux.
Le prix de l'accessibilité revient au conseil départemental de Seine-St-Denis qui avec des formulaires mieux adaptés, des guides à destination des séniors et
des personnes en situation de handicap a fait le choix de simplifier son langage vis à vis des populations concernées
Enfin, le traducteur Info Retraite, développé par le GIP Union retraite (base et
complémentaire), a reçu le prix de l'innovation. Inspiré du modèle des traducteurs linguistiques en ligne destinés aux langues étrangères, il fournit à l'usager une
reformulation simple d'un paragraphe copié-collé depuis n'importe quel site, article ou document, tout en préservant sa structure d'origine. Lors de la
remise du prix, Sylvain Bellaize, directeur des simplifications de l'Union Retraite, a rappelé qu'à l'origine de ce projet il y a l'usager. Ce dernier,
dans ses démarches administratives, est confronté à des mots et des informations justes mais parfois difficiles à comprendre. Le vocabulaire technique de la
retraite peut alors devenir un frein à l'accès au droit. Il est donc impératif de proposer aux usagers des outils pour les accompagner. Des initiatives à
suivre et à développer.
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Remise du Prix « Soyons clairs »
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2016-2017 à 215 euros, JO du 10/07/16
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Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
Santé - social
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Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé, JO du 10/07/16
Le décret réformant la gouvernance du DPC et précisant l'obligation triennale pour les professionnels de santé, issu de la loi de santé, était très attendu
par les responsables associatifs. Il entraîne d'importants changements consécutifs à un sévère rapport de l'IGAS sur l'absence de « gouvernance claire
» du DPC et les « vices de conception » du dispositif. À ce stade, il n'est prévu aucune sanction pour les praticiens qui ne rempliraient pas leur
obligation triennale. L'OGDPC est remplacé par l'ANDPC. L'Agence nationale du développement professionnel continu, constituée sous la forme d'un GIP entre
l'État et l'assurance maladie, assure le pilotage du DPC.
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Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins
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Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de
la pénibilité, JO du 13/07/16
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Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, JO du 14/07/16
Le présent décret a pour objet, d'une part, de proroger les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin
2016, d'autre part, de fixer les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production
cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches
du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- En raison du Brexit, le FMI revoit à la baisse la croissance française pour 2017 à 1,25 %
L'embellie aura été de courte durée. Fin mai, le Fonds monétaire international (FMI) avait revu à la hausse sa prévision de croissance 2016 pour la France à
1,5 %, s'alignant sur l'objectif du gouvernement. Mardi 12 juillet, il a abaissé son estimation pour l'an prochain, estimant que le Brexit devrait amputer la
croissance française d'« environ » un quart de point de produit intérieur brut (PIB). L'institution de Washington mise désormais sur une progression du PIB
proche de 1,25 % en 2017, a-t-elle indiqué à l'occasion de la publication de son
évaluation annuelle de l'économie hexagonale. L'institution dirigée par
Christine Lagarde avait déjà révisé la semaine dernière sa prévision de
croissance pour la zone euro en 2017, à 1,4 %, contre 1,6 % auparavant.
Les Echos 12 juillet 2016
Projets de loi
- Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Après son adoption définitive par l'Assemblée, le 6 juillet dernier, le texte est transmis au Sénat le 6 juillet 2016. Discussion en séance publique le 18 juillet 2016
Selon le gouvernement ce projet de loi vise à "permettre une refondation de notre modèle social". La démarche de refondation porte sur trois champs :
la réécriture du code du travail conformément aux principes dégagés par le comité présidé par Robert Badinter ; la négociation collective ; la protection
des actifs avec la création du compte personnel d'activité (CPA).
Lire le suivi du texte sur l'espace presse
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Stéphan DI IORIO a pris ses fonctions le 20 juin 2016 en tant que directeur de la CPAM de la Haute-Loire. Sous-directeur de la CPAM des
Alpes-Maritimes depuis 2009, il succède à Éric Luccioni, nommé directeur du CTI RAA.
L'Eveil de la Haute-Loire du 13 juillet 2016
La fraude de la semaine
- IDEL : l'histoire de Judith, accusée à tort par la CPAM et décédée sans connaître la relaxe prononcée par la Cour d'appel - Une histoire tragique un
peu ancienne ressortie par
Actusoins 12 juillet 2016
Judith S était une infirmière libérale de 61 ans. Poursuivie au tribunal correctionnel de Grasse (06) pour indemnités kilométriques "frauduleuses",
pour travail du dimanche et de nuit "non justifié", et pour nombre trop élevé d'AIS3, elle avait été condamnée en première instance à 8 mois de prison
avec sursis et 45 000 euros à rembourser à la CPAM des Alpes Maritimes. Elle a finalement obtenu gain de cause par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en
septembre 2014, les magistrats ayant estimé que "la poursuite n'était fondée que sur une étude statistique" de la CPAM. Lavée de toute accusation,
Judith est décédée en août 2014 avant même de pouvoir prendre connaissance de cette décision de justice. Pour Judith, l'histoire s'est tragiquement terminée.
Son avocat n'a d'ailleurs pas de nouvelles du pourvoi en Cassation demandé par la CPAM qui refuse la décision de la Cour d'appel.
La vidéo de la semaine
- "Les politiques sociales, une matière à haut potentiel inflammable"
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Vidéo de 42:15 d'un débat organisé dans le cadre des Rencontres des acteurs publics 2016, le 6 juillet 2016 à la Cour des comptes
Parce qu'elles sont complexes et sensibles, qu'elles mobilisent un très large ensemble d'outils publics et qu'elles représentent un poids important dans la
dépense publique, les politiques sociales sont plus difficiles à appréhender et à évaluer que les autres politiques publiques. “C'est une matière à haut
potentiel inflammable”, relève Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, lors du débat organisé avec Marie-Anne
Montchamp, secrétaire nationale des Républicains en charge de la protection sociale, et Daniel Lenoir, directeur général de la CNAF. Trois experts qui
s'accordent à dire que la question de l'évaluation est centrale en matière de politiques sociales.
Publications - revues
- Retraite et société n° 73 – Approche pluridisciplinaire de la retraite : regards croisés sur la retraite et le vieillissement - 13 juillet 2016
Notre système de retraite est-il équitable entre les générations ? Les chômeurs anglais et français en fin de carrière vivent-ils leur passage à la retraite de
la même façon ? Ces questions et bien d'autres sont abordées dans le dernier numéro de Retraite et société publié par la CNAV.
Coordonné par Isabelle Bridenne, responsable des Etudes à la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts (CDC), ce numéro présente
les travaux de six des auteurs ayant participé au dernier séminaire scientifique de la CDC.
Sommaire et avant-propos du numéro
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Rapport Charges et produits pour l'année 2017 - mis en ligne par la CNAMTS le 12 juillet 2016 - 224 pages
Le
Rapport Charges et produits pour l'année 2017, adopté par le Conseil de la CNAMTS le 7 juillet 2016, présente des propositions et des pistes de
réflexion de l'Assurance maladie visant à améliorer la qualité et l'efficience des soins, et à optimiser les dépenses de santé.
- Rapport d'activité 2015 de la Haute autorité de santé
Au cours de l'année 2015, la commission de la transparence de la HAS a
procédé à l'évaluation médico-technique de 805 médicaments en vue de leur admission au remboursement, d'une extension d'indication ou d'un
renouvellement d'inscription. La HAS a aussi évalué 210 dispositifs médicaux. Parallèlement, elle a rendu 21 avis d'efficience, initiés l'année
précédente, notamment pour l'immunothérapie contre les cancers, et s'est positionnée en 2015 sur un certain nombre de sujets sanitaires parfois controversés,
comme la greffe rénale, les troubles bipolaires ou encore les troubles de l'attention.
La Haute autorité a prononcé 521 décisions de certification des établissements au titre de la procédure V2010 – et 115 au titre de la
procédure V2014. En matière de démarche qualité et de pertinence des soins, elle a produit une fiche sur la place de la chirurgie de la lombalgie
chronique de l'adulte, une note sur l'intervention sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ou encore un guide pour promouvoir les bonnes pratiques
d'e-learning. Enfin, elle a rendu 8 avis favorables pour des protocoles de coopération. En novembre dernier, la HAS a emménagé dans de nouveaux locaux
réunissant ses services pour la première fois depuis sa création en 2005.
Le rapport téléchargeable de 145 pages
- « Accessibilité aux professionnels de santé libéraux : des disparités géographiques variables selon les conditions tarifaires », DREES
Études et Résultats, n°970, 13 juillet 2016
Entre 2010 et 2013, les inégalités d'accessibilité géographique aux médecins généralistes, chirurgiens dentistes et psychiatres libéraux se maintiennent.
Elles augmentent légèrement pour les gynécologues, les pédiatres et les ophtalmologues. Plus qu'entre régions, les disparités sont fortes entre
types de communes : les habitants des grands pôles urbains ont une meilleure accessibilité que ceux des communes des périphéries.
Paris occupe une situation particulière : la faible accessibilité aux médecins généralistes est contrebalancée par une forte accessibilité aux
spécialistes en accès direct. Plus l'accessibilité aux médecins spécialistes est faible, et plus elle correspond à des médecins de secteur 1 : ainsi,
faible accessibilité géographique et risque de non-recours pour raisons financières ne se cumulent pas. L'accessibilité aux médecins généralistes de
moins de 55 ans, qui tient compte des départs à la retraite prévisibles à l'horizon 2030, est surtout faible dans les communes isolées.
- Le rapport national d'activité 2015 de la CNAV
La CNAV a mis en ligne le 13 juillet 2016 son rapport d'activité 2015 ainsi
qu'une plaquette "missions et chiffres clés 2015". Retrouvez les faits marquants
de l’année 2015 du premier régime de retraite français.
Les documents sont téléchargeables dans l'espace documentation
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- À La Réunion, les libéraux de Med'Océan inquiets pour le secret médical avec l'expérimentation de OIIS lancée par l'ARS -
Le Quotidien du médecin 11 juillet 2016
À la Réunion, le projet de l'agence régionale de santé (ARS) baptisé « Océan indien innovation santé » (OIIS), en pleine expérimentation, inquiète les médecins libéraux de
la bouillonnante association Med'Océan. Dans le cadre de l'appel à projets « Territoire de Soins Numérique », OIIS ambitionne de développer des organisations et outils
innovants favorisant l'accès à la prévention et la coordination des parcours de soins dans quatre pathologies : diabète, AVC, insuffisance rénale, et insuffisance cardiaque.
Mais selon le Dr Philippe de Chazournes, généraliste à La Réunion et président de Med'Océan, cette expérimentation "va réduire à néant la confiance que pouvait
avoir un patient envers son professionnel de santé". Une grande quantité de données de santé seront collectées dans
ce cadre (par téléphone ou par MS Santé) par les agents de l'ARS sans garantie.
Elles seront stockées dans un data center agréé, mais pour Med'Océan, même si ces informations sont anonymisées, le risque
de dérapage est grand. "Des exemples récents de dévoilement par des hackers de données privées d'hôpitaux américains sont là pour attester que cette menace n'a rien de
théorique", argumente le Dr Philippe de Chazournes. L'association recommande aux patients réunionnais de boycotter la démarche et d'envoyer à leur médecin
traitant un courrier spécifiant leur refus de laisser transmettre à leur insu des données les concernant.
Le dossier réalisé par Med'Océan
"7e Med'Oceane - Quid du secret médical"
- RSA contre bénévolat : le Haut-Rhin confirme la mesure malgré le recours -
Le Figaro 13 juillet 2016
Sans attendre le résultat du recours engagé devant le tribunal administratif de Strasbourg par le préfet du Haut-Rhin contre la délibération initiale du conseil
départemental du 5 février dernier, Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin a confirmé, lors d'une conférence de presse le 11
juillet, son intention de mettre en œuvre le conditionnement du RSA à la réalisation de sept heures hebdomadaires de bénévolat. La mesure devrait
s'appliquer à compter du 1er janvier 2017. Cette confirmation intervient peu après l'échec du projet de recentralisation du RSA. En attendant le 1er janvier
prochain, des groupes de travail vont être mis en place pour affiner les modalités de mise en œuvre de la mesure. Dans les faits, le principe avancé par
ce dispositif existe déjà dans l'Hexagone, mais le bénévolat n'est pas obligatoire. Depuis septembre 2015, le Conseil départemental de la Drôme invite
les bénéficiaires du RSA à s'investir dans une association de leur choix, sans grand succès. Sur les 12 970 allocataires du RSA du département, seuls une
trentaine avaient fait ce choix, en mai dernier.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 705 du 10 juillet 2016
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