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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
COG 2016-2019 Etat/RSI : les engagements du Régime pour poursuivre l'amélioration de la qualité de service rendu aux assurés
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
La CPAM de Metz propose à des jeunes de 16 à 25 ans un service civique pour accompagner les usagers
Tiers payant généralisé. Les pénalités pour retard de paiement de l'Assurance maladie entérinées
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'emploi dans le secteur privé repart à la hausse en 2015 selon l'Acoss
Famille
L'allocation de rentrée scolaire sera versée à partir du 18 août
Actualités générales
Actualité santé
Cancer : l'Avastin sera radié partiellement de la liste en sus le 1er septembre
Actualité sociale et économique
Protection sociale : les jeunes critiquent le système actuel, mais souhaitent cotiser davantage et augmenter la solidarité
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Hospitalidée et ses avis santé un an après son lancement
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
COG 2016-2019 Etat/RSI : les engagements du Régime pour poursuivre l'amélioration de la qualité de service rendu aux assurés
01/08/16 - Dans un communiqué du 1er août 2016, le Régime social des indépendants (RSI)
annonce avoir signé sa 3e convention d'objectifs et de gestion le 22 juillet 2016 avec les ministres de tutelle Michel Sapin, Marisol Touraine, Christian Eckert et Martine Pinville.
Feuille de route du RSI pour les 4 prochaines années, la COG 2016-2019 fixe comme principal objectif de continuer à améliorer la qualité de service rendu
aux 6,8 millions de ressortissants du régime. Cette nouvelle convention repose sur 3 axes d'engagements et 16 programmes.
1er axe d'engagements : améliorer le contact avec l'assuré et développer des offres de service, une communication et un accompagnement adaptés au travailleur indépendant.
2e axe : participer activement aux réformes structurantes de la protection sociale tout en renforçant la qualité du service rendu aux ressortissants par
l'amélioration de ses performances.
3e axe : assurer la réorganisation du régime, avec la mise en œuvre du programme Trajectoire RSI 2018, afin de mieux répondre à ses défis futurs et
garantir sa performance interne. Le réseau de terrain va être réorganisé autour d'une organisation resserrée composée au 1er janvier 2019 de 13 caisses au lieu
de 29 avec des moyens humains préservés : 5035 équivalents temps plein (ETP) à fin 2019 pour 5180 ETP fin 2015.
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Le communiqué de presse, préambule de la COG, liste des 16 fiches programmes
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
05/08/16 - Aucune actualité du côté des organisations syndicales à signaler cette
première semaine du mois d'août. L'Ucanss publie une nouvelle
liste nationale de « Conseillers Enquêteurs Pénibilité » certifiés le 29 juillet 2016 (14 nouveaux admis).
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Maladie
La CPAM de Metz propose à des jeunes de 16 à 25 ans un service civique pour accompagner les usagers
01/08/16 -
Le Républicain Lorrain du 1er août 2016 annonce que la CPAM de Moselle propose à des jeunes de 16 à 25 ans de développer et de faciliter l'accès aux
droits des assurés de l'Assurance Maladie. Concrètement, leur mission sera d'accompagner les publics dans l'accès aux droits et aux soins, et plus
particulièrement les jeunes, les retraités modestes et les assurés en risque de non-recours aux droits. En complément, une autre de leur mission consistera à
accompagner les assurés dans l'utilisation de l'offre numérique de l'Assurance Maladie, en particulier les publics peu familiarisés avec les nouvelles
technologies. Au total, 7 postes, sur les sites de Metz-centre, Metz Borny, Sarrebourg, Thionville, Hagondange, Sarreguemines et Forbach, sont proposés à
compter du 5 septembre, pour une durée hebdomadaire de 28 h/semaine pendant 8 mois. Ce n'est pas la seule caisse à recruter en service civique en ce moment. Citons notamment
la CPAM de Paris qui recrute 20 volontaires qui exerceront à partir du 3 octobre 2016 leur mission au sein de l'une des 13 agences dédiées à
l'accueil des assurés, ou encore la CPAM du Tarn (4 postes à partir du 20 septembre 2016), et la CAF de l'Indre (2 postes à partir du 1er octobre).
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L'ensemble des missions proposées sur le site Service civique
Tiers payant généralisé. Les pénalités pour retard de paiement de l'Assurance maladie entérinées
05/08/16 - Le décret fixant les règles du jeu a été finalement publié au JO du 5 août 2016. Il s'applique aux factures transmises à compter du 1er juillet 2016. Il a
pour objet de définir sur présentation de quels justificatifs de droits le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est
garanti au professionnel de santé en cas de tiers payant. Il précise également que ce paiement est effectué dans un délai de sept jours ouvrés maximum, au-delà
desquels une pénalité d'un euro est versée au professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie. Cette pénalité est portée à 10 % de la part
prise en charge par l'assurance maladie obligatoire à compter du dixième jour. Les délais de paiement sont publiés chaque trimestre, par profession, sur le
site de chacun des organismes d'assurance maladie. Les pénalités seront versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues, précise le décret.
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Décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant, JO du 5/08/16
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
L'emploi dans le secteur privé repart à la hausse en 2015 selon l'Acoss
02/08/16 - En 2015, les effectifs salariés du secteur privé s'établissent en moyenne annuelle à 17,8 millions en France (Métropole et Dom), soit + 14 700
postes de plus (+ 0,1 %) qu'en 2014, année qui avait connue une stabilité (- 6000 postes). La masse salariale associée s'élève à 536 milliards d'euros, en
hausse de 1,6 % sur un an, soit une évolution tout juste supérieure à celle observée en 2014 (+ 1,5 %).
Cette augmentation des effectifs salariés traduit une reprise progressive de l'emploi tout au long de l'année (stabilité au premier trimestre, + 0,1 % aux 2e
et 3e trimestres, + 0,2 % au 4e trimestre). L'évolution des effectifs salariés entre fin 2014 et fin 2015 s'établit ainsi à + 0,4 %.
Le salaire moyen par tête (SMPT) augmente quant à lui de 1,5 % en 2015 (comme en 2014), tandis que les prix à la consommation sont stables.
Les effectifs intérimaires continuent leur croissance avec une hausse de 3,2 % en 2015 (environ 18 800 postes), après une progression de 2,6 % en 2014.
Dans l'industrie, les effectifs salariés continuent leur repli au même rythme qu'en 2014 (- 1,2 %, soit - 37 100 postes). Dans la construction, le recul des
effectifs s'amplifie : - 3,0 % en 2015 (- 42 500 postes) après - 1,9 % en 2014.
Le tertiaire hors intérim continue à être créateur d'emploi avec une évolution de + 0,6 % en 2015 (75 700 postes), après + 0,4 % l'année précédente.
Cette publication présente un éclairage sur les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales, notamment ceux assujettis au forfait social.
Le niveau régional fait l'objet d'une seconde publication de l'Acoss. Les régions ne sont pas toutes placées à la même enseigne. Ainsi, les Dom à l'exception de la Guadeloupe,
l'Île-de-France, la Bretagne ainsi que le sud de la France, de l'Aquitaine à la région Rhône-Alpes, sont créatrices d'emploi, avec des rythmes compris entre + 0,3 % et + 2,7 %. Les
effectifs salariés sont quasiment stables en région Pays de la Loire et dans le Nord-pas-de-calais. Dans les autres régions, ils se contractent à des rythmes
compris entre - 0,2 % et - 1,3 %. Comme l'année précédente, l'intérim est créateur d'emplois dans la plupart des régions. Les services tirent leur épingle du jeu.
A l'inverse, l'industrie et la construction tirent globalement les évolutions régionales à la baisse.
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Les deux Acoss Stat n° 236 et 237 du 2 août 2016
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Famille
L'allocation de rentrée scolaire sera versée à partir du 18 août
01/08/16 - L'allocation de rentrée scolaire sera versée cette année à partir du 18 août 2016
"à plus de 2,8 millions de familles", sauf à La Réunion et à
Mayotte où cette date est avancée au 4 août, a annoncé lundi 1er août le ministère des Affaires sociales. Les montants restent stables par rapport à 2015
(ils avaient été revalorisés de 25 % en 2012) et sont découpés en trois tranches suivant l'âge de l'enfant : 363 euros pour les 6-10 ans, 383 euros de 11 à 14
ans, et 396 de 15 à 18 ans. La démarche pour demander cette allocation pour la première fois doit être faite sur le site de la CAF. Pas de changement dans les
modalités. Pour les enfants de moins de 15 ans, les familles déjà allocataires de la CAF recevront l'ARS automatiquement. Au-delà de 16 ans, il n'est plus
nécessaire depuis 2014 de fournir un certificat de scolarité, une simple confirmation de poursuite de scolarité suffisant sur le site de la CAF. Pour
bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, il faut avoir eu en 2013 des ressources maximales de 24 306 euros pour les familles avec un enfant, 29 915
euros pour celles avec deux enfants, 35 524 euros pour trois enfants, selon la CNAF. Le montant du plafond augmente ensuite de 5 609 euros par enfant supplémentaire.
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Communiqué de presse ministériel du 1er août 2016
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Cancer : l'Avastin sera radié partiellement de la liste en sus le 1er septembre 2016
05/08/16 - L'Avastin, anticancéreux de Roche, est un anti-angiogénique, c'est-à-dire qu'il empêche la croissance des vaisseaux sanguins qui alimentent
les tumeurs, très consommatrices d'énergie. Son mécanisme d'action très général en fait un médicament très prescrit. En France, 7 femmes sur 10 souffrant de
cancer du sein métastatique en bénéficiaient jusqu'à présent. La Haute Autorité de santé (HAS) a estimé que le « service médical rendu » était « faible » et «
insuffisant » dans les cancers du sein métastatiques et qu'il n'y avait pas d' « amélioration du service médical rendu » dans le cancer du rein (il existe déjà
des produits efficaces). Conséquence, dans la torpeur du mois d'août, le ministère de la Santé vient de publier au JO du 3 août des arrêtés sortant l'Avastin
(mais aussi l'Herceptin, autre médicament de Roche) de la "liste en sus" dans certaines indications, ce qui va certainement conduire les hôpitaux à ne plus
l'utiliser dans ces indications, souligne le quotidien Les Echos. Cette radiation partielle entre en application au 1er septembre 2016. C'est le signal
que le gouvernement essaie de commencer à conditionner son remboursement à la valeur du médicament, à son rapport coût-efficacité.
Le journal rappelle que l'Avastin sera toujours financé pour les cancers du sein dits « triple négatifs », pour lesquels aucun traitement ciblé ne fonctionne et
qui représentent malgré tout environ la moitié des cas de cancer du sein. Sans compter les nouvelles indications comme celles du cancer de l'ovaire (toujours
sur la liste en sus malgré une ASMR V) et du cancer du col de l'utérus, qui sont les plus récentes.
Le laboratoire Roche va ainsi voir ses ventes en France, estimées pour ce produit à plus de 300 millions d'euros par an,
quelque peu affectées. Mais c'est une goutte
d'eau dans la mer quand on sait que les ventes mondiales d'Avastin ont dépassé en 2015
les 6 milliards d'euros sur les 30 milliards d'euros de chiffre d'affaires du groupe suisse.
On peut rester sur l'Avastin avec un article du Parisien (18-07) qui s'est penché sur le flop de son utilisation dans le traitement de la DMLA. Selon la
CNAMTS, "neuf mois après son instauration, la RTU Avastin n'est à ce jour que très peu utilisée, malgré les données rassurantes disponibles".
Les grosses économies attendues ne seront pas au rendez-vous.
>
Cancer : la France limite le recours au produit phare de Roche - L'article des Echos 5 août 2016
>
Jean-David Zeitoun : « L'Etat commence à conditionner le remboursement à la valeur du médicament » - Les Echos 5 août 2016
>
Arrêté du 29 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation
mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, JO du 3/08/16
>
Arrêté du 29 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation
mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
> Voir aussi :
Les ratés de l'Avastin, ou comment passer à côté de grosses économies - Le Parisien 18 juillet 2016
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Actualité sociale et économique
Protection sociale : les jeunes critiquent le système actuel, mais souhaitent cotiser davantage et augmenter la solidarité
04/08/16 - La DREES publie trois études sur les valeurs des jeunes adultes, leur perception de l'avenir et de la protection sociale, en France et
en Europe, dans sa collection « Les Dossiers de la DREES ». Elle mobilise pour cela dix années de son Baromètre d'opinion sur la protection sociale.
Sur les questions de société liées à la famille ou l'immigration, les différences sont peu marquées avant 65 ans tandis que les 65 ans ou plus se
démarquent par des positions plus conservatrices que le reste de la population. L'appréciation de la situation des jeunes est caractérisée par un sentiment de «
déclassement social » un peu moins fort avant 25 ans, qui augmente ensuite. 44 % des 18-24 ans considèrent avoir une situation moins bonne que celle de leurs
parents au même âge, contre plus de la moitié des 25-49 ans. Les moins de 30 ans qui rencontrent des difficultés sur le marché du travail sont davantage touchés
par ce sentiment. À l'encontre des idées reçues, les jeunes Français sont globalement optimistes pour leur avenir, et dans des proportions bien plus
fortes que leurs aînés (65 % des moins de 25 ans contre 46 % des 50-54 ans), même s'ils sont les moins optimistes d'Europe.
En matière de protection sociale, les jeunes considèrent que la solidarité relève avant tout des individus ou de la famille et non de l'État (43 % des
moins de 25 ans contre 35 % des plus de 30 ans). A la différence de leurs aînés, ils sont une majorité à penser que le financement de la protection sociale est
un frein à la sortie de la crise plutôt qu'une protection. Ils sont aussi plus nombreux à souhaiter cotiser plus pour maintenir le niveau des prestations. Ils
sont ainsi pour une contribution plus forte des individus et des entreprises au financement de la protection sociale, ainsi que pour le renforcement du ciblage
des prestations vers les publics démunis. Ces opinions concernent toutefois plus les jeunes en études que ceux déjà en emploi.
> Les valeurs des jeunes adultes, leur perception de l'avenir et de la protection sociale - Trois études sur les 18-29 ans à partir de dix années du Baromètre d'opinion de la DREES -
Les Dossiers de la DREES n° 3 , 4 août 2016
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Hospitalidée et ses avis santé un an après son lancement
05/08/16 - Les sites d'avis sont aujourd'hui devenus incontournables sur la Toile. 90 % des internautes les consultent et 4 utilisateurs sur 5 déclarent
être influencés par les avis qu'ils y lisent. Créé par un Toulousain, Loïc Raynal, ce site Internet grand public d'évaluation des établissements de santé,
ouvert depuis un an, se propose de valoriser l'expérience que chacun fait des établissements de santé français en partageant ses avis, suggestions, ressentis
sur l'organisation des soins. Donc plus le site comptera d'avis, plus les notes attribuées seront significatives. Les « évaluateurs » sont authentifiés et les
avis postés sont « certifiés ». Ce "tripadvisor de la santé", qui est encore loin d'avoir atteint la notoriété de son homologue de l'hôtellerie, comprend à
présent 50 000 avis de patients. Il propose cet été le Baromètre Hospitalidee 2016, la première analyse d'opinion des patients concernant leur séjour en
établissement de santé à partir des avis publiés sur la plateforme, en partenariat avec BVA santé (6546 avis composant l'échantillon analysé, 827
établissements de santé publics et privés concernés). La première d'une série de publications tant au niveau national que régional, indique le site. Le baromètre
"révèle le gouffre qui existe entre le soin (« cure ») et le prendre soin (« care »)". Autrement dit, si l'excellence des soins n'est pas remise en question,
il en va autrement de la qualité de la prise en charge du patient dans sa totalité, avec ses peurs, ses angoisses et ses questions. Les auteurs ont choisi
de mettre en avant les points qui nécessitent une prise en charge urgente.
> Accès au site -
Le baromètre 2016
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité », JO du 3/08/16
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Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale, JO du 5/08/16
Le texte a pour objet de tirer les conséquences, en matière de responsabilités des agents comptables, de l'entrée en vigueur de l'article 91 de la LFSS pour
2016. Cet article a complété les dispositions permettant à des organismes, des branches ou des régimes de sécurité sociale de confier la réalisation de
certaines de leurs activités ou missions à d'autres organismes. Il procède également à des ajustements de conséquence liés à des dispositions législatives récentes.
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Décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant, JO du 5/08/16
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Arrêté du 26 juillet 2016 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2016, JO du 5/08/16
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Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le montant des contributions destinées à
alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA), JO du 5/08/16
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Arrêté du 13 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants », JO du 6/08/16
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Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations
dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, JO
du 8/08/16
Le décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs
immatriculés à la CNRACL, ainsi que leurs modalités de calcul, sur ceux
applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale. Il
étend ces règles aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des
périodes de non titulaire validées à la CNRACL.
Santé - social
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Décret nº 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et
autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent, JO 31/07/16
Les déclarations et attestations de détachement seront bientôt entièrement dématérialisées. C'est ce que prévoit ce décret qui autorise à cette fin la
création d'un système de traitement des données à caractère personnel. Cette obligation de déclaration en ligne sera applicable à compter du 1er octobre 2016
(1er janvier 2017 pour les attestations du secteur des transports).
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Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et
continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, JO du 5/08/16
Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des
malades et des personnes en fin de vie, JO du 5/08/16
La loi sur la fin de vie est entrée en vigueur vendredi 5 août avec la publication des décrets précisant les modalités d'application des directives
anticipées préalablement décidées par les patients.
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Nouveau calcul de l'APL. Depuis vendredi 5 août, les aides au logement versées par la CAF ont baissé pour certains foyers et ont même été supprimées
pour d'autres. Sur l'ensemble du territoire, 77 600 foyers sont concernés. Pour 60 000 d'entre-eux, les aides au logement vont diminuer. Et cette baisse
sera de 70 euros en moyenne. Pour les 16 600 foyers restant, les APL seront supprimées. En France, 6,3 millions de foyers perçoivent des aides au logement.
"Logement : la baisse des APL en questions" -
Libération 5 août 2016
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
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Arrêté du 26 juillet 2016 portant nomination d'un membre du conseil de la CNAMTS, JO du 3/08/16
Didier Quercioli remplace Marc Tranchat en tant que représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
La fraude de la semaine
- Assurance maladie : l'épilogue d'une fraude à plus de 600 000 euros -
Journal international de médecine 4 août 2016
Le tribunal correctionnel de Grasse (Alpes-Maritimes) a condamné le 3 août 2016 un homme de 40 ans à 4 ans de prison et 200 000 euros d'amende pour avoir joué
un rôle actif dans une vaste escroquerie à la Sécurité sociale qui s'est déroulée entre 2009 et 2012 dont le préjudice a été estimé à plus de 600 000 euros.
Cette condamnation intervient 2 ans après qu'un premier procès ait débouché sur une peine de 6 ans d'emprisonnement prononcée alors que l'individu n'avait pas
encore été appréhendé. Interpellé à Nice en mars dernier, l'homme qui avait formé opposition contre la première sentence a donc été rejugé et condamné
une nouvelle fois pour « complicité d'escroquerie en bande organisée ».
La fraude reposait sur un mécanisme impliquant de faux patients détenteurs de cartes vitales usurpées, des médecins complices, et un pharmacien de La
Colle-sur-Loup qui ne leur délivrait aucun produit, mais se faisait bel et bien rembourser par la CPAM. L'homme condamné à 4 ans de prison avait pour rôle de
démarcher les médecins. Lors du premier procès qui s'est tenu en 2014, le pharmacien ainsi qu'une dizaine de praticiens et de faux patients avaient été
condamnés à des peines allant jusqu'à 3 ans de prison.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Les accidents du travail et les accidents de trajet. Toujours plus fréquents chez les ouvriers, malgré une tendance globale à la baisse -
Dares Résultats 2016-039 - 22 juillet 2016
En 2012, les salariés du régime général et du régime agricole ont été victimes de 676 700 accidents du travail avec arrêt et de 90 100 accidents de trajet avec
arrêt. 45 100 accidents du travail et 8 500 accidents de trajets ont donné lieu à la reconnaissance d'une incapacité permanente. Ces chiffres sont en baisse par
rapport à 2011, du fait notamment de la conjoncture économique. 604 accidents du travail et 343 accidents de trajets ont été mortels. Avec les malaises et les
morts subites, les accidents liés à un véhicule et les chutes de hauteur sont les principales
causes de mortalité au travail. Les ouvriers sont nettement plus exposés au risque d'accident du travail. À catégorie socioprofessionnelle identique, la
fréquence des accidents du travail des femmes et des hommes est comparable mais ces derniers subissent, en moyenne, des accidents plus graves. Les salariés âgés
ont moins d'accidents que les jeunes mais d'une gravité plus grande. Le risque d'accident du travail est plus important dans la construction, l'agriculture,
les industries extractives, le travail du bois, le transport et l'entreposage. Les accidents de travail sont plus fréquents dans les établissements de taille
intermédiaire que dans les petits ou même les grands établissements.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Des médecins bien soignés -
Le Canard enchaîné 3 août 2016
Comme Sarko l'avait fait, Hollande va faire de gros cadeaux aux médecins et ce sont les contribuables qui vont payer l'addition.... La négociation de la
nouvelle convention médicale à la loupe du Canard.
- Et le choc de simplification bascula dans un univers kafkaïen - Point de vue de Bruno Martin dans
Les Echos 5 août 2016
Pour cet avocat associé chez Courtois Lebel, le choc de simplification, qui renversait notamment la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut
rejet d'une demande, a fait long feu. Vu le nombre hallucinant d'autorisations, d'approbations, de dérogations, d'enregistrements, de dispenses, de délivrances
administratives, vu le nombre des exceptions ainsi que des « exceptions aux exceptions », le nouveau dispositif est nettement plus compliqué qu'avant. Face
à cette situation kafkaïenne, une proposition de loi n° 3730 relative à l'effectivité et l'efficacité du principe "du silence de l'administration vaut
accord" a été déposée le 10 mai 2016 à la présidence de l'Assemblée nationale : complexification en vue !
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 708 du 31 juillet 2016
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