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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La Sécurité sociale. Rapport de la Cour des comptes sur l'application des
lois de financement
Une réduction de 3,3 milliards d'euros du déficit de la Sécu en 2016 annoncée par la CCSS
Présentation des grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Le catalogue 2017 de la formation continue de l'EN3S vient de paraître
Maladie
Convention dentaire : les négociations de la dernière chance ?
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les sombres prévisions financières de l'Unédic : nouvelle dégradation du chômage en 2017 et hausse de la dette déjà abyssale du régime
Nette hausse au mois d'août 2016 des déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim)
Retraites - personnes âgées - dépendance
La réforme "Lura" (liquidation unique des régimes alignés), qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet prochain, ne fera pas que des gagnants
Actualités générales
Actualité sociale et économique
Le projet de loi de finances 2017 comprendra des mesures de simplification de l'accès aux minima sociaux
Le fonds d'aide d'urgence au financement du RSA est quadruplé en 2016
TIC santé / e-administration / services publics
Quelque 831 600 entreprises utilisent déjà la DSN, soit une sur deux concernée par l'obligation
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
La Sécurité sociale. Rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement
21/09/16 - La Cour des comptes a rendu public, mardi 20 septembre, son rapport 2016 sur la Sécurité sociale. Un pavé comme toujours très attendu de 724 pages,
dans sa version intégrale, disponible également sous forme de synthèse (78 pages) afin de faciliter sa lecture.
L'institution de la rue Cambon tire une nouvelle fois la sonnette d'alarme sur le trou de la Sécurité sociale. Bien qu'en amélioration en 2015 alors qu'une
stabilisation était attendue, il continue de s'inscrire à un niveau supérieur à celui, déjà très élevé, des années antérieures à la crise, et conserve une
importante composante structurelle (4 Md€). Il se concentre désormais sur la branche maladie du régime général (5,8 Md€ contre 6,5 milliards en 2014) et sur
le FSV (3,9 Md€ contre 3,5 milliards en 2014), dont le déséquilibre en augmentation porte désormais l'essentiel du déficit de la branche vieillesse du
régime général. Les aléas qui entourent l'évolution des recettes et des dépenses affectent la perspective d'un retour à l'équilibre à court terme. Les déficits
continuent à s'accumuler au-delà de ceux transférés à la CADES. Ils sont financés par des emprunts à court terme et sont de ce fait exposés au risque
d'une remontée des taux d'intérêt. Dès lors, la Cour recommande, d'une part, de limiter l'augmentation de la dette sociale non transférée à la CADES en prenant
les mesures nécessaires afin de garantir un retour à l'équilibre financier des régimes et du FSV d'ici à 2019 au plus tard (au lieu de 2021 prévu dans le
rapport 2015) ; et, d'autre part, d'organiser l'amortissement par la CADES de la dette sociale qui ne le lui a pas encore été transférée (y compris celle
relative aux régimes de retraite des exploitants agricoles et des mines), en affectant à cet organisme de 1,8 Md à 2 Mds€ de ressources supplémentaires par
an, prélevées en priorité sur les excédents du fonds de réserve des retraites.
Pour tenir les objectifs plus stricts qui ont été fixés, la Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement
de l'équilibre des comptes sociaux (61 recommandations, dont certaines réitérées).
Équilibrer les comptes sociaux nécessite de concentrer l'effort sur les dépenses par des réformes structurelles importantes portant prioritairement sur
l'Assurance maladie et allant au-delà des économies associées à la trajectoire aujourd'hui affichée de l'ONDAM. Cette trajectoire est au demeurant
imparfaitement assurée d'autant que les augmentations salariales dans la fonction publique hospitalière et les négociations conventionnelles avec les
professions médicales et paramédicales créent une très forte tension sur l'ONDAM 2017 (que l'Etat a décidé de rehausser à 2,1 %). Les Sages appellent à renforcer
substantiellement la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, sauf à se résigner à un désengagement accru de la
Sécurité sociale dans la prise en charge
des soins des assurés qui ne sont pas atteints par une ALD, afin d'assurer un accès plus équitable aux soins. Plusieurs mesures devraient être engagées par
ailleurs afin de réduire les écarts de traitement entre assurés sociaux à niveau identique de dépenses, de limiter les risques de restes à charge trop élevés
pour les assurés et d'accroître la solidarité financière entre ces derniers. Au-delà, le « panier de soins » de l'Assurance maladie pourrait être recentré
sur certains postes qui bénéficieraient de niveaux plus élevés de prise en charge, tandis que les assurances complémentaires, en voie de généralisation à
l'ensemble de la population, couvriraient au premier euro d'autres dépenses que l'Assurance maladie
prend en charge de façon très réduite (optique,
prothèses dentaires, etc.). À plus long terme, il pourrait être envisagé de plafonner les restes à charge des assurés dans le cadre même de l'assurance
maladie, en modulant le cas échéant le plafond en fonction des revenus et de la présence ou non d'une maladie chronique, comme pratiqué en Allemagne. Cela
conduirait à refonder les modalités de prise en charge des ALD par l'Assurance maladie. Les dépenses liées aux ALD devraient être mieux maîtrisées. Il faudrait
faire évoluer les modalités de rémunération du médecin traitant de la rémunération à l'acte vers un forfait global, et à expérimenter, à terme, une
enveloppe par patient couvrant l'ensemble des prestations nécessaires et des interventions des différents professionnels de santé. En 2010, la Cour avait
appelé l'attention sur la situation critique du secteur dentaire. Six ans plus tard, elle s'est aggravée. Si les partenaires de la négociation conventionnelle
ne parvenaient pas à enrayer les dérives constatées, il conviendrait alors d'envisager à moyen terme un nouveau mode de prise en charge des dépenses, dans
lequel l'Assurance maladie prendrait exclusivement, mais intégralement, en charge les dépenses liées à un parcours obligatoire de prévention et de soins
conservateurs et les assurances complémentaires santé financeraient au 1er euro les soins prothétiques et orthodontiques dans la limite d'un plafond tarifaire.
La Cour a sa méthode pour rendre l'hôpital plus efficient (maîtrise des prescriptions hospitalières qui représentent un enjeu majeur ; modernisation des
systèmes d'information hospitaliers). Elle se réjouit du succès des réformes des retraites, tout en
mettant en garde contre les perspectives d'avenir. Pour assurer la soutenabilité des retraites, de nouveaux ajustements pourraient s'avérer nécessaires car, selon
des scénarios prudents, les déficits des régimes de base et complémentaires pourraient s'amplifier ou réapparaître dès la seconde moitié des années 2020,
estiment les magistrats. Ils demandent la création d'un "organisme indépendant" qui définirait des hypothèses macroéconomiques plus resserrées que ceux du COR,
avec un horizon de 15-20 ans au lieu de 45 ans et appellent la mise en place d'un cadre structuré de concertation entre l'État, les partenaires sociaux et
les gestionnaires des régimes, permettant d'y procéder de manière coordonnée et progressive.
L'institution de la rue Cambon s'est penchée une nouvelle fois sur les performances du système et la gestion des personnels des organismes de sécurité
sociale (avec 15 recommandations). Les trois principaux régimes de sécurité sociale (général, agricole et des indépendants) comptent 170 000 agents avec
d'importantes réductions d'effectif (- 17 700 équivalents temps plein, soit -10,8 % entre 2005 et 2015,
une baisse plus importante que l'objectif assigné à la Sécurité sociale). Elle met en avant "une durée du travail nettement inférieure à la durée légale
et un absentéisme élevé et insuffisamment suivi" qui amoindrissent le potentiel de travail évalué par la Cour à hauteur de 10 000 emplois. Les départs massifs à
la retraite à venir dans les 10 ans, de l'ordre de 55 000 pour le seul régime général, rendent nécessaire la mise en œuvre d'une stratégie de modernisation
pour faire face à cette évolution majeure. Plus généralement, un pilotage plus actif pourrait appeler une redéfinition des responsabilités de gestion entre
organismes de base et organismes nationaux. La fonction informatique, qui joue
un rôle stratégique dans l'activité des organismes de sécurité sociale, voit
son efficience amoindrie par sa fragmentation institutionnelle, géographique et fonctionnelle. Une remise en cause des cloisonnements internes et une
mutualisation accrue entre les différentes institutions sont indispensables à la conduite des chantiers de rénovation des principales applications, à
l'amélioration de la qualité de service pour les usagers et les agents, et à la réalisation de gains d'efficience, estiment les magistrats.
Enfin, le rapport évoque le devenir du régime minier. La gestion des prestations ayant été entièrement transférée à d'autres opérateurs, la caisse autonome
nationale de sécurité sociale dans les mines ne remplit plus aucune des missions d'une institution de sécurité sociale, mais a pour unique fonction de piloter un
réseau de 250 structures de soins, beaucoup plus lourdement déficitaire qu'affiché. La fermeture de cette caisse s'impose dans un délai rapproché,
accompagnée du transfert des structures de soins viables à d'autres opérateurs.
Sur les 211 recommandations formulées dans ses rapports de 2013, 2014 et 2015, 57 % ont été mises en oeuvre, 27 % ne le sont que
sur une partie de leur contenu (mise en œuvre incomplète) et 26 % demeurent en cours de mise en œuvre sur la totalité de leur contenu (mise en œuvre en cours).
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Le rapport 2016 sur la Sécurité sociale, la synthèse, l'allocution du premier président de la Cour et le communiqué de presse
Une réduction de 3,3 milliards d'euros du déficit de la Sécu en 2016 annoncée par la CCSS
22/09/16 - La Commission des comptes de la Sécurité sociale a présenté le 23 septembre 2016 les comptes de la Sécu pour 2015 ainsi que les comptes
prévisionnels tendanciels pour 2016 et 2017. Le déficit de la Sécurité sociale devrait passer de 10,2 milliards en 2015 à 6,9 milliards en 2016 (régime général
+ autres régimes de base + Fonds de solidarité vieillesse), estime la Commission. Si le déficit du FSV, qui prend en charge le minimum contributif,
reste stable (passant de 3,9 milliards à 3,8 milliards d'euros), celui du régime général recule sensiblement pour s'élever à 3,1 milliards cette année, contre
6,3 milliards d'euros en 2015. La baisse du déficit par rapport à 2015 résulterait d'une progression modérée des dépenses (+0,5 %), alors que les
recettes croîtraient de 1,5 %, en léger rebond par rapport à 2015 (+ 1 %) mais plus faiblement qu'en 2014 (+ 2,3 %). Toutes les branches bénéficient d'une
amélioration. La plus malade, la branche maladie voit son déficit reculer de 5,8 à 4,1 milliards d'euros. Autre enseignement : la branche retraite devient
excédentaire cette année, de 1,1 milliard d'euros (contre un déficit de 0,3 milliard en 2015). Une première depuis 2004. Mais le solde cumulé de la branche
retraite et du FSV - cumul qui est plus représentatif de la santé des régimes - resterait déficitaire cette année (- 2,7 milliards). Comme prévu, le déficit de
la branche famille recule légèrement à 1 milliard d'euros (contre 1,5 milliard en 2015). Quant à celle des
AT/MP, son déficit reste stable à 0,7
milliard. Les autres régimes de base (régimes des indépendants et autres régimes de salariés) sont à l'équilibre en 2016 (+0,2 Md€) même si leur excédent global
s'est réduit par rapport à 2015 (+0,5 Md€).
La dette sociale globale se réduit légèrement en 2016. Les déficits récurrents de la sécurité sociale ont conduit à l'accumulation d'une dette sociale globale
retracée dans le solde de trésorerie de l'ACOSS et dans les comptes de la CADES.
Le solde de trésorerie de l'ACOSS s'est élevé à - 28,5 Md€ au 31 décembre 2015, en dégradation de 1 Md€ par rapport à 2014, malgré une reprise de 10 Md€
de dettes par la CADES effectuée au premier semestre 2015. Il devrait se réduire pour atteindre - 16,3 Md€ en fin d'année 2016 sous l'effet d'une réduction de
déficit de régime général mais surtout d'une reprise de dette importante par la CADES, pour un montant total de 23,6 Md€, conformément aux dispositions de la
LFSS pour 2016. La dette totale transférée à la CADES depuis sa création jusqu'à fin 2016, s'établira ainsi à 260,5 Md€. Compte tenu de l'importance de la
reprise de 2016, le montant de dette restant à rembourser en fin d'année serait de 135,8 Md€, soit un niveau supérieur à celui de fin 2015.
Pour l'année 2017, la Commission des comptes prévoit, comme la Cour des comptes,
un nouveau dérapage du déficit si aucune mesure de recettes ou d'économies
n'était prise. Et ce d'autant plus que le gouvernement a engagé d'importantes
dépenses telles que la hausse du point d'indice des fonctionnaires hospitaliers et le relèvement des tarifs des médecins. Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin, l'a confirmé mardi
20 septembre lors d'une conférence de presse pour présenter les grands équilibres macroéconomiques des textes financiers : l'objectif national de
progression des dépenses d'assurance-maladie (Ondam) pour 2017 va être relevé à
2,1 %, au lieu des 1,75 % inscrits dans le plan triennal d'économies du gouvernement, soit 700 millions d'euros supplémentaires.
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Rapport Les comptes de la Sécurité sociale. Résultats 2015, prévisions 2016 et 2017 (23 septembre 2016)
Présentation des grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017
24/09/16 - Comme d'habitude, à l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les ministres Marisol Touraine et Christian
Eckert ont présenté, le 23 septembre, les grandes lignes du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017.
Marisol Touraine, interviewé par Les Echos, a dévoilé en avant-première, ce qui va changer pour la
Sécurité sociale l'année prochaine. La ministre de la Santé a prévu pas moins de
4 milliards d'euros d'économies sur l'Assurance maladie (mutualisation des
achats hospitaliers, promotion des génériques, développement de la chirurgie
ambulatoire, maîtrise des prescriptions d'actes...) et 1,5 milliard avec
d'autres mesures de redressement (limitation du développement des niches
sociales, lutte contre la fraude sociale, maîtrise des dépenses de
fonctionnement et d'action sociale des organismes, nouvelles taxes instaurées
sur l'industrie du tabac, montée en charge de réformes engagées les années
précédentes). En 2017, le "trou de la Sécu" aura disparu, assure la ministre. Le
régime général, qui affichait 17,4 milliards de déficit en 2011, sera alors à
400 millions de l'équilibre. Ce qui respecterait la trajectoire fixée par la loi de
financement pour 2014 d'un retour à l'équilibre des régimes de base à l'horizon
2017. "L'histoire de ce quinquennat, c'est la fin des déficits sociaux", affirme Marisol Touraine, pour qui la gauche
aura "sauvé la Sécurité sociale". "La droite ne peut plus brandir l'argument des déficits pour justifier des politiques de régression sociale", déclare-t-elle.
Le dossier de presse de 60 pages détaille les grandes mesures prévues dans un PLFSS pour 2017
nettement plus optimiste que la Cour des comptes et de la CCSS. Outre un déficit
du régime général ramené en 2017 à un niveau proche de l'équilibre, le déficit de l'assurance maladie poursuivra sa réduction.
Ceci malgré un Ondam 2017 relevé à 2,1 % (2 % pour les hôpitaux, 2,1 % pour les
soins de ville et 2,9 % pour les établissements et services médicosociaux) qui nécessitera en réalité de réaliser davantage d'économies
qu'initialement prévu. La progression plus rapide des recettes de cotisations
sociales et l'affectation à la branche de recettes supplémentaires dans le cadre
de la compensation du coût du pacte de responsabilité et de solidarité
participeront à l'amélioration du solde. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse atteindra encore 3,8 milliards d'euros en 2017. Le retour à
l'équilibre est programmé dans le PLFSS pour 2020 via une série de transferts. "Le financement de la totalité du minimum contributif sera progressivement
transféré aux régimes de base adossés financièrement au régime général, désormais excédentaires". Un milliard d'euros y sera consacré en 2017, 1,8
milliard en 2018, 2,8 en 2013 et 3,6 en 2020.
La dette sociale doit passer sous le cap des 100 milliards d'ici 2020 et un remboursement complet est programmé d'ici 2024, un an plus tôt qu'initialement escompté.
Dans les autres mesures santé, le PLFSS 2017 prévoit un plan pluriannuel pour l'accessibilité des soins dentaires, (voir article ci-dessous), la création d'un
fonds de financement de l'innovation pharmaceutique, doté de 800 millions de fonds de roulement, qui permettra de lisser les pics de coût des nouveaux
médicaments très onéreux (hépatite, cancer), l'amélioration du fonctionnement de l'ATU, la prolongation du dispositif W, et la sécurisation des décisions du
CEPS. Le soutien de l'effort de prévention avec de nouvelles mesures (lutte contre le VIH, généralisation du dépistage organisé du cancer du col de
l'utérus), le déploiement continu de la télémédecine (prolongation d'un an des expérimentations prévues par la LFSS pour 2014 et extension à l'ensemble du
territoire), et une nouvelle étape, "ambitieuse et structurante", dans la réforme du financement des hôpitaux, visant à mieux soutenir le virage
ambulatoire et à favoriser l'égalité d'accès aux soins critiques sur tout le territoire, sont également inscrits dans le projet de loi.
Dans le domaine de la vieillesse, le droit à la retraite progressive est élargi aux salariés qui ont plusieurs employeurs.
Pour la branche Famille, le PLFSS marque une nouvelle étape dans
l'accompagnement des familles après les séparations, avec la mise en place, pour
le 1er janvier 2017, d'une agence de recouvrement des impayés de pensions
alimentaires (Aripa). Pour les familles qui emploient un salarié pour garder leurs enfants, le versement du
complément de mode de garde sera simplifié pour rendre le système plus lisible.
Côté RSI, la réduction dégressive, à compter du 1er janvier 2017, des cotisations d'assurance maladie - maternité pour les travailleurs indépendants
aux revenus modestes est confirmée. Afin d'achever l'unification de la couverture sociale des artisans et commerçants (qui est désormais unifiée sur
les autres prestations), la LFSS pour 2017 propose de fusionner les deux régimes
de base d'assurance vieillesse. Elle organise aussi le transfert, de la Cipav au
RSI, de l’affiliation des auto-entrepreneurs relevant de tout ou partie des
professions libérales non réglementées qui ne bénéficient pas de la même
couverture sociale que les artisans et commerçants, caractérisée par le bénéfice
d'indemnités journalières et de droits à retraite plus élevés. Cela concernera
d’abord le flux des nouveaux affiliés. Les assurés relevant déjà de la Cipav
bénéficieront d’un droit d’option. Enfin, le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants va être
organisé de manière simple, autour d'une structure unique de pilotage, entièrement dédiée aux indépendants, avec une refonte du système d'information pour assurer plus de souplesse.
Malgré l'approche de l'élection présidentielle 2017, le gouvernement n'accordera pas de coup de pouce aux retraités. Marisol Touraine et Christian Eckert ont
confirmé vendredi lors de la présentation du PLFSS ce que pouvaient redouter les retraités : leurs pensions de base ne seront pas revalorisées au 1er octobre
2016. Suivant l'avis de la Commission des comptes, le gouvernement a ainsi annoncé le gel des pensions de retraite.
Le projet de loi sera examiné en Conseil des ministres le 5 octobre prochain.
Voir le calendrier du PLFSS pour 2017
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Marisol Touraine : « En 2017, le "trou de la Sécu" aura disparu » - Interview Les Echos 23 septembre 2016
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Le dossier de presse de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, l'intervention de Marisol Touraine, ministre des
Affaires sociales et de la Santé, l'intervention de Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget et des Comptes publics
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Sécu : pas tout à fait la fin du trou, relativise la presse - Le Point 24 septembre 2016
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Revalorisation des retraites au 1er octobre 2016 : pas d'augmentation des pensions - Tout sur la retraite
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
24/09/16 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne son compte rendu de l'INC maladie du 21 septembre 2016 ainsi que le document Ucanss concernant TRAM (travail en
réseau de l'assurance maladie), consultable sur son site. Le
Snetossa CFE-CGC aborde également cette importante réunion dont l'ordre du jour a été impacté par le
récent rapport de la Cour des comptes sur les personnels de l'Institution. Au programme : compte rendu, déclaration préalable de la CFE CGC, questions posées
et restées pour la plupart sans réponse.
Dans sa
« Lettre de la Michodière » n° 29-2016 du 22 septembre 2016, le SNFOCOS commente le dernier rapport de la Cour des comptes et son volet sur la gestion
des personnels de la Sécu, "nouveaux responsables du trou de la Sécu". La Cour reproche aux caisses nationales et à l'UCANSS de ne pas disposer d'une
connaissance précise du temps de travail effectif des salariés qu'elle a été obligé d'estimer elle-même. "Nous pourrions conseiller aux auditeurs de se
pencher sur les badgeuses qui regorgent d'heures supplémentaires bien souvent non payées et non récupérées", écrit Eric GAUTRON. Le syndicat aborde
lui-aussi
l'INC maladie et son projet TRAM.
Le catalogue 2017 de la formation continue de l'EN3S vient de paraître
22/09/16 - Être au service de vos besoins et de vos ambitions. C'est avec ces objectifs que l'EN3S a conçu le catalogue 2017 de la formation continue dans un
contexte où tous les réseaux de protection sociale, sans exception, se réorganisent et font évoluer très profondément leurs missions mais également leurs métiers.
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Accès au catalogue et aux nouveautés
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Maladie
Convention dentaire : les négociations de la dernière chance ?
22/09/16 - La Cour des comptes n'est pas tendre sur ce secteur dans son dernier rapport sur la Sécurité sociale (voir article spécifique de la lettre). De
fortes inégalités d'accès aux soins en fonction des revenus peuvent être constatées. Les inégalités d'accès aux soins sont également territoriale. Les
incitations financières à l'implantation des praticiens dans des zones sous-dotées
mises en œuvre depuis 2012 n'ont pas d'effet notable. Les éléments d'analyse
disponibles, lacunaires, indiquent un état sanitaire médiocre de la population
française comparé à nos voisins européens. Pour la population générale, les
actions de prévention sont inexistantes. Dans le cadre des négociations
conventionnelles, l'Assurance maladie a accepté d'importantes
revalorisations tarifaires. Par ailleurs, les plafonds tarifaires ont été supprimés pour certains actes prothétiques fréquents.
Mais les contreparties
attendues de la profession étaient nettement insuffisantes. Pour la plupart, elles n'ont pas été concrétisées : le volume des dépassements d'honoraires liés
aux soins prothétiques et orthodontiques a crû fortement ; des stratégies thérapeutiques onéreuses sont privilégiées. Alors que les comportements abusifs
sinon parfois illicites (comme notamment les dépassements d'honoraires sur les actes de soins conservateurs, ainsi que le confirme une étude spécifique
réalisée par la Cour) sont répandus, les contrôles effectués par l'Assurance maladie, les ARS et les conseils départementaux de l'Ordre, quel qu'en soit le
domaine, sont peu fréquents et les sanctions très rares. Afin de déterminer un cadre de régulation efficace des coûts des soins et mettre fin aux situations
abusives ou illicites, les négociations conventionnelles qui s'ouvrent le 22
septembre 2016 devraient fixer des objectifs ambitieux et contraignants pour la
profession. Si les partenaires conventionnels ne parvenaient
pas à enrayer les dérives constatées, un nouveau mode de prise en charge des
dépenses devrait être envisagé à moyen terme avec un rôle plus important pour les
complémentaires santé.
La Cour des comptes mais aussi les chirurgiens-dentistes se demandent en même
temps si ces négociations ne seront pas celles de la dernière chance.
Rappelons que les trois syndicats représentatifs de la profession (FSDL, CNSD et UJCD
- L'Union Dentaire), ceux-là même qui participent, le 22 septembre 2016, à
l'ouverture des négociations pour renouveler l'ancienne
convention dentaire, ont diffusé dans un communiqué commun signé le 27 mai 2016
une plate-forme commune de négociations.
L'Union Dentaire, qui dénonce l'analyse de la situation du secteur dentaire
faite par la Cour, avec "une vision dogmatique, et souvent fausse, de notre
activité", estime que "la situation actuelle, qui survit tant bien que mal
depuis des années, est catastrophique pour tous, praticiens aussi bien que
patients". L'Assurance maladie est sur la même longueur d'onde. Tous sont
d'accord pour rédiger un texte conventionnel nouveau ; un document fondé sur un
changement complet de perspective. Ne reste plus qu'à se mettre d'accord.
Lors de l'ouverture des négociations le 22 septembre, les caisses d'assurance
maladie obligatoires et complémentaires ont fait "un constat commun de la situation
de la profession. Ils souhaitent prendre le temps d'écrire ensemble un avenant
historique", se félicite L'Union Dentaire. Le syndicat indique que l'Assurance
maladie propose 3 grands axes de discussions : le
renforcement de la prévention ; l'amélioration de l'accès aux soins
(modification des équilibres soins/prothèses) ; une meilleure répartition des chirurgiens-dentistes sur le territoire.
Dans Les Echos, la ministre Marisol Touraine annonce qu'elle lancera l'année
prochaine un plan national pluriannuel pour renforcer l'accessibilité des soins dentaires.
Elle veux plafonner le tarif des prothèses et revaloriser les soins
conservateurs et mettre en place des actions ciblées sur certains publics pour
lesquels la santé dentaire constitue particulièrement un enjeu de prévention.
Les négociations sur l'avenant à la convention dentaire qui viennent de s'ouvrir
doivent permettre de mettre en place ces mesures, qui passeront par un
réinvestissement financier significatif de l'assurance maladie obligatoire,
peut-on lire dans le dossier de presse du PLFSS. "J'espère que la négociation permettra
d'aboutir, sinon j'assumerai mes responsabilités", prévient-elle.
Dimanche 25 septembre, la ministre de la Santé a précisé que l'enveloppe pour un
meilleur remboursement des soins dentaires serait de 200 millions.
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Convention : Les négociations de la dernière chance ? - Communiqué de L'Union Dentaire 22 septembre 2016
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Soins bucco-dentaires : La Cour des comptes charge la profession - Communiqué de L'Union Dentaire 21 septembre 2016
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Les sombres prévisions financières de l'Unédic : nouvelle dégradation du chômage en 2017 et hausse de la dette déjà abyssale du régime
20/09/16 - Les dernières prévisions financières de l'Unedic, publiées le 20 septembre, ne sont pas bonnes. Après l'embellie apparue cette année, le chômage devrait repartir
légèrement à la hausse à partir de 2017 sous "l'effet du Brexit et de la stabilisation des contrats aidés", ce qui devrait aggraver la dette du régime. L'Unédic
prévoit à présent une baisse de 124 000 chômeurs (cat A) en 2016 en métropole,
soit nettement plus que ce qui ressortait de ses prévisions préliminaires de février (baisse de 25 000),
mais anticipe une hausse de 79 000 dès 2017. Le taux de chômage mesuré selon la définition du BIT passerait de 9,6 % en métropole mi-2016 à 9,4 % en fin
d'année, puis remonterait à 9,5 % fin 2017, stagnerait en 2018 et atteindrait de nouveau 9,6 % de la population active fin 2019. Selon les estimations des économistes, sur lesquelles se base l'Unédic, la croissance ne serait que de 1,2 % en 2017
(contre 1,5 % prévu précédemment), de 1,5 % en 2018 et de 1,4 % en 2019. Cette dégradation de conjoncture se cumulerait avec un "ralentissement
des politiques publiques d'emploi". Les créations nettes d'emplois en 2017 (+ 76 000 dans le privé) ne suffiraient plus à compenser la
progression de la population active. La morosité attendue sur le marché du travail devrait avoir "d'amples conséquences sur les perspectives financières
de l'Unédic", prévient l'organisme. La dette atteignait déjà 25,7 milliards d'€ fin 2015. L'Assurance
chômage devrait perdre 4,3 milliards en 2016, à peine
100 millions de moins en un an, puis 3,8 milliards en 2017. La dette passerait de 33,8 milliards d'€ à fin 2017 à 37,8 milliards fin 2018 et 41,4 milliards d'€ fin
2019. La dégradation des résultats rend plus que nécessaire une refonte des règles d'indemnisation des chômeurs et la reprise de la négociation entre les
partenaires sociaux avortée au printemps mais improbable avant la présidentielle. En attendant, les responsables de l'organisme
de gestion se veulent
rassurants, les taux d'intérêt actuels limitant les frais financiers.
Le coût des contrats courts qui explose explique en partie la dégradation des comptes du régime. Ainsi, en 2015, les CDD, qui représentent
environ 85 % des embauches hors intérim, ont rapporté à l'Assurance chômage 2,7 milliards d'euros de cotisations, tandis que les chômeurs indemnisés après une fin de CDD ont
perçu 8,9 milliards d'euros, soit un déficit de 6,2 milliards. L'Unedic pointe aussi du doigt les ruptures conventionnelles qui donnent droit à
indemnisation chômage et alerte enfin sur le coût des travailleurs frontaliers, qui cotisent dans le pays où ils travaillent mais sont indemnisés en France. En 2015, la
perte nette pour le régime a atteint près de 600 millions d'euros, dont les deux tiers causés par les frontaliers travaillant en Suisse.
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Perspectives financières 2016-2019 de l'Assurance chômage (Unedic - 20 septembre 2016)
Nette hausse au mois d'août 2016 des déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim)
21/09/16 - En août 2016, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim) enregistre une nette augmentation de 3,7 % après la légère hausse
de 0,6 % au mois précédent, selon le dernier baromètre économique de l'Acoss. Sur trois mois, il progresse de 3,4 %, portant à
+ 5,4 % l'évolution sur un an. Cette augmentation s'explique par la hausse de 6,4 % des embauches en CDD de plus d'un mois au mois d'août, tandis que celles en CDI sont
quasiment stables (+ 0,3 %). Au second trimestre 2016, les effectifs salariés du secteur privé ont augmenté de 0,2 %, comme la masse salariale. Le salaire moyen par tête connaît
ce trimestre un très léger repli (- 0,1%), après la hausse de + 1,0 % au premier trimestre. Les demandes de délais augmentent légèrement sur trois mois (+ 0,7 %) et
restent en nette diminution sur un an (- 5,9 %).
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Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin août 2016 - Baromètre économique n° 72
- 21 septembre 2016 - Acoss
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Retraites - personnes âgées - dépendance
La réforme "Lura" (liquidation unique des régimes alignés), qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet prochain, ne fera pas que des gagnants
23/09/16 - Une réforme du calcul de la pension de retraite des personnes relevant de plusieurs régimes, concrétisée par deux décrets parus au JO le 2
septembre 2016, doit entrer en vigueur l'été prochain pour les polypensionnés nés à partir de 1953. Baptisée « Lura » (liquidation unique des régimes alignés), elle
ne concerne que les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes dits « alignés » : régime des salariés (CNAV), régime des salariés agricoles (MSA
salarié) et régime des indépendants (RSI). Leurs méthodes de calcul sont très proches. "48 % des nouvelles liquidations sont des polypensionnés", observe
Bruno Chrétien, président de l'Institut de la protection sociale. "La réforme s'inscrit dans l'idée d'avoir demain un seul régime de retraite du secteur
privé". Le retraité ne percevra plus qu'une seule pension, versée par le dernier régime d'affiliation. La simplification permise par cette nouvelle procédure "va
toujours dans le bon sens, mais là où le bât blesse, c'est que la réforme n'est pas neutre". Certains polypensionnés vont y gagner, d'autres y perdre, souligne
le quotidien Les Echos qui tente d'expliquer ce qui attend les futurs retraités. Valérie Batigne, présidente de Sapiendo Retraite, conseille aux personnes
pénalisées par la réforme de liquider leur retraite avant son entrée en vigueur "même s'il manque des trimestres". "Pour nombre de retraités, son impact ne sera
pas de très grande ampleur", souligne toutefois Bruno Chrétien.
L'entrée en vigueur du nouveau dispositif, prévue au 1er juillet 2017, pourrait être retardée. Certaines caisses de retraite, n'étant pas prêtes,
réclament un délai supplémentaire, prévient le quotidien
>
Qui doit prendre sa retraite avant juillet prochain ? - Les Echos 23 septembre 2016
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique
Le projet de loi de finances 2017 comprendra des mesures de simplification de l'accès aux minima sociaux
21/09/16 - Manuel Valls a décidé d'engager avant l'élection présidentielle de
2017 la première étape d'une réforme des minima sociaux promise en avril
dernier.
Dans
une tribune publiée mercredi 21 septembre sur Facebook, le Premier ministre semble ainsi vouloir aller plus loin que
les propositions contenues dans le rapport Sirugue et réceptionné à Matignon mi-avril.
Mais la création d'un revenu universel garanti pour les plus de 18 ans, qui
revient dans le débat, attendra, ont annoncé lundi 19 septembre les services du
Premier ministre.
Dans le prolongement de la communication de Marisol Touraine et Ségolène Neuville lors du conseil des
ministres du 13 juillet dernier, plusieurs mesures vont être inscrites dans le projet de loi de finances 2017.
L'accès aux minima sociaux va être simplifié comme le préconisait le rapport Sirugue. Le succès de la prime d'activité créée en janvier a valeur d'exemple :
ce complément de revenu pour travailleurs modestes connaît un taux de recours de 60 %, contre 50 % attendus et 35 % pour son prédécesseur le RSA activité, grâce
à la dématérialisation totale des procédures, soulignent Les Echos. Par ailleurs, les droits sont figés pour trois mois ce qui évite la multiplication des sommes indûment versées
réclamées par les CAF à la moindre variation de situation. Les autres minima sociaux, dont le RSA, vont bénéficier
de ces avancées, mais en cas de divorce ou de changement de situation professionnelle, les droits seront tout de même recalculés en temps réel.
Les assurés auront accès au premier trimestre 2017 à un simulateur de droits sur Internet, permettant de savoir quelles prestations ils peuvent réclamer, et pour quel
bénéfice. L'objectif est en l'occurrence d'améliorer l'accès aux droits. Mais ce portail existe en fait depuis un an, même s'il sera sans doute amélioré dans la
future version de 2017. Le principe « dîtes-le nous une seule fois » devrait s'étendre grâce aux échanges de données entre administrations. Il rend inutile la production
d'un justificatif déjà montré à un autre guichet. Autre mesure de simplification annoncée par le gouvernement : faire passer à
vingt ans - au lieu de cinq à dix ans actuellement - l'intervalle entre deux visites obligatoires pour continuer de bénéficier de l'allocation aux adultes
handicapés (AAH). De même, les démarches d'accès à la prime d'activité seront simplifiées pour les bénéficiaires du RSA ou l'allocation de solidarité
spécifique (ASS) qui retrouvent un emploi.
On est loin du « grand soir » des minima sociaux, avec une fusion de tout ou partie des 10 dispositifs actuels préconisé par le rapport Sirugue, constatent
Les Echos. L'un d'entre eux va tout de même disparaître, à savoir l'allocation temporaire d'attente (ATA) pour les détenus sortant de prison qui va être fondue dans le RSA
mais son tarif demeurera différent, à 300 euros au lieu de 525 euros.
Manuel Valls entend par ailleurs relancer une politique d'insertion qui souffre notamment d'un essoufflement de la participation des départements.
En 2004, sur un euro d'allocations versé par les départements, 12,6 centimes étaient consacrés à l'insertion. En 2014, cette proportion était tombée à 8,9
centimes pour un euro, font valoir les services du Premier ministre. A côté d'un fonds existant abondé à hauteur de 150 millions d'euros par l'Etat
sur quelque 800 millions consacrés à la politique d'insertion, la prochaine loi de finances mettra en place un fonds de 50 millions d'euros, dont la
distribution sera fonction d'accords passés avec les départements. Manuel Valls en attend un effet de levier, pour inciter ces derniers à accroître
leur investissement dans la politique d'insertion "au lieu de considérer ça comme de l'assistanat", souligne son entourage.
>
Le recours aux minima sociaux va être simplifié - Les Echos 19 septembre 2016
> Le portail actuel de simulation des aides en ligne
Le fonds d'aide d'urgence au financement du RSA est quadruplé en 2016
20/09/16 - C'est une forte hausse du dispositif mis en place l'an dernier pour soutenir les conseils départementaux à financer le RSA. Le fonds d'urgence pour les départements
atteindra cette année 200 millions d'euros en direction des 20 collectivités les plus en difficulté, contre 50 millions d'euros à une dizaine de départements en 2015. Le ministre de
l'Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, en a fait l'annonce mardi 18 septembre à 15 jours du congrès de l'Association des départements de France (ADF).
Avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires, cette charge sociale des départements est passée en quelques
années de 5 milliards à 9 milliards d'euros. Une envolée que l'Etat ne compense plus, laissant un reste à charge de plus de 4 milliards aux collectivités.
Ces 200 millions ne calmeront pas la colère de nombreux dirigeants de départements pour autant, le président de l'ADF, Dominique Bussereau, voulait 300 à 400
millions d'euros au profit d'une quarantaine de départements.
>
RSA : le gouvernement lâche 200 millions aux départements - Les Echos 20 septembre 2016
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TIC santé - e-administration - services publics
Quelque 831 600 entreprises utilisent déjà la DSN, soit une sur deux concernée par l'obligation
22/09/16 - Au 1er janvier 2017, échéance prévue par la loi, la déclaration sociale nominative (DSN) sera généralisée. Cette généralisation implique que
toutes les entreprises transmettent leurs déclarations sociales via la DSN et ce pour le périmètre prévu à l'automne 2016. Ce périmètre de la DSN s'étend alors
avec le remplacement des formalités de recouvrement de la retraite complémentaire et des contrats collectifs complémentaires santé et prévoyance et
de la DADS-U (à partir de janvier 2017). La DSN se substituera ainsi non plus aux 9 déclarations disponibles aujourd'hui mais en remplacera 24.
Selon des chiffres publiés jeudi 22 septembre par le GIP-MDS, groupement d'intérêt public pilotant le déploiement de la DSN, quelque 831 600 entreprises
(représentant 17 millions de salariés) utilisent déjà la DSN, soit une sur deux concernée par l'obligation. Un
processus en bonne voie, assure Eric Hayat, le président du GIP, cité par Les Echos. "C'est beau d'en être arrivé là mais cela concerne les sociétés pour
lesquelles la transition était la plus facile", tempère Pierre Burban, le secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (UPA), estimant qu'au
minimum 10 % des artisans et commerçants ne seront pas prêts en 2017. Une part importante de TPE rencontrent des difficultés mais le GIP-MDS assure "que
beaucoup de petites entreprises sont aidées par les fédérations professionnelles et les experts comptables". Eric Hayat, insiste sur la rentabilité de
l'investissement : "Actuellement, le coût des prestations sociales est estimé à 25 euros par mois et par salarié. La DSN générera un gain de productivité de 3 à
4 milliards d'euros par an".
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La DSN déjà adoptée par 831 600 entreprises - Les Echos 22 septembre 2016
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de
direction des organismes de mutualité sociale agricole, JO du 20/09/16
-
Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime
d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte, JO du 25/09/16
Santé - social
Autres publications et informations retenues
Agenda
- L'Institut national de la consommation et le Défenseur des droits doivent
rendre publics la semaine prochaine les résultats d'une « enquête mystère » sur
la qualité des services téléphoniques dans les CAF, les CPAM et les agences Pôle emploi et l'Assurance maladie
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Hausse des taxes sur le tabac
Le gouvernement s'apprête à augmenter les taxes sur le tabac. Le prix du tabac à rouler va augmenter de 15 %.
Il s'agit d'aligner la fiscalité du tabac à rouler, jusqu'ici plus favorable, sur celles des cigarettes manufacturées, a expliqué
vendredi 23 septembre le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, sur Europe1. Autre mesure anti-tabac annoncée ce vendredi par le gouvernement : une
nouvelle taxe sera par ailleurs créée sur le chiffre d'affaires des distributeurs de cigarettes, ont fait savoir la ministre et le secrétaire d'État
ce matin. "Elle rapportera 130 millions d'euros par an", précise Marisol Touraine dans les Échos, "qui iront au nouveau fonds de lutte contre le
tabagisme". Logista, qui distribue la quasi-totalité du tabac en France, s'acquittera donc de cette taxe et la répercutera sur les cigarettiers,
escompte le gouvernement. Si le gouvernement ne souhaite pas augmenter une nouvelle fois le prix des cigarettes - la dernière hausse date de 2014 - les
fabricants pourraient toutefois choisir de répercuter à leur tour cette hausse de la fiscalité sur le produit vendu au consommateur...
- L'INSEE corrige à la baisse l'évolution du PIB au second trimestre 2016
La croissance française a connu un coup d'arrêt plus marqué que prévu au deuxième trimestre, en reculant de 0,1 %, a corrigé vendredi 23 septembre
l'INSEE, à quelques jours de la présentation par le gouvernement du budget 2017 qui table sur une hausse annuelle de 1,5 %.
L'institut, qui avait encore confirmé à la fin août une croissance de 0% au deuxième trimestre, a abaissé cette prévision en raison de "l'intégration
d'indicateurs indisponibles lors de la deuxième estimation et par l'actualisation des coefficients de corrections des variations saisonnières",
a-t-il indiqué lors de la publication de sa troisième et dernière estimation de la croissance au deuxième trimestre. Ce sont les dépenses de consommation des
ménages qui se sont repliées à - 0,1 % après une très forte hausse au premier trimestre (+ 1,1 %).
Comptes nationaux trimestriels - résultats détaillés - 2e trimestre 2016
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
-
Véronique Pilette nommée Directrice générale de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe
Le Conseil d'administration de la MSA, présidé par Georgette Rousselet, a nommé Véronique Pilette au poste de Directrice générale. Diplômée de l'EN3S et
titulaire d'un diplôme d'études supérieures comptables et financières, elle prend ses fonctions le 15 septembre 2016. Elle était depuis 2011 Agent comptable
de la Caisse centrale de MSA.
Les Alpes Mancelles 15 septembre 2016
La fraude de la semaine
- Allocations familiales : une quinquagénaire condamnée pour une fraude de 30 000 euros dans l'Orne -
20minutes.fr 23 septembre 2016
Le tribunal d'Alençon (Orne) a condamné jeudi 15 septembre une femme de 54 ans au remboursement des sommes qu'elle avait indûment perçues de la CAF du
département, ainsi qu'à 500 euros de dommages et intérêts. L'allocataire avait affirmé que son mari était sans emploi alors que ce dernier dirigeait une
entreprise en Côte d'Ivoire. Le couple possédait par ailleurs plusieurs comptes en banque. Une fraudeuse qui s'en tire très bien.
- Une pharmacienne a escroqué la CPAM du Rhône de 2,2 millions d'euros -
LCI 23 septembre 2016
Soupçonnée d'avoir escroqué la CPAM entre octobre 2013 et octobre 2015, une Lyonnaise pharmacienne âgée de 46 ans a été interpellée par la police mercredi
21 septembre. En falsifiant des ordonnances et en faisant de fausses facturations, elle aurait ainsi détourné 2,2 millions d'euros en deux ans. En parallèle,
cette mère de deux enfants était bénéficiaire de nombreuses aides et notamment de la CMU car elle ne déclarait que 800 euros de revenus par mois ! Elle a été
mise en examen vendredi. Une grosse prise.
Sondages - Campagnes
- Lancement par le couple INCa/ ministère de la Santé d'une campagne de prévention de deux semaines pour éviter 40 % des cancers
Quelques règles simples pour éviter 2 cancers sur 5 et barrer la route à la maladie ! C'est le message de la nouvelle
campagne de prévention lancée le 19 septembre 2016 dans la presse écrite et sur
les réseaux sociaux par l'Institut national du cancer (INCa) et le ministère de la Santé pour nous inciter à changer nos comportements quotidiens.
Pour sensibiliser les Français, des messages s'appuyant sur les travaux de
l'INCa comme "Non merci, je ne fume plus", "Je préfère y aller en marchant" "Je
vais plutôt prendre un jus de fruit", "Pour moi ce sera plutôt une salade" seront diffusés dans des journaux nationaux et régionaux.
"La France fait face aujourd'hui à des consommations de tabac et d'alcool très élevées, supérieures à celles de nombreux pays européens", relève le communiqué
diffusé par les initiateurs de cette campagne. L'INCa a montré que sur les 355 000 cancers diagnostiqués chaque année en
France, environ 140 000, soit 40 %, pourraient être évités car ils résultent de l'exposition à des facteurs de risques liés à notre mode de vie ou à notre
environnement, le tabac en tête.
Communiqué de presse conjoint INCA/ ministère de la santé
La vidéo de la semaine
- Sécurité sociale : l'Assemblée nationale auditionne Didier Migaud
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a auditionné, mardi 20 septembre, Didier Migaud, le Premier président de la Cour des comptes,
sur son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
La vidéo de l'audition
Justice
- Confirmation de l'annulation du redressement URSSAF opéré contre le club de football de Bastia
Par arrêt du 14 septembre 2016, la Cour d'appel de Bastia confirme le jugement du 1er juin 2015 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bastia qui
avait infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable et annulé la mise en demeure du 11 décembre 2012 après avoir relevé que la procédure de
redressement n'avait pas été respectée. L'URSSAF n'avait pas informé la SASP Sporting Club de Bastia par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
du contrôle à venir de sorte que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté.
En savoir plus sur juritravail.com
- RSA contre bénévolat : le dispositif décidé dans le Haut-Rhin contesté devant la justice
Le tribunal administratif de Strasbourg a examiné mercredi 21 septembre le référé du préfet du Haut-Rhin demandant l'annulation de la délibération prise
par le conseil départemental du Haut-Rhin (CD68) le 5 février dernier visant à conditionner le versement du RSA à la réalisation d'au moins sept heures de
travail bénévole par semaine au profit de la collectivité ou d'associations. Le rapporteur public du tribunal administratif a préconisé d'annuler la décision du
conseil départemental du Haut-Rhin. Selon ce magistrat indépendant, dont les avis sont généralement suivis par le tribunal, cette délibération n'a aucune
base juridique et doit donc être annulée. "Le département n'a aucun pouvoir de créer des conditions départementales à l'octroi du RSA, ces conditions étant
définies par la loi au niveau national". Le tribunal administratif rendra sa décision le 5 octobre prochain
L'Alsace.fr, 21 septembre 2016
- La justice va enquêter dans la longue affaire de la Dépakine®. Qui, au final, sera inquiété ? -
Blog du Dr Jean Yves Nau 24 septembre 2016
Cela couvait, c’est acté : des juges d’instruction vont enquêter dans l’affaire de la Dépakine®. Le parquet de Paris a ouvert jeudi 22 septembre une information
judiciaire. Celle-ci fait suite à l’enquête préliminaire menée sous son autorité depuis septembre 2015. Les investigations porteront sur la période de 1990 à
avril 2015. Et l’on saura, in fine, ce qu’il peut parfois en coûter de manquer (cruellement) de réactivité.
Publications - revues
- Maladie d'Alzheimer et démences apparentées -
BEH N° 28-29 - 20 septembre 2016 - Santé publique France
A l'occasion de la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer, Santé publique France publie un numéro spécial du Bulletin épidémiologique
hebdomadaire (BEH) qui comporte cinq articles : Évolution temporelle des démences : état des lieux en France et à l'international ; Connaissances,
attitudes et état de santé des proches aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les DOM. Résultats du Baromètre santé DOM 2014 ;
Peut-on estimer la prévalence de la maladie d'Alzheimer et autres démences à partir des bases de données médico-administratives ? Comparaison aux données de
cohortes populationnelles ; Quelles sont les conséquences de l'aide apportée par les proches aux personnes souffrant de maladies neurodégénératives ? ; La
dépendance dans la vie quotidienne comme prédicteur de démence : synthèse de résultats obtenus à partir de données françaises. L'un des article relève
notamment que "la prévalence actuelle de la démence est estimée à 6-8 % après 65 ans, et l'incidence augmente de façon exponentielle avec l'âge". Il met également en évidence une
tendance à la diminution de la prévalence ou de l'incidence de la démence. Un phénomène observé dans des cohortes de plusieurs pays développés comme
l'Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou la Suède.
- Le salaire des cotisants Agirc-Arrco en 2014 - 2e numéro des « Cahiers études et
statistiques » de l'Agirc-Arrco
Salaire mensuel moyen des cadres et des non-cadres, disparités salariales selon le genre, l'âge, la situation géographique, le secteur d'activité ou encore la
taille de l'entreprise : la publication passe au crible les caractéristiques des salaires des 18 millions de cotisants des régimes de retraite complémentaire du secteur privé.
- La lettre d'information de la Sécurité sociale n° 50 - septembre 2016 - ministère des Affaires sociales - DSS
L'essentiel d'un mois d'actualité dans le domaine.
La newsletter reçue le 21 septembre 2016
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Grève des infirmiers en Savoie ! La semaine infirmière -
inflib.com 24 septembre 2016
Le point sur le le conflit des « ik de Savoie » avec inflim.com. Le mouvement de grève des soins à domicile, lancé le 16 septembre, "a été très
suivi parmi les 150 membres de notre association et particulièrement dans la vallée de la Tarentaise", raconte Simon Gomesleal, un des fondateurs du
collectif des infirmiers de Savoie. "Mais nous avons finalement levé la grève officiellement vendredi 23 septembre car il est temps pour nous de revenir
à une activité normale… Le résultat de cette action est de toute façon très positif".
- Dordogne : le service de santé au travail cherche 2 ou 3 médecins -
France bleu 19 septembre 2016
Le service de santé au travail de Dordogne, anciennement médecine du travail, a un besoin urgent de recruter deux ou trois médecins pour
épauler son équipe. Mais comme pour certaines communes qui recherchent parfois désespérément des médecins libéraux, le service a du mal à recruter dans ce département qui est
malheureusement assez mal placé au niveau de la fréquence des accidents du travail. Depuis un mois, un nouveau directeur est également arrivé. Il s'appelle
Laurent Eecke. Un ancien de la CPAM Val de Marne qui est passé par la Mutualité française Centre. Dans ses priorités : trouver des solutions pour faire baisser
les accidents du travail.
- Loire-Atlantique : il cambriole la CPAM pour aller en prison -
France bleu 19 septembre 2016
L'individu, un jeune Bosniaque de 31 ans, a avoué avoir cambriolé au grand jour les locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rezé, situés juste en
face... du commissariat de la ville, parce qu'il souhaitait être arrêté et incarcéré.
- Collecte solidaire de textiles par les salariés de la Sécurité sociale de l'Eure au profit de l'association I D VET'S
Lors de la 2e édition des rencontres inter-organismes de Sécurité sociale organisées au niveau départemental dans l'Eure, qui a réuni des salariés de la
CPAM de l'Eure, de la CAF de l'Eure, de l'Urssaf de Haute-Normandie, du RSI de Haute-Normandie et du service Social de la CARSAT de Normandie, qui
s'est déroulée le dimanche 18 septembre à Evreux, les salariés ont mené une collecte de textiles et chaussures au profit de l'Association ID VET'S située à
Guichainville. Ce sont au total près de 100 kilos de vêtements qui ont été donnés à l'association locale qui œuvre pour l'insertion sociale. Une action
solidaire qui démontre l'engagement des organismes de sécurité sociale dans une politique de développement durable et de responsabilité sociétale des
organisations/entreprises (RSO/RSE). A noter également qu'un nouveau partenariat va prochainement être mis en place entre la Caf de l'Eure et la Cpam de l'Eure :
un programme de covoiturage dédié aux salariés de leurs organismes.
Communiqué de presse du 22 septembre 2016
- La CPAM des Deux-Sèvres donne un coup de pouce à la mobilité -
La Nouvelle République 23 septembre 2016
Elle a fait don de quatre de ses véhicules usagés à la Plateforme régionale d'accès à la mobilité (Pram). Une démarche qui s'inscrit dans « l'engagement
de la CPAM à développer des actions avec des partenaires locaux porteurs d'initiatives d'insertion et d'entraide tout comme elle développe le don
d'équipements dont elle n'a plus l'utilité comme, par exemple, des ordinateurs aux écoles du Niortais ».
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 715 du 18 septembre 2016
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