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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le PLFSS 2017 adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Publication des rapports 2015 de l'Ucanss sur l'emploi et la formation professionnelle
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les effectifs salariés du secteur privé poursuivent leur hausse au troisième trimestre 2016
Famille
La CNAF présente les résultats 2016 de l'Observatoire national de la petite enfance
Adopté par son CA le 6 décembre 2016, le budget d'action sociale de la CNAF progressera de 6,8 % en 2017
Hausse inquiétante des agressions dans les CAF. Une campagne de sensibilisation lancée le 13 décembre
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réformes des retraites de 2010 à 2015. La DREES analyse les effets sur la situation des assurés, les dépenses des régimes et l'équité
Actualités générales
Actualité santé
Tarifs des complémentaires santé 2017. Hausses moyennes de 2 % à 4 % pour les contrats individuels et de 3 % à 5 % pour les contrats collectifs
Actualité sociale et économique
Second comité interministériel du handicap du quinquennat à Nancy : annonce de 90 mesures regroupées en quatorze "actions prioritaires"
Taux de pauvreté et indicateurs d'inégalités en hausse en 2015 selon les résultats expérimentaux publiés par l'INSEE
TIC santé / e-administration / services publics
Sortie d'une nouvelle version de l'application du compte ameli pour smartphone et tablette
L'Agirc-Arrco lance l'application mobile Smart'Retraite pour faciliter la consultation des informations et de services retraites
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le PLFSS 2017 adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale
06/12/16 - Après l'échec de la CMP et le rejet en bloc du texte du Sénat en seconde lecture, l'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 5 décembre
2016, le Projet de Loi de Financement de Sécurité sociale pour 2017, qui comporte au final pas moins de 109 articles.
Les ministres Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert saluent dans un communiqué l'adoption définitive du PLFSS. Parmi les mesures importantes votées
par le Parlement, les ministres retiennent "la baisse de CSG pour plus de 550 000 personnes, notamment retraitées, dès janvier prochain, la baisse des
cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants à bas revenus, la création du fonds de financement de l'innovation pharmaceutique, la création
d'une taxe spécifique sur les fournisseurs agréés de tabac et la clarification du régime social des revenus de l'économie collaborative. Le PLFSS pour 2017
crée de nouveaux droits sociaux pour les Français, dont l'extension de la retraite progressive, la mise en place d'une agence nationale de recouvrement
des pensions alimentaires, le renforcement de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, le renforcement de la
protection universelle maladie et un accès facilité aux soins dentaires".
Ce PLFSS devrait ramener le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 4,2 milliards d'euros en 2017 avec désormais trois
branches sur quatre à l'équilibre. Le régime général de la Sécurité sociale devrait bientôt présenter un déficit de seulement 400 millions d'euros,
moyennant environ 4 milliards d'euros d'économies de la branche maladie à réaliser pour atteindre ce résultat.
Comme d'habitude, le texte est soumis au Conseil constitutionnel par les députés
et sénateurs de l'opposition dans une saisine du 9 décembre 2016 (2016-742 DC). En tout état de cause, la LFSS devra être publiée d'ici à la fin de l'année.
Quelque 113 sénateurs du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel sur trois articles : l'article 28 ajoutant une section au code
de la Sécurité sociale fixant une « contribution sociale » à la charge des fournisseurs agréés de produits de tabac égale à 5,6 % du chiffre d'affaires,
l'article 72 instaurant le versement d'une aide financière aux médecins de secteur 1 ou adhérant au contrat d'accès aux soins (CAS) en cas de
maternité/paternité, et surtout l'article 32 ouvrant la voie au retour des clauses de co-désignation en prévoyance.
> Le texte final et la
discussion parlementaire le 5 décembre 2016
>
La saisine des sénateurs - L'Argus de l'assurance 9 décembre 2016
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
09/12/16 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les données communiquées par l'UCANSS à l'occasion de la réunion de
l'observatoire inter régional Centre Est (Auvergne, Rhône-Alpes) réuni à Lyon le 17 novembre 2016
(indicateurs de rémunération, développement professionnel, prime de résultat, parcours professionnels, attributions multiples, coefficients maximum, points
d'expérience). Le syndicat nous informe également de l'agrément par la tutelle le 30 novembre dernier du protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la
durée minimale du travail, texte signé le 25 octobre 2016 par trois organisations (CFDT, CFTC, CFE-CGC).
Le texte de l'accord est consultable sur son site.
La fédération PSE CFTC évoque la
RPN du 6 décembre 2016 sur la CAPSSA
portant sur les modifications des statuts de l'institution de prévoyance (protocole d'accord relatif à la compétence du conseil d'administration).
Retrouvez également la déclaration FNPOS CGT à
l'INC retraite du 7 décembre 2016 et à
l'INC Maladie (groupe Ugecam) du 7 décembre 2016.
La FGA-CFDT annonce
dans un communiqué, le 9 décembre, qu'elle vient de signer un accord d'augmentation de la valeur du point de 0,4 % au 1er juillet 2017 pour le personnel du
régime agricole. Cependant, le syndicat estime que "le compte n'y est pas" et demande à ce que "les autorités de tutelle reconnaissent mieux les
qualifications, les compétences et les engagements des salariés des organismes". Une pétition nationale sur cette question circule dans le réseau.
De son côté, l'Union Fédérale SUD Protection Sociale rappelle que la valeur du point
dans le régime général n'a pas été relevée depuis 2010 !
Pourtant, chaque année des négociations ont bien lieu à l'Ucanss. Elles se concluent invariablement sur l'impossibilité de revaloriser la valeur du point.
Le cadrage RMPP est mis en avant par l'employeur (il resterait une marge de 0,27 %). Pour SUD Protection Sociale, "seule la reconduction d'une action du type de
celle du 08 février 2011, conduite par CGT/FO/SUD, vraiment préparée, construite dans la durée avec les salariés de la Sécurité sociale, avec un rassemblement du
personnel devant l'Ucanss, assurera l'adhésion d'une majorité du personnel et pourra peser alors sur les négociations en cours autour des salaires".
Publication des rapports 2015 de l'Ucanss sur l'emploi et la formation professionnelle
08/12/16 - En cette fin d'année 2016, l'Ucanss, fédération d'employeurs du Régime général de Sécurité sociale, publie les nouveaux rapports en matière
d'emploi et de formation professionnelle au sein de l'Institution pour l'année 2015 ainsi que les chiffres-clés correspondants. Outils d'analyse et
d'évaluation des politiques mises en oeuvre dans le Régime général en matière de ressources humaines, ces documents édités depuis 10 ans témoignent des efforts
consentis par la branche, qui demeure l'un des employeurs les plus recruteurs de France et aussi l'un des plus impliqués dans la formation de ses salariés.
Concernant l'année 2015, après une période marquée par une réorganisation importante de son réseau, entre 2010 et 2014 selon les branches, le Régime
général de Sécurité sociale s'oriente vers une stabilisation de son nombre d'organismes : 344, soit 13 organismes de moins qu'en 2014. Cette évolution est
due à la transformation de l'organisation de la fonction informatique de la branche Famille dont les centres informatiques ont été intégrés à la CNAF au 1er juillet 2015.
Le Régime général a employé 147 146 agents en CDI en 2015, soit une baisse de 0,9 % sur un an et de 5,6 % depuis 2010.
L'effectif cumulé sous contrat à durée indéterminée et déterminée est de 154 546 en 2015, soit à un niveau proche de celui de 2014, et en baisse de 4,6 % depuis
2010. Les organismes ont recruté 6 072 personnes en CDI et 7 400 salariés en CDD au cours de l'année 2015. 64 % des collaborateurs relèvent de la catégorie des
employés contre 68 % en 2010. L'âge moyen des salariés reste stable (45,5 ans) et l'Institution observe une baisse de l'ancienneté moyenne (19 ans).
Le rapport formation professionnelle traduit l'esprit de la réforme initiée par la loi du 5 mars 2014, qui entend responsabiliser les
acteurs de la formation professionnelle. Les partenaires sociaux ont souhaité tirer toutes les conséquences de cette loi notamment par la négociation en 2015
d'un nouvel accord de branche relatif à la formation professionnelle. Le document rend compte cette année encore d'un taux d'accès à la formation
(61,4 % en 2015 pour 247 millions d'euros dépensés), un chiffre très supérieur à celui de l'interprofession.
La poursuite de la mission d'observation prospective des métiers et des qualifications (lancement de l'étude portant sur la mobilité des salariés en
2015), le développement continu de la politique de certification (6 CQP répertoriés) et la création au 1er janvier 2016 de
l'Institut 4.10, premier dispensateur de formation pour la branche, témoignent d'une dynamique pérenne du dialogue paritaire dans l'Institution, garantissant
le développement des compétences des salariés et un accompagnement dans la réalisation de leurs projets professionnels.
> Le
rapport sur l'emploi 2016 et le
rapport sur la formation professionnelle 2016.
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Les effectifs salariés du secteur privé poursuivent leur hausse au troisième trimestre 2016
08/12/16 - Indiscutablement, cela va mieux sur le front du marché de l'emploi. Les effectifs salariés du secteur privé augmentent de 0,1 % (+ 11 000
postes) au troisième trimestre 2016, au même rythme qu'au trimestre précédent (+ 0,1 %), annonce l'Acoss dans sa publication trimestrielle le 8 décembre 2016.
Sur un an, ils progressent de 0,9 % , soit + 165 000 postes.
Le salaire moyen par tête (SMPT) progresse de 0,2 % au troisième trimestre 2016, après une baisse de 0,2 % au trimestre précédent. Sur un an, il croît de 1,2 %.
En comparaison, les prix à la consommation de l'ensemble des ménages baissent de 0,3 % sur le trimestre et augmentent de 0,4 % sur un an.
Au total, la masse salariale progresse de 0,3 % au troisième trimestre 2016, après + 0,1 % au trimestre précédent. Sur un an, la hausse atteint désormais +
2,2 % (contre + 1,6 % à la même époque 2015).
Seule ombre au tableau, la France poursuit son inexorable désindustrialisation. Les effectifs salariés dans l'industrie continuent de reculer (- 0,2 % au
troisième trimestre), alors que ceux de la construction se stabilisent et dans le tertiaire hors intérim, ils augmentent de 0,1 %. Les effectifs intérimaires
progressent ce trimestre de 0,8 % après une baisse de 0,6 % au trimestre précédent.
L'INSEE publie le même jour ses chiffres définitifs sur son propre périmètre, les secteurs marchands non agricoles. L'économie française a enregistré un
sixième trimestre consécutif de créations nettes d'emplois marchands, avec 51 200 nouveaux postes (+0,3 %) au 3e trimestre 2016, un niveau inédit depuis la
crise de 2008. Sur un an, l'institut a revu à la hausse les créations nettes d'emploi dans les secteurs principalement marchands qui ont atteint 178 700
(+1,1 %), au lieu des 145 100 initialement annoncées. De juillet à septembre, l'emploi intérimaire (+29 500, + 5 %) et le secteur tertiaire hors intérim (+26
600, +0,2 %) ont été dynamiques, compensant largement les destructions de postes qui se poursuivent dans l'industrie (-0,2 %).
>
La masse salariale et les effectifs salariés du secteur privé au troisième trimestre 2016 - ACOSS Stat n° 241 - 8 décembre 2016
> La hausse de l'emploi se poursuit au troisième trimestre 2016, portée par l'intérim
- Emploi salarié - troisième trimestre 2016 - Insee informations rapides – No 319 - 8 décembre 2016
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Famille
La CNAF présente les résultats 2016 de l'Observatoire national de la petite enfance
07/12/16 - La branche Famille a publié le 6 décembre l'édition 2016 de son Observatoire national de la petite enfance portant sur les données 2015.
Globalement, la capacité théorique d'accueil par les modes de garde « formels » pour 100 enfants de moins de 3 ans a progressé : elle est passée de 50,5 places
en 2010, à 55,1 en 2013, et à 56,1 places en 2014. En matière de modes de garde, la principale information de cette édition est "la baisse du recours aux
modes d'accueils individuels (qui) se confirme tandis que la crèche reste plébiscitée, y compris par les familles monoparentales". Ainsi, 598 200 enfants
de moins de 3 ans sont gardés par un(e) assitant(e) maternel(le) en 2015, contre 605 900 en 2014. Le nombre de ces dernières a reculé de 9 500 en 2015, tandis
que se poursuivait la baisse du nombre d'heures déclarées par les employeurs d'assistantes maternelles : -1,7 % en 2015, après -1,6 % en 2014 et -0,2
% en 2013. Le nombre de familles bénéficiaires d'un complément d'activité pour congé parental est
également en recul en 2015 (455 300, contre 492 500 en 2014). Pas d'impact de la réforme de 2015 (Prestation
partagée d'éducation de l'enfant) constaté sur ces résultats. Pour Daniel Lenoir, directeur général de la CNAF, les effets ne seront visibles "qu' à partir
d'avril 2017". A l'inverse, 960 400 enfants étaient inscrits, en 2014, auprès des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) bénéficiant de la prestation
de la prestation de service unique (PSU), contre 947 600 un an plus tôt (+1,35 %). En dix ans, le nombre de places en Eaje a progressé de 32 %, passant de 316
500 en 2004 à 419 200 en 2014. À la rentrée scolaire 2015, 11,5 % des enfants de 2 ans suivent un enseignement préélémentaire en France métropolitaine et dans
les Dom (contre 11,7 % en 2014).
Enfin, le rapport 2016 consacre une analyse détaillée des coûts et investissements de l'accueil de la petite enfance. En 2015, les acteurs publics
- Etat, branche Famille et collectivités territoriales - ont consacré 31,4 milliards d'euros à l'accueil de la petite enfance, y compris la scolarisation
en école maternelle qui représente à elle seule 14,1 milliards d'euros. La branche Famille est le premier contributeur, avec 12,2 milliards d'euros (39 %)
surtout sur la tranche d'âge des moins de trois ans.
>
Le rapport 2016 de l'Observatoire national de la petite enfance.
>
Le dossier de presse du rapport 2016
Adopté par son CA le 6 décembre 2016, le budget d'action sociale de la CNAF progressera de 6,8 % en 2017
08/12/16 - Le conseil d'administration de la CNAF a adopté, le 6 décembre, à une large majorité (27 voix pour, six contre), le budget initial du Fonds national
d'action social (FNAS) 2017 d'un montant de 6,336 milliards d'€ (+ 6,8 % par rapport au budget rectificatif 2016), indique la Caisse nationale le 7 décembre.
La hausse est importante mais elle reste en deçà des 7,5 % annuels prévus par la COG. Ce budget financera en priorité les
dépenses consacrées à l'enfance, avec un total de 3,52 milliards d'euros, dont 220 millions pour l'investissement. Viennent ensuite les dépenses pour la
jeunesse (1,28 milliard), les dotations d'action sociale dite "socle" correspondant aux fonds locaux des CAF (835 millions), les autres prestations de
service (389 millions, dont 209 pour l'animation de la vie sociale et 108 pour le soutien à la parentalité) et diverses autres dépenses (dont 73 millions pour
les fonds d'aide à domicile).
Le FNAS 2017 consolide plusieurs mesures nouvelles, déjà initiées dans le cadre du budget rectificatif 2016 : un renforcement du budget des fonds
"publics et territoire" et des prestations de service liées à la parentalité, l'accompagnement du déploiement du dispositif des "Promeneurs du Net" et l'aide
à la création de centres sociaux dans les quartiers de la politique de la ville non dotés.
Le conseil d'administration, qui était également réuni pour émettre un avis sur les projets de décrets d'application de la réforme des minima sociaux introduite
par l'article 49 du PLF pour 2017, a approuvé la création de mesures de simplification des minima sociaux par sept voix pour (3 CFDT, 2 CFTC, 2
personnes qualifiées), 23 prises d'actes et trois abstentions. Les administrateurs de la CCMSA devraient faire de même le 13 décembre.
Ces décrets portent sur la dématérialisation de la demande de revenu de solidarité active (RSA) avec la mise en place d'un lissage des droits perçus
pour chaque trimestre (à l'image de la prime d'activité) et de nouvelles modalités de calcul, et entérine l'extension de la durée d'attribution de
l'allocation pour adulte handicapé de dix à 20 ans pour les personnes présentant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %.
En revanche, le conseil d'administration s'est montré défavorable aux projets d'arrêtés relatifs au montant des plafonds de certaines prestations familiales
au 1er janvier 2017 et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations pour la métropole, les Dom et Saint Pierre et Miquelon.
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Le communiqué de la CNAF sur le conseil d'administration du 6 décembre 2016.
Hausse inquiétante des agressions dans les CAF. Une campagne de sensibilisation lancée le 13 décembre
09/12/16 - "Pour la première fois, le nombre d'incivilités ayant lieu dans les différentes Caisses d'Allocations familiales a été recensé sur l'ensemble du
territoire", rapporte RTL.fr. Les chiffres obtenus sont jugés "inquiétants et préoccupants" par la branche Famille. Entre janvier et
novembre 2016, 4 567 signalements d'incivilités ont été effectués par les agents des CAF. Pire, les actes d'agression enregistrés étaient de 6 185 sur cette même
période. Dans ces deux cas, cela représente une hausse de près de 20 % sur deux mois, depuis septembre dernier. Les incidents sont en majorité des
violences verbales. 4 % sont des violences physiques et un peu plus de 2 % des cas de violences envers les biens. Ce qui pousse la CNAF a lancer le 13 décembre
une grande campagne de sensibilisation contre les incivilités dans ces locaux, baptisée "se détendre pour mieux s'entendre".
RTL nous révèle mes deux slogans en avant-première : "Qui reste poli est toujours bien accueilli", et "Qui lance des menaces verbales risque des sanctions pénales". Ces slogans
seront visibles dans tous les centres d'accueil sur des affiches, des marquages au sol et sur des t-shirts portés par les agents, doublés de badges anti-incivilités.
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Une hausse inquiétante des agressions dans les Caisses d'allocations familiales - RTL.fr 9 décembre 2016
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Réformes des retraites de 2010 à 2015. La DREES analyse les effets sur la situation des assurés, les dépenses des régimes et l'équité
05/12/16 - Le système de retraite français est confronté à la fois à un vieillissement de la population du pays, à un ralentissement de la croissance
économique et à un taux de chômage élevé. La combinaison de ces phénomènes génère une pression constante sur les comptes des régimes. Pour pérenniser le système par
répartition, il a fallu réduire les besoins de financement des régimes avec une série de mesures et de réformes mises en œuvre depuis 1993 par les gouvernements
successifs et les partenaires sociaux. Le dernier numéro des "Dossiers de la DREES" se penche sur l'impact des dernières réformes portant sur la période 2010 - 2015
pour les assurés et régimes de retraite selon différents points de vue : effets financiers, effets individuels sur les pensions, effet sur l'équité au fil des
générations et effet sur les paramètres entrant dans le calcul de la pension. Les mesures prises depuis 2010 comprennent les deux lois Woerth de 2010 et
Touraine de 2014, des modifications réglementaires telles que le décret de 2012 sur les départs anticipés pour carrière longue et le décret de 2014 pour les professions
libérales, ainsi que les accords nationaux interprofessionnels de 2011, 2013 et 2015 de l'AGIRC-ARRCO.
Ces mesures ont eu pour effet, à terme, de réduire la durée de la retraite de deux ans en moyenne et de diminuer la masse de pension cumulée sur le cycle de
vie de 4,5 % en moyenne pour les assurés de la génération 1980, touchée de plein fouet. La baisse est plus forte pour les hommes, les personnes ayant les salaires les plus bas (6 %)
et les personnes sorties précocement de l'emploi, alors que l'effet des réformes est quasi nul pour les assurés aux salaires élevés. Ces mesures ont un
impact en matière d'équité intergénérationnelle et sur chacun des paramètres qui déterminent le calcul des pensions. À long terme, les réformes rapprochent un
peu la retraite des femmes de celle des hommes. Les accords AGIRC-ARRCO de 2011, 2013 et 2015, diminuent la pension tous régimes cumulés de plus de 1 %, en
raison notamment des sous-indexations successives et des baisses de rendement.
Les modifications réglementaires entraînent une contraction des masses de pensions de droits direct versées par les principaux régimes de retraites et,
dans le même temps, augmentent le volume des cotisations prélevées par les différents régimes. Au total, sous l'effet de ces mesures, le solde financier
des principaux régimes du secteur privé s'améliore d'un montant correspondant à environ 1,3 point de PIB en 2020 et 1,5 point en 2030 et 2040.
> « Les réformes des retraites de 2010 à 2015 - Une analyse détaillée de l'impact pour les affiliés et pour les régimes », Les Dossiers de la DREES n° 9, 5
décembre 2016 - 232 pages
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Tarifs des complémentaires santé 2017. Hausses moyennes de 2 % à 4 % pour les contrats individuels et de 3 % à 5 % sur le collectif
07/12/16 - "Voilà des statistiques qui tombent mal pour les complémentaires santé, alors que le débat fait rage sur les propositions de François Fillon de
renforcer leurs prérogatives". Comme pour l'auto et l'habitation, les prix de la complémentaire santé vont globalement grimper l'an prochain, annonce le
quotidien Les Echos. Et les majorations seront, dans l'ensemble, loin d'être négligeables. D'après les données compilées par le journal économique, les
hausses moyennes vont osciller de 2 % à 4 % pour les contrats individuels et de 3 % à 5 % pour les contrats collectifs. Les évolutions moyennes annoncées
cachent évidemment des disparités. La dérive tendancielle des dépenses de santé, ou encore la hausse du prix de la consultation chez le généraliste de 23 à 25
euros à partir du 1er mai prochain, pèsent lourd dans la balance. Du côté des mutuelles, on pointe aussi l'impact de la généralisation de la complémentaire
santé d'entreprise. Ces quelques points de majoration supplémentaires commencent à peser lourd pour les ménages.
"Ces hausses répétées depuis quinze ans interrogent sur l'efficacité d'un système français à deux étages, qui accumule les frais de gestion, avec des
organismes complémentaires encore largement cantonnés à un rôle de « payeur aveugle ». Les complémentaires sont plus que jamais mises au défi de faire la
preuve de leur utilité", comme l'écrit Etienne Lefebvre. L'AMC met en avant la prévention et les réseaux de soins, dont le bilan reste sujet à caution.
Autre information des Echos, le nombre d'entreprises qui avaient jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à l'ANI, la complémentaire santé obligatoire, est
loin d'être négligeable. Selon les estimations, elles seraient encore entre 15 et 30 % à ne pas être équipées. Comme les entreprises ne risquent pas
grand-chose à rester hors des clous, à part d'être traînées aux prud'hommes, certaines ne se sont donc pas précipitées... La bonne surprise vient du côté des
garanties souscrites. Là où la plupart des assureurs s'attendaient à ce que les employeurs - qui doivent prendre en charge au moins 50 % de la cotisation - se
contentent du minimum prévu dans l'ANI, ils ont souvent choisi des solutions plus couvrantes. "Les entreprises qui ont souscrit un contrat auprès de nous ont
majoritairement opté pour des garanties supérieures au panier de soins ANI, avec la mise en place de surcomplémentaires obligatoires dans deux cas sur trois",
souligne ainsi Jean-Pierre Diaz, directeur assurances santé prévoyance d'AG2R La Mondiale. Les cotisations vont-elles augmenter ? "La conjoncture actuelle se
caractérise par une conquête de parts de marché de la part des différents acteurs. Lorsque le marché connaîtra une phase de renouvellement, des
redressements tarifaires seront inévitablement appliqués, mais pas avant 2018", anticipe Fred Vianas, directeur du pôle santé et prévoyance du groupe Macif.
>
Nouvelle hausse des tarifs des complémentaires santé pour 2017 - Les Echos 7 décembre 2016
>
Santé : juguler l'inflation - Etienne Lefebvre - Les Echos 7 décembre 2016
>
Contrats collectifs : les entreprises ne sont pas encore toutes équipées - Les Echos 7 décembre 2016
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Actualité sociale et économique
Second comité interministériel du handicap du quinquennat à Nancy : annonce de 90 mesures regroupées en quatorze "actions prioritaires"
05/12/16 - Le 2 décembre 2016 s'est tenu à Nancy le second comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat présidé par Manuel Valls et
regroupant pas moins de sept ministres. La feuille de route du gouvernement mise en place lors de la première réunion du Comité Interministériel du Handicap le
25 septembre 2013, alimentée par les deux Conférences nationales du handicap des 11 décembre 2014 et 19 mai 2016 est renforcée aujourd'hui par 90 mesures en
faveur des personnes handicapées regroupées en quatorze "actions prioritaires".
Pour Manuel Valls, ces mesures ont notamment pour objectifs de "rendre les transports, les équipements publics, les écoles, les lieux de travail et les
informations accessibles à tous", en permettant "la coordination des acteurs dans le social, le sanitaire, l'emploi, le logement et l'éducation". A noter
qu'un certain nombre de dispositions présentées lors du CIH étaient déjà annoncées, voire en cours de mise en œuvre.
Pour améliorer la compensation du handicap, il est prévu de supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour les personnes qui étaient éligibles à la PCH
avant 60 ans, mais aussi de créer des aides à la parentalité, ou encore de mieux prendre en compte les besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental
dans les critères d'éligibilité à cette prestation.
Dans le même esprit de simplification, la durée d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) en cas de handicap lourd et durable va être allongée à
vingt ans (au lieu de dix actuellement) à compter du début de 2017. Elle sera également maintenue automatiquement lors du départ en retraite, sans devoir
passer par une phase intermédiaire de demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Avec un certain retard sur le cas des personnes âgées en perte d'autonomie, un chapitre est consacré à la structuration d'une offre de répit adaptée à la
situation des personnes en situation de handicap et leurs aidants, ainsi qu'à la formation de ces derniers.
Le CIH 2016 a également décidé un renforcement et une diversification de l'offre médico-sociale, avec en particulier une enveloppe de 80 millions d'euros sur cinq
ans pour "créer des réponses nouvelles aux besoins des personnes en situation de handicap", avec une attention particulière portée aux territoires sous-dotés et
à l'outre-mer. En matière d'accès aux soins, il est envisagé de développer les consultations dédiées aux personnes en situation de handicap et d'encourager
l'accès aux soins bucco-dentaires, mais aussi d'améliorer la prise en charge financière des audioprothèses. Sur ce dernier point, le dossier de presse
précise qu'il s'agit "d'assurer une solvabilisation de l'offre d'audioprothèse d'entrée de gamme. Le tarif serait encadré par un prix limite de tel sorte que
la personne n'ait plus de reste à charge après le remboursement par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Cela passera par la révision de la
nomenclature, la définition d'un prix limite de vente et le relèvement du tarif de prise en charge par l'Assurance maladie. Un budget de 47M€ est dédié à cette
mesure". Ce chantier sera lancé dès le premier semestre 2017.
>
Le dossier de presse CIH 2016
>
Le communiqué de presse de Marisol Touraine et Ségolène Neuville
Taux de pauvreté et indicateurs d'inégalités en hausse en 2015 selon les résultats expérimentaux publiés par l'INSEE
05/12/16 - L'INSEE publie tous les ans, en septembre, le taux de pauvreté et les principaux indicateurs d'inégalités de niveau de vie pour l'avant-dernière
année. En septembre 2016, les indicateurs rendus publics portaient sur l'année
2014. Comme il est souhaitable de disposer d'indicateurs plus précoces,
l'Institut a décidé de mettre en ligne en fin d'année N+1 une estimation avancée pour l'année N à l'aide d'une méthode expérimentale fondée sur la microsimulation.
Mise en œuvre pour la première fois fin 2015 sur l'année 2014, cette méthode a
fourni des résultats avancés pour 2014 proches des données définitives publiées
en septembre 2016 : très légère hausse du taux de pauvreté et des inégalités
mesurées par l'indice de Gini. Appliquée à l'année 2015, cette méthode indique
une poursuite de la remontée du taux de pauvreté (+ 0,2 point) et, dans une
moindre mesure, des inégalités (+ 0,003 pour l'indice de Gini). En 2015, le taux
de pauvreté atteindrait 14,3 % de la population, après 14,1 % en 2014. Cette
hausse du taux proviendrait principalement de l'augmentation
du nombre de chômeurs vivant au-dessous du seuil de pauvreté, elle-même liée à celle du nombre de chômeurs de longue ou très longue durée. Sur le long terme,
le taux de pauvreté en 2015 serait inférieur de 0,4 point à son point haut de 2011 (14,7%), mais nettement supérieur au niveau d'avant la crise en 2008 (13
%). Selon la méthode de microsimulation, la tendance à la hausse des inégalités de niveau de vie entamée en 2014 se poursuivrait en 2015. L'année dernière,
l'indice de Gini serait ainsi inférieur de 0,012 point à son point haut de 2011 et au même niveau qu'en 2008, avant la crise. Pour leur part, le rapport entre
la masse des niveaux de vie détenue par les 20 % les plus riches et celle détenue par les 20 % les plus modestes et le rapport interdécile resteraient stables.
Les données définitives seront publiées en septembre 2017.
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Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d'inégalités. Résultats expérimentaux pour 2015 Insee Focus – No 70 - 05/12/2016
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TIC santé - e-administration - services publics
Sortie d'une nouvelle version de l'application du compte ameli pour smartphone et tablette
05/12/16 - La nouvelle version de l'application du compte ameli pour tablette et smartphone (version n° 8) est disponible à compter de fin novembre 2016 dans les
stores de téléchargement, Google Play et App Store.
Les principales évolutions portent sur :
- le suivi des arrêts de travail (avec la création d'une nouvelle rubrique), permettant à l'assuré de visualiser l'historique de ses arrêts de travail pour
maladie, accident de travail et accident de trajet,
- l'enrichissement de la rubrique « Messagerie » avec l'ajout de champs optionnels lors de la saisie d'un message par l'assuré permettant ainsi de
compléter la demande et donc de faciliter la réponse,
- l'ajout, sur le canal smartphone de la fonctionnalité de recherche d'une borne multiservices à partir du code postal de la ville souhaitée,
- l'enrichissement de la rubrique « Informations » avec l'affichage du code organisme auquel l'assuré est rattaché.
La prochaine version prévue pour le printemps 2017 offrira de nouveaux services comme la création immédiate du compte sans passer par l'envoi postal du code
provisoire, la refonte ergonomique de l'application smartphone, la déclaration de la naissance d'un nouveau-né sur smartphone et tablette avec une ergonomie adaptée.
Le téléchargement de l'application ameli est à effectuer sur les pages habituelles des stores
Google Play et
App Store. Une fois l'application installée, la détection du type d'appareil (smartphone ou tablette) est automatique.
L'Agirc-Arrco lance l'application mobile Smart'Retraite pour faciliter la consultation des informations et de services retraites
08/12/16 - L'Agirc-Arrco, régimes de retraite complémentaire des salariés et
cadres, a lancé jeudi 8 décembre 2016 une nouvelle application mobile permettant de calculer son âge à la
retraite à taux plein, estimer le montant de sa pension à cette date selon différentes hypothèses d'évolution de ses revenus, simuler l'impact d'une date de départ
anticipée ou retardée, vérifier son nombre de trimestres déjà validés…. Cette application est la déclinaison du simulateur de retraite en ligne lancé
par l'Agirc-Arrco en mai dernier, un site qui rencontre un vrai succès, avec près de 100 000 simulations réalisées chaque mois, et sur lequel on pourra faire
ses demandes d'affiliation à partir du deuxième trimestre 2017.
"C'est un véritable outil d'aide à la décision. Cela permet à chacun et à tout instant de faire des choix de vie: est-ce que je passe à mi-temps ? Est-ce que
je prends un crédit immobilier ? Chacun peut ainsi faire un arbitrage temps/argent entre son âge de départ et les conséquences financières", explique
François-Xavier Selleret, le directeur général du groupement Agirc-Arrco. Cette première version est appelée à s'enrichir au fil du temps. Chaque utilisateur
peut apporter sa contribution aux prochaines versions en faisant part de l'information ou de la fonctionnalité qu'il souhaite y voir figurer. Pour ces
échanges, Agirc-Arrco a mis en place une adresse e-mail dédiée : smartretraite@agirc-arrco.fr.
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Télécharger l'application et découvrez Smart' Retraite en vidéo - Seneoo 9
décembre 2016
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac au sein de la CNAMTS, JO du 6/12/16
Ce fonds est chargé de la participation au financement des actions de lutte contre le tabac. Le conseil de gestion du fonds est présidé par le directeur
général de la CNAMTS et composé de représentants des caisses d'assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de la
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, de l'Agence nationale de la santé publique, de l'Institut national
de lutte contre le cancer, ainsi que de personnalités qualifiées.
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Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole, JO du 6/12/16
Le dispositif d'option pour le calcul des cotisations et contribution sociales des exploitants agricoles à faibles revenus sur une assiette annuelle (et non
triennale) est reconduit pour l'année 2017, comme l'avait annoncé le Premier ministre, le 4 octobre, lors de la présentation du « Pacte de consolidation et
de refinancement des exploitations agricoles ». Pour tenir compte de la faiblesse des revenus de certains agriculteurs, la possibilité de calculer les
cotisations sur la base des seuls revenus 2016 est ouverte à ceux dont les derniers revenus professionnels sont inférieurs à 11 % du Pass (4 248 € en
2016). La demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017
Santé - social
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Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste, JO du
6/12/16
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Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale, JO du 6/12/16
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Le gouvernement va arrêter la prime à l'embauche pour les PME fin juin 2017, avec six mois d'avance. Les économies ainsi dégagées serviront à
financer 165 000 formations de chômeurs supplémentaires sur le premier semestre 2017.
Les Echos 7 décembre 2016
Statistiques - chiffres - classements - prix
- L'opération « Moi (s) sans tabac », lancée le 1er novembre dernier, a remporté un franc succès auprès des Français avec près de 180 000 personnes inscrites et une forte
mobilisation des professionnels de santé et des partenaires. Préparé avec Santé publique France en partenariat avec l'Assurance Maladie, cet événement inédit a vu le nombre de visiteurs du site internet tabac-info-service.fr multiplié par 4, avec 1,3 million de visites, de mi-octobre à mi-novembre.
Plus de 72 000 fumeurs se sont inscrits sur la nouvelle application de coaching Tabac Info Service.
- Devant les représentants des CHU réunis à l'occasion de leurs 15èmes Assises nationales à Toulouse, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé
jeudi 8 décembre le dégel de 100 millions d'euros de crédits en faveur des établissements de santé, des fonds qui avaient été mis en réserve pour
garantir le respect de l'Ondam. En septembre, la Fédération hospitalière de France (FHF) avait interpellé le gouvernement pour le dégel "total" des crédits
mis en réserve, soit 367 millions d'euros, "en reconnaissance des efforts déployés".
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Par décrets du 8 décembre 2016 (JO du 9/12) :
Yann-Gaël Amghar, directeur adjoint au cabinet de Marisol Touraine depuis 2014, a été nommé en conseil des ministres du 7 décembre 2016
directeur général de l'ACOSS. Cet IGAS succède à Jean-Louis Rey qui occupe ce poste depuis avril 2013.
Pierre Pribile, ex-conseiller “protection sociale” du Premier ministre Manuel Valls, et directeur de la production et du service aux assurés pour le
RSI (2014-2015), est nommé directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté.
il remplace Christophe Lannelongue nommé directeur général de l'ARS Grand-Est à compter du 1er janvier 2017
Claude d'Harcourt, directeur général de l'ARS Grand-Est, dirigera l'ARS
PACA à compter du 1er janvier 2017, en remplacement de Paul Castel,
qui fait valoir ses droits à la retraite
Richard Decottignies (EN3S - 34e promotion) est nommé directeur de l'Etablissement national des invalides de la mer (ENIM).
Il a consacré une partie de sa carrière à la question des systèmes d'information de la Sécurité sociale. Ancien directeur adjoint du GIP-CPS entre 2002 et 2005,
Richard Decottignies a été chargé de la mission de préfiguration de l'Institut des données de santé (IDS) avant d'en prendre la direction générale lors de son
installation en mars 2007.
- Prix EN3S 2017 - Six ouvrages en sélection
Afin de contribuer à la promotion de la protection sociale, aux débats qu'elle suscite et aux analyses qui sont développées sur son organisation, sa pertinence
et sa performance, l'EN3S distingue chaque année par un Prix spécifique, un ou deux ouvrages dans le champ de la protection sociale.
Retrouvez en ligne la
liste des ouvrages sélectionnés le 5 décembre 2016. La cérémonie aura lieu le 9 mars 2017 à France Stratégie.
- Le portail Ameli.fr, mis en oeuvre par la CNAMTS, sera infogéré et hébergé à partir de janvier 2017 par Alterway (Groupe Econocom). Le site a été
refondu en une nouvelle version réalisée sous Drupal 7 par Klee Group.
cio-online.com 9 décembre 2016
La fraude de la semaine
- Moselle : il fraude 120 000 euros à la CAF et écope de deux ans de prison ferme -
LORACTU.fr 9 décembre 2016
Le tribunal correctionnel de Metz (Moselle) a condamné un homme ressortissant espagnol à quatre ans de prison dont deux ans avec sursis sans mandat de dépôt
et mise à l'épreuve avec l'obligation de rembourser les victimes dont la CAF de Moselle et la banque dans laquelle il a ouvert des comptes multiples en prenant
de multiples identités. Parmi les allocations reçues indûment, des allocations adultes handicapés et le revenu de solidarité active notamment pour un montant
total de 120 000 euros pendant trois ans de 2010 à 2013. Le prévenu, dont l'identité n'est toujours pas déterminée, le numéro de sa carte d'identité
correspond à celle d'une femme et ses empruntes digitales à celles de plusieurs identités, ne s'est pas présenté à l'audience. Bref, il court toujours.
Sondages - Campagnes
- Les Français veulent partir à la retraite à 61 ans et demi
Á quel âge les Français souhaitent-ils partir à la retraite ? Selon un sondage Ipsos - France Bleu sur les Français et l'âge de la retraite, la majorité des Français
sont pour un départ à la retraite à 61 ans et demi. Et 52 % jugent qu'il est préférable de s'arrêter avant 62 ans. "S'il le fallait vraiment", les Français seraient
toutefois prêts à travailler jusqu'à 63 ans en moyenne, soit seulement un an de plus que l'âge légal actuellement en vigueur. Les Français souhaitent donc
partir à la retraite plus tôt que ce qu'envisage François Fillon dans son programme. Le vainqueur de la primaire de la droite et du centre propose de
reporter l'âge légal à la retraite à 65 ans d'ici 2022 pour le secteur privé. Cette question sera au centre des débats de la campagne pour la présidentielle de 2017.
L'article de France Bleu
- Les Français majoritairement opposés à la baisse des dépenses voulue par François Fillon
Tous les mois, Elabe interroge les Français pour Les Echos,
l'Institut Montaigne et Radio Classique sur un sujet d'actualité économique ou de société. Pour plus de huit Français sur dix, la baisse des dépenses publiques
en matière de santé (90 %), de retraites (89 %), de sécurité (89 %), d'éducation (86 %) et de justice (82 %) ne serait « pas acceptable », selon ce sondage Elabe.
"Cette forte intensité du rejet est un point de faiblesse pour François Fillon", souligne Yves-Marie Cann, directeur des études politiques d'Elabe. Elle traduit un
"profond consensus : il n'y a aucun clivage politique, sociologique ou sociodémographique. Il y a là un vrai attachement
constitutif du modèle social français. Les Français le souhaitent plus efficace mais ne veulent pas renverser la table". De plus, ils sont 58 % à estimer « pas
souhaitable » de supprimer 500 000 emplois publics.
Les Echos 8 décembre 2016
Publications - revues
- Le trente-troisième numéro de "Cadr'@ge", publication de la CNAV, porte sur "Les droits familiaux des retraités du régime général de 2013".
Les trois principaux dispositifs de droits familiaux au régime général concernent 6 nouveaux retraités sur 10 en 2013 et, plus particulièrement, 90 %
des femmes. En termes de montant de pension, les hommes sont essentiellement concernés par la bonification de pension qui représente en moyenne 9 % de la
pension des bénéficiaires. Pour les femmes qui en bénéficient, en moyenne un quart de leur pension est lié aux droits familiaux, avec une incidence
croissante en fonction du nombre d'enfants. Ces dispositifs permettent de réduire de 15 points l'écart de pension entre hommes et femmes et de rapprocher
le niveau de pension des femmes avec enfants de celles sans enfant. La brève statistique présente un chiffrage sur la durée moyenne de service des pensions.
Elle montre qu'en 2015, les retraites personnelles au régime général sont servies pendant 20,4 ans en moyenne, à savoir 18,6 ans pour les hommes et 22,3 ans pour les femmes.
Accès au numéro
- Santé publique n° 5 septembre-octobre 2016, à consulter en ligne sur le
portail de Revues CAIRN
Dans la rubrique Pratiques et organisation des soins, notons les recherches originales : "Retour à l'emploi après un accident de travail : une coordination
entre médecin du travail et médecin-conseil d'assurance est-elle possible ?" ; "Prise en charge médicamenteuse en établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes en Île-de-France en 2014 : état des lieux et axes d'amélioration" ; "La distance entre domicile du patient et laboratoire
influence-t-elle le suivi biologique du diabète ?"
- La Lettre n° 1 décembre 2016 de la CNAF. Cette newsletter mensuelle constitue un lien avec les partenaires
institutionnels concernés par les activités des Allocations familiales. Elle propose un éclairage sur l'évolution des prestations et les actions mises en
œuvre par la branche Famille de la Sécurité sociale.
Découvrez la nouvelle formule de la Lettre totalement repensée et refondue. Avec au sommaire de ce
premier numéro de décembre 2016 : « Décryptage » : dossier spécial sur l'agence de recouvrement des pensions alimentaires. Interview de Daniel Lenoir,
directeur général de la Cnaf ; " L'arrivée de la cartographie dynamique sur Cafdata " ; « L'édito » de Daniel Lenoir, directeur général et de Jean-Louis
Deroussen, président du conseil d'administration de la Cnaf ; « La Chronique » : billet d'humeur de Julien Damon sur les "Mutations familiales"...
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Hausse du taux d'emploi et baisse du taux de chômage des seniors en 2015 -
Dares Résultats 2016-073 - Emploi et chômage des seniors en 2015 - 6 décembre 2016
En 2015, 52,6 % des personnes âgées de 55 à 64 ans sont actives en France : 48,7 % ont un emploi et 3,9 % sont au chômage, soit un taux de chômage
de 7,4 %. Au cours de l'année 2015, le taux d'activité des seniors a augmenté de 1,1 point et le taux de chômage a baissé de 0,2 point.
Le taux d'emploi des 55-64 ans a augmenté au même rythme que le taux d'activité en 2015. 4,3 millions de personnes âgées d'au moins 55 ans ou plus, dont 0,5
million de retraités, travaillent. Les seniors en emploi sont plus souvent à temps partiel, moins souvent en situation de sous-emploi
ou en
contrat temporaire que l'ensemble des actifs occupés. Le taux d'activité des 55-64 ans en France est inférieur de près de 5 points à celui de l'UE en 2015,
en raison principalement d'une faible participation au marché du travail des hommes de 60-64 ans. Depuis 2000, le taux d'activité des seniors a cependant
augmenté un peu plus rapidement en France que dans l'ensemble de l'Union européenne.
- Perspectives de l'OCDE sur les pensions 2016 (« OECD Pensions Outlook 2016P ») - La publication de l'OCDE dévoilée le 5 décembre 2016
analyse les mutations du paysage des pensions face à des enjeux tels que le vieillissement démographique, les répercussions de la crise économique et
financière, et l'actuelle faiblesse de la croissance économique et des rendements financiers.
Ce rapport, disponible seulement en anglais, montre le rôle croissant des dispositifs de retraite par capitalisation qui est, pour l'essentiel, imputable
aux régimes à cotisations définies qui établissent un lien direct entre cotisations, actifs accumulés et prestations de retraite. Les actifs des régimes
de retraite par capitalisation représentaient en 2015 plus de 50 % du PIB dans 13 pays de l'OCDE, contre 10 au début des années 2000. L'OCDE souligne toutefois
que si ces régimes présentent des atouts de taille, ils transfèrent aussi aux individus une part plus grande des risques liés à la constitution d'une
épargne-retraite (risque d'investissement et risque de longévité, par exemple) et de la prise de décision. L'architecture de ces dispositifs nécessite des
améliorations.
Dans les quatre pays de l'OCDE où il existe un régime spécifique pour la fonction publique (la France, l'Allemagne, la Belgique et la Corée du Sud), les
perspectives de pension future des fonctionnaires, mesurées en termes de taux de remplacement, sont supérieures de 20 points de pourcentage à celles du secteur
privé pour une carrière complète. L'Organisation internationale recommande de mettre en place un cadre de retraite prévoyant l'application de règles
identiques pour le secteur public et le secteur privé, ce qui ne manquerait pas d'être bénéfique pour "l'équité, la transparence, la mobilité professionnelle,
la portabilité des droits, les coûts de gestion et les finances publiques". Un point de vue qui s'oppose à celui défendu par notre Cour des comptes qui a
estimé, dans un rapport du 6 octobre 2016, que rattacher le régime des fonctionnaires aux régimes du privé n'était pas jouable.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Prélever moins pour redistribuer mieux - André Babeau / Chroniqueur - professeur honoraire de l'université Paris Dauphine -
Le Cercle Les Echos 6 décembre 2016
Il nous faut impérativement, dans les dix ans à venir, réduire fortement le montant des prélèvements beaucoup trop lourds (44,5 % du PIB quand la moyenne
européenne est de quelque 40 %) et assurer l'équilibre des différents budgets, tout en maintenant notre redistribution à son niveau actuel. Il faut donc
renoncer au principe utopique de l'universalité de la protection sociale. Nous devons associer la couverture des risques au niveau de ressources financières
dont disposent les individus et les familles, comme le font les systèmes sociaux de beaucoup de pays avancés. Le changement, de par son ampleur, sera difficile à
introduire. Chaque domaine concerné devra faire l'objet d'études aussi complètes que possible et les arbitrages ultimes ne seront en définitive acceptés que si
tous les Français constatent, en même temps que les nouvelles règles associées aux prestations, un très net recul des prélèvements.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 725 du 4 décembre 2016
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