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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
SAM MO - Lancement de la formation conduisant au CQP MO rénové
Maladie
Échec des négociations sur l'avenant n° 4 à la convention dentaire de 2006
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Ryanair encore soupçonnée de travail dissimulé à Marseille
Stabilisation à haut niveau des embauches de plus d'un mois au 4e trimestre 2016
Famille
Lancement officiel de l'Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA)
Retraites - personnes âgées - dépendance
De nouvelles projections démographiques de l'INSEE qui devraient bouleverser les prévisions financières des régimes de retraite
Actualités générales
Actualité santé
Pour l'OCDE, une nouvelle approche s'impose face à la hausse des prix des médicaments
Références CMU, la lettre n° 66 du Fonds, prévoit une hausse limitée en 2016 de l'assiette de la TSA sur les contrats de santé
Présidentielles. Le rôle des complémentaires santé en question
Actualité sociale et économique
Les députés débattent des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux
La France comptait 66,9 millions d'habitants au 1er janvier 2017, dont 64,9 millions en métropole
TIC santé / e-administration / services publics
Edition 2016 du baromètre de l'Institut Paul Delouvrier "Les services publics vus par les Français et les usagers". La Sécu bien classée
Un étalement du démarrage de la DSN phase 3 est mis en place
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
21/01/17 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne son propre
compte rendu de la RPN du 10 janvier 2017 de présentation et d'échanges sur le programme de négociation
conventionnelle 2017-2019, comportant ses propositions en faveur de ses publics agents de direction, praticiens conseils, ingénieurs conseils.
Dans sa
« Lettre de la Michodière » n° 3-2017 du 20
janvier 2017, le SNFOCOS commente les nouveautés du syndicat en ce début 2017 : nouveau logo, nouveau site Internet, nouvelle lettre mais même engagement. La lettre aborde également
le programme de négociations 2017 (rien à en attendre).
En l'absence d'arbitrage de la tutelle sur le taux d'évolution de la RMPP du régime général en 2017, l'Ucanss a repoussé une nouvelle fois
la négociation 2017 sur les salaires, qui était prévue lors de la RPN du 17 janvier, confirme le Snetossa CFE-CGC (15-01).
Dans son "mot de la présidente" de janvier 2017, le SNPDOSS CFE-CGC informe
les agents de direction sur l'intérêt, au regard des négociations à venir, de "répondre massivement" au questionnaire portant sur leurs conditions et qualité
de vie au travail, diffusé par l'UCANSS et les caisses nationales. Ce questionnaire, élaboré à la demande et en concertation avec toutes les organisations syndicales d'agents
de direction, concerne l'ensemble des personnels de direction des organismes locaux et nationaux. Il est accessible
du 16 janvier au 3 février 2017.
SAM MO - Lancement de la formation conduisant au CQP MO rénové
21/01/17 - L'UCANSS, en partenariat avec les caisses nationales et l'Institut 4.10, vous propose le dispositif rénové de formation institutionnelle des
managers opérationnels conduisant au Certificat de Qualification Professionnelle Manager Opérationnel (CQP MO).
Le dispositif SAM MO, Système d'Accompagnement au Management des Managers
Opérationnels, vise à faire évoluer les pratiques managériales pour relever les
défis de l'Institution et créer une identité professionnelle managériale forte.
La rénovation du CQP MO répond à ces enjeux en proposant, pour les managers opérationnels, quels que soient la branche d'appartenance, l'organisme employeur
ou la nature du service dont ils relèvent, un dispositif institutionnel permettant d'acquérir et de développer les compétences managériales attendues ;
certifiant un socle commun de compétences nécessaires à la tenue du poste ; diffusant une culture managériale commune au sein de l'Institution.
La formation certifiante CQP MO est destinée aux salariés effectivement nommés à un poste de manager opérationnel débutants, en vue d'acquérir les compétences
managériales fondamentales, dans le cadre d'un parcours intégral, ou avec expérience,
dans le cadre d'un parcours individualisé. Les inscriptions sont programmées à partir du 30 janvier 2017.
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La lettre d'information 0599 Ucanss du 16 janvier 2017 et les référentiels
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Maladie
Échec des négociations sur l'avenant n° 4 à la convention dentaire de 2006
20/01/17 - L'Assurance maladie, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes (FSDL, CNSD et Union dentaire) et l'Unocam n'auront finalement pas
réussi à trouver un accord après quatre mois de négociations de l'avenant à la convention des chirurgiens-dentistes. L'ultime séance de négociation s'est soldée,
le 19 janvier, par un échec. Le DG de la CNAMTS, Nicolas Revel, a prévenu en levant la séance en début d'après-midi en l'absence de la CNSD : "On va vers un règlement
arbitral", prévu par la LFSS pour 2017. La signature d'une organisation regroupant 30 % des voix, indispensable pour valider l'accord, semble exclue d'ici au 1er février. Un
arbitre désigné par les pouvoirs publics fixera alors le montant des plafonds sur la pose de prothèses, secteur aujourd'hui non réglementé, et revalorisera
certains tarifs de soins conservateurs.
Dans son ultime proposition, l'Uncam avait programmé un supplément de plus de 64 millions d'euros étalé sur quatre ans
pour les revalorisations d'actes, portant l'enveloppe totale à 806 Ms € en
rythme de croisière c'est-à-dire à partir de 2021. Dans le détail, cette somme inclut la part de l'Assurance maladie à hauteur de 567 millions d'euros et
celle des complémentaires à 240 Ms (168 Ms € + 72 Ms € pour la revalorisation des forfaits CMU). Les plafonds des prothèses étaient également un peu réhaussés afin que la perte de recettes
pour les dentistes s'élève à 465 millions d'euros au bout de quatre ans, soit 6 millions de moins que dans la proposition du 6 janvier. Au final, le gain net pour les
dentistes s'élève désormais à 341 millions d'euros (au lieu de 272 millions d'euros), selon les calculs de l'Assurance maladie.
Largement insuffisant pour les syndicats qui dénoncent une proposition déséquilibrée, dans la mesure où 34 % seulement du volume des actes de soins
conservateurs sont revalorisés alors que l'effort demandé à la profession porte sur 82 % du périmètre prothétique dont la majeure partie sera concentrée dans
les 2 premières années, tacle la présidente de la CNSD qui soumettra le projet d'avenant à sa base et à l'Assemblée générale extraordinaire du 26 janvier.
La négociation avec les pharmaciens d'officine va désormais prendre le relais. Marisol Touraine a transmis sa lettre de cadrage à Nicolas Revel
au début du mois. Le conseil de l'Uncam va prochainement se réunir pour valider ses orientations.
>
Dentistes : le tarif de remboursement des prothèses sera fixé par un arbitre - Les Echos 20 janvier 2017
>
Dentistes : la proposition de la dernière chance de l'assurance-maladie - Les Echos 18 janvier 2017
>
Négociations conventionnelles chirurgiens-dentistes – avenant n° 4 -
Actualisation des propositions Uncam - séance du 19 janvier 2017 - site de la FSDL
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Ryanair encore soupçonnée de travail dissimulé à Marseille
19/01/17 - Pour la seconde fois, Ryanair, la compagnie aérienne irlandaise, se trouve dans le collimateur de la justice française pour travail dissimulé sur sa base de
l'aéroport Marseille Provence, annonce
econostrum.info (18 janvier 2017). Elle continue d'établir des contrats de droits irlandais à ses salariés marseillais.
Déjà, en 2014, la low cost avait été condamnée par la cour d'appel
d'Aix-en-Provence (confirmant la décision d'octobre 2013 du tribunal
correctionnel) à 200 000 € d'amende et à verser 8,1 M€ de dommages et intérêts à
la caisse de retraite des personnels navigants, à l'Urssaf et à Pôle emploi. Les
faits visés concernaient la période 2007 à 2010 et l'emploi, à Marignane, de salariés locaux sous contrats de droit irlandais et non français. Ryanair se
trouve actuellement en Cassation sur ce dossier et prévoit d'aller porter l'affaire devant la CJUE en cas d'échec. Cette fois, la justice s'intéresse à la
période 2011 à 2014. Le parquet enquête sur un "système frauduleux visant à affilier aux organismes sociaux ses personnels navigants exclusivement et
artificiellement en Irlande, afin d'éluder le paiement de cotisations sociales en France".
Un article des Echos
"Ryanair de nouveau dans le collimateur de la justice française" donne une version complémentaire de l'affaire où il est question de "personnels navigants
détachés".
Stabilisation à haut niveau des embauches de plus d'un mois au 4e trimestre 2016
20/01/17 - Si les déclarations d'embauche de plus d'un mois dans les secteurs marchands hors intérim sont restées quasiment stables au quatrième trimestre 2016, sur un
an elles progressent de 6,4 %, indique l'Acoss dans sa dernière livraison d'Acoss Stat (n° 244) publiée le 20 janvier. Toujours en rythme annuel, c'est le
huitième trimestre consécutif de hausse. Une hausse qui concerne toutes les régions de France et qui "est notamment portée par les embauches en CDI (+ 9,5
%) tandis que celles en CDD de plus d'un mois augmentent plus modérément (+ 4,0 %)", précise l'organisme collecteur.
Avec 1,90 million de déclarations d'embauche, le dernier trimestre de l'année 2016 reste à un niveau "semblable au pic historique enregistré mi-2011".
Autre publication de l'Acoss le même jour, son baromètre économique n° 76 portant sur les indicateurs Acoss-Urssaf à fin décembre 2016.
>
Acoss Stat n° 244 - 20 janvier 2017
>
Baromètre économique n° 76 - Janvier 2017
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Famille
Lancement officiel de l'Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA)
20/01/17 - Bientôt la fin des pensions alimentaires impayées. Laurence Rossignol, ministre des Familles, a lancé l'Agence de recouvrement des
impayés des pensions alimentaires, vendredi 20 juillet 2017, à la Caf de Saint Quentin en Yvelines, une des 22 caf "pivots" constituant
l'agence, avec une caisse MSA, Sud-Champagne. Selon le ministère, entre 30 et 40 % des pensions alimentaires sont partiellement ou totalement impayées. Prévu par
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, ce nouvel outil destiné à recouvrer ces impayés vient élargir le dispositif de garantie contre les
impayés de pensions alimentaires (GIPA), expérimenté depuis l'été 2014 et étendu en 2016. Il assure
également un nouveau dispositif, l'intermédiation financière, sur décision du
juge aux affaires familiales, en cas de violences conjugales ou de menaces du débiteur, afin de limiter les contacts entre les ex-conjoints.
Selon Daniel Lenoir, directeur général de la CNAF, l'aide au recouvrement pourrait toucher "30 000 personnes sur une année". Concrètement, l'ARIPA prend
la forme d'un site internet : "pension-alimentaire.caf.fr" ou "pension-alimentaire.msa.fr". Les internautes pourront bénéficier
"d'informations faciles et pertinentes", a détaillé la ministre. Ils y trouveront également un outil d'estimation du montant minimal de la pension
alimentaire dans le cadre d'un accord amiable. Il est également possible de contacter l'Agence de recouvrement via une plateforme téléphonique spécialisée,
à partir d'un numéro unique national (0821 22 22 22). Les parents isolés, en très grande majorité de femmes, perçoivent un complément d'allocation de soutien
familial (ASF) pour pallier le non-versement d'une pension alimentaire. L'agence assurera le recouvrement des pensions dès le premier mois d'impayé.
Elle pourra récupérer "deux années d'arriérés au lieu de six mois", si besoin directement auprès de l'employeur, de Pôle emploi, de la banque du débiteur ou d'un
autre organisme social.
A partir du 1er avril 2018, l'ARIPA aura pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire
conforme à un barème, pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Ainsi, le créancier disposera d'un titre exécutoire et en cas d'impayé de
pension alimentaire, il pourra en confier le recouvrement à l'Agence.
>
L'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) - dossier ministériel
> Le rapport IGAS "Création
d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires" -
septembre 2016
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Retraites - personnes âgées - dépendance
De nouvelles projections démographiques de l'INSEE qui devraient bouleverser les prévisions financières des régimes de retraite
20/01/17 - Le quotidien Les Echos s'est procuré un document de travail du Conseil d'orientation des retraites (COR) basé sur de nouvelles projections
démographiques que l''INSEE vient de livrer. Le « rapport de dépendance démographique » pour la période 2013-2070 s'est dégradé. Autrement dit, la
proportion de personnes âgées par rapport à celles en âge de travailler va s'accroître au-delà de ce que l'on imaginait en 2010, lorsque l'Institut avait
publié sa précédente prévision pour la période 2007-2060.
La trajectoire s'est principalement modifiée du fait de la hausse attendue de l'espérance de vie à 60 ans, révisant en hausse de 3 % le nombre de personnes
âgées. Dans le même temps, la population en âge de travailler serait en recul de 3 %, à horizon 2060. Ce déclin serait principalement dû à un solde migratoire
revu à la baisse (+70 000 par an au lieu de +100 000), bien plus qu'aux hypothèses de fécondité, sans impact avant 2040.
Ces nouvelles projections doivent être intégrées au rapport annuel du COR, en juin,
puis au rapport thématique de septembre, un exercice complet de projections qui ne revient que tous les deux ans. Le Conseil d'orientation des retraites dira
alors si le besoin de financement du système de retraites s'est accru, en tenant compte également de prévisions macro-économiques actualisées, souligne le quotidien.
>
Retraites : vers des besoins de financement supplémentaires - Les Echos 20 janvier 2017
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Pour l'OCDE, une nouvelle approche s'impose face à la hausse des prix des médicaments
16/01/17 - Dans un nouveau rapport intitulé "La gestion des nouvelles technologies de santé - Concilier accès, valeur et viabilité" et publié le 16
janvier 2017, l'OCDE estime que la multiplication de médicaments très onéreux et la hausse des prix des médicaments sont à l'origine de pressions de plus en plus
lourdes sur les dépenses publiques de santé, et "conduisent à remettre en question les stratégies tarifaires de l'industrie pharmaceutique". Les nouveaux
traitements contre le cancer et l'hépatite C mais aussi les thérapies contre les maladies orphelines sont ciblées.
Les pouvoirs publics doivent collaborer avec les industriels et les instances de règlementation pour définir une nouvelle approche de la mise au point et de
l'utilisation des nouvelles technologies de santé propre à encourager l'innovation tout en favorisant l'émergence de traitements plus abordables et
d'un meilleur rapport qualité-prix, tel est le constat dressé par l'Organisation dans ce document examiné à l'occasion d'une
réunion ministérielle de l'OCDE sur la santé consacrée à « la prochaine génération
des réformes de la santé » qui s'est tenue à Paris le 17 janvier 2017.
Lors de la réunion des ministres de la santé de l'OCDE, Marisol Touraine a
rappelé "la transformation indispensable de notre système de santé pour
promouvoir la pertinence et l'efficience des soins, et garantir l'accès à des
soins et traitements innovants de qualité". Elle a souligné la nécessité d'une
coopération internationale à travers l'OCDE pour "garantir à tous l'innovation".
A l'issue de la réunion des ministres de la santé à Kobe en septembre 2016,
l'organisation avait été mandatée suite à une proposition de la France formulée
lors du dernier G7 de mai 2016 à Ise-Shima, pour effectuer un diagnostic et
faire des propositions. Depuis, des avancées importantes ont été réalisées. Le rapport final sera remis à la fin de l'année 2017.
>
Synthèse du rapport de l'OCDE et accès au document en anglais
>
Santé : le coût de l'innovation est devenu un problème pour les pays riches - Les explications des Echos - 16 janvier 2017
>
Marisol TOURAINE rappelle la nécessité d'une coopération internationale sur le prix des médicaments innovants
- Communiqué de presse et accès à son intervention à la réunion des ministres de l'OCDE
>
La déclaration ministérielle de la réunion de l'OCDE du 17 janvier 2017
Références CMU, la lettre n° 66 du Fonds, prévoit une hausse limitée en 2016 de l'assiette de la TSA sur les contrats de santé
17/01/17 - Outre les traditionnels chiffres sur la CMU-C et l'ACS au 3e trimestre 2016, la lettre d'information du Fonds de financement de la CMU n° 66 revient sur la
réforme de l'ACS du 1er juillet 2015 et son bilan positif dressé dans le rapport annuel du Fonds CMU paru le 4 novembre dernier.
La lettre fait également le point sur les ressources de Fonds. La dynamique spontanée de la principale recette attribuée pour le financement de l'ACS
et de la CMU-C, l'assiette de la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats de santé, a été perturbée durant deux trimestres. Cet indicateur de
référence du marché compilant les chiffres déclarés par les OC a diminué pour la première fois, au dernier trimestre 2015 (- 3 %) et au premier trimestre 2016 (-
3,1 %), indique la lettre. Cette baisse inattendue, concentrée sur quelques organismes, ne reflète sans doute pas une évolution du marché des contrats, mais
rend compte du contexte temporaire d'adaptation des OC aux réformes intervenues récemment (généralisation de la complémentaire santé obligatoire et fusion de la
TSA avec la TSCA à compter du 1er janvier 2016), note le Fonds. Néanmoins, avec une hausse de + 3,7 % au deuxième trimestre 2016, et de + 2,3 % eu 3e trimestre,
l'évolution de l'assiette devrait atteindre 1,3 % sur l'ensemble de 2016 (soit la même évolution qu'en 2015)., selon les prévisions du Fonds CMU. Après
plusieurs années de progression régulière (autour de + 3 %), le marché de l'assurance complémentaire santé tend donc vers une certaine stabilisation. 252
Ocam sont inscrits en 2017 pour gérer les bénéficiaires de la CMU-C contre 273 en 2016.
> Références CMU 66 - 17 janvier 2017
Présidentielles. Le rôle des complémentaires santé en question
21/01/17 - À trois mois du premier tour de l'élection présidentielle, les candidats, de droite comme de gauche, s'opposent sur le devenir de l'Assurance maladie et des
complémentaires santé. Le Figaro mais aussi Les Echos font le tour de l'ensemble des propositions.
François Fillon, qui a fait du financement de la santé un thème clef de la campagne présidentielle, avait suscité de vives réactions en proposant d'étendre
largement leurs prérogatives dans la première version de son programme santé (depuis, il n'en finit pas de déminer son projet). Emmanuel Macron, qui
s'est singularisé en annonçant le remboursement à 100 % des prothèses dentaires ou auditives et des lunettes, n'entend pas mener cette réforme avec la seule
assurance maladie. Les complémentaires et les professionnels de santé seraient invités à faire eux aussi un effort pour absorber cette dépense supplémentaire.
Plusieurs candidats à la présidentielle de gauche, le plus radical étant Jean-Luc Mélenchon, veulent réduire leur place, voire les supprimer. Le directeur de l'AP-HP Martin Hirsch et
l'économiste Didier Tabuteau ont apporté de l'eau à leur moulin en prônant la suppression de ces assurances privées, afin d'économiser les 6,8 milliards d'euros de frais de
gestion (voir lettre 730), une vision qui a suscité la colère des mutualistes. Thierry Beaudet, le président de la Mutualité française, se défend dans une interview aux « Echos
». Un financement 100 % public serait "infaisable et insoutenable". "Ne croyez pas qu'on pourrait réinvestir 6,8 milliards dans le soin. Supprimer les
complémentaires santé signifierait la disparition de 5,3 milliards d'euros de recettes fiscales. On aurait au final une triple casse : casse sociale, avec 85
000 salariés dehors pour les seules mutuelles, dont 15 000 professionnels du soin ; fragilisation de l'assurance maladie obligatoire déjà déficitaire et
enfin réduction de l'offre de soins à tarifs accessibles. Nous avons 2 600 services de soin et d'accompagnement (cliniques, maisons de santé, ehpad...) sur le territoire. Et ne
nous leurrons pas, si nous n'avons plus d'activité d'assureur, nous ne serons plus en capacité de demeurer des acteurs du sanitaire et du médico-social". affirme-t-il.
De plus, cela ne résoudrait en rien, selon lui, les problèmes d'organisation de l'offre de soins et d'inflation des dépenses. La Mutualité demande au contraire que son rôle
soit renforcé, par exemple sur l'optique et le dentaire.
Les propositions de Didier Tabuteau et de Martin Hirsch consistant à confier exclusivement à la Sécurité sociale le remboursement des prestations sanitaires
ont également fait réagir Claude Le Pen et Guy Vallancien qui confient aux Echos leurs propositions originales pour réformer notre système d'assurance maladie
qui "est devenu fou par incivisme". Les complémentaires santé se verraient déléguer dès le premier euro la prise en charge, non pas des « petits risques »,
terme absurde, "mais celle des frais induits jusqu'à x euros, à partir desquels un organisme public national interviendra pour financer le complément des
dépenses, qu'il s'agisse de soins lourds ou pas, mais, dans tous les cas, de soins chers, voire très chers". Les contrats des assureurs privés afficheront le
même tarif pour le même remboursement des prestations sanitaires sans sélection des personnes sur des critères personnels.
>
« Sécurité sociale intégrale », « mutuelle publique »... Les propositions pour réformer l'Assurance maladie - L'analyse du Figaro 16 janvier 2017
>
Présidentielle 2017 : les complémentaires santé sur le gril - Les Echos 19 janvier 2017
>
Thierry Beaudet : « Les mutualistes n'ont pas à faire de mea culpa » - Interview du président de la Fédération nationale de la Mutualité française
>
« Les complémentaires savent faire des choses que ne sait pas faire la sécurité sociale », Interview de Thomas Saunier, Pdg de Malakoff Médéric
>
Assurance maladie d'Etat : une idée à oublier - Guy Vallancien / Prof. à l'université Paris-Descartes et Claude Le Pen /
Professeur d'économie à Paris Dauphine - Les Echos 20 janvier 2017
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Actualité sociale et économique
Les députés débattent des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux
17/01/17 - Dans un rapport sur « l'évaluation des politiques publiques en faveur
de l'accès aux droits sociaux », déposé le 26 octobre 2016 (voir
lettre 721), les députés Gisèle Biémouret (PS) et Jean-Louis Costes (LR) se sont limités aux minima sociaux contribuant à soutenir le revenu (RSA, AAH, ASPA,
ASS) et aux dispositifs favorisant l'accès aux soins (CMU-C et ACS). Ils dressent un "constat accablant" des carences de l'accès aux droits dans notre
pays. Défaut d'information, démarches contraignantes, ou circuits administratifs très complexes, manque de "proactivité" de la part des acteurs sociaux, ces
carences poussent de nombreuses personnes à ne pas demander les aides sociales auxquelles elles ont droit. Les taux de non-recours peuvent ainsi être très
élevés, atteignant parfois 65 % ou 70 % (ACS). Les auteurs suggèrent de donner une nouvelle impulsion à la politique publique d'accès aux droits sociaux en
faisant des conseils départementaux, déjà très impliqués dans l'aide sociale et médico-sociale, les chefs de file uniques de la lutte contre le non-recours.
L'Assemblée nationale organisait le 10 janvier 2017 un débat en séance sur ce rapport du comité d'évaluation et de contrôle. Si la discussion n'a pas remis en
cause le constat d'ensemble, les solutions avancées par les députés semblent moins évidentes, rapporte Localtis.info. La secrétaire d'Etat chargée des
Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville, a défendu l'action du gouvernement en explicitant toutes les mesures en cours pour
améliorer l'accès à l'information et aux droits (240 000 "rendez-vous des droits" en 2016, simulateur multi-prestations mes-aides.gouv.fr, mise en œuvre
du premier accueil social inconditionnel de proximité) et faciliter les demandes d'aides notamment à travers le développement du numérique (demande de RSA en
ligne dès le 21 février mais également de l'ACS et de la CMU-C), la simplification de formulaire et la réduction du nombre de pièces justificatives,
la mise en place des schémas départementaux de la domiciliation. Ségolène Neuville a également évoqué le lancement de l'expérimentation du "coffre-fort numérique".
Soulignons la première formation-action sur la lutte contre le non-recours figurant dans le catalogue formation continue 2017 de l'EN3S. Christian Fatoux,
Directeur de la Cpam de Nîmes, Philippe Warin, chercheur en analyse des politiques publiques au laboratoire Pacte de l'Institut d'Etudes Politiques de
Grenoble et Héléna Revil, chercheure associée au laboratoire Pacte animeront cette formation sous un double prisme académique avec l'apport de deux
chercheurs en sciences sociales, membres de l'Observatoire des Non Recours aux droits et services (Odenore) et institutionnel.
>
Débat sur les politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux - Assemblée nationale - séance du mardi 10 janvier 2017
>
Accès aux droits : l'Assemblée pointe le décalage entre les ambitions et les moyens - Localtis.info 17 janvier 2017
>
En exclusivité à l'EN3S : la première formation-action sur la lutte contre le
non-recours - Newsletter Formation continue N°12 - Janvier 2017
La France comptait 66,9 millions d'habitants au 1er janvier 2017, dont 64,9 millions en métropole
17/01/17 - La population de la France progresse ainsi de 265 000 personnes (+0,4 %) sur un an, soit son plus faible niveau depuis 1976, tandis que le solde
migratoire a été estimé à 67 000 personnes, a annoncé mardi 17 janvier 2017 l'INSEE dans son dernier baromètre démographique. Le nombre de naissances a
diminué de 14 000 en 2016, après une baisse de 20 000 l'année précédente. Cette évolution s'explique par une réduction de la fécondité pour la deuxième année
consécutive, à 1,93 enfant par femme, et par une diminution du nombre de femmes en âge d'avoir des enfants. Le nombre de décès
a légèrement reflué en 2016, à
587 000 (-1 % environ) mais cette baisse de 7 000 ne compense pas la forte hausse de la mortalité (+34 000) observée l'année précédente, sous l'effet notamment
d'une importante épidémie de grippe et d'épisodes de canicule. Après avoir diminué en 2015, l'espérance de vie moyenne à la naissance est repartie à la
hausse en 2016 pour atteindre 85,4 ans pour les femmes et 79,3 ans pour les hommes. L'espérance de vie moyenne à 60 ans a également progressé l'an dernier
après avoir elle aussi diminué en 2015, à 27,6 ans pour les femmes et 23,2 ans pour les hommes. Le vieillissement se poursuit : les personnes de 65 ans ou plus
représentent désormais 19,2 % de la population, soit trois points de plus que dix ans auparavant et quatre points de plus que vingt ans plus tôt.
> Bilan démographique 2016 de l'INSEE - Insee Première
- N° 1630
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TIC santé - e-administration - services publics
Edition 2016 du baromètre de l'Institut Paul Delouvrier "Les services publics vus par les Français et les usagers". La Sécu bien classée
16/01/17 - Réalisée par Kantar Public (ex-TNS Sofres), cette nouvelle édition du baromètre de l'Institut Paul Delouvrier, dont les résultats ont été publiés le 19 décembre 2016,
montre que 69 % des usagers s'estiment satisfaits des prestations des services publics de l'État, alors que seulement 37 % des Français en ont une bonne opinion. Ce 12e baromètre
montre que la préoccupation principale des Français reste l'emploi (52 %) devant, pour la première fois depuis la création du baromètre, le domaine
police-gendarmerie (44 %). Les attentes de progrès à l'égard des services publics concernent principalement, comme en 2015, la rapidité du
traitement des dossiers et la simplicité des démarches. L'attente d'une meilleure égalité de traitement sociale et territoriale entre les citoyens
s'accentue. Sur les neuf services publics de l'État analysés, trois bénéficient à la fois d'une bonne ou plutôt bonne image et d'un bon taux de satisfaction des
usagers : la police et gendarmerie : 57 % d'opinions positives (-6) et 82 % (+4) de satisfaction des usagers ; la santé publique : 49 % (-3) et 78% (-4) ;
et la Sécurité sociale : 48 % (+3) et 76 % (+1). La Sécu est par ailleurs un des services publics pour lesquels les Français (et les usagers) estiment le plus
que des économies sont possibles, même si cette part est en légère baisse par rapport à l'an dernier. Le niveau de remboursement des prestations constitue la
première attente dans ce domaine et elle se renforce par rapport à l'année dernière (23 %, +4). La rapidité des remboursements et des prestations d'une part
(71 %) et la possibilité d'effectuer des démarches à distance d'autre part (74 %) continuent de susciter une nette satisfaction.
>
L'édition 2016 du baromètre de l'Institut Paul Delouvrier
Un étalement du démarrage de la DSN phase 3 est mis en place
18/01/17 - La mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) sur plusieurs années entre dans une phase critique en 2017. Au 1er janvier, toutes les entreprises privées,
quelle que soit leur taille, doivent se convertir à la DSN. Elles sont déjà près de 1 million à y avoir goûté, en commençant par les grands groupes. Cependant, suite aux
difficultés fréquentes rencontrées par certains éditeurs et entreprises, un étalement du démarrage de la DSN phase 3 a été mis en place par le GIP-MDS. Il s'agit
d'éviter le "grand cafouillage informatique et humain" que redoutait Bruno Chrétien, président de l'Institut de la protection sociale, à la fin 2016 (voir
lettre 729). Il a été écouté puisque, dans une actualité DSN datée du 16 janvier 2017,
le groupement a admis qu'il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur
les paies de février ou de mars. Toutefois, ces entreprises, qui n'auraient pas transmis en DSN phase 3 dès la paie de janvier, devront, en plus des DSN mensuelles, produire en
janvier 2018 une DADS-U. Pour les entreprises non encore entrées en DSN et à titre de tolérance, les démarrages pourront s'opérer entre les paies de janvier
et celles de mars, sans qu'il ne soit appliqué de pénalités. Enfin, les difficultés à assurer le paramétrage sur la partie des organismes
complémentaires santé et prévoyance ne seront pas sanctionnées sur les premiers mois de l'année 2017.
> DSN : possibilité de retarder le passage en phase 3 -
Previssima 17 janvier 2017
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Circulaire CNAV 2017-3 du 17 janvier 2017
La circulaire annule et remplace la circulaire Cnav n° 2015-51 du 29 octobre 2015 relative à la garantie de versement d'une retraite personnelle. Elle
apporte des modifications à la liste des pièces justificatives à fournir compte tenu de la nouvelle version du formulaire de retraite personnelle ainsi que des
précisions sur la demande de retraite en ligne.
Santé - social
-
Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de
santé, JO du 17/01/17
Orthoptistes : prorogation d'un an du financement dérogatoire des protocoles "bilans visuels"
- Neuf nouvelles ordonnances dans les secteurs santé et fonction publique au JO du 20/01/17
Au menu du Conseil des ministres du 18 janvier 2017, une série d'ordonnances,
notamment sur le compte personnel d'activité, la formation, la santé et la
sécurité au travail dans la fonction publique ; les conditions d'accès aux
données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial
; la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition
des inspections générales interministérielles ; la procédure de fusion des
établissements publics de santé ; la profession de physicien médical ; la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
; les vigilances sanitaires.
Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2017. Les ordonnances n° 2017-43 à 51 du 19 janvier 2017 ont été publiées au JO du 20 janvier 2017
Autres publications et informations retenues
Agenda
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La direction de la Sécu (DSS) envisage une prolongation d'au moins trois mois des mandats des administrateurs des caisses du régime général
Les conseils d'administration du régime général vont-ils bien être renouvelés au dernier trimestre 2017 comme prévu ? Rien n'est moins sûr, estime
la lettre Protection Sociale Informations qui explique les raisons d'un possible décalage dans le calendrier : la réforme de la représentativité ; la mesure
d'audience des organismes, qui devait permettre d'arrêter à la fin du premier trimestre leur représentativité et pour la première fois celle du camp patronal,
s'avère plus compliquée que prévu ; les élections professionnelles dans les TPE qui ont pris du retard.
> Sécu : le renouvellement des administrateurs reporté ? - Protection Sociale Informations N° 1057 du 18/01/2017
- Remise des prix de l'Innovation Technologique en Santé Publique
A l'initiative du Groupe d'Etudes Parlementaires Numérique et Santé de l'Assemblée Nationale, la deuxième édition du Prix Blaise Pascal des
technologies se tient le 28 janvier prochain à la Cité des sciences et de l'industrie, Universcience à Paris,
à l'occasion d'un colloque « Innovation technologique et Santé Publique ». Les lauréats du concours à l'Innovation Technologique en Santé Publique,
établissements de santé et les industriels engagés, recevront leur prix des mains de la ministre de la Santé. Un programme de colloque riche est en outre présenté, avec
entre autres le Secrétaire général des ministère sociaux et le Directeur général de la FNMF. Entrée libre mais inscription obligatoire.
Programme et inscription
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Grippe. En cinq semaines d'épidémie, 1,06 million de personnes auraient consulté un médecin généraliste pour des syndromes grippaux, estime
Sentinelles, à partir des données de son réseau de 1 400 médecins généralistes et pédiatres (voir
bulletin du 18-01). Pour le moment, le pic de l'épidémie n'a pas encore été atteint même s'il est "proche", selon le réseau. Au cours de la
semaine du 9 au 15 janvier, le nombre de nouveaux cas a continué d'augmenter, avec 409 consultations pour 100 000 habitants, contre 395 la semaine précédente.
A titre de comparaison, lors de la dernière épidémie sévère de grippe hivernale, il y a deux ans, "l'incidence dépassait 800 cas pour 100 000 habitants au moment
du pic épidémique", rappelle Sentinelles. La semaine dernière, la Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
la Corse et l'Occitanie étaient les régions les plus concernées par l'épidémie.
- Grippe. La polémique entre Sabrina Ali Benali, l'interne en médecine, Marisol Touraine et Martin Hirsch, en quatre actes -
France info 19 janvier 2017
La vidéo d'une interne en médecine (voir lettre 730) a battu des records de vues sur Facebook (11,6 millions de vues) en dénonçant la pénurie de moyens dans les
hôpitaux publics parisiens. Ce qui n'a pas plu au directeur général de l'AP-HP, Martin Hirsch.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Chantal Cases quitte la présidence de l'Institut des données de santé (IDS). Dominique Polton la remplace
Un arrêté publié au JO du 14 janvier 2017 a nommé Dominique Polton en tant que personne qualifiée pour siéger à l'assemblée générale du GIP Institut
des données de santé (IDS) en remplacement de Chantal Cases. L'ex-conseillère auprès du Directeur général de la CNAMTS
a été élue présidente de l'Institut le 18 janvier, à l'issue d'un vote en assemblée générale.
Source techopital.com
L'institut des données de santé connait actuellement une période charnière, sa transition progressive en un futur institut national des données de santé (INDS) étant finalement
prévue pour avril 2017. L'INDS sera le point d'entrée des demandes d'accès au prochain système national de données de santé (SNDS) géré par la CNAMTS et qui intègrera un ensemble
de données (bases SNIIRAM de l'Assurance maladie, PMSI via les hôpitaux...). La première version du SNDS est attendue pour avril 2017.
Justice
- Lille. Deux ans d'emprisonnement pour l'agresseur d'un vigile à la CAF -
La Voix du Nord 17 janvier 2017
Le 10 octobre dernier, un vigile de la CAF, rue Brûle-Maison à Lille, est frappé par un allocataire, Salahedine Antar. Une violente agression qui avait provoqué
la colère des agents entraînant la fermeture au public de la caisse pendant quatre jours. Après une série d'expertises psychiatriques qui avaient conclu à
l'altération de son discernement, ce dernier était jugé mardi 17 janvier pour cette violente agression. Il a été condamné à trois ans de prison dont un avec
sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans auxquels s'ajoutent trois mois de sursis révoqué.
Publications - revues
- Handicap, dépendance et pauvreté : les Français solidaires des plus vulnérables -
Études et Résultats n° 990, DREES, 19 janvier 2017
En 2015, selon le Baromètre d'opinion de la DREES, les Français se disent, dans l'ensemble, satisfaits du système de protection sociale. Une majorité d'entre-eux soutiennent l'État dans sa mission de solidarité. Toutefois, le coût du système de protection sociale est jugé excessif. Les Français sont partagés
entre le maintien du niveau des dépenses de protection sociale et la réduction des déficits publics.
Malgré cette préoccupation, la solidarité des Français envers les personnes en situation difficile reste très marquée. Ainsi, une majorité souhaite que le RSA
soit augmenté. Toutefois, son financement pose question, tout comme celui de la prise en charge publique de la dépendance des personnes âgées. Le principe d'un
minimum social plus élevé que le RSA pour les personnes dépendantes ou atteintes de handicap est très largement approuvé.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
-
Les exonérations de charges à l'embauche de l'ATPE auraient peu d'effet sur l'emploi
Une étude de la DARES, publiée le 13 janvier 2017, dresse un bilan du dispositif « zéro charges » dans les TPE, mise en œuvre le 4 décembre 2008 sous la
présidence de Nicolas Sarkozy afin de soutenir les embauches de salariés peu qualifiés en diminuant le coût pour l'employeur de ces nouvelles embauches pour
soutenir l'emploi. L'exonération de cotisations sociales était versée aux entreprises de moins de 10 salariés pour une durée d'un an pour toute nouvelle
embauche à un niveau de salaire inférieur à 1,6 SMIC, soit une réduction du coût du travail égale à 14 % du salaire brut. Le bilan fait état de plus d'un million
d'emplois créés dans les TPE pendant ses 18 mois d'existence. L'Aide aux très petites entreprises (ATPE), qui a bénéficié au total à 431 426 entreprises
(plutôt de très petite taille) principalement dans les secteurs de l'hébergement-restauration et de la construction, n'aurait pas eu un impact
significatif sur les flux de main-d'œuvre des établissements, les entrées (recrutements) s'équilibrant avec les sorties (licenciements). "Il est possible
que les effets d'aubaine, ou que des modalités pratiques d'attribution de
l'aide, aient contribué à limiter son efficacité", concluent les deux auteurs
qui reconnaissent toutefois « plusieurs limites » à leur étude.
DARES -
Document d'études 2017-204 - L'impact du dispositif « Zéro charges » de 2009 sur les embauches des très petites entreprises
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Territoire de Belfort - Assurance maladie. La Sécu à l'heure internationale -
L'Est Républicain 16 janvier 2017
L'année 2016 a été marquée par la réorganisation de l'accueil de la CPAM, devenu commun avec la CAF depuis le mois d'aout. Une première en France avec des agents
qui doivent perdre leur casquette Caf ou CPAM. En 2017, la CPAM de Belfort gèrera les soins des Français à l'étranger pour la grande région
Bourgogne/Franche-Comté. L'équipe de direction est également en partie renouvelée.
- Dépassements d'honoraires à l'hôpital : un pas en avant, deux pas en arrière ! -
Communiqué du CISS
du 18 janvier 2017
Dans le genre « j'y vais, je n'y vais pas », le dossier des dépassements d'honoraires à l'hôpital fait figure de référence. Autant de gloses, de
commentaires catastrophistes, d'hésitations et de rétropédalage sur un dossier aussi problématique pourraient prêter à sourire s'il ne s'agissait pas de
compromettre l'égalité d'accès aux soins. La loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 prévoit que les établissements de santé assurant le
service public hospitalier (hôpitaux publics et cliniques privées assurant des missions de service public) et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services l'absence de facturation de dépassements d'honoraires. Néanmoins, la loi est passée sans que
les pratiques ne changent, et les dépassements ont continué leur progression dans le cadre de l'activité libérale à l'hôpital. Une ordonnance du 13 janvier
2017 vient rétablir les dépassements à l'hôpital public, mais pas dans les cliniques privées participant aux missions de service public... Scandale,
dénonce le Collectif Interassociatif Sur la Santé
- Enfin, n'oubliez pas d'aller jeter un coup d'oeil aux actualités locales dans le domaine de la Sécu sur
le site pageSecu de notre ami Bernard Dujardin. Vous pouvez vous inscrire
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Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 730 du 15/01/17
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