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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Déficit de la Sécurité sociale 2016 : le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse s'établit à 7,8 milliards d'euros
55 ans de diversification des financements de la protection sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
La CNAV ? Elle a pris un sacré coup de jeune !
Maladie
Convention dentaire. La ministre de la Santé vient d'approuver le règlement arbitral
Recouvrement - emploi - assurance chômage
1,7 million de jeunes Français n'étaient ni en emploi ni en formation en 2015
La procédure engagée par l'Urssaf d'Ile-de-France contre Uber jugée non conforme par le TASS
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les résultats Agirc-Arrco 2016 en "légère amélioration"
Risques professionnels - Santé au travail
Le Baromètre DEKRA 2017 de la prévention des risques professionnels
Actualités générales
Actualité santé
Lutte contre les déserts médicaux : de nouveaux critères pour l'aide à l'installation afin de doubler la population couverte par ce dispositif
Surcoût de l'optique : "les mesures mises en œuvre par le
gouvernement pour limiter les dépenses des Français sont un échec", selon l'UFC-Que Choisir
Actualité sociale et économique
Signature le 14 mars 2017 d'un accord-cadre national entre l'Etat, les centres sociaux et les organismes sociaux
TIC santé / e-administration / services publics
550 millions pour le virage numérique des hôpitaux avec deux nouveaux programmes d'accompagnement
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Un portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Marisol Touraine annonce le lancement en Île-de-France du prototype du site Internet et de l'application mobile sante.fr
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Déficit de la Sécurité sociale 2016 : le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse s'établit à 7,8 milliards d'euros
16/03/17 - Les comptes 2016 de la Sécurité sociale ont été rendus publics le 16 mars. Le déficit de la Sécu (régime général et FSV) s'est réduit l'année dernière
de 3 milliards par rapport à 2015. Mais c'est un peu plus que prévu dans les dernières prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS)
de septembre 2016, qui tablait sur un déficit de 7,1 milliards. Dans un communiqué, le gouvernement explique que cette différence provient
principalement d'une moindre progression de la masse salariale, à 2,4 % contre 2,6 % anticipés, réduisant les recettes attendues de 700 millions d'euros.
Le seul déficit du Fonds de solidarité vieillesse a diminué l'an passé à 3,6 milliards d'euros contre 3,9 milliards en 2015. S'agissant des branches du
régime général, l'essentiel du déficit 2016 s'est concentré dans l'Assurance maladie (- 4,8 milliards contre - 5,8 milliards en 2015) qui fait moins bien que
prévu par la CCSS (4,1 milliards), mais l'Ondam, pourtant contraignant avec une hausse limitée à 1,75 %, a été tenu, souligne le communiqué.
La branche retraite est revenue dans le vert pour la première fois depuis 2004, avec un excédent de 900 millions d'euros. Le déficit de la branche famille a été
réduit à 1,0 milliard (contre 1,5 milliard un an plus tôt) et l'excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles a peu varié d'une
année sur l'autre (800 contre 700 millions d'euros).
Ces résultats en amélioration de la Sécurité sociale devraient permettre de diminuer très légèrement le niveau du déficit public. Au-delà, ils "viennent
amplifier le mouvement global de désendettement de la sécurité sociale. En 2016, la dette de la sécurité sociale (CADES + ACOSS) sera ainsi inférieure à son
niveau de 2012", se félicite le communiqué.
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Les comptes de la sécurité sociale pour 2016 poursuivent leur redressement, en amélioration de 3 milliards d'euros par rapport à 2015 - Communiqué des
ministères 16 mars 2017
55 ans de diversification des financements de la protection sociale
16/03/17 - Selon une étude de la DREES, les recettes de la protection sociale ont, depuis 1959, plus que doublé en proportion de la richesse nationale,
passant de 16 à 34 points de PIB en 2015, ce qui traduit l'élargissement continu du champ de la protection sociale. Leur structure s'est également fortement
modifiée avec une part des impôts et taxes affectés (ITAF), au premier rang desquels se trouve la CSG, qui a nettement augmenté. Cela a diminué d'autant la
part des cotisations sociales – qui demeurent néanmoins la première ressource du système, loin devant les contributions publiques, qui correspondent aux
dotations budgétaires versées par l'État. Ainsi, les ITAF représentent 24,5 % des ressources en 2015 (contre 0,4 % en 1968, à la date de leur création),
tandis que la part des cotisations sociales a été ramenée de 77 % en 1959 à 61 % en 2015 et celle des contributions publiques de 18,8 % à 11,2 %.
Malgré cette modification de la structure de financement, la part des ressources de la protection sociale par assiette de prélèvement est restée relativement
stable entre 1981 et 2015, la part de l'assiette correspondant à la rémunération des salariés ayant néanmoins diminué.
Les ratios de prélèvement ont cependant évolué à la hausse, principalement pour les revenus de la propriété, en lien avec le développement des ITAF assis sur cette assiette.
Après 30 ans d'excédents, les premiers déficits de la protection sociale apparaissent en 1993, soit une quinzaine d'années après les premiers déficits
constatés sur le champ plus restreint de la Sécurité sociale.
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DREES, Études et Résultats n° 1002, 16 mars 2017.
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
16/03/17 - Dans sa « Lettre de la Michodière » n°
11-2017 du 16 mars, le SNFOCOS évoque la dernière partie de soumission à commentaires de sa plateforme revendicative "Défendre un management porteur de valeurs",
qui vient d'être mise en ligne.
Le SNPDOS-CFDT nous propose cette semaine pas moins de 5 articles concernant le service médical : "Nous
revendiquons pour les praticiens conseils" ; "De l'humain s'il vous plait !" ; "Expertise : le cœur de métier des PC" ; "Le
télétravail pour les praticiens conseils !" et "Management au SM". Il faut dire que les opérations de vote par correspondance aux élections des membres du
Comité Central d'Entreprise de la CNAMTS ont commencé. Proclamation des résultats le 31 mars 2017. Le syndicat a également réalisé un compte-rendu du
Comité National de Concertation des ARS du 14 mars 2017 avec notamment le bilan social du réseau des ARS de l'année 2015.
Quant à l'Ucanss, elle met en ligne la lettre d'information LI 0610 du 17 mars 2017 sur la
Licence Professionnelle Management et gestion des organisations Parcours Management Opérationnel dans la Protection Sociale (LP MOPS) - Promotion 2017
- 2018. Le cursus de formation est sanctionné par l'obtention d'une licence professionnelle délivrée par l'IAE de Lille, École universitaire de management.
Le lancement de la prochaine promotion de ce dispositif aura lieu le 11 septembre 2017.
L'Ucanss annonce enfin dans une
lettre circulaire du 16 mars 2017 l'agrément par la tutelle en date du 15 mars du Protocole d'accord relatif à la rémunération des personnels des
organismes du régime général de Sécurité sociale conclu le 7 février dernier. La valeur du point est majorée de 0,5 % à compter du 1er mai 2017, à 7,24342 euros. Rappelons
qu'il s'agit de la première augmentation de la valeur du point depuis 2010.
La CNAV ? Elle a pris un sacré coup de jeune !
13/03/17 - Interviewé par le Journal des grandes écoles et universités (N° 81 - mars 2017), Renaud Villard, Directeur de la Caisse nationale, vente les mérites
de cette "entreprise aussi dynamique que numérique" pour les jeunes talents qu'elle recrute en nombre. Elle propose "des métiers qui ont du sens et offre
des parcours variés", dans un "environnement de travail particulièrement bienveillant". Par exemple, près de 20 % des collaborateurs bénéficient de la
possibilité de travailler à distance. Les autres atouts de la caisse : la mise en place d'un réseau social au sein de l'entreprise (un outil fabuleux pour
casser les silos, monter des projets professionnels et se créer une communauté de travail) ; la création en interne d'une plate-forme collaborative utilisée par
plus des 2/3 des salariés du réseau national des caisses ; une enquête interne précieuse pour l'expression libre qu'elle favorise et pour mesurer les progrès
effectués ; une communication interne variée, Intranet, journal papier, événements, parsemées d'opérations classiques, ou pas : tchat (très apprécié par le DG),
opérations de proximité telles que des cafés managers, etc.
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L'interview - mondedesgrandesecoles.fr - 13 mars 2017
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Maladie
Convention dentaire. La ministre de la Santé vient d'approuver le règlement arbitral
14/03/17 - En dépit de l'opposition de toutes les organisations représentatives de la profession et de la mobilisation qui s'est exprimée lors de la
manifestation nationale du 3 mars dernier, Marisol Touraine vient d'approuver le règlement arbitral de Bertrand Fragonard. C'est fait. L'Union Dentaire a
décidé d'attaquer le texte devant le Conseil d'État et de soulever, dans le cadre de cette procédure, une question prioritaire de
constitutionnalité. En effet, le syndicat considère que ni les conditions d'instauration du règlement arbitral (article 75 de la LFSS), ni celles de son
élaboration – notamment sous l'angle de la légitimité de l'arbitre – ne respectent les principes et le texte de notre constitution. L'Union Dentaire
regrette également que la CNSD, seul autre syndicat signataire de la convention, n'ait pas voulu la suivre dans sa volonté de résiliation de la convention.
Vincent Fromentin, dans la Lettre de Galilée (13-03), nous explique cette " erreur stratégique monumentale des
syndicats de chirurgiens-dentistes" désormais "relégués au rôle de marionnettes inopérantes d'un système conventionnel exsangue et obsolète".
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Règlement arbitral : la santé en mode “Dame de fer” - L'Union Dentaire 13 mars 2017
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Le suicide des syndicats de dentistes - Lettre de Galilée 13 mars 2017
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
1,7 million de jeunes Français n'étaient ni en emploi ni en formation en 2015
14/03/17 - Parmi les 11,3 millions de jeunes âgés de 15 à 29 ans, plus d'un sur sept (14,7 %) étaient sans emploi et ne suivaient "pas (de) formation, qu'elle
soit formelle ou non formelle", en 2015. Une situation de plus en plus fréquente, révèle la DARES dans une étude publiée mardi 14 mars 2017. La France
se situe quasiment dans la moyenne de l'Union européenne (14,8 %). Le Royaume-Uni (12,7 %), l'Allemagne (8,5 %), la Suède (7,4 %) et les Pays-Bas (6,7
%) font nettement mieux, mais la situation est pire en Espagne (19,4 %) et en Italie (25,7 %). Le phénomène touche peu les 15-19 ans (6 %), qui sont "très
majoritairement en formation initiale", alors que les 20-24 ans (18 %) et les 25-29 ans (20 %) sont très impactés. Tous âges confondus, il concerne plus les femmes (15,9 %) que
les hommes (13,5 %). Globalement, en 2015, 53,3 % des 15-29 ans étaient sur le marché du travail, dont 43,2 % en emploi et 10,1 % au chômage. Le taux
de chômage des jeunes s'élevait donc en France entière (sauf Mayotte) à 18,9 % de la population active, en baisse de 0,6 point, contre 10,4 % pour l'ensemble
de la population. Après s'être nettement dégradés suite à la crise de 2008, ces indicateurs ont peu varié de début 2013 à fin 2015. La part et le taux de
chômage des jeunes ont baissé d'environ un demi-point, mais la part des jeunes sans emploi ni formation s'est accrue d'autant.
Dans son dernier « Panorama de la société », dont le chapitre sur les jeunes a été publié en octobre 2016, l'OCDE tirait la sonnette d'alarme sur les jeunes
sans emploi et sortis du système éducatif.
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Emploi et chômage des 15-29 ans en 2015. Un jeune sur dix au chômage - Dares Résultats 2017-016 - 14 mars 2017
La procédure engagée par l'Urssaf d'Ile-de-France contre Uber jugée non conforme par le TASS.
17/03/17 - C'est une décision sur la forme et non sur le fond qui a été rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris. Un jugement daté du
14 décembre 2016 mais qui n'a été curieusement divulgué que trois mois plus tard, le 15 mars, par
le site de l'agence Bloomberg. La procédure engagée par l'Urssaf d'Ile-de-France pour requalifier les chauffeurs VTC en salariés et réclamer le
paiement de près de 5 millions d'euros de cotisations - pour la période 2012-2013 - qu'elle estime dues en redressement, a été invalidée par la justice. La
juridiction de la sécurité sociale lui reproche d'avoir notamment privé Uber de ses droits à la défense. "Ni le nombre, ni l'identité ni le compte rendu des
auditions des chauffeurs recueillies par les inspecteurs de l'Urssaf [sur lesquelles repose la procédure, ndlr] ne lui ont été communiqués", précise le
TASS. A l'époque, Uber avait "contesté la régularité de la procédure".
Sollicitée, l'Urssaf Ile-de-France dit avoir "interjeté appel de cette décision", sans faire de commentaire sur "ce qui a tout l'air d'un dossier
ficelé à la hâte, ce qu'ont su exploiter au mieux les avocats d'Uber", souligne Libération.
Sur la requalification des contrats de partenariat en contrats de travail, le TASS précise que les inspecteurs de l'Urssaf ont transmis au parquet du procureur de la République de
Paris un procès-verbal pour "travail illégal". Mais "au jour de l'audience" devant le TASS, mi-décembre, aucune poursuite n'avait encore été engagée. Si le
groupe Uber a remporté le premier round de son combat contre l'organisme français, cette décision ne marque en rien la fin du conflit puisque rien n'empêche l'Urssaf "de
relancer une nouvelle procédure sur des bases juridiques plus solides", estime le quotidien.
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Devant la justice, l'Urssaf perd face à Uber - Libération 17 mars 2017
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Les résultats Agirc-Arrco 2016 en "légère amélioration"
17/03/17 - Les résultats pour 2016 des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont été présentés le 16 mars 2017 par leurs dirigeants devant
l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). Le déficit global s'est élevé à 2,24 milliards d'euros en 2016. Plus précisément, l'Agirc affiche un trou de 2,7
milliards d'euros alors que l'Arrco est excédentaire de 455 millions d'euros. En 2015, leur déficit total était de 3,02 milliards d'euros, soit 780 millions
d'euros de plus. "Ces résultats, en légère amélioration, sont conformes aux objectifs fixés par les partenaires sociaux (accord d'octobre 2015) mais ils
restent déficitaires et justifient la poursuite des efforts entrepris", indiquent leurs gestionnaires dans un communiqué. Les allocations versées aux retraités,
en hausse de 2,8 % par rapport à 2015, ont été gelées pour la troisième année consécutive en raison de la faible inflation. Le résultat technique des régimes
présente en 2016 un déficit de 4,3 milliards d'euros. Les produits financiers générés par le placement des réserves ont rapporté 2,06 milliards en 2016, un chiffre stable par
rapport à l'année précédente. Les réserves n'ont jamais été aussi hautes à 64 milliards d'euros, soit onze mois de prestations. Le ballon d'oxygène du passage à la
mensualisation s'est chiffré par un gain comptable de 9 milliards, dont 5 réinjectés dans les réserves.
Les chantiers en cours ont été évoqués. "La demande de retraite en ligne sera généralisée d'ici novembre à tous les groupes de protection sociale (GPS), après une
expérimentation conduite sur un seul groupe dès le mois prochain", rapporte la lettre ESE (17 mars 2017). Un point a été fait sur l'avancée des travaux de
construction du régime unifié, réunissant l'Agirc et l'Arrco, prévu au 1er janvier 2019. "Un accord national interprofessionnel devra être signé au plus
tard le 1er janvier 2018".
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Les résultats Agirc-Arrco 2016 - communiqué de presse du 16 mars 2017
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Retraites complémentaires : la réforme produit des effets - Les Echos 16 mars 2017
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Risques professionnels - santé au travail
Le Baromètre DEKRA 2017 de la prévention des risques professionnels
13/03/17 - Quelle est la situation des entreprises face au risque ? Comment appréhendent-elles les nouveaux challenges liés au numérique ou aux nouveaux
modes de travail ? Sont-elles bien armées pour faire face aux maladies professionnelles et autres risques psychosociaux ? La 5e édition du Baromètre
DEKRA, dévoilée le 9 mars 2017, apporte de nombreuses réponses à ces questionnements, en donnant un éclairage permettant de mieux appréhender la
situation sur ces sujets d'importance et les évolutions qui peuvent être notées. Au-delà, ce baromètre constitue un outil intéressant pour aider les entreprises
à répondre à leurs nouveaux enjeux de performance et de prévention.
Parmi les principaux éléments à retenir :
- le baromètre souligne les efforts des entreprises françaises en matière de prévention (il confirme qu'elle fait désormais partie de l'ADN des entreprises),
mais constate une efficacité limitée faute d'une réelle stratégie dans le domaine ;
- des inégalités face au risque avec la baisse des AT qui ne cesse de ralentir (- 40 % entre 1975 et 1995 vs - 7 % entre 1995 et 2015) du fait du retard dans
la modernisation de l'équipement industriel ou encore des outils de prévention moins adaptés au secteur tertiaire, la hausse du nombre d'accidents mortels
(recours accru à la sous-traitance ou aux intérimaires moins formés) ;
- l'indice de fréquence des accidents du travail présente des résultats très contrastés selon les régions... et entre hommes et femmes ;
- Si les TMS sont en léger recul, les affections psychiques, telles que le burn-out, sont en forte hausse. Si ce dernier n'est pas inscrit au tableau des maladies
professionnelles, l'Assurance maladie a considérablement assoupli la procédure de reconnaissance de son caractère professionnel. C'est un nouveau défi qui
semble se dessiner pour les entreprises ;
- La Responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui englobe les aspects sociaux, environnementaux et sociétaux, peut aider les entreprises à mettre en
place des actions efficaces. Elle reste néanmoins peu exploitée (seules 30 % d'entre elles déclarent y avoir recours).
Le baromètre insiste sur le fait qu'elle est pourtant souvent synonyme d'une amélioration des performances. Dans le cadre d'une embauche, c'est plus d'une
entreprise sur deux qui valorise sa stratégie de prévention.
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Baromètre DEKRA de la prévention des risques professionnels 2017
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L'analyse de Françoise Gauchet (DGFIP) sur Miroir social 13 mars 2017
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Lutte contre les déserts médicaux : de nouveaux critères pour l'aide à l'installation afin de doubler la population couverte par ce dispositif
13/03/17 - Dans un communiqué du 10 mars, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé le renforcement des moyens dédiés à la lutte contre les
déserts médicaux. Pour inciter davantage de médecins généralistes à s'installer dans les territoires sous-dotés, les critères de sélection des zones bénéficiant
d'aides ont été revus. Conséquence : "La part de la population couverte par les dispositifs d'aide à l'installation des médecins va augmenter fortement", avance
le ministère de la Santé. Désormais, plus de douze millions de personnes, soit 18 % de la population, vivent dans des territoires concernés par des aides à
l'installation des médecins. Auparavant définis uniquement en fonction du nombre de médecins par habitants, les territoires éligibles à ce coup de pouce seront
maintenant définis en fonctions d'une série de nouveaux critères : besoins de soins en fonction de l'âge des habitats, durée du trajet vers un généraliste, volume
d'activité des médecins, âge des médecins afin de tenir compte des départs prévisibles à la retraite.
De plus les ARS, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, des patients et des élus, dresseront une listes des "territoires
fragiles" en fonction des besoins identifiés localement. La communication ministérielle ne donne toutefois aucune indication sur le financement de la mesure.
La ministre de la Santé a également présenté un point sur les mesures mises en œuvre depuis 2012 dans le cadre des pactes territoire santé 1 et 2. Ainsi, la
France compte près de 900 maisons de santé pluri-professionnelles, soit cinq fois plus qu'en 2012. De même, ont été signés près de 1 800 contrats
d'engagement de service public (CESP) et près de 800 contrats de praticien territorial de médecine générale (PTMG). En matière de soins d'urgence, 580
médecins correspondants du Samu permettent à un million de personnes supplémentaires d'accéder à des soins urgents en moins de trente minutes, soit
quatre fois plus qu'en 2012. Enfin, en janvier, le numerus clausus a été augmenté de 11 % dans les régions déficitaires. Reste encore à mesurer l'impact
réel de ces mesures sur l'accès aux soins.
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Le communiqué de Marisol Touraine du 10 mars 2017.
Surcoût de l'optique : "les mesures mises en œuvre par le gouvernement pour limiter les dépenses des Français sont un échec", selon l'UFC-Que Choisir
17/03/17 - Dans un article du 17 mars 2017, l'UFC-Que Choisir s'attaque une nouvelle fois aux "surcoûts français de l'optique, véritable exception avec un
budget global supérieur en France de 50 % à la moyenne européenne". En 2015, les Français ont dépensé 5,8 milliards d'euros dans l'achat de leurs équipements.
Les professionnels rétorquent que nos compatriotes accèdent plus facilement à des lunettes à forte valeur ajoutée que chez nos voisins et qu'ils bénéficient
d'un taux d'équipement en verres progressifs supérieurs à la plupart des autres pays.
Mais pour l'association de consommateurs, plusieurs facteurs expliquent ces dépenses élevées : un trop grand nombre de points de vente (leur nombre a encore
progressé de 11 % depuis 2012), et des remboursements parfois trop généreux de la part des complémentaires santé, qui se sont traduits par une inflation
incontrôlée. Autre argument mis en avant : la faible efficacité de la réforme mise en place par le gouvernement en avril 2015 (plafonnement des remboursements de
lunettes en montant comme en fréquence dans le cadre des contrats dits responsables et solidaires. La Mutualité Française avait critiqué en son temps
le "caractère inflationniste" de ces nouveaux contrats responsables et ses obligations de prises en charge encore trop "élevées".
"Les dépenses d'optique des Français, après avoir semblé marquer le pas au deuxième semestre 2015, sont déjà reparties à la hausse en 2016 (+2,2 % au 1er
semestre)", confirme l'UFC-Que Choisir. Par ailleurs, il ressort de données départementales "enfin rendues publiques par l'Assurance maladie" des écarts de
prix "injustifiés" entre départements. "Une paire de lunettes à verres unifocaux verra son prix moyen (316 € au national) varier de moins de 270 € dans les
Côtes-d'Armor, la Creuse ou l'Aveyron, jusqu'à près de 390 € à Paris ou dans les Hauts-de-Seine, soit près de 45 % d'écart. De même pour les montures équipées de
verres progressifs (613 € au national), qui valent moins de 550 € par exemple dans l'Aude ou l'Aisne mais dépassent les 700 € dans d'autre départements, comme
les Yvelines ou encore les Hauts-de-Seine (près de 30 % d'écart)", s'insurge l'UFC. On pourrait néanmoins ajouter que, d'un département à l'autre, les paniers
moyens soient différents peut sembler logique (pouvoir d'achat de ses habitants par exemple). Mais que penser des paniers encore plus élevés en France
d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, voir Réunion).
Les candidats à la présidentielle 2017 sont dans le viseur de l'association qui met en garde contre les promesses intenables de plusieurs candidats à l'élection
présidentielle qui ont annoncé une prise en charge à 100 % de l'optique au cours du prochain quinquennat. "En l'absence d'un tarif réglementé de l'optique,
illusoire, ces promesses n'engagent décidément que ceux qui les entendent", écrit l'UFC qui "appelle à une refonte du système de plafonnement des
remboursements en optique, qui ne doit s'appliquer qu'aux contrats de complémentaires santé ne prévoyant pas l'accès à un réseau de soins".
L'association invite aussi les consommateurs "à faire jouer la concurrence entre points de vente physiques et en ligne, notamment à travers les réseaux de soins".
Ces chiffres largement repris dans la presse font réagir les professionnels de l'optique qui citent
une enquête réalisée par le Synope (le Syndicat des opticiens entrepreneurs devenu Snor). Dans les faits, les prix HT pratiqués par les opticiens français
sont dans la moyenne européenne, voire inférieurs. Le prix moyen HT des montures était en 2013 de 95 € en France, de 102 € en Allemagne et de 91 € en Italie.
Côté verres, un Varilux Confort NE Orma Crizal Alize Plus était par exemple facturé 201 € HT en France, 253 € HT en Allemagne et 196 € HT en Italie. Le
verre Zeiss Clarlet 1.5 GT2 3D Lotutec était quant à lui facturé 206 € HT en France, 300 € HT en Allemagne et 251 € HT en Italie.
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Surcoûts de l'optique : les dérives continuent - UFC-Que Choisir 17 mars 2017
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Actualité sociale et économique
Signature le 14 mars 2017 d'un accord-cadre national entre l'Etat, les centres sociaux et les organismes sociaux
15/03/17 - Financés principalement par les CAF et les collectivités locales, les centres sociaux ont aussi souvent des liens avec les Carsat et la MSA autour de
l'enjeu de l'isolement des personnes âgées notamment. Depuis fin 2016, outre le soutien attribué dans le cadre de l'agrément de structures, les CAF attribuent
une aide spécifique au démarrage de centres sociaux dans des quartiers de la politique de la ville qui n'en disposent pas encore. Pour avoir davantage de
visibilité sur leurs ressources et leur feuille de route, les centres sociaux aimeraient pouvoir s'appuyer, au moment du renouvellement de leur projet social,
sur une convention pluriannuelle et multi-partenariale, indique Localtis.info.
Un premier pas vers cet horizon vient d'être franchi avec la signature par plusieurs acteurs nationaux d'un accord-cadre destiné à encourager l'action des
centres sociaux en faveur du développement social local. Déjà signé le 24 novembre dernier par la ministre des Familles, Laurence Rossignol, et le président de la CNAF, à
l'occasion des Journées professionnelles 2016 des centres sociaux (JPAG) à Angers, l'accord-cadre autour de la Fédération des Centres sociaux et Socio culturels de France (FCSF)
a été soutenu le 14 mars 2017 à Paris par Patrick Kanner, ministre de la Ville, par le secrétariat d'Etat en charge de la Lutte contre l'exclusion, la CNAV, la CCMSA,
l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
Cet accord prévoit que les parties prenantes développent le recours à des conventions pluriannuelles et pluri-partenariales les plus cohérentes possible
avec la durée de l'agrément centre social (4 ans) délivré par les Caf et fassent vivre des espaces de dialogue avec les centres sociaux et leur réseau fédéral
afin d'agir en synergie sur les territoires au service de la qualité des projets sociaux de chaque centre social et socioculturel dans le respect de leur autonomie.
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Localtis.info 14 mars 2017
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TIC santé - e-administration - services publics
550 millions pour le virage numérique des hôpitaux avec deux nouveaux programmes d'accompagnement
16/03/17 - Pour accompagner les établissements de santé dans le virage numérique, Marisol Touraine a annoncé le 15 mars la mise en place des programmes
« e-parcours » et « e-Hôp 2.0 » avec une enveloppe de 550 Ms € sur 5 ans. Dans le prolongement de « Territoire de soins numérique » et « Hôpital numérique »,
arrivés à leur terme, ces deux programmes permettront pour le premier de développer les systèmes d'information des établissements de santé (400 Ms €
seront investis jusqu'en 2021) et, pour le second, de proposer aux professionnels des solutions numériques visant à améliorer la prise en charge de
leurs patients et à faciliter leurs échanges (enveloppe de 150 Ms € pour 2017-2021, dont 20 Ms dès cette année).
L'enveloppe de 550 millions € fait partie intégrante du plan d'investissement de 2 milliards € sur 2017-2021 pour "la santé dans les territoires", annoncé en mai
dernier par la ministre dans le cadre de la Paris Healthcare Week.
Le ministère observe que ces initiatives s'ajoutent notamment à la relance du DMP et aux expérimentations de télémédecine
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Le communiqué de presse ministériel du 15 mars 2017
> La dépêche TIC Santé du 17 mars
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Un portail de signalement des événements sanitaires indésirables
16/03/17 - Le portail unique de signalement des évènements indésirables est désormais accessible aux professionnels de santé et aux usagers, annonce un communiqué du 13 mars 2017.
Sur le site hébergé par le portail du ministère de la Santé, dont la mise en oeuvre est assurée par l'Asip santé, vous pouvez ainsi signaler en quelques clics aux autorités
sanitaires tout dysfonctionnement liés aux produits à usage médical (médicament, dispositif médical, etc.), produits de la vie courante (complément alimentaire, produit
cosmétique, produit d'entretien, etc.), et actes de soins réalisés par un professionnel de santé à l'hôpital, en ville ou dans une structure médico-sociale. Marisol Touraine
rappelle le fondement philosophique de ce portail : "L'exigence de transparence est une condition essentielle pour que chaque Français ait confiance dans notre
système de santé". "En facilitant ces déclarations en ligne, ce portail contribue à l'amélioration de la qualité et de la sécurité du système de santé français".
> Accès au portail signalement.social-sante.gouv.fr
Marisol Touraine annonce le lancement en Île-de-France du prototype du site Internet et de l'application mobile sante.fr
17/03/17 - A l'occasion de l'installation le 16 mars 2017 du Comité stratégique du Service public d'information en santé, qui associe les représentants des
professionnels et des établissements de santé, les associations de patients, les sociétés savantes, les ordres professionnels et les institutions publiques, la
ministre de la Santé a annoncé le lancement du prototype du site Internet et de l'application mobile sante.fr en Île-de-France. C'est la première
réalisation concrète du Service public d'information en santé inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé. Sante.fr est disponible dès à
présent pour tous les franciliens et l'application mobile le sera d'ici fin mars sur Android et Apple.
Le nouveau « GPS santé » propose pour l'instant :
- un accès unique vers des informations fiables et de qualité, agrégées des différents sites Internet des institutions publiques (prévention, informations
sur les maladies et les traitements, etc.) ;
- un compte personnel permettant de paramétrer les informations et un service de notifications et alertes (informations géolocalisées sur la pollution,
pharmacies de garde à proximité, etc.) ;
- un annuaire des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médico-sociaux, des laboratoires d'analyses médicales, des pharmacies (à travers
l'application mobile monpharmacien-idf.fr), etc.
- un moteur de recherche, dont la pertinence sera enrichie en fonction des usages ;
Réalisé à l'initiative de l'ARS Ile-de-France et co-construit avec les partenaires régionaux et nationaux, sante.fr intégrera des contenus issus des
associations, collectivités territoriales, universités, etc. afin de proposer à tous les Français un accès unique et complet à l'information en santé. De
nouveaux contenus seront ajoutés progressivement, notamment selon les données d'usage et les retours d'expérience des utilisateurs.
La généralisation à l'ensemble du territoire national est programmée entre 2017 et 2018, avertit le ministère.
>
Communiqué de presse de Marisol Touraine 17 mars 2017
> Santé.fr. Mon info santé - Le nouveau moteur de recherche du Service Public d'information en santé
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du RSI et du conseil
d'orientation de l'UCANSS, JO du 14/03/17
Le présent décret a pour objet de proroger les mandats, en cours à la date de sa publication, des membres des conseils d'administration des caisses de base du
RSI et de la caisse nationale du RSI jusqu'au 31 décembre 2018 (date de fusion des caisses dans le cadre de la restructuration du réseau). Il modifie également
la durée des mandats des membres du conseil d'orientation de l'UCANSS pour la fixer à quatre ans, comme pour les instances du régime général, et il proroge de
neuf mois les mandats en cours afin que le prochain renouvellement de ce conseil soit postérieur à ceux des caisses nationales du régime général
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Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre
organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées, JO du 16/03/17
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Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la CNAMTS peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de
tiers, JO du 16/03/17
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Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime
général, JO du 16/03/17
Le présent décret introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification
collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. Des dispositions similaires sont
introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Par ailleurs, le texte modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la
tarification mixte. Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié.
Santé - social
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Arrêté du 20 février 2017 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2017, JO du 15/03/17
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Arrêté du 8 mars 2017 portant approbation des cahiers des charges régionaux relatifs aux expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des
personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, JO du 16/03/17
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Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes, JO du 16/03/17
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Arrêté du 15 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, JO du 17/03/17
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Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement, JO du 18/03/17
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Les CA des caisses de Sécurité sociale du régime général devraient être saisis en avril du projet de décret visant à proroger de trois mois la durée des
mandats des administrateurs qui devaient arriver à échéance au dernier trimestre (PSI n°1065 du 15 mars 2017)
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Note de conjoncture de mars 2017. L'Insee table sur une croissance de 0,3 % au premier trimestre et de 0,5 % au deuxième.
En 2017, l'horizon de l'économie française va s'éclaircir, selon l'Insee.
L'acquis de croissance annuelle pour 2017 serait de + 1,1 % dès la mi-année. La consommation devrait résister à la hausse des prix du pétrole, qui
rogne le pouvoir d'achat des ménages, et les entreprises continuer à embaucher. L'emploi total progresserait de 93 000 sur le semestre et le taux de
chômage continuerait de diminuer modérément, à 9,8 % mi-2017.
La note de l'Insee 16 mars 2017
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - accords
- Handicap. La CNAV s'engage aux côtés du FIPHFP
Renaud Villard, directeur de la CNAV et Marc Desjardins, directeur du FIPHFP (Fonds d'indemnisation des personnes handicapées de la fonction publique) ont
signé le 1er mars 2017 le renouvellement de la convention handicap portant sur la période 2016-2019. Un des objectifs de cette convention : 6 % de taux d'emploi direct de
personnes en situation de handicap (objectif dépassé en 2015 lors de la précédente convention. Un budget de 405 600 € alloué par le FIPHFP permettra à la CNAV de
développer ses actions en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de formation et de communication auprès de ce public. Une attention
particulière est portée, dans cette convention, sur la participation et à la représentation des syndicats et des sites franciliens et régionaux. Le projet a
été validé à l'unanimité par les 7 CHSCT d'établissement en juillet 2016.
L'article du FIPHFP - 7 mars 2017
- Pour diriger le programme de création d'un répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), le GIP Union Retraite a recruté, début mars 2017, Jacques
Bouldoires, le directeur général du GIE informatique de l'Agirc-Arrco.
La DSS a diffusé le projet de décret précisant les modalités pratiques du RGCU. Par 17 voix sur 28, les administrateurs de la CNAV ont émis, le 8 mars, un avis
favorable sur ce texte. Sa mise en œuvre débutera début 2019 pour la CNAV, la MSA, la CRPCEN et la Cavimac. Les régimes Agirc-Arrco devraient rejoindre le
RGCU en 2021. (Jean-Jacques Marette à la rescousse du RGCU - Protection Sociale Informations, N° 1065 du 15/03/2017)
La fraude de la semaine
- Trois infirmiers du Sud de l'Aisne escroquaient l'Assurance maladie -
L'Union 16 mars2017 (abonnés)
Des infirmiers libéraux basés à Charly-sur-Marne et Montreuil-aux-Lions ont finalement comparu lundi 13 mars 2017 devant le tribunal correctionnel de Soissons pour
escroquerie à la Sécu. Dix-huit mois de prison, dont 12 mois de sursis, et une interdiction de travailler comme infirmier pour une durée de cinq ans ont été
requis à l'encontre de ces trois professionnels qui sont accusés d'avoir détournés plus de 315 000 € à la CPAM de l'Aisne et plus de 36 000 à la MSA
entre 2010 et 2014. Ils sont soupçonnés d'avoir commencé leur détournement bien avant mais la CPAM ne peut remonter plus loin que 3 ans.
Sondages - Campagnes
- Résultats du Baromètre 2017 : « Les Français, l'épargne et la retraite »
6 Français sur 10 (60%) se disent inquiets pour leur retraite, 87 % pour le système de retraite dans son ensemble et 79 % craignent surtout de manquer de
revenu pendant cette période, selon ce sondage réalisé par l'institut Ipsos pour le Cercle des épargnants dont les résultats ont été présentés le 14 mars 2017.
Pourtant, nos compatriotes sont encore peu nombreux à préparer leur retraite, puisque seulement 21 % des actifs épargnent régulièrement en vue de leur
retraite (-5 pts en un an) et un quart en ont parlé avec un professionnel. Parmi les solutions envisagées pour pérenniser le système des retraites, les sondés se
révèlent partagés face à la proposition d'augmenter le montant des cotisations (41 %) ou encore de souscrire à un fonds de pension (46 %). Enfin, seuls 26 %
seraient prêts à reculer le départ à la retraite et 7 % à diminuer le montant des pensions. Un Français sur deux possède un contrat d'assurance-vie, qui reste
le produit d'épargne préféré des Français.
L'intégralité du Baromètre 2017
La vidéo de la semaine
- Un reportage sur Mayotte 1ère de Ymane Alihamidi Chanfi, directrice par intérim de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Un beau portrait en vidéo de 3:04 - 9 mars 2017
Projets de loi / décrets
- Les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ont émis, le 2 mars 2017, un avis défavorable sur le nouveau projet
de décret relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaire, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
Ce projet vise la CCMSA, le RSI, les dix sections professionnelles de retraite des professions libérales (CNAVPL) et certains régimes spéciaux (CRPCEN, CNBF, IRCEC,
CRPN). Il traite de la gouvernance, du pilotage, de la politique de placement et de gestion des risques mais également du contrôle interne et de la prévention
des conflits d'intérêts. Selon son article 1er, il vise « l'actif de placement » des organismes non « directement nécessaire à la gestion administrative des
régimes » et a pour objet de « contribuer au règlement des prestations futures ». La politique de placement de ces caisses s'en trouverait donc modifiée.
Le conseil d'administration de la CNAVPL a donc demandé au gouvernement de
revoir sa copie "pour supprimer les incohérences et corriger les points qui
s'avèrent préjudiciables à une gestion maîtrisée des réserves". De fait, il
réclame également le report de la publication du texte.
Des régimes complémentaires de retraite en danger
Publications - revues
- Le premier « Lu pour vous », nouvelle publication du Conseil d'orientation des retraites (COR)
Le secrétariat général du COR propose des notes de lecture, dans un format synthétique et selon une approche pédagogique, pour mettre en avant différents
travaux d'analyse, en France et à l'étranger, sur la question des retraites et du vieillissement. Ces notes de lecture sont diffusées mensuellement.
Accès au Lu pour vous numéro 1 - mars 2017
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Les départs à la retraite dans la fonction publique : la décote concerne davantage les catégories actives -
DREES Études et Résultats, n°1001, 15 mars 2017.
Les réformes des retraites menées depuis 2003 ont contribué à modifier sensiblement les caractéristiques de départ à la retraite des fonctionnaires. Entre 2002 et 2015,
l'âge moyen des nouveaux retraités au moment de leur départ à la retraite a augmenté de 2,8 ans dans l'ensemble de la fonction publique civile : + 2,6 ans
dans la fonction publique d'État civile, pour un âge moyen de départ en retraite de 61,1 ans, + 4,1 ans dans la fonction publique hospitalière, pour un âge moyen
de départ de 59,3 ans, et + 1,8 an dans la fonction publique territoriale, pour un âge moyen de départ de 61,2 ans. Le nombre de pensions
liquidées avec une majoration a explosé de près de 150 % entre 2005 et 2015. Les agents de catégorie active liquident plus souvent leur pension avec une
décote que les agents sédentaires. En 2015, l'âge moyen de départ en retraite dans le régime général est de 62,4 ans contre 60,8 ans dans l'ensemble de la
fonction publique civile.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Etats-Unis : les électeurs de Trump, premières victimes du Trumpcare -
L'Obs 14 mars 2017
La présidence Trump souhaite revenir sur les acquis de l'Obamacare, la loi sur le système de santé signée par son prédécesseur en 2010, en proposant une
nouvelle réforme, l'American Health Care Act. Mais un rapport publié lundi 13 mars par le Bureau du budget du Congrès, très respecté arbitre budgétaire, pourrait bien
compliquer la donne. Il précise que 14 millions d'Américains ne seraient plus assurés dès 2018, et en 2026, le nombre de personnes sans assurances atteindrait 52 millions,
soit 24 millions de plus que si le statu quo était maintenu. Une grande partie de cette baisse du nombre d'assurés viendrait de la suppression de l'obligation universelle de
souscrire une couverture maladie, précipitant le départ du marché des Américains plus jeunes et en meilleure santé. Dans les années suivantes, les familles
modestes seraient majoritairement frappées par la réduction des aides fédérales à la souscription d'assurance santé. Et ce sont les électeurs de Donald Trump qui
risquent de souffrir de la réforme, analyse le "Washington Post". Le texte pourrait entrer en application dès le mois de mai, ce qui en ferait la première
réforme majeure de l'ère Trump qui ferait économiser à l'Etat l'équivalent de 337 milliards de dollars sur dix ans - un « rêve » pour le parti conservateur
qui a promis de tailler dans les dépenses sociales.
- Enorme couac du RSI de Champagne-Ardenne pour un artisan coiffeur de Reims. Les précisions du RSI
Le Régime social des indépendants apporte des précisions à la suite de l'incident relatif à l'échéance de cotisations de février 2017 d'un montant de
plus d'1,4 million d'euros présentée à un artisan coiffeur assuré au RSI. "Le compte de l'assuré a présenté une anomalie qui ne lui est pas imputable et qui a
généré, au moment du traitement du prélèvement de ses cotisations sociales, cette regrettable et exceptionnelle erreur".
La régularisation du compte a été effectuée dans la journée et des excuses lui ont été immédiatement présentées, mais une notification d'impayé a été générée
automatiquement et envoyée sans avoir pu être retenue. Nouvelles excuses du directeur régional du recouvrement. Des mesures sont prises pour que cette
situation ne se reproduise à l'avenir,
annonce le communiqué : renforcement des contrôles de cohérence, mise en place de dispositifs de blocage de la chaine informatique plus adaptés.
Tous les frais inhérents à l'opposition sur le compte bancaire du coiffeur sont bien évidemment pris en charge par le régime. Les dirigeants du RSI
Champagne-Ardenne s'engagent à aider financièrement la victime du bug.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 737 du 12 mars 2017
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