Lettre n° 740 du 2 avril 2017

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
124,7 milliards d'euros de dette amortis à la fin de 2016 par la CADES
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Conférence de presse de la CNAMTS du 28 mars 2017 : présentation d'une démarche nouvelle de lutte contre le renoncement aux soins
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Après un mois de discussion, patronat et syndicats arrachent un large accord sur le régime d'assurance chômage
Famille
Prospective des politiques familiales
Retraites - personnes âgées - dépendance
Architecture du système de retraite et liens financiers entre régimes. Thème de la réunion mensuelle du COR du 29 mars 2017


Actualités générales
Actualité santé
Premier rapport de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale
Le CEPS parvient à un accord sur la baisse des prix des anti-VHC de Gilead
Le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie publié au JO
Actualité sociale et économique
Enquête sur l'Accès aux Droits : les relations des usagères et usagers avec les services publics
TIC santé / e-administration / services publics
Généralisation de l'outil de consultation en ligne des droits à l'assurance maladie à l'hôpital
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

124,7 milliards d'euros de dette amortis à la fin de 2016 par la CADES
29/03/17 - Le Conseil d'administration de la CADES s'est réuni le 29 mars sous la présidence de Patrice Ract Madoux et a arrêté les comptes de l'exercice 2016. L'année dernière, "la CADES a une nouvelle fois démontré qu'elle était un outil décisif dans la maîtrise de la dette publique française. Forts de l'efficacité de nos mécanismes de financement et d'amortissement, nous sommes fiers d'avoir participé au désendettement du pays à hauteur de 7 points de PIB au total", a déclaré à cette occasion le président.
Après une reprise de dettes de 23,6 milliards en 2016, 124,7 milliards d'euros ont déjà été amortis au 31 décembre 2016 sur les 260,5 milliards d'euros de dette sociale repris depuis 1996. 135,8 milliards d'euros de dette sociale déjà transférée à la CADES restent donc encore à amortir.
Que retenir du bilan 2016 :
- l'amortissement cette année de 14,4 milliards d'euros de dette sociale supplémentaire et de 14,9 milliards d'euros prévu en 2017 ;
- la confirmation du succès des émissions sur les marchés internationaux ;
- sur l'année, la CADES a versé 2,3 milliards d'euros d'intérêts aux investisseurs contre 2,9 milliards en 2015.
Au 1er trimestre 2017, la CADES a déjà émis 6,1 milliards d'euros d'emprunts à moyen et long-terme sur les marchés des capitaux, soit les deux-tiers de son programme pour 2017, ceci dans d'excellentes conditions de financement.
> Le communiqué de presse de la CADES du 29 mars 2017

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
31/03/17 - Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 13-2017 du 31 mars, le SNFOCOS évoque ses différentes revendications dans le cadre de la reconfiguration du réseau des caisses RSI. Dans un long article, le syndicat dit "Stop au RSI Bashing". "Dans ce contexte délétère actuel, il importe que chacun prenne conscience que le discours démagogique actuel sur le RSI peut avoir des conséquences dramatiques au quotidien", écrit Christian Porta du SNFOCOS. Autre sujet abordé dans ce numéro : les résultats du baromètre social 2016 présentés la semaine dernière lors d'un Comité National de Concertation des Agences Régionales de Santé qui montrent encore une dégradation par rapport à 2015. Le SNFOCOS cite la perte de 1 000 ETP du plafond d'emploi des ARS depuis leur création jusqu'à aujourd'hui. Entre 2010 et 2017, c'est l'équivalent de la suppression de deux agences de taille moyenne.
Dans un communiqué commun, les syndicats d'agents de direction SNAD MSA et UNSA RSI CAD, très largement majoritaires dans leur réseau respectif, prennent acte du "sempiternel report depuis plusieurs mois" de la parution du décret qui doit leur permettre de restaurer leur représentativité de branche. Ils sollicitent le Directeur de la Sécurité Sociale pour l'inviter à trouver rapidement une solution avant d'envisager d'inévitables recours en justice.
Retrouvez sur le site du SNADEOS CFTC un nouvel éditorial relatif à la dernière mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les 4 années à venir. Les résultats de la mesure d'audience syndicale sur 4 ans, du 1/01/2013 au 31/12/2016, ont été révélés vendredi 31 mars par le Haut conseil du dialogue social. Le SNADEOS CFTC est représentatif, se félicite son président, JP. Cabot. Les résultats nationaux publiés par le HCDS sont consultables en ligne.
Le SNPDOS-CFDT a mis en ligne sa déclaration liminaire en INC Famille du 29 mars 2017. Pour le syndicat d'agents de direction, "Le climat exécrable au sein du réseau des CAF contre lequel nous nous élevions il y a un an devant cette même assemblée, n'a pas changé, si ce n'est pour tourner à la crise". "La crise est telle que, depuis début mars, 80 % des directeurs de CAF sont ouvertement entrés en dissidence. Le boycott des réunions nationales a duré plusieurs semaines et n'est suspendu que parce qu'un semblant de dialogue semble s'être noué".
Enfin, l'UCANSS nous propose en page d'accueil de son site un accès direct aux Orientations stratégiques du Régime général en matière de ressources humaines et de formation professionnelle

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Maladie

Conférence de presse de la CNAMTS du 28 mars 2017 : présentation d'une démarche nouvelle de lutte contre le renoncement aux soins
29/03/17 - La Plateforme d'intervention départementale pour l'accès aux soins et à la santé (PFIDASS) est un dispositif expérimental de détection du renoncement aux soins et d'action pour accompagner les personnes à la réalisation de leurs soins. La première de ces structures a vu le jour dans le Gard, à Nîmes, en novembre 2014. L'expérimentation a été étendue depuis mai 2016 à 20 autres caisses primaires volontaires (voir article de la lettre 735).
Le dispositif repose sur deux piliers :
- la détection des situations individuelles de renoncement par des agents formés à détecter les difficultés lors de leurs échanges avec les assurés, et en s'appuyant sur un réseau de partenaires (professionnels de santé, travailleurs sociaux, ...) à même d'en signaler.
- et leur résolution par la Plateforme d'intervention départementale, un service dédié de l'Assurance maladie. Après un bilan exhaustif et explicatif de ses droits, l'accompagnement de l'assuré se fait à trois niveaux : l'octroi et/ou l'explication des droits (CMU-C, ACS) ou l'aide au choix d'une complémentaire santé, orientation et suivi dans le système de soins et de santé, et assistance dans l'élaboration d'un montage financier pour les dépenses trop lourdes (examen des devis, octroi d'une aide d'action sanitaire et sociale de la caisse, recherche d'aides complémentaires).
La caisse nationale s'est décidée à communiquer sur le sujet lors d'une conférence de presse le 28 mars 2017 pour annoncer sa généralisation. "Le non recours aux droits et le renoncement aux soins constituent un défi pour notre société toute entière", a souligné Nicolas Revel, son DG. Selon une étude menée dans 18 départements par l'Observatoire des non recours aux droits et aux services (Odenore), plus d'un quart des assurés interrogés dans les accueils de l'Assurance Maladie seraient concernés par des situations de renoncement aux soins qui touchent particulièrement les soins dentaires ainsi que les soins auditifs ou ophtalmologiques et optiques, au reste à charge plus élevé. "Les résultats de l'expérimentation étant prometteurs, nous généralisons le dispositif d'avril 2017 à mi-2018", à travers trois vagues successives, a confirmé la patron de la CNAMTS qui a ajouté que "cette démarche s'inscrit dans notre ADN mais elle revêt un caractère inédit de par ses ambitions et son ampleur". Retrouvez notamment le détail des étapes de la généralisation et le premier bilan de l'expérimentation dans le dossier de presse de la CNAMTS.
> Le dossier de presse "Agir contre le renoncement aux soins. Diagnostic, solutions et déploiement"

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Après un mois de discussion, patronat et syndicats arrachent un large accord sur le régime d'assurance chômage
29/03/17 - Après trois réunions parfois tendues et soldées par des déclarations d'échec, les négociateurs de l'assurance chômage se sont retrouvés mardi 28 mars pour un dernier débat. Un geste du Medef a permis d'aboutir in extremis à un compromis acceptable par la quasi-totalité des partenaires sociaux. La CFDT, Force ouvrière, la CFTC et la CGC devraient en effet parapher l'accord. Des évolutions ont été actées sur tous les points clefs de la négociation.
En mettant à contribution les entreprises avec une hausse temporaire (trois ans) de la cotisation chômage employeur de 0,05 %, les représentants du patronat acceptent l'effort nécessaire pour contribuer à l'amélioration du régime. Son niveau correspond à la baisse de la cotisation AGS (déjà actée) qui garantit le paiement des salaires pour les entreprises qui mettent la clef sous la porte.
Jusqu'à présent, s'inscrire à Pôle emploi à 50 ans ou plus donne droit à trois ans d'indemnisation maximum, contre deux pour les autres. Cet âge plancher va être relevé à 55 ans. A 53 ans, le droit à indemnisation sera porté à 30 mois plus jusqu'à 6 mois en cas de formation. Economie : 400 millions d'euros.
Dans la même veine, cette négociation, via le calcul de l'indemnité journalière, permet de supprimer des effets d'aubaine favorisant l'acceptation par les salariés dans certains secteurs d'une forme intense de permittence. En effet, dorénavant, les cas où, à salaire horaire équivalent, une personne qui alterne courtes périodes de chômage et courtes périodes d'emploi touchait un revenu global supérieur à celui d'une personne en CDI à temps plein, sont corrigés. Au total, l'économie attendue de cette mesure est de 450 millions d'euros.
Cet accord est également venu corriger le différé spécifique d'indemnisation que la convention de 2014 avait fixé à 180 jours. En le limitant à 150 jours et en modifiant sa formule de calcul, l'accord du 28 mars 2017 fixe un différé d'une durée plus raisonnable.
Concernant les contrats courts, il a été acté qu'il n'y aurait pas de renforcement du mécanisme de bonus-malus, le patronat a même obtenu la disparition immédiate d'une bonne partie de la surtaxation des contrats courts décidée en 2013. Seule va subsister - pendant 18 mois - la surtaxation des CDD d'usage. L'instauration d'une obligation pour les branches de négocier a été introduite dans la discussion.
Au final, selon une première estimation de l'Unedic, les dépenses de l'Assurance chômage devraient être réduites par l'accord d'environ 900 millions d'euros qui s'ajouteront aux 270 millions d'euros de recettes supplémentaires procurées par la hausse des cotisations, rapporte le quotidien Les Echos.
Avec un accord à 8, les partenaires sociaux espèrent avoir envoyé un message clair aux politiques alors que la question du retour de l'Etat est posée dans la campagne électorale (par Emmanuel Macron comme par François Fillon). Concernant l'équilibre financier des comptes de l'Unedic, qui prévoit un déficit de 3,6 milliards d'euros en 2017 et dont l'endettement atteint 30 milliards d'euros, le 1,2 milliard d'euros d'économies et recettes supplémentaires ne suffira pas loin s'en faut. Pour cela, patronat et syndicats ont bien l'intention de mettre l'Etat à contribution dans le financement des charges de solidarité pesant sur le régime. Trois dossiers sont concernés : le financement du fonctionnement de Pôle emploi supporté aujourd'hui pour plus des deux tiers par l'Unedic, l'indemnisation des travailleurs frontaliers qui coûte 600 millions d'euros à l'assurance chômage, l'intégration dans le régime paritaire des salariés hors statut de tous les employeurs publics qui aujourd'hui ne cotisent pas. En échange, les partenaires sociaux s'engageraient à "ne plus utiliser la garantie de l'Etat sur le financement de la dette de l'assurance chômage".
Comme le rappelle "Les Echos", le compte à rebours est maintenant lancé. "Pour entrer en vigueur le 1er septembre prochain comme décidé par les partenaires sociaux, l'accord doit maintenant être traduit juridiquement dans une nouvelle convention, sachant qu'un extrême soin doit être apporté à sa rédaction pour éviter les recours judiciaires. Puis ce texte doit être transmis au gouvernement pour agrément après consultation pour avis du Conseil national de l'emploi, ce qui implique des délais supplémentaires. Réussir à boucler la procédure avant l'arrivée à l'Elysée d'un nouveau président sera sportif".
> Assurance chômage : les points clefs d'une discussion ardue - Les Echos 29 mars 2017
> Patronat et syndicats arrachent un large accord sur l'assurance chômage - Les Echos 29 mars 2017

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Famille

Prospective des politiques familiales
28/03/17 - Dix ans après un numéro consacré à la prospective des politiques familiales à l'horizon 2015 (Damon et al., 2005), la revue de la CNAF, Informations sociales, établit un nouveau bilan de l'environnement institutionnel de la branche Famille de la Sécurité sociale et des besoins sociaux auxquels elle cherche à répondre. Inscrites dans un modèle de protection sociale en mutation, les Caf sont confrontées à des défis nombreux, tant sur le plan social que politique ou technique. Ces défis nécessitent notamment une adaptation de la relation de service que les Caf nouent avec leurs usagers. La mise en place de ces nouveaux modes de contact, qu'ils soient physiques ou virtuels, et l'évolution des politiques qu'ils mettent en oeuvre supposent de la part des Caf des évolutions organisationnelles profondes, que ce soit en terme de pratiques comme de compétences. Malgré le contexte de tension budgétaire, les évolutions à venir ne sont pas écrites à l'avance et différents scénarios se dessinent d'ores et déjà pour reformuler l'action des Caf. Un numéro indispensable dont les nombreux articles sont désormais disponibles en ligne en texte intégral sur le portail Cairn.
> CNAF - Informations sociales n° 193 disponible sur Cairn.info

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Architecture du système de retraite et liens financiers entre régimes. Thème de la réunion mensuelle du COR du 29 mars 2017
30/03/17 - Le système de retraite français se caractérise par une multiplicité de régimes. Fruit de l'histoire sociale et de choix catégoriels, le morcellement du système de retraite a accompagné l'extension du champ de la couverture vieillesse et s'est réalisé dans un double mouvement : d'une part, multiplication des régimes de base, d'autre part, le développement de régimes complémentaires obligatoires.
Le dossier de la réunion de travail du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 29 mars 2017 rappelle cette architecture du système de retraite français : elle en précise les modalités de gouvernance, les circuits de financement et les spécificités ou similitudes en comparaison internationale. Il s'intéresse également aux différents transferts financiers internes au système de retraite, qui sont une contrepartie au choix d'un système morcelé en différents régimes de retraite (transferts de compensation entre régimes de base, autres liens financiers entre régimes, transferts avec le Fonds de solidarité vieillesse).
> La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Premier rapport de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale
23/03/17 - Cet Observatoire a pour objectif d'analyser les caractéristiques principales du marché à travers les prix de vente mais aussi les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique vendus sur le marché français. Les organismes complémentaires finançant l'essentiel de cette dépense, il est également chargé d'étudier le niveau de couverture de ces dispositifs médicaux par les contrats complémentaires en santé. Sa création auprès du ministère de la Santé date de fin 2014, à l'occasion du renforcement de la règlementation sur les contrats complémentaire santé responsables, instaurant notamment des plafonds de remboursement en optique (article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014).
Le premier rapport de l'Observatoire a pour but de consolider l'ensemble des données disponibles sur le secteur. Il présente ainsi les indicateurs retenus, leurs caractéristiques et leur disponibilité afin de poser les bases statistiques des prochains rapports. Ce socle sera susceptible d'être enrichi de nouvelles données qui pourront être produites par l'ensemble des participants de l'Observatoire. Il dressera ensuite, à partir de ces indicateurs, une première analyse du secteur. Il constitue un socle de référence avec les statistiques toutefois assez anciennes portant sur 2013 et 2014. Il ne mesure donc pas encore les effets des nouveaux critères responsables entrés en vigueur à compter du 1 avril 2015, leur effet commençant à se faire sentir à partir de 2016.
70 % des Français portent des lunettes ou des lentilles après 20 ans et 96 % déclarent avoir des troubles de la vision après 50 ans. L'accès aux équipements optiques constitue donc un enjeu majeur de santé publique et d'accès aux soins. Dressant une première analyse de la situation, l'Observatoire indique que le prix moyen d'une paire de lunettes pour les assurés hors CMU-C s'élève à 434 € en 2014. 9 % des bénéficiaires d'une couverture privée et 17 % des bénéficiaires de la CMU-C déclarent avoir renoncé à des lunettes, verres, montures ou lentilles pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois en 2014. Le délai de renouvellement moyen des équipements est de 35 mois. Les prix des lunettes ont augmenté en moyenne de 1,35 % par an de 2006 à 2014. La hausse du prix de l'équipement a été plus forte pour les lunettes à verres simples (+ 12 %) que pour celles à verres complexes (+ 4 %). Mais les dépenses globales en optique ont augmenté de 59 % sur la même période, en raison principalement de l'augmentation des quantités. L'effet démographique lié au vieillissement de la population n'intervient qu'à hauteur de + 7 %. La hausse des dépenses est donc principalement due à une augmentation du nombre de lunettes achetées par personne sur cette période.
> Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale - rapport 2016 - DREES 23 mars 2017 - 68 pages
> La synthèse Previssima 29 mars 2017

Le CEPS parvient à un accord sur la baisse des prix des anti-VHC de Gilead
01/04/17 - Le coût des antiviraux d'action directe (AAD) indiqués dans le traitement de l'hépatite C est l'objet de nombreux débats depuis plusieurs années. Un accord sur une baisse "importante" des prix des traitements de l'hépatite C de Gilead (Harvoni® et Sovaldi®) a été trouvé entre le laboratoire n° 1 du marché et le Comité économique des produits de santé (CEPS), s'est félicité le ministère de la Santé vendredi 31 mars dans un communiqué. Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur dès le 1er avril 2017. C'est une étape de plus pour garantir la soutenabilité de notre système de santé et l'accès de tous les malades à des traitements innovants.
Un premier pas avait été obtenu avec la fixation du prix de Zépatier (MSD) en décembre 2016, dont le prix maximum a été fixé à 28 732 euros pour une cure de quatre semaines. Les traitements les plus prescrits (Sovaldi et Harvoni) voient leur prix maximum ne pas dépasser les 28 700 euros la cure, contre un prix initial de 41 000 euros, mais qui oscillait cependant généralement autour de 32 000 euros en raison du jeu des différentes remises. Une baisse bienvenue pour les comptes de la sécurité sociale, mais cela reste exorbitant !
> Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale - JO du 1er avril 2017

Le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie publié au JO
31/03/17 - La proposition de règlement arbitral de Bertrand Fragonard, validée par la ministre de la Santé Marisol Touraine mi-mars, a été approuvée officiellement par la publication d'un arrêté au Journal officiel du 31 mars 2017 (voir en rubrique veille règlementaire). Une officialisation qui a immédiatement été suivie d'une réaction de l'Union Dentaire, troisième syndicat de la profession. Elle a annoncé qu'elle formulait une requête devant le Conseil d'État pour demander "l'annulation de ce texte inique qui met en péril l'avenir de notre exercice. Nous l'avons assortie d'une demande de Question Prioritaire de Constitutionalité car l'article 75 de la LFSS 2017 met gravement en cause le paritarisme protégé par notre Constitution" déclare Philippe Denoyelle, président de l'UD.
Pour rappel, ce règlement prévoit une nouvelle grille tarifaire des soins dentaires qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Si des barèmes habituels ne changent pas, comme la consultation (23 euros), le détartrage (28,92 euros) ou encore les radiographies dentaires, plusieurs évolutions tarifaires interviendront au cours des quatre prochaines années. Entre 2018 et 2021, le règlement arbitral propose une revalorisation progressive des soins bucco-dentaires fréquents, comme le traitement d'une carie, en contrepartie d'une fixation de prix limites pour des soins prothétiques. Le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera par exemple fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu'à 510 € à partir de 2020. En parallèle, le patient bénéficiera d'une hausse de la base de remboursement des couronnes et des actes prothétiques les plus courants. Ce montant passera de 107,5 euros à 112,50 euros en 2018, puis 120 euros en 2019.
> Soins dentaires : les nouveaux tarifs - Le détail des principaux changements pour les patients avec la Mutualité française

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Actualité sociale et économique

Enquête sur l'Accès aux Droits : les relations des usagères et usagers avec les services publics
30/03/17 - Le Défenseur des droits a publié le 30 mars 2017 les résultats d'un nouveau volet de son enquête « Accès aux droits ».
Ce volet 2  permet de caractériser « les relations » qu'entretiennent les personnes avec les services publics. Il met en évidence les difficultés rencontrées par les usagers dans leurs démarches administratives et aborde la question du non-recours ou encore le phénomène d'abandon.
54 % des personnes interrogées ont rencontré au moins une fois dans les cinq dernières années des difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public. 1 personne sur 5 éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives. Enfin, si 80 % des personnes persistent dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits auprès d'un service public ou d'une administration, 12 % finissent par abandonner.
Cette étude montre également la situation paradoxale des personnes en situation de précarité. Ces dernières comptent parmi celles ayant le plus besoin des dispositifs publics alors qu'elles rencontrent proportionnellement le plus de difficultés. Cette exclusion des personnes précaires peut se trouver renforcée par la volonté des services publics de s'orienter vers le tout numérique, souligne l'enquête. Le Défenseur des droits recommande de développer le nombre des maisons de services publics (MSaP) facilitant l'articulation présence humaine / outils numériques, de former les agents des services publics et administrations sur les difficultés spécifiques aux publics en situation de précarité ou éloignés d'internet, de garantir des lieux d'accueil physique pour permettre aux personnes, qui le souhaitent, de rencontrer les agents des administrations et services publics.
Ainsi, le Défenseur des droits rappelle la mission première des services publics et des administrations, à savoir que « le service au public » doit aider et accompagner les usagers dans leurs démarches d'accès aux droits.
Une récente recherche du CREDOC, dont les résultats viennent d'être publiés, confirme si besoin était que dans notre pays plutôt bien placé s’agissant de l’e-administration tant sur le plan des équipements que sur celui des usages, subsiste un réel enjeu d’inclusion des publics dits fragiles.
> Enquête sur les relations des usagers avec les services publics - volume 2
> "E-administration : la double peine des personnes en difficulté" - CREDOC Consommation et modes de vie n° 288 - avril 2017

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TIC santé - e-administration - services publics

Généralisation de l'outil de consultation en ligne des droits à l'assurance maladie à l'hôpital
29/03/17 - La direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la CNAMTS ont annoncé le 24 mars la généralisation à partir du second semestre 2017 de l'outil de consultation des droits intégrée (CDRi) qui permet de consulter en ligne les droits ouverts aux patients lors de leur venue à l'hôpital. Elles rappellent que CDRi est l'une des composantes du programme de SIMplification du Parcours administratif HOspitalier du patient et de Numérisation des Informations Echangées (SIMPHONIE), porté par la DGOS, dont les travaux sont menés sous l'égide du GIE Sesam-Vitale.
Son objectif est de permettre un "accès systématique des équipes administratives des hôpitaux aux données sur les droits ouverts par l'assurance maladie obligatoire via l'intégration, dans les logiciels de facturation, d'une interface permettant l'interrogation de ses bases de données". Il s'agit de réduire le risque d'erreur et ainsi de renforcer la fiabilité des factures adressées à l'assurance maladie obligatoire.
Une expérimentation largement concluante a été menée depuis juin 2016 dans les centres hospitaliers (CH) de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et de Cahors. Un premier bilan fait état d'une diminution d'environ 40 % des rejets de factures par l'assurance maladie. Ce résultat a conduit le ministère et la CNAMTS à décider en mars de généraliser la démarche. Un cahier des charges national a été communiqué début mars par le GIE Sesam-Vitale aux éditeurs de logiciels de gestion administrative des patients.
> Modernisation de la facturation hospitalière : une nouvelle étape franchie avec la généralisation de la Consultation des DRoits intégrée (CDRi) - Communiqué du 24 mars 2017
> Dépêche TIC Santé 29 mars 2017

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé, JO du 29/03/17
    Le texte encadre l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ("NIR") comme identifiant national de référence dans le domaine de la santé et de la sphère médico-sociale, notamment pour l'accès au DMP.
  • Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, JO du 29/03/17
    Dans le dispositif actuel, le service de la retraite est suspendu en cas de dépassement du plafond de ressources autorisé (dernier salaire d'activité ou 1,6 Smic). À compter du 1er avril 2017, dans cette situation, le montant de la pension (ou des pensions) versé sera seulement écrêté.
  • Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé au 1er avril 2017, JO du 31/03/17
    Le décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C). Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 723 euros pour une personne seule à compter du 1er avril 2017. Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME). Enfin, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) est fixé à 11 776 euros pour une personne seule à cette même date.
  • Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie proposé par Bertrand Fragonard, JO du 31/03/17

Santé - social

  • Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social, JO du 29/03/17

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2017
    Un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées de 0,3 % à compter du 1er avril 2017 (hormis les pensions de retraite), indique une instruction interministérielle DSS/2A/2C/3A/2017/67 du 28 février 2017. Sont concernées les pensions d'invalidité du régime général, l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'Aspa et les anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse, la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le capital-décès, les rentes AT-MP et les indemnités en capital. Seront également réévalués à cette date toutes les prestations, cotisations, salaires et plafonds de ressources dont les modalités de revalorisation sont identiques aux pensions d'invalidité, par renvoi des textes.
    Suite au nouveau mécanisme de revalorisation des prestations sociales issu de la loi de finances pour 2016, celles-ci sont indexées sur l'inflation constatée et non plus l'inflation prévisionnelle. Voir aussi communiqué de presse  CNAF : "Au 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales versées par les Caf sont revalorisées de 0,3 %"

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • FNAS 2016 : une création indigente de places de crèches - Protection Sociale Informations, N° 1067 du 29/03/2017
    La sous-consommation, chronique, du Fonds national d'action sociale (FNAS), dont les comptes ont été présentés à la commission d'action sociale de la CNAF le 21 mars 2017, est encore pire que ce que les administrateurs imaginaient ! Le solde budgétaire 2016 constaté est de 523 M€ (337 M€ pour la petite enfance et 115 M€ pour la jeunesse) contre 300 millions en 2015. Le nombre de places de crèches aurait à peine augmenté de 2 850 en 2016, contre 9 000 en moyenne par an depuis le début de la COG. Les administrateurs ont donc mandaté le président (CFTC) pour solliciter un FNAS rectificatif 2017 auprès du gouvernement.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

  • L'agence de notation Fitch a confirmé mercredi 29 mars la notation court terme 2017 des programmes de financement de l'ACOSS, maintenue au niveau le plus élevé, F1+.
    Cette note concerne le programme de "Negotiable EUropean Commercial Paper" (Neu CP) initié en 2006 et le programme d'"Euro Commercial Paper" (ECP) lancé en 2010. Les deux autres agences qui notent l'Acoss, Standard's and Poors et Moody's, devraient publier leur notation d'ici juillet.

La fraude de la semaine

  • Escroquerie à la CPAM du Rhône : deux infirmiers détournent plus de 600 000 euros entre 2011 et 2016 - MLyon.fr 31 mars 2017
    La Caisse Primaire du Rhône a porté plainte contre une infirmière de Bron et un infirmier de Givors. Ils sont soupçonnés d'avoir escroqué l'Assurance maladie de plus de 600 000 euros à eux deux.  Ils ont été présentés au parquet mercredi 29 mars.
    Les deux personnes se connaissaient et avaient une soixantaine de patients en commun. Pendant cinq ans, ils auraient facturé des prestations fictives et effectué de nombreux déplacements anormalement élevés. Les deux infirmiers nient les faits.

Présidentielles 2017

  • Retraite : ce que proposent les candidats - L'analyse des Echos 28/03/17
    Départ à 65 ans ou à 60 ans, évolution ou suppression du compte pénibilité, instauration d'un système universel de retraite par points, revalorisation du minimum vieillesse : les divergences sont profondes sur les retraites.

Sondages

  • Le Baromètre d'opinion de la DREES sur la santé, de la protection sociale et des inégalités sociales - Principaux enseignements de l'enquête 2016 - Mars 2017 - 84 pages
    Le Baromètre d'opinion de la DREES, mené par BVA suit chaque année depuis 2000 l'évolution de l'opinion des Français sur leur santé, sur la protection sociale (assurance maladie, retraite, famille, handicap-dépendance, pauvreté-exclusion) ainsi que sur les inégalités sociales et la cohésion sociale. La nouvelle édition 2016 de cet outil de référence confirme les perceptions des Français sur la société dans laquelle ils vivent : ils la qualifient de plus injuste, et avec une pauvreté et une exclusion en hausse. Ils jugent aussi que la santé se dégrade, que l'on parle de la santé des Français ou de la qualité des soins. La cohésion sociale est aussi jugée insuffisamment forte dans le pays. Dans ce contexte, les projections dans l'avenir sont plutôt pessimistes et le souhait d'intervention de l'État envers les plus démunis est fort.

Publications - revues

  • Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2016 - CNAF l'e-ssentiel 170 - mars 2017
    La CNAF participe de longue date au financement des structures proposant des loisirs pour les enfants et a souhaité recueillir périodiquement le point de vue des parents sur les activités pratiquées par leur(s) enfant(s) à l'école ou en dehors, hors temps scolaire. En 2016, comme en 2014, les trois quarts des enfants âgés de 3 à 10 ans pratiquent au moins une activité dans le cadre péri ou extrascolaire. Les usages n'ont également que peu évolué : 76 % des enfants ont déjà fréquenté les temps périscolaires, 26 % se rendent au centre de loisirs et 56 % pratiquent chaque semaine une activité encadrée dans un club ou une association. La satisfaction des familles est en hausse, plus particulièrement par rapport au contenu des activités proposées à leur enfant.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Incapacités et perte d'autonomie des personnes âgées en France : une évolution favorable entre 2007 et 2014 - Premiers résultats de l'enquête Vie quotidienne et santé 2014 - Les Dossiers de la DREES n° 13, 22 mars 2017.
    Plusieurs mesures de la perte d'autonomie et des incapacités peuvent être estimées grâce à cette enquête. Ainsi, parmi les personnes de 60 ans ou plus, 26 % déclarent au moins une limitation fonctionnelle (physique, sensorielle ou cognitive), 12 % ont des difficultés pour se laver et 28 % déclarent recevoir une aide humaine. Pour la plupart de ces mesures, les femmes sont les plus touchées par la perte d'autonomie. Par ailleurs, les difficultés ne sont pas indépendantes les unes des autres puisque l'on constate, pour plus d'un tiers des seniors, un cumul des limitations.
    L'enquête VQS 2014 met aussi en évidence une moindre perte d'autonomie et une diminution des incapacités chez les seniors vivant à domicile depuis la précédente enquête menée en 2007. Chez les 60-74 ans, les inégalités entre les sexes se sont réduites là où elles sont au désavantage des femmes, et creusées dans les situations où elles sont à leur avantage. Pour les 75 ans ou plus, les tendances sont moins marquées, et la situation semble rester toujours défavorable pour les femmes.
  • Le 8e rapport annuel du Médiateur National de Pôle emploi
    Ce rapport 2016 présenté au CA de Pôle emploi le 29 mars 2017 montre une culture de la réclamation en constante évolution et une hausse des préconisations en équité adaptées aux situations des usagers (932 formulées cette année par le Médiateur National dont plus de 60 % concernent l'indemnisation). Jean-Louis Walter tire la sonnette d'alarme devant la complexité des règles d'indemnisation et invite les partenaires sociaux à faire preuve de simplicité et de pragmatisme.
  • Bilan d'activité 2016 de la CNIL
    Bien que le volume des plaintes reçues et des contrôles réalisés aient légèrement baissé, 2016 a été une année d'activité intense et diversifiée pour la CNIL. Dans son rapport d'activité 2016 présenté le 27 mars 2017, la Commission a ainsi enregistré 7 703 plaintes, réalisé 430 contrôles, prononcé 13 sanctions dont quatre de nature pécuniaire et neuf avertissements. 3 % des plaintes concernent le secteur santé et social. Sont principalement en cause les difficultés invoquées par les personnes pour accéder à leur dossier personnel (médical, CAF, Pôle emploi, etc.). Elle a adopté 3 078 décisions et délibérations, contre 2571 en 2015. Le bilan 2016 de la CNIL
  • RSA, prestations familiales, accueil de la petite enfance. Etat de l'opinion en 2016
    Simplification, ciblage sur les plus démunis, aides aux jeunes sur le front de l'emploi : autant d'orientations attendues par la population
    Lire l'étude réalisée par le CREDOC pour la CNAF - octobre 2016

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Livre blanc « Déficits auditifs en France »
    Alors que les audioprothésistes célèbrent les 50 ans de leur profession, la prise en charge des troubles auditifs est pour la première fois au cœur d'une campagne présidentielle. En ouverture du congrès des audioprothésistes qui s'est tenu à Paris du 24 au 26 mars 2017, l'économiste de la santé, Laurence Hartmann, a souligné qu'un euro investi dans les soins auditifs génère 10 euros d'économie pour notre pays. Le chiffre n'aura pas échappé aux représentants des principaux candidats qui ont assisté aux débats et ont reçu, des mains de l'ensemble des instances de la profession, un livre blanc dressant l'état des lieux du secteur et un appel à la réunion d'états généraux de l'audition. Tous ont confirmé qu'ils ne pourront, après les élections, laisser inchangée une situation dans laquelle les troubles auditifs, dont on sait désormais qu'ils aggravent le déclin cognitif, touchent six millions de français, alors que la prise en charge des audioprothèses par la Sécurité sociale n'a pas été revue depuis 1986.
  • Uber perquisitionné par l'Urssaf - Les Echos 29 mars 2017
    Nouvel épisode du litige entre Uber France et l'Urssaf Ile-de-France. Une demi-douzaine d'agents de la police judiciaire étaient présents mercredi matin au centre d'accueil et de soutien des chauffeurs partenaires d'Uber situé à Aubervillers pour une perquisition. "Les services de l'Urssaf Ile-de-France ont été requis en appui" d'une opération "pilotée par la préfecture de Police", a confirmé l'Urssaf auprès de l'AFP. Uber continue d'être sous le coup de plusieurs enquêtes, notamment pour travail dissimulé. Cette perquisition pourrait permettre à l'Urssaf d'engager contre Uber une nouvelle procédure sur le fond et d'étendre les investigations pour faits délictueux à une période de temps bien plus large que celle évoquée dans le jugement de décembre (1er janvier 2012 -30 juin 2013). Ceci, grâce aux éléments (ou à l'absence d'éléments) récupérés auprès des "partenaires chauffeurs", estiment Les Echos.
  • Une brève histoire du modèle social français : entre assistance et assurance - Jean-Baptiste Besson / Dirigeant du cabinet Bessonconseil - 31 mars 2017
    Revenu universel, renforcement de la prime d'activité, meilleur remboursement des soins dentaires, étatisation de l'assurance chômage... La campagne présidentielle est le moment privilégié, sous la Ve République, pour discuter de nos choix collectifs, notamment en matière de protection sociale. Mais l'enjeu de cette onzième élection présidentielle depuis 1958 devrait être celui d'un choix clarifié de notre système de protection sociale. Mais qui le connaît vraiment ? C'est en se penchant sur son histoire que l'on peut certainement mieux le comprendre. Pour Jean-Baptiste Besson, notre système de protection sociale fait face aujourd'hui à six enjeux de taille : mutations profondes du marché du travail ; nouvelles conceptions du travail en lui-même, avec l'essor du travail indépendant ; allongement de l'espérance de vie ; demande croissante de protection sociale ; renchérissement du coût des soins ; enjeux de financement. "Ne gâchons pas le moment démocratique qui approche en évitant ce débat essentiel. Il s'agit là d'un véritable choix de société...."
    La Sécurité sociale, une assistance ou un droit ? - Martine Bulard,  rédactrice en chef adjointe au Monde diplomatique avril 2017
    Un second article bien documenté sur l'histoire de l'Assurance maladie de cette journaliste française, économiste et écrivain

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 739 du 26 mars 2017

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