Lettre n° 744 du 30 avril 2017

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
ROSP des médecins libéraux : 4 593 € de prime en moyenne en 2016
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,1 % sur un an, à fin mars 2017
La COG 2017-2020 de la CAMIEG est toujours en suspens
Convention pharmaceutique : les deux syndicats représentatifs signent le protocole d'accord
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Forte hausse du nombre de demandeurs d'emploi sans activité au mois de mars 2017
Les redressements pour travail dissimulé ont atteint un montant record en 2016
Fraude aux travailleurs détachés : la CJUE joue un bien mauvais tour à la France
Europe
La Commission européenne présente le socle européen des droits sociaux en pleine présidentielle française


Actualités générales
Actualité santé
Malgré la contrainte, les CHU annoncent une nette amélioration de leurs résultats pour 2016
Diabète : le système d'auto-surveillance de la glycémie d'Abbott bientôt remboursé en France
La hausse des restes à charge (RAC) liée aux nouvelles règles des contrats responsables se confirme, en particulier à l'hôpital
Actualité sociale et économique
Le Conseil économique, social et environnemental préconise la création d'un "revenu minimum social garanti" pour remplacer les minima actuels
TIC santé / e-administration / services publics
L'Assurance retraite annonce trois nouveaux services en ligne pour les retraités et les actifs
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
statistiques.msa.fr. Lancement d'un site conçu pour accéder facilement aux données statistiques agricoles
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
27/04/17 - Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 16-2017 du 27 avril, le SNFOCOS évoque la Commission de suivi des personnels de la Sécurité sociale travaillant dans les ARS du 30 mars dernier. Il s'agissait de dresser l'état des lieux des actions engagées suite au Rapport Libault sur la fluidité des parcours professionnels. La lettre comporte un soutien du SNFOCOS aux camarades du RSI de Corse. Dans la nuit du vendredi 21 avril dernier une charge explosive artisanale de 6 kg, déposée à l'entrée de la permanence du RSI de Bastia, a endommagé les locaux de la caisse. A ce stade, aucune revendication n'a été exprimée formellement. Mais "cet événement extrêmement préoccupant constitue un pas de plus dans l'escalade de la violence à laquelle sont exposés au quotidien les salariés de ce régime de sécurité sociale".
Le SNADEOS CFTC annonce l'agrément ministériel du protocole d'accord relatif à l'accompagnement des personnels dans le cadre de la transformation de la DSI de la branche Recouvrement. Le texte du protocole est consultable en ligne.
Le SNACOS CFTC Mutualité RSI a mis en ligne la copie de la lettre intersyndicale du RSI adressée le 19 avril à Marisol Touraine réclamant le plus rapidement possible une entrevue concernant la négociation salariale 2017 et la pérennité du Régime. Suite à la lettre de cadrage du gouvernement sur les rémunérations de l'année 2017, la Caisse nationale du RSI a proposé l'attribution d'une prime uniforme de 135 euros aux salariés du régime arguant de l'impossibilité d'envisager une mesure salariale pérenne dans ce cadre budgétaire contraint.

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Maladie

ROSP des médecins libéraux : 4 593 € de prime en moyenne en 2016
25/04/17 - En 2016, les 90 710 médecins concernés par la Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) vont percevoir une prime de 4 593 € en moyenne, contre 4 514 € en 2015 (soit + 1,8 %) a annoncé, le 24 avril 2017, l'Assurance maladie lors d'un point presse. Pour les médecins généralistes, principaux concernés, la prime a atteint en moyenne 6 983 € (+ 3,4 % par rapport à 2015). Pour les spécialistes, "dans leur très grande majorité uniquement concernés par le volet organisation" du cabinet (télétransmission des feuilles de soins, logiciels informatiques sécurisés), la moyenne reste stable à 951 €. Les cardiologues et gastroentérologues rémunérés, qui disposent d'indicateurs cliniques spécifiques, perçoivent en moyenne 2 475 euros et 2 277 euros pour les progrès réalisés sur le plan clinique et sur l'organisation. Ce volet "organisation" de la ROSP va d'ailleurs disparaître avec la mise en oeuvre de la convention médicale de 2016. Il sera transféré dans un "fonds structure" dont le financement n'est pas encore négocié, prévient le quotidien Les Echos.
"Au total, l'ensemble de la ROSP représente une dépense brute de 416,6 millions d'€ en 2016 pour l'Assurance maladie", contre 404 en 2015 et 377 millions d'euros en 2014, provisionnés dans l'Ondam. "Après cinq années de mise en œuvre, le bilan de la ROSP est globalement positif et témoigne de son intérêt comme levier d'évolution des pratiques des médecins libéraux", a souligné la CNAMTS.
Du côté des succès, l'organisation du cabinet s'est améliorée ainsi que la pertinence des prescriptions, rapporte 'Les Echos". Les médecins ont prescrit plus de génériques, moins d'antibiotiques ou de benzodiazépines. En revanche, la ROSP ne suffit pas à enrayer la méfiance envers les vaccins. La part des 65 ans et plus vaccinés contre la grippe saisonnière a diminué de 5,1 points depuis 2011, passant de 57,8 % à 52,7 %. Du côté des 16-64 ans en affection de longue durée, il a reculé de 35,4 à 33,7 %. Dans la prévention des cancers féminins, le taux de patientes de 25-65 ans ayant effectué un frottis cervico-vaginal au cours des trois dernières années a reculé de 2,6 points, à 62,3 %.
Le dispositif a été reconduit dans le cadre de la nouvelle convention médicale signée en 2016. Mais il est renforcé et refondu en profondeur en 2017, recentré sur la seule pratique clinique et intégrant de nouveaux indicateurs. Avec 12 indicateurs et 41 % des points, la prévention représente une part croissante dans le dispositif.
Le syndicat CSMF, principal artisan de la ROSP, "se félicite du bilan globalement positif de ce mécanisme qui a permis la valorisation des bonnes pratiques médicales et l'amélioration de la prise en charge du patient". Mais il dit dans un communiqué ne pas comprendre "les atermoiements et les blocages de la CNAMTS pour étendre la ROSP à tous les médecins, quelle que soit leur spécialité".
> La Rémunération sur objectifs de santé publique. Bilan à 5 ans et présentation du nouveau dispositif - Dossier de presse CNAMTS 24 avril 2017
> ROSP : un dispositif efficace à étendre à tous les médecins - communiqué du 24 avril 2017
> Santé : le flop de la prévention - Les Echos 25 avril 2017

Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,1 % sur un an, à fin mars 2017
26/04/17 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin mars 2017 de 2,1 % en données CJO-CVS, un chiffre stable par rapport à fin février. Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 2,6 %, contre + 2,4 % le mois précédent.
En rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de + 0,8 % et de + 2,6 %. Les remboursements de soins d'auxiliaires médicaux sont en hausse de 4,3 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,7 %) alors que la progression des soins de kinésithérapie n'est que de + 3,6 %. Les remboursements d'analyses médicales augmentent de 0,7 % et les indemnités journalières progressent toujours sensiblement (+ 3,5 %). L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville repasse en mode positif (+ 0,1 % en rythme annuel). La rétrocession hospitalière accélère très fortement en mars 2017 après deux mois de faibles remboursements (+28% en mars 2017 par rapport à mars 2016 en CJO - CVS). Les remboursements de médicaments (rétrocession incluse) augmentent ainsi de +1,1 % sur les douze derniers mois. L'évolution des remboursements au titre de la LPP est relativement forte + 5,1 % sur les 12 derniers mois.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 1,7 % (contre 1,9 % à fin février) pour le public, de - 0,6 % (0,0 en février) pour le privé et de 4,0 % (contre 3,4 %) pour le médico-social.
> Le dernier communiqué sur l'évolution des remboursements de soins effectués par le régime général à fin mars 2017 - 25 avril 2017

La COG 2017-2020 de la CAMIEG est toujours en suspens
26/04/17 - Les administrateurs de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) ont décidé d'engager un rapport de forces avec les tutelles au sujet du projet de COG 2017-2020. Face au bureau du CA, convié le 27 mars, le représentant de la ministre des Affaires sociales est resté inflexible par rapport à la suppression de 10 % des effectifs (soit 25 ETP), la fermeture de cinq agences, la réduction de 15 % des frais de gestion d'ici 2020, et le refus de la mise en place d'un fonds social pour garantir un accès aux soins dans toutes les situations, renvoyant ce rôle aux activités sociales. Ces mesures proviennent de préconisations du rapport d'audit de l'IGAS sur l'ancienne COG 2012/2015, rendu en novembre 2016. Pour mettre en scène ce "désaccord de fond", FO indique que le CA a donc adopté "une COG fictive intégrant leurs revendications : création d'un fonds social, réintégration à la Camieg de l'accueil téléphonique géré par la Cpam des Hauts-de-Seine et instauration du tiers payant généralisé". Tout en sachant que celle-ci n'a aucune chance d'être validée par les tutelles, rapporte la lettre PSI. La caisse, ne fonctionnant pas avec une convention fictive mais avec un budget, le conseil d'administration a voté favorablement un budget 2017 équivalent à 2016, comme c'est permis en cas de désaccord entre les parties prenantes. "À moins qu'il ne soit officiellement cassé par la tutelle d'ici le 1er mai, cela nous permettra de travailler jusqu'à la reprise des discussions avec le prochain gouvernement", explique Gilles Canqueteau, président de la Camieg. Si les pouvoirs publics cassent la décision du conseil d'administration, la caisse sera contrainte à des dépenses limitées par mois (fonctionnement sur 1/12e) ne permettant pas notamment de recruter pour remplacer la vingtaine de postes vacants attendus d'ici fin 2017. "Le fonctionnement de la relation clients et des commissions de recours amiables seraient aussi mis à mal", prévient Gilles Canqueteau, qui se prépare à en informer les assurés de la caisse.
> Le CA de la Camieg engage un bras de fer sur la COG 2017-2020 - Protection Sociale Informations, N° 1071 du 26/04/2017
> CAMIEG : la COG prise en otage - Miroir social - Fédération FO Energie et Mines 13 avril 2017

Convention pharmaceutique : les deux syndicats représentatifs signent le protocole d'accord
27/04/17 - Au terme de huit séances de négociations et de plusieurs réunions techniques, les partenaires sociaux n'ont pu conclure d'avenant à la convention nationale pharmaceutique. Lors de l'ultime réunion du 26 avril, les syndicats représentatifs des pharmaciens FSPH et UPSO et l'Assurance maladie sont toutefois parvenus à un accord sur les aspects « métier » et sur le tiers payant. Le protocole d'accord pour la prochaine convention pharmaceutique 2017-2021 soumis au vote des conseils d'administration des syndicats le jour même a été approuvé par chacun. Ce protocole a pour objectif de donner aux négociations un temps supplémentaire de trois mois pour parvenir à la signature d'un avenant en juillet prochain. Ce report tient au calendrier électoral qui remet en question le mandat de signature dont dispose le DG de l'Uncam, ce dernier préférant attendre la nomination du prochain gouvernement pour confirmer son engagement.
Selon Celtipharm, les pharmaciens ont obtenu que le paiement des entretiens pharmaceutiques soit plus rapide, séquencé et que le forfait de ces entretiens soit réévalué à 50 euros. Ils peuvent intervenir sur le suivi des personnes âgées présentant un risque iatrogénique en réalisant des bilans rémunérés à hauteur de 60 euros. Les informations recueillies lors de ces bilans seront transmises aux médecins et une rémunération de 20 à 30 euros s'inscrira dans le cadre d'un suivi lié à la bonne observance. Sur le tiers payant, une revalorisation a été obtenue pour les feuilles de soins électroniques mais le point reste encore à négocier. Les syndicats ont obtenu le financement d'équipement de mise à jour des cartes vitales (250 euros / an par lecteur avec plafond à 4 lecteurs par officine). Les pharmaciens recevront 1 euros pour chaque ouverture de DMP et une rémunération de 200 euros par an sera accordée pour l'équipement de logiciels agréés. Concernant la coordination des soins primaires dont le pharmacien fait partie, il est prévu une rémunération de 280 euros en 2018 et de 420 en 2019. La ROSP sur les génériques est reconnue comme une méthode de calcul qui doit évoluer. Il a été proposé que les astreintes aujourd'hui rémunérées à 150 euros soient réévaluées à 170 euros mais la négociation sur ce point n'est pas terminée. Les travaux engagés sur les conditions et modalités de la réforme de rémunération des pharmaciens liée à la dispensation des médicaments seront poursuivis. En termes économiques, aucune enveloppe financière à la hauteur des besoins du réseau n'a été proposée. Ce protocole d'accord prévoit toutefois le transfert de 1,25 milliard d'euros de marge vers de nouvelles formes de rémunération.
Les syndicats ont de façon commune et indépendante préféré signer le protocole et entériner les acquis plutôt que redémarrer à zéro de nouvelles négociations au mieux en novembre 2017, pénalisant un peu plus les pharmaciens.
> Convention : Les partenaires signent mais la question économique reste en suspens - Celtipharm
> Qu'est ce que le protocole d'accord signé par l'AM et les syndicats de pharmaciens ? Réponse dans la vidéo de l'USPO (8:50)
> Le communiqué de la FSPF

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Forte hausse du nombre de demandeurs d'emploi sans activité au mois de mars 2017
27/04/17 - Selon les statistiques rendues publiques mercredi 26 avril par le ministère du Travail, le nombre de demandeurs d'emploi de « catégorie A » (sans activité)  a augmenté en France métropolitaine de 1,3 % le mois dernier pour s'établir à 3 508 100 inscrits (+ 43 700). En plein entre-deux tours de l'élection présidentielle, ces chiffres particulièrement mauvais viennent assombrir la tendance sur les trois premiers mois de l'année, une augmentation de 1,2 % (41 000 personnes en plus). Sur un an, ce chiffre baisse cependant toujours de 0,9 %. Pôle Emploi explique que le nombre de demandeurs d'emploi qui ont basculé des catégories B et C (contrats courts ou à temps partiels) vers la catégorie A a été inhabituellement élevé entre fin février et fin mars, ce qui aurait contribué à cette hausse, particulièrement importante chez les plus de 50 ans (+ 1,7 %). Au total, le nombre de demandeurs d'emploi en catégories A, B, C était fin mars de 5 503 800 de personnes, un chiffre en recul de 0,2 % sur un mois.
"Les seniors ont plombé les chiffres du chômage durant le quinquennat", affirme Le Parisien (26-04) qui s'est procuré une note confidentielle du gouvernement. Dans celle-ci, les plus de 50 ans sont désignés comme les responsables de la hausse du chômage entre l'entrée en fonction de François Hollande et novembre 2016. En effet, depuis mai 2012, 524 200 personnes supplémentaires sont inscrites en catégorie A, dont plus de 50 % de seniors. On dénombre d'ailleurs 127 600 personnes âgées de 61 ans et plus. Deux mesures prises sous Nicolas Sarkozy expliqueraient cette hausse massive. La première concerne la suppression progressive à partir de 2009 jusqu'à l'extinction en 2012 des dispenses de recherche d'emploi (DRE) pour certains chômeurs à partir de 55 ans. "Entre mai 2012 et novembre 2016, le nombre de demandeurs d'emploi âgés de 50 à 60 ans a augmenté de 189 500. Si la DRE avait été maintenue, la hausse des seniors n'aurait été que de 110 970". Ce système avait permis pendant 30 ans aux seniors d'attendre leur retraite et de baisser artificiellement le nombre officiel de chômeurs. Seconde explication : la réforme des retraites adoptée en 2010. "Le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans entre le 1er juillet 2011 et 1er janvier 2017 a largement contribué à l'augmentation du nombre d'actifs de 50 ans et plus". Et la note de conclure : "La suppression de la DRE et le report de l'âge légal expliqueraient les deux tiers de la progression du nombre de seniors (50-65 ans) inscrits à Pôle emploi en catégorie A depuis mai 2012". Soit une hausse d'environ 300 000 inscrits, dont 200 000 seraient à mettre sur le compte des prédécesseurs.
> Dares Indicateurs 2017-029 - Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en mars 2017
> Emploi : pourquoi les seniors pèsent sur le chômage - Le Parisien 26 avril 2017

Les redressements pour travail dissimulé ont atteint un montant record en 2016
27/04/17 - D'après une information dévoilée jeudi 27 avril par "Les Échos", les redressements pour travail dissimulé effectués par la branche Recouvrement ont atteint un nouveau record en 2016, pour atteindre les 555 millions d'euros, soit un montant en hausse de 20 % par rapport aux 463 millions d'euros de 2015. Sans surprise, le secteur du BTP est de nouveau le plus touché. Selon les chiffres présentés par le quotidien, la moitié (51 %) du travail dissimulé aurait ainsi été détectée dans la construction. Un chiffre encore supérieur à celui de 2015. Viennent ensuite les services administratifs (11 %), puis le commerce (4,8 %), l'industrie (4,2 %) et l'hôtellerie (4,2 %). Ces 555 millions ne correspondent toutefois pas aux montants qui seront effectivement encaissés, dont le taux ne peut être connu que plusieurs années après, en raison des nombreux recours juridiques et des entreprises dites « éphémères », qui disparaissent en un clin d'oeil pour échapper au recouvreur social, souligne l'article.
Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les fraudeurs, en se concentrant sur les secteurs et les entreprises à risques, avec des enjeux financiers volumineux. Une stratégie largement gagnante puisque, malgré un nombre d'opérations effectuées en baisse de 4% par rapport à 2015, les sommes glanées ont augmenté. Mais les Urssaf ont plus de peine à sanctionner les entreprises qui, sous couvert de travail détaché, ne paient tout simplement aucune cotisation sociale en Europe. C'est un angle mort de la lutte contre la fraude sociale. Un rapport de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal de 2015 estimait ainsi que 210 000 travailleurs seraient détachés illégalement en France.
> Fraude sociale : nouveau record de redressements pour travail dissimulé - Les Echos 27 avril 2017

Fraude aux travailleurs détachés : la CJUE joue un bien mauvais tour à la France
28/04/17 - Le Monde (27-04) annonce une bien mauvaise nouvelle aux Urssaf en provenance de l'Europe concernant la lutte contre la fraude au travail détaché. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a prononcé, jeudi 27 avril, un arrêt interdisant aux autorités françaises de suspendre unilatéralement les certificats de détachement (dits « A1 ») des travailleurs en cas de constatation de fraude. La Cour devait se prononcer sur le cas d'un croisiériste allemand, A-Rosta, condamné en France à régler à l'Urssaf 2 millions d'euros de cotisations patronales, pour avoir employé des salariés sous contrat suisse sur des bateaux naviguant sur le Rhône et la Seine. Et ce, bien que ces salariés aient pu produire des certificats de détachement attestant de leur affiliation à la Sécurité sociale d'autres pays européens. Les juges français avaient estimé que ces salariés ayant une activité permanente en France, leur employeur devait obligatoirement payer des charges sociales en France. Donc, hors de question pour les inspecteurs du travail ou de l'Urssaf français de suspendre les formulaires A1 lorsqu'ils constatent une situation frauduleuse à laquelle ils veulent mettre fin immédiatement. Une pratique régulièrement utilisée sur le terrain depuis le renforcement considérable des contrôles pour lutter contre la fraude au détachement ces dernières années.
Dans son arrêt, la Cour estime que la France doit au préalable discuter avec le pays d'origine de la validité des détachements, même lorsqu'il se montre peu coopératif, puis saisir la CJUE en cas de désaccord persistant. Paris a expliqué devant la Cour que cette procédure était longue et « inefficace » et avait justifié son action unilatérale au nom de la lutte contre "la concurrence déloyale ainsi que le dumping social".
Cet arrêt de la Cour de justice européenne va dans le sens des arguments de Ryanair contre la justice française. Après plusieurs condamnations en France dans une affaire comparable, la compagnie low cost a annoncé qu'elle allait réclamer aux autorités françaises le remboursement, "avec les intérêts", de quelque 15 millions d'euros de cotisations patronales qu'elle avait été condamnée à verser à l'Urssaf, pour avoir employé de 2006 à 2010 une centaine de navigants sous contrat irlandais, mais basés à Marseille. "Nous saluons cet arrêt", a expliqué le directeur des ressources humaines dans un communiqué.
> Coup de frein de la justice européenne à la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés - Le Monde 27 avril 2017
> Ryanair peut échapper aux charges sociales en France, dit l'Europe - Les Echos 28 avril 2017
> Affaire C‑620/15 A‑Rosa Flussschiff GmbH contre Urssaf d’Alsace, venant aux droits de l’Urssaf du Bas‑Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden

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Europe

La Commission européenne présente le socle européen des droits sociaux en pleine présidentielle française
26/04/17 - "Construire une Europe plus équitable et renforcer sa dimension sociale est une de ses principales priorités", écrit la Commission européenne dans son communiqué annonçant l'adoption de sa proposition relative au socle européen des droits sociaux. Après le vote entraînant le Brexit, au moment où la Pologne et la Hongrie remettent en question l'Union européenne, et quelques jours après l'accession de l'europhobe Marine Le Pen au second tour de l'élection présidentielle française, le choix de la Commission de dégainer des mesures sociales est éminemment politique. "Ce socle contient 20 principes et droits essentiels devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Il a été conçu pour indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence vers le haut et offrir de meilleures conditions de vie et de travail en Europe. Il vise avant tout la zone euro, mais il s'applique à tous les États membres qui souhaitent participer".
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré à ce propos : "Nous voulons écrire ce chapitre ensemble : les États membres, les institutions de l'UE, les partenaires sociaux et la société civile doivent tous prendre leurs responsabilités. Je voudrais que le socle européen des droits sociaux soit approuvé au plus haut niveau politique (Parlement européen et Conseil) avant la fin de cette année".
Les droits et principes qui forment le socle européen des droits sociaux se déclinent autour de trois thèmes : égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables et protection et inclusion sociales. Un certain nombre de principes et droits inclus dans le socle nécessiteront d'autres initiatives législatives pour devenir effectifs. Le cas échéant, la législation actuelle de l'Union sera actualisée, complétée et mieux appliquée.
Dès aujourd'hui, la Commission européenne accompagne le socle européen d'une série d'autres initiatives législatives et non législatives concrètes, notamment sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, sur l'information des travailleurs, ainsi que sur l'accès à la protection sociale et le temps de travail. Un tableau de bord social a également été élaboré afin de suivre les évolutions et les résultats obtenus par les pays de l'UE dans douze domaines et d'évaluer les avancées réalisées vers un « triple A » social pour l'UE dans son ensemble. Les fonds européens, en particulier le Fonds social européen, soutiendront financièrement la mise en œuvre de nombreux éléments du socle.
La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l'Union européenne (REIF), ayant contribué à la consultation publique de la Commission européenne sur l'élaboration du socle, félicite la Commission pour la publication de sa proposition reprenant l'important acquis législatif européen en matière de droits sociaux. "Nous comprenons que ce socle est une première étape. Elle permet de faire le point sur les droits reconnus dans le corpus législatif commun de l'UE et offre un cadre d'évaluation des situations des Etats membres via un processus de Semestre européen renouvelé qui ne devra plus seulement être économique mais visera également la convergence des droits sociaux dans une logique ascendante, écrit la REIF dans un communiqué. "La Recommandation de la Commission sur le socle européen des droits sociaux est importante. Elle clarifie l'acquis européen tout en soutenant les ambitions des Etats qui souhaitent faire plus, en corrélation avec les identités culturelles et les traditions qui leur sont propres. Ainsi la confirmation univoque de la compétence exclusive des Etats membres dans la définition de leur système de sécurité sociale est fondamentale pour garantir l'adhésion et la participation des Etats membres aux prochaines initiatives de la Commission qui viseront à mettre en œuvre concrètement les droits de l'acquis européen" souligne Arnaud Emériau, délégué permanent de la REIF.
Rappelons qu'au-delà de l'opération de communication, la Commission dispose de peu de pouvoirs en matière sociale, les États membres ayant résisté jusqu'ici à toute tentative d'harmonisation. La directive sur le congé maternité est symbolique de ces blocages. Pour les optimistes, face à la montée des eurosceptiques, les grands partis du Parlement européen pourraient aboutir à un compromis sur les différents textes proposés.
> Communication de la Commission sur un socle européen des droits sociaux (accès au mémo, fiche d'information, ....)
> Les vingt principes clés du socle européen des droits sociaux
> Communiqué de presse REIF 27 avril 2017 – Socle européen des droits sociaux : un cadre de référence pour les droits sociaux des citoyens européens nécessaire pour guider les prochaines concrétisations de l'Europe sociale.

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Malgré la contrainte, les CHU annoncent une nette amélioration de leurs résultats pour 2016
25/04/17 - Les 32 CHU-CHR ont, en 2016, amélioré leurs résultats financiers malgré les économies à réaliser, et ce malgré un contexte particulièrement contraint, mais l'ont fait "au détriment" de leurs investissements, a annoncé la conférence des directeurs généraux dans un communiqué du 24 avril 2017.
Le déficit a été réduit de plus de la moitié (95 M€ contre 209 M€ en 2015) pour un budget de 31,1 Mds, les investissements sont une nouvelle fois en recul  (baisse de 123 millions pour atteindre 1,59 Mds), mais les CHU ont réussi à stabiliser leur capacité d'autofinancement alors qu'elle diminuait depuis 4 ans. Enfin l'endettement financier des CHU a été réduit d'un point à 37 %.
La Conférence des directeurs généraux de CHU souligne que les CHU ont respecté l'ONDAM hospitalier, avec une progression de +2.2% de leurs recettes d'activité, sachant que les tarifs de séjours ont connu une baisse moyenne de de -1 %, à laquelle il faut ajouter le coefficient prudentiel de -0.5% (dégelé seulement à hauteur de 0.1%) et qu'ils ont maîtrisé l'évolution de leur masse salariale à +1.7 % malgré l'impact des mesures réglementaires qui leur sont imposées. L'activité ambulatoire s'est fortement développée en 2016 avec +6.3 % de séjours sans nuitée et +7 % de séances. Dans le même temps, les dépenses pharmaceutiques et de laboratoires continuent d'augmenter sous les effets cumulés des coûts de l'innovation (actes de génétique innovants, médicaments sous ATU) et des prix des médicaments et des dispositifs médicaux coûteux : +4,4 %.
> Conférence DG 24 avril 2017

Diabète : le système d'auto-surveillance de la glycémie d'Abbott bientôt remboursé en France
28/04/17 - Le nouveau système d'auto-surveillance de la glycémie sans contact du laboratoire Abbott sera bientôt pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie en France, a annoncé vendredi 21 avril 2017 la société dans un communiqué. Moins d'un an après que la Haute autorité de santé ait qualifié le service médical rendu du capteur de glucose Freestyle Libre de « modéré », la firme vient d'annoncer avoir passé un accord avec les pouvoirs publics qui devrait permettre le remboursement du système d'auto-surveillance "via les pharmacies dans les prochaines semaines avec une marge encadrée". Le FreeStyle Libre est disponible sur Internet depuis plus d'un an et demi au prix de 124 euros par mois. Pour autant 30 000 personnes ont déjà acquis ce dispositif sans prise pris en charge par l’Assurance maladie.
Le ministère de la Santé s'est félicité de cette "avancée majeure pour les patients diabétiques". Les textes finalisant cet accord et ouvrant la voie à son application devrait être publiés avant le changement de gouvernement (un arrêté à paraître précisera les conditions de prise en charge et de prescription). Quelque 300 000 patients pourraient à terme bénéficier de la prise en charge de ce dispositif médical destiné à "éliminer le besoin de piqures routinières au bout du doigt" pour mesurer la glycémie, grâce "à la mise en place par le patient d'un simple capteur, d'une durée de vie de 14 jours". "On mise sur une mise en place d'ici fin mai", affirme Gérard Raymond, président de la Fédération française des diabétiques, qui a milité pour son remboursement dès sa commercialisation. "Cette innovation de rupture permettra aux personnes atteintes de diabète de pouvoir mieux se suivre et mieux vivre. À terme, elle représente des économies pour l'Assurance maladie grâce à une diminution de consommation des bandelettes et autopiqueurs mais aussi, et surtout, en évitant hospitalisations, arrêts de travail et complications médicales", se félicite la fédération. Le remboursement sera réservé́ aux patients diabétiques insulinotraités, sous multi-injections ou pompe et qui ont reçu une prescription de la part d'un diabétologue.
On aimerait, bien évidemment, connaître le dessous des cartes politiques et financières. Qui était à la table des négociations ? A quel prix Abbott a-t-il accepté de signer ? Avec quelles contreparties ? Et pourquoi tout cela doit-il secret ? Reste l’essentiel : en pratique une avancée médicale marquée du sceau de la solidarité, comme le dit le Dr Jean-Yves Nau sur son blog.
Outre le FreeStyle Libre, la HAS s'est également prononcée pour le remboursement de Diabeo, un logiciel connecté à une application smartphone pour les diabétiques de type 1 qui ont des difficultés pour équilibrer leur traitement.
> ladepeche.fr avec AFP
> Diabète : un système d'autosurveillance de glycémie sans piqûre bientôt remboursé - BFMTV Santé 25 avril 2017
> Voici une bonne nouvelle politique concernant 300.000 personnes diabétiques - 28 avril 2017

La hausse des restes à charge (RAC) liée aux nouvelles règles des contrats responsables se confirme, en particulier à l'hôpital
26/04/17 - Le cabinet de conseil en actuariat Actense a publié, le 20 avril 2017, les résultats de son étude réalisée sur la première année de mise en conformité avec les nouveaux plafonds des contrats responsables, une étude portant sur les remboursements effectués par dix contrats de complémentaire santé couvrant 60 000 personnes mis en conformité le 1er janvier 2016. "L'immense majorité des interventions chirurgicales remboursées génèrent un RAC compris entre quelques centaines d'euros et plus de 1 000 € par acte", constate Guy Le Goff, auteur cette analyse. La hausse des RAC hospitaliers fait l'effet d'une "douche froide", rapporte la lettre Protection Sociale Informations. Elle s'explique par le faible taux de signature du contrat d'accès aux soins (CAS). Environ 50 % des praticiens en établissement n'en sont pas signataires, observe l'étude. Même si ces RAC sont concentrés sur un nombre très limité de salariés, "certaines entreprises s'interrogent sur l'opportunité de mettre en place une sur-complémentaire ciblée sur ces prestations hospitalières", conclut l'auteur de l'étude.
> Contrats responsables : les RAC explosent à l'hôpital - Protection Sociale Informations N° 1071 du 26/04/2017

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Actualité sociale et économique

Le Conseil économique, social et environnemental préconise la création d'un "revenu minimum social garanti" pour remplacer les minima actuels
26/04/17 - Dans un avis adopté lors de sa séance plénière du 25 avril 2017, le Conseil économique, social et environnemental propose la mise en œuvre d'un revenu minimum social garanti à destination des personnes en situation de précarité économique et sociale. Dans la continuité de la résolution « 1987 - 2017 : poursuivre résolument la lutte contre la grande pauvreté » adoptée le 14 février dernier, le CESE entend encourager et éclairer les réflexions sur la nécessaire évolution du système des minima sociaux, "un dédale impossible, illisible et miné par le non-recours". Les rapporteures de l'avis formulent 25 préconisations dont la mesure emblématique reste la création du "revenu minimum social garanti" (RMSG), qui se substitue à tous les minima sociaux existants à l'exception de l'allocation pour demandeur d'asile et, pour partie, de l'AAH et de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). L'objectif affiché est de "garantir un revenu stable à toutes les personnes en situation de fragilité économique et sociale". Son montant de 600 euros par mois et par personne dès 2018 serait plus élevé que l'actuel RSA de 545 euros. Cette nouvelle prestation serait distribuée à tous ceux qui vivent des minima, qu'ils soient inactifs, chômeurs en fin de droits, handicapés, retraités, veufs, invalides. Le CESE identifie l'accompagnement et l'insertion des jeunes dans l'emploi comme une priorité : il préconise l'attribution du revenu minimum social garanti, dès l'âge de 18 ans, aux jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation et privés de soutien parental, assorti d'un accompagnement dans la formation menant à l'emploi .Un complément de rémunération serait versé aux allocataires de l'AAH ou du minimum vieillesse (ASPA), qui touchent environ 800 euros par mois. Ce minimum ne serait pas amoindri pour les couples ou par le versement d'autres aides sociales (aides au logement et certaines prestations familiales) et serait dématérialisé. Le CESE propose également la mise en place d'une expérimentation sur un territoire d'un mécanisme d'automatisation du versement de la prestation.
Cette proposition ressemble au troisième scénario du rapport de Christophe Sirugue de 2016 visant à créer une « couverture socle commune », avertit "Les Echos" qui évoque une facture qui serait très lourde. Mais son avenir est incertain car ni Emmanuel Macron ni Marine Le Pen, les deux candidats présents au second tour de l'élection présidentielle, n'ont repris l'idée d'un éventuel revenu minimum social garanti.
> Revenu minimum social garanti - Avis rapporté par Martine Vignau et Marie-Aleth Grard - 25 avril 2017
> L'idée d'une fusion des minima sociaux fait son chemin - Les Echos 26 avril 2017

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TIC santé - e-administration - services publics

L'Assurance retraite annonce trois nouveaux services en ligne pour les retraités et les actifs
24/04/17 - Dans un communiqué de presse du 21 avril, l'Assurance retraite annonce que de nouveaux services digitaux sont désormais ouverts. En se connectant à leur espace personnel, les retraités du régime général peuvent désormais signaler leur changement d'adresse ou de coordonnées bancaires. De plus, un nouveau service accessible aux actifs permet d'estimer le coût d'un rachat en fonction de l'âge, du revenu et de l'option de rachat choisie (taux seul ou taux et durée). Ce nouveau service intègre le barème 2017 et les situations qui donnent droit à des tarifs de rachats particuliers.
> Des nouveaux services en ligne fiables et gratuits pour les retraités du régime général et les actifs sur www.lassuranceretraite.fr - communiqué CNAV

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

statistiques.msa.fr. Lancement d'un site conçu pour accéder facilement aux données statistiques agricoles
24/04/17 - Enrichissant son offre de services en ligne, et misant sur la généralisation de l'open data, la MSA propose aux personnes intéressées d'accéder, en un seul clic, à son vaste répertoire de statistiques agricoles. Ce nouveau site recouvre une palette de thématiques inhérentes à l'activité de la MSA (démographie agricole, emploi agricole et revenu, famille et logement, financement et cotisations, retraite, santé, solidarité et handicap, accidents du travail ...). Déjà plus de 300 publications sont accessibles sur statistiques.msa.fr. Son point fort est l'outil de cartographie dynamique "GéoMSA" qui permet d'obtenir, grâce à un maillage territorial exhaustif, des informations pointues au niveau national, régional et local. Les représentations cartographiques regroupent plus de 200 indicateurs.
> Les statistiques de la MSA, la sécurité sociale agricole

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au RSI, JO du 25/04/17
    Les règles relatives aux conditions de versement et de calcul des indemnités journalières maladie et maternité aux assurés du régime social des indépendants sont partiellement modifiées. Ce texte apporte des changements majoritairement favorables aux assurés concernant notamment le délai de carence et l'indemnisation du temps partiel thérapeutique. Ainsi, une reprise de travail à temps partiel thérapeutique peut désormais être indemnisée et le délai de carence est ramené à trois jours pour un arrêt de travail d'une durée supérieure à sept jours. Parallèlement, le décret introduit de nouvelles conditions d'ouverture des prestations maternité et effectue un toilettage des revenus d'activité pris en compte en début d'activité.
  • Décision du 23 février 2017 de l'UNCAM relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 27/04/17
    Décision du 23 février 2017 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 27/04/17
    Décision du 23 février 2017 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 27/04/17
  • Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, JO du 28/04/17
    Le versement santé est un dispositif, instauré depuis le 1er janvier 2016, qui permet de ne pas affilier certains salariés à la couverture complémentaire santé obligatoire de l’entreprise. En contrepartie, ces salariés ont droit à un versement santé. En 2017, le montant de référence passe à 15,26 € par mois (5,09 € en Alsace-Moselle).
  • Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés, JO du 29/04/17
    Le décret organise les délégations de gestion mises en œuvre pour la prise en charge des frais de santé, au sein du régime général en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et les étudiants, et au sein du RSI en ce qui concerne les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales. Il détermine les modalités d'organisation, d'exécution et de financement de ces délégations de gestion, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
  • Arrêté du 14 avril 2017 fixant l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation à 8 475,5 millions d'euros pour 2017, JO du 29/04/17
  • Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (contrats pour les soins visuels), JO du 29/04/17
  • Avis relatif à l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie conclu le 8 février 2017 entre l'Uncam et les syndicats médicaux MG France, Le BLOC » et la FMF, JO du 29/04/17
    Pour répondre à l'enjeu majeur de l'accès aux soins pour tous, les partenaires conventionnels se sont accordés sur la définition d'actes de télémédecine pour faciliter la prise en charge des patients résidant en EHPAD. Les parties signataires à la convention nationale ont également convenu de procéder à quelques rectifications techniques dans le texte conventionnel.
    Avis relatif à l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie conclu le 8 février 2017 entre l'Uncam et les syndicats médicaux MG France, Le BLOC » et la FMF, JO du 29/04/17, signée le 25 août 2016
    Les partenaires conventionnels se sont accordés pour mettre en place une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité médicale, pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical.
  • Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, JO du 30/04/17
    Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale, JO du 30/04/17

Santé - social

  • Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, JO du 23/04/17
    Le décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès. Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l'ensemble du volet administratif.
  • Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale, JO du 23/04/17
    Médicaments sous ATU ayant obtenu une AMM / pénalité pour retard de demande de remboursement
  • Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé », JO du 23/04/17
  • Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires, JO du 25/04/17
  • Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la CMU-C, JO du 25/04/17
    Arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'ACS, JO du 25/04/17
    Pour la mise en application du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'Assurance maladie, le ministère de la santé a publié ces deux arrêtés déterminant la liste des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale, leurs tarifs opposables, ainsi que le plafond des dépassements d'honoraires pris en charge par la CMU-C et les contrats ACS.
  • Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, JO du 27/04/17
  • Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé, JO du 27/04/17
    Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur général de l'ARS détermine ces zones pour chaque profession
  • Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, JO du 28/04/17

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • La consultation chez les généralistes passe à 25 € le lundi 1er mai 2017. Une revalorisation de 2 € insuffisante pour relancer les vocations, préviennent d'ores et déjà les syndicats qui attendent du prochain président qu'il « redonne sa place » à la médecine libérale. Obtenue l'été dernier dans le cadre d'une nouvelle convention médicale, l'augmentation de la consultation de 23 à 25 €, concerne les généralistes installés en secteur 1, soit 94 % de ces professionnels. La consultation des enfants jusqu'à six ans passera quant à elle à 30 €.
    Tableau des actes utiles en médecine générale - MAJ au 1er mai 2017 - FMF

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • 34 803 ruptures conventionnelles homologuées en mars 2017 - Données statistiques de la DARES 25 avril 2017
    La rupture conventionnelle une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, a plus que jamais le vent en poupe. En mars 2017, 34 803 ruptures conventionnelles ont été homologuées, un nombre en hausse de 5,0 % par rapport au mois de février, selon les données CVS de la Dares. Sur un an, ce nombre est également en nette hausse de 7,8 %. Le taux de refus d'homologation est quant à lui stable et s'élevait à 5,1 % des demandes recevables. Enfin, le nombre d'inscriptions à Pôle emploi en catégorie A, B ou C, à la suite d'une rupture conventionnelle s'élevait à 30 520 en décembre 2016 contre 26 420 un an auparavant, soit une hausse de 15,5 %.
  • La croissance française en berne au premier trimestre 2017 avec une hausse limitée à 0,3 %
    Les derniers chiffres de la croissance économique du quinquennat Hollande sont décevants. Celle-ci a ralenti au premier trimestre en France.
    Selon une première estimation publiée le 28 avril par l'INSEE, la hausse du produit intérieur brut (PIB) s'est limitée à 0,3 % sur les trois premiers mois de l'année, soit moins que les 0,5 % atteints au dernier trimestre 2016. La croissance a pâti d'une faible consommation des ménages et de mauvais résultats sur le front du commerce extérieur avec un recul des exportations (-0,7 %) mais aussi d'une hausse des importations (+1,5 %)..

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

  • L'agence S&P confirme la note à court terme A1+ des programmes de financement de l'Acoss
    L'agence de notation Standard and Poor's (S&P) a confirmé mardi 25 avril 2017, la notation court terme 2017 des programmes de financement de l'Acoss, maintenue au niveau le plus élevé A1+. Cette note concerne le programme de "Negotiable EUropean Commercial Paper" (Neu CP) initié en 2006 et le programme d'"Euro Commercial Paper" (ECP) lancé en 2010. Deux autres agences notent l'Acoss : Fitch qui a confirmé la note F1+ le 29 mars 2017, et Moody's qui devrait publier sa notation d'ici juillet, souligne l'Agence dans un communiqué
  • Le conseil d'administration de la CAF des Bouches-du-Rhône est suspendu jusqu'au 11 octobre 2017. Un arrêté du 26 avril 2017 proroge jusqu'à cette date le mandat d'administrateur provisoire de M. CHAPPELLET afin qu'il assure la continuité du fonctionnement de l'organisme

La fraude de la semaine

  • Bordeaux : ils escroquaient la CAF, un million d'euros de préjudice - sudouest.fr 29 avril 2017
    Une filière de bulgares démantelée et un Bordelais de 38 ans poursuivi qui proposait ses services pour faciliter leur inscription à la Chambre de commerce et d'industrie en tant qu'auto-entrepreneurs et leur permettre d'obtenir ensuite indument le Revenu de solidarité active. Les sommes versées dans cette escroquerie seraient assez conséquentes et dépasseraient le million d'euros sur l'ensemble de la période visée par la procédure pour près de 300 personnes inscrites sur les fichiers de la CAF.

Projets de loi

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
    Texte de Jean-Marc AYRAULT déposé au Sénat le 27 avril 2017 - Le dossier législatif

Publications - revues

  • Le financement du système de retraite français - La lettre du Conseil d'orientation des retraites N° 15 - avril 2017
    En 2015, plus de 300 milliards d'euros, soit de l'ordre de 14 % du PIB, ont été consacrés au financement des retraites en France. La 14e édition du colloque annuel du COR, qui s'est tenue le 12 décembre 2016, a permis d'éclairer le débat public sur ce sujet, en l'examinant sous différents aspects. La première partie du colloque a été l'occasion d'analyser la diversité des ressources et les liens financiers entre les régimes de retraite. La seconde partie a porté sur la gestion des réserves et des dettes du système de retraite français. Cette 15e lettre du COR présente les principaux enseignements du colloque.
  • Questions Retraite & Solidarité - Les études n° 18 - Avril 2017
    Ce 18e numéro est consacré à la couverture invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. 11 % des pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) perçoivent une pension d'invalidité en 2015, d'un montant mensuel moyen de 1 100 euros. A titre de comparaison, la pension moyenne versée la même année au titre de la vieillesse est de 1 370 euros.  Le passage en invalidité se produit plutôt en fin de carrière, aux alentours de 57 ans. Pour percevoir une PI, le fonctionnaire doit être dans l'incapacité permanente d'exercer sa fonction sans pouvoir être reclassé. Il existe d'autres dispositifs couvrant le risque d'invalidité dans des situations transitoires. Ce numéro dresse un profil des pensionnés en invalidité et propose un schéma de synthèse très clair sur les dispositifs couvrant des situations d'invalidité au sein de la fonction publique. Cette étude pourra alimenter le débat en cours sur la pénibilité dans la fonction publique.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Le calendrier des vaccinations 2017
    A l'occasion de la semaine de la vaccination lancée le 23 avril 2017, le calendrier vaccinal 2017 vient d'être publié sur le site du ministère de la Santé. Le document comporte 64 pages au lieu de 51 en 2016. La version 2017 propose de nouvelles recommandations vaccinales contre les infections à méningocoque, à pneumocoque et à papillomavirus, et contre la tuberculose. Ces recommandations proviennent pour la plupart d'avis antérieurs du HCSP. Désormais, les recommandations vaccinales seront définies par une nouvelle commission rattachée à la Haute Autorité de Santé (HAS), la commission technique des vaccinations (CTV), créée le 22 mars 2017. Accès au calendrier et synthèse du BEH
  • Comment travaillent les médecins généralistes ?  Une étude inédite de Doctolib sur leur activité
    Pour mieux comprendre leur quotidien, l'entreprise de prise de rendez-vous en ligne Doctolib publie une étude réalisée à partir des données anonymisées de plus de 20 000 praticiens (dont 2 480 généralistes) qui éclaire le rôle décisif des médecins généralistes dans le système de santé. On y apprend que le généraliste voit 5,3 fois le même patient par an et que 13 % des consultations sont effectuées à domicile. Les généralistes assurent 31 heures de consultation (hors tâches administratives, formation...) pour 50 heures de travail par semaine en moyenne, selon l'enquête. Parmi ces consultations 75% sont consacrées à de la médecine générale, 9% à de la pédiatrie, 6% à la délivrance de certificats médicaux et d'ordonnances, ou encore 3% à de la gynécologie. 3 jours d'attente en moyenne pour avoir un Rdv contre 26 pour les autres spécialités. Voir le communiqué du 29 avril 2017

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Une réforme du RSI… post mortem ! - Journal international de médecin 26 avril 2017
    Le Régime social des indépendants vit probablement ses dernières heures. Pour une fois en accord sur un point, Marine Le Pen et Emmanuel Macron préconisent en effet la suppression du régime fortement critiqué. Marine Le Pen souhaite en "finir avec le RSI et laisser le choix aux indépendants, soit de s'affilier au régime général, soit de conserver un système spécifique, mais sur la base de l'autodéclaration. C'est à vous de déterminer quel est le niveau que vous devez payer au fur et à mesure de l'année (vous le faites pour la TVA !)" explique la candidate du Front national. Du côté d'Emmanuel Macron, le diagnostic est proche, même s'il est moins outré. En Marche ! a fait le constat de l'inadaptation du dispositif, souvent perçu comme un « frein à l'activité ». Aussi, Emmanuel Macron préconise la suppression du RSI afin d'évoluer vers un régime unique. La caisse sera supprimée et un guichet spécifique aux indépendants devrait être créé au sein du régime général. Ce dispositif suppose que les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées.
  • Sécu : comment Macron et Le Pen veulent réaliser des économies - Jean-Yves Paillé  La Tribune 25 avril 2017
    Le candidat d'En Marche ! veut passer à un système de santé plus centré sur la prévention, en développant la santé connectée, et compte réaliser des économies sur les médicaments grâce aux génériques et à la lutte contre le gaspillage avec la démocratisation des médicaments vendus à l'unité. Marine Le Pen mise aussi sur ces deux dernières mesures. Elle compte également supprimer l'Aide médicale d'Etat et renforcer la lutte contre la fraude à la Sécurité sociale en fusionnant carte vitale et titre identité, pour créer une carte vitale biométrique.
  • La CAF de Moselle prévoit de fermer la moitié de ses permanences dans le département pour améliorer la qualité de service - France Bleu Lorraine Nord 27 avril 2017
    Dans son plan de réorganisation des lieux d'accueil, la Caisse d'Allocation Familiale de Moselle prévoit de fermer progressivement, à partir de septembre, neuf permanences dans le département, c'est-à-dire la moitié de celles existantes. Elle argue d'une meilleure qualité de service et préfère que ses allocataires utilisent davantage le service en ligne ou qu'ils se déplacent dans ses principaux sites (Metz, Thionville, Sarreguemines et Forbach), mieux équipés. La CGT dénonce une nouvelle attaque contre le service public de proximité et ces fermetures ajoutées à celles des autres services publics peuvent légitiment pousser la population à se sentir abandonnée de la puissance publique et provoquer des conduites électorales que le syndicat essaie de faire reculer... Interview au micro France Bleu de Sébastien Gass, sous-directeur de la CAF de la Moselle, en charge de l'offre globale de service, et de Jacques Marechal, administrateur CGT à la CAF.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 743 du 23 avril 2017

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