Lettre n° 774 du 10 décembre 2017

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le Parlement a adopté en lecture définitive le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2018
Philippe Renard nommé directeur de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Dépassements d'honoraires des médecins : l'Assurance-maladie et la Cour des comptes s'étrillent
Revue de dépenses 2017. L'évolution des dépenses d'indemnités journalières et le recours contre tiers des caisses de sécurité sociale
Famille
La politique d'accueil du jeune enfant - Revue de dépenses 2017
Retraites - personnes âgées - dépendance
La réunion du COR du 6 décembre 2018 consacrée à la fiscalité des retraités
Choix de la date de départ à la retraite. Les nouveaux pensionnés divisés sur la liberté qu'offre le système
L'Assurance retraite lance la première plateforme européenne de cohabitation intergénérationnelle
Panorama des pensions 2017 de l'OCDE
260 000 agriculteurs retraités vont devoir rembourser la Mutualité sociale agricole, après une erreur
Actualités générales
Actualité santé
Agnès Buzyn proteste contre la hausse annoncée des cotisations des complémentaires santé pour 2018
Actualité sociale et économique
La ministre des Solidarités annonce le versement de la prime de Noël aux allocataires des minimas sociaux
TIC santé / e-administration / services publics
Le hackathon de l'Assurance retraite a pris fin le 15 novembre 2017 au soir, dans les locaux de 42
Déploiement du DP, pour les médecins, dans les établissements de santé : la généralisation est lancée !
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Le Parlement a adopté en lecture définitive le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2018
05/12/17 - Le Parlement a adopté définitivement lundi 4 décembre, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le PLFSS pour 2018. Les députés n'ont pas cru bon de se déplacer en masse pour le vote final du texte vu le peu d'enjeu. En effet, seulement 56 députés ont voté sur les 577 que compte l'Assemblée. Les 41 députés LREM, ralliés par deux députés MoDem, ont facilement balayé les quelques députés opposés au texte. Le groupe Les Républicains a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel le 7 décembre. Dans leur ligne de mire, en particulier les articles 7 (hausse de la CSG) et 11 (suppression du RSI), la modification du périmètre de la CIPAV (article 15), perçus comme des cavaliers sociaux ainsi que l'article 40 portant sur les prix des dispositifs médicaux.
L‘une des mesures phares de ce texte - et des plus contestées - fait basculer une partie du financement de la protection sociale des cotisations salariales vers la CSG, dont le taux va augmenter de 1,7 point. Le PLFSS prévoit également la suppression du RSI, la transformation du CICE en allégement pérenne de charges sociales, la hausse du prix du tabac, l'extension de l'obligation vaccinale, la hausse historique du minimum vieillesse, la hausse du forfait journalier hospitalier de deux euros, le gel des pensions en 2018 ou, encore, la généralisation de la télémédecine, la suppression de l'obligation d'appliquer le tiers payant généralisé, et la diminution de la prestation d‘accueil du jeune enfant (Paje). Sur le plan financier, ce PLFSS s‘inscrit dans la perspective d‘un retour à l'équilibre des comptes sociaux en 2020. Il prévoit une amélioration de trois milliards d‘euros du solde global de la Sécurité sociale (régime général et FSV) et un retour dans le vert du régime général en 2018. La progression de l‘Ondam a été fixée à 2,3 % en 2018, contre 2,1 % cette année.
> Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017

Philippe Renard nommé directeur de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants
07/12/17 - Le conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI a validé, le 5 décembre 2017, la nomination de Philippe Renard en tant que directeur général de la « Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants », qui prendra la suite de la Caisse nationale du RSI au 1er janvier 2018. Philippe Renard, directeur de l'Urssaf d'Île-de-France et ancien directeur général de l'Ucanss, succèderait ainsi à Stéphane Seiller. Sa nomination, qui prendra effet au 1er janvier 2018, doit être confirmée par un décret à paraître.

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/12/17 - Le SNFOCOS, dans sa « Lettre de la Michodière » n° 41-2017 du 7 décembre, évoque un "délit d'entrave en cours de constitution" au sujet des travaux d'intégration des personnels du RSI au régime général qui se poursuivent en toute opacité. Les agents et les OS représentatives sont délibérément écartés de ce projet qui les impacte. La lettre dénonce également les dernières attaques à l'égard de la Sécu notamment en provenance de la Fondation IFRAP. Autres sujets traités : la négociation sur les modalités d'application de l'accord de 2015 sur la mise en place du régime unifié Agirc-Arrco ; le risque de recours abusifs au télétravail dans les organismes.
Pour la 6e année consécutive, la Commission Paritaire de Pilotage du régime complémentaire santé des salariés du régime général de la Sécu, dont le secrétariat est assuré par l'Ucanss, a décidé de ne pas augmenter les taux de cotisations et de maintenir un taux de prise en charge de la cotisation des anciens salariés à 25 %. Une info Ucanss.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne son compte rendu de l'INC Retraite du 6 décembre 2017 avec sa déclaration. A l'ordre du jour : un point sur la production retraite, l'organisation du RSI et les orientations de la COG 2018-2021 de la branche retraite. Les trois documents de support de la réunion sont également consultables en ligne sur le site de l'Ucanss.

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Maladie

Dépassements d'honoraires des médecins : l'Assurance-maladie et la Cour des comptes s'étrillent
06/12/17 - Entre les Sages et Nicolas Revel, le torchon brûle. En cause, l'efficacité financière des mesures mises en place par la Caisse nationale d'assurance maladie pour contenir les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes libéraux. Invité à commenter dans la Matinale de France Inter du 30 novembre le rapport à charge sur l'Assurance maladie de la Cour des comptes, le directeur général de la CNAMTS a dénoncé le "chiffre inexact" du bilan de la lutte contre les dépassements d'honoraires. Sans surprise, le rapport a suscité un tollé du côté des syndicats de médecins libéraux. Jadis "les Sages gardaient le silence. Aujourd'hui ils ne redoutent plus de descendre dans les arènes médiatiques", remarque le Dr Nau sur son blog. La Cour a sèchement répondu le lendemain dans un communiqué aux "parties prenantes (qui) ont contesté publiquement les chiffres étayant les constats de la Cour". Elle réaffirme que les mesures mises en place par l'Assurance maladie sont peu efficaces et très coûteuses pour la collectivité. En matière de lutte contre les dépassements d'honoraires, la Cour explique que tout euro de dépassement économisé coûte en réalité 10 euros à l'Assurance maladie. Le coût du contrat d'accès aux soins pour la seule année 2015 a représenté 183 M€ et permis d'éviter 18 M€ de dépassements chez les médecins qui y ont adhéré. Sur la répartition déséquilibrée des professions de santé, la Cour maintient que "l'offre de soins varie de 1 à 8 pour certaines professions de santé, sans considération des besoins des populations". Les hauts magistrats de la rue Cambon appellent donc à une régulation plus forte. La bataille des chiffres continue. "Faire face", dans un article du 6 décembre, évoque "la vraie fausse baisse des dépassements d'honoraires" et cite la réaction de Mathieu Escot, responsable des études à l'UFC Que Choisir, sur les bons chiffres de la CNAMTS. En fait, la baisse  que pointe la Caisse nationale dans son étude publiée le 29 novembre dernier "ne s'explique pas par la diminution du taux moyen de dépassement d'honoraires contrairement à ce qu'elle prétend. Elle résulte de l'augmentation du nombre d'actes au tarif sécu imposée aux médecins". Pour Mathieu Escot, c'est évident : "L'Assurance maladie réalise un habile tour de passe-passe en compilant des données qui ne devraient pas l'être pour connaître la vérité sur les dépassements d'honoraires. "Pour être vraiment transparente", détaille le responsable des études, "la CNAM devrait fournir trois indicateurs séparément : le nombre d'actes avec et sans dépassement ; le taux de dépassement lorsqu'il y en a un ; le montant global en milliards d'euros. On verrait alors que tous ces chiffres sont en augmentation et la croissance des actes au tarif sécu ne masquerait plus celle des taux d'honoraires. La loi santé de 2016 contraint la CNAM à donner un accès libre à l'ensemble de ses chiffres", rappelle Mathieu Escot, qui aimerait bien que l'UFC Que Choisir puisse faire ses propres calculs. Mais l'Assurance maladie se fait prier.
> La Cour des comptes confirme les données étayant son rapport sur l'avenir de l'assurance maladie - Communiqué du 1er décembre 2017
> Déserts et honoraires : interdit d'égratigner les hauts magistrats de la Cour des comptes - Blog du Dr Jean-Yves Nau 4 décembre 2017
> Assurance maladie : la vraie fausse baisse des dépassements d'honoraires - Faire face 6 décembre 2017

Revue de dépenses 2017. L'évolution des dépenses d'indemnités journalières et le recours contre tiers des caisses de sécurité sociale
05/12/17 - Les revues de dépenses constituent un dispositif d'évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Réalisées par les corps d'inspection et de contrôle, elles ont pour objectif de documenter des mesures structurelles de maîtrise des comptes publics. Elles obéissent à une procédure spécifique, qui associe étroitement gouvernement et parlement.
Dans ce cadre, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées de réaliser une mission relative à l'évolution des dépenses d'indemnités journalières. Il s'agissait de mieux identifier les déterminants des dépenses d'indemnités journalières consécutifs aux arrêts de travail, et de proposer des mesures permettant de limiter leur croissance en volume via une meilleure responsabilisation des différents acteurs (prescripteurs, assurés sociaux, employeurs..). Les dépenses d'indemnités journalières, tous risques et régimes confondus, s'élèvent à 13,7 Md€ en 2015, soit 6 % de l'ONDAM. La forte complexité du régime des IJ est difficilement compréhensible pour la majorité des acteurs et des bénéficiaires. La mission recommande la poursuite de l'effort de simplification de la règlementation dans un double objectif d'équité entre assurés et de maîtrise de la dépense. Elle estime que la généralisation du recours à l'avis d'arrêt de travail en ligne constitue la première source d'économies pour l'assurance maladie et propose de faciliter son accès aux prescripteurs en établissement et de dématérialiser l'ensemble de la procédure dans tous les régimes. La meilleure connaissance de la justification médicale de l'arrêt constituerait une source d'économies supplémentaire. La sensibilisation des assurés est primordiale pour maîtriser la dépense. Enfin, il revient à l'Assurance maladie de tirer les conséquences des constats opérés lors de la contre-visite par le médecin mandaté par l'employeur sur le versement des indemnités journalières, conclut la mission.
Seconde revue de dépenses présentée dans cette lettre, celle menée par l'Inspection générale des affaires sociales, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation et de la recherche, sur le recours contre tiers des caisses de sécurité sociale dans les différents domaines concernés (assurance automobile, assurance médicale, assurance scolaire, etc). L'objectif est de récupérer auprès de l'auteur, le plus souvent de son assureur, les dépenses supportées par l'assurance maladie du fait de ce dommage. Pour mettre en jeu cette procédure de recours, l'organisme d'assurance maladie doit : avoir été informé que les dépenses prises en charge sont liées à un accident ; avoir établi qu'un tiers en est partiellement ou totalement responsable ; produire ses créances auprès du responsable in fine (le plus souvent un organisme assureur). La mission inter-inspections a estimé qu'il n'existait pas de potentiel significatif d'accroissement des sommes recouvrées, y compris dans le domaine scolaire pour lequel le recouvrement est en pratique très difficile. Toutefois, elle a pu constater la très faible pratique du RCT en ce qui concerne les accidents des fonctionnaires.  Les administrations publiques ne sont pas incitées, en raison des règles budgétaires, à effectuer un recours effectif au titre du recours contre tiers. Elle note également l'insuffisance de la coopération entre les différents organismes susceptibles d'intervenir, notamment entre caisses et entre branches. Au final, la mission estime qu'aucune recommandation opérationnelle en termes de rendement budgétaire n'est à attendre rapidement dans le cadre des projets de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Elle estime qu'il conviendrait de réfléchir, sans l'avoir expertisé plus avant, à une simplification du RCT via une forfaitisation.
> L'évolution des dépenses d'indemnités journalières – Revue de dépenses 2017 - Rapport IGAS-IGF - 341 pages de juillet 2017 - mis en ligne le 30 novembre 2017
> Le recours contre tiers des caisses de sécurité sociale – Revue de dépenses 2017 - Rapport IGAS-IGF-IGAENR - 460 pages - de juin 2017

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Famille

La politique d'accueil du jeune enfant - Revue de dépenses 2017
05/12/17 - Dans le cadre des revues de dépenses, qui constituent un dispositif d'évaluation des dépenses publiques, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées de réaliser une mission conjointe relative à la politique d'accueil du jeune enfant (0-3 ans), qui représente une dépense de 16 Mds€ en 2015. L'objectif de cette politique est de permettre aux parents de choisir entre différents modes de garde pour leurs enfants : accueil collectif (crèches principalement), accueil individuel (par un assistant maternel), préscolarisation, ou encore garde par l'un des parents directement. Cela se traduit par le financement des congés parentaux et par l'organisation et la solvabilisation d'une offre de services aux familles.
Si la mission constate que le nombre de solutions d'accueil en EAJE a bien augmenté en longue période (de 47 à 56 pour 100 enfants entre 2006 et 2015), les résultats obtenus au cours de la COG 2013-2017 de la CNAF sont bien en deçà des objectifs quantitatifs fixés de manière "hasardeuse" et de fortes inégalités territoriales persistent. Cela plaide pour la fixation d'objectifs locaux qui soient davantage qualitatifs et pour le renforcement du pilotage partenarial de la politique.
Les solutions d'accueil créées ne correspondent plus aux modèles classiques (crèches municipales, assistants maternels) mais reposent sur l'implication des acteurs privés lucratifs et le développement de nouveaux modes de garde qui peuvent paraître plus souples : micro-crèches PAJE et maisons d'assistants maternels. Les inégalités entre les familles demeurent fortes à la fois en termes d'accès et de reste à charge, ce qui rend nécessaire d'harmoniser les restes à charge et de renforcer leur progressivité, estime la mission. Cela pose également la question des leviers de création de solutions d'accueil sur les territoires les plus pauvres où il n'y a pas de tiers financeur (ni commune, ni entreprise, ni familles solvables).
Le coût pour les finances publiques des différents modes de garde est différencié et peut excéder le coût de fonctionnement. Les financements publics permettent parfois une rentabilité excessive des structures privées qu'il faut mieux encadrer (par le plafonnement du crédit impôt famille notamment). Enfin, l'augmentation des coûts de fonctionnement des EAJE (plus de 15 % entre 2012 et 2015) et d'investissement a été compensée par des efforts financiers supplémentaires de la branche famille, ce qui ne crée aucune incitation à la bonne gestion, constate les inspections. La mission formule ainsi des recommandations visant à améliorer la gestion des aides de la branche famille à l'accueil collectif (FNAS ) pour les rendre plus efficientes, en remodelant les aides au fonctionnement par exemple.
> Revues de dépenses 2017. La politique d'accueil du jeune enfant - Rapport IGAS-IGF mis en ligne le 30 novembre 2017 - 232 pages

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Retraites - personnes âgées - dépendance

La réunion du COR du 6 décembre 2018 consacrée à la fiscalité des retraités
06/12/17 - Alors que les retraités s'apprêtent à enregistrer une hausse nette de leur CSG, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a repris, le 6 décembre, les travaux précédents sur l'évolution des pensions. Il s'agit d'étudier l'influence de la fiscalité, et plus généralement des prélèvements obligatoires, sur le niveau de vie relatif des retraités. C'est un grand débat permanent sur la parité de pouvoir d'achat entre retraités et actifs. Les documents de travail rappellent que le rapport du COR de juin 2017 avait mis en exergue une légère augmentation du niveau de vie des retraités ces dernières années. La pension totale (y compris majorations et réversions éventuelles) moyenne nette de l'ensemble des retraités de droit direct représentait 62,7 % du revenu d'activité moyen de l'ensemble des personnes en emploi en 2010, un chiffre qui passe à 66,1 % en 2015. Si l'on tient compte des autres composantes des revenus des retraités (revenus du patrimoine, allocations logement, fiscalité...), le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur à celui de l'ensemble de la population en 2014.
La première partie du dossier de la séance du 6 décembre présente un état des lieux, juridique et statistique, des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les retraités en France. A la question comment évolue la pension nette au cours de la retraite, il apparaît que le pouvoir d'achat de la pension nette de prélèvements sociaux au cours de la retraite a diminué en raison de revalorisations des pensions parfois inférieures à l'inflation en particulier depuis 2010, de décalages de date de revalorisation et de l'accroissement des prélèvements sociaux. La diminution est plus forte pour les cadres (qui ont particulièrement souffert des mesures d'économie à l'Agirc) et pour les retraités dont le niveau de revenu est tel qu'ils acquittent la CSG. Cette baisse montre que le maintien du pouvoir d'achat relatif de l'ensemble des retraités par rapport à l'ensemble de la population s'explique exclusivement par l'effet noria – arrivée de nouveaux retraités aux pensions plus élevées et décès d'anciens retraités aux pensions plus faibles. Le taux de prélèvements obligatoires sur les prestations vieillesse s'établit à 13,9 % en moyenne dans l'UE15, avec des différences sensibles entre les pays. La France se situe en dessous de la moyenne avec un taux égal à 10,8 %.
La deuxième partie du dossier est consacrée aux redistributions opérées par ces prélèvements et à leur incidence sur le niveau de vie des retraités. Si l'on compare les évolutions dans le temps, la contribution acquittée par les actifs et les retraités au titre des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et prime pour l'emploi) et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Casa et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ), on constate que la contribution des retraités a augmenté depuis le début des années 2000 pour se situer à un niveau proche de celle des actifs. Le système de protection sociale ne profite pas davantage aux plus âgés, ou aux générations les plus anciennes. Globalement, les dépenses de protection sociale consacrées au risque vieillesse - survie sont passées de 5,1 % à 14,6 % du PIB entre 1959 et 2013, compte tenu notamment du vieillissement de la population. Mais, globalement, les transferts nets des 60 ans et plus sont à peu près constants en pourcentage du PIB par tête entre 1979 et 2011. Un document de travail analyse si les générations récentes sont « sacrifiées » par rapport aux plus anciennes. À partir d'une méthode originale consistant à comparer, d'une génération à l'autre, des personnes de même espérance de vie (et donc d'âges différents), les auteurs montrent que les baby-boomers ont eu un niveau de vie supérieur à celui des générations nées avant-guerre, mais inférieur ou égal à celui des générations nées dans les années 1970. Il semblerait selon cette dernière étude qu'au total, les générations actuellement retraitées n'aient pas bénéficié d'une situation meilleure que les générations actuellement actives.
> Réunion du COR du 6 décembre 2017 - La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance

Choix de la date de départ à la retraite. Les nouveaux pensionnés divisés sur la liberté qu'offre le système
07/12/17 - La DREES publie le 6 décembre 2017 dans trois numéros de sa collection "Études et Résultats" les principaux enseignements sur les retraites du Baromètre d'opinion 2016 et ceux de l'enquête « Motivations de départ à la retraite 2017 ».
Les Français restent très majoritairement attachés à un système de retraite public, par répartition, et qui bénéficie à tous, selon Baromètre d'opinion de la DREES. Cependant, la moitié d'entre eux environ seraient prêts à le réformer pour y introduire un système d'assurance ou d'épargne individuelle, en complément du système par répartition. Pour préserver le système actuel, les Français préfèrent un allongement de la durée de cotisation (33 %), un recul de l'âge de la retraite (33 %), ou une hausse des cotisations (29 %) à une baisse des pensions (5 %). 84 % des Français pensent qu'il devrait y avoir un socle commun de retraite. Ce souhait largement majoritaire qui tend vers une harmonisation des règles de retraite n'implique pas pour autant une adhésion complète à un régime unique. Les salariés du secteur public, les professions intermédiaires, les cadres et professions libérales se prononcent davantage en faveur du maintien des spécificités selon le statut professionnel (respectivement 57 %, 60 %, 56 %) que les ouvriers et les retraités (36 % et 39 %). Ces deux dernières catégories se prononcent pour presque moitié en faveur d'un régime unique sans aucune distinction. Par ailleurs, les droits familiaux de retraite sont plébiscités. Pour près de deux Français sur trois, ces droits devraient être accessibles à l'ensemble des familles, quel que soit le nombre d'enfants.
D'après l'enquête « Motivations de départ à la retraite 2017 », qui interroge les nouveaux retraités, une personne sur deux pense que le système de retraite n'offre pas suffisamment de liberté pour choisir la date de son départ à la retraite. Pour les personnes interrogées, le nombre d'années de cotisation requis est la règle qui les contraint le plus dans le choix de leur date de départ à la retraite. En dépit de la réforme de 2003, qui visait spécifiquement à offrir plus de souplesse et de liberté de choix, 54 % des nouveaux retraités pensent que les dernières réformes n'ont rien changé de ce point de vue, 31 % des sondés estimant même qu'elle a encore diminué. Cette perception du manque de liberté du système pourrait venir d'une méconnaissance des règles de retraite. Même si la plupart des nouveaux retraités se disent satisfaits de leur niveau d'information concernant leurs droits en matière de retraite (4 sur 5), certains dispositifs sont encore largement méconnus comme la décote ou la surcote, mais aussi la retraite progressive et le cumul emploi-retraite. Pour 77 % des nouveaux retraités, le souhait de profiter de la retraite le plus longtemps possible a joué beaucoup, assez ou un peu dans leur décision de partir à la retraite.
> « 84 % des Français souhaitent un socle commun des régimes de retraite - Résultats du Baromètre de la DREES », Études et Résultats n° 1041
> « Profiter de la retraite le plus longtemps possible motive les départs encore plus que par le passé », Études et Résultats n° 1042
> « Quand partir à la retraite ? Pour les retraités, la durée de cotisation requise contraint la date de départ », Études et Résultats n° 1043

L'Assurance retraite lance la première plateforme européenne de cohabitation intergénérationnelle
08/12/17 - À l'occasion de la 6e édition du salon « Préparer et bien vivre sa retraite » 2017, organisé par la Carsat Aquitaine, Renaud Villard, directeur de la CNAV, a donné à Bordeaux, le 8 décembre, le coup d'envoi du service numérique Toit + Moi, première plateforme européenne de cohabitation intergénérationnelle. Aboutissement d’un an de travaux de l'Assurance retraite avec ses partenaires, ce dispositif accessible dès janvier 2018 sur un site dédié toitplusmoi.eu mettra en relation des séniors disposant d'une chambre libre et des étudiants européens ERASMUS en recherche de logement pour des cohabitations, chacun s'engageant à une bienveillance mutuelle, à des échanges à l'occasion de repas ou de sorties, par exemple. Ce nouveau type d'habitat alternatif et innovant présente des avantages réciproques : maintien à domicile de la personne âgée, accès facilité à l'habitat pour l'étudiant, etc. Un référent associatif accompagnera systématiquement le binôme sénior/étudiant. Sur le principe, aucun engagement monétaire ou d'obligation de présence n'est imposé. Toutefois, une participation aux charges courantes (électricité, eau, internet, etc.) dans la limite de 150 euros mensuels est prévue.
Le projet pilote Toit + Moi a débuté en septembre 2017 avec dix retraités résidant à Bordeaux hébergeant gratuitement dix étudiants espagnols. Dans le prolongement de cette première expérimentation réussie selon la CNAV, le déploiement concernera les retraités volontaires de Bordeaux, Paris ou Lille au cours du 1er semestre 2018.
Le projet a reçu le premier prix du service innovant, le 16 mars dernier, par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).
> Le communiqué de presse de la CNAV

Panorama des pensions 2017 de l'OCDE
06/12/17 - L'édition 2017 du Panorama des pensions, publiée le 5 décembre 2017 par l'OCDE, présente des indicateurs comparatifs sur les systèmes de retraite nationaux de 35 pays de l'OCDE, auxquels s'ajoutent l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde et l'Indonésie. D'après l'OCDE, les dépenses publiques de retraite ont augmenté de quelque 1,5 % du PIB depuis l'an 2000 dans l'ensemble de la zone pour atteindre 8,6 %. En France, cette part est de 14,3 %. En revanche, le rythme de croissance va nettement diminuer selon les projections. Dans le même temps, les récentes réformes auront pour effet de diminuer le revenu de nombreux retraités de demain. Les gens vont vivre plus longtemps et, pour s'assurer une retraite correcte, ils devront retarder leur départ à la retraite. Deux chapitres inédits de ce rapport décryptent les réformes décidées entre septembre 2015 et septembre 2017 ainsi que les dispositifs de retraite flexible. Avec le reflux des pressions budgétaires les plus aigües, les réformes des systèmes de retraites ont été moins nombreuses et moins amples au cours des deux dernières années dans les pays de l'OCDE. Un tiers des pays de l'OCDE a modifié le niveau des cotisations, un autre tiers le montant des pensions servies à tous les groupes de retraités ou à certains seulement, et trois pays enfin ont voté de nouvelles mesures visant à repousser l'âge légal de la retraite. D'ici 2060, l'âge normal de départ doit reculer dans la moitié environ des pays de l'OCDE, de 1,5 an pour les hommes et d'environ 2 ans pour les femmes, en moyenne, pour s'établir à 65,7 ans. La France rattrapant une partie de son retard ferait partie avec la Grèce, le Luxembourg, la Slovénie et la Turquie des cinq pays ayant un âge de la retraite inférieur à 65 ans vers 2060 (64 ans), contre plus de 68 ans au Danemark, en Italie et aux Pays-Bas.  Des notes par pays sont disponibles notamment pour la France. Avec des pensions aux montants plus élevés et un record de la durée de la retraite, les retraités français sont dans une position privilégiée par rapport aux pays membres de l'OCDE. L'OCDE plaide également pour des départs un peu plus à la carte en France. Toutefois, le rapport dresse les limites de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite, deux dispositifs permettant une flexibilité dans le passage à la retraite.

260 000 agriculteurs retraités vont devoir rembourser la Mutualité sociale agricole, après une erreur
07/12/17 - Quelque 260 000 agriculteurs retraités ont eu la mauvaise surprise de recevoir un courrier de leur caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) leur indiquant qu'ils avaient perçu une pension trop importante et qu'ils devraient donc rembourser les sommes indues. Des sommes d'un montant moyen de 346 € qui peuvent s'élever jusqu'à 412 €, pour un total de 85 millions d'euros.
"Nous avons effectivement commis une erreur que nous regrettons et nous essayons de mettre en œuvre l'ensemble de ce que nous pouvons faire pour pouvoir la rattraper sans tarder ", a expliqué Franck Duclos, directeur délégué aux politiques sociales à la caisse centrale de la MSA. La Mutualité sociale agricole va récupérer ces sommes à partir du mois de décembre pendant trois à quatre mois, en retenant un montant maximal de 15  % de la pension de retraite mensuelle. Le Figaro explique l'origine de l'erreur. François Hollande avait décidé en 2014 de revaloriser de façon progressive entre 2015 et 2017 les petites retraites agricoles à hauteur de 75 % du smic, soit 855 euros par mois. Au lieu d'avoir paramétré 75 % du smic cette année, la MSA avoue que « ses opérateurs ont programmé 78 % ».
La Confédération paysanne dénonce la mauvaise communication de la MSA envers ses pensionnés concernés et une "première retenue arbitraire sur la pension, à partir du mois de décembre". Elle appelle les retraités "victimes" de cette erreur à "engager un recours auprès de la Commission des recours amiables de leur caisse locale" pour toute difficulté à rembourser le trop-perçu.
> 250 000 agriculteurs vont rembourser 85 millions d'euros de… retraite - Le Figaro 8 décembre 2017
> La France Agricole 7 décembre 2017

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Agnès Buzyn proteste contre la hausse annoncée des cotisations des complémentaires santé pour 2018
06/12/17 - Le président de la Fédération nationale de la Mutualité Française et la ministre des Solidarités et de la Santé étaient les invités de Jean-Jacques Bourdin sur BFM TV / RMC, le 5 décembre, à quelques minutes d'intervalle… Thierry Beaudet, a annoncé sur la radio une hausse prévisible des cotisations des mutuelles pour l'année 2018 : "entre 2 et 4 %" dès le mois de janvier. D'après lui, "On estime à un milliard d'euros les dépenses supplémentaires à la charge des complémentaires santé en 2018", dépenses qui vont "immanquablement se répercuter sur les cotisations". Les causes sont connues : hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros, hausse de la consultation chez le médecin généraliste, du forfait patientèle, majorations tarifaires pour les consultations complexes chez le médecin généraliste, ONDAM à 2,3 %...
Réagissant peu après sur la même antenne, Agnès Buzyn a déclaré : "Je regrette un peu cette annonce puisque nous sommes en pleine négociation avec la Mutualité et avec les assureurs au sens large pour aller vers un reste à charge zéro pour l'optique, le dentaire et les audioprothèses". "Dans une négociation en cours, annoncer d'ores et déjà une augmentation des prix, c'est peut-être déjà anticiper" les discussions, a-t-elle ajouté, jugeant cette "façon de procéder […] malvenue".
Mais Agnès Buzyn a beau jouer la colère, cette hausse probable des cotisations des mutuelles était annoncée de longue date par la Mutualité, fait remarque le JIM. "On peut néanmoins, en dépit des explications apportées par Thierry Beaubet, s'interroger sur sa légitimité", écrit le journal. Et d'ajouter "comment expliquer que l'augmentation du nombre d'adhérents (liée à l'obligation pour les entreprises d'affilier leurs salariés à une complémentaire), la restriction de certaines prestations (constatée au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance complémentaire en entreprise), la limitation des remboursements des dépassements d'honoraires (en lien avec l'option tarifaire maîtrisée) et les avantages fiscaux multiples dont bénéficient les mutuelles ne permettent pas de compenser les augmentations de dépenses et qu'il soit nécessaire, une fois encore, d'assister à une hausse des cotisations ?"
> Agnès Buzyn s'emporte contre la Mutualité - JIM 5 décembre 2017

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Actualité sociale et économique

La ministre des Solidarités annonce le versement de la prime de Noël aux allocataires des minimas sociaux
05/12/17 - Agnès Buzyn annonce dans un communiqué le versement d'une prime de Noël pour certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite. Aucun changement sur son montant. Cette prime sera versée la semaine précédant Noël, dès le 18 décembre. Mais certains toucheront la prime avec un peu d'avance. Ainsi, la Caf de la Réunion mais aussi la MSA ont indiqué que les versements seront effectués à partir du vendredi 15 décembre. Les montants de la prime s'élèvent comme en 2016 et 2015 à 152,40 € pour une personne seule pour atteindre 320,40 € pour un couple avec deux enfants. "Attribuée à plus de 2,5 millions de Français, le versement de la prime de Noël traduit l'engagement du gouvernement dans la lutte contre la pauvreté et pour le pouvoir d'achat des foyers modestes, engagement présent dans le Projet de loi de finance pour 2018 qui prévoit notamment la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, à compter de la fin de l'année 2018", indique le communiqué. Contrairement au RSA ou à la prime d'activité, cette aide présente une particularité de taille : les bénéficiaires n'ont aucune démarche à faire.
L'idée de prime Noël est née durant l'hiver 1997. Des collectifs de chômeurs s'étaient mobilisés afin d'obtenir une hausse de pouvoir d'achat. Le gouvernement a réagi en mettant en place la prime en 1998. Initialement conçue comme provisoire, cette aide a systématiquement été reconduite depuis sa mise en place. Et d'après la Caisse des dépôts, elle sera une nouvelle fois reconduite en 2018 pour un montant évalué à 476 millions d'euros.
> Le communiqué du 4 décembre 2017

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TIC santé - e-administration - services publics

Le hackathon de l'Assurance retraite a pris fin le 15 novembre 2017 au soir, dans les locaux de 42
07/12/17 - Ils étaient 53 salariés experts et 23 étudiants à participer au hackathon #LabRetraite. Après 48 heures de réflexion et d'échanges, les équipes ont présenté leurs projets devant le jury présidé par Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites. Le projet « C'est où, c'est là » a été le projet "coup de cœur" du jury. Le but de ce projet, sur le thème de la gestion de la connaissance, est de faciliter aux salariés l'accès à l'information en leur proposant un point d'accès unique aux différentes sources (bases documentaires ou autres). Pour réaliser ces projets, les équipes auront jusqu'en mars 2018. Les étapes visant à transformer les concepts en prototypes puis en produits concrets s'échelonneront durant ces quatre mois. Objectif avril 2018 avec la présentation des outils prêts pour des expérimentations puis un déploiement au sein du réseau de l'Assurance retraite.
> Suivez la suite des aventures des équipes sur Storify/LabRetraite 

Déploiement du DP, pour les médecins, dans les établissements de santé : la généralisation est lancée !
06/12/17 - Dix ans après la création du Dossier Pharmaceutique (DP), cet outil jusqu'à présent partagé entre pharmaciens s'ouvre largement aux médecins hospitaliers, en se déployant dans les établissements de santé. C'est un décret du 9 mai 2017 qui organise les modalités de consultation du DP par les médecins hospitaliers, un feu vert de la CNIL ayant été donné en juillet dernier.  Au même titre que les pharmaciens d'officine et les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur (PUI), les praticiens hospitaliers ont désormais accès aux informations contenues dans le DP de leurs patients. Une expérimentation menée de 2013 à 2016 auprès des urgentistes, des anesthésistes et des gériatres avait fait l'unanimité en termes d'efficience des soins et de conditions de travail. Alors que 36,2 millions de patients ont un DP actif, il s'agit d'une avancée significative pour sécuriser le parcours du patient, en facilitant la coordination des professionnels de santé et la prise en charge médicamenteuse, ou encore en favorisant la pharmacie clinique, se réjouit l'Ordre des pharmaciens dans un communiqué. Avec cet élargissement de l'utilisation du DP, de nombreux effets indésirables graves survenus à l'hôpital liés à des produits de santé pourront être évités (un tiers selon le rapport de la Drees, « L'état de santé de la population en France »).
> Le communiqué du CNOP du 5 décembre 2017

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, JO du 2/12/17
    Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens, JO du 2/12/17
    Le premier arrêté modifie la nomenclature des risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Le second arrêté revoit la liste des risques bénéficiant de mesures d'ajustement des coûts moyens, à effet du 1er> janvier 2018.
  • Arrêté du 7 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France », JO du 6/12/17
  • Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018, JO du 9/12/17
  • Arrêté du 5 décembre 2017 sur l’édition 2018 du barème des coûts moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018, JO du 10/12/17

Santé - social

  • Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie, JO du 6/12/17
    L'information renforcée des assurés, prévue initialement au 1er janvier 2018 par le précédent gouvernement, est repoussée d'un an. Les professionnels n'étaient pas prêts...
  • Arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale, JO du 9/12/17

Autres publications et informations retenues

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui emploie 580 salariés, craint une réduction de 20 % de son budget et de 10 % de ses effectifs dans le cadre du plan d'économies de la sécurité sociale. Ces chiffres, qui correspondent à « une perte de 18 millions d'€ (pour un budget global d'environ 82 millions) et 60 postes », ont été avancés « oralement » au cours des négociations de la future COG 2018-2022 de la branche AT-MP, sans confirmation officielle jusqu'à présent, a indiqué le 6 décembre Christian Darne, délégué syndical central CFDT à l'INRS. Pour Ronald Schouller, président du conseil d'administration de l'INRS, ce serait un « très mauvais coup porté à la prévention ». Source AFP

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • Arrêté du 30 novembre 2017 fixant la liste d'aptitude pour 2018 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole, JO du 6/12/17
  • Le docteur Jacques Battistoni a été élu samedi 2 décembre 2017 en tant que nouveau président de MG France par le comité directeur. Il succède à Claude Leicher, qui achevait son deuxième mandat et n'était pas candidat à sa propre succession. Âgé de 60 ans, Jacques Battistoni exerce en secteur 1 dans le Calvados, il était jusqu'ici Premier vice-président de MG France. Margot Bayart a été élue première vice-présidente.
  • Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, le Pr Dominique LE GULUDEC, présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), est nommée à la présidence du collège de la Haute Autorité de Santé (HAS) à compter du 4 décembre 2017. Cardiologue et professeure de biophysique et médecine nucléaire, Dominique Le Guludec remplace Agnès Buzyn, l'actuelle ministre de la Santé, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 6 mars 2023. Le communiqué de la HAS
  • L'Ucanss reçoit le trophée Blaise Pascal 2017 e-commande publique. Les Trophées Blaise Pascal récompensent les programmes jugés exemplaires en matière de dématérialisation de la chaîne de "la dépense publique".
  • Les Trophées de la Communication Cannes 2017
    L'application Tabac info Service
    , l'application mobile pour arrêter de fumer de l'Assurance maladie, remporte le prix de la meilleure application smartphone-tablette aux trophées de la #communication (catégorie 13). A télécharger ici
  • Pierre Ricordeau quitte le secrétariat général des affaires sociales
    Secrétaire général des ministères des affaires sociales depuis trois ans, Pierre Ricordeau a quitté ses fonctions “à sa demande”, d'après le ministère, et réintègre son corps d'origine, l'IGAS. Dans l'attente de la nomination de son successeur, c'est Annaïck Laurent, numéro deux de ce secrétariat général, qui assure l'intérim. Secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales en 2013-2014, Pierre Ricordeau a dirigé l'ACOSS de 2007 à 2013. Auparavant, il a débuté à l'Igas à sa sortie de la promotion Victor Hugo de l'ENA, en 1991.
  • Daniel Lenoir, l'ancien directeur général de la CNAF, a rejoint l'IGAS fin novembre 2017. Voir sa fiche Linkedin

La vidéo de la semaine

  • Concours EN3S - Lancement d'une websérie TonAvenirEnMain pour faire découvrir les métiers et carrières de dirigeant de la protection sociale dans le cadre du prochain concours d'entrée à l'EN3S. Découvrez en avant-première le teaser
    A partir du 14 décembre 2017, l'EN3S diffusera chaque jeudi un épisode sur ses comptes sociaux. L'ensemble des épisodes et témoignages sont d'ores et déjà disponibles sur : webserie.en3s.fr

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • « Dix ans d'hospitalisation à domicile (2006-2016) - Un essor important, en deux temps », Les Dossiers de la DREES n° 23, 5 décembre 2017
    Voilà une étude qui renforcera Elisabeth Hubert, présidente de la FNEHAD, dans ses convictions. La DREES vient de publier un document montrant que l'hospitalisation à domicile a plus que doublé en dix ans, passant de 1,9 million à 4,9 millions de journées, et que sa part dans l'hospitalisation complète de court et moyen séjour atteint désormais les 5 %. Progression encore plus forte pour les capacités d'accueil puisque le nombre de patients pouvant être hospitalisés à domicile simultanément est passé de 6 900 à 16 300. En France, l'HAD s'est développée d'abord par une augmentation du nombre d'établissements jusqu'en 2011. Le nombre d'établissements se stabilise ensuite et la croissance passe alors par l'augmentation régulière des capacités et de l'activité des établissements déjà installés. L'HAD reste dominée par les secteurs privé à but non lucratif et public, mais la place du secteur privé à but lucratif progresse nettement : il concentre 15 % de l'activité en 2016, contre 4 % dix ans plus tôt.
  • Ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants
    L'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants constitue une piste d'évolution majeure de notre système de protection sociale. Elle viserait à apporter une protection à des populations confrontées aujourd'hui à un risque de chômage insuffisamment couvert par le marché privé de l'assurance. Le rapport de la mission IGAS-IGF (octobre 2017) met à disposition des pouvoirs publics et des partenaires sociaux une analyse précise et ordonnée des enjeux de cette ouverture, des conditions de sa soutenabilité financière, ainsi que des modalités et paramètres qui doivent faire l'objet de choix politiques et techniques. Une grande variété de schémas de couverture sont possibles, comme en témoigne la diversité des dispositifs mis en œuvre dans d'autres pays européens. A cet égard, le rapport ne propose pas de scénario clé en main, mais présente aux parties prenantes de la réforme de l'assurance chômage une dizaine de scénarios et plusieurs modalités de financement et de gouvernance pouvant également être retenues.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Sur le plateau de Millevaches, un nouveau modèle de santé est né - Sud Ouest 5 décembre 2017
    Entre Corrèze et Creuse, voici le secteur le plus mal loti de France en termes d'accès aux soins. Sauf à Bugeat, où de jeunes médecins et pharmaciens inventent un modèle de santé si audacieux, qu'il risque de faire voler en éclats nos vieux schémas. Il s'appelle : le pôle de santé Millesoins, la santé sur un plateau. Un pôle santé si attrayant qu'il attire des jeunes médecins généralistes encore plus sûrement que les aides versées par les pouvoirs publics pour « installation dans une zone déficitaire ». Depuis les Millevaches, un pôle santé a émergé en trois ou quatre ans. Cette maison de santé sans les murs, car elle est virtuelle, fonctionne grâce à un outil commun : ordinateur et téléphone en réseau fermé, verrouillé. Ce pôle réunit aujourd'hui six généralistes, cinq pharmaciens, douze infirmiers, deux kinés et un dentiste qui travaillent en réseau coopératif sur tout le plateau, pour environ 4 000 patients. Le truc, c'est cet outil informatique partagé, où les dossiers des malades, mais aussi les agendas des uns et des autres, sont réunis. Sans oublier un secrétariat commun pour assurer le lien.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 773 du 3 décembre 2017

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