Lettre n° 797 du 3 juin 2018

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le HCFiPS publie son rapport sur l'état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale
Les comptes 2017 de la totalité des entités du régime général de sécurité sociale certifiés par la Cour des comptes pour la 5e année consécutive
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Liste des admis à la préparation au 59e concours d'entrée à l'EN3S
Maladie
Signature de l'avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes
Avis du Comité d'alerte des dépenses maladie de mai 2018. Toujours pas de dérapage en vue cette année
Négociation conventionnelle des chirurgiens-dentistes avec l'Assurance maladie : clap de fin
Retraites - personnes âgées - dépendance
Agnès Buzyn présente sa feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme
À partir du 31 mai, une grande consultation citoyenne est lancée sur la future réforme de la retraite

Actualités générales
Actualité santé
Agnès Buzyn annonce le déremboursement de tous les médicaments anti-Alzheimer
Une baisse historique de la prévalence du tabagisme en 2017 constate Santé publique France dans son Baromètre santé
Pour la première fois de son histoire, le marché français des médicaments génériques est entré en récession en 2017
TIC santé / e-administration / services publics
La DGOS dresse un bilan mitigé du programme Hôpital numérique 2012-2017
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Le HCFiPS publie son rapport sur l'état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale
28/05/18 - Comme chaque année, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), organisme institué auprès du Premier ministre et regroupant les partenaires sociaux, des experts et des représentants des organismes compétents en matière de protection sociale, publie son état des lieux du financement de la protection sociale. Etant donné l'impact des dernières lois sur ce financement, notamment les LF et LFSS pour 2018 (hausse de la CSG en contrepartie de la baisse ou de la suppression de certaines cotisations de salariés et travailleurs indépendants, fin du CICE en 2019 par intégration dans le barème des allègements généraux de cotisations sociales des employeurs, ...), mais aussi des autres textes en préparation comme le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Haut Conseil a mis un plus de temps à analyser l'ensemble des données et a mis en ligne son rapport le 25 mai 2018. Ce travail approfondi est accessible sur le site de France Stratégie.
Le Haut Conseil s'est donc attaché à analyser le contexte économique dans lequel s'inscrivent ces différentes réformes, les décisions déjà adoptées et celles pour lesquelles des options doivent être prises. Cette réflexion, qui montre bien que les enjeux auxquels est confronté notre système de protection sociale sont considérables, a été déclinée dans sept éclairages constituant le corps de ce rapport de 226 pages.
Les éclairages 1 et 3 font notamment un point complet et actualisé sur les hypothèses macroéconomiques révisées et leur impact sur les régimes de protection sociale. Dans le deuxième éclairage sont présentées les tendances récentes d'évolution de la compétitivité de l'économie française et du coût du travail, ainsi que le rôle joué par le CICE. Le quatrième éclairage montre les conséquences, en 2018, de ces évolutions des taux des différents prélèvements sociaux sur la structure des recettes de l'assurance chômage et des branches de la sécurité sociale, compte tenu des transferts entre organismes sociaux auxquels ont procédé les lois financières de l'automne. Ces changements, opérés à titre transitoire pour 2018, renforcent la dimension universelle du financement des prestations en nature de l'assurance maladie et modifient fortement la structure des recettes de l'Unédic. La nouvelle mesure d'exonération générale de cotisations sociales, qui transforme, à compter du 1er janvier 2019, le CICE en un allègement pérenne de cotisations employeurs et renforce au niveau du Smic les allègements généraux, fait l'objet d'une présentation dans le cinquième éclairage. Le sixième éclairage porte sur les évolutions de court terme, notamment le renforcement du rôle de l'Acoss en matière de recouvrement des prélèvements sociaux. Enfin, le septième éclairage se livre à un exercice plus prospectif, dans des domaines – les retraites, la politique familiale et le financement des dépenses sociales des départements – où des projets de réforme sont en cours de réflexion, sans avoir donné lieu à ce stade à des décisions.
> Rapport sur l'état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale - mai 2018

Les comptes 2017 de la totalité des entités du régime général de sécurité sociale certifiés par la Cour des comptes pour la 5e année consécutive
28/05/18 - La Cour des comptes publie son douzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l'exercice 2017. Pour la cinquième année consécutive, elle certifie les comptes de la totalité des entités du régime général, en formulant toutefois 28 réserves, contre 31 pour l'exercice 2016. Ces réserves portent, en grande majorité, sur la maîtrise des risques et sur les procédures de contrôle interne. Le rapport souligne toutefois que "depuis le premier exercice soumis à certification (2006), des progrès importants ont été observés dans l'ensemble des branches du régime général, selon un rythme et une ampleur variables".
Concernant les comptes 2017 de la branche maladie et de la CNAMTS, la Cour constate que le renforcement du dispositif de contrôle interne s'est poursuivi au sein de la branche, mais des faiblesses subsistent, en particulier, sur le contrôle des droits à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie, sur celui des prestations soumises à accord préalable et sur celui des avis d'arrêt de travail. L'intégration du contrôle médical dans le dispositif de contrôle interne de la branche reste par ailleurs insuffisante. L'exercice a été marqué par une dégradation de l'indicateur de risque financier résiduel sur les remboursements de frais de santé. Pour la branche AT-MP, un progrès important a été enregistré en 2017, puisque les divergences de taux de cotisations observées dans les systèmes d'information ne sont plus jugées significatives. En revanche, des constats portant sur le contrôle interne demeurent, analogues à ceux formulés pour la branche maladie.
Pour les comptes 2017 de la branche famille et de la CNAF, le rapport souligne que, malgré la mise en place de nouveaux référentiels nationaux, les dispositifs de contrôle interne des prestations d'action sociale au sein de la branche famille conservent des fragilités. Le niveau toujours élevé des indicateurs de risque financier résiduel appelle la poursuite du renforcement du contrôle interne qui "ne fournit pas une assurance suffisante sur la maîtrise des risques afférents à la liquidation des prestations du revenu de solidarité active et de la prime d'activité".
Dans la branche vieillesse et la CNAV, le contrôle de prestations d'action sanitaire et sociale s'est renforcé en 2017, mais la qualité de la liquidation des droits doit s'améliorer, comme en témoigne, la-aussi, la dégradation des indicateurs de risque financier résiduel.
Dans son opinion sur l'activité de recouvrement et l'Acoss, la Cour note certaines limites persistantes des dispositifs de contrôle interne qui affectent la fiabilité des comptes, tout comme le traitement comptable retenu pour certaines opérations exceptionnelles.
Trois axes prioritaires d'amélioration sont identifiés par les Sages de la rue Cambon : approfondir les dispositifs de contrôle interne, ce qui suppose, notamment, d'améliorer l'efficacité des dispositifs de lutte contre les fraudes ; renforcer la maîtrise des risques liés aux systèmes d'information et développer les contrôles automatisés ; évaluer plus systématiquement, dès leur adoption, l'incidence des dispositions législatives et réglementaires affectant les modalités d'imposition, de déclaration et de recouvrement des prélèvements sociaux ou entraînant des changements comptables.
> Lire le rapport Certification des comptes 2017 du régime général de sécurité sociale - Cour des comptes 28 mai 2018
> RSA - 1,5 milliard d'euros versés à tort ? - Localtis.info 30 mai 2018

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
31/05/18 - La « Lettre de la Michodière » n° 20-2018 du 31 mai du SNFOCOS nous propose un compte rendu de la RPN du 25 mai dernier sur le projet d'accord d'accompagnement des salariés dans le cadre de la transformation du régime social des travailleurs indépendants, une "RPN tendue avec des avancées timides". La prochaine réunion est programmée le 30 mai. A retrouver dans ce numéro un commentaire du syndicat sur l'entretien de Mathilde Lignot-Leloup avec Espace social européen portant sur sa feuille de route pour les COG 2018-2022, et un compte rendu de la RPN ACOSS du 25 mai(renouvellement du marché automobile).

Liste des admis à la préparation au 59e concours d'entrée à l'EN3S
30/05/18 - L'Ucanss en partenariat avec l'Institut 4.10, propose une préparation aux épreuves du concours d'entrée de l'EN3S. Cette préparation a pour but d'optimiser les chances de réussite des candidats internes. Le 29 mai 2018, Madame Anaïs Delsaut, par délégation du Directeur de l'Ucanss, a présidé le jury de proclamation des résultats d'admission à la préparation au 59e concours d'entrée. Retrouvez sur le site de l'Ucanss la liste des 76 candidats admis à la prépa.
> La liste des admis à la prépa

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Maladie

Signature de l'avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes
31/05/18 - Après 9 mois d'âpres discussions, l'Assurance maladie et les deux syndicats représentatifs des sages-femmes libérales, l'Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF) et l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF), ont signé le 29 mai 2018, un avenant important à la convention nationale des sages-femmes libérales (avenant 4).
Cet accord a permis une mise à plat et une réécriture totale du texte conventionnel existant datant d'octobre 2007 et va donc se substituer aux dispositions de la convention nationale et à ses avenants ultérieurs (avenants 1 à 3). Sa mise en application interviendra selon les délais réglementaires à partir de janvier 2019.
Le texte prévoit d'organiser une meilleure répartition géographique des sages-femmes sur le territoire français (dispositifs incitatifs et conventionnement régulé dans les zones déjà sur-dotées), de renforcer les missions de prévention et de coordination des soins assurées par ces professionnels de santé (première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles, bilan prénatal) et de revaloriser leurs tarifs (dont celui de la consultation et de la visite qui passera de 23 à 25 euros). Le dispositif PRADO sorties précoces sera généralisé. La communication entre les sages-femmes libérales et les caisses d'assurance maladie au niveau départemental sera renforcée par la création de comités départementaux de concertation et d'échange.
Le texte devrait se traduire pour les 5 400 sages-femmes libérales par un gain total de 22,1 millions d'euros, précise la caisse.
> Le communiqué de l'Assurance maladie sur l'accord avec les sages femmes

Négociation conventionnelle des chirurgiens-dentistes avec l'Assurance maladie : clap de fin
01/06/18 - Après huit mois de discussions, la négociation conventionnelle dentaire a abouti avec un nouvel accord approuvé (vendredi) par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union dentaire (jeudi), qui représentent à eux deux plus de 60 % des chirurgiens-dentistes libéraux. Les dentistes jouaient gros car en l'absence d'accord négocié, le gouvernement leur aurait imposé ses vues via un règlement arbitral. L'accord de ces deux syndicats va permettre la signature d'une nouvelle convention d'ici à la fin du mois.
Reste la question délicate des tarifs autrefois libres et désormais plafonnés, en contrepartie de la revalorisation des actes conservateurs et de la prévention. Elle va de pair avec la création d'une nouvelle nomenclature répartie dans trois paniers de soins : totalement libres, à tarifs modérés, et gratuits. Chacun des paniers pèse à peu près un tiers du volume d'actes.
Le 25 mai, l'Assurance maladie a livré sa dernière version du projet d'accord, avec une légère baisse de la perte que devrait entraîner la mise en place des plafonds pour les dentistes, à 417 millions d'euros par an. En comptant les revalorisations, le bilan est positif de 287 millions d'euros par an pour la profession. Les complémentaires santé, premier financeur des soins dentaires, devraient débourser plus de 300 millions supplémentaires par an, rapporte le quotidien Les Echos. Le président de l'Union dentaire souligne également l'introduction dans l'accord d'une clause obligeant les partenaires conventionnels à renégocier à partir d'un certain seuil d'augmentation des charges des dentistes.
Dans un communiqué du 1er juin, Agnès Buzyn se félicite de l'accord conventionnel trouvé avec les chirurgiens-dentistes qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Cet accord constitue la première étape de la mise en œuvre de l'engagement du président de la République à faire accéder l'ensemble des Français à une offre de soins sans reste à charge dans les domaines de l'optique, du dentaire et de la prothèse auditive. La mise en place d'une offre de soins dentaires prothétiques sans aucun reste à charge commencera dès 2020 et sera totalement accessible pour l'ensemble des actes concernés, au 1er janvier 2021. Afin d'expliquer plus en détails ses propositions actées dans l'accord et de présenter le calendrier de déploiement et les implications concrètes pour les assurés, l'Assurance maladie organise un point presse lundi 4 juin à la CNAMTS.
L'entrée en vigueur du dispositif pourrait entraîner un « effet de rattrapage » pendant un ou deux ans, admettent les signataires de l'accord, sans pouvoir anticiper le nombre de patients qui pourraient retrouver le chemin de leur dentiste. Plusieurs millions de Français renoncent chaque année à des soins dentaires pour des raisons financières.
> Prise en charge des soins bucco-dentaire - communiqué de presse ministère de la Santé 1er juin 2018
> Coup d'envoi à la baisse du prix des prothèses dentaires - Les Echos 1er juin 2018
> Accord pour la mise en place du reste à charge zéro en dentaire - Le Monde 2 juin 2018

Avis du Comité d'alerte des dépenses maladie de mai 2018. Toujours pas de dérapage en vue cette année
01/06/18 - Dans son avis publié le 30 mai 2018, le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie actualise ses constats dressés lors de son précédent avis du 15 avril à partir des dernières informations disponibles et de l'audition des experts de l'administration et de la CNAMTS. Il souligne notamment que le rythme de progression des dépenses de soins de ville des quatre premiers mois de l'année en date de remboursement par rapport à la période comparable 2017 est élevé (+ 4,8 %), mais que l'activité sur les quatre premiers mois de 2017 avait été faible et que les effets de la nouvelle convention médicale sur les honoraires n'ont commencé de se faire sentir qu'à compter de mai 2018. S'agissant des autres sous-objectifs de l'ONDAM, le comité d'alerte ne constate pas d'aléas négatifs. Au total, les risques et aléas pesant sur l'exécution de l'ONDAM en 2018 peuvent être estimés entre 280 M€ et 380 M€. Cette prévision est inférieure à celle dévoilée en avril, qui évaluait les risques de dépassement entre 335 et 405 millions d'euros. Les crédits mis en réserve en début d'année s'élèvent à 625 M€, soit un niveau plus élevé qu'en 2017. Sous réserve que le rythme élevé de progression des dépenses constaté en début d'année ne se poursuive pas dans les prochains mois, ils sont d'un niveau suffisant pour faire face aux risques et aléas aujourd'hui identifiés. En conséquence, le comité estime que l'ONDAM 2018 devrait pouvoir être respecté et qu'il n'y a donc pas lieu de mettre en œuvre la procédure d'alerte.
> Avis du Comité d'alerte n° 2018-2 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Agnès Buzyn présente sa feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme
30/05/18 - En clôture des premières rencontres nationales entre l'Assemblée des Départements de France et la CNSA, mercredi 30 mai 2018, la ministre a présenté sa feuille de route pour l'accompagnement des personnes âgées.
Pour faire face aux besoins et attentes des personnes, de leur famille et des professionnels du secteur et repenser la façon dont les personnes âgées sont accompagnées et intégrées à la société, Agnès Buzyn a privilégié une double approche incluant des mesures immédiates pour améliorer dans l'immédiat leur qualité de vie, et l'ouverture d'une réflexion, associant l'ensemble des acteurs et de la société, pour anticiper et répondre au défi du vieillissement et de la perte d'autonomie.
La priorité est donnée au renforcement de la prévention, à domicile comme en établissement, pour permettre à la population de vivre sans incapacité le plus longtemps possible. 15 millions d'euros seront alloués en 2018 pour le financement de plans de prévention en EHPAD, pilotés par les ARS. Ces moyens seront portés à 30 millions d'euros à partir de 2019 et financés par l'Assurance maladie.
100 millions d'euros seront consacrés en 2019 et 2020 à la refonte du mode de financement de l'aide à domicile pour améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel.
Le gouvernement s'engage à déployer un plan global de soutien aux aidants qui permettra notamment le développement de solutions de répit adaptées aux besoins des aidants, le développement de l'accueil de jour et l'amélioration des conditions de l'articulation entre vie professionnelle et soutien aux personnes âgées.
Des enquêtes de satisfaction vont être conduites par la HAS dans les établissements pour personnes âgées et diffusées dès 2019 afin de mieux définir les actions prioritaires à mener. Pour répondre aux besoins croissants en soins et aux attentes des professionnels du secteur, des mesures immédiates sont nécessaires avec des crédits supplémentaires mobilisés dès 2018 à cet effet. Les EHPAD recevront 360 millions d'euros supplémentaires de 2019 à 2021 pour recruter des personnels soignants. Le ministère s'engage en outre à ce que la réforme de la tarification des EHPAD ne conduise à aucune baisse des dotations, ni en soins ni en moyens relatifs à la dépendance pour 2018 et 2019.
Pour renforcer la présence médicale de nuit et réduire les hospitalisations d'urgences évitables, la présence d'infirmiers de nuit dans les EHPAD sera obligatoire d'ici à 2020 grâce à une enveloppe de 36 millions d'euros (28 millions avaient été actés dans la LFSS). La télémédecine en EHPAD sera généralisée afin de limiter les déplacements et d'améliorer la qualité du suivi médical, en particulier dans les zones à faible présence médicale, une mesure chiffrée à 40 millions d'euros sur cinq ans. Enfin, 1000 places d'hébergement temporaire en EHPAD pour les personnes sortant d'hospitalisation seront financées à hauteur de 15 millions d'euros par l'Assurance maladie dès 2019. L'objectif est de réduire les durées d'hospitalisation et de faciliter le retour à domicile des personnes, tout en les maintenant dans un environnement sécurisé avec la présence de soignants.
D'autres mesures visent à soutenir les professionnels travaillant auprès des personnes âgées. La ministre souhaite à la fois agir sur la qualité de vie au travail en établissement comme à domicile et adapter leurs formations. Tous les financements nouveaux vont être inscrits dans le PLFSS 2019, a précisé Agnès Buzyn.
Second volet, l'annonce du lancement d'une concertation et d'un débat public associant l'ensemble des acteurs et des citoyens, organisés aux niveaux national et territorial, devant aboutir à des propositions sur les grands enjeux : quel socle de biens et de services faut-il garantir à nos aînés ? Qui doit payer quoi ? Qui sera le pilote ?
Il faudra attendre début 2019 pour savoir comment le gouvernement compte financer la dépendance à long terme : seconde journée de solidarité, cinquième branche de sécurité sociale, ou autre...
> Communiqué de presse Agnès BUZYN, dossier de presse, discours - feuille de route pour les personnes âgées - 30 mai 2018

À partir du 31 mai, une grande consultation citoyenne est lancée sur la future réforme de la retraite
31/05/18 - Six semaines après l'ouverture de discussions avec les syndicats et le patronat, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a l‏ancé le 31 mai 2018 une vaste consultation citoyenne sur la réforme des retraites. Tous les Français sont invités à donner leur avis sur une plateforme internet "participez.reforme-retraite.gouv.fr", ouverte jusqu'au 25 octobre. A votre disposition : 11 consultations thématiques en ligne, 8 ateliers en région programmés entre juillet et octobre, une boîte à idées sur les services de demain. Objectif : publier une synthèse de l'ensemble des contributions le 29 novembre, qui sera soumise pour avis à un ultime « atelier citoyen » début décembre, soit à peu près au moment où s'achèveront les discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Le haut-commissaire, qui proposera en fin d'année ou au début de 2019 "les grandes orientations" de la future réforme, assure qu'il "indiquera clairement dans ses préconisations celles qui auront largement été portées par les citoyens".
Un projet de loi devrait être discuté à l'été 2019 pour une mise en œuvre différée à 2025, conformément à la promesse d'Emmanuel Macron.
Dans une interview au « Parisien », jeudi, Jean-Paul Delevoye revient sur la méthode, le système par points pour tous, les gagnants et les perdants de la future réforme, l'âge de la retraite et la capitalisation. Il assure qu'il n'est pas question de repousser l'âge minimum de départ à la retraite. "L'âge actuel de 62 ans devrait être conservé", affirme-t-il. Dans le futur système de retraite par points, ou chaque euro cotisé donnera les mêmes droits à chacun, nul besoin en théorie de fixer un âge légal minimal : les assurés partent quand ils ont suffisamment de points pour toucher la pension souhaitée. Mais il faut un garde-fou, insiste ce proche du chef de l'Etat. M. Delevoye défend un système par points : "Le revenu donnera un droit à points, vous aurez une portabilité des droits quel que soit le type d'employeur et le secteur. L'objectif est qu'à carrière identique, revenu identique, la retraite soit identique". Il assure qu'"il n'y aura pas de dérapage budgétaire. Cette réforme se fera à enveloppe constante. Elle maintiendra et consolidera les solidarités qui seront l'un des piliers du nouveau système : cela concerne les droits familiaux, la majoration pour enfants, les périodes d'invalidité, les séquences de chômage, les minima de pension et la pension de réversion".
Contrairement aux autres grandes réformes (1993, 2010), l'équilibre financier des régimes de retraite est un objectif qui semble étonnamment secondaire aux yeux de l'exécutif aujourd'hui.
> Retraites : comment le gouvernement veut construire un système par points - Interview de Jean-Paul Delevoye dans Le Parisien 31 mai 2018
> Le site de la consultation publique

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Agnès Buzyn annonce le déremboursement de tous les médicaments anti-Alzheimer
01/06/18 - Ce n'est plus qu'une question de semaines pour que les médicaments pour lutter contre la maladie d'Alzheimer cessent d'être remboursés. Un arrêté signé le 29 mai par Agnès Buzyn acte le déremboursement à compter du 1er août 2018 des quatre médicaments (donépézil, rivastigmine, galantamine, mémantine) pouvant être prescrits chez les personnes présentant les symptômes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies voisines. La ministre l'avait fait savoir lundi 28 mai, sur RTL : "nous suivons les recommandations de la Haute Autorité de santé".
Cette décision était soutenue depuis plusieurs années par la majorité des experts, soulignant l'inutilité de ces molécules mais les autorités sanitaires continuaient de les rembourser jusqu'ici (au taux de 15 %). La Haute Autorité de santé, que la ministre de la Santé a dirigé avant d'être nommée au gouvernement, avait classé depuis 2016 le SMR de ces médicaments comme "insuffisant". Elle vient de mettre en ligne un "Guide du parcours de soins des patients présentant un trouble neurocognitif associé à la maladie d'Alzheimer ou à une maladie apparentée" vendredi 25 mai. Juste après la publication des recommandations, le président de la commission de transparence de la HAS, Christian Thuillez, a indiqué qu'avec le "parcours de soins et d'accompagnement adapté" proposé, il était désormais possible d'envisager ce déremboursement. "Les bénéfices de ces médicaments existent mais sont modestes et ne sont pas suffisants par rapport aux risques (d'effets secondaires) encourus par les patients", a abondé le Professeur Thuillez. Selon lui, le parcours de soins et d'accompagnement des personnes malades et de leurs familles, dont les objectifs vont permettre de diagnostiquer plus tôt, d'assurer une bonne coordination entre tous les acteurs du soin (médecins traitants, gériatres, infirmiers, acteurs psychosociaux...) et de soutenir les aidants, "va rendre des services bien meilleurs" que les seuls médicaments.
En 2015, le remboursement des médicaments prescrits aux malades d'Alzheimer a représenté quelque 90 millions d'euros pour l'Assurance maladie.
Plus d'un million de Français sont concernés.
De son côté, l'association France Alzheimer a fait part de sa colère, avant même l'annonce de la ministre. Elle "prend acte de cette décision. Pour autant, elle l'estime infondée et dangereuse ». « Il semblerait […] que dans la balance économique, la qualité de vie des personnes malades et de leurs proches ne pèse pas très lourd", a-t-elle déploré dans un communiqué. Chez les professionnels de santé, le clivage perdure avec d'un côté des neurologues et des gériatres qui sont souvent favorables à ces molécules et de l'autre des généralistes qui les jugent inutiles. Trois syndicats de généralistes avaient recommandé fin 2016 de ne plus prescrire ces médicaments en raison de leurs risques potentiels.
Autre polémique à forte valence médiatique relancée ces derniers jours, celle du déremboursement de l'homéopathie. "Un sujet vieux de deux siècles" qui, grâce à Agnès Buzyn, "ne quitte plus le devant de la scène des ondes". Retour sur les derniers épisodes avec le blog du Dr Jean-Yves Nau.
Enfin, le même Dr Jean-Yves Nau, dans un article publié sur Slate.fr, commente le dernier ouvrage "Alzheimer, le grand leurre" cosigné par le professeur Olivier Saint-Jean, patron du service de gériatrie de l'hôpital européen Georges-Pompidou avec Éric Favereau, journaliste à Libération, sur la trop célèbre « maladie d'Alzheimer » qui serait une médicalisation croissante de ce phénomène naturel qu'est le vieillissement. Olivier Saint-Jean et Éric Favereau revisitent les quarante dernières années, avec ses errances, ses mensonges, mais aussi ses avancées, et montrent que la vieillesse n'est surtout pas une maladie, que le déclin cognitif fait partie de la vie.
> Arrêté du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, JO du 1/06/18
> Alzheimer : Agnès Buzyn confirme sur RTL le déremboursement prochain des médicaments
> L'accès au guide, aux fiches pratiques et à la synthèse, sur le site de la HAS.
> Homéopathique :  mais pourquoi diable Mme Buzyn alimente-t-elle ainsi la polémique ? - Blog du Dr Jean-Yves Nau 30 mai 2018
> La « maladie du siècle » ne serait qu'une « construction sociale pour décrire la vieillesse » - Jean-Yves Nau - 29 mai 2018

Une baisse historique de la prévalence du tabagisme en 2017 constate Santé publique France dans son Baromètre santé
29/05/18 - Un million de fumeurs quotidiens en moins en 2017, révèle Santé publique France dans le numéro spécial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire publié à l'occasion de la Journée Mondiale sans Tabac. Cette "baisse historique" s'inscrit dans un contexte fort de lutte contre le tabagisme, avec la mise en place de mesures importantes du Plan national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT) et, plus spécifiquement, l'impact possible de trois mesures phares mises en place en 2016 : l'instauration du paquet neutre, l'augmentation du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques à hauteur de 150€ et la mise en place du grand évènement national médiatique de prévention intégrée d'aide au sevrage tabagique du mois de novembre : « Mois sans tabac », écrit l'agence nationale de santé publique. Selon les données du Baromètre santé 2017, la prévalence du tabagisme quotidien passe ainsi de 29,4 % de la population adulte (15-75 ans) en 2016 à 26,9 % en 2017, soit une baisse de 2,5 points. Ce constat serait plus particulièrement marqué chez « les hommes de 18 à 24 ans » (44 % en 2016 vs 35 % en 2017) et les femmes de 55 à 64 ans (21 % vs 18 %).
Par ailleurs, les données du Baromètre santé 2017 soulignent de fortes disparités régionales : l'Ile-de-France et les Pays-de Loire sont les régions où l'on fume le moins en 2017 avec des prévalences respectives de 21,3 % et de 23 %. A l'inverse, quatre régions ont des prévalences nettement plus élevées que le reste de la métropole : Paca (32,1 %), Hauts-de-France (30,5 %), Occitanie (30,3 %) et Grand-Est (30,1 %).
Autre fait marquant, le tabagisme quotidien diminue également chez les fumeurs les plus défavorisés : passant de 39 % en 2016 à 34 % en 2017 parmi les personnes à bas revenus et de 50 % à 44 % parmi les personnes au chômage. En conséquence, pour la première fois depuis le début des années 2000, les inégalités sociales en matière de tabagisme cessent de croître.
Le ministère de la Santé lance avec Santé publique France et l'Assurance Maladie une nouvelle campagne de promotion des différents services de Tabac Info Service du 31 mai au 30 juin.
Lundi 28 mai, Agnès Buzyn a annoncé le lancement imminent, conjointement avec Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, d'un programme national de lutte contre le tabac (PNLT) misant sur la prévention, rapporte "Les Echos". L'objectif est de faire tomber le taux de fumeurs quotidiens en dessous de 17 % en 2027, soit 5 millions de fumeurs en moins. A la fin du quinquennat, en 2022, il faudra passer en dessous de 22 %, et de 20 % pour les adolescents. Ce programme bénéficiera des 100 millions d'euros issus des taxes sur le tabac, centralisés dans le Fonds de lutte contre le tabac géré par la CNAMTS.
L'accentuation de cette politique, avec d'une part la prise en charge par l'Assurance maladie des substituts nicotiniques au même titre que les autres médicaments et, d'autre part, la mise en place pour les trois ans à venir d'une augmentation du prix du tabac pour atteindre 10€ le paquet, devrait contribuer à réduire encore plus le tabagisme en France, estime le Directeur général de Santé publique France.
> Numéro thématique BEH 14-15 - Journée mondiale sans tabac 29 mai 2018
> Tabac : baisse historique du nombre de fumeurs en France - Les Echos 29 mai 2018

Pour la première fois de son histoire, le marché français des médicaments génériques est entré en récession en 2017
01/06/18 - "Coup de froid sur les médicaments génériques", titre Le Figaro du 31 mai 2018. C'est une première depuis l'apparition en France des médicaments génériques, il y a vingt ans : le marché après plusieurs années difficiles est entré en récession l'année dernière, confinant la France au peloton de queue de l'UE, annonce le GEMME, le représentant des industriels du secteur. Avec 937 millions de boîtes vendues et 3,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, leurs ventes ont reculé en 2017 de 2,4 % en volumes, 3,9 % en valeur, ceci sans les échéances de brevets de cette année. Les seuls moteurs du marché sont l'arrivée de nouveaux médicaments génériques et la progression de la substitution officinale grâce à la forte mobilisation des pharmaciens (80,7 % en 2017 versus 79,7 % en 2016 ) qui permettent d'amortir le choc et de tout juste stabiliser le marché à + 0,3 % en volume et + 0,2 % en valeur. Une situation inédite pour un pays qui reste encore largement à la traîne en Europe en terme de pénétration des génériques (inférieurs de moitié par rapport à l'Italie, l'Allemagne ou l'Angleterre), s'alarme le président du GEMME.
Le recul du marché est une mauvaise nouvelle pour l'ensemble des acteurs (Assurance maladie, pouvoirs publics et emploi du secteur). Aujourd'hui, l'action du pharmacien est restreinte et limitée par la prescription médicale qui se fait le plus souvent hors répertoire (et donc non substituable). En effet, les médicaments inscrits au Répertoire (substituables) ne représentent que 45 % des ventes de médicaments remboursables, une part que la ministre de la santé, Agnès Buzyn, souhaite porter à 50 % d'ici à 2020. Le Gemme dénonce le lobbying des laboratoires pharmaceutiques vantant auprès des prescripteurs les mérites de leurs médicaments même quand les brevets sont tombés dans le domaine public. Il pointe aussi le manque de connaissance des médecins du répertoire des génériques et une incitation financière à les prescrire insuffisante. Ses propositions - inciter les médecins en majorant le remboursement de leur consultation suite à l'atteinte d'un objectif de prescription dans le Répertoire, créer un honoraire spécifique sur objectifs de prescription en DCI pour les spécialités complexes, alléger de moitié la franchise payée par les patients sur chaque boîte de médicament - permettrait de faire croître les volumes génériques de + 16 points d'ici 2022 afin d'atteindre une part de 53 % dans les volumes remboursables (1 336 millions d'unités en 2022 ).
Le GEMME rappelle qu'en France, 55 % des volumes de génériques vendus sont produits dans notre pays "par 15 000 personnes à partir d'une soixantaine de sites de production sur l'ensemble du territoire".
> Coup de froid sur les médicaments génériques - Le Figaro 31 mai 2018
> Le dossier de presse du GEMME 31 mai 2018

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TIC santé - e-administration - services publics

La DGOS dresse un bilan mitigé du programme Hôpital numérique 2012-2017
01/06/18 - La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a présenté le 30 mai 2018, lors de la Paris Healthcare Week, un bilan du programme Hôpital numérique. Une dépêche TIC Santé, qui nous propose une synthèse du bilan, rappelle que ce programme lancé en 2011 par la DGOS a défini un plan de développement et de modernisation des SIH sur la période 2012-2017.
Cinq domaines fonctionnels étaient visés : résultats d'imagerie, de biologie et d'anatomo-pathologie, dossier patient informatisé et interopérable, prescription électronique, programmation des ressources et agenda du patient, et pilotage médico-économique.
Près de 95% de l'enveloppe de 400 millions d'euros consacrée au programme ont été consommés pour financer 1 239 projets portés par 880 établissements (46 % d'établissements privés, 39 % d'établissements publics et 15 % d'Espic et de centres de lutte contre le cancer -CLCC).
Les résultats du programme sont assez mitigés en termes d'atteinte de cibles d'usages, c'est-à-dire d'utilisation du SIH par les personnels hospitaliers, souligne la dépêche. Le domaine le plus avancé est la prescription électronique alimentant le plan de soins (D3), atteint par 40 % des établissements, soit une hausse de 10 points par rapport à 2017. Des bons chiffres sur le circuit du médicament qui ont été portés par les priorités nationales en matière d'informatisation de la prescription. Vient ensuite l'utilisation du SIH pour le pilotage médico-économique (D5), atteint par 37 % des établissements. Les établissements de santé ont eu plus de difficultés à atteindre les cibles d'usages des autres domaines fonctionnels. Seuls 13 % ont ainsi répondu aux objectifs du programme en matière de programmation des ressources et d'agenda patient (D4) et de dossier patient informatisé et interopérable (D2) et 15,6% sur l'informatisation des résultats d'imagerie, de biologie et d'anatomo-pathologie.
Pour l'avenir, le programme Hop'EN doit prendre le relai d'Hôpital numérique sur la période 2018-2022 et devrait appuyer l'ouverture des SIH vers la ville et les différents partenaires de l'hôpital, rappelle la dépêche. Sa feuille de route est "en cours de coconstruction" et devrait être officialisée "cet été ou à la rentrée", a précisé la DGOS.
> La dépêche TIC Santé du 1er juin 2018

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Avis relatif à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, signée le 15 février 2018, JO du 29/05/18

Santé - social

  • Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, JO du 2/06/18
    Un décret et un arrêté du 1er juin 2018 précisent les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients à domicile par un
    établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) et un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad).

Autres publications et informations retenues

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • Le ralentissement économique se confirme en France au 1er trimestre 2018
    La croissance a atteint 0,2 % en France au premier trimestre, soit 0,1 point de moins que ce qui avait été préalablement annoncé, selon une deuxième estimation publiée mercredi 30 mai par l'Insee. Cette révision à la baisse s'explique par un ralentissement plus net que prévu de l'investissement des entreprises, mais aussi de la consommation des ménages, précise l'institut national de statistiques. Ce coup de mou, qui ne remet toutefois pas en cause à ce stade l'« acquis de croissance » pour 2018, constitue néanmoins un signal inquiétant, d'autant que la tendance qui se dégage pour le deuxième trimestre n'est guère encourageante. Selon la Banque de France, la croissance devrait en effet continuer à patiner au printemps, sur un rythme de 0,3 %.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • Laurent Caussat, Inspecteur général de l’Insee détaché à l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) depuis 2015, est nommé président du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la RATP à compter du 1er juin 2018
  • Gaëlle Choquer-Marchand, est directrice de la CAF de Seine-et-Marne à compter du 1er juin 2018. Elle était secrétaire générale de la CNAF depuis 2015.

Sondages

  • Baromètre 360° sur la santé  de mai 2018, réalisé par Odoxa pour MNH GROUP, Orange Healthcare et l'ASIP-Santé , avec le concours scientifique de la  chaire santé de Sciences Po
    Pour la 12e vague de ce baromètre, effectuée à l'occasion de la Paris Healthcare Week, il s'agissait d'appréhender le « regard des Français et des Européens sur l'hôpital et la santé aujourd'hui et leurs attentes pour l'avenir » en interrogeant les Français, les Européens, et les personnels hospitaliers.
    Parmi les résultats, notons que les personnels de santé jouissent d'une excellente image, partout en Europe, et, plus particulièrement en France. Les établissements de santé sont également très appréciés : 8 Français sur 10 disent ainsi avoir une bonne opinion des établissements de santé (publics ou privés) et jugent « bonne » la qualité des soins en France. Sur tous ces points la France est, pour une fois, numéro 1 en Europe, loin devant les autres pays et notamment l'Allemagne. Singularités françaises en Europe : nos concitoyens pensent que les notions de justice et d'équité doivent l'emporter sur la performance (65 % vs 34 %) et, contrairement à nos voisins, croient que leur pays investit peu dans la santé. Convaincus qu'il faut lui accorder plus de moyens, ils jugent que l'amélioration de la situation des hôpitaux passe par plus de dotations.
    Concernant l'avenir de l'hôpital, les Français sont prêts à des révolutions que ce soit sur la e-santé et des datas, et même à un « grand soir » de la tarification des soins. Ainsi, les deux-tiers des médecins et près d'un Français sur deux seraient favorables à la fin de la tarification à l'acte pour les médecins. Consulter le Baromètre sante 360 du 29 mai 2018 – Rapport complet exhaustif

Projets de loi / directives

  • La révision de la directive européenne du 16 décembre 1996 sur les travailleurs détachés a été adoptée mardi 29 mai 2018 par le Parlement européen à une large majorité. Les défenseurs de la directive ont obtenu de réduire les délais d'application. Ainsi, les États membres ont deux ans pour la transposer et l'appliquer. Les travailleurs détachés devraient en bénéficier au plus tard en juin 2020.
    Le gouvernement français se félicite de ce vote : "Cet accord représente une avancée réelle dans la mise en œuvre de l'Europe sociale : il renforce les droits des salariés et restaure la confiance des citoyens et des entreprises dans la capacité de l'Union à créer les conditions d'un marché équitable et protecteur des droits". Quatre avancées majeures figurent dans ce texte de compromis entre les États-membres et la Commission. Première mesure phare : les employeurs devront verser la même rémunération aux travailleurs détachés qu'aux travailleurs locaux. Ce qui signifie qu'en plus du salaire minimum, ils devront leur payer les autres avantages, comme les primes, prévus par les conventions collectives qui s'appliquent aux locaux. Par ailleurs, les employeurs ne pourront plus déduire du salaire les frais d'hébergement, de nourriture et de transport. La France comptait en 2017 plus d'un demi-million de travailleurs détachés légaux. Communiqué de Muriel Pénicaud
    Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018

Les fraudes de la semaine

  • Une infirmière libérale de l'Avesnois soupçonnée d'une fraude grossière et hors normes - La Voix du Nord 30 mai 2018
    Une infirmière libérale de l'Avesnois fait l'objet d'une information judiciaire. La professionnelle, qui n'exerce plus aujourd'hui, est suspectée d'avoir escroqué la CPAM du Hainaut pour un préjudice appelé à évoluer en fonction des futures découvertes des gendarmes et se rapprocher du million d'euros. Pour l'année 2016, elle avait déclaré un chiffre d'affaires de 1,4 million d'euros. Un montant exorbitant forcément suspect qui avait toutes les chances de déclencher la suspicion des agents de la sécurité sociale. "Réaliser un chiffre de plus d'un million sur une année quand on travaille seul, c'est humainement, logistiquement et techniquement impossible. La moyenne des infirmiers du secteur oscille entre 70 et 80 000 €", résume Thomas Denhez, le responsable du département de lutte contre la fraude au sein de la caisse primaire. Le mode opératoire :  falsification des ordonnances de nombreux médecins, surfacturations, actes fictifs. L'ampleur de la fraude a créé la stupeur et l'indignation auprès des infirmiers et infirmières du secteur.

La vidéo de la semaine

  • Le dernier Rendez-vous de l'Actu de l'EN3S :  sur "Faut-il créer un cinquième risque dépendance ? ". - L'intervention des élèves de la 57e promo. Vidéo 31 mai 2018 sur la page En3sTv - 26:50
    Les Rendez-vous de l'Actu sont des temps d'échanges où les élèves de l'EN3S présentent les tenants et les aboutissants d'un sujet d'actualité sur la protection sociale.

Publications - revues

  • Lu pour vous n° 10 - mai 2018 - Conseil d'orientation des retraites
    Le secrétariat général du COR propose des notes de lecture, dans un format synthétique et selon une approche pédagogique, pour mettre en avant différents travaux d'analyse, en France et à l'étranger, sur la question des retraites et du vieillissement.
    Le 10e numéro de « Lu pour vous » est disponible en ligne (4 pages)
  • Revue des politiques sociales et familiales n° 126 - 26 mai 2018 - Dossier « Formes de parenté »
    Le nouveau numéro de la  revue scientifique de référence sur les questions de politique familiale et sociale de la CNAF, intégralement disponible en ligne, consacre un dossier aux « Formes de parenté ». L'utilisation du datamining dans le contrôle des allocataires est également au sommaire, aevc un article sur son histoire et ses enjeux.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Les cessations anticipées d'activité en 2016. Hausse des retraites anticipées pour carrière longue - Dares Résultats - 2018-021 - 29 mai 2018
    Fin 2016, tous dispositifs confondus, 342 300 personnes étaient en cessation anticipée d'activité, après 296 100 en 2015 et 253 400 en 2014. Cette progression (+15,6 % de bénéficiaires en 2016) est, comme pour les flux d'entrée, principalement portée par les retraites anticipées pour carrière longue (171 100 entrées en 2016, après 158 100 en 2015). Leur nombre a sensiblement augmenté du fait de l'élargissement des conditions d'éligibilité à ce dispositif sous François Hollande et du recul progressif de l'âge légal de la retraite. 93 % des personnes en retraite à la suite d'un départ précoce pour avoir commencé à travailler tôt avaient au moins 60 ans en 2016. L'âge réel de départ à la retraite moyen approche désormais les 62 ans.
  • Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a transmis le 30 mai sa contribution à la stratégie de transformation du système de santé, suite à l'examen du projet d'avis en séance du 24 mai 2018
    "Ce projet, qui s'inscrit nécessairement dans une perspective de moyen terme, doit être distingué des mesures urgentes qu'appelle la situation actuelle dans différents secteurs ou dans certains territoires", souligne le Haut Conseil. Il incite à "oser changer de paradigme" et rappelle son choix en faveur d'un "scénario de rupture" prenant pour point de départ les services à rendre à la population. Projet d'avis du HCAAM proposé par ESE
  • Limitations fonctionnelles et restrictions d'activité des personnes âgées vivant à domicile : une approche par le processus de dépendance - Résultats de l'enquête Capacités, Aides et REssources des seniors (CARE) « ménages », Les Dossiers de la DREES n° 26, 1er juin 2018
    En 2015, les limitations fonctionnelles concernent 6 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à leur domicile en France métropolitaine, soit 40 % d'entre elles, et les restrictions d'activité près de 4,5 millions. Pour ces restrictions, comme pour les limitations physiques, les femmes déclarent davantage de difficultés que les hommes. Sans surprise, les plus de 75 ans sont les plus nombreux à déclarer des difficultés au quotidien : 50,5 % disent ressentir des limitations physiques (difficultés pour lever le bras, marcher 500 mètres ou descendre des escaliers), 32 % des limitations sensorielles (perte de la vue ou de l'ouïe) et 17 % des limitations cognitives (perte de mémoire, difficultés de relationnel).
    Depuis l'enquête Handicap et Santé de 2008, la plupart des indicateurs de limitations fonctionnelles ou de restrictions d'activité ont baissé. Si les inégalités femmes-hommes se sont globalement réduites avant 75 ans, elles ont progressé en défaveur des femmes pour les 75 ans ou plus.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Entretien avec Isabelle Sancerni et Vincent Mazauric « Nos priorités pour la Cog 2018-2022 ». A relire en accès libre sur Espace social européen. Publié initialement dans ESE n° 1129 du 6 avril 2018
    Alors que les négociations se poursuivent, les dirigeants de la CNAF espèrent une meilleure adaptation des politiques aux problématiques locales pour faire naître les innovations. Deux objectifs majeurs pour la COG 2018-2022 : aller vers le 100 % numérique, mais en conservant un accueil en face-à-face pour les plus en difficulté, maîtriser les dépenses, mais en établissant des priorités claires pour mieux orienter les moyens. Dialogue avec Isabelle Sancerni, présidente du conseil d'administration, et Vincent Mazauric, DG de la Caisse nationale.
  • Edouard Philippe tente d'éteindre le début d'incendie sur les aides sociales - Les Echos 31 mai 2018
    Le Premier ministre s'est exprimé à l'issue du sixième séminaire gouvernemental mercredi 30 mai à l'Elysée. Edouard Philippe a énuméré les chantiers à venir pour le gouvernement : « santé, dépendance, finalisation du reste à charge zéro, refonte des prestations sociales, lutte contre la pauvreté », sans oublier Action publique 2022 sur la réforme de l'Etat et la future loi Pacte pour les entreprises. Il a pointé un « ascenseur social grippé », assurant que le sujet n'était pas de savoir s'il y a "trop ou pas assez d'aides sociales". Il a réaffirmé l'objectif de contenir les dépenses publiques. Après plusieurs jours de cacophonie et de flou sur le sujet au sein du gouvernement, il s'agissait là de tenter d'éteindre le début d'incendie, ravivé mardi par les déclarations de Gérald Darmanin qui avait pointé entre autres trop d'aides sociales et avait évoqué le coût élevé de la prime d'activité. Et de rappeler que le statu quo n'est pas possible quand  "il y a 9 millions de pauvres en France alors que nous sommes le pays d'Europe qui a le plus haut niveau de dépenses sociales". "Ce grand écart n'est pas satisfaisant", a-t-il tranché. Les arbitrages doivent intervenir à partir du mois de juin.
  • Santé au travail : le combat des PME contre les troubles musculo-squelettiques - Les Echos 31 mai 2018
    Selon les statistiques 2016, les troubles musculo-squelettiques commencent à baisser (- 4,2 %). Le salon Préventica, à Lyon, qui a pris fin le 31 mai 2018, montre que les PME se mobilisent à leur tour. Article où il est également question du prochain plan TMS Pro (2019-2022) de l'assurance maladie.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 796 du 27 mai 2018

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