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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Assemblée générale 2018 de la CCMSA. Les élus ont déjà le regard fixé sur 2025
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
153 salariés privés d'indemnités par des contrôleurs de la CPAM 31 non assermentés
Dépenses d'IJ en hausse : la réforme des retraites pointée du doigt. Le gouvernement envisage de basculer l'indemnisation des arrêts courts vers les employeurs
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le projet de loi Avenir professionnel adopté définitivement le 1er août
Actualités générales
TIC santé / e-administration / services publics
Le premier « webinaire partenarial » en France dans le studio de l'Urssaf Midi-Pyrénées
Adoption de la loi sur « Un Etat au service d'une société de confiance » qui ambitionne de révolutionner les relations avec l'administration
L’application Yuka analyse les étiquettes alimentaires
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Assemblée générale 2018 de la CCMSA. Les élus ont déjà le regard fixé sur 2025
26/07/18 - 338 délégués ont participé à l’assemblée générale 2018 de la caisse centrale de la MSA, organisée le 21 juin 2018 à La Plaine Saint-Denis. Des élus
qui, sans mettre de côté les crises et le contexte de réformes profondes touchant le monde agricole de 2018, ont déjà le regard rivé sur 2025, l’échéance
du prochain mandat des représentants de la Mutualité sociale agricole, souligne
Le Bisma, le magazine de la MSA, qui nous propose un retour sur cet évènement. Selon Thierry Manten,
premier vice-président de la CCMSA, il s'agit de préparer l’avenir dès aujourd’hui en définissant "un projet pour la MSA qui constitue une feuille de
route pour ce prochain mandat, et sur la base de laquelle nous pourrons rencontrer nos futurs candidats".
Ces axes seront approfondis avec les caisses au cours des six prochains mois afin de proposer au vote de l’assemblée générale en juin 2019 un véritable
projet stratégique d’ensemble, MSA 2025. L’enjeu est de mettre en œuvre les élections prévues en janvier 2020 dans les meilleures conditions, en tenant
compte de la réforme qui fait passer le nombre de délégués de 24 000 à 15 000, avec un besoin de renouvellement en particulier auprès des jeunes.
Devant les élus, Pascal Cormery, président de la caisse centrale, explique également que le monde agricole est confronté à de nouvelles attentes sociétales
et environnementales. "Notre agriculture va changer de visage et ses modes de
production également". Pour lui, de nouvelles formes d’activité et donc de valeurs ajoutées vont apparaître. "Il y a certainement des opportunités à saisir
pour le monde agricole et donc pour la MSA qui doit savoir anticiper et suivre ces évolutions".
"En matière de réformes, nous avons été bien servis", constate Michel Brault, dont c’était la dernière assemblée générale en tant que directeur général de la
CCMSA. Il fait cette année valoir ses droits à la retraite. "Mais, rassurez-vous, d’autres sont dans les tuyaux". Il cite notamment des dossiers
majeurs qui ont mobilisé les salariés de la MSA comme la prime d’activité, la Lura, la DSN, le nouveau Tesa et le régime du micro-bénéfice agricole. "Face à
ces évolutions, comment concilier les réformes avec une réduction des moyens imposée par l’État, avec les choix politiques de la MSA, en préservant la
relation adhérents (travailleurs sociaux, conseillers…), la présence d’une activité de production dans chaque département, et les attentes légitimes des
adhérents et du personnel ?", interroge-t-il. Pour lui, "le respect des contraintes de la COG est la meilleure façon de préparer l’avenir pour la MSA".
Il n’oublie pas non plus de citer l’interrégime avec un renforcement de la coopération ces derniers mois. "C’est un devoir car nous devons être unis pour
défendre la sécurité sociale à la française, nous devons travailler également ensemble face à la raréfaction des moyens et l’afflux de réformes et, enfin,
quand on pèse 5 %, la complémentarité avec le grand frère est une nécessité pour éviter l’appel du privé ou l’étatisation".
"Pour relever ces défis et construire un projet attractif, la MSA dispose heureusement de nombreuses forces qui constituent son ADN", rappelle Thierry
Manten, mettant en avant le modèle MSA ou encore la fidélité des collaborateurs au régime agricole et leur aptitude à intégrer les changements.
> Msa horizon 2025 - Le Bisma 26 juillet 2018
>
Au coeur des territoires. Le rapport d’activité 2017 de la MSA
>
L'assemblée générale de la CCMSA 2018 en replay- Revivez en images sur MSA TV l'évènement. Présentation du rapport d'activité, du médiateur, discours du
président, rapport mutualiste... Une rencontre entre élus MSA qui fut productive et riche en émotions
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
02/08/18 - La
Lettre de la Michodière n° 27-2018 du 1er août du SNFOCOS est une édition "spéciale RSI" qui vient marquer la fin de la négociation de l'accord d'accompagnement du transfert du
personnel de l'ex RSI vers le régime général. Après 12 réunions, de nombreux avantages et garanties ont ainsi été obtenus en faveur des collègues RSI et une mise à la
signature du texte a été fixée au 1er aout 2018. Objectivement, des droits plus avantageux que ceux reconnus jusqu'à présent dans le RG ont été obtenus, se
félicite le SNFOCOS. Favorable à cet accord d'accompagnement, le syndicat souligne que le combat n’est pas achevé car il reste à négocier les accords de transition.
Cet accord pourrait être applicable dès septembre, une fois passé le délai légal d’opposition par les organisations non-signataires, et
lorsqu’il aura été agréé par l’autorité ministérielle, annonce
l'Ucanss qui cite les signataires du projet d'accord, la CFDT et la CFE-CGC.
>
Signature aujourd’hui par la CFDT, la CFE-CGC et l’Ucanss de l’accord
d'accompagnement des personnels dans le cadre de la transformation du régime
social des indépendants - infos Ucanss sur Lindekin
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Maladie
153 salariés privés d'indemnités par des contrôleurs de la CPAM 31 non assermentés
30/07/18 - Sous le nom d'ECHO IJ, la direction de la CPAM de la Haute-Garonne a lancé, entre le 9 octobre et le 9 novembre 2017 une vaste opération de contrôle
portant sur 1 000 salariés en arrêt de maladie, 88 médecins et 20 entreprises du secteur du Muretin. Présentée aux membres du comité d'entreprise comme une
opération "coup-de-poing", ou une opération "a effet d'écho ou radar au niveau de la communication", ECHO IJ affichait l'objectif "de faire savoir que
l'assurance maladie contrôle le respect d'un certain nombre de règles applicables aux arrêts de travail". 153 salariés en arrêt de maladie ont été
sanctionnés par des contrôleurs de la Sécurité sociale dont même la direction de la CPAM admet qu'ils n'étaient pas habilités à réaliser ce type de contrôle,
rapporte La Dépêche du Midi.
Sans une plainte déposée auprès du procureur de la République le 4 juillet 2018 pour violation de l'article L 114-10 du Code de la Sécurité sociale, l'affaire ne serait jamais sortie des bureaux de la caisse primaire.
Le journal cite le le sous directeur de la caisse qui précise que "cet arrangement de la CPAM 31 avec le code de la Sécurité sociale est d'autant
plus bénin que dans certaines Caisses, les agents ne sont pas forcément assermentés et agréés".
Autre information de la Dépêche, un bilan sur le déploiement du DMP dans le
département. Lancé en décembre 2016 en Haute-Garonne, le Dossier Médical Partagé
a séduit 110 000 assurés sur le million que compte le régime général dans le département. "C'est une très bonne nouvelle, les
assurés sont prêts, enfin, à dématérialiser leurs informations médicales. Le carnet de santé numérique, c'est leur mémoire", déclare Nathalie Lagrâce,
attachée de direction à la caisse d'assurance maladie, en charge du déploiement du DMP. La caisse toulousaine, un des 9 sites pilotes avant la généralisation
à l'ensemble des CPAM en octobre prochain, approche ainsi son objectif de 12 % de DMP créés d'ici fin 2018. "La dynamique est là et elle va se poursuivre
avec la possibilité, à partir de la rentrée, de créer son carnet numérique dans les pharmacies".
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153 salariés privés d'indemnités par des contrôleurs de la Sécurité sociale non assermentés - Ladepeche.fr 28 juillet 2018
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110 000 assurés du département ont choisi le carnet de santé numérique - Ladepeche.fr 30 juillet 2018
Dépenses d'IJ en hausse : la réforme des retraites pointée du doigt. Le gouvernement envisage de basculer l'indemnisation des arrêts courts
vers les employeurs
03/08/18 - Dans son rapport "Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Propositions de l’Assurance Maladie pour 2019", la CNAM
met en avant le coût des arrêts maladie qui aurait augmenté de 13,4 % entre 2013 et 2016. Et sans surprise, ce sont les arrêts longs, qui concernent surtout
les travailleurs les plus âgés, qui coûtent le plus cher à l'Assurance maladie. Le passage de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans pourrait
expliquer cette flambée des dépenses de la caisse, rapporte "Les Echos" (31-07). L'essor du taux d'activité des plus de 60 ans se traduit par des arrêts plus
longs et mieux indemnisés.
Le quotidien économique (2-08) évoque également le souhait du gouvernement de basculer l'indemnisation de l'Assurance maladie vers les employeurs pour les
arrêts de moins de huit jours. Les patrons du Medef, de la CPME et de l'U2P ont écrit à Edouard Philippe pour protester contre cette charge supplémentaire de
près d'un milliard d'euros selon les informations du journal. Les syndicats
salariés contestent aussi le projet du gouvernement.
"Les Echos" rappelle qu'actuellement, au-delà de 3 jours de délai de carence, un salarié est pris en charge par la Sécurité sociale à hauteur de 50 % de son
salaire. Un complément patronal peut intervenir si la convention collective le prévoit. Demain, selon ce qui se dessine, les employeurs devraient payer à place
de la Sécurité sociale les indemnités maladie pour une certaine durée, au-delà du délai de carence, mais pas forcément sur 100 % du salaire. Jusqu'à la semaine
dernière, le scénario portait sur 30 jours en plus des 3 jours de carence, scénario sur lequel le gouvernement a demandé à l'IGAS de plancher (rapport non
rendu public). Face au tollé provoqué, le scénario a été amendé avec une économie ramenée à 900 millions, selon le schéma suivant : la prise en charge
des employeurs serait de 4 jours au-delà des 3 jours de délai de carence pour les arrêts de moins de 8 jours. L'annonce de la fin de la prise en charge des
arrêts courts par l'Assurance maladie devrait être faite aux partenaires sociaux par Edouard Phililppe et la ministre de la Santé Agnès Buzyn en septembre
prochain dans foulée de la présentation du rapport de Charlotte Lecocq, la députée LREM du Nord, sur la santé au travail et de la concertation menée par
les ministres du Travail et de la Santé avec les employeurs mais aussi avec les syndicats. La motivation principale de la mesure tient à la recherche
d'économies indique implicitement Matignon. "Avec cette bascule de charges de la Sécu sur l'entreprise, le gouvernement veut pouvoir dégager des marges de
manoeuvre dont il a besoin pour financer le grand plan de transformation de la santé", explique "Les Echos".
Dans un communiqué publié vendredi 3 août, Force ouvrière dénonce une privatisation du "petit risque" et "rappelle que le gouvernement a supprimé en
2018 la cotisation maladie, qui signifiait que tous les salariés, solidaires, cotisaient pour le paiement de leurs IJ". "Désormais, l'Etat peut se prétendre
propriétaire des recettes de la Sécurité sociale et en faire ce qu'il veut, y compris diminuer les droits des assurés pour financer sa politique", écrit le syndicat.
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Le coût des arrêts maladie s'envole avec la retraite à 62 ans - Les Echos 31 juillet 2018
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Arrêts maladie : le gouvernement veut faire payer les entreprises - Les Echos 2 août 2018
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Concertation "sans tabou" sur les indemnités maladie - Challenges 3 août 2018
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Le projet de loi Avenir professionnel adopté définitivement le 1er août
02/08/18 - Deuxième volet de la grande réforme du marché du travail du gouvernement, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir
professionnel a été adopté définitivement le 1er août 2018 dans la version rectifiée par l'Assemblée nationale le 25 juillet, ceci après plus de deux mois
de débats. Le texte doit permettre de réformer l'apprentissage avec un transfert aux partenaires sociaux et branches professionnelles, la formation professionnelle
avec un compte personnel de formation en euros revisité avec un accès simplifié, et l'assurance chômage
Une disposition ajoutée au dernier moment à travers un amendement gouvernemental
permet aux partenaires sociaux de négocier, avant l'échéance prévue, une nouvelle convention d'assurance chômage, sur la
base d'un document de cadrage du gouvernement dont les grandes lignes feront l'objet d'une concertation préalable. Au menu, contrats courts, règles de cumul
emploi-chômage, allocation de longue durée. Le texte revoit également l'égalité homme-femme, l'emploi de salariés handicapés, le travail détaché, ou encore les
garanties offertes par les plates-formes.
L'objectif de l'exécutif est désormais bien connu. Il s'agit de mener un véritable « big bang » des systèmes de formation professionnelle et
d'apprentissage en vue de favoriser la montée en qualification des individus, accroître leur employabilité et, à terme, faire baisser le chômage.
Une fois la loi promulguée, certaines mesures entreront tout de suite en vigueur, comme l'allongement de l'âge maximum pour les apprentis. Le cabinet de
Muriel Pénicaud prévoit le dépôt d'une centaine de décrets avant Noël et une réforme qui puisse entrer à plein régime en 2020, les mesures étant mises en
place au fur et à mesure, comme l'aide au permis de conduire pour les apprentis, la monétisation du CPF dès 2019 et le financement des CFA au contrat dès 2020…
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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Dossier législatif
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Le projet de loi « avenir professionnel » définitivement adopté par le Parlement
- Tour d’horizon des principales mesures - Le Monde 1er août 2018
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Formation, chômage : les trois paris de la réforme Pénicaud - Les Echos 1er août 2018
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
TIC santé - e-administration - services publics
Le premier « webinaire partenarial » en France dans le studio de l'Urssaf Midi-Pyrénées
28/07/17 - L'innovation est une démarche engagée depuis quatre ans par l'Urssaf
Midi-Pyrénées. La Dépêche du Midi évoque le premier "webinaire partenarial"
réalisé dans le studio de cette Urssaf, à Puygouzon. "Claire, précise, concrète et conviviale : les 400 travailleurs indépendants, créateurs d'entreprises, ont
mis dans leur évaluation 4,5 étoiles (sur 5) à la prestation des animateurs" de l'Urssaf. "En live, ces experts ont d'emblée trouvé le ton pour présenter les
méthodes de calcul des cotisations, leurs modalités de recouvrement, puis répondre aux questions que les créateurs posaient par chat". Des spécialistes de
la sécurité sociale des indépendants et de la CPAM étaient associés dans les binômes d'animation. Ce webinaire (contraction de web et de séminaire) d'un
nouveau genre - « multicanal » - est disponible en replay jusqu'au 31 mai 2019. "On utilise le digital pour remettre de l'humain" souligne Rémi Grau, directeur
du site d'Albi de l'Urssaf Midi-Pyrénées, pionnier du genre dans le cadre du programme Inovali. Isabelle Compte, (directrice CPAM 81), Corinne George (DA de
la Caisse Déléguée) et Pier-François Rossi, directeur responsable du service recouvrement des travailleurs indépendants, ont jugé eux aussi l'expérience
partenariale convaincante. Elle devrait trouver une suite à échéance régulière, rapporte La Dépêche.
> Ladepeche.fr 28 juillet 2018
Adoption de la loi sur « Un Etat au service d'une société de confiance » qui ambitionne de révolutionner les relations avec
l'administration
02/08/18 - Le projet de loi sur « Un Etat au service d'une société de confiance », ou plus communément appelé projet de loi sur le « droit à l'erreur », a été
définitivement adopté par l'Assemblée nationale mardi 31 juillet 2018 par la majorité LREM-Modem ainsi que par les députés UDI-Agir et PS. Une première
mouture de ce texte avait été dévoilée début juillet l'an dernier mais avait été retoquée par le chef de l'Etat qui l'avait jugée pas assez ambitieuse.
L'encombrement du calendrier parlementaire a contraint le gouvernement à attendre le dernier jour de juillet pour le vote final. Un sérieux retard pour
un texte présenté au début du quinquennat comme l'une des grandes priorités de l'exécutif.
"Les Echos" nous propose une revue de détail des principales mesures comme la minoration des sanctions, le « droit d'opposabilité » pour les entreprises, deux
formes de règlement alternatif des litiges pour désengorger les tribunaux (la médiation, déjà expérimentée dans les Urssaf d'Ile-de-France,
le recours à la
transaction), meilleur accès à l'administration (horaires décalés, numéros de téléphone pour joindre l'administration désormais tous gratuits), création du
conseil de la réforme...
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Ce que la loi sur le « droit à l'erreur » va changer pour les particuliers et
les entreprises - Les Echos 2 août 2018
>
Le dossier législatif
L’application Yuka analyse les étiquettes alimentaires
04/08/18 - Pour rendre plus lisible et compréhensible l’étiquetage nutritionnel, un logo peut désormais être apposé sur les emballages. Conçu dans le cadre du Programme National Nutrition Santé, le
Nutri-Score, le système facultatif d’étiquetage à base de cinq couleurs destiné à simplifier l’information des consommateurs conçu par
Santé publique France, fait ainsi progressivement son apparition dans les rayons. Le gros hic, c'est sur la base du volontariat des industriels. Inutile de dire que pour l'heure, ce code
couleur, qui avait fait l’objet d’une longue bataille contre les lobbies industriels, est un flop. Seulement 33 industriels et distributeurs de
l’alimentation ont joué le jeu en apposant ce logo sur leurs produits.
Alors, pour se repérer dans la jungle des additifs, des graisses saturées, des taux de sel et de sucre et autres ingrédients nocifs pour la santé, il est bon
de rappeler l'existence depuis l'année dernière d'une application gratuite réalisée par une start-up française qui rencontre un gros succès. Disponible sur
son smartphone, Yuka vous donne son feu vert (ou pas) en un clin d’œil sur la qualité nutritionnelle d'un produit alimentaire, en toute indépendance, après
scannérisation du code-barres disponible sur l'emballage. Protéines, graisses saturées, diphosphate E450, E471, E330… les informations présentes et
obligatoires sur les produits préemballés sont nombreuses. Mais à moins d’être spécialiste, il est difficile de décrypter ce qui se cache derrière cette
profusion de données. Sur Yuka, chaque article est noté sur 100 en fonction de ses qualités nutritionnelles (60 % de la note), de la présence d’additifs (30 %
de la note) et de sa dimension biologique (10 % de la note). L’application pallie la lente mise en place du Nutri-score et fournit des informations
supplémentaires notamment sur les additifs dont certains ne sont même pas obligatoires
sur la boîte ! J'ai testé personnellement sur un paquet de
financiers pur beurre aux amandes que j'apprécie et qui ne comporte pas dans la liste des ingrédients un additif nocif signalé pas l'application (E450). Bref,
une application qui m'est devenue indispensable. Testez-là, vous aurez peut être des surprises sur ce que vous achetez régulièrement les yeux fermés. Plus de
200
000 références alimentaires et 100 000 pour les cosmétiques sont déjà passées au crible de Yuka.
La version élargie aux produits cosmétiques et d’hygiène est dispo uniquement sur iPhone
pour le moment.
Yuka s'appuie sur l'open data et le mode collaboratif. Pour proposer ce service, l'équipe utilise la base de données sous licence ouverte Open Food Facts lancée
en 2012 par Stéphane Gigandet. Cette base propose des informations sur les produits d'alimentation en les répertoriant notamment grâce à leur code barre.
Le succès est là. La barre des cinq millions de téléchargements va être
franchie.
>
En savoir plus avec CheckNews (Libération).
>
L'appli sur Google Play
>
Yuka, le «Wikipédia de l’alimentation» qui vous aide à manger mieux - Le
Parisien 13 août 2018
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
Santé - social
Autres publications et informations retenues
Agenda
- L’allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée le jeudi 16 août 2018 en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique, à environ 5 millions d’enfants et 3 millions de familles, annonce
un communiqué ministériel du 1er août. Elle sera versée le 2 août à Mayotte et à la
Réunion. Soumise à condition de ressources, elle est modulée en fonction de l’âge de l’enfant : 367,73 euros pour les enfants de 6 à 10 ans, 388,02 euros
pour les 11 à 14 ans et à 401,47 euros pour les 15 à 18 ans (sauf à Mayotte).
Lorsque les ressources de la famille dépassent légèrement le plafond, celle-ci bénéficie alors d'une allocation de rentrée scolaire à taux réduit, dégressive
en fonction de ses revenus.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Pensions de réversion : dix chiffres à connaître -
Le Monde 30 juillet 2018
La future réforme des retraites doit refondre le dispositif actuel de la réversion, les pensions des veuves et veufs. Le point en chiffres, avec Le
Monde, sur le système actuel qui concerne 4,4 millions de bénéficiaires
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés -
partenariats
- L'ACOSS a toujours la côte auprès des agences de notation
Moody's confirme la note court terme des programmes d'émissions de l'Acoss à P-1 (la plus élevé) et la note long terme à AA2 (perspective positive), dans son
communiqué daté du 27 juillet 2018. Cette notation rejoint l'appréciation des deux autres agences : le 27 mars, Fitch a confirmé les programmes d'émissions de
l'Acoss à F1+ (notation la plus élevée) et AA pour la note long terme ; Standard and Poor's a attribué la note court terme à A-1+ (niveau le plus
élevé) et AA pour la note long terme, le 4 avril dernier. La note court terme de l'Acoss concerne les programmes "Negotiable European Commercial Paper"
(Neu CP) initié en 2006 et "Euro Commercial Paper" (ECP) lancé en 2010. Les plafonds de ces programmes s'établissent à 40 Md€ chacun. Les trois agences
soulignent les points forts des programmes de financement de l'organisme, notamment la qualité des prévisions de trésorerie et le caractère sophistiqué de
son cash management fondé sur une politique et des procédures claires et efficaces. Le communiqué de l'Acoss
Justice
- Frontaliers suisses et assurance maladie : retour sur plus de 40 années d’histoire mouvementée -
Previssima 31 juillet 2018
Previssima revient sur les conditions d'assurance maladie des travailleurs frontaliers suisses depuis la convention bilatérale de Sécurité sociale entre la
Suisse et la France du 3 juillet 1975 jusqu'à l'arrêt du 15 mars 2018 de la Cour de cassation qui a
mis un coup d'arrêt à la double affiliation et donc à la double cotisation
que devaient supporter les résidents Français travaillant en Suisse. L’arrêt
devrait logiquement mettre fin à une situation complexe qui a débuté il y a plus
de 40 ans. Les grandes périodes : de 1975 à 1999 : une totale liberté de choix ;
de 1999 à 2015 : le temps des droits d’option ; de 2015 à 2018 : le temps du
contentieux.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Le guide 2018 "La protection sociale du créateur d'entreprise - Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés"
L'URSSAF a publié le 1er aout 2018
un guide dédié à la protection sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en 2018.
Les organismes sociaux se sont associés afin de présenter dans cette brochure les démarches inhérentes à chaque étape de la création
d'entreprise. A ce titre, le guide accompagne notamment le professionnel dans le choix de son régime de protection sociale lors de son installation.
Il détaille également le mode calcul et les modalités de paiement des différentes cotisations sociales ainsi que les prestations sociales et aides
complémentaires auxquelles peuvent prétendre les praticiens et auxiliaires
médicaux conventionnés.
Rappelons que deux autres guides s’adressent aux créateurs d’entreprises :
« professions libérales » et « travailleurs indépendants ».
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 804 du 29 juillet 2018
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