Lettre n° 819 du 18 novembre 2018

 
 

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>>> De retour après une courte pause vacances d'automne, le rédacteur vous propose un résumé (très complet) de l'actualité portant sur la période du 4 au 18 novembre 2018. Vous n'aurez donc rien perdu d'essentiel.


SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
PLFSS pour 2019. Les sénateurs s'emparent du texte
Pour financer la protection sociale, deux Français sur trois sont favorables à des prélèvements progressifs
Le solde du compte de la protection sociale s'établit à 6,2 Mds € en 2017 et "redevient positif pour la première fois depuis 2008"
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Une agence unique du recouvrement des prélèvements obligatoires devrait voir le jour durant ce mandat
Préparation au 59e concours d'entrée à l'EN3S - Résultats d'admission au cycle 2
Maladie
Signature d'un protocole d'accord entre les fédérations nationales des taxis et l'Assurance Maladie
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Réforme de l'assurance chômage. Les partenaires sociaux se sont retrouvés le 9 novembre pour une première séance de négociation
Hausse des cotisations des médecins libéraux : l'Urssaf fait son mea culpa avec un (très petit) geste à la clé
L'emploi salarié privé en hausse de 0,2 % au 3e trimestre 2018
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les 3e Rendez-vous de la retraite de l'Agirc-Arrco. Deux études montrent que les Français préparent leur retraite trop tardivement
Le Haut-commissaire à la réforme des retraites va lancer en février un troisième round de négociation consacré à l'architecture financière du système
Famille

Présentation du Vade-mecum sur l'attribution des places en crèche
Risques professionnels - santé au travail
10 000 parcours de victimes du travail : la FNATH dévoile les enseignements de son observatoire
Mal de dos au travail : L'Assurance Maladie mobilise les entreprises
L'Assurance Maladie - Risques professionnels publie les chiffres 2017 des AT-MP, ainsi que le bilan de son activité de cette même année

Actualités générales
Actualité santé
Unies dans leurs attentes, les quatre fédérations hospitalières interpellent le gouvernement
RAC 0 ou 100 % santé : le projet de décret dévoilé
Consommation d'antibiotiques et résistance aux antibiotiques en France : « une infection évitée, c'est un antibiotique préservé ! »
Actualité sociale et économique
Le Secours catholique tire la sonnette d'alarme sur l'état de la pauvreté en France dans l'édition 2018 de son rapport statistique
PLF pour 2019 - L'Assemblée nationale adopte les crédits de la mission "Solidarité" et de la mission "Santé"
TIC santé / e-administration / services publics
Le Dossier Médical Partagé est désormais disponible pour tous
Dématérialisation de la notification de taux accidents du travail / maladies professionnelles
Sopra Steria Consulting dévoile son baromètre annuel sur la transformation numérique des administrations et sa perception chez les citoyens
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Les « Pharma Papers ». Lobbying et mégaprofits : tout ce que les labos pharmaceutiques voudraient vous cacher
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

PLFSS pour 2019. Les sénateurs s'emparent du texte
14/11/18 - Le Sénat a examiné du 12 au 16 novembre le texte en séance publique. L'ensemble du projet de loi sera soumis mardi 20 novembre 2018 à un vote solennel.
Mardi 13 novembre 2018, le Sénat a adopté sans modification les articles de la première partie du PLFSS relative à l'exercice 2017 et de la deuxième partie relative à l'exercice 2018. Du 13 au 15 novembre 2018, il a examiné les articles de la troisième partie du PLFSS, relative aux recettes pour 2019 en apportant au texte certaines modifications. Avec la bénédiction du ministre Gérald Darmanin, les parlementaires ont décidé, dans une totale unanimité des groupes politiques, de retirer l'article 7 bis, introduit par amendement lors de la lecture à l'Assemblée nationale. Il prévoit de soumettre aux cotisations sociales les cadeaux et bons d'achats distribués par les comités d'entreprises ou les employeurs tels que les chèques-vacances et chèques-cadeaux au-delà d'un certain montant accordé chaque année pour un salarié (331 euros dans le cas des aides aux vacances par exemple). Le 6 novembre sur LCI, Gérald Darmanin avait exclu d'imposer de nouveaux prélèvements sur les prestations des comités d'entreprise. S'il a défendu des mesures visant à "distinguer ce qui doit être taxé et pas taxé" car le vide juridique actuel induit un traitement variable des dossiers par l'Urssaf, il a fait machine arrière. Pour l'auteur de l'amendement, Paul Christophe, "le problème de la sécurisation juridique des prestations des CE reste entier". Gérald Darmanin a proposé aux parlementaires d'intégrer « rapidement » un groupe de travail, en lien avec les professionnels du secteur, les syndicats, le gouvernement et l'administration pour "régler cette histoire". "Si on peut le faire pour la deuxième lecture [en décembre], on le fera. Sinon, ce sera l'année prochaine". En attendant, le ministre promet qu'il donnera des "consignes assez claires" aux Urssaf chargées d'inspecter les entreprises pour qu'elles "puissent comprendre que, s'il y a contrôle, le débat du législateur n'est pas de pouvoir mettre de la fiscalité sociale sur ces prestations". 
Les sénateurs ont instauré une hausse de 40 % de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour l'année 2019. Une taxe qui a pour but de garantir l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale (art additionnel après l'art 12). Cette augmentation du taux de la TSA pour 2019 de 13 à 18 %, qui a peu de chance de survivre à l'Assemblée nationale, représente 1,5 milliard d'euros pour les OC qui sera répercutée sur les assurés, préviennent Agnès Buzyn et Jean-Martin Cohen Solal, délégué général de la Mutualité Française. Le gouvernement avait annoncé un geste pour une fraction des retraités touchés par la hausse de CSG, effective depuis le 1er janvier 2018. Sa mesure a été traduite dans le projet de financement adopté à l'Assemblée nationale. La mesure a fait des émules du côté des sénateurs qui ont voulu, contre l'avis d'Agnès Buzyn, que le mécanisme s'applique aux deux seuils de CSG en vigueur.
Lors de l'examen des articles de la quatrième partie du PLFSS, relative aux dépenses pour 2019, les sénateurs ont modifié le texte, notamment en supprimant l'article 29 quinquies inséré par l'Assemblée nationale, qui tend à autoriser les établissements de santé à facturer une prestation d'hospitalisation pour la réorientation des patients par les services et unités d'accueil et de traitement des urgences, sous la forme d'une expérimentation d'une durée de trois ans, et en attribuant un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD. Suivant l'avis du rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul Savary, le Sénat a décidé de reporter l'âge minimum légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à compter du 1er mai 2020, pour les générations d'assurés nées à compter du 1er mai 1958 et de rejeter la mesure de sous-revalorisation des pensions et autres prestations sociales (retraites et allocations familiales notamment). L'ensemble des prestations serait ainsi réindexé dès 2019 sur l'indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l'année. Le président LR de la commission des affaires sociales, Alain Milon, a expliqué que la majorité sénatoriale avait "décidé de réindexer l'évolution des retraites sur l'inflation", ce qui représente un coût de 2 milliards d'euros. "Il fallait trouver une solution", d'où le passage à la retraite à 63 ans.
La FNI salue l'adoption par le Sénat d'un amendement qui ouvre la possibilité d'expérimenter la désignation d'infirmières ou infirmiers de famille, reprenant ainsi l'une des revendications qu'elle a portées et qui est saluée par l'Ordre infirmier. Il s'agit d'une avancée majeure pour la qualité des soins et la coordination qui permet de donner une visibilité au triptyque médecin traitant/ Infirmier de famille/ pharmacien correspondant autour du patient.
> Le dossier législatif et le détail des principales modifications adoptées par les sénateurs lors de la discussion
> CSG sur les pensions de retraite : le Sénat atténue lui aussi un effet de seuil
> Le Sénat augmente une taxe sur les mutuelles de 40 %  - Public Sénat 15 novembre 2018
> Le Sénat supprime la taxation des chèques-vacances et chèques-cadeaux - Public Sénat 13 novembre 2018
> Le PLFSS version 2019 a fait l'objet d'un séminaire organisé par Espace social européen le 25 octobre dernier au Musée social. Retrouvez les interviews des directeurs des caisses nationales et du président de l'Unocam

Pour financer la protection sociale, deux Français sur trois sont favorables à des prélèvements progressifs
08/11/18 - La DREES, le HCFiPS et France Stratégie viennent de publier une enquête sur le financement de la protection sociale, conduite en 2017. Les deux tiers des Français interrogés se déclaent favorables à la progressivité des prélèvements participant au financement de la protection sociale. Les revenus de remplacement (les pensions de retraites et les allocations chômage) devraient, selon eux, moins contribuer au financement de la protection sociale, et ceux du patrimoine davantage.
Les souhaits des Français sont plutôt conformes aux logiques plus ou moins contributives des différents risques sociaux. Pour financer des allocations chômage, ils souhaitent privilégier les cotisations sociales. Pour financer les minima sociaux et les allocations logement, les prestations d'aide à l'autonomie des personnes âgées et les prestations familiales, ils privilégient le budget de l'État et la CSG. Mais les mutuelles et assurances privées sont souvent citées pour la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. C'est même la deuxième voie privilégiée par les Français.
Les Français les plus modestes et les moins diplômés privilégient plus souvent le financement par l'État alors que les plus aisés et les plus diplômés citent davantage la CSG. Les postes de dépenses financés par la CSG sont moins connus que ceux financés par les cotisations sociales : plus de la moitié des Français ignore qu'elle sert à en financer les branches famille et maladie.
> « Pour financer la protection sociale, deux Français sur trois sont favorables à des prélèvements progressifs », Études et Résultats n° 1092, DREES, 8 novembre 2018.

Le solde du compte de la protection sociale s'établit à 6,2 Mds € en 2017 et "redevient positif pour la première fois depuis 2008"
15/11/18 - L'année dernière, les dépenses de protection sociale ont progressé de manière plus modérée (+2,2 %) que le PIB (+2,8 %), avance la DREES dans un "Etudes et résultats" sur le "compte provisoire de la protection sociale", publié le 15 novembre 2018.
Les ressources sont "nettement" plus dynamiques à +3 %, profitant d'un contexte économique plus favorable. Elles atteignent 738,3 Mds €. La progression est liée à l'accélération des cotisations sociales (passant de +1,1 % à +3,2 %), et des impôts et taxes affectés (+2,6 % après + 0,5 %). La contribution sociale généralisée (CSG), qui en représente la moitié, augmente de 3,0 % en 2017 (après +1,8 % en 2016). Les contributions publiques, qui représentent 12 % du total des ressources (96 milliards), recouvrent notamment les dotations directes en provenance des budgets de l'administration. Elles augmentent de 2,8 % en 2017 et retrouvent ainsi un rythme de croissance normal. Les années 2015 et 2016 avaient été marquées par de plus fortes hausses (respectivement +12,1 % et +11,9 %), en raison du transfert progressif à l'État, sur deux ans, de la totalité du financement des aides au logement, jusqu'alors prises en charge par la Sécurité sociale.
Résultat, le solde de la protection sociale s'établit à 6,2 Mds € et "redevient positif pour la première fois depuis 2008".
Sur les 775 Mds € de dépenses, 728,5 Mds sont des prestations, soit 94 %. Leur hausse s'élève à +1,9 %, soit un rythme proche de celui de 2016 (+1,8 %). Le risque "vieillesse-survie" représente 46 % de l'ensemble à 331,4 Mds €, suivi par la santé à 35 % (255,1 Mds €), puis la famille représentant 7,6 % (55,6 Mds). Les prestations liées au logement, à l'emploi, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale font parties du périmètre de la protection sociale. En revanche, les organismes complémentaires privés sont exclus du champ de cette enquête.
>  « Compte provisoire de la protection sociale : en 2017, le solde redevient positif », Études et Résultats n° 1093, DREES, 15 novembre 2018.

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
15/11/18 - La Lettre de la Michodière n° 37-2018 du 8 novembre du SNFOCOS évoque dans son edito une "branche Recouvrement en danger". Le Premier ministre l'a annoncé lors du 2e comité interministériel de la transformation publique du 29 octobre 2018 : une agence unique du recouvrement des prélèvements obligatoires va être instituée et les URSSAF sont dans le périmètre. Le SNFOCOS a demandé à l'ACOSS des explications dans sa déclaration préalable à l'INC du 8 novembre 2018. La lettre traite de la nouvelle réunion paritaire autour de la CAPSSA mardi 6 novembre avec l'UCANSS où il a été question de la revalorisation des garanties actuelles.
Le n° 38-2018 de la Lettre de la Michodière se penche sur la RPN « Classification des Employés et Cadres » du 13 novembre 2018 (un edito et un compte rendu). Le SNFOCOS se félicite que l'UCANSS porte enfin un projet soutenu par l'Etat en montrant son optimisme pour obtenir l'essentiel à savoir les moyens budgétaires adéquats avec ses ambitions pour une mise en œuvre dans une optique pluriannuelle. Autres sujets traités dans ce numéro : la réunion de la mission sur les arrêts de travail du 13 novembre 2018 et l'INC Recouvrement du 8 novembre (Intégration d'une partie des salariés de l'AGESSA-MDA à la branche Recouvrement - Feuille de route RH 2018-2022 - Orientations RH de la branche Recouvrement - documents sur le site Ucanss).
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne une information concernant la signature le 6 novembre par trois syndicats du protocole relatif à la désignation du gestionnaire de l'épargne salariale pour les agents de direction des organismes du régime général, dans le cadre de la mise en place du PERCO, avec le protocole consultable en ligne. Egalement disponible sur son site, le compte rendu de la seconde RPN CAPSSA du 6 novembre 2018. A cette occasion, l'employeur a annoncé une enveloppe de progression annuelle des prestations de 12 millions (4 propositions d'évolution de calcul des prestations ont été formulées), dont nécessairement 2,3 millions au titre de la notion européenne du haut degré de solidarité sur l'aide aux aidants familiaux. Rendez-vous le 4 décembre pour le choix final des partenaires sociaux. Enfin, SNADEOS nous propose son propre compte rendu de l'INC Recouvrement du 8 novembre, "forte en enseignements et incertitudes".
Le SNPDOS CFDT nous informe de la publication de deux articles. Le premier concerne le Comité National de Concertation des ARS qui s'est réuni dans les locaux du ministère des solidarités et de la santé le 8 novembre 2018. Le second annonce la signature par le syndicat de l''accord qualité de vie au travail (QVT) négocié avec l'employeur. L'accord-cadre Entreprise va être décliné dans les établissements, DRSM et CNAM siège. Mi-décembre s'ouvriront les négociations sur le télétravail, annonce le SNPDOS.

Une agence unique du recouvrement des prélèvements obligatoires devrait voir le jour durant ce mandat
09/11/18 - Dans un article en accès libre "Urssaf-DGFiP : vers un recouvrement unique", la lettre Protection Sociale Informations (8-11) revient sur cette idée de recouvrement unique qui est dans l'air depuis quelques mois et qui inquiète les organisations syndicales (voir lettre ci-dessus). En présentant sa stratégie pour la transformation de l'action publique, le 29 octobre, le Premier ministre a confirmé le lancement d'un "projet de création d'une agence unique de recouvrement de l'ensemble des prélèvements sur les entreprises". Selon PSI, "l'annonce devrait déboucher sur la désignation d'une personnalité qualifiée pour documenter la réforme", ce qu'a confirmé le directeur de l'Acoss lors de l'INC Recouvrement (voir compte rendu du SNADEOS). Le rapprochement de collectes de la sphère État et de la sphère sociale devrait être opéré durant ce mandat, avait indiqué le ministre Gérald Darmanin mi-juillet.
Pour l'heure, PSI précise que dans la sphère sociale, "la centralisation de la collecte dans les Urssaf est déjà largement engagée". Plusieurs projets sont en cours, à commencer par l'intégration à partir de 2020 du recouvrement visant les indépendants affiliés à l'ex-RSI et à la Cipav. La contribution de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage, aujourd'hui récupérées par les Opca/Opta, doivent basculer en 2021. Enfin, après celui des artistes-auteurs en 2019-2020, la COG 2018-2020 de l'Acoss a entériné le transfert des cotisations des marins gérées par l'Enim et de celles de la Camieg.
Et PSI d'ajouter qu'entre DGFiP et Acoss, des coordinations vont également se multiplier sous couvert de lutte contre la fraude. Et surtout, "le terme d'agence ne signifie pas organisation unique. Reste qu'à l'heure où la direction du Budget entend bien mettre la main sur le financement de la protection sociale, à la faveur du projet de loi constitutionnelle, ce concept de collecteur unique risque bien d'ouvrir un nouveau front avec les partenaires sociaux".
> Urssaf-DGFiP : vers un recouvrement unique - Protection Sociale Informations n° 1143 - 08/11/2018

Préparation au 59e concours d'entrée à l'EN3S - Résultats d'admission au cycle 2
08/11/18 - L'Ucanss en partenariat avec l'Institut 4.10, propose une préparation aux épreuves du concours d'entrée de l'EN3S. Cette préparation a pour but d'optimiser les chances de réussite des candidats internes. Suite à la commission pédagogique qui s'est tenue le 8 novembre 2018 à l'Ucanss, 90 candidats sont admis au cycle 2 à la préparation au 59e concours d'entrée. Une première liste datée du 29 mai 2018 comportait 76 candidats correspondant au cycle 1 (voir lettre 797).
> Liste des admis au cycle 2

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Maladie

Signature d'un protocole d'accord entre les fédérations nationales des taxis et l'Assurance Maladie
13/11/18 - Comme annoncé dans ma lettre 817, un protocole d'accord a été signé le 12 novembre 2018, entre les six fédérations nationales de taxis (la FNAT, l'UNT, la FNTI, la FFTP, la FNDT et l'UNIT) et l'UNCAM.
Résultat de plusieurs mois de consultations afin de permettre une meilleure régulation des dépenses de transports sanitaires, ce texte fixe, pour les cinq prochaines années, les règles tarifaires encadrant les négociations des conventions locales, qui se dérouleront du 1er décembre 2018 au 1er février 2019 au niveau départemental entre les entreprises de taxi et les CPAM.
Les taxis représentent 40 % des 4,6 milliards d'euros que l'Assurance maladie a consacrés en 2017 au transport sanitaire, soit un coût de 1,86 milliard, en augmentation de 6,5 % en 2016 puis 2017.
Le protocole encadre les négociations des futures conventions locales en définissant plusieurs leviers : de nouvelles modalités de fixation des tarifs de référence, un taux de remise augmenté puis modulé en fonction de l'évolution des dépenses de chaque caisse, et d'autres mesures additionnelles dont une partie devra être précisée dans les conventions locales. L'accord intègre une incitation au déploiement du transport partagé, et les transports des personnes à mobilité réduite bénéficient d'une majoration de 20 €, dès lors que les patients sont transportés par un véhicule spécialement équipé. En outre, le protocole prévoit diverses mesures d'amélioration des échanges en matière de facturation. Enfin, l'accès au conventionnement est subordonné à l'exploitation effective et continue des autorisations de stationnement nouvellement créées, pendant une durée de 3 ans.
> Télécharger le communiqué de presse du 13 novembre 2018

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Réforme de l'assurance chômage. Les partenaires sociaux se sont retrouvés le 9 novembre pour une première séance de négociation
12/1118 - Les partenaires sociaux ont programmé huit séances de négociations jusqu'au 15 janvier 2019 pour tenter de parvenir à un accord sur l'assurance chômage. La première qui s'est tenue vendredi 9 novembre a été consacrée à la nature du régime d'assurance chômage, passablement bouleversée par la suppression des cotisations salariales. Selon Les Echos, "les représentants des organisations de salariés ont décrit les deux étages du système proposé par le patronat. Déjà dévoilé par le patron du Medef , Geoffroy Roux de Bézieux, ce système reposerait sur un premier socle financé par l'impôt (la CSG en l'occurrence) pour couvrir une part du budget de Pôle emploi et une indemnisation que certains (mais pas tous) ont compris comme forfaitaire. A ce socle, s'ajouterait un deuxième étage, complémentaire, géré par les partenaires sociaux, financé par les cotisations patronales, avec obligation d'être équilibré". " C'est un premier jet, loin d'être abouti", a résumé Eric Courpotin de la CFTC.
Le hic, selon le quotidien économique, c'est que le patronat ne faisait pas le même compte rendu de la rencontre, au point qu'on pouvait se demander s'ils avaient assisté à la même réunion. Le chef de la délégation du Medef, qui parlait au nom des trois organisations patronales, réfute avoir parlé de « socle ». D'un système purement assurantiel, où les allocations sont financées par les cotisations salariales et patronales, on est passé à un système « hybride » financé par l'impôt et les cotisations patronales, et cela, par la seule volonté du gouvernement, précise le patronat. Affirmant vouloir maintenir un système assurantiel dont la gestion restera partagée avec les syndicats, le patronat présente donc son projet à deux étages avant tout comme une affaire de tuyaux financiers qui doivent rester étanches. Cette question fait d'ailleurs consensus entre partenaires sociaux. Reste le problème de la compensation par l'Etat des 14,2 milliards de cotisations salariales à l'euro près, comme il en a pris l'engagement. Le patronat a de sérieux doutes au vu du contenu du PLFSS pour 2019.
En demandant aux partenaires sociaux d'ouvrir une nouvelle négociation sur l'assurance chômage, Emmanuel Macron a de facto rendu le calendrier de mise en œuvre de deux de ses promesses impossibles à tenir, à savoir l'indemnisation sous condition des démissionnaires et des indépendants, rapporte "Les Echos". La date initiale était fixée au 1er janvier 2019. Au mieux, ce sera à la fin du premier trimestre, voire à la rentrée. Aux quatre mois de négociations syndicats et patronat, il faudra ajouter le temps de traduction de leur accord en convention Unédic. D'autres étapes d'organisation devront être franchies. Pôle emploi doit aussi se mettre en ordre de marche. L'opérateur public s'y prépare, mais reste très évasif sur un calendrier.
> Assurance chômage : la responsabilité de l'Etat au coeur de la négociation - Les Echos 12 novembre 2018
> Chômage :  l'indemnisation des indépendants et des démissionnaires retardée - Les Echos 13 novembre 2018

Hausse des cotisations des médecins libéraux : l'Urssaf fait son mea culpa avec un (très petit) geste à la clé
12/11/18 - La semaine dernière, des syndicats représentatifs de praticiens libéraux dénonçaient une hausse anormale du dernier appel de cotisations Urssaf pour le 4e trimestre 2018. Le phénomène s'expliquait par la hausse de la CSG sur les cotisations prévisionnelles 2018 appliquée avec retard du fait de la longueur des négociations de l'avenant 5, le paiement, deux fois dans l'année, à titre exceptionnel, de la cotisation de formation professionnelle (CFP) en 2018 et surtout par le fait que 2018 était la première année de télédéclaration des revenus à l'Urssaf, que cette télédéclaration n'était accompagnée d'aucun mode d'emploi compréhensible. Ainsi, nombre de médecins ont déclaré leurs revenus bruts quand on leur demandait leur bénéfice net. Face à la grogne, portée en particulier par le SML et la FMF, l'ACOSS a reconnu une "communication insuffisante" et a promis des rectifications pour l'an prochain.
Par ailleurs, l'Urssaf autorise les professionnels de santé à rectifier sur Net-entreprises leur déclaration en ligne pour l'année 2017 avant le 25 novembre 2018, afin que ces éléments puissent également être pris en compte pour le calcul et l'envoi de l'échéancier annuel de cotisations 2019 qui sera adressé courant décembre 2018. Elle informe également que la date limite de paiement des cotisations du 4e trimestre est reportée de 10 jours, au 15 novembre.
"Le plus simple pour pouvoir être régularisé est de payer l'avis d'appel reçu au début du mois" pour éviter les pénalités de retard, précise néanmoins Florence Darrouy en charge des médecins libéraux à l'Acoss, citée par l'hebdomadaire Le Généraliste. La différence sera ensuite remboursée "sur le mois de décembre pour les praticiens mensualisés ou au cours du premier trimestre 2019" pour les autres, promet-t-elle. "Des précautions qui n'ont pas manqué de déclencher les railleries de représentants syndicaux…", conclut le JIM.
Par ailleurs, le site "Décider et Entreprendre" dénonce une nouvelle erreur touchant cette fois une gynécologue "qui égratigne encore un peu plus l'image des Urssaf en France et la façon dont elles traitent les dossiers". Un restaurateur près de Toulouse avait reçu un redressement d'un montant de près de 200 millions d'euros. Mais ce record vient de tomber. L'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur envoie le 23 octobre 2018 à cette praticienne une notification de cotisations maladie 2016 d'un montant de … 808 080 820€, le tout pour le 22 novembre.
> L'article du Journal international de médecine
> Le communiqué Acoss du 6 novembre 2018
> L'URSSAF réclame plus de 800 millions d'euros de cotisations à une gynécologue -  Décider et Entreprendre 12 novembre 2018

L'emploi salarié privé en hausse de 0,2 % au 3e trimestre 2018
13/11/18 - L'emploi salarié a progressé de 0,2 % dans le secteur privé au troisième trimestre en France, hors Mayotte, malgré un recul de l'intérim, avec 30 200 emplois créés, selon l'estimation "flash" publiée mardi 13 novembre 2018 par l'Insee.
Avec cette nouvelle progression marquant une légère accélération par rapport au deuxième trimestre - en parallèle de l'évolution de la croissance, qui a repris un peu d'élan à l'été après son trou d'air du premier semestre - l'économie française se trouve en situation de créations nettes d'emploi dans le secteur privé pour le quatorzième trimestre consécutif. L'Insee a en effet revu en légère hausse l'évolution enregistrée au cours du second trimestre 2018, évoquant désormais une hausse de 0,1 %, avec 22 400 emplois créés, contre une quasi-stabilité et 12 500 emplois créés annoncés précédemment.
Sur les douze mois à fin septembre, les créations nettes d'emploi salarié dans le secteur privé ont atteint 211 100, soit une progression de 1,1 %, un chiffre en retrait par rapport à celui de fin juin (235 200) et surtout par rapport au pic de fin décembre 2017 (356 100), en lien avec le ralentissement de la croissance. Hors intérim, la hausse reste de même ampleur, avec une progression de 0,2 % sur le trimestre et de 1,0 % sur un an. Globalement, à fin septembre, le nombre total d'emplois salariés dans le secteur privé atteignait 19,43 millions, contre 19,40 millions trois mois plus tôt.
Dans le détail, sur le seul troisième trimestre, l'emploi salarié privé augmente « de nouveau solidement » dans la construction (avec une hausse de 0,5 %) et se « stabilise » dans l'industrie. (soit +800, après -2 400). Il augmente par ailleurs « modérément » dans les services marchands (+0,2 %). De son côté, l'emploi non marchand privé se stabilise après avoir légèrement baissé au trimestre précédent.
Si l'emploi progresse, par contre le pouvoir d'achat continue d'être à la traîne, si l'on en croit les chiffres publiés le même jour par la Dares. Au troisième trimestre en effet, dans les entreprises de 10 salariés ou plus, l'indice du salaire mensuel de base comme celui du salaire horaire de base des ouvriers et des employés ont progressé de 1,5 % sur un an. Ce qui reste en deçà du rythme de l'inflation, qui a atteint 1,9 % entre septembre 2017 et septembre 2018.
> Au troisième trimestre 2018, l'emploi salarié privé s'accroît encore malgré un recul de l'intérim (estimation flash) - INSEE Informations rapides 13 novembre 2018
> Évolution des salaires de base et conditions d'emploi dans le secteur privé - Résultats provisoires du 3e trimestre 2018

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Les 3e Rendez-vous de la retraite de l'Agirc-Arrco. Deux études montrent que les Français préparent leur retraite trop tardivement
15/011/18 - Les régimes de retraite Agirc-Arrco ont organisé la 3e édition nationale de leurs Rendez-vous de la retraite, du lundi 12 au samedi 17 novembre 2018, pour aider les actifs – quel que soit leur âge – à être acteur de leur future retraite, tout au long de leur vie.
A cette occasion sont dévoilées deux études sur la retraite. La première est une enquête inédite menée avec OpinionWay auprès de 10 000 personnes parties à la retraite dans l'année. Les résultats confirment le réel besoin d'informations et d'anticipation, à la retraite.
82 % des nouveaux retraités auraient souhaité être informé de l'impact de leurs choix de vie sur le montant de leur retraite. Près de sept retraités sur dix (68 %) affirment même qu'ils auraient « certainement » ou « probablement » fait d'autre choix s'ils avaient su.
Les nouveaux retraités ont préparé leur retraite en moyenne à 53 ans, mais recommandent aux jeunes actifs de s'y prendre 10 ans plus tôt ! Le besoin d'accompagnement et de conseils au moment de prendre leur retraite est souligné par 61 % des nouveaux retraités qui considèrent qu'il n'est pas facile de préparer seul son départ à la retraite.
La seconde étude signée Mercer, "Les Français face à leur retraite", montre que seulement un tiers des Français déclare prendre ses dispositions pour préparer sa retraite. 17 % seulement des moins de 30 ans s'intéressent au sujet ! La moitié des Français (48 %) est également prête à cotiser plus longtemps et donc à décaler son départ à la retraite afin d'améliorer le montant de sa pension. 38 % en revanche s'opposent à un recul de l'âge minimum légal de départ. 52 % des Français souhaitent bénéficier d'un régime qui prenne en compte le niveau de rémunération de chacun, contre seulement 34 % qui se déclarent être favorables à un régime unique pour tous.
71 % des entreprises françaises déclarent être déjà équipées d'au moins un dispositif de retraite collective. La moitié des sondés appelle à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire et 72 % estiment même que ces dispositifs devraient être obligatoires. 62 % des Français seraient prêts à réaliser des versements volontaires sur le plan d'épargne retraite de leur entreprise, à condition que la cotisation de l'employeur reste supérieure à leur participation. Le projet de loi PACTE, qui vise à simplifier la vie des entreprises, entend assouplir le développement des produits d'épargne retraite en France afin de les rendre plus attractifs. 86 % des entreprises se disent certaines que cette loi contribuera à favoriser la diffusion de l'épargne salariale grâce à des dispositifs d'épargne retraite harmonisés et moins complexes.

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites va lancer en février un troisième round de négociation consacré à l'architecture financière du système
16/11/18 - La future réforme des retraites est en route. Après 5 mois de consultations et de débats en ligne ou dans le cadre des ateliers en région, la consultation citoyenne vient de prendre fin le 31 octobre dernier. La plateforme de participation affiche 35 273 contributions, 230 638 votes et 24 000 inscrits. Par ailleurs, près de 800 personnes ont participé à des ateliers en région. "Une synthèse de l'ensemble des contributions déposées sur la plateforme et dans le cadre des ateliers en région fera l'objet d'une présentation publique d'ici la fin de l'année" (a priori le 13 décembre), souligne un communiqué d'Agnès Buzyn et de Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites. Cette restitution sera accompagnée de la remise officielle d'un "avis citoyen", rédigé par un groupe représentatif de la société française et traitant de la confiance dans le système de retraite.
Quant au Haut-commissaire, il ne rendra pas ses recommandations fin janvier 2019 comme prévu, préférant ouvrir une troisième phase de concertation avec les partenaires sociaux en février prochain, rapporte le quotidien Les Echos. Pour quelle durée ? On ne sait pas encore. Le troisième round de négociation devrait être consacré à l'architecture financière du système - compensations démographiques, réserves des régimes, détourage de ce qui relève de la solidarité... Jean-Paul Delevoye compte produire des simulations chiffrées sur des cas concrets, afin de mieux mesurer l'impact de la réforme, explique le quotidien. Le calendrier de présentation du projet de loi réformant les retraites reste donc indéfini : au plus tôt à la fin du premier semestre 2019.
> Le site des Rendez-vous de la retraite
> Réforme des retraites : Delevoye veut du temps pour convaincre - Les Echos 16 novembre 2018

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Famille

Présentation du Vade-mecum sur l'attribution des places en crèche
06/11/18 - Dans le cadre de la stratégie de la lutte contre la pauvreté, les ministres Agnès Buzyn et Marlène Schiappa se sont rendues le mardi 06 novembre 2018 à l'Association des Maires de France afin de se voir remettre par Elisabeth Laithier, co-présidente du groupe de travail « Petite enfance » de l'AMF, son rapport relatif aux critères d'attribution des places de crèche.
Ce document de travail - non contraignant - vise à élaborer un référentiel de bonnes pratiques. Dans un "contexte d'inadéquation" entre l'offre et la demande de places en crèche, les municipalités devraient rendre plus "transparentes" leurs procédures d'attribution des places en crèches et "panacher" les critères de sélection des familles, pour veiller à un équilibre entre les parents qui travaillent et ceux en situation de précarité, préconise ce vade-mecum.
Le référentiel retenu est souple et laisse aux élus le soin de choisir les modalités d'attribution des places en crèche les plus adéquates en fonction des spécificités de leurs territoires, tout en prenant en compte le souci de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et l'attention portée aux enfants en situation de précarité. Les ministres se félicitent que cette démarche va permettre de prolonger les efforts de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en faveur de la petite enfance pour garantir l'égalité des chances dès le plus jeune âge et rompre avec la reproduction de la pauvreté, efforts déjà entamés par la création des bonus « mixité sociale » dans l'accueil collectif et bonus « territoires » pour développer les modes d'accueil dans les territoires les plus fragiles, actés dans la COG de la CNAF.
> Vade-mecum de l'AMF - Attribution des places en crèche - 6 novembre 2018

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Risques professionnels

10 000 parcours de victimes du travail : la FNATH dévoile les enseignements de son observatoire
07/11/18 - Depuis 3 ans, dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'Agefiph, la FNATH a accompagné 10 000 travailleurs accidentés, malades et handicapés, principalement des victimes du travail, dans ses permanences juridiques, et elle a pu échanger avec près de 15 000 personnes dans le cadre de 400 réunions d'informations en proximité. Tous ces parcours ont alimenté l'Observatoire des parcours professionnels des victimes du travail et personnes handicapées mis en place par la Fédération.
La FNATH a présenté lundi 5 novembre 2018 au Palais du Luxembourg, dans le cadre d'un colloque organisé en partenariat avec le sénateur des Deux-Sèvres, Philippe Mouiller, et en présence de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, les enseignements de cet observatoire.
Le point commun de l'ensemble des parcours est celui du manque d'informations sur les droits et de la méconnaissance du rôle des différents acteurs. Du fait de l'absence d'accompagnement efficient, les démarches entreprises semblent difficiles et les réponses trop longues, ce qui entraîne un sentiment d'injustice et une démotivation, préjudiciables au retour à l'emploi. Les arrêts de travail de longue durée sont un moment de rupture. L'observatoire met également en avant les difficiles parcours du maintien en emploi et l'accompagnement médical qui est l'objet de beaucoup de questions. Les médecins conseils des CPAM font l'objet de nombreux retours négatifs : il leur est souvent reproché de décider de l'avenir des personnes, sans pour autant les examiner de manière approfondie.
Au total, la FNATH formule 25 propositions, dont un certain nombre reprises du rapport de l'IGAS sur la prévention de la désinsertion professionnelle. Les autres propositions visent notamment à mieux prévenir la pénibilité au travail, à renforcer l'accompagnement des victimes du travail, à créer un véritable statut pour les travailleurs à domicile, à renforcer l'accompagnement des travailleurs seniors ou bien encore à ouvrir un chantier sur le rôle et le contrôle des médecins conseil des CPAM. Ces propositions permettront d'enrichir les concertations en cours sur la réforme de l'offre des services pour les travailleurs handicapés, mais aussi pour la santé au travail. La FNATH ajoute avoir lancé une plateforme juridique d'accès aux droits, disponible sur son site internet.
> Les principaux enseignements de l'Observatoire des parcours handicap et santé au travail - FNATH - Novembre 2018

Mal de dos au travail : L'Assurance Maladie mobilise les entreprises
12/11/18 - Quatre actifs sur cinq déclarent avoir déjà eu des problèmes de dos. Une lombalgie sur cinq entraîne un arrêt de travail et 30 % des arrêts de plus de 6 mois sont liés à une lombalgie. À l'occasion de l'édition 2018 du salon Expoprotection, du 6 au 8 novembre, les branches maladie et risques professionnels de la Sécurité sociale ont lancé une nouvelle campagne de prévention visant les entreprises. Baptisée « Employeurs : faites du bien à votre entreprise, agissez contre le mal de dos », elle vise la prévention des lombalgies au travail et le maintien dans l'emploi des salariés concernés. La part des lombalgies dans les accidents du travail a en effet augmenté de 13 % en 2005 à 20 % en 2017, pour un coût de plus d'un milliard d'euros. Les entreprises seront encouragées à mettre en place des démarches de prévention et à inciter au maintien en emploi des personnes souffrant de mal de dos. La campagne est assortie d'un kit de communication : brochure, fiches spécifiques aux secteurs les plus touchés, affiches...
Le salon a également été l'occasion de la remise des Trophées TMS Pros de l'Assurance Maladie-Risques professionnels. Pour cette seconde édition,  sur les cent dix établissements inscrits, sept ont été récompensés par un prix pour leur implication et leur engagement dans la prévention des TMS.
> Communiqué de presse du 6 novembre 2018

L'Assurance Maladie - Risques professionnels publie les chiffres 2017 des AT-MP, ainsi que le bilan de son activité de cette même année
15/11/18 - La branche Risques professionnels du régime général a comptabilisé l'an dernier 33,4 accidents du travail pour 1 000 salariés tandis que 48 522 nouveaux cas de maladies professionnelles ont été reconnus. Ces deux indicateurs ont baissé de 0,5 % par rapport à 2016.
S'inscrivant dans la tendance constatée depuis quelques années, le nombre d'AT et MP a atteint son niveau le plus bas depuis 70 ans, a annoncé la branche dans un communiqué du 15 novembre 2018.
Cette tendance générale à la baisse masque cependant des évolutions différentes selon les secteurs et les pathologies. La fréquence des accidents du travail dans le bâtiment et les travaux publics continue à être bien plus élevée que la moyenne, avec une fréquence de 56,8 pour 1 000, mais sa diminution s'est poursuivie, confirmant un mouvement quasiment continu depuis vingt ans. A contrario, le secteur de l'aide et des soins à la personne a encore vu sa situation se dégrader et se rapproche de celle du BTP, avec une fréquence frôlant même les 100 pour 1 000 pour les Ehpad et l'aide à domicile. Avec la reprise de l'activité, le secteur de l'intérim a suivi le même chemin que l'aide à la personne, avec un indice de fréquence de 53,6 pour 1 000. Une partie de la progression des accidents de trajets (92 741 cas dont plus de la moitié liée au risque routier, en hausse de 4,3 %) est sans doute en rapport avec l'amélioration de la conjoncture.
La diminution globale des maladies professionnelles, elle aussi, se confirme à nouveau en 2017, mais les évolutions ont également été diverses. Les reconnaissances de pathologies en rapport avec l'amiante ont baissé de 5,9 % alors que celles des cancers hors amiante sont restées bien moins nombreuses en valeur absolue (414 cas), mais ont poursuivi leur hausse (+12 %), une partie étant liée aux campagnes d'information de la branche qui ont conduit à une prise de conscience du lien possible de certains cancers avec un risque professionnel. Les affections psychiques reconnues au titre des maladies professionnelles continuent d'augmenter.
Pour la cinquième année consécutive, la branche Risques professionnels a fini dans le vert. Son excédent net annuel a atteint 1,13 milliard d'euros. Le PLFSS prévoit qu'en 2019 la branche versera 1 milliard d'euros à l'Assurance maladie. Les partenaires sociaux ont obtenu que 80 millions d'euros viennent grossir les fonds consacrés au renforcement de la prévention par la branche, comme le suggérait la députée LREM Charlotte Lecocq dans le rapport sur la santé au travail qu'elle a remis à la rentrée. L'activité 2017 a été marquée par la fin du cycle de la COG signée avec l'État quatre ans auparavant.
> Le communiqué de presse de la CNAM 15 novembre 2018

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Unies dans leurs attentes, les quatre fédérations hospitalières interpellent le gouvernement
10/11/18 - La première conférence de presse réunissant les quatre fédérations hospitalières - FHF, FHP, FEHAP et UNICANCER - s'est tenue mardi 6 novembre 2018 devant un vaste parterre de journalistes. Fait rare, l'ensemble des représentants de l'hospitalisation de notre pays ont uni leur voix pour alerter sur la situation économique et sociale, qualifiée de "délétère", des établissements de santé, et dénoncer un "budget hospitalier insuffisant". Après les concertations avec Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, les fédérations interpellent désormais le président de la République et le Premier ministre autour de six demandes : la restitution intégrale de la réserve prudentielle pour 2018 (soit 415 millions d'euros) au regard du respect de nos objectifs de dépenses ; une véritable régulation financière des dépenses de médecine de ville ; une augmentation a minima de 1 % des tarifs régulés des établissements en 2019, compte tenu de l'inflation, pour préserver l'équilibre financier des établissements de santé ; une remise à plat complète de la réforme des transports inter hospitaliers ; le lancement d'une mission sur la construction de l'Ondam, sa lisibilité et sa pluriannualité ; enfin, une réelle association des fédérations aux travaux sur l'évaluation de la pertinence et de la qualité.
Les fédérations vont aussi écrire aux commissions des Finances des deux assemblées pour dénoncer un « déni de vote », selon l'expression du président de la Fehap cité par Les Echos. Chaque année, les parlementaires votent un budget hospitalier qui n'est jamais respecté, puisque l'on ponctionne l'enveloppe des établissements (600 millions cette année) pour équilibrer les soins de ville.
Souscrivant à l'esprit du Plan « Ma santé 2022 », les fédérations se sont montrées confiantes, aujourd'hui, dans leur capacité à convaincre sur l'urgence d'agir.
> Le communiqué de presse commun du 7 novembre 2018
> Les quatre fédérations hospitalières tirent ensemble la sonnette d'alarme - Les Echos 7 novembre 2018

RAC 0 ou 100 % santé : le projet de décret dévoilé
12/11/18 - Le projet de décret modifiant le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en oeuvre de la réforme du 100 % santé ou RAC 0 concerne principalement l'optique et les prothèses auditives. Une seconde version vient d'être proposée par la direction de la Sécurité sociale. Elle est dévoilée par l'Argus de l'assurance, Previssima ou encore Protection Sociale Informations.
Ce texte s'appliquera aux contrats « souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 » pour l'optique et le dentaire et « à compter du 1er janvier 2021 « pour les aides auditives. Le premier article du projet de décret concerne les dispositions touchant à l'optique et les prothèses auditives, à savoir principalement les obligations de prise en charge et les plafonds de remboursement. L'article 2 porte sur la création et les modalités de fonctionnement du comité de suivi de la réforme. Enfin l'article 3 abroge le décret du 18 novembre 2014. Le texte devait être soumis pour avis aux caisses, à la mi-novembre. 
> L'Argus de l'assurance 9 novembre 2018
> Le projet de décret modifiant le contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire - version 2
> Contrats responsables : le futur cahier des charges dévoilé - Protection Sociale Informations 14 novembre 2018

Consommation d'antibiotiques et résistance aux antibiotiques en France : « une infection évitée, c'est un antibiotique préservé ! »
14/11/18 - À l'occasion de la semaine mondiale pour un bon usage des antibiotiques, du 13 au 18 novembre, Santé publique France publie – en collaboration avec l'ANSM, l'Anses, l'Assurance Maladie et l'équipe de recherche Inserm U1092 – la 3e édition de la synthèse annuelle sur la consommation d'antibiotiques et l'antibiorésistance en France.
La progression de l'antibiorésistance est un problème de santé publique important en France. Elle pourrait devenir l'une des principales causes de mortalité dans le monde, en remettant en question la capacité à soigner les infections, même les plus courantes, en médecine de ville, hospitalière ou vétérinaire. La France est le 6e pays européen le plus affecté par la résistance aux antibiotiques avec 125 000 infections et plus de 5 000 décès attribuables.
Associant santé humaine, santé animale et, pour la 1ère année, santé environnementale, la synthèse de Santé publique France s'inscrit pleinement dans la démarche One health recommandée par l'OMS et présente les chiffres clefs de la consommation et de la résistance aux antibiotiques en France.
En 2017, il s'est vendu 759 tonnes d'antibiotiques destinés à la santé humaine (93 % en médecine de ville) et 499 tonnes d'antibiotiques destinés à la santé animale (530 tonnes en 2016), ce qui fait de la France le quatrième plus gros consommateur d'antibiotiques pour la santé humaine d'Europe et le huitième au monde. En 2017, la résistance aux céphalosporines de 3e génération chez les entérobactéries continue d'augmenter, en particulier dans les établissement de santé (2 % en 2007 vs 10,2 % en 2017 chez E coli et 10 % en 2007 vs 28,8 % en 2017 chez K pneumoniae). En santé animale, la diminution de la consommation d'antibiotiques, liée à la mobilisation des professionnels et pour partie à la réglementation (baisse de l'exposition des animaux de 37 % entre 2012 et 2016 pour un objectif initial de -25 %), a été suivie d'une diminution de la résistance aux antibiotiques.
La synthèse rapporte les résultats obtenus par les plans d'actions successifs conduits par la France en santé humaine et animale. Santé publique France juge ces résultats encourageants pour l'année 2017 bien qu'il reste encore des pistes d'amélioration notables, en particulier en santé humaine.
Deux nouveautés s'ajoutent cette année dans la synthèse : la présentation des données disponibles sur la présence d'antibiotiques et de gènes de résistance dans l'environnement et des exemples d'actions visant à améliorer le bon usage des antibiotiques, en collaboration avec la Société de pathologie infectieuse de langue française (Spilf).
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, Frédérique Vidal, a annoncé le 14 novembre, lors d'un colloque interministériel sur l'antibiorésistance, le déblocage de 40 millions d'euros supplémentaires pour la recherche sur de nouveaux antibiotiques et la lutte contre la résistance à ces médicaments.
Pour lutter contre la surconsommation des antibiotiques, le ministère de la Santé a choisit de diffuser un nouveau slogan sur les réseaux sociaux et apposé dans tous les documents officiels. "Les antibiotiques, ils sont précieux, utilisons-les mieux" succède au célèbre : "Les antibiotiques, c'est pas automatique".
> Communiqué Santé publique France, ANSM, Anses, Assurance maladie du 14/11/2018 avec accès à la synthèse 2018

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Actualité sociale et économique

Le Secours catholique tire la sonnette d'alarme sur l'état de la pauvreté en France dans l'édition 2018 de son rapport statistique
09/11/18 - Le rapport statistique 2018 du Secours catholique-Caritas France "État de la pauvreté en France", sous-titré cette année "[En-quête] d'une protection sociale plus juste", "permet de prendre la mesure des facteurs de pauvreté touchant les personnes précaires et de voir les évolutions des situations en France". Il donne une image relativement sombre de la situation de l'Hexagone.
En 2017, les femmes sont majoritaires au sein des accueils du Secours catholique et représentent 56,1 % des adultes rencontrés. Une proportion supérieure à la moyenne dans la population générale "traduisant une plus grande fragilité relative des femmes par rapport aux hommes", indique le Secours catholique. 40 % sont des mères isolées et 30 % sont seules, vivant pour la plupart sous le seuil de  pauvreté. La part des adultes de plus de 50 ans progresse et représente désormais un tiers des hommes et des femmes reçus, contre un peu plus d'un quart en 2010. Pis, la seule part des plus de 60 ans a grimpé de 5 points depuis le début de la décennie pour dépasser désormais les 10 %. Pour le secours catholique, cette réalité "traduit une précarisation progressive des personnes âgées isolées dont les enfants ont quitté le foyer" (le cas de 80 % d'entre eux). En 2017, les actifs représentent 61 % des adultes rencontrés, dont plus des deux tiers sont au chômage et un peu moins d'un tiers sont en emploi (1,4 % en formation). "Les chômeurs demeurent de loin la catégorie active la plus vulnérable : leur proportion dans les accueils est près de 8 fois plus élevée que dans la population globale", remarque le Secours catholique. Côté ressources, les deux tiers des chômeurs reçus ne perçoivent aucune indemnité (ils sont arrivés en fin de droits ou ne sont pas couverts) et ont basculé au RSA, avec un niveau de vie médian donc de 500 euros environ, soit moins que la moitié du seuil de pauvreté (à 60% du revenu de vie médian). Le Secours catholique note un accroissement de la part des ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté à 60% du revenu médian, des ménages essentiellement sans enfants, souvent âgés de plus de 65 ans et de nationalité française.
La part des étrangers dans les personnes reçues progresse très rapidement - de 30 % en 2010, 36 % en 2015 à 42 % en 2017 -, sans qu'on puisse comprendre si cette évolution très prononcée tient plutôt à une amélioration de la situation des personnes françaises ou à une dégradation de celle des personnes étrangères.
Le Secours catholique a également mené, dans son rapport annuel, une enquête complémentaire sur la protection sociale. Le non-recours aux prestations sociales a globalement augmenté pour tous les types de ménage. Parmi les ménages accueillis dans les centres en situation régulière et ayant la charge d'au moins deux enfants de moins de 18 ans, un quart ne perçoit pas d'allocations familiales en 2017, contre 18 % en 2010. Concernant le RSA, un ménage sur trois rencontré ne bénéficie pas d'une aide financière importante à laquelle il aurait droit. Il s'agit notamment des pères seuls (désaffiliés après une séparation), suivis des couples avec enfants et des hommes seuls. À noter que la présentation du rapport sur le site du Secours catholique comporte également une "Carte de France de la pauvreté" qui donne accès à des analyses régionales.
> L'édition 2018 de "L'état de la pauvreté en France", publiée par le Secours catholique.
> La présentation du rapport sur le site du Secours catholique
> « Le plan de Macron pour éradiquer la grande pauvreté n'est pas à la hauteur des enjeux » - Véronique Fayet, présidente du Secours catholique-Caritas France - Le Figaro 8 novembre 2018

PLF pour 2019 - L'Assemblée nationale adopte les crédits de la mission "Solidarité" et de la mission "Santé"
09/11/18 - Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, l'Assemblée nationale a adopté, le 8 novembre, les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", ainsi que ceux de la mission "Santé". Ces deux missions bénéficient d'une forte croissance de leurs crédits : +7 % pour la mission Solidarité et +3,5 % pour la mission Santé. Pour Agnès Buzyn en effet, ce budget "porte les mêmes priorités" que le PLFSS : "donner aux plus fragiles, agir sur les facteurs du déterminisme social et donner aux salariés modestes pour que le travail paie davantage".
La progression des crédits de ces deux missions s'explique notamment par la concrétisation de deux engagements du chef de l'État, portant sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sur la prime d'activité. Ainsi, le programme "Handicap et dépendance" (n°157) voit, pour la première fois, le montant alloué à l'AAH franchir la barre des 10 milliards d'euros, pour atteindre 10,28 milliards (AAH + majoration pour la vie autonome).
Cette hausse tient compte de deux revalorisations de la prestation : celle intervenue le 1er novembre 2018 (passage à un montant mensuel de 860 euros pour une allocation à taux plein) et celle à venir en novembre 2019, qui portera le taux plein mensuel à 900 euros.
La prime d'activité est l'autre prestation qui explique la forte croissance des crédits de la mission Solidarité. Ce poste progresse en raison de la hausse continue du nombre d'allocataires en raison de l'amélioration du taux de recours et de la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité, passé de 531,51 euros à 551,51 euros par mois (+20 euros) pour une personne seule sans enfant, le 1er août 2018 (mais appliqué seulement le 1er octobre du fait de la trimestrialisation de la prime). Cette hausse est toutefois partiellement compensée par la baisse de la "pente" (la prise en compte des revenus d'activité), qui passe de 62 % à 61 %. Dans ces conditions - et selon les chiffres fournis par la CNAF -, les dépenses de la prime d'activité s'élèveraient à 5,598 milliards d'euros en 2018.
Lors de son audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, le 31 octobre, Agnès Buzyn a annoncé que le gouvernement a décidé d'accélérer la revalorisation de la prime d'activité. La ministre des Solidarités a ainsi indiqué que "la prime d'activité au Smic augmentera de 30 euros supplémentaires dès avril 2019", alors que cette revalorisation devait intervenir seulement en août. Cette nouvelle bonification est créée par l'article 82 du PLF, mais le changement de date d'effet a nécessité un amendement adopté en séance le 8 novembre. La prime d'activité augmentera ensuite de 20 euros en avril 2020, puis encore de 20 euros en 2021. Au final, l'impact des différentes mesures sur la prime d'activité (dépenses supplémentaires et économies budgétaires), devrait se traduire par un effort budgétaire net supplémentaire de 500 millions d'euros.
Les députés de la majorité ont également voté jeudi 8 novembre dans le cadre de la mission "Santé" l'augmentation du budget de l'Aide Médicale d'État (AME) de 53 millions d'euros, qui passera en 2019 à 943 millions d'euros. Une hausse qui ne passe pas auprès de l'opposition de droite et d'extrême-droite. Dans le même temps, la politique de prévention en santé voit ses crédits diminuer de 5,5 millions d'euros, pour s'établir à 480,6 millions d'euros.
> Dossier du PLF 2019 sur le site de l'Assemblée nationale avec le compte rendu de la séance du 8 novembre 2018
> Prime d'activité : le compte n'y était pas, le gouvernement corrige le tir - Libération 8 novembre 2018
> L'Assemblée Nationale augmente le budget de l'AME malgré les critiques - JIM du 9 novembre 2018

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TIC santé - e-administration - services publics

Le Dossier Médical Partagé est désormais disponible pour tous
06/11/18 - Cette fois-ci, ce doit être la bonne. Presque quinze ans après le début de son lancement, et devant des échecs répétés successifs, le DMP fait son grand retour avec le lancement officiel de sa généralisation au niveau national, le 6 novembre 2018, par le ministère de la Santé et l'Assurance Maladie. Après une première étape d'expérimentation menée pendant 18 mois dans neuf départements, chaque Français peut désormais ouvrir son Dossier Médical Partagé. Pour créer son carnet de santé numérique, rendez-vous sur le site dédié - dmp.fr -, en pharmacie, auprès d'un professionnel de santé ou à l'accueil d'un organisme d'Assurance Maladie.
Dès le 9 novembre, une vaste campagne d'information va soutenir, auprès des patients et des professionnels de santé, le déploiement de ce nouveau service qui s'inscrit au cœur du plan « Ma Santé 2022 » de transformation de notre système de santé mise en œuvre par le gouvernement.
Aujourd'hui, plus d'1,9 million de personnes disposent déjà d'un DMP en France et près de 100 000 dossiers s'ouvrent chaque semaine. L'objectif de Nicolas Revel , le patron de l'Assurance maladie, est de parvenir à 3,5 millions de DMP fin 2018, 10 millions l'année prochaine, et 40 millions en 2022.
"Gratuit et sans caractère obligatoire, le Dossier Médical Partagé a vocation à centraliser toutes les informations concernant le suivi médical et les soins reçus par un patient, aujourd'hui détenues par l'Assurance Maladie et les différents professionnels et établissements de santé qui l'ont pris en charge.
Outre les informations apportées par les professionnels de santé consultés (synthèses médicales, comptes-rendus d'hospitalisation, résultats d'analyses ou d'examens, bilans divers), le DMP est automatiquement alimenté par l'Assurance Maladie à partir de l'historique des soins et des traitements remboursés des 24 derniers mois. Le patient, quant à lui, peut ajouter en quelques clics, depuis l'appli dédiée DMP ou le site dmp.fr, des renseignements utiles à son suivi médical (groupe sanguin, allergies, par exemple). Le DMP facilite ainsi une prise en charge médicale de meilleure qualité en limitant le risque d'interactions médicamenteuses, les allergies ou les incompatibilités de traitements. Il permet aussi d'éviter les examens et les prescriptions redondants", écrit la CNAM de son communiqué de présentation.
Des principes rigoureux de sécurité sont mis en œuvre pour assurer la protection de ses données médicales, par nature confidentielles. Une sécurité qui devra être sans faille, car les dossiers ne seront pas anonymisés. Une lourde responsabilité qui repose sur l'hébergeur de données Santeos, filiale du groupe français Atos, bientôt garant du secret médical d'une nation entière.
Le syndicat médical CSMF prévient déjà que sans un volet médical de synthèse (VMS) structuré par le médecin traitant, le DMP n'apportera rien au patient et sera inexploitable. L'élaboration de ce volet de synthèse nécessite un temps de travail médical (30 mn en moyenne) qui doit être reconnu et être financé lors de sa publication, et des logiciels professionnels beaucoup plus ergonomiques qu'aujourd'hui. Si seulement les deux tiers des logiciels métiers sont DMP compatibles, la moitié d'entre eux sont inutilisables car non ergonomiques et d'utilisation chronophage et non intuitive, précise la CSMF qui réclame du gouvernement un accompagnement des médecins pour la création de ces VMS, pour permettre enfin la réussite de ce DMP.
La CNAM n'exclut pas de négocier des mécanismes d'incitation financière, comme elle l'a déjà fait avec les pharmaciens, qui touchent un euro par DMP ouvert.
 Une enquête récemment réalisée par l'Institut ViaVoice pour France Assos Santé, qui représente 80 associations de patients, met en lumière le fort intérêt perçu par les Français pour les fonctionnalités du DMP, qui répondent à leurs attentes, en favorisant la coordination des soins pour une meilleure prise en charge, notamment en cas d'urgence médicale, et l'accès à ses données de santé en toute sécurité. Le DMP permettra à terme à chacun de devenir acteur de sa santé, ceci renforcé par la possibilité de renseigner des informations diverses, telles que la personne de confiance, ses choix en matière de dons d'organes et, à venir, ses directives anticipées. En outre, les usagers sont au cœur de ce dispositif grâce à la possibilité d'ajout de documents personnels, la gestion individuelle des autorisations d'accès délivrées aux professionnels de santé de son choix ainsi que la possibilité de masquage des informations qu'ils ne souhaitent pas partager.
> « Le Dossier Médical Partagé est désormais disponible pour tous » - Le dossier de presse de la CNAM
> Le DMP en 18 questions - Assurance maladie
> DMP : enfin réussir ? - CSMF
> Le dossier médical partagé (DMP) attendu par les usagers - Enquête en ligne réalisée par l'Institut ViaVoice pour France Assos Santé
> Discours d'Agnès BUZYN - Conférence de presse - Dossier médical partagé
> Contenu, masquage, consentement : le nouveau DMP, comment ça marche ? - Le Quotidien du médecin 9 novembre 2018
> Tout ce que les professionnels de santé doivent savoir sur le DMP - TICsanté 8 novembre 2018

Dématérialisation de la notification de taux accidents du travail / maladies professionnelles
07/11/18 - Encore un nouveau cap franchi vers la digitalisation des démarches administratives. L'Assurance Maladie – Risques professionnels et le GIP-MDS ont choisi la voie dématérialisée pour mettre à disposition des entreprises leurs décisions de taux de AT/MP, envoyée aux établissements par courrier en début d'année par les CARSAT. Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Il offre une visibilité complète sur les risques professionnels, permettant ainsi aux entreprises d'agir de manière plus efficace et rapide en prévention.
La notification de la décision de taux AT/MP est désormais disponible, tout au long de l'année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP. "Ce nouveau service en ligne permet d'avoir l'information disponible à tout moment, une gestion simplifiée quand l'entreprise dispose de plusieurs établissements, et a la même valeur juridique que le courrier et l'accusé de réception papier de début d'année", peut-on lire dans les actualités de Net entreprises.

Sopra Steria Consulting dévoile son baromètre annuel sur la transformation numérique des administrations et sa perception chez les citoyens
13/11/18 - Le 12 novembre 2018 s'est tenu le GovTech Summit, organisé à la mairie de Paris en marge du Paris Digital Week. Une manifestation dont l'ambition est de replacer le citoyen au cœur de services publics revisités, la "Civic Tech". A cette occasion; et pour la quatrième année consécutive, Sopra Steria Consulting, en partenariat avec IPSOS,  a présenté son sondage sur les attentes des Européens dans ce domaine. L'enquête Digital Gouv' 2018 a été menée dans 5 pays Européens (France, Royaume-Uni, Allemagne, Norvège et Espagne) auprès de 5 000 citoyens représentatifs de la population nationale âgée de 18 ans et plus.
Si les Français sont majoritaires à  souhaiter cette transformation (67 %), ils sont encore loin derrière l'Espagne (88 %), la Norvège (87 %), la Grande-Bretagne (76 %) et l'Allemagne (73%). Une digitalisation qui s'inscrit dans la continuité des changements de pratiques de consommation (achats en ligne, banque…) et semble perçue comme inéluctable pour les sondés. 85 % des Français, dont 83 % des plus de 60 ans, se déclarent en effet prêts à "réaliser en ligne toutes leurs interactions avec l'administration". Une évolution des comportements individuels que les pouvoirs publics ont su accompagner par une accélération du processus de transformation. Des efforts reconnus par 72 % des citoyens qui considèrent que le développement des services publics numériques s'est renforcé en 2018 (ils étaient 66 % en 2017).
Les sondés souhaitent un accent sur la santé (36 %), l'emploi (36 %) et l'état civil (34 %). Assez logiquement, les impôts et la sécurité sociale, secteurs où la dématérialisation est la plus aboutie, sont jugés moins prioritaires. Si la dématérialisation n'est plus une option, son succès passe par une réelle simplification (44 % expriment le désir d'un "guichet unique") et un nécessaire accompagnement, car 82 % des interviewés reconnaissent que certains Français peu à l'aise avec les technologies rencontreront des difficultés.
Un gros bémol toutefois dans ce sondage, qui comme la plupart désormais, a été réalisé par Internet, les quelques 13 millions de personnes frappées d'"illectronisme" sont laissés de côté. Une autre étude récente révélait ainsi que 27 % des personnes âgées n'utilisaient jamais Internet et le défenseur des droits tire régulièrement la sonnette d'alarme sur les plus vulnérables qui renoncent à leurs droits du fait même de leur dématérialisation.
> Baromètre Digital Gouv' 2018 : une large majorité de français estime que le développement numérique des services publics est une priorité

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Les « Pharma Papers ». Lobbying et mégaprofits : tout ce que les labos pharmaceutiques voudraient vous cacher
13/11/18 - Les magazines BastaMag et l'Observatoire des multinationales, en partenariat avec le collectif EurosForDocs, viennent de lancer les « Pharma Papers » "pour mettre en lumière la toile d'influence tissée par les laboratoires pharmaceutiques, à coups de millions d'euros, autour de la profession médicale et des législateurs".
"À travers des données inédites, des enquêtes et des reportages, les « Pharma Papers » mettent en lumière tout ce que les labos pharmaceutiques préféreraient que les patients et les citoyens ne sachent pas : les immenses profits qu'ils amassent chaque année aux dépens de la sécurité sociale et des budgets publics en instrumentalisant médecins et décideurs", peut-on lire sur la page d'accueil. Depuis 2012 les laboratoires pharmaceutiques semblent avoir tissé 14 millions de liens d'intérêts en France avec divers professionnels de santé. Le tout pour plus de 3 milliards et demi d'euros, affirme le site Basta Mag. Ces « Pharma Papers » seront publiés par volets successifs au cours des mois de novembre et décembre 2018. Le premier volet comprenant une série d'articles est sorti le 13 novembre.
Publié le même jour, l'édito de la Lettre de Galilée (non, elle n'a pas disparu), essaie de faire la lumière sur les auteurs.
Revenons à nos « Pharma Papers ». On peut y lire que "les liens tissés par les laboratoires pharmaceutiques au sein de la profession médicale sont l'une des clés de leur emprise sur les politiques de santé. Malgré une succession des scandales sanitaires mettant en cause le poids des conflits d'intérêts et l'influence intéressée de l'industrie, la transparence dans ce domaine reste lacunaire. Les obligations de transparence introduites suite au scandale du Mediator ne sont pas respectées, et il n'existe pas de mécanismes de contrôle. La base de données créée par le gouvernement (...), « Transparence Santé », semble conçue pour décourager les meilleures volontés". "C'est pourquoi le collectif EurosForDocs a créé un nouvel outil en ligne, accessible sur demande, pour permettre d'exploiter aisément ces données et mettre en lumière celles qui manquent". C'est grâce à cet outil que les deux magazines "sont aujourd'hui en mesure de révéler l'ampleur des sommes dépensées par les labos au profit des médecins, les spécialités médicales les plus ciblées (notamment le cancer) ou encore les laboratoires les plus dépensiers en matière de lobbying (Sanofi et MSD). Mais aussi de démontrer, en prenant l'exemple du scandale du Levothyrox, comment des médecins qui ont défendu dans la presse le laboratoire incriminé, Merck, étaient payés par ailleurs par ce même laboratoire pour diverses prestations. À terme, cet outil pourra être approprié par tout un chacun, professionnel de santé, décideur, journaliste ou simple citoyen. Ce qui contribuera à créer les conditions d'un véritable débat démocratique sur les politiques de santé et de médicaments, aujourd'hui largement confisqué par l'industrie pharmaceutique".
> Le site des pharma papers
> Faut-il lyncher les médecins payés par les laboratoires pharmaceutiques ? - Edito de la Lettre de Galilée 13 novembre 2018

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Arrêté du 29 octobre 2018 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2018, JO du 6/11/18
  • Arrêté du 12 novembre 2018 portant approbation de l'avenant 12 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 28 février 2018, JO du 17/11/18
    Arrêté du 12 novembre 2018 portant approbation de l'avenant 13 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclu le 28 février 2018 entre  l'Uncam et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.

Santé - social

  • Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, JO du 8/11/18
    Cinq substituts nicotiniques de la gamme Nicotinell des Laboratoires GlaxoSmithKline Santé Grand public seront remboursés à 65 % à partir du 12 novembre 2018
  • Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 9/11/18
  • Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant les paramètres de marge des pharmaciens pour les médicaments remboursables, JO du 15/11/18
    Ces nouveaux paramètres correspondent à l'évolution de la rémunération prévue dans l'avenant n° 11 à la convention pharmaceutique signé en juillet 2017 entre l'USPO et l'Assurance maladie. Ils seront applicables à partir du 1er janvier 2019.
    Nouveaux paramètres : 0,51 euro par ordonnance, 2,04 euros pour les dispensations de médicaments spécifiques (stupéfiants, hypnotiques…) et 0,51 euro pour les ordonnances des patients âgés de 70 ans et plus, et les enfants de moins de trois ans. Une modification de la marge dégressive lissée (MDL) est également prévue pour 2019 et 2020.

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Du 19 au 25 novembre 2018, la Semaine de l'innovation publique permettra aux citoyens de rencontrer les acteurs du service public. Elle s'inscrit dans la lignée du programme Action publique 2022 en plaçant le citoyen au centre de la fabrique des politiques publiques. La programmation est ouverte à tous et à tous les sujets d'innovation. Et la Sécu dans tout ça ? Plusieurs organismes vous ouvrent leurs portes. Découvrez sur le site Lasecurecrute les événements auxquels vous pourrez participer (cliquez sur les liens pour consulter le programme détaillé et les éventuelles modalités d'inscription) : Cpam des Yvelines ; CNAF et Caf de Paris ; Carsat Midi-Pyrénées ; Urssaf Bretagne ...
  • Conçu pour prendre le relais d'Hôpital numérique, le programme Hop'EN pour la période 2018-2022 est "en cours de finalisation" et sa feuille de route devrait être dévoilée "à la fin de l'année", a indiqué Caroline Le Gloan, cheffe du bureau des systèmes d'information (SI) de la DGOS, en ouverture des Journées e-santé 360 organisées le 13 novembre. Dépêche TIC Santé
  • Conseil d'orientation des retraites. ‏Inscrivez-vous dès maintenant au colloque du COR "Les rapports entre générations" qui se tiendra le mardi 4 décembre 2018 à la Maison de la Chimie (Paris 7e). Le programme et le lien pour vous inscrire

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • 297 000 enfants ont pu partir en vacances en 2017 grâce au dispositif Vacaf
    Cette année encore, VACAF a contribué au départ en vacances de plus de 400 000 parents et enfants, grâce à l'engagement des 91 Caf adhérentes et à son réseau de partenaires labellisés. Rapport d'activité 2017 de VACAF
  • Classement mutuelles 2018 : le top 10
    Année de contrastes pour le monde mutualiste au cours de l'exercice écoulé, entre concentration toujours ininterrompue et essor de certaines mutuelles sur la collective. L'année 2017 aura été paradoxale pour le monde des mutuelles. Pour la première fois, la part de marché des mutuelles sur la santé est passée sous la barre des 50 % – une nouveauté toutefois attendue depuis plusieurs années, la décrue de cette part de marché étant progressive. L'Argus de l'Assurance nous propose le Top 10 des mutuelles selon leurs chiffres d'affaires
    1 Harmonie Mutuelle (groupe Vyv) 2 419 +0,8% - 2 Groupe MGEN (groupe Vyv) 1 937 +0,1% - 3 La Mutuelle Générale 1 110 +0,5%
  • Gilead, le laboratoire biopharmaceutique américain, a annoncé le 10 novembre 2018 une baisse du prix d'environ 20 % de tous ses traitements contre l'hépatite C – Epclusa®, Sovaldi®, Harvoni® et Vosevi®. Cette information a été publiée au Journal Officiel et s'applique immédiatement pour la délivrance en ville et à l'hôpital. « Les traitements contre l'Hépatite C de Gilead pourront prochainement être prescrits par l'ensemble des médecins français alors que la prescription était jusque-là réservée aux médecins spécialistes hospitaliers. Ceci sera effectif dès l'annonce des autorités de santé attendue au début de l'année 2019 », annonce la labo.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • Claude d'Harcourt, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Paca, en poste depuis janvier 2017, quitte ses fonctions. Il vient d'être nommé en Conseil des ministres du 7 novembre 2018, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. Un départ qui intervient alors que son projet de restructuration de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) était loin de plaire aux acteurs locaux.
  • Après 42 ans passés au service des familles des Hautes-Pyrénées, Daniel Chardenoux, directeur de la CAF des Hautes-Pyrénées, vient de faire valoir ses droits à la retraite. "Sa vocation était de devenir magistrat. Il est finalement resté dans l'action sociale. De plus, il avait la possibilité de faire carrière mais il a préféré revenir et rester dans les Hautes-Pyrénées. C'est tout à son honneur", souligne Patric Berdal, président de la CAF des Hautes-Pyrénées, lors du « pot » de départ de Daniel Chardenoux. C'est Bernard Perriot-Bocquel qui le remplace à la tête de la CAF. Ladepeche.fr 13 novembre 2018
  • Grand Prix Cap'Com 2018. La campagne de communication "sécurité informatique", menée par l'ACOSS auprès des collaborateurs du réseau des Urssaf, a été retenue parmi les 21 campagnes remarquables de l'année, sur les 130 candidatures ! Découvrez les finalistes
  • L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a approuvé deux rapprochements majeurs le 15 novembre 2018 : celui entre les groupes de protection sociale Humanis et Malakoff Médéric d'une part, celui entre le paritaire AG2R La Mondiale et le mutualiste Matmut d'autre part.

Justice

  • RSA : la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative
    Dans un arrêt n° 412768 du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur le rôle de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales, dans le cadre de la récupération d'un indu de RSA.
  • La CNSD (Les CDF) obtient l'annulation de l'arrêté ACS du 19 avril 2017
    Le 25 avril 2017, paraissait un arrêté interministériel fixant autoritairement les plafonds d'honoraires CMU-C et un autre arrêté qui étendait ces dispositions aux bénéficiaires de l'ACS. Par un arrêt de deux chambres réunies le 9 novembre 2018, le Conseil d'État a décidé que "la Confédération nationale des syndicats dentaires est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué". Afin de préserver la situation des patients en cours de soins, les juges ont prévu que l'annulation prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Le communiqué de presse de la CNSD

Sondages - baromètres

  • « Les professions libérales de santé vues par les Français, les Européens et… elles-mêmes » - Baromètre Santé 360° d'Odoxa
    La vague d'automne du 13e baromètre santé 360 d'Odoxa, réalisée par Odoxa pour NEHS, Orange Healthcare et l'ASIP-Santé, avec le concours scientifique de la chaire santé de Sciences Po, est consacrée aux professions libérales de santé (PLS) – médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, sages-femmes, kinés, dentistes, pharmaciens – particulièrement au cœur de l'actualité et des réformes gouvernementales.
    Elle offre un panorama très complet de l'image de toutes ces professions, de leur attitude et de celle des Français concernant les réformes (actées ou à venir) qui les concernent, et des usages et attitudes des uns et des autres sur le développement du numérique en santé.
    Pour la première fois en France, Odoxa a interrogé, non seulement les Français et – en benchmark – nos voisins Européens (Allemagne, GB, Italie, Espagne), mais aussi chacune de ces professions. Les résultats sont éclairants.
    Les résultats du baromètre sante 360 et les enseignements clés du sondage
  • Homéopathie : 74 % des Français veulent le maintien du remboursement
    Publié le 9 novembre dans Le Parisien, un sondage Ipsos établit que près de trois Français sur quatre sont opposés au déremboursement des spécialités homéopathiques (assuré aujourd'hui par l'Assurance maladie à hauteur de 30 %). Des résultats politiquement bien embarrassants.
    On connaît le contexte. Au départ, en mars dernier, une tribune au vitriol anti-homéopathie de cent-vingt quatre praticiens dans Le Figaro. Suivie d'une très mauvaise communication de la ministre de la Santé qui après de nombreux propos contradictoires prend la décision de demander à la HAS d'évaluer l'efficacité de cette pratique et le bien-fondé de son remboursement par la collectivité. Puis l'organisation de la résistance médiatique du camp homéopathique. Et enfin ce sondage auprès de 2 000 citoyens aux résultats politiquement bien embarrassants.
    "Il est clair que l'arrêt de n'importe quel remboursement génère une opposition de l'opinion mais celle-ci est tout de même à mettre en relation avec les bénéfices dont les Français disent tirer de l'homéopathie, qui a un véritable ancrage dans leur pratique de soins", analyse Luc Barthélémy, directeur santé d'Ipsos.
  • Ipsos publie le 13 novembre les résultats de la 8e vague de l'Observatoire sociétal du médicament du Leem. L'enquête dresse un bilan contrasté. D'un côté, on constate un regain de confiance dans le médicament et dans la place qu'occupent les entreprises du médicament au sein du système de santé. Et d'un autre côté, épinglés surtout pour leur supposé manque d'éthique (66 %) et de transparence (84 %), les laboratoires paient les conséquences des affaires sanitaires qui viennent régulièrement ternir, à tort ou à raison, le blason de certains d'entre-eux (affaires Mediator, Levothyrox, Dépakine, etc.). Après une baisse continue depuis 2015, le niveau de confiance dans les médicaments se stabilise. 8 Français sur 10 ont confiance dans les médicaments en général (77 %), surtout dans ceux qu'ils prennent (83 %). Même tendance pour les vaccins où le niveau de confiance progresse de 2 points en 2017 à 71 % dont 22 % de tout à fait confiance. Les résultats de l'enquête Ipsos

Projets de loi

  • Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : les CAF bientôt chargées de réexaminer les pensions alimentaires
    Alors que l'Assemblée nationale va commencer à se pencher sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les avocats expriment leurs craintes contre ce texte. Parmi les mesures qui inquiètent, la réforme de la révision de la pension alimentaire pour les couples séparés (article 6). Le texte prévoit d'expérimenter pendant trois ans et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel le transfert de la révision des pensions alimentaires du juge des affaires familiales aux organismes débiteurs des prestations familiales (CAF ou CMSA). Cette "déjudiciarisation" de la procédure concernerait chaque année une partie des 170 000 demandes de revalorisation de pensions alimentaires. La révision qui se limiterait aux cas les plus simples fonctionnerait sur la base d'un barème national et non plus au cas par cas.
    Par ailleurs, huit associations, dont APF France handicap, l'Andeva et la Fnath, dénoncent d'une même voix les obstacles dans l'accès au juge que le projet de loi de la ministre de la Justice porte en son article 4. Il prévoit en effet, au prétexte d'un "meilleur fonctionnement de la Justice", de rendre la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Elles déplorent les "effets pervers de cette réforme pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la justice sociale alors qu'elle devait leur permettre un accès facilité". Selon le collectif, "l'aide juridictionnelle ne pourra jamais financer cette réforme", d'autant "qu'aucune étude d'impact n'a été présentée, aucun chiffre, aucune évaluation". Comble de l'histoire : les organismes de sécurité sociale ne seront pas obligés de recourir à un avocat. Ils pourront se faire représenter par un de leurs employés. Deux poids, deux mesures dans la balance. L'article de BFM TV et le communiqué de presse : Réforme Belloubet : Une atteinte à l'accès au Juge social pour les personnes handicapées et précaires

La vidéo de la semaine

  • La Caf de Seine-Maritime vous emmène dans les coulisses du traitement des dossiers allocataires
    La Caf 76, accompagnée d'un prestataire (Partenaires d'Avenir), a élaboré une vidéo détaillant le cheminement et les différentes étapes du "parcours de vie" d'un dossier allocataire. Cette vidéo répond au constat d'un manque de lisibilité et d'intelligibilité que rencontrent les allocataires pour comprendre les différentes étapes du traitement d'un dossier adressé aux services de la Caf. De la demande au paiement, en passant par le traitement, cette vidéo met en lumière les facteurs pouvant influer sur les délais de prise en charge. Par ailleurs, elle permet de valoriser le délai de démarche de la Caf 76 et sensibilise l'allocataire sur le rôle qu'il peut jouer dans la vie de son dossier : promotion du caf.fr, rappel aux obligations déclaratives... Découvrir la vidéo mise en ligne sur Youtube le 20 septembre 2018

Publications - revues

  • Le trente-huitième numéro de "Cadr'@ge" s'intitule : "Peut-on anticiper qui va partir à l'âge légal : le cas de la génération 1952"
    Bien anticiper qui seront les prochains assurés à partir à l'âge légal implique de bien comprendre qui sont les assurés partis à cet âge dans le passé : sont-ils partis exactement à l'âge légal ou plutôt quelques mois plus tard, et pour quel type de retraite ? L'analyse des départs à la retraite des assurés nés en 1952, qui ont atteint l'âge légal en 2012 ou 2013 (selon leur mois de naissance), fournit des éléments de réponse.
    La brève statistique apporte des chiffres inédits sur la surcote. À l'issue de la montée en charge du dispositif de 2004 à 2011, la part des bénéficiaires de la surcote parmi l'ensemble des retraités de droits propres a atteint 14,5 %. Le montant mensuel moyen de surcote s'établit à 79,60 € pour une durée moyenne de 9,1 trimestres. Ce montant représente en moyenne une majoration de la pension de 11,6 %. La rubrique chiffres présente les principales données concernant les retraités du régime général sur le 1er semestre 2018. La publication de la CNAV - Octobre 2018

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Rapport sur la recertification des médecins du Pr Serge UZAN : "Exercer une médecine de qualité grâce à des connaissances et des compétences entretenues"
    Lundi 5 novembre 2018, le Professeur Uzan, doyen honoraire de la Faculté de médecine Sorbonne Université, a remis son rapport sur la recertification des médecins aux ministres des Solidarités et de l'Enseignement supérieur. Rédigé par un comité de pilotage présidé par le professeur, ce rapport porte sur l'évaluation régulière des compétences des médecins tout au long de leur carrière. Le comité de pilotage recommande une évaluation tous les 6 ans de tous les médecins inscrits au Conseil de l'Ordre, quels que soient leur spécialité, leur secteur et leur mode d'exercice. Cette évaluation entièrement dématérialisée se ferait sur la base de 5 critères  d'évaluation et un critère de valorisation, de manière obligatoire pour les médecins issus du nouveau troisième cycle des études médicales (à partir de 2021) et de manière volontaire pour les autres. Cette « certification et valorisation périodique du parcours professionnel des médecins » (CVP) donnerait lieu à des avantages à déterminer. Le comité propose la création du Conseil National de Certification et Valorisation (CNCV), tiers de confiance, pour le suivi technique et l'évaluation du dispositif. Lire le rapport sur la recertification des médecins
  • Bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale
    En annexe du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, la direction du budget a publié un "jaune" budgétaire de bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale. Au sens large, les relations financières entre l'État et la protection sociale recouvrent ainsi, au-delà des flux financiers entre l'État et les administrations de sécurité sociale, les dépenses de l'État consacrées à la protection sociale et les flux financiers entre l'État et les autres administrations publiques assumant des opérations de protection sociale. Cette annexe au PLF recouvre trois exercices. Elle reprend les dépenses réalisées de l'exercice 2017, les crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI) pour 2018 et ceux prévus dans le PLF pour 2019. Le document comporte trois parties : la première met en évidence l'ampleur des enjeux financiers liés aux différents types de relations financières existantes entre l'Etat et la protection sociale ; la seconde retrace la part des dépenses de protection sociale dans le budget de l'État avec une ventilation par mission ; la troisième rappelle les obligations de l'État à l'égard de la sécurité sociale, place le respect de ces obligations dans une perspective historique et précise la situation des relations État- sécurité sociale au 31 décembre 2017.
  • Une personne sur quatre a été blessée au travail au cours de sa carrière - INSEE Première n° 1719 - 15/11/2018
    En 2013, sur l'ensemble de leur vie professionnelle, 26 % des personnes travaillant ou ayant travaillé se souviennent avoir eu au moins un accident au travail, hors accident de trajet, ayant entraîné une blessure. Ces accidents sont plus fréquents chez les hommes (35 %), les ouvriers (40 %), les agriculteurs (32 %) et dans la construction (42 %). Les personnes exposées à une accumulation des conditions de travail pénibles (bruit, vibrations, tensions au travail…) subissent plus souvent de tels accidents. En se restreignant aux accidents survenus dans les 12 derniers mois, les jeunes travailleurs sont plus souvent victimes que les plus âgés.
  • Le premier rapport de la Commission d'évaluation des pratiques de refus de soins a été publié le 15 novembre 2018 sur le site du Conseil national de l'Ordre des médecins.
    Les membres de la Commission constatent ne disposer que de données statistiques lacunaires sur cette question dans notre pays limitées à celles produites par la CNAM et celles recensées par l'Ordre. Elle ne dispose pas de moyens pour mettre en œuvre par elle-même des études quantitatives, les demandes adressées quant à l'attribution de moyens étant restées sans réponse des deux ministres successives. Ses actions, pour la production de recommandations destinées à la prévention des pratiques de refus de soins identifiées, ne seront efficaces que si le problème et le diagnostic ont été bien posés. La commission a identifié les causes possibles de ces refus de soins et a proposé quelques pistes de solution. en attendant de recueillir des données quantitatives et qualitatives. Elle a été informée par la Directrice du fonds CMU-C de la réalisation prochaine en commun avec les services du Défenseur des droits de tests de situations concernant les attributaires de l'ACS et l'AME.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • L'intrapreneuriat a-t-il un avenir au sein du service public de la Sécurité sociale - par Jérôme Friteau / Directeur des RH CNAV - Le Cercle Les Echos - 28 octobre 2018
    L'intrapreneuriat invite à repenser les modes d'organisation et de management, mais renforce l'engagement des salariés, favorise l'identification des hauts potentiels et attire de nouveaux talents. Comment cette démarche peut-elle ancrer et propager l'innovation au sein de la Sécurité sociale ?
  • Découvrez Aria le chatbot de l'Assurance retraite - par Elisabeth Deymard - directeur innovation numérique chez UCANSS sur Linkedin - 5 novembre 2018
    Interview d'Hélène Monsauret, responsable du pôle MOA Transverses au sein de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. Elle nous parle aujourd'hui du lancement d'Aria, l'un des premiers chatbots basé sur de l'Intelligence artificielle développé par une institution de service public. Pourquoi proposer un chatbot aux usagers du système de retraite, comment il fonctionne et les dessous du projet SI !
  • Accès au marché des nouveaux médicaments : pourquoi accélérer ? - Volet 2 – Fake innovations de rupture. Le mirage des « innovations thérapeutiques » et les dangers du projet gouvernemental - Par François Pesty - Formindep - 10 novembre 2018
    Suite du dossier en trois parties abordé dans la lettre 816.
  • Vaccins contre la grippe : le SNJMG dénonce « le silence du ministère de la Santé » - Communiqué du 14 novembre 2018
    Le 5 octobre 2018, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généraliste interpellait le ministère de la Santé sur le quasi doublement du coût des vaccins contre la grippe. Selon un calcul de France info, l'Assurance maladie devrait débourser 63 millions d'euros contre 35 pour la campagne précédente, soit quasiment le double. Malgré la reprise de cette dénonciation par d'autres syndicats médicaux, le ministère de la Santé est resté muet. Et il n'en a pas été question pour le lancement officiel de la campagne de vaccination contre la grippe. Dans le même temps, l'ANSM communiquait le 29 octobre 2018 sur des erreurs de délivrance et d'injection du vaccin Influvac Tetra (Mylan) à des enfants de moins de 18 ans alors que ce vaccin n'est pas indiqué pour cette tranche d'âge. Une confusion qui vient du fait que le vaccin tetravalent de Mylan, à la différence des deux autres, n'a pas d'AMM pour les enfants de 6 mois à 17 ans et que comme le syndicat l'a expliqué, le vaccin tri valent de Mylan, Influvac, seul trivalent à disposer d'une AMM cette année (pour toute personne à partir de l'âge de 6 mois), n'est pas disponible en pharmacie. Ainsi, le scandale d'un doublement du coût des vaccins, sans raison scientifique valable (au vu des conclusions de la HAS), se double d'une confusion dans l'utilisation des vaccins, toujours sans réaction au ministère de la Santé...
  • Vers un décrochage du niveau de vie des retraités - Par Michaël Zemmour. maître de conférences en économie à l'université de Lille 1 - Alternatives économiques - 14/11/2018
    Les retraités de demain vont devoir se serrer la ceinture. Non pas à cause d'un changement paramétrique dans les règles de calculs des pensions ou d'un nouveau report de l'âge de départ. On ne connaît d'ailleurs pas à ce stade le détail de la réforme envisagée par le gouvernement. Mais tout simplement parce que les retraités seront plus nombreux à se partager une enveloppe qui, elle, ne grossira pas. Explications de l'économiste.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 818 du 4 novembre 2018

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