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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Lancement par la commission des affaires sociales sénatoriale d'une mission « d'exploration » sur la fraude documentaire à la sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les négociations conventionnelles infirmières s'éternisent. L'accord final toujours impossible
Les remboursements de soins du régime général évoluent de 2,3 % sur les douze derniers mois à fin janvier 2019
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Assurance chômage : le ministère du Travail ouvre une phase de concertation élargie. Des décisions sont promises au printemps et un décret cet été
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réforme des retraites : la troisième phase de concertation s'ouvre début
mars avec la question « des catégories actives et des régimes spéciaux »
Famille
Le HCFEA propose dans un rapport de réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
Les CAF submergées par les demandes de primes d'activité : le gouvernement décide le recrutement de 140 CDI supplémentaires pour le réseau
Actualités générales
Actualité santé
"Les tarifs hospitaliers vont augmenter de 0,5%" en 2019, annonce Agnès Buzyn
Le tableau de bord 2018 du tabagisme en France réalisé par l'OFDT montre une forte baisse des ventes chez les buralistes
Actualité sociale et économique
Laurent Wauquiez propose d'expérimenter en Auvergne-Rhône Alpes des travaux d'intérêt général obligatoires pour les bénéficiaires du RSA
TIC santé / e-administration / services publics
DMP : Open bar sur vos données médicales ?
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Lancement par la commission des affaires sociales sénatoriale d'une mission « d'exploration » sur la fraude documentaire à la sécurité sociale
28/02/19 - Le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, Jean‑Marie Vanlerenberghe, a commencé ses travaux sur les conséquences de
la fraude documentaire pour les finances sociales, annonce la Sénat dans un communiqué. Après avoir conduit des premières auditions à Paris, le sénateur
s'est rendu, mardi 26 février, à Tours afin de rencontrer sur place les responsables du service administratif national d'immatriculation des assurés (Sandia)
de la CNAV qui assure l'immatriculation des personnes nées hors de France et dans certaines collectivités ultramarines depuis 1988. À l'issue de ce
déplacement, il a demandé aux organismes et administrations concernés plusieurs compléments d'information qui nécessitent des délais supplémentaires d'investigation.
Selon le rapporteur général, "il est nécessaire de prendre le temps d'y voir clair. Au vu des chiffres qui ont été repris dans certains articles et dans le
débat public (voir lettre précédente), il convient de procéder avec rigueur et méthode afin de parvenir à une estimation objective des enjeux financiers liés à
la question des fausses immatriculations à la sécurité sociale". Après un point d'étape début avril, avant la suspension des travaux parlementaires, Jean‑Marie
Vanlerenberghe devrait présenter ses conclusions définitives à la commission des affaires sociales dans le courant du mois de mai.
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
27/02/19 - La Lettre de la Michodière n° 8-2019 du 27 février du SNFOCOS revient sur la suite du "simulacre
de RPN sur l'attribution d'une prime exceptionnelle". "Les réactions se multiplient depuis une semaine dans les organismes. Elles oscillent entre l'incompréhension et le
dégoût". Les conventions collectives en vigueur à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI) et au régime général (RG) offrent des garanties
différentes. C'est pourquoi, pendant 6 mois, les syndicats ont négocié des accords de transition devant bénéficier au personnel de la SSTI. Cette
négociation s'est achevée le 14 février dernier et le SNFOCOS propose son analyse des textes
soumis par l'UCANSS, 3 accords qui sont ouverts à la
signature le 8 mars prochain. Autres informations de la lettre, celle concernant l'outil que l'Acoss a retenu pour le suivi des kilomètres, et le compte rendu
de l'INC Ugecam du 21 février 2019 (le projet de groupe 2018-2022 a été présenté).
Le document support est téléchargeable sur le site de l'Ucanss.
De son côté, le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu de la réunion du 24 janvier 2019
portant sur la présentation du contenu des deux nouveaux référentiels de compétences agent de direction et directeur, avec le document vu en séance.
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Maladie
Les négociations conventionnelles infirmières s'éternisent. L'accord final toujours impossible
25/02/19 - Réunis au cours d'une séance de négociations conventionnelles prévue pour être conclusive, le vendredi 22 février dernier, les trois syndicats représentatifs (FNI,
Convergence Infirmière, SNIIL) et l'Assurance maladie n'ont pas trouvé d'accord. Dans un communiqué intersyndical, ils nous expliquent pourquoi et misent sur le rendez-vous de la
dernière chance, une ultime séance de négociations le 8 mars prochain.
Les syndicats soulignent à nouveau les principaux points d'achoppement : le montant de l'enveloppe prévu pour la valorisation de forfaits journaliers de
prise en charge de la dépendance et les reports à plusieurs années de mesures urgentes et structurantes attendues par la profession. En effet, expliquent-ils,
la négociation qui porte sur la prise en charge de la dépendance repose sur un double objectif : la sortie de la notion de temps pour des séances de soins
infirmiers de 30 mn rétribuées aujourd'hui à 7,95€ et la mise en adéquation de forfaits journaliers avec la charge en soins et les contraintes liées à la prise
en charge. Et de rappeler, une fois encore, la place et le rôle des infirmiers libéraux, acteurs de première ligne dans l'absorption du virage
ambulatoire voulu par la stratégie de transformation du système de santé et décrété par le gouvernement. Ils sont les vecteurs essentiels du maintien à
domicile des patients âgés dépendants et fragiles. Les syndicalistes ont
également souhaité aborder la possibilité de cumuler les AMI avec les forfaits BSI, puisqu'actuellement il est impossible de cumuler AIS et AMI en dehors des
pansements lourds et des perfusions. La CNAM les a informé avoir effectué une étude et refuse cette proposition arguant qu'elle coûte trop chère.
Les trois syndicats infirmiers représentatifs demandent donc au gouvernement de prendre ses responsabilités, seule solution
pour faire aboutir des négociations conventionnelles qui s'éternisent. Il est fort probable que des arbitrages ministériels seront
nécessaires pour boucler cette négociation.
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Négociations conventionnelles infirmières : les partenaires conventionnels se
heurtent aux limites de l'ONDAM et à l'évolution vers des forfaits journaliers
Les remboursements de soins du régime général évoluent de 2,3 % sur les douze derniers mois à fin janvier 2019
26/02/19 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin janvier 2019 de 2,3 % en
données CJO-CVS (contre 2,2 à fin décembre 2018). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 2,5 %, contre + 2,7 % le mois précédent.
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de + 2,1 % et de + 3,1 %. La progression des
remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de 3,8 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,3 %) alors
que les soins de kinésithérapie ne sont en hausse que de + 2,5 %. Les remboursements d'analyses médicales régressent de 1,3 %. L'évolution des
remboursements de médicaments délivrés en ville reste en mode positif (+ 3,3 % en rythme annuel). L'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession
incluse) ressort à + 0,5 % sur les douze derniers mois. Enfin, les indemnités journalières progressent toujours fortement de + 4,4 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 2,2 (contre 1,7 % à fin décembre) pour le public, de
2,4 % (contre 2,1 %) pour le privé et de 1,9 % (contre 2,3 %) pour le médico-social.
A noter que Nicolas Revel (DG de la CNAM), interviewé par Décideurs magazine (26-02) évoque les défis majeurs que la Caisse nationale doit relever pour les
mois et années à venir, l'actualité, les enjeux et les perspectives du secteur de la santé.
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Communqiué de presse CNAM du 22 février 2019 - les dépenses d'assurance maladie à fin janvier 2019
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Nicolas Revel (DG de la CNAM) interviewé par le Magazine Décideurs : « Nous pouvons rester durablement à l'équilibre » - 26 février 2019
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Assurance chômage : le ministère du Travail ouvre une phase de concertation élargie. Des décisions sont promises au printemps et un décret cet été
26/02/19 - Moins d'une semaine après l'échec de la négociation entre partenaires sociaux, le gouvernement lance un cycle de concertations pour faire aboutir la
réforme de l'assurance chômage. Cette phase prendra quelques semaines à l'issue desquelles Edouard Philippe indiquera au printemps les paramètres et les mesures
qui seront retenus. Le décret sera ensuite élaboré afin d'être mis en œuvre pendant l'été 2019, a indiqué le Premier ministre lors d'une conférence de
presse mardi 26 février, en présence de la ministre Muriel Pénicaud.
Concrètement, la ministre du Travail va tenir une cinquantaine de réunions bilatérales avec les syndicats en deux phases, diagnostic puis solutions.
La concertation sera élargie aux syndicats non représentatifs (Unsa et Solidaires), à certaines organisations multiprofessionnelles (Udes...), aux
associations de chômeurs, à des clubs d'employeurs (CroissancePlus ou le CJD par
exemple) ainsi qu'à des parlementaires, même si les mesures ne nécessiteront pas de loi.
Les sujets qui fâchent seront sur la table notamment la lutte contre le recours abusif aux contrats courts mais aussi l'indemnisation des hauts revenus,
qui sont dans le viseur de l'exécutif. Edouard Philippe et Muriel Pénicaud ont à l'unisson mis en avant la forte générosité du système français qui plafonne les
allocations à 7 700 euros bruts par mois alors même que le marché du travail des cadres est au plein emploi. La concertation doit s'attaquer aux règles de
calculs des taux de remplacement qui, toujours selon l'exécutif, font qu'un chômeur sur cinq reçoit une allocation chômage mensuelle plus élevée que le
salaire mensuel moyen perçu antérieurement (un chiffre détonant qui concernerait 600 000 allocataires). A ces objectifs, le Premier ministre a ajouté celui de
l'accompagnement plus efficace des chômeurs. "Si nous formulons des règles plus exigeantes, ces règles doivent aller de pair avec une meilleure prise en charge
des demandeurs d'emploi", explique-t-il.
La réforme à venir conservera aussi l'objectif d'économies qui avait été fixé aux partenaires sociaux, soit 3 à 3,9 milliards d'euros sur trois ans, a dit
Edouard Philippe. Il a, par ailleurs, précisé que la question de la gouvernance de l'Unédic n'était pas dans le champ de la concertation à venir, de même
qu'elle ne figurait pas dans la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux avant leur négociation. Le gouvernement veut "revoir en profondeur"
l'offre de services proposée par Pôle emploi dans le cadre de la réforme afin de la rendre "plus réactive" et
"plus adaptée", a ajouté Muriel Pénicaud lors de la conférence de presse.
Stéphane Viry, député LR des Vosges, a exposé le 19 février 2019 les conclusions de la mission flash sur Pôle emploi à la commission des affaires sociales de
l'Assemblée nationale. Le manque de moyens humains et la surcharge de dossiers des conseillers ont sans surprise été pointés. Les interactions avec les
différents acteurs locaux ont aussi soulevé des questionnements.
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Conférence de presse sur l'assurance chômage
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Muriel Pénicaud: "Nous allons revoir en profondeur l'offre de services de Pôle emploi" - BFM TV 26 février 2019
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La communication de la mission flash sur Pôle emploi
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Pourquoi un chômeur sur cinq touche plus que son ancien salaire - Les Echos 28 février 2019
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Réforme des retraites : la troisième phase de concertation s'ouvre début mars avec la question « des catégories actives et des régimes spéciaux »
25/02/19 - Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a invité les partenaires sociaux à de nouvelles réunions de travail. Cette troisième séquence
de rendez-vous porte jusqu'au 6 mai. Chacune de ces séances promet à nouveau de créer la polémique. Les partenaires sociaux vont examiner début mars le cas des
catégories actives, et ainsi entrer dans le vif de l'absorption des régimes spéciaux dans le futur régime universel de retraite.
Puis il sera question de gouvernance et d'architecture institutionnelle avec le devenir des caisses de retraite et de leurs réserves. En avril, le thème
de la solidarité sera abordé. Enfin, début mai, le cumul emploi-retraite et les autres formes de transitions douces vont être mis à l'étude.
Pour la suite, le haut-commissariat devrait formuler ses recommandations fin juin ou début juillet. Tous les acteurs jugent qu'il faudra de toute façon
patienter jusqu'à juin, après les européennes, pour connaître les véritables intentions du chef de l'Etat, rapporte le quotidien Les Echos. Dans
l'intervalle, le gouvernement devrait fournir des simulations chiffrées permettant de mesurer les conséquences, entre autres, de la prise en compte de
toute la carrière dans le calcul des droits (au lieu des vingt-cinq meilleures années ou six derniers mois pour le privé et le public).
Reste à savoir si un projet de loi arrivera au Parlement en septembre, afin d'enclencher la bascule dans le nouveau système universel de retraite comme
prévu en 2025 ? C'est encore flou.
> Réforme des retraites : la dernière séquence de concertation s'ouvre
- Les Echos 25 février 2019
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Famille
Le HCFEA propose dans un rapport de réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
28/02/19 - Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA)
publie un rapport sur le congé parental, qui complète ses travaux sur les modes
de garde sortis il y a quelques mois. Intitulé "Voies de réforme des congés
parentaux dans une stratégie globale d'accueil de la petite enfance", ce
document, adopté le 13 février dernier, dresse un constat sévère de la "prestation partagée d'éducation de l'enfant" (PreParE)mise en place en 2015 en remplacement du complément de libre choix d'activité (CLCA). Cette réforme n'a pas eu les effets escomptés en matière d'égalité entre les
pères et les mères, ni en termes de retour à l'emploi. Au contraire, raccourcie dans le cas général aux deux ans de l'enfant,
la prestation laisse à ce moment-là les
parents concernés sans indemnisation ni solution d'accueil. Ainsi, le nombre de bénéficiaires a diminué de moitié entre 2009 et 2017, ce qui montre une forte
inadaptation de cette prestation aux besoins des familles, liée en partie à la faiblesse de son montant, à ses conditions d'attribution et à la réduction de sa
durée. "En pratique, la réforme s'est traduite par une baisse du nombre des mères se déclarant en congé parental et une augmentation de celles se déclarant
au chômage". La seule réussite de la PreParE réside dans l'économie budgétaire de près d'un milliard d'euros réalisée par la branche Famille.
Conclusion du HCFEA : "De cet ensemble de constats, on peut déduire qu'une réforme des congés parentaux pris pour s'occuper d'un jeune enfant et de leurs
modalités d'indemnisation est indispensable, les dispositions actuelles au travers de la PreParE apparaissant inadaptées". Une prise de position qui donne
satisfaction à l'Union nationale des associations familiales (UNAF), qui n'a cessé d'alerter sur les effets catastrophiques du raccourcissement de
l'indemnisation des congés parentaux.
Dans un communiqué du 26 février, l'association se félicite ainsi de ce que "le HCFEA dresse un constat d'échec total".
Le HCFEA propose vingt recommandations pour redynamiser une politique de
conciliation vie familiale / vie professionnelle selon quatre axes de réforme :
- Agir sur les modes d'accueil de la petite enfance : cela permettrait d'éviter un retrait d'activité contraint pour les parents et de favoriser le retour à
l'emploi. Il est nécessaire de développer des places d'accueil particulièrement entre les deux ans de l'enfant et son entrée à l'école maternelle. ;
- Agir sur le maintien ou l'insertion professionnelle des parents de jeunes enfants. Il s'agit d'offrir des solutions d'accueil en ciblant les parents
éloignés de l'emploi ou en situation de précarité économique, mais également, de proposer des formules souples de travail aux parents, tels qu'un aménagement des
horaires, du télétravail ou un temps partiel ;
- Agir sur le congé parental et son indemnisation : ouvrir les droits jusqu'à l'école élémentaire, mieux rémunérer les congés (jusqu'au niveau des indemnités
journalières) sur une période raccourcie à quelques mois, etc ;
- Agir pour un meilleur partage des temps parentaux pour lutter contre les inégalités femmes/hommes, en prolongeant le congé paternité (jusqu'à un mois).
Comme le fait remarquer la Banque des Territoires, "le seul bémol à ce rapport
très complet (230 pages sans les annexes...) :
l'absence de toute évaluation, même sommaire, de l'impact budgétaire de ces mesures".
> Le rapport du HCFEA sur le congé parental, la synthèse du rapport et le tableau des
propositions. les annexes du rapport
>
Le Haut conseil de la famille exécute la PreParE et propose de revoir
entièrement le congé parental - Banque des Territoires
Les CAF submergées par les demandes de primes d'activité : le gouvernement décide le recrutement de 140 CDI supplémentaires pour le réseau
01/03/19 - Dans toute la France, les caisses d'allocations familiales se disent dans l'incapacité de traiter toutes les demandes. En cause, l'afflux provoqué
par la hausse de la prime d'activité décidée par Emmanuel Macron. Pour limiter les dégâts, certaines agences décident de fermer leur boîte mail, voire leur
accueil. C'est le cas de la CAF de Seine-Saint-Denis, submergée de demandes de prime d'activité, qui a dû fermer temporairement sa
boîte mail, rapportait Le Parisien dimanche dernier. "Jusqu'au 10 mars inclus, vous ne pourrez pas nous envoyer de mails", reçoivent les allocataires qui tentent de
communiquer avec la CAF de Seine-Saint-Denis depuis le 18 février. L'organisme explique qu'il va ainsi se "consacrer en priorité au traitement des dossiers"
qui se sont accumulés depuis l'annonce de l'élargissement du nombre de personnes éligibles à la prime d'activité. "Nous avons reçu 25 000 nouveaux
dossiers depuis le 1er janvier. Nous continuons à enregistrer 570 demandes quotidiennes liées à la prime d'activité", a détaillé la directeur des
prestations et du service de l'organisme auprès du Parisien. Par ailleurs, cette CAF a vu le nombre d'appels qu'elle reçoit passer de 2 000 à 4 500 chaque jour.
Un engorgement qui a créé des retards dans le traitement des dossiers. La semaine dernière, ils traitaient ainsi les dossiers de fin décembre. En plus de
cette suspension de la boîte mail, 30 personnes supplémentaires ont été temporairement
recrutées pour renforcer les différents services impactés (accueil téléphonique, accueil physique et traitement des dossiers).
Le surcroît d'activité lié à l'élargissement des bénéficiaires de la prime d'activité décidé par le gouvernement est tel dans les
différentes CAF que le gouvernement a été obligé de réagir. Dans un communiqué commun du 25 février, les ministres A. Buzyn, G. Darmanin et C. Dubos autorisent
le recrutement en CDI de 140 agents supplémentaires dans le réseau des caisses d'allocations familiales. Leur mobilisation a été extrêmement forte en ce début
d'année 2019, puisque plus d'un million de nouvelles demandes ont été traitées.
"Marianne" consacre un dossier sur la situation des CAF. "Une situation grave, de l'avis de tous, mais qui pourrait prendre un tournant encore plus dramatique
dans les prochains mois" avec la réforme à venir des allocations logements, écrit le magazine. Annoncée à l'origine pour le mois
d'avril, le tout nouveau mode de calcul devrait finalement intervenir après l'été.
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Le Parisien 24 février 2019
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Le communiqué interministériel du 25 février 2019
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Débordés, les agents des CAF sommés de traiter les dossiers de primes d'activité... au détriment des minimas sociaux - Marianne 1er mars 2019
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
"Les tarifs hospitaliers vont augmenter de 0,5%" en 2019, annonce Agnès Buzyn
26/02/19 - Les arbitrages de la campagne tarifaire 2019 à l'hôpital, très attendus, viennent de tomber. Agnès Buzyn, ministre de la Santé, a
annoncé le 26 février l'évolution des tarifs des établissements de santé pour 2019. Après 8 années de baisse ininterrompue, les pouvoirs publics ont décidé
une hausse tarifaire pour tous les établissements de santé, à hauteur de 0,5 %, soit la plus forte hausse du financement de l'activité des établissements de
santé depuis 10 ans, pour accompagner la transformation dans laquelle ils sont engagés. Une réponse au front uni des fédérations (FHP, FHF, Fehap et Unicancer) qui demandaient 1 %.
Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l'année 2019 seront arrêtés dans les prochains jours. La campagne tarifaire s'inscrit dans le cadre de la LFSS pour 2019
qui prévoit une progression des ressources allouées aux établissements de santé de +2,4 % en 2019, soit près de 2Md€ supplémentaires,
portant le total des dépenses d'assurance maladie au titre des établissements de santé à 82,7Md€.
Dans un communiqué publié dans la foulée de cette annonce, le ministère détaille l'évolution des tarifs 2019 pour chaque secteur.
L'enveloppe de financement des établissements ayant une activité de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), incluant les tarifs, le financement à la qualité
et la forfaitisation du financement de certaines pathologies chroniques, progressera ainsi de +0,5 % (250 millions d'euros supplémentaires par an). Les
moyens alloués à la psychiatrie publique seront également renforcés avec une dotation de financement (DAF) en progression de +1,6 % en 2019. Le ministère estime cette hausse
à "100 millions de crédits pérennes supplémentaires" visant à "engager les transformations nécessaires sur ce champ à réduire les inégalités territoriales
existantes". Pour les établissements psychiatriques privés, les tarifs seront soutenus » en 2019, du fait de l'intégration dans les tarifs de ces
établissements des crédits alloués en fin d'année 2018, se borne à indiquer le ministère. La dotation aux établissements de soins de suite et de réadaptation SSR progressera de +1,3 % en 2019, afin d'accompagner le développement des
établissements en période transitoire avant la mise en œuvre de la réforme du financement de ces activités. Les tarifs des établissements privés seront
stables après prise en compte des effets de périmètre, qui concernent principalement, sur ce champ également, la mise en place d'un financement à la qualité.
Comme chaque année, des réserves sont constituées en début d'année et ont
vocation à être libérées en cas de respect des objectifs de dépenses. Pour 2019,
le coefficient prudentiel appliqué sur les tarifs hospitaliers est fixé, comme
en 2018, à 0,7 %. Les
dotations aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) connaissent en 2019 une progression identique à celle de l'ONDAM établissements de santé, soit +2,4%.
La campagne tarifaire 2019 sera également l'occasion d'amplifier la politique volontariste menée en faveur de l'ambulatoire en levant les derniers freins
tarifaires au développement de ces prises en charge en établissements de santé avec un soutien particulier également pour les prises en charge innovantes
telles que la réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC).
Comme chaque année, les tarifs de certaines activités bénéficieront d'un taux plus favorable afin d'en soutenir le développement (hospitalisation à domicile
notamment). Quant à la reprise des effets du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), elle est poursuivie cette année avec un impact sur les tarifs
de 0,3 % pour les établissements concernés du secteur privé non lucratif.
Les représentants du secteur – public comme privé – ont applaudi un arbitrage jugé plutôt favorable.
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Tarifs et dotations des établissements de santé pour l'année 2019 : « la plus forte hausse du financement depuis 10 ans » - Communiqué du cabinet d'Agnès Buzyn 26/02/2019
Le tableau de bord 2018 du tabagisme en France réalisé par l'OFDT montre une forte baisse des ventes chez les buralistes
26/02/19 - Le bilan annuel du « tableau de bord tabac » que l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) publie depuis 15 ans rassemble
différents indicateurs clés sur les ventes dans le réseau des buralistes, les ventes de traitements et les recours aux dispositifs d'aide à l'arrêt. . Il
donne donc un aperçu synthétique des évolutions au cours de l'année écoulée. L'édition 2018, mise en ligne le 26 février, décrit notamment les répercussions de
la hausse des prix du tabac au mois de mars 2018 (les prix ont augmenté en moyenne de 94 centimes pour un paquet) et l'augmentation marquée du nombre de
personnes concernées par un traitement pour l'arrêt.
Sur l'ensemble de l'année 2018, qui compte le même nombre de jours de livraison qu'en 2017, les ventes de cigarettes baissent de 9,1 % tandis que le marché du
tabac à rouler recule de 9,8 %. Le recul des ventes dans le réseau des buralistes
est plus marqué dans les zones frontalières (augmentation des achats réalisés à l'étranger). Au total, le chiffre d'affaires global
du tabac s'élève à 19,0 milliards d'euros en 2018 alors qu'il était de 18,1 milliards en 2017. Concernant les traitements pour l'arrêt du tabac, à jours
constants, leurs ventes augmentent d'un quart en équivalents patients traités. Près de 3,4 millions de fumeurs ont eu recours aux traitements de sevrage
tabagique, contre 2,7 millions en 2017, ce qui montre l'engagement croissant des citoyens à agir pour leur santé. Cette évolution intervient alors que le
remboursement à 65 % des substituts nicotiniques par l'Assurance maladie a remplacé progressivement le forfait de 150 euros par an et par personne. Les
hausses sont singulièrement observées pour le Champix (près de 90 %) et les ventes de timbres transdermiques (presque 50 %).
La 3e édition du MoisSansTabac en novembre 2018 s'est pour sa part accompagnée d'un essor du nombre d'inscrits : ils étaient 242 000 contre 158 000 en 2017.
S'agissant du recours au dispositif Tabac info service, les appels traités par les tabacologues augmentent de presque 20 % et les visites du site Internet de
plus de 30 %. Quant à l'évolution des prévalences de consommation, les résultats du Baromètre santé mené en 2018 seront publiés d'ici fin mai.
La hausse des prix du tabac se poursuit en 2019 avec la publication d'un arrêté au JO du 28 février. La plupart des hausses devraient être de 50 à 60 centimes
par paquet de vingt cigarettes à partir du 1er mars 2019.
> Tabagisme et arrêt du tabac en 2018 - bilan de l'OFDT
>
Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, JO du 28/02/19
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Actualité sociale et économique
Laurent Wauquiez propose d'expérimenter en Auvergne-Rhône Alpes des travaux d'intérêt général obligatoires pour les bénéficiaires du RSA
26/02/19 - Le conditionnement du versement du revenu de solidarité active (RSA) revient en force. Lundi 25 février, le président LR d'Auvergne-Rhône Alpes, Laurent Wauquiez, a
proposé de tester dans sa région l'obligation d'effectuer des heures de travaux d'intérêt général pour les bénéficiaires du RSA. Dans une interview au « Progrès
de Lyon », le président du parti LR demande au Premier ministre d'aller au bout de sa suggestion de "contreparties" aux aides
sociales faite mi-février lors d'un débat dans le Finistère. Le président de la région - qui ne dispose que de la compétence de la formation
professionnelle - assure que plusieurs de ses départements comme l'Ain, le Cantal, la Loire ou la Haute-Savoie sont volontaires pour l'expérimentation,
rapporte le quotidien "Les Echos". D'après Laurent Wauquiez, il faut une loi pour durcir le conditionnement des
aides. Il s'engouffre en fait dans le droit à la différenciation que le gouvernement compte offrir aux élus locaux dans la réforme de la Constitution.
Le quotidien économique rappelle qu'un premier pas dans ce sens avait été franchi par le département du Haut-Rhin en
2016 lorsque son président de l'époque, Eric Straumann, a décidé de conditionner le RSA à sept heures de bénévolat hebdomadaire. Attaqué par l'Etat, le
dispositif a été rétabli en 2017 dans une version fondée sur le volontariat. Autre exemple cité, celui du président LR du Nord, Jean-René Lecerf, qui propose
d'expérimenter des sanctions contre les allocataires qui refuseraient plus de deux propositions d'emploi, déplorant avoir identifié "au moins 10 000 cas de
refus alors que l'entreprise était prête à signer le contrat d'embauche". Le Nord a mis en place dès 2015 un renforcement des contrôles des allocataires,
conditionnant notamment l'aide à l'inscription à Pôle emploi. 25 000 sanctions ont été prononcées, allant d'une baisse de 100 euros des allocations jusqu'à des
suspensions de l'aide.
L'Assemblée des départements de France (ADF) reste de son côté prudente vis-à-vis de ces positions, sa priorité restant d'améliorer l'accompagnement
vers l'insertion. Dominique Bussereau et ses collègues défendent désormais les prescriptions du rapport Bierry (voir lettre précédente).
> Nouveau coup de pression sur les bénéficiaires du RSA
- Les Echos 26 février 2019
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TIC santé - e-administration - services publics
DMP : Open bar sur vos données médicales ?
01/03/19 - Après de nombreux échecs, la nouvelle mouture du dossier médical partagé (DMP) semble cette fois-ci rencontrer le succès avec déjà plus de quatre
millions d'assurés sociaux inscrits. Néanmoins, certaines interrogations demeurent quant à la sécurisation des données qui y sont collectées.
Ainsi, en théorie, le DMP est théoriquement totalement sécurisé, verrouillé, et les données médicales sont enfermées dans un coffre-fort à double clef : la carte de
professionnel de santé (CPS) du médecin et la carte vitale (CV) du patient.
Néanmoins, il existe une possibilité de consultation sans CV, en cas d'urgence pour le patient, s'il n'a pas exclu cette éventualité lors de l'ouverture de son
dossier. Surtout, il ne serait nullement impossible pour les médecins d'accéder à un DMP sans recourir à la carte vitale de son patient, comme l'a remarqué la
Fédération des médecins de France (FMF) : "il suffit pour un professionnel doté d'une CPS de se connecter avec sa
carte au DMP (sur l'interface web, ça ne
fonctionne pas avec les options DMP intégrées aux logiciels de gestion des cabinets médicaux), de rechercher le DMP d'un patient avec nom, prénom et année
de naissance et le DMP s'ouvre". Reste que le patient, à la condition qu'il ait une possibilité de recevoir des mails ou des SMS, en est averti. Mais, pour
l'heure, "beaucoup de DMP sont créés sans mail ou numéro de portable de contact" souligne la FMF.
Elle s'interroge en outre sur les services hospitaliers. Les PH n'ont pas de CPS mais un accès prévu par code, dont on sait bien que la confidentialité n'est pas
toujours garantie et que parfois ça traîne sur les bureaux. Tant les professionnels que les patients doivent être avertis de cette possibilité de
consultation sans CV, même si elle constitue évidemment une infraction pénale en l'absence d'autorisation explicite.
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L'article de la FMF du 28 février 2019
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Arrêté du 4 février 2019 relatif à la répartition des charges de fonctionnement de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la
sécurité sociale des travailleurs indépendants entre les différents régimes et branches, JO du 28/02/19
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Décret n° 2019-148 du 27 février 2019 relatif aux périodes prises en compte pour le calcul des pensions de vieillesse au titre du régime spécial de retraite
des industries électriques et gazières, JO du 01/03/19
Santé - social
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Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de
durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, JO du 24/02/19
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Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire, JO du 28/02/19
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Arrêté du 21 février 2019 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019, pris en
application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, JO du 28/02/19
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Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile, JO du 28/02/19
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Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, JO du 28/02/19
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
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Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques
dentaires et aux pénalités financières afférentes, JO du 01/03/19
Elément phare du dispositif 100 % Santé, la prise en charge renforcée en optique, dentaire et audition fait l'objet de ce décret qui vient compléter le cadre du Rac zéro.
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Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG,
JO du 01/03/19
Le texte suspend à partir du 1er avril l’obligation professionnelle de
vaccination antituberculeuse. Sont notamment concernés outre les médecins,
pharmaciens, infirmiers et sages-femmes, tous les étudiants se destinant à ces
métiers, ainsi que différentes professions à caractère sanitaire et social.
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Arrêté du 13 février 2019 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO pour 2019, JO du 01/03/19
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Droit à l'erreur : le gouvernement lancera au printemps un site internet baptisé "Oups"
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre les
usagers et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l'erreur.
Le gouvernement lancera "au printemps" un site internet "oups.gouv.fr" dressant la liste des erreurs fréquemment commises par les citoyens auprès des
administrations. "Le site de chaque administration sera aussi doté d'un onglet 'oups', qui recensera les erreurs classiques commises lorsqu'on remplit sa
déclaration d'impôt, aux douanes, aux Urssaf...", a précisé Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, dans
un entretien avec le Figaro publié ce samedi 2 mars. En parallèle, un guichet unique de régularisation et de réclamation des erreurs commises sera
ouvert dans chaque administration, tandis que sera généralisée la détection automatique "proactive" des erreurs, a noté le ministre.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Les chiffres clés du budget de l'État voté pour 2019
Montant des recettes, crédits de paiement ouverts par mission, solde budgétaire, plafonds des autorisations d'emplois par ministères et
répartition par nature des charges budgétaires de l'État (dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement, charge de
la dette…), etc.
La direction du budget a mis en ligne l'édition 2019 de ses chiffres clés du budget de l'État.
- Les chiffres 2018 du GIE SESAM-Vitale sont en ligne : 1,247 milliard de Feuilles de Soins Électroniques transmises, dont 480 millions de
factures à destination des AMC (41 millions de Demandes de Remboursement Électroniques et 439 millions de FSE enrichies), 71,3 millions d'accès au
service ADRi pour vérifier les droits des assurés (trois fois plus qu'en 2017), 58,7 millions de factures émises dans ces établissements dans le
cadre de FIDES, soit une hausse de 14 % par rapport à 2017...
2018 en quelques chiffres
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- CPAM du Finistère. Le directeur Joël Quiniou s'en va -
Le Télégramme 26 février 2019
Arrivé en 2014 dans le département en provenance de la CPAM Côte d'Opale, il prend, au 1er mars, la tête de la CGSS de la Martinique.
En cinq ans de bons et loyaux services, il estime que l'organisme a progressé dans les services rendus aux publics et dans son efficience. Meilleurs délais et
qualité de traitement, meilleure attention envers les plus fragiles… "On est une caisse qui remplit ses objectifs et qui est régulièrement classée parmi les
meilleures de France", s'enorgueillit l'ex-directeur. Le nom du successeur de
Joël Quiniou sera connu mi-mars.
-
Comme en témoigne Le Figaro, malgré de nombreux dossiers en cours, Agnès Buzyn est tentée par une candidature aux Européennes.
"Pour beaucoup, ce n'est déjà plus une hypothèse", mais une certitude, écrit le quotidien. ‘'Sa candidature comme tête de liste pour les européennes est
fortement probable", confie un cadre de La République en marche. Agnès Buzyn a d'ailleurs rencontré le directeur de campagne Stéphane Séjourné la semaine
dernière. Son entrée en lice, pour le scrutin de mai, rebattrait les cartes au gouvernement. ‘'Un remaniement pourrait intervenir en avril'', croit savoir un macroniste historique. Sans attendre, les spéculations vont bon train pour son remplacement au ministère de la Santé. Le nom de Nicolas Revel circule
d'ores et déjà pour occuper son fauteuil. Le DG de la CNAM est surtout un proche d'Emmanuel Macron (tous deux
furent secrétaire général adjoint à l'Élysée, au début du quinquennat Hollande). La question devrait être tranchée dans une dizaine de jours.
Justice
- Conseil national de l'Ordre des médecins : le Canard enchaîné accuse, l'Ordre réplique et la Cour des comptes déplore les fuites
Le Canard enchaîné a dévoilé dans son édition du 27 février les observations préliminaires de la Cour des comptes qui enquête sur le Conseil national de
l'Ordre des médecins (CNOM) dans un long article intitulé
"La Cour des comptes
envoie l'Ordre des médecins en soins intensifs".
Les sages de la rue Cambon déploraient la veille "la publication d'observations provisoires, de nature confidentielle" qui "porte atteinte au bon déroulement
des procédures encadrant la phase contradictoire des travaux de la Cour » et concluaient que "toute divulgation d'observations non définitives nuit (…) à la
bonne information des citoyens". Cette mise en garde n'est sans doute pas étrangère à la gravité des faits reprochés par la Cour au conseil de l'Ordre. Il
est question de laxisme envers les médecins abuseurs sexuels, d'obscurantisme du fonctionnement au quotidien, de rentes de situation pour les conseillers
ordinaux nationaux et départementaux, d'une bureaucratisation croissante avec multiplication de réunions indemnisées grassement pour les participants, de
comptabilité insincère, de légèreté du CNOM concernant les liens d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique de certains
médecins, d'appétit immobilier se déclinant sans appel d'offres, de faillite dans l'application de la déontologie médicale, etc... Les conclusions du Canard, basées sur les investigations en cours rue
Cambon, sont-elles prématurées ? Peut-être, mais elles risquent néanmoins de peser sur les épaules de Patrick Bouet qui sera candidat à sa propre succession
en juin prochain, avertit
le Journal International de Médecine (27-02). "Si les faits s'avéraient exacts à l'issue de l'enquête définitive, ils seraient d'une extrême gravité et
porteraient atteinte à l'honneur et à la probité de toute la profession médicale, que le Conseil de l'Ordre est censé défendre", prévient le syndicat CSMF
qui espère que le rapport définitif ne confirmera pas ces allégations.
- Contrôle du RSA : l'allocataire a des droits, mais le Conseil d'Etat les encadre
Un arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2019 vient confirmer qu'un allocataire du RSA doit être informé de l'origine et de la teneur des renseignements ayant conduit à la
décision de supprimer sa prestation ou de récupérer des indus. Ce droit ne remet toutefois pas en cause la faculté pour l'organisme payeur de mettre fin au versement du RSA si la
situation ainsi renseignée le justifie manifestement. Mais le non-respect du droit à l'information du bénéficiaire du RSA qui aurait dû accompagner la mise en œuvre
du droit de communication par la CAF du Val-de-Marne entraîne l'annulation de la décision relative à la récupération de l'indu (un trop-perçu de plus de 10 000 euros,).
Source : article de la Banque des territoires
La vidéo de la semaine
- Claude Vanony héros de la nouvelle campagne de dépistage du cancer colorectal pour la CPAM des Vosges
Les Vosges, mauvais élève de la vaccination contre la grippe et de la participation aux campagnes de prévention contre le cancer colorectal, du sein
et de l'utérus. Les 85 000 habitants du secteur de Remiremont n'échappent pas à la règle. "60 % de la population n'accède pas au dépistage colorectal", précise
Pascal Enrietto, directeur de la CPAM des Vosges. Fort de ce constat, la Caisse primaire et le PETR Pays de Remiremont et de ses vallées ont décidé de miser une
communication originale : quatre clips vidéo de moins de deux minutes, produits par le Spinalien Supermouche. L'humoriste Claude Vanony a été mis à contribution
pour camper le rôle du grand-père dans les quatre clips vidéo qui seront diffusés sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter et YouTube).
Le premier "Il était une fois le cancer colorectal", décalé à souhait, est sorti ce 28 février. Les prochains suivront en juin, septembre et décembre
et porteront sur le dépistage des cancers du sein et de l'utérus, ainsi que sur la vaccination contre la grippe. Les résultats de cette campagne seront mesurés
dans un an. L'objectif visé : une augmentation de deux points des dépistages sur le secteur.
A noter que cette vidéo mise sur la page Facebook de la CPAM a été supprimée par Facebook pour cause de "connotation
sexuelle" ! La caisse a été obligée de la republier (avec succès la seconde fois). Beau succès : ce
sont près de 20 000 personnes qui l'ont visionnée sur les différentes plateformes samedi matin.
Source
Vosges matin 1er mars 2019.
Publications - revues
- Un numéro du BEH consacré à la santé au travail
Si la réalité de la santé au travail n'est pas celle d'une prévention fondée sur des preuves, c'est notamment que les risques professionnels sont en grande
partie invisibles. Du fait du caractère multifactoriel des pathologies, de la dilution des risques au sein de millions d'entreprises, de la longue latence
entre les expositions et les maladies, de la difficulté d'estimer l'historique des expositions, du niveau faible des risques relatifs – en particulier parce
que les fortes expositions sont heureusement devenues plus rares – les risques sont indétectables au niveau individuel. Il ne faut pas s'étonner que les
médecins du travail ne les détectent pas. Seule une analyse populationnelle permet de les identifier et de les mesurer. C'est dire l'intérêt des trois
articles publiés dans ce numéro du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) à partir des travaux menés par Santé publique France. Deux de ces articles sont
issus de la cohorte Coset-MSA. Le premier analyse la symptomatologie dépressive en relation avec les facteurs professionnels psychosociaux. Le deuxième estime
la prévalence des manifestations respiratoires. Le troisième article relate un croisement entre les matrices emplois-expositions et les données du recensement
de la population pour permettre d'estimer le nombre de femmes en âge de procréer exposées à différents solvants. -
BEH n° 7 - 26 février 2019
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Le déremboursement entraîne une hausse immédiate des ventes des médicaments non remboursables -
DREES Etudes et résultats n° 1107 du 28 février 2019
En 2016, le chiffre d'affaires hors taxes lié aux ventes de médicaments non remboursables atteint 2,2 milliards d'euros, soit 10,7 % du chiffre d'affaires
total des médicaments vendus dans les pharmacies de ville. Entre 2010 et 2016, ce dernier a reculé de 1,0 % en moyenne annuelle pour s'établir à 20 milliards
d'euros, alors que celui des médicaments non remboursables a augmenté de près de 2,0 % en rythme annuel. Les parts de marché du médicament
non-remboursés n'ont cessé d'augmenter, même si cela se fait avec parcimonie, progressant de 2 points sur la période étudiée. Selon cette
étude de la DREES, cette hausse résulte, d'une part, de l'allongement de la liste des médicaments non remboursables par l'Assurance maladie et, d'autre
part, du dynamisme d'un petit nombre de classes thérapeutiques dont les parts de marché sont élevées durant la période (analgésiques, médicaments liés aux
troubles érectiles, traitements antitabac...). L'année 2011, année correspondant à une vague importante de déremboursement de spécialités, a fait l'objet d'une
attention particulière de la part de la DREES. L'étude explique qu'après les déremboursements de cette année-là, la majorité des laboratoires ont augmenté le
prix des médicaments concernés, de 39 % en moyenne, ce qui n'a pas empêché une diminution du chiffre d'affaires de ces médicaments récemment déremboursés, de 26 % en moyenne.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Gardasil 9 : Les françaises plus résistantes que les américaines ? -
AIMSIB (Association Internationale pour une médecine
Scientifique, Indépendante et Bienveillante) 20 février 2019 -
L'article précédent cité dans la lettre 832 nous a permis de découvrir avec quels défauts de méthodes et quelles tricheries le premier Gardasil 4 fut mis
sur le marché. Place au dernier né, le Gardasil 9 avec des effets secondaires qui s'envolent tant en gravité qu'en fréquence, d'une manière telle qu'ils sont
enfin décrits, en masse. Pourtant, phénomène étonnant, certains effets indésirables gravissimes sont décrits aux USA… mais pas en France ! Nos
adolescentes seraient-elles plus résistantes ? À moins que... Article très complet comme le précédent. Bravo le Vigilant.
- Transformation managériale : que peuvent apprendre les entreprises libérées aux administrations et organismes publics ? - Direction
interministérielle de la transformation publique - Février 2019
La libération des organisations est un mouvement de fond qui concerne aussi bien les start-up, les entreprises que les administrations et organismes publics.
Pour l'administration, cette approche managériale reste encore marginale même si, aujourd'hui, près d'une vingtaine d'administrations et organismes se sont
déjà lancés dans cette démarche : des directions d'administration centrale à l'étranger (comme le Ministère de la Sécurité Sociale ou le Ministère des
Transports en Belgique), des caisses de sécu et des opérateurs en France (CPAM des Yvelines, CPAM de l'Aude, Pôle Emploi…), des bailleurs sociaux (Haute Savoie
Habitat) et des collectivités territoriales (Région Ile-de-France, Département de la Manche, Villes d'Issy-les-Moulineaux, d'Annemasse, Colomiers). Que
peuvent apprendre ces démarches de libération aux administrations et organismes publics ? Comment les solutions explorées dans le monde de l'entreprise pour encapaciter et responsabiliser les salariés peuvent-elles être transposées à la sphère publique ? Pour ouvrir les échanges sur cet enjeu, la Direction
interministérielle de la transformation publique (DITP) publie
un recueil des bonnes pratiques déjà observables.
- Elisabeth Chevé a pris la direction de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris à sa sortie de l'EN3S en 2018. Elle a
donc été directement positionnée sur un poste de directeur. Elle revient pour nous dans
Portraits de pros
sur son parcours et sa prise de poste.
- « Le crépuscule des services publics » -
Nadège Vezinat dans La Vie
des idées - 26 février 2019
La détérioration des services publics suit partout un même protocole : la Poste, la SNCF, la RATP, les hôpitaux justifient de la même manière les réformes en
cours, avec les mêmes effets ravageurs. En pistant les étapes de ces procédures, Nadège Vezinat, maîtresse de conférences à l'Université de Reims Champagne
Ardenne, s'interroge dans cet essai sur un autre aiguillage possible.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 832 du 24 février 2019
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