Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les députés de la commission des Affaires sociales inaugurent le « printemps de l'évaluation des comptes de la Sécurité sociale »
Le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière de la Sécurité sociale en 2018
Une conférence de presse à l'occasion de l'Assemblée générale 2019 de la CCMSA
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Assistants médicaux et CPTS : MG France, la CSMF et le SML disent banco, signature officielle jeudi 20 juin
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le gouvernement a présenté mardi 18 juin son plan de bataille pour l'assurance chômage
Dans sa note de conjoncture de mi-année publiée le 20 juin, l'INSEE anticipe que l'économie française s'enrichira de 241 000 emplois en 2019
Retraites - personnes âgées - dépendance
Présentation officielle le 20 juin du rapport annuel 2019 du COR, "Évolutions et perspectives des retraites en France"
Famille
Amélioration du congé maternité pour les exploitantes agricoles avec la création d’une indemnité journalière de 55,51 €

Actualités générales
Actualité santé
Réunion du comité de suivi de la Réforme du « 100% santé » avec les représentants de l’assurance maladie, des OC et des assurés
Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé : la commission mixte paritaire parvient à un accord
Actualité sociale et économique
L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) présente son étude sur les dépenses départementales d'action sociale 2018
TIC santé / e-administration / services publics
Nouvelle version de l'application tablette et smartphone du compte ameli
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Mon-entreprise.fr : le site s'enrichit pour accompagner le créateur d'entreprise dans ses choix
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Les députés de la commission des Affaires sociales inaugurent le « printemps de l'évaluation des comptes de la Sécurité sociale »
21/06/19 - La Sécurité sociale, qui devait revenir dans le vert en 2019, va rester dans le rouge, potentiellement avec 4,4 milliards d'euros de déficit , a estimé la semaine dernière la Commission des comptes de la Sécurité sociale (voir lettre précédente). La faute notamment aux mesures d'urgence économique et sociale votée en décembre dernier comme l'avancement du calendrier d'exonération des heures supplémentaires et la baisse de la CSG pour certains retraités.
Dans le quotidien Les Echos, Olivier Veran, le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, explique les enjeux de la tenue les 18 et 19 juin par les députés de la commission des Affaires sociales du « printemps de l'évaluation des comptes de la Sécurité sociale ». C'est une première ! Il s'agit de faire le point sur les deux LFSS adoptées depuis le début du quinquennat. Quatre thématiques, santé publique, organisation des soins, pouvoir d'achat-solidarité et financement de la Sécurité sociale, ont été retenues lors de cette séquence inédite au Palais Bourbon. Cela se traduit par des auditions en commission et des tables rondes avec les directeurs des principales administrations centrales, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et sa secrétaire d'Etat, Christelle Dubos. L'an prochain, un débat en séance publique devrait s'ajouter.
Si les mesures d'urgence de décembre doivent être financées par la Sécurité sociale, conformément à la doctrine adoptée en novembre, "c'est une question très politique qui justifie que les députés s'en emparent", dans la mesure où l'excédent projeté s'est transformé en déficit, indique Olivier Veran. Selon lui, le taux intermédiaire de CSG, une mesure structurelle de financement de la Sécurité sociale, pourrait être supportée par cette dernière. En revanche, les heures supplémentaires exonérées relèvent d'un autre champ. L'Etat devrait en compenser le coût.
Les députés ont également voté en novembre le transfert de 15 milliards d'euros de dette sociale à la Cades. Mais pour cela, la Sécurité sociale devra aussi lui céder des ressources, dès 2020. Mais dans un contexte de déficit, "il n'y a pas d'urgence, la priorité étant les mesures de pouvoir d'achat récentes et les premières mesures de financement de la dépendance, qui prendront place dans le prochain budget de la Sécurité sociale, comme l'a annoncé le Premier ministre. Si vous prenez un emprunt sur quatre ans pour vous retrouver à découvert de 100 euros chaque mois, cela n'a pas de sens : il vaut mieux emprunter sur cinq ans. Ce n'est pas un problème si la dette sociale est apurée en 2025 plutôt qu'en 2024", estime le rapporteur général.
"ll faut d'abord statuer sur la date à laquelle le retour à l'équilibre de la Sécurité sociale doit être gravé dans le marbre. En 2020 ce sera difficile, en 2021, on peut poser le principe. A partir de là, on trouve les moyens pour le faire. On peut différer de quelques mois le paiement du solde de la dette sociale, et programmer la fin de la Cades entre 2024 et 2025", conclut le député de l'Isère.
> « Ce n'est pas un problème si la dette sociale est apurée en 2025 plutôt qu'en 2024 » - Les Echos 17 juin 2019
> Télémédecine, urgences, déficit de la Sécu… : Agnès Buzyn a défendu son bilan d'étape au Printemps de l'évaluation - Le Quotidien du médecin 21 juin 2019

Le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière de la Sécurité sociale en 2018
20/06/19 - Pour améliorer l’information du Parlement à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, la Cour présente désormais en deux temps ses analyses sur la situation financière de la Sécurité sociale. Le présent rapport, publié le 20 juin 2019, qui examine les comptes de la sécurité sociale en 2018, en constitue le premier volet. Les années précédentes, il fallait attendre la rentrée pour lire cette évaluation.
Le déficit agrégé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) se rapproche de l’équilibre, à -1,2 Md€ en 2018 après - 5,1 Md€ en 2017. Le taux de progression de l’Ondam), de 2,2 %, s’est révélé inférieur de 0,1 point à celui prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les dépenses totales ont progressé plus vite en 2018 qu’en 2017 (+ 2,4 % contre + 2 % à champ constant), du fait principalement du rythme de croissance des dépenses d’assurance vieillesse, avec les revalorisations de pensions de fin 2017 et l'augmentation des départs à la retraite.
La réduction du déficit du régime général de sécurité sociale apparaît de nature principalement conjoncturelle. Cette amélioration a en effet été rendue possible par un fort dynamisme spontané des recettes (+3 %),  grâce à la bonne tenue de l'activité économique qui a tiré la masse salariale vers le haut (+3,5 % au lieu de 3,1 % prévus en loi de financement initiale), mais aussi à "un surcroît de recettes sur les revenus de placement, en lien probablement avec l'effet d'entraînement de l'allègement de la fiscalité permis par la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU)". La Cour regrette, qu'à l'inverse, l'effort structurel soit bien "modeste", "de l'ordre de 400 millions d'euros".
Par ailleurs, l’accélération de la dépense à champ constant rend d’autant plus nécessaires les mécanismes de pilotage comme l’Ondam, qui a été respecté pour la neuvième année consécutive en 2018. Au sein de celui-ci, les tensions sur certaines catégories de dépenses de santé, principalement les soins de ville, ont été contrebalancées par la moindre progression de l’activité hospitalière. La pérennité de cette dernière évolution est cependant incertaine.
> La situation financière de la Sécurité sociale en 2018 : un solde proche de l’équilibre, des efforts de maîtrise des dépenses à poursuivre - Rapport de la Cour des comptes juin 2019 - 60 pages

Une conférence de presse à l'occasion de l'Assemblée générale 2019 de la CCMSA
20/06/19 - Le 19 juin 2019, veille de l'assemblée générale de la Caisse Centrale de la MSA, ses dirigeants – Pascal Cormery, président, Thierry Manten, 1er vice-président et François-Emmanuel Blanc, directeur général – ont répondu aux journalistes de la presse sociale, agricole et médicale.
Parmi les thèmes abordés, le point sur les dernières avancées sociales pour ses adhérents, la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité dont la mise en œuvre a nécessité la mobilisation importante et la réactivité de toutes les équipes de la MSA, la réforme du Complément mode de garde simplifié, le maintien dans l’autonomie des personnes âgées et la prise en charge de la dépendance, la réforme des retraites avec la mise en place d'un système universel, le Plan stratégique 2025.
Concernant la retraite dans le régime agricole, la moitié des exploitants agricoles va partir à la retraite dans les 10 prochaines années, un problème de société autant qu'un défi pour la Mutualité sociale agricole qui prend en charge les pensions de retraite. "Il y a vraiment une prise de conscience de l'ensemble de la profession qu'il faut renouveler les générations. On est sans doute dans une phase de mutation de l'agriculture. Il faut que les pouvoirs publics aient une vision de ce qu'on veut faire de l'agriculture demain", a assuré Pascal Cormery, président de la MSA, lors de la conférence de presse. Aujourd'hui, "il y a une installation pour deux à trois départs" d'exploitants à la retraite, indique-t-il. En conséquence, le nombre d'exploitants agricoles diminue de 1 à 3 % chaque année, alors que celui des salariés augmente. Le régime des exploitants a une dette de 3,8 milliards d'euros, tandis que les salariés agricoles sont déjà intégrés au régime général. Une des raisons pour lesquelles la MSA est favorable à la réforme des retraites et son enjeu,  l'universalité, la logique d'une solidarité nationale. "Le déficit du régime est un déficit technique. Globalement la population française continue à croître. La solidarité et le régime universel valent précisément pour faire en sorte que les mécaniques de solidarité dépassent ces frontières sectorielles", a déclaré le DG de la MSA, François-Emmanuel Blanc. En conséquence, le régime agricole demande dans le cadre du prochain PLFSS  que cette dette soit reprise par la CADES.
La MSA propose également la suppression progressive de certains statuts précaires non salariés agricoles, conjoint collaborateurs et aidants familiaux, majoritairement occupés par des femmes, et qui apportent des droits restreints en matière de retraite. Cette suppression devrait être progressive, en généralisant dans un premier temps la limitation à 5 ans d’utilisation de ces statuts. Elle souhaite conserver la gestion des retraites de base et complémentaires des salariés et non-salariés agricoles. La réforme du système de retraite ne doit pas conduire à la remise en cause des fondements du régime de sécurité sociale agricole qui reposent sur la gestion par la MSA de l’ensemble des risques, prévient-elle.
> Le dossier de presse CCMSA 19 juin 2019
> Face au défi des départs en retraite massifs d'agriculteurs dans les 10 ans - Terre-net 19 juin 2019

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L'emploi à la Sécu

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Maladie

Assistants médicaux et CPTS : MG France, la CSMF et le SML disent banco, signature officielle jeudi 20 juin
20/06/19 - Deux semaines après l'organisation numéro un chez les généralistes, MG France, les cadres de la CSMF et du SML, réunis en assemblée générale respectivement samedi 15 et dimanche 16 juin, ont à leur tour donné à une très large majorité (entre 74 % et 94 %) mandat à leurs présidents pour parapher les deux textes conventionnels soumis à leur approbation. Le premier accord (avenant 7) porte sur les conditions de recrutement des futurs assistants médicaux alors que le second fixe les modalités de déploiement et de financement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS, à la faveur d'un accord conventionnel interprofessionnel ou ACI), qui concerne aussi les autres professionnels de santé libéraux (pharmaciens, infirmiers, kinés, sages-femmes...). La signature officielle des deux textes conventionnels a eu lieu jeudi 20 juin 2019.
En dépit des réserves et parfois vives critiques syndicales exprimées, les signatures par trois des syndicats majoritaires représentatifs de la profession médicale sont une très bonne nouvelle pour la CNAM et pour la ministre Agnès Buzyn. Ces deux textes-clés pour la réforme du système de santé ouvrent la voie au déploiement progressif des assistants médicaux d'une part (Emmanuel Macron en espère au moins 4 000 d'ici à 2022) et à la réforme territoriale des soins primaires autour des CPTS d'autre part (objectif un millier de groupements libéraux en fin de quinquennat).
Du côté des autres syndicats médicaux, il a fallu attendre le 19 juin pour connaître la position de la FMF, rapporte Le Quotidien du médecin : "un refus clair et net" aux deux textes (par 84 et 61 %). Quant au BLOC, une assemblée générale est prévue samedi 22 juin.
Interviewé par "Les Echos", Nicolas Revel, le directeur général de l'Assurance maladie, explique la portée de deux accords signés jeudi avec les professions de santé. La création de 4 000 postes subventionnés d'assistants médicaux pourrait libérer à terme l'équivalent de 1 000 pleins-temps de médecins. Il espère une centaine de recrutements dès cette année. Avec la création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), "l'enjeu est plus large. Il s'agit de rompre avec l'exercice isolé et cloisonné, qui constitue un handicap majeur de notre système de santé". En renforçant la coordination et en améliorant les conditions d'exercice et l'accès aux soins (trouver un remplaçant, obtenir un support administratif, bénéficier du travail en équipe), "on pourra répondre à la plupart des tensions que l'on constate aujourd'hui : saturation des urgences, déserts médicaux, développement des pathologies chroniques, épuisement des professionnels".
> Assistants médicaux, CPTS : cette fois, ils ont signé ! - Le Quotidien du médecin 20 juin 2019
> Assistants médicaux, CPTS : la FMF dit non, la CSMF assume et défend son oui - Le Quotidien du médecin 19 juin 2019
> « La réorganisation des soins peut produire des effets rapidement sur les déserts médicaux » - Interview de Nicolas Revel - Les Echos 20 juin 2019
> Nicolas Revel, le pacificateur de la Sécu - L'Opinion 20 juin 2019
> Le communiqué de la CNAM du 19 juin 2019 sur les CPTS
> Le communiqué de la CNAM du 19 juin 2019 sur les assistants médicaux

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Le gouvernement a présenté mardi 18 juin son plan de bataille pour l'assurance chômage
18/06/19 - Limitation des contrats courts, durcissement des conditions d'accès aux indemnités chômage, dégressivité des allocations versées aux cadres, accompagnement des demandeurs d'emploi..., le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté le 18 juin une série de mesures destinées à réaliser 3,4 milliards d'euros d'économies et baisser le nombre de chômeurs de 150 000 à 250 000 sur les trois ans à venir.
Après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux au mois de février, les annonces dévoilées mardi n'ont pas manqué de faire réagir les syndicats. Après la refonte du code du travail, la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle, Édouard Philippe et Muriel Pénicaud ont en effet multiplié les annonces explosives pour l'Assurance chômage.
Avec cette reprise en main par le gouvernement, les règles sont profondément transformées. Le terrain avait été préparé avec la suppression des cotisations chômage des travailleurs modifiant ainsi les règles de financement de ce système assurantiel. Ce qui permet à l'État de reprendre le contrôle sur ce système mis en place en 1958 et basé sur le paritarisme.
Dans le détail, il est confirmé qu'à partir du 1er novembre prochain, il faudra avoir travaillé l'équivalent de six mois durant les 24 mois avant la fin de son contrat pour bénéficier des allocations chômage, et non plus quatre mois pendant 28 mois. Outre les conditions d'accès, le gouvernement prévoit le maintien du principe de rechargement mais le seuil minimum pour recharger ses droits sera ramené à six mois, au lieu d'un mois aujourd'hui. Le gouvernement veut également modifier les règles de calcul des indemnités. Muriel Pénicaud a ainsi précisé que "techniquement, cela signifie que les allocations ne seront plus calculées en fonction du salaire journalier de référence mais en fonction du revenu mensuel moyen. Personne ne verra son capital de droits diminué. Il sera juste réparti différemment dans la durée. Les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65 % du salaire mensuel moyen des personnes, ni supérieures à 96 % alors qu'aujourd'hui même, elles peuvent être supérieures à 200 %".
La réforme prévoit une dégressivité au bout du septième mois d'indemnisation pour les salariés cadres qui ont un revenu brut supérieur à 4 500 euros. Leurs indemnités doivent être réduites de 30 % avec un niveau plancher, précise le gouvernement dans sa plaquette de présentation. Muriel Pénicaud a précisé que tous les salariés âgés de 57 ans et plus ne seront pas concernés par cette mesure qui doit être effective à partir du premier novembre prochain. Selon Edouard Philippe, le but est "d'adapter les règles d'indemnisation pour prendre en compte les capacités des personnes les plus qualifiées à retrouver un emploi". Une étude de Pôle emploi, rendue publique par Le Parisien, conforte le gouvernement dans sa volonté d’appliquer une dégressivité de l’indemnisation des cadres. Contrairement aux idées reçues, les demandeurs d’emploi les mieux indemnisés sont ceux qui restent le plus longtemps au chômage.
Les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants pourront bénéficier sous condition de l'assurance chômage à partir du 1er novembre 2019. "Notre objectif, c'est de créer des droits nouveaux qui permettent aux actifs de choisir leurs activités", a précisé la ministre du Travail.
Pour lutter contre la multiplication des contrats courts, un système de bonus-malus doit être mis en place à partir du 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés. Les sept secteurs les plus concernés sont dans le viseur du gouvernement. Le taux de cotisation pourra varier entre 3 % et 5 % de la masse salariale en fonction des pratiques de l'entreprise (la valeur actuelle est de 4,05 %). Les "CDD d'usage", des contrats très flexibles qui se sont développés de manière illégale dans des pans entiers de l'économie, vont eux aussi faire l'objet d'une taxation forfaitaire de 10 euros par contrat.
Pour renforcer l'accompagnement des chômeurs, tous les demandeurs d'emploi qui le souhaitent auront droit, à partir du 1er janvier 2020, à deux demi-journées d'accompagnement intensif avec Pôle emploi dans les quatre premières semaines qui suivent leur inscription. Selon Muriel Pénicaud, "l'accompagnement précoce et intensif permet un meilleur taux de reprise d'emploi". Pour renforcer cet accompagnement, la ministre a annoncé un virage à 180 degrés en mettant fin aux suppressions de postes au sein de l'opérateur public. Mieux, elle a (difficilement) obtenu de Bercy l'embauche de plus de 1 000 conseillers en CDD de longue durée, financés par les économies dégagées par la réforme. En ajoutant les gains de productivité liés au numérique, ce sont quelque 4 000 conseillers supplémentaires qui seront déployés d'ici à trois ans. Par ailleurs, des opérateurs privés se verront confier des missions spécifiques pour les personnes qui cumulent emploi et chômage.
Le gouvernement n'a pas oublié de rappeler que son objectif est également de réaliser des économies, de 3,4 milliards sur la période 2019-2021. La dette globale de l'Unedic est de l'ordre de 37 milliards pour un volume annuel de dépenses de l'ordre de 40 milliards, a rappelé Édouard Philippe.
Toutes ces nouvelles mesures doivent faire l'objet "d'un décret publié avant la fin de l'été" a précisé le Premier ministre. En attendant, "le texte doit être soumis à des consultations nombreuses".
"Fait rare dans l'histoire de l'Unédic depuis que le général de Gaulle leur a confié les clefs à la fin des années 1950, les partenaires sociaux vont devoir endosser une convention d'assurance chômage écrite de A à Z sans qu'ils n'y puissent quasiment rien changer. Et sans que le mouvement des « gilets jaunes » n'infléchisse la volonté du gouvernement", écrit 'Les Echos" qui s'étonne du silence du gouvernement sur le régime des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel.
Signalons enfin qu'à la surprise générale, l'Unédic a annoncé vendredi 14 juin le départ de son directeur général, Vincent Destival, soit 4 jours avant la présentation de la réforme par le gouvernement. En poste depuis 2010, il quittera ses fonctions en septembre "au moment où se finalise le processus de réforme de l'assurance chômage initié en 2017", indique le communiqué de l'institution. "La direction de l'Unédic s'apprête donc à tourner une page, mais la fin de l'histoire ne s'est pas déroulée aussi tranquillement que ne le laisse penser le communiqué", ajoute "Les Echos" qui révèle certaines informations intéressantes. La question de l’avenir du paritarisme de gestion de l’assurance chômage est posée. Laurent Berger de la CFDT mais aussi Geoffroy Roux de Bézieux (Medef) en ont fait état au Premier ministre mardi. "Je n’ai pas de date à vous proposer sur l’avenir et la gouvernance de l’assurance chômage mais je n’ai pas d’objection à aborder le sujet prochainement", leur a-t-il répondu.
> La transformation de l’assurance chômage et de l’accompagnement des chômeurs - Dossier de presse
> La réforme de l'assurance chômage : 3e temps de la bataille pour l'emploi - Vidéo de la conférence de presse
> Pôle emploi : plus on est indemnisé, plus on reste longtemps au chômage - Le Parisien 13 juin 2019
> Seulement 5% des chômeurs indemnisés gagnent plus de 1800€ net par mois - Le Figaro 18 juin 2019
> L'analyse de la réforme par Liaisons sociales - 20 juin 2019
> Démission surprise du DG de l'Unédic - Les Echos 16 juin

Dans sa note de conjoncture de mi-année publiée le 20 juin, l'INSEE anticipe que l'économie française s'enrichira de 241 000 emplois en 2019
21/06/19 - Début 2019, les principaux pays de la zone euro ont ainsi pour la plupart mis en place, d’une manière ou d’une autre, des mesures de soutien budgétaire. C’est le cas en France, avec, entre autres, les mesures d’urgence annoncées en décembre 2018. Au niveau agrégé, le pouvoir d’achat des ménages progresserait donc assez nettement en 2019 (+ 2,3 %, soit + 1,8 % par unité de consommation), dans un contexte d’inflation contenue. Cette augmentation ne se transmettrait que graduellement à la consommation des ménages, qui serait tout de même le principal soutien à la croissance. Toutefois, des incertitudes subsistent sur le comportement des Français et sur l'arbitrage qu'ils feront entre dépense et épargne. Le PIB français augmenterait de 0,3 % par trimestre d’ici la fin 2019, soit, en moyenne annuelle, une croissance de 1,3 %, légèrement supérieure à la croissance prévue dans l’ensemble de la zone euro (+1,2 %). Avec 241 000 créations nettes d’emplois prévues sur l’année, le taux de chômage poursuivrait sa baisse pour s’établir à 8,3 % fin 2019. Le millésime 2019 du marché du travail s'annonce donc très bon malgré une croissance modérée. Certes, ce serait nettement moins qu'en 2017 (+ 340 000), du fait de la très forte croissance cette année-là, mais ce serait beaucoup mieux que l'année dernière (+ 182 000) quand l'intérim a connu un trou d'air. La durée des contrats s'allonge de même que la part des CDI dans les embauches. Plus que jamais, le gouvernement bénéficie d'une fenêtre favorable pour imposer aux partenaires sociaux sa réforme explosive de l'assurance chômage.
> Entre risques commerciaux et soutiens budgétaires - Note de conjoncture de l'INSEE - 20 juin 2019

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Présentation officielle le 20 juin du rapport annuel 2019 du COR, "Évolutions et perspectives des retraites en France"
20/06/19 - La vaste refonte du système de retraite visant à fonder un régime universel par point, qui doit faire l'objet d'un projet de loi examiné au Parlement probablement début 2020, sera d'autant plus délicate à mener que l'argent va manquer à en croire les nouvelles prévisions décevantes du Conseil d'orientation des retraites contenues dans son 6e rapport annuel présenté le 20 juin 2019 par le président du COR.
Pour cette sixième édition, dévoilée dans la lettre précédente, il a été procédé à une actualisation des projections à court, moyen et long terme du système de retraite. Une synthèse a également été ajoutée. Retrouvez tous les documents sur le site du COR en téléchargement.
> Synthèse rapport annuel 2019, rapport annuel 2019 complet, présentation du rapport juin 2019, présentation presse, données 2019 - Contexte démographique et économique - Indicateurs financiers et sociaux - annexes.

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Famille

Amélioration du congé maternité pour les exploitantes agricoles avec la création d’une indemnité journalière de 55,51 €
17/06/19 - Les ministres Agnès Buzyn, Didier Guillaume et Marlène Schiappa annoncent dans un communiqué du 17 juin l’allongement de la durée d’indemnisation du congé maternité pour les exploitantes agricoles. C’était l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, entérinée dans la LFSS pour 2019. Après l’alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des travailleuses salariées, l’amélioration du congé maternité des agricultrices confirme la convergence des règles relatives au congé maternité entre les différents régimes, et l'harmonisation par le haut de la protection sociale liée à la maternité pour les femmes actives. Le décret a été publié au Journal officiel le 16 juin 2019.
La durée minimale d’arrêt de travail est désormais portée de 2 à 8 semaines pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles, dont 2 semaines de congé prénatal et 6 semaines de congé postnatal au minimum pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation de leur congé maternité.
En plus de l’allocation de remplacement maternité, qui permet aujourd’hui à 60 % des agricultrices concernées de se faire remplacer pendant leur congé maternité, des indemnités journalières seront versées aux cheffes d’exploitation agricole qui ne peuvent se faire remplacer pendant leur congé. Le niveau de cette indemnité sera le même que celui applicable aux travailleuses indépendantes non agricoles, soit 55,51 € par jour. Les ministres concernés soulignent cette avancée importante pour renforcer la protection de toutes les femmes actives lorsqu’elles attendent un enfant. Elle permettra aux exploitantes agricoles à l’avenir de concilier plus facilement leur activité professionnelle avec un projet de maternité.
> Le communiqué de presse de Agnès Buzyn

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Réunion du comité de suivi de la Réforme du « 100% santé » avec les représentants de l’assurance maladie, des OC et des assurés
18/06/19 - La ministre Agnès Buzyn a réuni le 17 juin les représentants de l'assurance maladie, des organismes complémentaires et des assurés afin d'échanger sur la réforme du 100 % santé. La réunion avait principalement pour objectif de poursuivre les discussions avec les complémentaires sur les tarifs pour les assurés, les frais de gestion, la lisibilité des contrats et les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du 100 % Santé.
Lors de la réunion, la ministre est revenue sur le travail en commun mené pour la mise en place de la réforme, qui a débuté le 1er janvier dernier dans le domaine de l'audiologie : le tarif de remboursement des audioprothèses a été relevé de 100€ et les tarifs des prothèses auditives entrant dans le panier de soins 100% santé ont été plafonnés, avec un gain moyen de l'ordre de 100€ par oreille pour les assurés. Au 31 mars 2019, 15 000 d'entre eux ont déjà acquis des prothèses auditives du panier 100 % santé.
Pour Agnès Buzyn, "la mise en œuvre progressive de la réforme dans le temps permet sa soutenabilité". Sur la période 2019-2023, l'effort demandé aux organismes complémentaires s'élève à 50 M€ par an en moyenne, soit seulement 0,14 % des primes acquittées. La ministre a ainsi rappelé que cet effort ne pouvait justifier de hausse de tarif des organismes complémentaires en 2020. Les représentants des organismes complémentaires ont accepté de ne pas augmenter leur tarif à la seule condition qu'aucun nouveau transfert de charges ne soit acté dans les mois à venir, notamment lors du PLFSS pour 2020. Enfin, la réunion a permis de faire un point d'avancement sur les engagements des organismes complémentaires sur la lisibilité des contrats. Les travaux menés par l’UNOCAM avec la DSS devraient être achevés en juillet, pour une mise en œuvre dès 2020.
Pour la suite, l'ensemble des textes d'application de la réforme ont été publiés en vue de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, du 100 % santé dans les domaines de l'optique et du dentaire. La réforme sera totalement achevée au 1er janvier 2021.
> Communiqué de presse 17 juin 2019

Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé : la commission mixte paritaire parvient à un accord
20/06/19 - Jeudi 20 juin 2019, députés et sénateurs de la commission mixte paritaire sont tombés d’accord sur une version commune du projet de loi santé. "La collaboration approfondie entre nos deux assemblées a permis d’adopter une rédaction commune sur un projet de loi important, appelé à structurer notre système de santé pour plusieurs années, alors que nous constatons tous l’urgence de la demande d’accès aux soins dans nos territoires" s’est félicité Alain Milon, rapporteur du texte pour le Sénat, à l’issue de la CMP.
L’introduction, par un amendement transpartisan du Sénat, d’une séquence de professionnalisation territoriale à la fin du troisième cycle des études de médecine (article 2), a constitué le cœur des débats. Un travail attentif entre les rapporteurs des deux assemblées a permis de dégager une rédaction de compromis, prévoyant l’obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d’autres spécialités de premier recours d’effectuer un stage d’au moins six mois en médecine ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses, sous la supervision d'un médecin. Cette disposition avait provoqué une levée de boucliers des internes en médecine. Pas sûr que cette version édulcorée suffise à les calmer. Plusieurs des enrichissements du texte défendus par le Sénat ont par ailleurs été conservés. Il en est ainsi, sur le volet numérique, de l’automaticité de l’ouverture de l’espace numérique de santé et du DMP (article 12). Sur le volet territorial, l’intégration dans le champ de la négociation conventionnelle des conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins (article 4 bis A, introduit à l’initiative de la commission du développement durable) figure également dans le texte adopté.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront lues en séance publique au Sénat et à l'Assemblée le mardi 23 juillet.
> Le dossier législatif avec accès au texte élaboré par la CMP déposé le 20 juin 2019

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Actualité sociale et économique

L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) présente son étude sur les dépenses départementales d'action sociale 2018
20/06/19 - L'étude annuelle de l'Odas sur les dépenses départementales d'action sociale, présentée le 20 juin 2019, porte sur les résultats de l'année 2018. Réalisée par extrapolation à partir d'un échantillon permanent et représentatif de 43 départements métropolitains, l'étude a fait depuis longtemps la preuve de sa fiabilité, souligne la Banque des territoires. Chaque année, les chiffres officiels de la DREES viennent d'ailleurs, quelques mois plus tard, confirmer très largement ces projections.
Pour 2018, l'étude de l'Odas aboutit à une dépense nette d'action sociale des départements métropolitains de 37,9 milliards d'euros, pour une charge nette - déduction faite des contributions de la CNSA et de l'Etat (TIPCE) pour les allocations - de 29,5 milliards d'euros. La progression est de 1,3 % en 2018, pour la dépense nette comme pour la charge nette. Sur les cinq dernières années (depuis 2014), la hausse est de 8,1 % pour la dépense nette et de 8,6 % pour la charge nette.
L'Odas met en évidence des évolutions contrastées selon les catégories de dépenses sociales. Ainsi, les dépenses nettes d'aide sociale à l'enfance (ASE, hors personnels) progressent fortement de 2,6 % en 2018, sous l'effet des dépenses de placements en établissements (+5,8 %) et de l'envolée du nombre de mineurs non accompagnés (36 000 en 2018, soit 8 000 de plus qu'en 2017). Les autres catégories de dépenses augmentent moins rapidement : +1,3 % pour les dépenses nettes de soutien aux personnes âgées, +1,1 % pour les dépenses de soutien aux personnes handicapées (malgré des dépenses de PCH qui restent dynamiques, plus de dix ans après la création de cette prestation), + 1% pour le RSA et -0,6 % pour les autres dépenses d'intervention. Dans le secteur social, les dépenses de personnel progressent de 0,8 %.
En dépenses nettes, le RSA et l'insertion arrivent en tête avec 10,4 milliards d'euros, suivis par les personnes handicapées (7,6 milliards) et l'ASE (7,6 milliards), les personnes âgées (7,1 milliards), les dépenses de personnel (3,6 milliards) et les autres dépenses (1,6 milliard). Déduction faite des contributions de l'Etat et de la CNSA, le classement des dépenses restant à charge des départements est différent : l'ASE (qui ne bénéficie d'aucune compensation) arrive en tête suivie des personnes handicapées (7 milliards), des personnes âgées (4,9 milliards) et du RSA et de l'insertion (4,8 milliards).
L'étude de l'Odas prévient que "si l'on s'en tenait aux seuls résultats globaux de l'évolution de la dépense sociale des départements entre 2017 et 2018, on pourrait penser que ceux-ci sont sortis de la zone rouge. Mais, en réalité, les contraintes issues de leur responsabilité en matière d'allocations individuelles (dépenses obligatoires qui augmentent de 2 %) poursuivent leurs effets négatifs sur la capacité des départements à agir en matière de prévention des risques sociaux".
> L'étude de l'Odas sur les dépenses départementales d'actions sociale en 2018
> Départements : des dépenses sociales mieux maîtrisées mais de plus en plus contraintes - L'analyse de la Banque des territoires 20 juin 2019

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TIC santé - e-administration - services publics

Nouvelle version de l'application tablette et smartphone du compte ameli
17/06/19 - Une nouvelle version 12.0.0 de l’application smartphone et tablette est disponible à la mi-juin 2019 dans les stores de téléchargement, Google Play et App Store. Le contenu fonctionnel de la nouvelle application comprend : le changement de nom d’usage (déjà disponible sur le compte ameli web) ; l’inscription d’un enfant sur la carte Vitale de l’autre parent (à l’identique du service proposé sur le compte ameli web, les assurés peuvent effectuer une demande de double rattachement d’un enfant, depuis leur smartphone) ; le service de consultation des délais de traitement par sa CPAM des principales démarches effectuées par les assurés.
> L’application ameli pour smartphone est gratuite et disponible au téléchargement sur l’App store et le Google Play store.

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Mon-entreprise.fr : le site s'enrichit pour accompagner le créateur d'entreprise dans ses choix
17/06/19 - Lancé fin 2018, le site mon-entreprise.fr, développé par le réseau des Urssaf et l'incubateur de services numériques de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'État (DINSIC), vise à faciliter la vie du créateur d'entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé. Une version enrichie, qui vient de sortir, propose un éventail de services pour aider l'entrepreneur dans son projet, du choix du statut juridique jusqu'à la simulation des cotisations sociales.
En plus du simulateur d'embauche pour les salariés, trois nouveaux simulateurs spécifiques pour le dirigeant d'entreprise sont ainsi intégrés. En partant d'une rémunération nette ou du chiffre d'affaires et des charges envisagées, le créateur peut estimer le montant des cotisations avant impôts et des prestations sociales dont il bénéficiera, selon le statut qu'il aura choisi. Un comparateur, lui permet d'apprécier en un coup d'œil les caractéristiques concernant les cotisations et prestations, de chacun des statuts à revenu égal.
Ces nouvelles fonctionnalités constituent un véritable outil d'aide à la décision permettant au créateur d'estimer rapidement la viabilité de son activité selon ses objectifs et ses choix de protection sociale. Le site en profite pour se doter d'une nouvelle identité visuelle et remplace le site embauche.beta.gouv.fr.
> Mon-entreprise, l'assistant officiel du créateur d'entreprise

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles, JO du 16/05/19
  Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles. 
• Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients, JO du 16/05/19
  Le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé.
• Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, JO du 16/05/19
  Le texte met en place "l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné" des enfants et adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements pour une durée de quatre ans (2019-2022), reposant sur la création d'un forfait annuel pris en charge à 100 % par la sécurité sociale et financé par le fonds pour l'innovation du système de santé.
• Décret n° 2019-603 et Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, JO du 19/06/19
  Les décrets sont pris pour l'application de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger lequel prévoit notamment une offre tarifaire plus attractive, de nouvelles modalités de prise en charge des soins à l'étranger et de gouvernance. A cette fin, est précisé, selon les risques pris en charge, les règles de la protection sociale des assurés volontaires à l'étranger. 
• Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la CNAM à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022, JO du 20/06/19
• Arrêté du 14 juin 2019 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive » (cerfa 10647*07), JO du 21/06/19
  La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré de percevoir une partie de ses pension de retraite de base et complémentaire tout en conservant une activité à temps partiel.
  Arrêté du 14 juin 2019 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires « Demande du complément de libre choix du mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant »

Santé - social

• Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par l'article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, JO du 16/05/19
  Arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, JO du 16/05/19
• Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé, JO du 18/06/19

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Le 16 juillet 2019 sera dévoilé le nouveau site de l'Assurance retraite.
  Dans quelques semaines, les internautes pourront accéder à un nouveau site lassuranceretraite.fr. Dès la page d’accueil, ils seront guidés dans leur visite grâce à un module de recherche qui les invitera à indiquer leur profil (salarié, travailleur indépendant ou retraité) et à sélectionner le motif de leur venue sur le site : se renseigner sur l’âge de votre retraite, télécharger un formulaire, demander des informations sur leurs paiements… Tout le parcours de navigation, de même que les contenus des pages, ont été simplifiés pour aller à l’essentiel. En se connectant à son espace personnel, l'internaute visualisera immédiatement où il en est dans son parcours retraite et il accédera à des informations et conseils personnalisés. Les identifiants de l'assuré restent les mêmes et ils pourront toujours accéder à un large éventail de services correspondant à leur profil : simulateurs d’âge et de montant de retraite, consultation du relevé de carrière, demande de retraite en ligne, téléchargement d’un relevé de paiements, changement de coordonnées bancaires ou postales, etc. Autre changement : les périodes de travail ou de retraite passées à l’étranger étant de plus en plus nombreuses, les pages du site dédiées à l’international seront désormais traduites en 6 langues au lieu de 2. Enfin, suite à la transformation de la Sécurité sociale pour les indépendants, les contenus du site ont été enrichis : les assurés retrouveront toutes les informations et services concernant leurs activités de travailleur indépendant.
• Première évaluation scientifique des médicaments homéopathiques en France
  La commission de la transparence de la HAS adoptera le 26 juin prochain son avis définitif sur l'intérêt de maintenir le remboursement des médicaments homéopathiques. Elle achèvera alors la première évaluation scientifique française de ces produits. Ses conclusions seront rendues publiques à l'occasion d'une conférence de presse

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

• Arrêté du 7 mai 2019 portant prorogation de la commission de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux nommée par arrêté du 4 juin 2014 modifié est paru au BO de la santé
• Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2019, JO du 19/06/19
• Marc Scholler, Directeur comptable et financier de la CNAM
  Marc Scholler, 39 ans, a rejoint le 14 juin 2019, la Caisse nationale de l’Assurance Maladie en qualité de Directeur comptable et financier, succédant ainsi à Joël Dessaint. Marc Scholler occupait précédemment la fonction de secrétaire général de la mission comptable permanente à la Direction de la sécurité sociale (DSS). Le communiqué de presse du 17 juin 2019

Justice

• La hausse du forfait journalier hospitalier annulée en Conseil d’Etat
  Le Conseil d’Etat a annulé le 17 juin 2019, pour vice de procédure, l’arrêté ayant augmenté le montant du forfait journalier hospitalier, selon l’agence APMnews. Il était passé de 18 à 20 euros au 1er janvier 2018. La Sécurité sociale en escomptait une centaine de millions d’euros d’économies. Mais la directrice de la Sécurité sociale n’avait pas la délégation de signature nécessaire pour signer l’arrêté. Le Conseil a suivi le rapporteur, qui avait suggéré de différer l’annulation au 1er septembre 2019 et donc de conserver les hausses déjà intervenues. Le gouvernement va très vite rectifier le tir en publiant dans les prochains jours un nouvel arrêté pour "assurer la continuité dans le temps de l’application de cette mesure", indique le ministère de la Santé. Et les trop-payés depuis dix-huit mois ne seront pas remboursés…

Sondages - baromètres

• Gilets jaunes : le refus de la responsabilité individuelle de la pauvreté - CREDOC - Enquête Consommation et Modes de vie n° 306 - juin 2019 - La publication
  La pauvreté est-elle due à un manque de chance ou à un manque d'efforts ? Selon l'enquête réalisée en janvier 2019 par le CREDOC, la crise des Gilets jaunes confirme une ligne de fracture apparue dans l'opinion 2008-2009 lors de la crise économique. Une majorité (54 %) des personnes hostiles au mouvement des Gilets jaunes estiment que la pauvreté est davantage liée à un manque d'efforts des personnes concernées. À l'opposé, les personnes qui se disent elles-mêmes Gilets jaunes, ainsi que leurs soutiens, s'opposent à cette responsabilité́ individuelle : 68 % estiment que les situations de pauvreté́ sont dues à un manque de chance. La logique de la responsabilité́ individuelle et de la méritocratie se retrouve dans des domaines de plus en plus nombreux (santé, études, emploi...). Elle génère une compétition entre individus qui fait le terreau d'une rancœur et d'une méfiance vis-à-vis d'une multiplicité́ d'ennemis de l'intérieur (« assistés », « riches », « immigrés »). Selon cette enquête du CRÉDOC, au début 2019, 75 % de nos concitoyens estiment qu'il est parfois plus avantageux de percevoir des minima sociaux que de travailler avec un bas salaire, 65 % pensent que pour rétablir la justice sociale il faut prendre aux riches pour donner aux pauvres et 55 % déclarent souhaiter que l'on favorise, dans les prochaines années, le départ d'un grand nombre des immigrés. Parallèlement, l'attente d'action des pouvoirs publics pour aider les plus démunis a tendance à diminuer. Aujourd'hui, 49 % des Français, contre 62 % en 1991, attendent une action plus importante de l'État envers les plus modestes.
• 94 % des assurés sociaux satisfaits de l’Assurance Maladie, selon le baromètre de satisfaction 2018 - 14 juin 2019
  Le baromètre 2018 note une amélioration de la satisfaction globale vis à vis des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) : à question identique, le taux d’assurés « très satisfaits » a connu une forte progression, atteignant 33,4 % en 2018, soit 8 points de plus qu’en 2017 ; la satisfaction globale des assurés (cumul des assez et des très satisfaits) progresse légèrement, puisqu’elle augmente d’un point entre 2017 et 2018 pour atteindre 94,4 % en 2018. Les services les moins bien perçus par les assurés sont la gestion des réclamations (60,4 %), les appels téléphoniques (70,5 %) et la modification d’informations personnelles ou affiliation (76,2 %).

Les fraudes de la semaine

• Report du procès d'un dentiste récidiviste saint-quentinois soupçonné d’avoir détourné 1,7 million d’euros à la CPAM de l’Aisne
  Déjà condamné en 2013 par la cour d’appel d’Amiens pour une première escroquerie à l'Assurance maladie, Patrice Mattiuzzi était de nouveau jugé devant le tribunal correctionnel de Saint-Quentin, mardi 18 juin 2019. Le dentiste est ainsi suspecté d’avoir falsifié des feuilles de soins au détriment de la CPAM entre janvier 2010 et septembre 2013 pour un montant global estimé à 1,7 million d’euros. L’audience a été renvoyée aux 20 et 21 janvier en raison de l’indisponibilité de son avocat, Me Éric Dupond-Moretti !  Installé au Luxembourg depuis quelques années, il continue d’exercer. L'Aisne nouvelle 19 juin 2019

Publications - revues

• La Haute autorité de santé publie ses premières recommandations sur les téléconsultations
  Après avoir identifié les conditions d’éligibilité à la téléconsultation et à la téléexpertise en 2018, la HAS complète ses travaux en publiant une série de documents pour leur déploiement opérationnel. Sont abordés chacune des nouvelles modalités d’exercice : la téléconsultation, la téléexpertise et la téléimagerie. La HAS propose également un document d’information à remettre aux patients avant une téléconsultation.
  Véritables « modes d’emploi », les guides destinés aux professionnels et leurs synthèses décrivent pour chacun des actes de téléconsultation et de téléexpertise les conditions requises pour une mise en œuvre sécurisée (planification, locaux, équipements informatiques de vidéotransmission, gestion des documents…). La HAS y détaille également les conditions de réussite de ces actes à chaque étape de la prise en charge médicale. Enfin, la fiche d’information pédagogique destinée aux patients, « ma consultation médicale à distance », permet d’informer en amont d’une téléconsultation pour obtenir l’adhésion du patient. Par ailleurs, la HAS insiste sur la nécessité d’évaluer les pratiques professionnelles notamment en s’assurant que les actes de télémédecine répondent effectivement aux attentes et aux besoins des patients.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• Rapport de Michèle Peyron : "pour sauver la PMI, agissons maintenant !"
  Par lettre de mission datée du 26 juillet 2018, le Premier ministre a confié à Michèle Peyron, députée de Seine-et-Marne, une mission sur la protection maternelle et infantile (PMI), avec l'appui de deux membres de l’IGAS. Evoquant "une crise majeure de la protection maternelle et infantile dans notre pays", le rapport que la députée a remis vendredi 14 juin au gouvernement propose un "plan national PMI 2019-2022" redéfinissant les rôles respectifs des départements, de l'Etat et des CAF. Parmi ses 12 mesures pour sauver la PMI, le rapport Peyron propose une expérimentation du transfert aux CAF de la totalité du processus d'autorisation et d'agrément des modes de garde, sans transfert d’effectifs. Cela permettrait l'allégement de la charge de travail des PMI favorisant le redéploiement d’effectifs d’infirmières puéricultrices vers des activités de visite à domicile (VAD) et de consultation infantile.
  En visite le 14 juin 2019 à la PMI d’Argenteuil, Adrien Taquet, le secrétaire d'Etat auprès d'Agnès Buzyn en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l'enfance, a indiqué avoir missionné l’Inspection générale des affaires sociales afin de "revoir en profondeur la mission d'agrément des modes de garde collectifs et des assistantes maternelles". Le but est d'envisager les conditions du transfert éventuel de cette mission "afin de permettre aux PMI de recentrer leurs missions sur la santé de l'enfant et l'accompagnement des parents".
  Le rapport Peyron à télécharger (daté de mars 2019) - Le communiqué d'Adrien Taquet
• Numérique : quelle (r)évolution ? - Rapport d’analyse prospective 2019 de la Haute autorité de santé
  La révolution numérique est largement engagée dans le champ de la santé, et s'esquisse dans le champ social et médico-social : accès facilité aux soins et aux accompagnements, mobilisation des données, amélioration des pratiques professionnelles et des parcours, recours à l'intelligence artificielle. Autant de promesses qui imposent d'agir dès à présent pour que le numérique apporte des solutions utiles et efficaces. Dans un rapport prospectif qu'elle publie le 19 juin 2019, la HAS développe 29 propositions pour une mobilisation de tous (usagers, professionnels, industriels et Etat) autour de 4 grandes priorités : faire du numérique une opportunité d’inclusion et d’engagement des usagers ; mais aussi un instrument de la mobilisation des professionnels dans un objectif de qualité et de sécurité des pratiques et des parcours ; engager les acteurs dans une évaluation des outils adaptée qui permette à tous de faire les bons choix et renforce la confiance dans le numérique ; et enfin définir des principes généraux pour garantir un bon usage des données et de l’intelligence artificielle.
• Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à la fin mai 2019 - Baromètre économique 105 - 20 juin 2019
  En mai 2019, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim) est en baisse de 2,2 %, après un recul de 0,5 % au mois précédent. Il diminue ainsi de 2,4 % sur trois mois et de 1,3 % sur un an. Cette baisse pourrait s'expliquer largement par des effets calendaires spécifiques au mois de mai. L'évolution du mois de mai s'explique par la diminution des déclarations d'embauche en CDI (- 3,0%) ainsi que par la baisse de celles en CDD de plus d'un mois (- 1,4 %). Sur un an, les déclarations d'embauche en CDI restent en hausse (+ 1,1 %), tandis que celles en CDD de plus d'un mois, plus erratiques, diminuent de 3,6 %.
• La protection sociale en France et en Europe en 2017 - Résultats des comptes de la protection sociale - édition 2019 - DREES Collection Panoramas 20 juin 2019 - L'ouvrage complet en pdf
  Cet ouvrage retrace les principaux résultats des comptes de la protection sociale en 2017 en France. Il analyse les évolutions des prestations sociales et des ressources les finançant observées lors des cinq derniers exercices disponibles, de 2013 à 2017, pour les différents risques sociaux : santé, vieillesse-survie, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion. Par ailleurs, les comptes de la protection sociale constituent le fondement du questionnaire annuel obligatoire du système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros), supervisé par Eurostat. Les analyses en comparaisons internationales qui en découlent resituent la protection sociale française dans son contexte européen et font ressortir les priorités accordées par les États membres aux différents risques sociaux. La France est le pays de l’Union européenne qui consacre la part la plus importante de sa richesse nationale à la protection sociale. Enfin, les comptes servent également de base à des évaluations plus complètes des dépenses sociales et fiscales ciblant certaines populations.
• Le rapport d’activité 2018 du Fonds CMU-C
  Le présent rapport d’activité publié le 21 juin 2019 rend compte des travaux accomplis par le Fonds CMU-C en 2018 et dresse un état des lieux des dispositifs d’aide à la couverture complémentaire maladie qu’il finance. L’année 2018 a été marquée par un agenda particulièrement riche : lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, définition de la stratégie de transformation du système de santé, préparation de la réforme du « 100 % Santé » et de la réforme de la CMU‑C. Dans ce contexte, le Fonds CMU‑C a poursuivi ses travaux selon trois axes principaux : contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de complémentaire santé et évaluer leurs effets, participer à la modernisation du service public de la Sécurité sociale et améliorer la performance de gestion de l’établissement.
  Le Fonds a approfondi son analyse de l’évolution des dépenses de CMU‑C, qui représentent près de 90 % des dépenses totales financées par l’établissement. En 2018, l’assiette de la TSA a crû de 1,0 % pour atteindre 37,4 Md€ (après +2,3 % en 2017). La recette totale de TSA est quant à elle en progression de 1,5% ; elle s’établit à 4,95 Md€. Le rendement de la TSA progresse plus rapidement que l’assiette en raison de la dynamique des contrats de complémentaire santé non responsables (+10,8 %). Les modalités de financement du Fonds CMU‑C ont été à nouveau modifiées par la LFSS afin d’équilibrer strictement ses charges par l’affectation ex-post de recettes de TSA. La LFSS pour 2018 a également prévu une réduction exceptionnelle des recettes du fonds au titre de l’exercice 2018 à hauteur de 150 M€ au profit de la branche maladie du régime général. La conjugaison de ces deux mesures se traduit par un résultat net comptable déficitaire de 150 M€ pour l’exercice 2018.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• Le nouveau directeur-adjoint de la CPAM de l’Yonne en conférence de presse : exercice de style réussi pour Thierry GALISOT
  La dimension humaine de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne l’a séduit. Mais, aussi les capacités d’actions de cet organisme. Communicant, désireux d’optimiser les partenariats avec l’ensemble des acteurs institutionnels et économiques du territoire, le nouveau DA de la CPAM Thierry GALISOT a donné sa première conférence de presse en présence d’assurés sur le DMP.
  Quel est le profil de ce nouveau cadre supérieur ayant pris ses fonctions au 15 avril dans l’Yonne ? Agé de 54 ans, Thierry GALISOT a consacré les cinq dernières années de son temps professionnel à exercer des responsabilités de directeur de mission nationale juridique et de chef de projet utilisateur de l’ONGC. C’est-à-dire l’outil national de gestion des contentieux qui sera par ailleurs livré dans l’ensemble des CPAM à compter du quatrième trimestre 2019. Se définissant comme un vrai militant de la renommée de l’institution et de sa connaissance auprès du public, le nouveau directeur-adjoint de la CPAM présente le profil type du parfait communicant. Presse Evasion 20 juin 2019
• Uber Eats, Deliveroo… quand des travailleurs précaires profitent d’autres plus précaires encore - Blog Big-browser de la rédaction - Le Monde - 17 juin 2019
  C'est l’un des effets pervers de l’ubérisation. Les plates-formes proposant aux urbains la livraison de leur repas par quelque 20 000 micro-entrepreneurs, circulant le plus souvent à vélo (Deliveroo, Uber Eats, Glovo…), connaissent une dérive qui pourrait se résumer ainsi : des travailleurs précaires trouvent matière à rémunération en profitant de plus précaires qu’eux, en l’occurrence, des mineurs et des sans-papiers. Le phénomène, rampant, est exposé régulièrement dans les médias français. Ce week-end, c’est le quotidien américain The New York Times qui a consacré une enquête à ce business parallèle en France (Food-Delivery Couriers Exploit Desperate Migrants in France). Comme l’expliquait L’Express en octobre 2018, les micro-entrepreneurs qui sous-louent leur compte peuvent être inquiétés pour « travail dissimulé de personnes en état de vulnérabilité » – et risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Dans les faits, les contrôles de l'administration semblent aux abonnés absents.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 847 du 16 juin 2019

• 1 - La Lettre de la Michodière n° 24-2019 du 13 juin du SNFOCOS
• 2 - Cartographie médicalisée des dépenses de santé. Poids des pathologies et traitements dans les dépenses d'Assurance Maladie et prévalences sur le territoire - Dossier de presse CNAM du 12 juin 2019
• 3 - Orne. La CAF s'emmêle les mails et partage les informations de plus de 3 500 bénéficiaires - Ouest France 12 juin 2019
• 4 - La CAF vous informe… sur les autres allocataires ! ZATAZ 07 Juin 2019
• 5 - Le régime de Sécurité sociale étudiant disparaît au 31 août 2019 - Voir l'article Previssima.fr 10|06|2019
• 6 - Le SNADEOS CFTC nous propose son compte rendu de l'INC Retraite du 7 juin 2019

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