|
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Sécurité sociale 2019. La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale
Le projet de budget 2020 de la Sécurité sociale présenté en conseil des ministres du 9 octobre 2019
Les chiffres clés 2018 de la sécurité sociale (édition 2019)
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Débat parlementaire sur la politique migratoire. Agnès Buzyn veut lutter contre "les fraudes" à l'AME et va donner aux caisses l'accès à Visabio
Pilotage de la dépense de santé : redonner du sens à l'Ondam
Retraites - personnes âgées - dépendance
La Cour des comptes publie un référé sur les fins de carrière
Actualités générales
Actualité santé
L'espérance de vie en bonne santé à 65 ans continue à progresser en France
Obésité : Agnès Buzyn présente sa feuille de route nationale
Actualité sociale et économique
Christelle Dubos lance la consultation citoyenne sur le revenu universel d'activité (RUA)
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
L'Amidross - l'Amicale des Dirigeants Retraités des Organismes de Sécurité Sociale
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Sécurité sociale 2019. La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale
08/10/19 - La Cour des comptes a rendu public, mardi 8 octobre, son rapport 2019 sur la Sécurité sociale. Un pavé comme toujours très attendu de 458 pages, dans
sa version intégrale, disponible également sous forme de synthèse (58 pages) afin de faciliter sa lecture.
Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu un retour à l'équilibre en 2019, le déficit va au contraire fortement s'aggraver.
Pour l'institution de la rue Cambon, il convient d'accélérer le retour à l'équilibre, désormais prévu pour 2023, en accentuant l'effort de maîtrise des
dépenses. Le gouvernement devra faire des "économies structurelles" dans les dépenses vieillesse et maladie, martèlent les magistrats.
Parmi les mesures d'économies possibles, les Sages se sont penchés cette année sur les niches sociales (chapitre 2), des dispositifs dynamiques aux
coûts souvent mal retracés et insuffisamment encadrés. Le coût total des niches est nettement supérieur à celui affiché dans le tableau de synthèse des PLFSS avec un impact
d'au moins 91 Md€ sur les recettes de la sécurité sociale principalement compensé par l'État, soit autant que les fameuses niches fiscales. Une rationalisation est à engager en
clôturant ou en supprimant les dispositifs évalués comme étant inefficaces.
Dans la seconde partie de son rapport, la Cour a examiné les revenus de remplacement versés par la sécurité sociale : les indemnités journalières
(chapitre 3) ; les pensions d'invalidité, dont la prise en charge est marquée par des incohérences (chapitre 4) ; les dispositifs nombreux et inégalement
justifiés de départ précoces à la retraite (chapitre 5). En 2017, sept dispositifs de départ anticipé à la retraite coexistent, entraînant 400 000
départs précoces, soit un départ à la retraite sur deux, par dérogation à l'âge légal ou à la durée d'assurance requis, selon la Cour des comptes. Le tout pour
un impact sur la situation financière de… 14 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en 2016 !
Dans la troisième partie du rapport, la Cour examine les transports programmés dans les secteurs sanitaire et médico-social (des enjeux à mieux reconnaître,
une régulation à reconstruire), les actes et consultations externes à l'hôpital (une activité à intégrer à la définition de l'offre de soins), la politique des
greffes (une chaîne de la greffe fragile à mieux organiser), l'assistance médicale à la procréation (une efficience à renforcer).
Enfin, la dernière partie "Favoriser une mise en œuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale" se penche
sur la relation de
service des caisses de sécurité sociale avec les assurés à l'ère numérique. Cette transformation numérique de la relation de service est nettement engagée.
Cependant, l'offre de téléservices demeure incomplète, estime la Cour. Par ailleurs, les assurés recourent encore beaucoup aux modes traditionnels de
contact et effectuent parfois des démarches redondantes. La dématérialisation des démarches doit être poursuivie tout en veillant à l'accompagnement des
assurés qui en ont le plus besoin dans leur usage des outils numériques. Il convient aussi d'améliorer la qualité du service rendu et de mutualiser plus
largement les téléservices et les données des assurés entre organismes sociaux afin d'alléger les démarches, de mieux détecter le non-recours aux droits et
d'améliorer le paiement à bon droit des prestations.
Au final, la Cour formule 42 recommandations visant à assurer un retour pérenne à l'équilibre financier de la sécurité sociale, à rendre plus sélectif le
recours aux revenus de remplacement, à accélérer la transformation de notre système de santé et à amplifier la modernisation de la relation de service de la
sécurité sociale avec les assurés.
> Le
rapport de la Cour des comptes 2019 sur la Sécurité sociale - rapport, synthèse, accès aux chapitres
> Mercredi 9 octobre 2019, la commission des affaires sociales du Sénat a entendu Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport
annuel de la Cour sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Cette audition est disponible
en vidéo à la demande.
Le projet de budget 2020 de la Sécurité sociale présenté en conseil des ministres du 9 octobre 2019
11/10/19 - La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté mercredi 9 octobre, en conseil des ministres,
le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
Alors que le déficit repart à la hausse, Agnès Buzyn défend dans une interview aux « Echos » la priorité du gouvernement dans ce texte : le soutien au pouvoir
d'achat et l'élargissement de la protection sociale. Si les partenaires sociaux administrateurs des caisses de Sécurité sociale ont rendu un avis négatif sur ce
budget 2020, estimant que le régime général est floué par l'Etat, qui ne compense pas des mesures coûteuses telles que l'exonération de charges sur les
heures supplémentaires, la ministre répond que "la mesure a été votée l'an dernier (en application de la nouvelle doctrine « Charpy-Dubertret ») et cet impact était déjà intégré dans la
trajectoire 2020. De toute façon, on n'atteindrait pas l'équilibre financier en assurant les compensations". Soulignons que la Commission des comptes de la
Sécurité sociale évalue à 3,4 milliards les pertes de recettes pour le régime général et le FSV, du fait des non-compensations, ce qui contribue grandement
aux 5 milliards d'euros de déficit prévu pour 2019.
Agnès Buzyn explique que l'hôpital sera moins touché par les efforts d'économies que les soins de ville, et bénéficiera d'une hausse de ses tarifs au moins aussi importante que cette année.
Par ailleurs, il n'y aura pas de mesure radicale pour endiguer la hausse du coût des arrêts maladie, contrairement à ce que réclame la Cour des comptes dans son
rapport publié la veille. Face à l'augmentation du coût des arrêts de travail, "il n'y a pas de recette miracle consensuelle. Plus on partira tard à la
retraite, plus les indemnités vont augmenter. Mieux vaut faire de la prévention
pour vieillir en bonne santé : arrêt du tabac, limitation de l'alcool…", estime la ministre.
La première lecture du texte à l'Assemblée nationale se tiendra à partir du 21 octobre 2019. Auparavant, la commission des Affaires sociales, présidée par
Brigitte Bourguignon, examinera le texte les 15 et 16 octobre. Ces derniers jours, le rapporteur général du texte, le député Olivier Véran, a multiplié les contacts pour tenter
d'infléchir la rigueur de l'exécutif sur la non-compensation par l'Etat des nouvelles exonérations de charges. Il a jugé obsolète le rapport Charpy-Dubertret,
depuis le plongeon imprévu des comptes de la Sécurité sociale, et a rappelé que cette "doctrine" n'avait fait l'objet d'aucun débat parlementaire, rapporte
"Les Echos". Pour lui, la loi Veil de 1994 continue donc à s'appliquer. Or elle stipule que les exonérations de cotisations décidées par l'Etat doivent être
prises en charge sur son propre budget… Lors de l'audition jeudi par la commission des Affaires sociales des ministres en charge de la Sécurité sociale,
Gérald Darmanin est resté ferme sur la non-compensation, arguant que "pour les Français, c'est la même poche, les mêmes impôts, la même dépense" et que la
Sécurité sociale profite des baisses d'impôts qui favorisent l'activité économique et l'emploi. "L'idée n'est
pas de continuer à créer des non-compensations", a tenté de rassurer le ministre de l'Action et des Comptes publics, en proposant une "discussion réunissant les
commissions des Finances et des Affaires sociales sur les rapports Etat-Sécurité sociale".
A noter que lors de ce conseil des ministres a également été présenté un
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de
rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.
>
Le dossier du PLFSS pour 2020 sur le site de Legifrance - Projet de loi et exposés des motifs (60 articles) - Évaluations préalables des articles du projet
de loi (annexe n° 9) - Communiqué de presse du conseil des ministres du 9 octobre 2019
>
Les 9 annexes au projet de loi sont consultables sur le portail securite-sociale.fr (Programmes de qualité et d'efficience par branches,
Organismes de sécurité sociale : gestion, performance et simplification, Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019...)
>
Agnès Buzyn : « Avec ce budget 2020 de la Sécurité sociale, nous préservons l'hôpital » - Interview de la ministre dans Les Echos 9 octobre 2019
>
Sécurité sociale : les transferts financiers du gouvernement font tousser la majorité - Les Echos 11 octobre 2019
> Voir aussi :
Budget de la Sécurité sociale : nouvelle offensive députés LREM Sacha Houlié et
Pierre Person contre les allègements sur les salaires élevés - Les Echos 12
octobre 2019
Les chiffres clés 2018 de la sécurité sociale (édition 2019)
10/10/19 - La Direction de la Sécurité sociale vient de mettre en ligne l'édition 2019 des chiffres clés de l'institution. Publiée chaque année, cette
plaquette rassemble en 43 pages les principales données chiffrées des recettes, dépenses et prestations pour chaque branche de la Sécurité sociale pour l'année
2018. Elle met en avant les équilibres financiers, les principaux indicateurs de la performance du service public de la Sécurité sociale (qualité de service,
accueils téléphonique et physique, délais de traitement, coûts de gestion, dématérialisation, mise en oeuvre des politiques de sécurité sociale), les
programmes de qualité et d'efficience (PQE), et présente un organigramme institutionnel au 1er juillet 2019 dans ce document toujours très attendu dans le réseau.
> Retrouvez
les chiffres clés 2018 en ligne sur le portail de la Sécurité sociale
Retour sommaire
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
12/10/19 - A lire cette semaine sur le site
du SNPDOSS CFE-CGC, le compte rendu de la réunion "bilan du Comité des carrières 2018" qui s'est tenue le 27 septembre 2019. Le syndicat s'est
ouvertement inquiété du peu de perspectives pour les directeurs-adjoints et sous-directeurs d'accéder un jour à un poste de cadre dirigeant : 2,25 % en 2018
et du fait que les Caisses nationales ne respecteraient pas l'objectif COG de 50 % de femmes directeurs de caisses. La situation est variable d'une branche à
l'autre et ne s'améliore pas : 45 % en Branche Famille, 34 % en Maladie, mais seulement 27 % en Retraite et 22 % en Recouvrement.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne,
comme annoncé la semaine dernière, les rapports CDC 2018 concernant la gestion des cadres dirigeants des branches maladie et famille, ainsi qu'un long compte rendu
de l'INC Famille du 10 octobre 2019 (documents de travail consultables : bilan d'étape de la COG et mise en place de l'intermédiation du versement des pensions alimentaires).
Enfin, le Snetossa nous propose un compte rendu relatif à la dernière séance de négociation concernant l'amélioration des remboursements des prestations servies
dans le cadre de la complémentaire santé des personnels de la Sécurité Sociale (
Extrait CPP Plénière du 25 septembre 2019 - Dernière séance). A la suite d'un vote unanime des organisations syndicales et des représentants
employeurs, l'amélioration et la création de nouvelles prises en charge ont été actées, avec effet au 1er janvier 2020. Au total 12 actes médicaux améliorés ou
nouveaux seront pris en charge par votre complémentaire santé dès 2020 et ce sans augmentation de la cotisation pour la 9e année consécutive.
Retour sommaire
Maladie
Débat parlementaire sur la politique migratoire. Agnès Buzyn veut lutter contre "les fraudes" à l'AME et va donner aux caisses l'accès à Visabio
08/10/19 - Quel cap pour la politique migratoire de la France ? Comme voulu par Emmanuel Macron,
l'Assemblée nationale a abordé lundi 7 octobre, avec une semaine de retard à la
suite de l'hommage national pour Jacques Chirac, le débat sur l'immigration, un
débat sans vote avec un hémicycle aux trois-quarts vide. « Six axes de travail »
ont été présentés. Il s'agit de réorienter les aides au développement, de refonder l'espace Schengen, d'accélérer les expulsions des
étrangers en situation irrégulière, d'améliorer l'intégration, d'étudier la possibilité de mettre en place des « quotas » d'immigration, et enfin de mener
une réflexion sur les prestations sociales accordées aux demandeurs d'asile et aux étrangers en situation irrégulière.
Les discussions ont été lancées à 16 heures par le Premier ministre Edouard Philippe, suivi par le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves le Drian, le
ministre de l'Intérieur Christophe Castaner et la ministre de la Santé Agnès Buzyn.
Matignon a au préalable transmis un document de synthèse - « la politique migratoire de la France et de l'Europe, 10 faits, 10 actions engagées » - pour
partager un diagnostic puis préparer le terrain à de futures mesures, dont certaines pourront intervenir à l'occasion des débats budgétaires, et d'autres, dans les mois à venir.
Sur le thème de l'accès aux soins et de "l'attractivité" de la France, faut-il réformer les différents systèmes de couverture sociale pour les personnes
étrangères ? Il y a d'une part la PUMa (Protection universelle maladie), qui bénéficie aux demandeurs d'asile. Une période de carence de trois mois pour les
soins non-urgents est envisagée par le gouvernement. L'objectif affiché est de "limiter les risques de potentiel détournement abusif de la procédure de demande
d'asile par ceux qui voudraient entreprendre la démarche dans le seul but de bénéficier des droits attachés à cette protection". Mais cette proposition ne
fait pas l'unanimité, au sein même de la majorité. D'autre part, existe l'AME (Aide médicale d'État) qui bénéficie aux immigrés en situation irrégulière. Le
Premier ministre a évoqué une réforme de l'aide médicale de l'État, même s'il ne l'a pas formulée aussi clairement dans son propos. "La France doit à l'évidence
soigner tous ceux qui résident sur son territoire. Mais elle ne doit être ni plus ni moins attractive que ses voisins. Nous devons accepter de regarder les
choses en face, sans tabou, méthodiquement, sans rien renier de nos principes", a-t-il expliqué. La ministre de la Santé Agnès Buzyn a pour sa part défendu avec
force le système de protection sanitaire des immigrés en vigueur et a rappelé les chiffres de l'AME, son champ et les conditions pour en bénéficier, avant de
lâcher : "Oui, en France, on ne laisse pas des personnes périr parce qu'il leur manque le bon tampon sur le bon document." Mais la ministre n'en a pas moins
annoncé le déploiement d'un "plan de lutte contre les fraudes". "Dès la fin de l'année, les caisses d'assurance maladie auront accès à la base Visabio
[fichier européen des visas] du ministère de l'intérieur pour identifier les demandeurs dissimulant un visa et n'ayant pas vocation à bénéficier de l'AME". Elle a également
affirmé que le projet de "regroupement des demandes d'AME dans trois caisses (Paris, Bobigny, Marseille) permettra de mieux les contrôler". Écartant par
avance "toute solution reposant sur une participation financière des personnes admise à l'AME", la ministre n'a cependant pas exclu "de mettre sous accord
préalable (de l'assurance maladie) certains soins pouvant faire l'objet de fraudes ou de trafics". Une option qui dépendra de la mission confiée cet été aux inspections générales des affaires
sociales (Igas) et des finances (IGF), dont les conclusions sont attendues à la fin octobre. De même, pour l'accès des demandeurs d'asile à la PUMa et à la
complémentaire santé gratuite (CMU-C), "un délai de carence, pendant lequel nous prendrions évidemment en charge les soins urgents, pourrait se concevoir",
a-t-elle estimé, rappelant qu'un tel délai "existe déjà pour les Français qui rentrent de l'étranger sans activité professionnelle".
Une discussion similaire a eu lieu mercredi 9 octobre au Sénat. Malgré la majorité de droite opposée au gouvernement, les échanges s'y sont révélés plus
constructifs et rigoureux qu'à l'Assemblée nationale, annonce La Croix.
Le Figaro nous propose un article pour tout comprendre de cette AME qui concerne quelque 320 000 personnes en France. Un second article du journal se penche
sur "les effarantes dérives de l'aide médicale d'État" en se fondant sur un
ouvrage "La Vérité sur l'AME" (éditions Viasocial), de Véronique Prudhomme, chargée
pendant onze années de la facturation des soins à la direction financière d'un hôpital public d'Ile-de-France. Un livre dans lequel elle dénonce les
dysfonctionnements du système et tente de corriger à partir de cas réels les contre-vérités et pallier aux méconnaissances de ce qui se passe quotidiennement
dans nos hôpitaux : touristes, étrangers fortunés, fraudeurs en bande organisée, resquilleurs de tout poil profitent du système. Le cas le plus
fréquent, selon cet ouvrage, est celui du patient qui arrive avec un visa touristique et attend que son autorisation de séjour soit périmée pour devenir
un étranger en situation irrégulière et avoir droit à l'AME. La consultation de la base Visabio par les CPAM va obliger les établissements à être plus rigoureux dans la gestion des dossiers...
>
La vidéo de la discussion générale à l'Assemblée nationale (5 heures)
>
Débat sur l'immigration : Agnès Buzyn défend fermement le principe de l'aide médicale d'Etat - Le Monde 8 octobre 2019
>
Les effarantes dérives de l'aide médicale de l'État - Le Figaro 8 octobre 2019
>
Enfin la vérité sur l'Aide Médicale d'Etat (AME) ! - par Véronique Prudhomme sur Agoravox samedi 5 octobre 2019
>
Immigration, le Sénat se démarque en proposant un vrai débat - La Croix 10 octobre 2019
Pilotage de la dépense de santé : redonner du sens à l'Ondam
09/10/19 - A la veille de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le 9
octobre 2019 les conclusions de la mission conduite au nom de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) par les sénateurs LR
Catherine Deroche et René‑Paul Savary sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Chaque année, le vote de l'Ondam par le Parlement accompagne le débat sur le pilotage et la régulation d'une dépense de soins dynamique, passée de 90
milliards d'euros dans la première LFSS pour 1997 à 200 milliards d'euros pour 2019, soit plus de 8 % du PIB.
"Si, depuis 2010, l'Ondam voté a été systématiquement respecté, des interrogations s'élèvent sur la capacité de cet outil à allier au pilotage
budgétaire de la dépense de santé son pilotage stratégique pour accompagner la nécessaire transformation de notre système de soins", explique Catherine Deroche,
pour qui "la régulation à courte vue prive les acteurs de la visibilité nécessaire et les conduit, peu à peu, à une perte de sens".
Les rapporteurs formulent 16 propositions qui visent à remettre les termes de transparence, d'équité et de visibilité au cœur de la gestion de l'Ondam et à
l'inscrire dans une réflexion stratégique et prospective sur la dépense de santé qui fait aujourd'hui défaut dès lors que l'on touche, dans de nombreux domaines,
aux limites d'une régulation à courte vue. Il s'agit à la fois de renforcer son suivi par le Parlement et de redonner du sens aux acteurs de santé.
Pour René‑Paul Savary, "l'Ondam, par sa structure et sa construction, reproduit voire amplifie les cloisonnements entre les secteurs de l'offre de soins, à
rebours des enjeux du parcours de santé. Il faut aujourd'hui avoir une approche plus transversale, pour suivre des dépenses stratégiques comme celles liées à la
perte d'autonomie, mesurer le retour sur investissement de la prévention ou de l'innovation ou encore les effets du virage ambulatoire".
Les sénateurs réclament également un Ondam pluriannuel.
>
Le rapport
d'information et sa synthèse accessibles sur le site du Sénat
Retour sommaire
Retraites - personnes âgées - dépendance
La Cour des comptes publie un référé sur les fins de carrière
11/10/19 - La Cour des comptes n'a pas fini de se mêler de la réforme des retraites. Après s'être intéressée aux régimes spéciaux en juillet et avoir
donné cette semaine son avis sur les dispositifs de départ anticipé à la retraite (voir rapport ci-dessus), elle a rendu public jeudi 10 octobre sa
position sur les « fins de carrière ». Ce référé, signé de son premier président, Didier Migaud, à destination d'Edouard Philippe, est très sévère sur
le sort réservé à l'emploi des séniors. Si les dernières réformes – notamment la loi Woerth de 2010 – ont permis une "amélioration" du taux d'emploi
des 55-64 ans (passant de 36,4% en 2003 à 52,3 % au premier trimestre 2019), la Cour relève la persistance de gros points noirs comme « la faiblesse du taux d'emploi » des
60-64 ans (32,2 %, soit presque treize points en moins que la moyenne européenne), des données qui reflètent un "retrait précoce du monde du travail". La Cour note également
une progression du chômage de longue durée dans cette partie de la population. Elle alerte sur la « trappe à pauvreté » qui se referme sur les 60-64 ans qui sont au chômage, dont
le nombre "a été multiplié par deux depuis 2008". Ils représentent une part croissante des bénéficiaires d'allocations (ARE et ASS) et de minima sociaux. Au
total, et sans même prendre en compte les enjeux financiers d'ampleur comparable liés à la dynamique induite des dépenses d'invalidité (pensions et allocations
supplémentaires d'invalidité – ASI), le coût de la prise en charge des séniors touchés par les mesures de report d'âge de liquidation des droits à la retraite
et qui se trouvent exclus du marché du travail, s'élevait, au début 2018, à plus de 700 M€ au titre de la solidarité nationale et près de 800 M€ pour le régime
d'assurance chômage, soit environ 1,5 Md€ par an, d'après la haute juridiction.
Le sort des séniors à la recherche d'une activité "s'est dégradé" en une douzaine d'années, leur "ancrage dans le chômage étant de plus en plus marqué"
car ils "éprouvent de grandes difficultés à retrouver" un poste. Les entreprises ont une grande part de responsabilité, en raison de leurs réticences à
recruter des salariés âgés. Elles "n'ont pas pleinement répercuté le recul de l'âge de départ en retraite sur la gestion de leurs effectifs, le chômage et
l'inactivité jouant, pour de nombreux travailleurs, le rôle de transition entre l'emploi et la retraite", ajoute le premier président.
La Cour dénonce un "délaissement des politiques en faveur de l'emploi des seniors". Les différents « plans seniors » et le « contrat de génération »,
mesure phare de François Hollande, censée permettre l'embauche d'un jeune et le maintien dans l'emploi d'un salarié plus âgé pour le former, n'ont jamais
atteint leurs objectifs. Quant au service public de l'emploi, il ne joue pas non plus son rôle. Pole emploi "n'est pas en mesure de recenser l'ensemble des
initiatives menées au profit des séniors, d'en évaluer l'efficacité et encore moins d'assurer la diffusion des mesures les plus efficaces".
> Les
fins de carrière : un risque de précarité pour les séniors exclus du marché du travail, un coût croissant pour la solidarité - Référé de la Cour des
comptes daté du 23 juillet 2019 et rendu public le 10 octobre
Retour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
L'espérance de vie en bonne santé à 65 ans continue à progresser en France
08/10/19 - Selon une étude de la DREES, l'espérance de vie en bonne santé, ou sans incapacité (EVSI), s'est établie en France à 64,5 ans pour les femmes et
63,4 pour les hommes en 2018. Un chiffre qui a continué de stagner comme c'est le cas depuis plus de dix ans. En 2008, l'EVSI était de 64,4 ans pour les femmes
et de 62,7 pour les hommes tandis qu'en 2012 elle était respectivement de 63,7 et 62,6. Ces chiffres servent régulièrement d'argumentaire à ceux qui s'opposent
à un départ en retraite plus tardif, notamment prévu dans la réforme du gouvernement.
Les dernières statistiques de la DREES montrent également que l'espérance de vie en bonne santé pour les personnes ayant atteint 65 ans est, elle, en hausse.
Ainsi, en 2018, les hommes ayant atteint 65 ans peuvent espérer vivre sans incapacité encore pendant 10,1 années quand les femmes ont de leur côté encore
11,2 années devant elles. Sur dix ans, cet indicateur a progressé de 1 an et 2 mois pour les femmes et de 1 an et 5 mois pour les hommes.
On peut noter que, si les femmes vivent globalement toujours plus longtemps que les hommes - 85,3 ans contre 79,4 - elles vivent également relativement
"plus longtemps avec certaines limitations d'activités", relève l'institut. "La part des années vécues sans incapacité au sein de l'espérance de vie avoisine 75 %
pour les femmes contre 79 % pour les hommes", peut-on lire dans le rapport.
>
En 2018, l'espérance de vie sans incapacité est de 64,5 ans pour les femmes et de 63,4 ans pour les hommes - DREES Etude et résultats n° 1127 - 8 octobre 2019
Obésité : Agnès Buzyn présente sa feuille de route nationale
10/10/19 - A l'occasion de la journée régionale organisée par les 4 Centres Spécialisés Obésité d'Ile de France, la ministre de la Santé a présenté la
feuille de route « Prise en charge de l'obésité 2019-2022 » et mis en place un comité chargé de son suivi. En France, près de la moitié des adultes sont en
surpoids et 8 millions d'entre eux souffrent d'obésité, dont 500 000 sous une forme sévère.
Son coût est évalué à 2,8 milliards d'euros en soins de ville et 3,7
milliards d'euros à l'hôpital avec un impact majeur pour la collectivité, marqué par de fortes inégalités sociales et territoriales.
La priorité est donnée à la prévention dès le plus jeune âge. Le quatrième programme national nutrition santé lancé le 20 septembre dernier s'est donné
pour objectif de réduire de 15 % la prévalence de l'obésité chez l'adulte et de 20 % chez l'enfant d'ici 2023. Il promeut notamment le déploiement du Nutriscore.
Mais la feuille de route s'appuie ainsi sur les changements impulsés par Ma Santé 2022 : un système de soins décloisonné et coordonné entre la ville et
l'hôpital et entre les différents professionnels de santé, pour mieux prendre en charge les patients atteints de maladies chroniques, et des logiques de parcours gradués.
Afin de mettre en œuvre concrètement cette feuille de route, un comité de suivi représentatif des parties prenantes de l'obésité a été créé. Il se compose des
représentants des 37 centres spécialisés de l'obésité (CSO), des spécialités médicales et paramédicales, des sociétés savantes, des associations de patients,
des ARS, de l'Assurance maladie, de la HAS, des fédérations hospitalières. La ministre lui a demandé comme première réalisation d'établir le nouveau cahier des charges des CSO pour le premier trimestre 2020.
Comparée à ses voisins, la France est dans ce domaine plutôt épargnée. Dans l'Hexagone, un adulte sur cinq est obèse, selon un rapport publié jeudi 10 octobre par
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En deçà de la moyenne, donc, des 36 pays que compte l'organisation internationale, à savoir
une personne sur quatre. Mais la surcharge pondérale réduit l'espérance de vie des Français de 2,3 ans. Elle ponctionne aussi le budget dédié à la santé et
pèse sur l'économie nationale. Selon l'OCDE, l'Hexagone consacre ainsi 4,9 % de son budget santé à l'obésité, au surpoids et aux maladies associées. Certes,
c'est bien moins qu'aux Etats-Unis, où l'enveloppe budgétaire représente 14 % du budget total. L'Allemagne et le Canada sont à 11 % contre 6 % pour le Japon.
Mais le surpoids réduit la production sur le marché du travail de 671 000 équivalents temps plein par an. "Combiné, cela signifie que l'excès de poids
réduit le PIB français de 2,7 %", calculent les auteurs du rapport. Si l'obésité coûte cher, sa prévention est rentable. Selon l'OCDE, chaque euro dépensé pour
la prévention génère jusqu'à 6 euros de retour sur investissement.
>
Feuille de route « Prise en charge de l'obésité 2019-2022 », communiqué de presse, discours
>
Le rapport de l'OCDE The Heavy Burden of Obesity (disponible qu'en version anglaise), ainsi que des notes par pays pour l'Allemagne, l'Australie, le
Canada, l'Espagne, la France, l'Italie, le Mexique et le Royaume-Uni, sont disponibles en ligne - 10 octobre 2019
Retour sommaire
Actualité sociale et économique
Christelle Dubos lance la consultation citoyenne sur le revenu universel d'activité (RUA)
09/10/19 - Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé a lancé ce mercredi 9 octobre 2019 la consultation
citoyenne sur le revenu universel d'activité avec Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, chargé du
pilotage de l'ensemble de la concertation. Après l'ouverture de la concertation institutionnelle qui réunit depuis le 3 juin 2019 plus de 70 acteurs –
associations, collectivités territoriales, partenaires sociaux, administrations ou encore syndicats étudiants
-, la consultation citoyenne cherche à recueillir
les avis et propositions des Français, allocataires des aides sociales ou non, sur le futur revenu universel d'activité. Elle se déclinera en trois formats,
chacun permettant de saisir des retours de nature différente et complémentaire de la part de tous les citoyens.
Du 9 octobre au 20 novembre, la consultation publique en ligne sur
consultation-rua.gouv.fr permettra au grand public de s'approprier les enjeux et les principes de la réforme. Chacun pourra s'exprimer individuellement
sur les propositions soumises à la discussion et pourra formuler ses propres propositions.
Du 14 octobre au 2 décembre, se tiendront six ateliers citoyens en région réunissant entre 80 et 100 participants - dont des bénéficiaires de minima
sociaux -, et début 2020, un jury citoyen clôturera la concertation. Composé de 15 citoyens représentatifs de la population française, il rédigera un avis à
l'issue de deux week-ends de travail. Au final, dans le travail d'élaboration du projet de loi attendu pour le courant de l'année 2020, "c'est l'exécutif qui
décidera, mais on veut convaincre que l'avis des citoyens sera pris en compte", a assuré Olivier Noblecourt.
Rappelons que le RUA ambitionne de fusionner le plus grand nombre d'aides sociales en une prestation unique qui s'adapte à la situation de son
bénéficiaire. Il doit intégrer les actuels RSA, prime d'activité et allocations logement, mais aussi, éventuellement, l'AAH et le minimum vieillesse, voire
d'autres prestations. Son périmètre exact fait justement partie des questions posées dans le cadre de la concertation.
>
Consultation Citoyenne Revenu Universel d'Activité - Le dossier de presse
Retour sommaire
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
L'Amidross - l'Amicale des Dirigeants Retraités des Organismes de Sécurité Sociale
12/10/19 - Enfin une amicale pour tous les agents de direction retraités des organismes de Sécurité Sociale ! L'Amidross est née le 22 mai 2019 sur la base
de la fusion de deux amicales de retraités existantes : l'Amidraf (Amicale des Agents de Direction Retraités des Allocations Familiales) et l'Adruge (Amicale
des Agents de Direction Retraités du Réseau des Urssaf InterGEnérations).
La fusion a été mise à l'étude en 2017 et s'est concrétisée en 2018 par un projet de fusion ayant abouti le 22 mai 2019 lors d'une
rencontre commune des
membres des deux amicales dans le Finistère. Durant trois jours les membres présents ont fait ou refait connaissance et ont fait des projets en commun, à
commencer par un prochain voyage à Saint-Pétersbourg et une rencontre sur trois jours en mai 2020 dans le Gers. L'Amidross, de par ses statuts, a désormais
vocation à intégrer les agents de direction retraités de toutes branches et tous régimes de Sécurité Sociale.
> Accès au site de l'Amidross
Retour sommaire
Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 4 octobre 2019 portant radiation de médicaments homéopathiques de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, JO du 8/10/19
Des centaines de spécialités comme l'arnica montana, le gelsemium sempervirens ou le nux vomica, sont citées.
-
Arrêté du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables, réalisées par les pharmaciens
Dans les deux cas, le déremboursement complet interviendra au 1er janvier 2021. Entre-temps, il appartiendra à l'Uncam de fixer la baisse du taux de prise en
charge au 1er janvier 2020 à 15 %. L'an dernier, l'homéopathie a représenté 126,8 millions d'euros sur environ 20 milliards pour l'ensemble des médicaments
remboursés, selon l'Assurance maladie.
-
Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l'assurance maladie conclu le 20 juin 2019, JO du 9/10/19
-
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit
à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale, JO du 13/10/19
Le décret pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble
des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclaration sociales
comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle. Il précise
également les conditions de mise en œuvre des modulations de l'annulation des
exonérations lorsque l'ampleur du travail dissimulé est limitée.
Santé - social
-
Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique, JO du 10/10/19
-
Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l'expérimentation d'un parcours de soins
intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK (Di@pason), JO 12/10/19
-
Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l'expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques
-
Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de
ressources pour les bénéficiaires en couple, JO du 13/10/19
Le décret porte à 900 euros le montant mensuel de l'allocation aux adultes
handicapés (AAH), soit une revalorisation de 40 euros. Dans le même temps, le
plafond de ressources lorsque le bénéficiaire vit en couple est abaissé. La
mesure prend effet à compter des allocations dues au titre du mois de novembre
2019
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Les retraites complémentaires Agirc-Arrco augmentent de 1 % dès le 1er novembre 2019
Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ont arrêté la valeur de service du point et la valeur d'achat du
point, lors de leur Conseil d'administration du 7 octobre 2019.
Ces décisions s'inscrivent dans le cadre de l'accord du 10 mai 2019, qui a traduit la volonté des partenaires sociaux de maintenir le pouvoir d'achat des
retraités pour la période 2019-2022. Cette année, l'inflation s'établit à 1 %, d'où la revalorisation de la retraite complémentaire à ce même taux. Ainsi,
alors la valeur de service du point passera de 1,2588 € aujourd'hui, à 1,2714 € dès le 1er novembre 2019. La valeur d'achat sera revalorisée de 2 % au 1er
janvier 2020, pour venir s'établir à 17,3982 € (contre 17,0571 € aujourd'hui). Cela signifie que pour une même cotisation versée, moins de points de retraite
seront acquis… ce qui n'est pas dans l'avantage des cotisants (actifs) d'aujourd'hui. L'augmentation correspond à l'évolution du salaire annuel moyen
des ressortissants du régime Agirc-Arrco.
Liaisons sociales Quotidien, 9 octobre 2019
- La bonne affaire de la hausse des prix du tabac
Les augmentations importantes des prix du tabac ont des effets plus contrastés que prévu. Sur les neuf premiers mois de l'année 2019, les volumes de ventes du
marché sont bien en baisse de 6,7 % (après - 9,8 % en 2018), mais les recettes restent toujours orientées à la hausse pour l'Etat (+2,2 %) et les buralistes.
En clair, il y a moins de fumeurs, mais les hausses de prix sont telles que le chiffre d'affaires ne s'en ressent pas vraiment pour le moment. En 2018, il est
rentré 900 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires du fait de la valse des étiquettes sur les paquets, alors que Bercy n'en attendait
initialement que 600 millions. Le gain attendu est de 400 millions supplémentaires en 2019, avant 400 autres millions l'an prochain, ce qui
amènerait le rendement des droits de consommation sur le tabac au niveau record de 13,1 milliards à cet horizon.
Source Les Echos 10 octobre 2019
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Le 18 juillet 2019, la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion (COG) couvrant la période 2019 - 2023 a été conclue entre la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale (CNMSS) et ses trois ministères de tutelles (Santé, Budget et Armées). Pour la première fois, la durée de la convention est
portée à cinq ans.
Le dossier de presse développant le sujet.
-
Christophe Capuano et Antonio A. Casilli, Grand Prix de la protection sociale 2019
Pour la première année, l'EN3S et la Caisse des Dépôts s'associent pour récompenser les meilleurs ouvrages parus durant l'année dans le champ de la
protection sociale. Le Grand Prix a été décerné lors d'une cérémonie animée par Julien Damon, le 9 octobre, à deux auteurs.
L'EN3S et la Caisse des Dépôts s'appuient sur un jury de sélection réunissant des personnalités éminentes de la protection sociale française.
Cette année, 8 ouvrages étaient en sélection pour le Prix. Le jury de sélection a retenu les ouvrages suivants :
- Christophe Capuano pour "Que faire de nos vieux ? Une histoire de la protection sociale de 1880 à nos jours" (Presses de Sciences Po)
- Antonio A. Casilli pour "En attendant les robots – Enquête sur le travail du clic" (les éditions du Seuil)
Présentation des ouvrages
- INNOV'JEUNES, le concours pour encourager et valoriser les projets des jeunes de 12 à 17 ans -
Dossier de presse CNAF 8 octobre 2019
Dans la continuité des actions soutenues par la branche Famille pour accompagner les adolescents, encourager et valoriser leurs initiatives afin de favoriser
leur autonomie, la branche Famille a lancé pour la première fois le concours INNOV'JEUNES. Destinés à récompenser les projets d'adolescents âgés de 12 à 17
ans, les trophées de cette première édition, lancée en mai dernier via les Caf auprès de leurs partenaires, ont été remis lors de la Journée nationale de la
Jeunesse organisée par la CNAF et la Caf de Rhône-Alpes, le 8 octobre 2019 à Lyon. En tout, près de 40 projets ont été reçus par la CNAF, d'une grande
diversité et d'un niveau de qualité élevé, et 6 projets ont été retenus par le jury national du concours. Le concours s'inscrit dans la perspective de la
généralisation de la Prestation de service « jeunes » qui sera mise en place à partir du 1er janvier 2020.
- Le groupe fermé Facebook "Ce qu'Internet dit de la Sécu" vient de
passer le cap des 1000 membres inscrits ! Les administrateurs sont Brigitte
Laloupe et Ollivier Vacchino.
Accès au groupe
Les vidéos de la semaine
- À l'occasion des Grands dossiers de la protection sociale (EN3S), Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la Sécurité sociale,
fait le point dans une interview sur le PLFSS pour 2020 (principales mesures et impacts pour les organismes de Sécurité sociale).
Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'ACOSS revient sur les transformations à venir du recouvrement social.
Renaud Villard, directeur général de la CNAV, nous explique comment le réseau se prépare au système de retraite universel.
Accès aux vidéos sur la page Youtube de l'EN3S
Les fraudes de la semaine
- Yvelines : le traiteur avait encaissé des chèques d'assureurs destinés à la
CPAM pour près de 450 000 euros -
Le Parisien 9 octobre 2019
C'est une incroyable escroquerie qui s'est déroulée dans les murs de la CPAM des Yvelines, à Guyancourt. Un restaurateur traiteur de 51 ans a été mis en examen,
mardi 8 octobre 2019, à Versailles, pour recel d'escroquerie, avant d'être écroué.
Il est soupçonné d'avoir encaissé sur le compte de sa société deux chèques d'un montant de 194 000 euros et 250 000 euros des assureurs Macif et Pacifica qui
étaient destinés à la Sécurité sociale, en 2017 et 2018. Il a rejoint en prison le salarié indélicat de la CPAM et trois autres hommes les plus impliqués dans
le trafic, écroués en décembre dernier. Au total, ce sont en fait une cinquantaine de chèques qui ont été détournés, pour un montant total de près de 2 millions d'euros.
Publications - revues
- Découvertes de séropositivité VIH et diagnostics de sida en France en 2018 - Bulletin de santé publique Edition nationale - Santé publique France - 9 octobre 2019
En France, près de 6 200 personnes ont découvert leur séropositivité VIH en 2018, dont 56 % ont été contaminées par rapports hétérosexuels, 40 % lors de
rapports sexuels entre hommes, et 2 % par usage de drogues injectables. Le nombre total de découvertes de séropositivité a
régressé de façon significative
entre 2017 et 2018 (- 7 %), après plusieurs années de stabilité. Cette diminution très récente devra être confirmée avec le recul d'une année
supplémentaire. De 2013 à 2018, le nombre de découvertes de séropositivité a
baissé de façon significative chez les personnes nées en France, aussi bien
chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) que chez les
hommes et femmes contaminés par rapports hétérosexuels. Le recul concerne
également les hommes hétérosexuels nés à l'étranger. Ces diminutions peuvent être le reflet d'un
recul du nombre de personnes vivant avec le VIH mais
non encore diagnostiquées, en lien avec l'élargissement et la diversification du dépistage, et/ou d'une diminution de l'incidence depuis plusieurs années. Cette
baisse de l'incidence pourrait être expliquée principalement par un effet TASP (« Treatment as prevention ») et pour les HSH, de façon plus récente, par
l'impact de la PrEP (prophylaxie pré-exposition).
Lire le
Bulletin de santé publique relatif aux découvertes de séropositivité VIH et diagnostics de sida – France 2018
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- La T2A a redirigé des séjours chirurgicaux des cliniques privées vers les hôpitaux publics sans augmenter l'activité totale -
INSEE Analyses n° 47 - Paru le 2 octobre 2019
La tarification à l'activité (T2A) a été introduite graduellement entre 2004 et 2008 dans les hôpitaux publics ; elle était déjà en vigueur dans les cliniques
privées. L'activité a augmenté dans les établissements concernés par la réforme. Néanmoins, il reste à savoir si cette hausse a résulté d'une augmentation de
l'activité globale du secteur ou si l'activité a été redirigée des cliniques privées vers les hôpitaux publics.
Cette étude de l'INSEE se concentre sur la chirurgie entre 2005 et 2008, une période qui permet une évaluation de la réforme. L'étude simule la situation qui
aurait prévalu en 2005 si les incitations tarifaires liées à la T2A avaient été intégralement mises en place afin de pouvoir la comparer à la situation observée
et d'en inférer l'impact causal de la T2A. Sur la base de ces travaux, l'institution statistique conclut "la mise en place de la T2A s'est accompagnée
d'un transfert d'actes des cliniques privées vers les hôpitaux publics, sans surcroît notable du nombre d'actes. Les incitations tarifaires générées par la
T2A ont ainsi, globalement, conduit à rediriger des patients, sans augmentation de l'activité totale". Cette redirection s'expliquerait par des effets positifs
de la T2A qui aurait "entraîné une hausse substantielle de l'effort de ces établissements en direction de leurs patients".
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- La CPAM innove dans l'Yonne : un simple clic pour être remboursé plus vite des trajets de visites médicales… -
Presse évasion 6 octobre 2019
Le concept à l'état de pilote est apparu en novembre 2017 en Haute-Garonne. La première start-up d'Etat de l'Assurance maladie a débouché sur l'
application MRS, acronyme pour « Mes Remboursements Simplifiés ». La Caisse Primaire de l'Yonne adopte à son tour ce principe facilitateur en matière de remboursement des frais
d'utilisation liés à son véhicule personnel ou aux transports en commun. Fonctionnelle au 14 octobre 2019, cette plateforme
numérique permet en trois clics de demander le remboursement de ses déplacements médicaux prescrits par le médecin et effectués non pas par une compagnie de taxi
habilitée ou de VSL mais par un moyen personnel (voiture particulière, bus, métro, tramway) lorsque l'état de santé et l'autonomie du patient le permettent.
MRS accélèrera et simplifiera les procédures financières des 160 000 assurés de de l'Yonne en cas de trajet médical à
effectuer. Le territoire le plus septentrional de Bourgogne Franche-Comté devient ainsi le premier de la région à apprécier les bienfaits du dispositif qui est
progressivement déployé à l'échelle de l'Hexagone.
Un article de Ouest France (11-10) évoque de son côté la mise en place en mai dernier de la plateforme
numérique dans la CPAM de la Manche. Depuis janvier 2019, plus d'une trentaine de départements ont adopté le dispositif.
- La conférence de presse de rentrée 2019 de la MSA
Au sommaire : les élections en janvier 2020 de 15 000 délégués, pour un mandat de 5 ans, les enjeux de la réforme des retraites pour les ressortissants
agricoles, l'avis largement favorable du CA de la CCMSA relatif au PLFSS pour 2020, la participation du Groupe MSA à l'attractivité du milieu rural et au
maintien du lien social. Le dossier de presse
relatif à la conférence de presse CCMSA du 7 octobre 2019
- Pensions alimentaires : encore une petit effort … -
Daniel Lenoir 21 septembre 2019 - Blog L'âge de raison(s)
S'inspirant, sans le dire, des propositions du rapport que l'ex-DG de la CNAF avais rédigé pour Terra Nova, le gouvernement a annoncé jeudi 19 septembre la
mise en place d'un nouveau « service public de versement des pensions alimentaires » destiné à mettre fin à ce scandale silencieux du non paiement
d'environ un tiers de ces « contributions à l'entretien et l'éducation des enfants » par celui des deux parents qui n'en a pas la garde. Si le gouvernement
a repris la proposition de Terra Nova, c'est avec une seule différence, mais qui n'est pas mince, celle qu'il faudra faire la démarche pour pouvoir bénéficier de
ce service, soit en le demandant au juge, soit en le stipulant dans l'accord entre les deux parents homologué par la Caf. Comme l'avait été en son temps la
création de l'Aripa, c'est une nouvelle étape, positive, qui vient d'être franchie. On ne peut que s'en réjouir, même s'il faudra encore une autre étape
pour mettre fin, comme l'ont fait les québécois, au scandale des pensions alimentaires non payées...
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 863 du 6 octobre 2019
Retour sommaire
|
