|
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Remise du rapport définitif des parlementaires Carole Grandjean et Nathalie Goulet sur la fraude aux prestations sociales. Toujours pas de chiffrage
PLFSS pour 2020 : face au retour des déficits, la commission des affaires sociales du Sénat alerte sur la dette sociale
Publication du rapport du HCFiPS sur le bilan et les perspectives des lois de financement de la sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration. Edouard Philippe annonce des mesures pour lutter contre le tourisme médical
Le rapport IGF/IGAS sur l'AME fait état d'une « atypie » suspecte de la consommation de soins chez les étrangers en situation irrégulière
Accord sur les modalités de valorisation des infirmiers en pratique avancée
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le secteur privé a enregistré 54 300 créations nettes
d'emplois au 3e trimestre 2019, selon une estimation flash de l'Insee
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réforme des retraites : Jean-Paul Delevoye sèchement recadré par l'exécutif en Conseil des ministres
Actualités générales
Actualité santé
Les généralistes français recevant des avantages de l'industrie pharmaceutique sont associés à des prescriptions plus onéreuses et de moindre qualité
Réforme du 100 % santé : Agnès Buzyn a réuni les représentants des complémentaires santé pour échanger sur l'évolution des cotisations pour 2020
Actualité sociale et économique
Le Secours Catholique publie son rapport annuel sur la pauvreté
TIC santé / e-administration / services publics
Nouvelle édition de l'Observatoire de la qualité des démarches administratives en ligne
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Remise du rapport définitif des parlementaires Carole Grandjean et Nathalie Goulet sur la fraude aux prestations sociales. Toujours pas
de chiffrage
06/11/19 - Signalons la remise mardi 5 novembre 2019 par Carole Grandjean, députée de Meurthe-et-Moselle et Nathalie Goulet, sénatrice de l'Orne, de leur rapport
définitif sur la lutte contre la fraude sociale à la ministre des Solidarités Agnès Buzyn. En partie dévoilées début septembre les premières
pistes avaient suscité une polémique avec l'Insee et les organismes de sécurité sociale (assurance maladie, caisses d'allocations familiales) qui critiquaient à
mi-mots le travail des parlementaires. Elles avaient alors promis un chiffrage du montant de la fraude aux
prestations sociales, « robuste et objectif », selon la commande du Premier
ministre, avant la fin de l'année. Dans leur rapport final, le chiffrage n'y
figure toujours pas…"Nous ne sommes pas allées plus loin qu'en septembre, nous n'avons ni le temps,
ni les moyens, ni les compétences", reconnaît aujourd'hui la députée Carole Grandjean, manifestement désireuse d'apaiser le différend.
"On a préféré s'attacher au fond du dossier et ne pas chiffrer pour éviter la polémique" ajoute Nathalie Goulet sur l'antenne de Public Sénat. Et surtout,
"on n'a pas eu les moyens de chiffrer car les administrations nous ont fermé les portes" regrette la sénatrice UDI. La seule solution est de se
"fier au dernier rapport de la Cour des comptes sur le sujet, lui-même
contesté par les organismes sociaux ", qui avait évalué la fraude sociale entre 6 à 25 milliards tous les ans.
Les rapporteurs préfèrent aujourd'hui se concentrer sur les remèdes. Lors de la présentation publique de leur rapport le 6 novembre, elles ont en préambule laissé à leur
invité, l'informaticien belge Franck Robben, le soin de présenter la Banque de données Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), qu'il a conçue pour son pays.
Les deux élues recommandent en effet que la France s'en inspire, afin de lutter contre la fraude mais aussi contre le non-recours aux droits. Créé en janvier
1990, cet organisme a totalement restructuré le dispositif des aides sociales en le simplifiant et en multipliant les interconnexions, notamment avec le fisc
belge. "Ce qu'a fait cette banque est remarquable, souligne Carole Grandjean : simplification des procédures pour les bénéficiaires, réduction des erreurs et
lutte efficace contre la fraude. Là-bas, on ne peut pas déclarer deux adresses ou plusieurs configurations familiales ou de faux employeurs éphémères : le
croisement automatisé des fichiers le détecte rapidement". Mais ça n'est pas la seule piste.
"Il faut une meilleure coopération transfrontalière, glisse
l'élue. En Moselle, par exemple, on sait que 30 % des gens qui travaillent au Luxembourg voisin ne déclarent pas ces revenus".
Les rapporteurs demandent également un audit complet sur la fiabilité des fichiers, notamment du répertoire national commun de la protection sociale,
avec rapport à remettre au Parlement d'ici un an. "La fiabilité des données est un des problèmes avec la non-automatisation du croisement des
fichiers et le partage d'alertes sur les cas suspects", conclut en substance Carole Grandjean. Elles promettent désormais des
"discussions fermes"» dans le cadre du
vote du budget de la Sécurité sociale en défendant plusieurs amendements.
> Le rapport
"Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation"
>
Fraude aux prestations sociales : un coût difficile à estimer, selon un rapport - Public Sénat 6 novembre 2019
PLFSS pour 2020 : face au retour des déficits, la commission des affaires sociales du Sénat alerte sur la dette sociale
06/11/19 - L'équilibre de la Sécurité sociale, annoncé à grand bruit l'année dernière, aura vécu moins de deux semaines, mis à mal par les effets de la
conjoncture et des mesures de pouvoir d'achat que le gouvernement entend lui faire supporter. Le déficit consolidé du régime général et du Fonds de
solidarité vieillesse (FSV) replonge au contraire à 5,4 milliards d'euros. A l'horizon 2023, la dette de la
Sécurité sociale gérée par l'Acoss pourrait atteindre 47,5 milliards d'euros, un montant deux fois plus élevé que le premier transfert à la Caisse
d'amortissement de la dette sociale en 1996, estime la commission des affaires sociales du Sénat dans un communiqué. "A
l'heure où s'éteindra la Cades en 2024, nous risquons fort de nous trouver comme Sisyphe, revenu au pied de la montagne à l'heure où il croyait avoir achevé son
ouvrage", résume le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Dans ce contexte financier, la commission a rejeté l'ensemble des propositions de non-compensation qui figurent dans ce PLFSS, ce
qui améliore le solde de la Sécurité sociale de 3,7 milliards d'euros en 2019 et de 2,5 milliards d'euros en 2020. Ce n'est pas à la Sécu de payer
les mesures Gilets jaunes, a considéré le Président Milon.
Comme l'année dernière, la commission s'est opposée à la sous-revalorisation des pensions de certains retraités et des prestations sociales et familiales en
supprimant l'article 52 du PLFSS. Ces coups de rabot permanents sapent la confiance des retraités et des futurs retraités dans notre système social sans
permettre l'équilibre des comptes, constate René-Paul Savary, le rapporteur retraite.
Elle a adopté un amendement relevant progressivement l'âge de la retraite à 64 ans. Pour René-Paul Savary, les Français peuvent comprendre
que seule une action sur l'âge de départ maintiendra leur pouvoir d'achat tout au long de leur vie.
La commission a également supprimé l'article fixant l'objectif national de dépenses maladie (Ondam) pour 2020. Selon le président Alain Milon et Catherine
Deroche rapporteur assurance maladie, adopter un Ondam que le gouvernement est en train de repenser complètement pour faire face à la situation économique et
sociale des hôpitaux n'aurait aucun sens. Nous avons besoin d'y voir clair avant de voter.
La discussion du PLFSS en séance publique va s'étaler du 12 au 19 novembre 2019.
> Le communiqué de presse
Publication du rapport du HCFiPS sur le bilan et les perspectives des lois de financement de la sécurité sociale
08/11/19 - Suite à la lettre de mission du Premier ministre, le HCFiPS a consacré l'essentiel de ses travaux en 2018-2019 à l'examen des apports et
limites du vote annuel des lois de financement de la sécurité sociale. Président du Haut conseil du financement de la protection sociale,
Dominique Libault a rendu public, le jeudi 7 novembre, le rapport remis au gouvernement début novembre sur les lois de financements de la sécurité sociale.
Après avoir présenté les apports de ces lois, le Haut conseil formule 28 recommandations destinées à améliorer le processus démocratique, tant au niveau
du Parlement que dans l'association des partenaires sociaux, à repenser un périmètre des LFSS en adéquation avec les enjeux
actuels de la Sécurité sociale du XXIème siècle, et à améliorer les capacités de pilotage financier afin de garantir un financement durablement équilibré de la
sécurité sociale française, en éliminant le recours à la dette, ces trois objectifs formant un ensemble cohérent de l'avis des membres du HCFiPS.
>
Le rapport de novembre 2019 - 288 pages
Retour sommaire
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/11/19 - A retrouver sur le site du SNPDOS-CFDT un tract
intitulé "MATIS - Le SNPDOS-CFDT écrit au Directeur général" de la CNAM au sujet de la sécurité de l'outil qui a été présenté lors du CCE du 29 octobre. Un
second article intitulé : "Questionnaire d'enquête : Le Snpdos-CFDT écrit au Directeur
général de la CNAM" aborde une enquête de satisfaction des assurés
reçus au service médical de la Réunion. Le questionnaire personnalisé identifie nominativement les praticiens conseils.
Cette semaine le SNPDOSS CFE-CGC a mis en ligne son compte rendu de l'Instance Nationale de Concertation de la Branche AT-MP du 17 octobre 2019 et
celui de l'INC de la branche Retraite du 25 octobre 2019.
Retour sommaire
Maladie
Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration. Edouard Philippe annonce
des mesures pour lutter contre le tourisme médical
06/11/19 - Présidé par le Premier ministre, le Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration s'est tenu mercredi 6 novembre 2019 à Matignon. A cette occasion, Edouard
Philippe a dévoilé les axes de sa politique migratoire : une vingtaine de mesures pour la plupart déjà annoncées, voire déjà en vigueur, qui permettent au
gouvernement de montrer qu'il occupe le terrain. C'est une réponse au débat qui s'est tenu au Parlement en octobre et qui, à la demande du président de la République,
devrait désormais se tenir chaque année. Le gouvernement a été pris par le calendrier. Il avait missionné les inspections générales des finances (IGF) et
des affaires sociales (IGAS) pour évaluer l'ampleur et la nature d'abus et de fraudes présumés aux systèmes de soins réservés aux étrangers. Leur rapport
plutôt sévère a été rendu public mardi 5 novembre (voir article suivant) alors que le gouvernement voulait en tirer les conséquences dans le cadre de la
mission santé du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 dont l'examen est programmé dès jeudi 7 novembre. Il fallait donc aller vite.
Les « 20 décisions » mises en scène mercredi touchent à de nombreux pans de la politique migratoire et de l'accueil des primo-arrivants. Elles vont de l'accès
au soins à l'aide au développement en passant par des crédits supplémentaires pour accélérer les procédures d'asile, l'instauration de quotas d'immigration
économique. Parmi elles, deux mesures restrictives ont déjà été dévoilées par Agnès Buzyn il y a quelques semaines. Malgré les protestations des associations,
le gouvernement a décidé que les demandeurs d'asile, soit 120 000 personnes en 2018, devront désormais attendre trois mois avant d'avoir accès à la protection
universelle maladie (PUMa) et à la couverture santé solidaire (CSS), quand, aujourd'hui, ils y ont accès dès l'enregistrement de leur demande.
Cette restriction ne concerne pas les soins urgents, la maternité et les mineurs. A Matignon, on assume de chercher à
"envoyer un signal pour rendre la démarche
moins intéressante". Un décret va aussi réduire la durée de maintien de la PUMa de douze à six mois pour les demandeurs d'asile
déboutés. Une mesure qui vise à tarir ce que le gouvernement pointe comme des "stratégies de dévoiement de la procédure d'asile", et d'abord les demandes
issues de pays dits « sûrs », avec en tête la Géorgie et l'Albanie. L'exécutif la justifie aussi comme un alignement sur l'Aide médicale d'Etat et les
conditions d'accès à la sécurité sociale des Français de retour de l'étranger.
Dans le même esprit, les étrangers en situation irrégulière et d'un faible niveau de ressources peuvent aujourd'hui bénéficier de l'AME après trois mois de
présence sur le territoire, accédant ainsi à un panier de soins réduit. Le gouvernement ne touchera pas à ce panier de soins, comme l'avait exigé la
ministre de la Santé, Agnès Buzyn, mais il prévoit qu'un certain nombre de soins et traitements, correspondant à des soins et prestations programmés et
non-urgents, ne seront plus pris en charge, sauf sur dérogation accordée par le
service du contrôle médical de la CPAM (seront concernés, par exemple, la chirurgie de la cataracte, les prothèses de genou ou de hanche et certains actes de kinésithérapie). La liste des soins
concernés et les conditions de mise en œuvre de la mesure seront définies par décret. Pour les immigrés arrivés avec un visa touristique, l'exécutif propose
un délai de trois mois après l'expiration de leur visa pour accéder à l'AME et de renforcer le contrôle sur leur résidence en France. Les CPAM pourront
effectuer un croisement des fichiers AME et de demandes de visa (Visabio) dès 2020 afin d'identifier les personnes qui font des allers-retours entre le pays où ils
vivent et la France, où ils viennent simplement se faire soigner, tout en étant accueillies dans
une famille. Dans le même souci de renforcement de
l'efficacité des contrôles, l'instruction des demandes d'AME sera regroupée dans trois CPAM seulement. Enfin, à partir de 2020, la demande d'AME
ne pourra être présentée que sur comparution physique du demandeur, soit dans une CPAM, soit – en cas d'empêchement – dans un hôpital ou une permanence d'accès aux soins (Pass),
et un renforcement des contrôles sur l'existence de liens financiers du demandeur avec le système de santé français sera mis en place : en clair, il
s'agit de l'existence ou non de dettes hospitalières du demandeur.
Dans la même logique, le gouvernement veut empêcher par décret que d'anciens bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) bénéficient du RSA
de façon rétroactive (à compter de la date de leur demande) à l'expiration de leurs droits à l'ADA, et rappelle les outils de lutte contre la fraude à la
reconnaissance de paternité, dans le cadre de l'immigration familiale, adoptés dans la loi asile et immigration de septembre 2018, dite « loi Collomb ».
Côté plus positif, une mesure prévoit de mettre en place, dans chaque région, un "parcours de santé" pour les primo-arrivants, avec un "rendez-vous santé" dans
les quatre mois suivant l'entrée sur le territoire. L'objectif est "d'adapter les soins délivrés aux vulnérabilités liées au parcours de migration
(psycho-trauma, maladies infectieuses)". Une expérimentation de ce dispositif doit être prochainement engagée à Rennes.
Rappelons que ces modifications interviendront par la voie réglementaire et que
plusieurs amendements au projet de loi de finances (2155, 2156, 2180) défendus par l'exécutif
ont été adopté lors de l'examen des crédits de la mission santé qui prévoyait 934 millions de dépenses pour l'AME en 2020, soit un chiffre stable
par rapport à 2019. Ces amendements correspondant aux mesures annoncées la
veille par le Premier ministre conduisent à une baisse de 15 millions d'euros de l'AME, ramenant son budget à 919 millions d'euros.
>
Introduction du Premier ministre lors de la conférence de presse relative au comité interministériel sur l'immigration et l'intégration
>
Le dossier de presse 20 décisions pour améliorer notre politique d'immigration
>
Immigration : entre durcissement et intégration, le gouvernement vise le "juste équilibre" - L'analyse de Localtis 6 novembre 2019
>
Accès aux soins des migrants : les mesures gouvernementales inscrites dans le PLF - L'analyse de Localtis 7 novembre 2019
>
Compte rendu de l'examen le 7 novembre par l'Assemblée nationale des crédits relatifs à la santé et des crédits relatifs à la solidarité,
l'insertion et l'égalité des chances - seconde partie du projet de loi de finances pour 2020
> Alain Joyandet (Les Républicains), rapporteur spécial de la mission « Santé » a présenté à la commission des finances du Sénat le mardi 5 novembre 2019 son
rapport spécial sur les crédits du projet de loi de finances pour 2020. La
note
de présentation est disponible sur le site du Sénat
Le rapport IGF/IGAS sur l'AME fait état d'une « atypie » suspecte de la consommation de soins chez les étrangers en situation irrégulière
06/11/19 - Dans un rapport publié mardi 5 novembre 2019, les Inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur l'Aide médicale
d'Etat (AME) proposent un état des lieux permettant au gouvernement d'étayer sa décision de mieux contrôler l'accès gratuit aux soins des étrangers sans
papiers. Elles se montrent sévères avec ce dispositif destiné à venir en aide aux plus démunis avant que leur santé ne se détériore trop et à éviter la
propagation des épidémies. L'AME est d'abord décrit comme l'un des systèmes "les plus généreux de l'UE". Fin 2018, il concernait 318 106 étrangers en
situation irrégulière, dont la moitié vit en Île-de-France. L'Afrique,
principalement le Maghreb, représente plus de deux tiers des bénéficiaires et l'Algérie est le premier pays en termes
de ressortissants (31,5 % des bénéficiaires de l’AME traités aux HCL et même
42,7 % des bénéficiaires traités à l’AP-HM). Sur la période récente 2013-2018, le taux de croissance du coût total de l'AME est de 1,4 % par an tandis que les crédits AME (droit commun
et soins urgents) votés en LFI ont augmenté de 9,2 % par an. Le coût total de 904 millions d'euros en 2018 (droit commun et soins urgents et vitaux) et son
évolution sont sans doute sous-évalués, avertit la mission. Quant au nombre de bénéficiaires, il est stable depuis 2015, à la différence du nombre des
demandeurs d'asile, bénéficiaires de la PUMa, qui augmente rapidement.
Les deux inspections soulignent tout d'abord la rigueur des modalités d'instruction et de gestion de cette procédure, qui se sont progressivement
adaptées et sont devenues de plus en plus strictes – au prix d'ailleurs de coûts de gestion élevés pour l'assurance maladie comme pour les hôpitaux – mais ne
peuvent pour autant détecter ou prévenir certains abus.
La mission exprime "des suspicions de migration pour soins", et propose donc 14 recommandations qui visent essentiellement à empêcher les fraudes et les
dévoiements de ce dispositif, tout en assurant l'effectivité de l'accès aux soins (y compris en ville) pour ceux qui en ont besoin et en allégeant sa
gestion, en particulier dans les hôpitaux. Le rapport ne préconise pas pour autant de réduire le panier de soins.
A l'appui de l'hypothèse de migration pour soins, le rapport met en avant plusieurs « atypies » dans les soins consommés par les bénéficiaires de l'AME
relevées dans les données de l'ATIH analysées par la mission. Ainsi, les atypies les plus nettes concernent les accouchements, l'insuffisance rénale chronique,
les cancers et les maladies du sang ; elles renforcent de façon convaincante l'hypothèse d'une migration pour soins, qui n'est clairement pas un phénomène
marginal (plus d'un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration). Le rythme de croissance des séances
d'hémodialyse, chimiothérapie et radiothérapie est particulièrement élevé (plus de 10 % par an) pour les bénéficiaires de l'AME ; il peut poser la question de
la capacité actuelle du système de soins, et en particulier des centres lourds de dialyse, à assurer l'accueil de ces patients,
prévient le rapport. Ces atypies sont confirmées par
l'analyse d'un échantillon de dossiers médicaux anonymisés, qui suggère que pour 43 % des patients AME en dialyse et 25 % des patients AME en chimiothérapie
oncologique, il existe une suspicion de migration pour soins.
Enfin, la mission a tenté d'estimer les coûts de gestion associés au dispositif de l'AME dans les CPAM et les hôpitaux.
L'inclusion des
facturations non recouvrées et des actes non facturés des hôpitaux conduirait à augmenter le coût total de l'AME d'au moins 8 % pour les soins hospitaliers.
La prise en compte des coûts de gestion, qui ne sont pas compensés par l'État à l'Assurance maladie et aux hôpitaux, conduirait à augmenter ce coût
de 8 % supplémentaires.
Au-delà de ces recommandations techniques, la mission IGF-IGAS délivre aussi un message plus politique en rappelant, en conclusion, que "l'AME n'est pas un
outil de politique migratoire : si la couverture santé offerte aux étrangers en situation irrégulière participe sans doute de l'attractivité de notre pays pour
les migrants, la volonté de réduire cette attractivité ne saurait justifier une restriction du dispositif en dehors des cas de fraude et d'usages abusifs".
> L'aide médicale d'Etat : diagnostic et propositions - Le rapport des corps
d'inspection d'octobre 2019 - publié le 5 novembre 2019
Accord sur les modalités de valorisation des infirmiers en pratique avancée
04/11/19 - L'Uncam et deux des syndicats représentatifs de la profession, la FNI et le SNIIL, ont signé lundi 4 novembre 2019 l'avenant 7 à la convention
nationale des infirmiers définissant les modalités de valorisation des infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) en ville, indique un communiqué de
la CNAM. Destiné à répondre aux enjeux qui pèsent sur notre système de santé (vieillissement de la population, augmentation du nombre de malades chroniques,
virage ambulatoire…), le nouveau métier d'infirmier en pratique avancée a été inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 et
réaffirmé dans « Ma santé 2022 ». C'est la première profession de santé pour laquelle est mise en place un exercice dit en « pratique avancée » à l'instar de
ce qui se fait déjà dans d'autres pays (Australie, Canada, Etats-Unis, Finlande, Irlande, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni).
L'Assurance maladie rappelle que ce nouveau métier s'adresse à des infirmiers expérimentés, exerçant en établissement de soins ou en ville. Pour devenir IPA
depuis la rentrée 2018, l'infirmier doit suivre une formation dispensée sur deux ans qui fait l'objet d'un diplôme d'Etat de niveau master.
Dans le respect du parcours de soins, l'IPA participe à la prise en charge globale des patients atteints de maladies chroniques dont le suivi lui a été
confié par un médecin.
La nature même des missions conduites dans le cadre de la pratique avancée exige de sortir d'une logique de paiement à l'acte pour privilégier une rémunération
au forfait. L'enjeu de la négociation conventionnelle a donc été de s'accorder sur le niveau approprié de valorisation des IPA en ville. In fine, les
partenaires conventionnels ont convenu d'une valorisation de plusieurs forfaits : un forfait destiné à vérifier l'éligibilité du patient au suivi par l'IPA,
valorisé à hauteur de 20 euros et facturable une seule fois ; une fois l'éligibilité vérifiée, 4 forfaits trimestriels de suivi peuvent être facturés
par an et par patient (si au moins un contact par trimestre). Chaque forfait valorise toutes les interventions réalisées par l'IPA au cours du trimestre de
prise en charge y compris les actions de coordination et de concertation nécessaires. Enfin, les partenaires conventionnels ont convenu de majorer
l'indicateur d'exercice coordonné du forfait annuel d'aide à la modernisation et ont prévu la mise en place d'une aide financière pour soutenir le démarrage de
l'activité exclusive en pratique avancée et ce, quelle que soit la zone d'installation de l'IPA.
>
Le communiqué de presse de la CNAM du 4 novembre 2019
>
Quand l'avenant n° 7 à la convention infirmière permet la création d'un nouveau métier… - Communiqué du SNIIL
Retour sommaire
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Le secteur privé a enregistré 54 300 créations nettes d'emplois au 3e trimestre 2019, selon une estimation flash de l'Insee
08/11/19 - Bonne nouvelle pour l'économie française. Le secteur privé a enregistré en France 54 300 créations nettes de postes au 3e trimestre, soit une hausse de 0,3 %, selon des chiffres provisoires
de l'INSEE publiés vendredi 8 novembre 2019. La hausse est légèrement plus forte qu'au deuxième trimestre (+45 400
; + 0,2 %). Des chiffres qui confortent ceux publiés par l'Acoss le 23 octobre
concernant les déclarations d'embauche de plus d'un mois qui ont atteint un niveau record
sur la même période. Sur un an, l'emploi salarié progresse de
1,4 %, soit 263 200 créations nettes de postes, grâce à un chiffre particulièrement élevé au premier trimestre (+100 400).
Par secteur, l'emploi accélère légèrement dans la construction (+0,7 % après +0,5 %), augmente à nouveau un peu dans l'industrie (+0,2 % après 0,0 %). Sur un
an, l'emploi salarié privé s'accroît de 43 400 dans la construction et de 23 200 dans l'industrie.
Dans les services marchands, l'emploi privé augmente de 0,3 % (soit +36 300), comme au deuxième trimestre, portant à + 1,5 % sa hausse sur un an (soit +182 600).
Dans les services non marchands, l'évolution est stable sur le trimestre, mais progresse de 0,4 % sur un an. L'emploi intérimaire diminue
de nouveau modérément : - 0,5 % après - 0,3 % le trimestre précédent. Sur un an, il baisse de 1,2 % (soit - 10 000).
Au total, l'emploi salarié compte 19,64 millions de postes et augmente de manière continue depuis le 2e trimestre 2015.
L'estimation détaillée du troisième trimestre 2019 sortira le 10 décembre 2019.
> Au troisième trimestre 2019, l'emploi salarié privé augmente de 0,3 % (estimation
flash) - INSEE 8 novembre 2019
Retour sommaire
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réforme des retraites : Jean-Paul Delevoye sèchement recadré par l'exécutif en Conseil des ministres
08/11/19 - Divergence au gouvernement sur la question de la réforme des retraites. Emmanuel Macron et Edouard Philippe ont profité du Conseil des
ministres organisé jeudi 7 novembre pour exprimer leur colère après une prise de position de Jean-Paul Delevoye jugée hasardeuse. Dans une interview au Parisien
(6-11), le haut commissaire chargé du dossier des retraites avait fermé la porte à l'application de la "clause du grand-père". Cette clause, présentée par le
quotidien francilien comme la "carte maîtresse" d'Emmanuel Macron en cas de conflit social majeur après les mobilisations du 5 décembre, consisterait à
n'appliquer la réforme des retraites à venir qu'aux futurs entrants sur le marché du travail (et non à tous les salariés). Ce qui conduirait à la repousser
aux calendes grecques. Une manière de calmer la colère en repoussant l'échéance des dispositions les plus impopulaires de la réforme. "C'est impossible ! (…) Ça
veut dire que l'on renonce à la réforme !" avait balayé Jean-Paul Delevoye dans son entretien au Parisien.
A la sortie du Conseil des ministres où Jean-Paul Delevoye n'était pas présent, la porte-parole du gouvernement Sibeth N'Diaye a tenté d'éteindre
l'incendie en précisant que le haut commissaire avait "simplement indiqué une préférence qui était la sienne", tout en assurant "que toutes les
options [restaient] bien sur la table". Autour du Premier ministre, on rappelle que la question n'est pas encore tranchée et l'on souligne que l'ambition du
gouvernement est toujours intacte.
Le message a été parfaitement reçu par l'intéressé. Vendredi matin, Edouard Philippe devait s'entretenir avec Jean-Paul Delevoye au téléphone. Une
conversation en forme de « mise au point », selon un acteur au cœur du dossier. Après le coup de fil de Matignon, il s'est exprimé pour la première fois depuis
son interview. "Un ministre est solidaire des décisions gouvernementales. J'ai très clairement dit et affirmé qu'au moment où la décision serait prise par le
président et le Premier ministre, elle serait mienne, quelles que soient mes contributions antérieures au débat", a-t-il expliqué au micro de BFMTV. En
privé, le haut commissaire se dit conscient du rôle qu'on lui fait jouer : "Dans cette réforme, je suis là pour jouer les bad cops".
À un mois de la grande grève du 5 décembre, le malaise semble s'installer au sein même du pouvoir. Les mesures d'égalité promises par la réforme ne sont pas
comprises puisqu'il y a beaucoup de gens, et pas seulement les régimes spéciaux, qui vont y perdre. Le régime par point est anxiogène par nature puisque le
montant du point est inconnu. En l'espace d'un mois, la défiance envers l'explosive réforme des retraites a nettement progressé. D'après un sondage
Elabe réalisé pour Les Échos, Radio Classique et l'Institut Montaigne, près d'un Français sur deux interrogé (47
%) déclare être opposé à la réforme des retraites et seulement 29 % des sondés y
sont favorables. La proportion de personnes hostiles a progressé de 4 points en l'espace d'un mois et de 12
points pour la catégorie des actifs de 25 à 49 ans, souligne l'étude. À moins d'un mois des grèves dans les transports, la dynamique n'est pas bonne pour l'exécutif.
Concernant l'application ou non du futur « système universel » aux seuls nouveaux entrants du marché du travail, ce scénario est techniquement possible,
comme le souligne Le Figaro. "N'appliquer la réforme qu'aux nouveaux entrants permettrait de lancer le régime universel et de démontrer qu'il fonctionne.
Ensuite, quand les anciens régimes auront moins de cotisants, ils basculeront à leur tour. "Ça ne prendra pas 43 ans ! La bascule peut se faire au bout de 10 ou
15 ans. On accélère au bout d'un moment, mais on ne peut pas le dire au départ car ça enlève l'effet d'apaisement", affirme un proche du dossier.
"Un scénario peu glorieux pour Delevoye, mais qui paraît jouable. Politiquement, Emmanuel Macron pourrait afficher qu'il a mis en place un nouveau système, dans lequel
tout le monde a vocation à entrer. La promesse serait tenue. Au final, la décision, purement politique, dépendra du contexte social et du rapport de
force", estime le quotidien.
En attendant, les partenaires sociaux, qui concertent depuis un an et demi, ont le sentiment de faire du surplace, avec de moins en moins de grain à moudre lors
de leurs rendez-vous avec le haut-commissariat. Avec la remise le 22 novembre du rapport du Conseil d'orientation des retraites dressant un état de la
situation financière de notre actuel système de retraite, d'aujourd'hui jusqu'à 2030, le sujet risque plutôt de s'orienter vers les économies de court
terme pour redresser les comptes de l'assurance vieillesse.
>
Réforme des retraites : « Je ne transigerai pas sur l'objectif », annonce Delevoye - Interview dans Le Parisien 6 novembre 2019
>
Réforme des retraites : Macron et Philippe excédés par les propos de Delevoye sur la "clause du grand-père" - France info 8 novembre 2019
>
Retraites : après un couac autour de la «clause du grand-père», Delevoye rentre dans le rang - Le Figaro 8 novembre 2019
>
L'opposition à la réforme des retraites grandit - Sondage Elabe réalisé
pour Les Échos
Retour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Les généralistes français recevant des avantages de l'industrie pharmaceutique sont associés à des prescriptions plus onéreuses et de moindre qualité
06/11/19 - Les médecins généralistes français qui reçoivent des avantages des laboratoires pharmaceutiques sont plus coûteux que les autres pour la
collectivité, selon une intéressante étude de l'université et du CHU de Rennes et de
l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) publiée par le British Medical Journal début novembre 2019. Ces
praticiens font des prescriptions plus onéreuses et de moindre qualité, alors que c'est l'inverse pour ceux qui ne reçoivent aucun avantage. En outre, plus le
montant total des avantages perçus est élevé, plus le surcoût moyen par prescription augmente.
Si les résultats ne démontrent pas de lien de cause à effet, ils "renforcent l'hypothèse selon laquelle l'industrie pharmaceutique peut influencer les
prescriptions des médecins généralistes, et offrent un aperçu sur l'étendue de
cette influence", soulignent l'université, le CHU et l'EHESP dans un communiqué. "Cette influence, parfois inconsciente chez les médecins, peut conduire à choisir un traitement qui n'est
pas optimal, au détriment de la santé du patient et du coût pour la collectivité", ajoutent-ils.
Les auteurs de l'étude ont recoupé les données du portail Transparence Santé, sur lequel doivent être déclarés tous les « liens d'intérêt » des professionnels
de santé, avec celles issues du Système national des données de santé (SNDS), qui recense consultations, actes médicaux, prescriptions de médicaments et
hospitalisations remboursés en conservant l'anonymat des assurés. Ont été passées au crible les prescriptions d'un peu plus de 41 000 médecins
généralistes travaillant exclusivement en libéral. "C'est la première étude de cette ampleur en France" qui exploite les données de ce portail, souligne Bruno
Goupil, premier auteur de l'étude, interrogé par l'AFP.
Le LEEM, fédération professionnelle des laboratoires pharmaceutiques, a vivement réagi, le 6 novembre, en émettant les plus vives réserves sur les conclusions
tirées de cette étude et en apportant des précisions qu'il juge "essentielles à sa bonne lecture". Il rappelle que 219 382 avantages ont été accordés par les entreprises
du médicament aux médecins généralistes en 2016. Sur ce nombre, seuls 306 dépassent les 1 000 euros, ce qui relativise fortement la portée des conclusions de
l'étude.
>
Le communiqué des auteurs avec accès à l'étude publiée dans le BMJ (en anglais) - 6 novembre 2019
>
Réaction à l'étude BMJ : Le Leem invite à restaurer la confiance plutôt que d'alimenter la suspicion - Communiqué du 6 novembre 2019
Réforme du 100 % santé : Agnès Buzyn a réuni les représentants des complémentaires santé pour échanger sur l'évolution des cotisations pour 2020
08/11/19 - La ministre des Solidarités et de la Santé a réuni vendredi 8
novembre le comité de suivi de la réforme du 100 % santé dans son volet financement, comprenant des représentants de l'assurance maladie, des organismes
complémentaires et des assurés.
L'objectif de cette réunion était de sécuriser la prochaine étape de la réforme, avec le remboursement à 100 % des lunettes de vues et de certaines prothèses
dentaires (couronnes et bridges) dès le 1er janvier 2020. La baisse du reste à charge pour les audioprothèses se poursuivra avec une réduction supplémentaire
de 250 euros du reste à charge par oreille à cette même date.
A cette occasion, la ministre a rappelé que le 100 % santé ne pouvait pas être un motif de hausse des tarifs en 2020, saluant l'engagement des fédérations
d'organismes complémentaires qui respectaient cet engagement. De manière plus globale, elle a souligné l'importance d'une évolution modérée des cotisations,
nécessaire pour garantir l'accès effectif aux soins de tous les français.
La réunion a également porté sur la mise en œuvre de l'engagement des OC sur la lisibilité des garanties, pour que les assurés puissent comprendre et comparer
les garanties des contrats et ainsi faire leur choix en toute connaissance de cause.
Enfin, l'ambition de la mise en place du tiers payant pour l'offre 100 % santé a été réaffirmée. Le tiers payant est en effet essentiel pour lever tous les
freins à l'accès à ces équipements qui peuvent souvent nécessiter une avance importante de trésorerie.
Retour sommaire
Actualité sociale et économique
Le Secours Catholique publie son rapport annuel sur la pauvreté
07/11/19 - Le rapport 2019 du Secours catholique, publié jeudi 7 novembre, dresse un portrait saisissant de la pauvreté en France. Les 66 000 bénévoles de
cette association ont accueilli l'année dernière 1,347 million de personnes, dont 631 000 enfants. "Les gens s'enfoncent dans la pauvreté, qu'ils soient
Français ou migrants, dont les conditions d'accueil se durcissent", constate Véronique Fayet, présidente du Secours catholique. "Le revenu moyen de notre
public est de 535 euros [par unité de consommation], en baisse de 15 euros, en euros constants, par rapport à 2017", un montant très en deçà du seuil d'extrême
pauvreté, qui est à 700 euros. En cause notamment, le chômage peu ou pas indemnisé, surtout chez les moins de 25 ans, l'interdiction de travailler
légalement pour les personnes en situation irrégulière, les emplois précaires, et le non-recours aux prestations sociales. Le non-recours aux allocations
familiales est ainsi passé à 28,6 % des personnes reçues au Secours catholique, contre 20 % en 2010, observe Jean Merckaert, directeur de l'action et du
plaidoyer France-Europe au Secours catholique. "On est nous-mêmes surpris par ça, on n'a pas encore réussi à comprendre pourquoi. L'hypothèse est que les gens
sont tellement abîmés par la vie qu'ils préfèrent renoncer à leurs droits plutôt que de faire une démarche qui leur semble humiliante" avance le responsable
associatif.
Les bénéficiaires de l'action du Secours catholique sont pourtant de plus en plus éduqués : 45 % ont fait des études secondaires, 16,6 % ont le bac ou plus,
soit 10 points de plus en dix ans pour ces deux catégories. Parmi ceux qui ont un emploi, un quart sont en CDI à temps plein. Les
autres personnes en CDD sont souvent à temps partiel. Les femmes, qui constituent le gros des troupes des familles monoparentales, peinent à s'en sortir.
De plus en plus d'étrangers sont contraints de solliciter l'aide du Secours catholique en raison du
"durcissement de la politique d'accueil" en France,
s'inquiète l'association. En 2018, 43 % des personnes accueillies étaient étrangères, une proportion qui accélère fortement depuis 2016 avec trois points
de plus en moyenne chaque année. 21 % sont sans-papiers, et 37 % en attente de régularisation, moins de la moitié étant en règle. Cette hausse s'explique en
partie par la "nette précarisation de leur statut légal et socioéconomique, souvent liée à une absence de ressources et de droits reconnus", indique le
rapport. Pour la plupart d'entre eux, "les ressources se limitent souvent à la faible allocation aux demandeurs d'asile (Ada)". L'association rapporte aussi
que trois étrangers accueillis sur quatre, arrivés en France depuis moins de deux ans, sont "sans statut légal stable", renforçant encore leur précarité.
Par ailleurs, la part des personnes étrangères rencontrées qui n'ont pas le droit de travailler a "fortement augmenté", atteignant 44 % chez les femmes
et 48 % chez les hommes, détaille le rapport.
Le gouvernement a, en septembre 2018, lancé sa stratégie de lutte contre la pauvreté, avec un effort de 8,5 milliards d'euros étalés sur quatre ans. "Il y a
de bonnes mesures, comme les repas à 1 euro dans les cantines, mais elles dépendent des municipalités et mettent du temps à être opérationnelles, constate
la présidente du Secours catholique. Il faut une cohérence globale des politiques, mais elle manque. Des pans essentiels sont oubliés, comme l'emploi,
le logement, la santé".
>
État de la pauvreté en France 2019 - Le rapport du Secours Catholique-Caritas France - 7 novembre 2019
Retour sommaire
TIC santé - e-administration - services publics
Nouvelle édition de l'Observatoire de la qualité des démarches administratives en ligne
04/11/19 - Le gouvernement s'est donné comme objectif la numérisation de toutes les démarches administratives. Pour que cela marche, la simplicité d'utilisation
doit être au rendez vous. Or, pour 66 % des Français, ces démarches en ligne sont trop compliquées. La direction interministérielle
du numérique (DINUM) publie la première actualisation de l'observatoire de la qualité des services publics numériques lancé en juin dernier par Cédric O,
secrétaire d'État chargé du Numérique. Cet observatoire suit l'avancement et la qualité de la numérisation. Chaque trimestre sont passées au crible les
250 démarches administratives les plus utilisées par les Français : avancée de la dématérialisation, avis des usagers, respect des critères de qualité…
Principale nouveauté de cette nouvelle édition, l'introduction d'un sixième critère de qualité : le chemin restant à parcourir pour mettre en œuvre le principe « Dites-le-nous une
fois », qui consiste à ne pas demander à l'usager d'informations et justificatifs détenus par d'autres administrations. Suivi également dans
l'observatoire, le déploiement du bouton « Je donne mon avis », que la DINUM met à la disposition de toutes les administrations, se poursuit et s'intensifie.
Objectif : qu'il soit disponible à la fin de chaque service en ligne parmi ces 250 démarches phares, d'ici à fin 2019. Inscrite dans le cadre du dispositif Vox
usagers, cette enquête de satisfaction, à chaud, permet de prendre la température directement auprès des premiers concernés, et de contribuer à
détecter les services nécessitant une amélioration.
>
Consulter l'observatoire de la qualité des services numériques - Edition octobre 2019
Retour sommaire
Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et
des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA)
et de la Maison des artistes (MdA), JO du 6/11/19
-
Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations
familiales, JO du 7/11/19
-
Décision du 22 octobre 2019 de l'Uncam relative à la modification du dispositif de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des
médecins libéraux conventionnés, JO du 8/11/19
-
Décret du 7 novembre 2019 portant renouvellement dans les fonctions de directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, directeur
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie - M. REVEL (Nicolas)
Santé - social
-
Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, JO du 5/11/19
Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle
des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
Les deux décrets et l'arrêté précisent ce qui va remplacer la première année
commune aux études de santé (Paces).
Autres publications et informations retenues
Agenda
- La dernière réunion de négociation du protocole d'accord pour 2020-2022 du 6 novembre dernier entre les syndicats de biologistes et
l'Assurance maladie n'a abouti sur aucun accord
Les quatre syndicats de biologistes libéraux (syndicat des biologistes -SDB,
syndicat des jeunes biologistes médicaux -SJBM, syndicat des laboratoires de biologie clinique-SLBC, syndicat national des médecins biologistes-SNMB) ont
été reçus par Nicolas Revel, directeur de l'Assurance maladie pour la dernière réunion de négociation du futur accord triennal le 6 novembre
dernier. En amont de cette réunion, un mouvement de grève du 22 au 24 octobre avait fédéré 93% des labos de biologie pour protester contre les 170
millions d'économies demandées à la profession dans le cadre du PLFSS pour 2020. Nicolas Revel a proposé « une augmentation des dépenses de 0,25% en
2020 ; 0,50% en 2021 ; et 0,75% en 2022, ce qui est dérisoire sur trois ans au vu de l'augmentation des prescriptions de 10% par an » partage Lionel
Barrand, président du SJBM. L'Assurance maladie a ajouté à sa proposition une « possibilité de dépassement du budget de 17 millions d'euros sur trois
ans, soit 6 millions d'euros par an » ajoute François Blanchecotte, président du SDB. « C'est largement insuffisant sachant que cette année nous
sommes déjà à 26 millions au-dessus du budget que nous devions atteindre. Pour le moment, aucune autre réunion n'est prévue.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- La barre des huit millions de dossiers médicaux partagés (DMP) a été atteinte le 6 novembre 2019,
a annoncé mercredi l'Assurance maladie à l'AFP. Ce chiffre a été multiplié par quatre en un an,
depuis la relance du dispositif le 6 novembre 2018 à la demande de la ministre Agnès Buzyn. On est encore loin de l'objectif de
40 millions de DMP ouverts d'ici à 2022 visé par le gouvernement actuel. Rappelons que la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé prévoit l'ouverture automatique d'un DMP pour les personnes nées après juin 2021.
Source : La Dépêche 6 novembre 2019
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Cyril Chabanier, statisticien de la CNAF et jusque-là à la tête de la fédération protection sociale et emploi CFTC, succède à Philippe
Louis à la présidence du syndicat chrétien à l'occasion du 53e congrès national vendredi à Marseille. Le poste de secrétaire général revient à Eric Heitz,
actuel Président de l'Union Régionale CFTC Grand Est, enfin Isabelle Thérain
demeure trésorière. Cette nouvelle équipe dirigera donc la confédération pour les quatre ans à venir.
- Pascal Delaplace nommé directeur général de la Caf de la Seine-Saint-Denis
Sur proposition de Vincent Mazauric, directeur général de la Cnaf, le Conseil d'administration de la Caf de la Seine-Saint-Denis a confirmé la nomination de
Pascal Delaplace au poste de directeur général. Il était directeur général de la Caf du Val d'Oise depuis juillet 2014. Auparavant, il a occupé des
fonctions similaires au sein des Caf de l'Eure et de la Nièvre. Il a pris ses fonctions le lundi 4 novembre 2019 et succède ainsi à Tahar Belounès qui a pris
la direction de la Caf de Paris le 1er août 2019.
- Jean-Pierre Laboureix, conseiller maître, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la
commission des comptes de la sécurité sociale pour une durée de trois ans -
Arrêté du 4 novembre 2019 portant nomination du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale (Cour des comptes)
Propositions de loi
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap du sénateur Alain MILON adopté par le Sénat le 5
novembre 2019
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui a été transmis à l'Assemblée nationale le lendemain.
Le dossier législatif sur le site du Sénat
Publications - revues
- « Mutations du travail et protection sociale » - Sortie du numéro 55 de la revue REGARDS de l'EN3S - 08 novembre 2019
Publiée deux fois par an, la revue REGARDS apporte un éclairage sur des problématiques actuelles de protection sociale en donnant la parole aux experts,
universitaires, hauts fonctionnaires et dirigeants de la protection sociale. décrypte et nuance les grandes tendances et
inquiétudes relatives aux mutations contemporaines des réalités du monde travail.
Tous les observateurs en sont conscients : l'évolution du monde du travail actuel modifie et est amenée à modifier en profondeur l'approche de la
protection sociale. Pour autant, bien des débats subsistent : quelle ampleur à ces évolutions, notamment dans la répartition du travail dit salarié ou dit non
salarié, ce classement lui-même reste-t-il pertinent ? Quels contenus de la protection sociale doivent évoluer et pour qui ? Le financement et les
organisations doivent-ils être repensés ? Assiste-t-on à un mouvement irréversible vers une homogénéisation de la protection sociale ou au contraire à
un retour d'une sécurité sociale à deux vitesses ?
Le
55e numéro de la revue s'efforce de refaire le point sur ce dossier mouvant avec de multiples regards croisés.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- En 2017, seuls 3 % des salariés pratiquent le télétravail régulier (au moins un jour par semaine)
Le télétravail régulier est une pratique encore peu répandue. En 2017, seuls 3 % des salariés le pratiquent au moins un jour par semaine. Les télétravailleurs
sont majoritairement des cadres (60,6 %) et sont relativement plus nombreux dans les métiers de l'informatique et de la télécommunication. Si les statistiques
publiées lundi 4 novembre présentent l'inconvénient de s'appuyer sur des chiffres qui ne sont pas de toute première fraîcheur - leur recueil date de
2017, avant la publication des ordonnances qui ont modifié la définition du télétravail en supprimant notamment le critère de régularité et l'obligation de
prévoir cette pratique dans le contrat de travail -, le document présente néanmoins l'avantage de combler l'absence de données sur le sujet. Si les femmes
télétravaillent presque autant que les hommes, la situation familiale joue sur le recours à ce mode d'organisation du travail. Les salariés avec un enfant de
moins de 3 ans sont plus souvent télétravailleurs. Le télétravail régulier est également plus fréquent en Île-de-France et, plus généralement, dans les aires
urbaines denses, où les temps de trajet domicile-travail sont les plus longs. Dans les établissements de plus de 10 salariés du secteur privé non agricole, un
quart des télétravailleurs sont couverts par un accord collectif (accord d'entreprise, de branche), plus d'un cinquième par un accord individuel entre le
salarié et sa hiérarchie, alors que plus de la moitié pratiquent le télétravail en dehors de toute formalisation contractuelle. Si l'on considère la définition
récente plus souple du télétravail intégrée dans le code du travail en septembre
2017, il y aurait 1,8 million de télétravailleurs en France, soit 7 % des salariés, secteurs public et privé confondus.
Dares Analyses 2019-051 - Quels sont les salariés concernés par le télétravail ? - 4 novembre 2019
- Une personne sur six n'utilise pas Internet, plus d'un usager sur trois manque de compétences numériques de base -
INSEE Première 1780 du 30 octobre 2019
Selon de nouveaux chiffres communiqués par l'Insee, les Français sont de plus en plus nombreux à réaliser leurs démarches en ligne, même si une part non
négligeable d'entre eux préfère toujours la voie postale ou physique. Ainsi, en 2019, 15 % des personnes de 15 ans ou plus n'ont pas utilisé Internet au cours
de l'année, tandis que 38 % des usagers manquent d'au moins une compétence numérique de base et 2 % sont dépourvus de toute compétence. L'illettrisme
numérique concerne 17 % de la population. À l'opposé, 71 % de la population est utilisatrice quotidienne ou presque, soit 24 points de plus qu'en 2009. Cet
usage quasi-quotidien se démocratise, même chez les 75 ans ou plus parmi lesquels il est passé de 5 % à 19 % entre 2009 et 2019. Reste qu'une personne
sur quatre ne sait pas s'informer et une sur cinq est incapable de communiquer via Internet. Les personnes les plus âgées, les moins diplômées, aux revenus
modestes, celles vivant seules ou en couple sans enfant ou encore résidant dans les DOM sont les plus touchées par le défaut d'équipement comme par le manque de compétences.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- « L'histoire de la nouvelle complémentaire santé solidaire est d'abord celle de la réduction de la couverture de la Sécurité sociale » - Tribune
d'Aurélien Purière, Sous-directeur dans une CPAM, dans
Le Monde 3 novembre 2019
Ce cadre supérieur de la Sécu explique, dans une tribune au « Monde », ce qui a conduit les pouvoirs publics à mettre en place une nouvelle « complémentaire
santé solidaire ». L'accès total de l'article est réservé aux abonnés.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 867 du 3 novembre 2019
Retour sommaire
|
