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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le Parlement adopte définitivement le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2020
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
56 places sont ouvertes pour les concours d'entrée de l'EN3S en 2020
Maladie
Suppression du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire en 2021
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires. Absence d'évaluation globale
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le Premier ministre présentera mercredi 11 décembre les détails de la réforme des retraites
Risques professionnels - santé au travail
Accidents du travail et maladies professionnelles repartent à la hausse en 2018
Actualités générales
Actualité santé
Le rapport Denormandie propose des évolutions dans la tarification des soins
"Dry January" à la Française : Le Défi De Janvier aura bien lieu malgré la dérobade de l'État
8e colloque « Sur- et sous-médicalisation, surdiagnostics et surtraitements » - La communication censurée dévoilée
Actualité sociale et économique
La France a toujours la pression fiscale la plus lourde au monde en 2018
TIC santé / e-administration / services publics
Expérimentation d'un nouveau service de déclarations sociales pour les micro-entrepreneurs
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le Parlement adopte définitivement le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2020
04/12/19 - Objet de critiques toujours vives de l'opposition, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été validé le 2 décembre en
lecture définitive à l'Assemblée nationale par 347 voix contre 183 et 17 abstentions, avec l'aval des députés LREM et Modem ainsi qu'une partie des UDI-Agir. Il est
désormais composé de 94 articles contre 64 initialement. Le samedi 30 novembre 2019, le Sénat avait adopté le projet de loi en seconde lecture avec de nombreuses
modifications. Après une nouvelle lecture dans les deux chambres la semaine dernière, Mme Buzyn a reconnu lundi soir que le texte avait avancé "dans des circonstances
particulières", LR évoquant un examen "chaotique". La mesure la plus critiquée dans les deux chambres est la non-compensation par l'Etat de pertes de recettes
pour la Sécu liées aux mesures d'urgence pour répondre à la crise des "gilets jaunes" il y a un an.
Mercredi 4 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de financement par plus de soixante sénateurs et plus de 60 députés (2019-795 DC).
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Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Les modifications apportées par le Sénat
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/12/19 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne la position des administrateurs CFTC
concernant l'article 3 d'un projet de décret soumis le 3 décembre au conseil d'administration de la CNAF portant diverses mesures de déconcentration des
décisions individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. Il est prévu le transfert à la Mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale (MNC) des décisions, qui relèvent actuellement des compétences ministérielles, de retrait des agréments et de suspension liée à une
mesure disciplinaire pour les agents de direction des caisses du régime général et de la MSA. Parmi les exceptions, les directeurs comptables et financiers des
caisses locales qui verront la décision prise conjointement avec le directeur départemental ou le cas échéant, le directeur régional des finances publiques du
département du siège de l'organisme concerné. Cette mesure "entraîne une rupture de traitement entre les agents comptables et les
autres agents de direction dans l'échelon territorial de l'agrément", souligne le syndicat.
Par ailleurs, le SNADEOS nous propose
le document de synthèse communiqué par l'Ucanss des réunions des observatoires inter régionaux campagne 2019 (effets de la politique salariale
2018, bilan de l'accord relatif au travail à distance, baromètre social institutionnel 2019).
Le Snpdos-CFDT communique sur sa 34e Assemblée générale des adhérents du
syndicat qui s'est tenue les 4 et 5 décembre 2019. A cette occasion, Emmanuelle SOUSTRE a été réélue présidente du syndicat, Eric CHAUVET a également été
reconduit dans ses fonctions de secrétaire général et Marina LAPEYRE a été élue trésorière du Snpdos.
Quant au SNPDOSS CFE-CFC, il publie :
- le décret du 2 décembre 2019 relatif aux élections qui permettront de mesurer la représentativité réelle des syndicats représentant les agents de direction en 2020.
- le compte-rendu de la commission d'inscription sur la liste d'aptitude 2020 du 28 novembre, comportant des éléments chiffrés et des conseils aux candidats à l'inscription.
- le compte-rendu de la dernière réunion de la commission de suivi de la complémentaire santé du 27 novembre. Malgré une tendance à l'augmentation des
charges, la commission a décidé de maintenir la cotisation à son taux actuel pour 2020.
56 places sont ouvertes pour les concours d'entrée de l'EN3S en 2020
07/12/19 - Chaque année, deux concours nationaux sont organisés simultanément pour accéder à la formation initiale "Dirigeant d'un organisme de protection
sociale" de l'EN3S. En 2020, un troisième concours est mis en place. Il est destiné à toute personne justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans
hors institution Sécurité sociale. 56 places sont ouvertes pour les concours d'entrée de l'EN3S en 2020 : 29 places pour le recrutement externe ; 24 places
pour le recrutement interne et 3 places pour le recrutement troisième concours.
Les inscriptions totalement dématérialisées sont prévues du mercredi 15 janvier au mardi 31 mars 2020.
> Tout sur les concours d'entrée 2020
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Maladie
Suppression du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire en 2021
07/12/19 - Dans le cadre du projet du gouvernement « Action publique 2022 » visant à améliorer la qualité des services publics et à optimiser les moyens, un
certain nombre d'instances employant moins de 100 équivalents temps plein, sont vouées à disparaître ou à être regroupées.
La liste rendue publique le 14 novembre dernier lors du 4e CITP indique que le gouvernement envisage de supprimer en 2021 le Fonds de la Complémentaire
Santé, anciennement Fonds CMU-C, sans beaucoup plus de précisions en l'état.
Selon le CITP, la suppression conduirait à « l'internalisation en administration centrale, ou dans un opérateur existant ». L'une des hypothèses serait de
transférer l'ensemble des responsabilités du Fonds et ses financements à la CNAM.
France Assos Santé est très préoccupée par cette annonce, car cet organisme joue un rôle essentiel dans l'analyse des problématiques d'accès aux soins des
bénéficiaires de l'ex CMU-C et ACS, et désormais de la Complémentaire Santé Solidaire. Cette analyse est d'autant plus importante que l'accès aux soins de
ces personnes reste précaire comme le montre la dernière étude sur les refus de soins justement diligentée et cofinancée par ce Fonds et par le Défenseur des Droits.
La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) demande que des précisions soient apportées sur les intentions du gouvernement au plus vite et
qu'une concertation avec les financeurs de ce fonds soit ouverte.
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Inquiétudes sur le devenir de la complémentaire de santé solidaire - Miroir social 5 décembre 2019
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires. Absence d'évaluation globale
03/12/19 - La Cour des comptes a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, à la suite de la crise des « gilets jaunes », en vue de "dresser un état des
lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l'avenir pour suivre l'évolution du phénomène dans le
temps". La fraude constitue un phénomène complexe, multiforme et en constante évolution. "Du fait de l'absence de tout chiffrage en matière fiscale (les derniers
travaux, issus du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), remontent à 2007) et de la lourdeur des travaux à réaliser, une estimation globale et robuste de l'ensemble de
la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois", soulignent les magistrats financiers dans leur rapport rendu public le 2
décembre 2019. En revanche, la Cour est parvenue à produire, avec le concours de l'Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA, qui se monterait à une
quinzaine de milliards d'euros, et propose une organisation et une méthode permettant de réaliser à terme cette estimation globale. Elle constate
par ailleurs qu'en dépit de progrès substantiels réalisés au cours de la dernière décennie en matière d'outils, la fraude fiscale rapporte désormais moins d'argent à
l'État à cause d'une "impulsion interministérielle insuffisante" mis à part dans la lutte contre la fraude à la TVA. L'institution souligne par exemple que
le plan national de lutte contre ce fléau n'est "plus actualisé depuis 2016", que le comité national de lutte contre la fraude ne se réunit plus et que le
poste de délégué national à la lutte contre la fraude est vacant depuis le mois de mai. Enfin, différents ministères chargés de la lutte contre la fraude ne
coopèrent pas assez entre eux, "alors même que les nouvelles formes de fraude exigent un renforcement de cette coopération". Contrôle perfectible,
surveillance d'une efficacité insuffisante…, les torts des pouvoirs publics sont nombreux, les réglementations trop complexes, poussant à la fraude, les agents
ne sont pas assez bien formés et les moyens mis en œuvre sont insuffisants, dénonce notamment le document.
Fin octobre, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, assurait que la loi antifraude votée en 2018 avait permis à l'Etat de récupérer
1,6 milliard d'euros de plus que l'an passé (sur les neuf premiers mois de l'année). Mais la Cour des comptes est perplexe devant une telle affirmation.
Entre 2013 et 2018, les sommes recouvrées grâce au contrôle fiscal ont chuté de 22 %, passant de 10 à 7,8 milliards d'euros, malgré un renforcement des outils
de lutte contre la fraude. Or, cela augmente dans d'autres pays, ce qui "place la France dans une situation singulière". En 2018, ces sommes étaient 2,5 fois
moindres qu'en Allemagne et 2 fois moindres qu'au Royaume-Uni. Le syndicat Solidaires finances publiques met en cause la baisse des effectifs
au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Un argument contesté par la Cour des comptes. "Les administrations étrangères ont connu
une baisse similaire de leurs effectifs tout en améliorant les résultats du contrôle fiscal", réfute Didier Migaud, son président.
Même "efficacité insuffisante" pour la lutte contre la fraude aux cotisations sociales : leur taux de recouvrement est "très faible", indique le
rapport, soulignant que "des pans entiers de cotisations [sont] peu ou pas contrôlés". Le rapport insiste surtout sur la nécessité de renforcer la
coordination entre les administrations concernées (administration fiscale, Urssaf, justice, etc.). La loi fraude de 2018 prévoyait un partage des bases de données entre
l'Acoss, chargée du recouvrement des cotisations sociales, et l'administration fiscale. Mais l'extraction de fichiers "demeure impossible pour des raisons techniques",
note le rapport. D'autres recommandations sont sur le point d'être mises en oeuvre, notamment le suivi dématérialisé des déclarations ou le recouvrement de l'impôt
par des tiers. C'est justement ce que prévoit le projet de loi de Finances pour la TVA dans l'e-commerce.
La réponse de l'Etat ne s'est pas fait attendre.
Dans un communiqué publié par Matignon lundi soir, le gouvernement se disant "pleinement mobilisé dans cette bataille", rappelle
plusieurs de ses actions permettant, selon lui, de renforcer l'arsenal français contre la fraude fiscale comme la levée du fameux « verrou de Bercy », les
mesures supplémentaires permettant de sanctionner les paradis fiscaux identifiés par l'Union européenne, la création d'une nouvelle police fiscale, l'extension
du plaider-coupable, l'échange automatique sur les comptes bancaires, la pénalisation plus lourde de la fraude….
Après avoir mis en suspens la création d'un observatoire de la fraude fiscale, l'exécutif "réfléchit au meilleur format d'organisation" pour
chiffrer le phénomène, et envisage de "confier ce travail à l'Insee, qui a les compétences techniques (…) et est une administration indépendante", a expliqué
le ministère de l'action et des comptes publics. En revanche, Bercy ne s'avance pas sur la date de publication des premiers
résultats, alors que, ailleurs dans le monde, ces travaux ont pris plusieurs années : "Il n'y a pas tellement de raisons que cela se passe différemment en
France, surtout que la fiscalité est plus complexe".
Du côté du ministère des Solidarités, on évoque un « redéploiement » de ressources pour poursuivre le travail engagé sur la fraude aux cotisations sociales.
La bataille de chiffres sur la fraude aux cotisations sociales se poursuit. Dans un précédent rapport, la Cour avait avancé une fourchette de 20 à 25 milliards
de fraude sociale par an. Les magistrats reconnaissent que leur méthode est imparfaite, mais pointent les défauts de la contre-expertise de l'Acoss,
qui minore, selon eux, l'étendue du phénomène (estimation entre 6,8 et 8,4 milliards d'euros pour 2018). "En l'état des travaux réalisés à ce jour, on peut
donc considérer avec certitude que la fraude aux cotisations sociales est supérieure à 8,5 milliards d'euros. Au-delà de cette indication, qui conserve un
caractère général, il n'est pas possible actuellement de fournir une estimation robuste de l'ampleur de la fraude", ajoute-t-elle.
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La fraude aux prélèvements obligatoires - Communiqué, rapport et synthèse de la Cour des comptes - 2 décembre 2019
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Lutte contre la fraude fiscale : le gouvernement minimise les critiques de la Cour des comptes - Le Figaro 3 décembre 2019
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Le grand flou sur l'ampleur de la fraude sociale - Les Echos 3 décembre 2019
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Le Premier ministre présentera mercredi 11 décembre les détails de la réforme des retraites
06/12/19 - L'agenda s'accélère du fait de la forte mobilisation du 5 décembre. « L'ensemble » des partenaires sociaux sera reçu une dernière fois, lundi, par le
Haut commissaire et la ministre des Solidarités, "pour clôturer le débat. Ils établiront un bilan complet des attentes, des
points d'accords et de désaccords". Le lendemain, une nouvelle journée de mobilisation et de grève est prévue par les organisations syndicales, à
l'exception de la CFE-CGC (voir l'explication dans Les Echos). Dans sa courte allocution du 6 décembre, Edouard Philippe a annoncé qu'il divulguerait
"l'intégralité du projet de loi" mercredi prochain à midi. En ce sens, il fait l'inverse d'Alain Juppé en 1995, qui avait joué sur l'usure du mouvement et
attendu en vain un retournement de l'opinion. Le chef du gouvernement a ajouté que "le débat pourra s'organiser autour de propositions claires, qui prendront
en compte bien des propositions émanant des syndicats". "Les Français savent que ce système de 42 régimes ne peut perdurer. Ils savent qu'il faudra renoncer aux
régimes spéciaux qui ne sont plus compris. Ils savent qu'il faudra travailler un peu plus longtemps", estime le Premier ministre. Si "la mise en place d'un
système universel nécessite la fin des régimes spéciaux", "il ne serait pas juste de changer les règles en cours de vie. La marche vers l'universel se fera
à pas lents. Les transitions de la reforme des retraites seront progressives", a également déclaré Edouard Philippe. Tentative de déminage aussi du côté des
enseignants. Il s'est une nouvelle fois engagé "à ce que les pensions des enseignants ne baissent pas". "Ce système universel, ce n'est pas la baisse de
leurs pensions, c'est la hausse progressive de leur traitement", a-t-il ajouté comme le répète aussi le reste du gouvernement, sans pour l'instant, convaincre.
Le gouvernement a également fait des ouvertures en direction de la CGC en proposant de ne pas supprimer immédiatement les cotisations créatrices de droits
au-delà de 10 000 euros de revenus mensuels. La baisse pourrait s'étaler sur quinze ans. L'obligation de garder six mois de réserves dans le futur régime,
comme à l'Agirc-Arrco, rassurerait également les partenaires sociaux.
Plusieurs points cruciaux restent en suspens, notamment la question de savoir si des mesures d'économie – qui aboutiraient à l'instauration d'un âge pivot ou
d'un relèvement de l'âge de départ à la retraite – seront introduites dans le projet de loi. "Nous devons équilibrer les régimes de retraites, mais nous
pouvons prendre le temps de le faire", estime un dirigeant de la majorité.
Selon la presse, la résorption du déficit des retraites à court terme ne serait plus au menu du projet de loi créant le futur régime universel de retraites par
points. Le sujet reviendrait au futur organisme de gouvernance du régime universel. Le conseil d'administration de la future caisse nationale de retraite
universelle, où siégeront des représentants de l'Etat, des syndicats et du
patronat, est censé voir le jour rapidement. Les périodes de transitions, négociables au cas par cas, ne sont par ailleurs pas encore décidées.
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Retraites : les pistes de sortie de crise de l'exécutif - Les Echos 5 décembre 2019
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Réforme des retraites : vers une transition sur mesure pour les hauts salaires du privé - Les Echos 5 décembre 2019
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Risques professionnels
Accidents du travail et maladies professionnelles repartent à la hausse en 2018
03/12/19 - L'Assurance Maladie – Risques professionnels vient de publier le 3 décembre les chiffres 2018 ainsi que les faits marquants de l'activité de la
branche au cours de cette année. Les statistiques ne sont pas bonnes avec une hausse, tant des accidents du travail que des maladies professionnelles, sur
l'année 2018. Pour les premiers, la hausse est de 2,9 % par rapport à l'année précédente, avec un total de 651 103 accidents reconnus, dont 551 accidents
mortels. Les secteurs de l'intérim, de l'aide à la personne et de l'industrie du bois sont particulièrement concernés. Les principales causes des accidents sont
les manutentions manuelles (50 %) et les chutes (28 %), qu'elles soient de hauteur ou de plain-pied. Pour expliquer cette hausse, l'Assurance maladie met
en avant la reprise économique, comme elle l'avait fait l'année dernière pour le secteur de l'intérim. Elle rappelle aussi que, malgré cette progression, "la
fréquence des accidents du travail reste stabilisée à un niveau historiquement bas". L'indice est en effet de 34,5 accidents du travail pour 1
000 salariés en 2018, contre 43 en 2002. Pour les accidents de trajet, les chiffres sont particulièrement mauvais (+
6,9 %), du fait des conditions météorologiques de février et mars 2018. La hausse est toutefois régulière depuis 2015.
Après trois années de baisse, les maladies professionnelles augmentent de nouveau (+ 2,1 %), notamment les troubles musculo-squelettiques (+2,7 %) qui
constituent la pathologie la plus fréquente (88 % des maladies professionnelles). Il faut noter également la très forte hausse (+ 23 %) des
affections psychiques liées au travail (990 cas reconnus en 2018). Le nombre de cas de cancers professionnels reconnus en 2018 est quasi stable (1 797 cas).
Mais, dans un rapport spécifiquement dédié à cette pathologie, l'Assurance maladie avait montré, en avril dernier, que leur nombre avait été multiplié par quatre en vingt ans.
La branche indique continuer à agir sur les risques les plus nombreux (TMS, risques chimiques, chutes dans le BTP) à travers des programmes dédiés.
Avec un résultat annuel net de 661 millions d'euros en 2018, l'Assurance Maladie - Risques professionnels conserve son équilibre financier pour la 6e année
consécutive. Les services en ligne sont renforcés.
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Données 2018 des accidents du travail et maladies professionnelles - Le communiqué de presse de l'Assurance Maladie – Risques professionnels
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Le rapport Denormandie propose des évolutions dans la tarification des soins
03/12/19 - En juin dernier, Agnès Buzyn et Sophie Cluzel ont confié au docteur Philippe Denormandie une mission de concertation pour "ne pas avoir à choisir entre être
soigné ou être accompagné lorsqu'on est en situation de handicap". Le rapport de mission « Améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap
accompagnées par un établissement ou service médico-social » leur a été remis le 2 décembre.
Ces travaux sont venus compléter ceux précédemment conduits par le docteur Philippe Denormandie, et la directrice du Fonds CMU, Marianne Cornu-Pauchet.
Leur rapport, remis en juillet 2018, avait mis en évidence la nécessité de revoir le périmètre du panier de soins des établissements et services
médico-sociaux pour les personnes handicapées. La réglementation ne répond plus aux nécessités d'un parcours de vie inclusif des personnes en situation de
handicap accompagnées par les établissements médico-sociaux. En pratique, on observe un recours important à l'hôpital pour des soins pouvant d'ordinaire être effectués en ville.
Le nouveau rapport, remis aux ministres par Philippe Denormandie et Stéphanie Talbot de la DGOS, propose une clarification importante des
modalités de financement des soins :
- Le financement de l'assurance maladie de droit commun doit être davantage mobilisé pour permettre une plus forte accessibilité aux soins de ville, pour
des parcours plus fluides, plus protecteurs du libre choix des personnes,
- Cette proposition doit conduire à renforcer l'engagement des établissements médico-sociaux pour assurer la coordination de la prévention et des soins, y
compris pendant les week-ends et les vacances, et la prise en charge des actes nécessaires à l'autonomie des personnes. Le rapport propose de matérialiser cet
engagement à travers un « forfait santé » identifié dans les budgets médico-sociaux, et négocié avec les ARS.
Dans un communiqué publié le même jour, Agnès Buzyn et Sophie Cluzel annoncent qu'une expérimentation sera lancée à compter de juillet 2020, pour une
durée de 2 ans, afin d'évaluer les impacts du modèle cible proposé, notamment s'agissant du parcours de santé des personnes. La LFSS vient d'être adoptée
a été amendée en ce sens. Le déploiement de l'expérimentation sera mené sous l'égide d'un comité de pilotage multi-acteurs, qui aura la charge d'assurer le
respect des objectifs de la réforme et d'accompagner les professionnels.
Par ailleurs, le Premier ministre a réuni le 3 décembre l'ensemble du gouvernement lors du 3e Comité interministériel du handicap (CIH). Édouard
Philippe, a dévoilé 22 nouvelles mesures qui seront mises en œuvre en 2020 afin de faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Les évolutions les
plus notables attendues en 2020 : nouveaux droits pour la PCH, meilleur accès aux soins, à l'emploi et à la formation, aux transport, au logement,
accompagnement des aidants, etc.
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Le rapport Denormandie « Améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap accompagnées par un établissement ou service
médico-social » - Octobre 2019 - 26 pages
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Agnès Buzyn et Sophie Cluzel prévoient la mise en œuvre dès 2020, à titre expérimental, des conclusions du rapport sur l'amélioration du parcours de soin
des personnes handicapées accompagnées par les établissements et services médico-sociaux - Communiqué ministériel 2 décembre 2019
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Le dossier de presse du 3e Comité interministériel du handicap (CIH)
"Dry January" à la Française : Le Défi De Janvier aura bien lieu malgré la dérobade de l'État
03/12/19 - Malgré les efforts du lobby alcoolier, malgré l'annulation sous pression de l'Elysée de l'opération « Mois sans alcool » initialement prévue par
Santé Publique France, il y aura bien une campagne de « Dry January » en France. Une campagne destinée à faire « une pause » dans sa consommation sera animée par
une vingtaine d'associations, sans aucun soutien de l'Etat. En partenariat avec Alcool Change UK, à l'origine du concept de Dry January depuis 2013, les
associations d'entraide alcool, les professionnels de la prise en charge des addictions, les sociétés savantes, les associations intervenant dans le champ
des solidarités et dans la promotion de la santé ont décidé de s'unir pour promouvoir cette campagne inédite.
"Le Défi De Janvier", c'est une pause d'alcool pendant un mois pour donner du répit à votre corps (et votre porte-monnaie) mais également faire le point sur
la place qu'occupe l'alcool dans votre quotidien et votre sociabilité. Le site
Web de l'évènement : dryjanuary.fr
France Assos Santé, qui indique regrouper 85 associations de malades et d'usagers de la santé, a par ailleurs rendu publique lundi une lettre au
président de la République où elle lui demande de "clarifier sa position". "Nous comptons sur votre engagement pour que cette campagne de Santé publique
France soit bien à l'agenda du début de l'année à venir, et que tout cela n'est qu'un affreux malentendu",
insiste l'association.
8e colloque « Sur- et sous-médicalisation, surdiagnostics et surtraitements » - La communication censurée dévoilée
03/12/19 - Le colloque annuel qui devait se tenir fin mai à la faculté de Bobigny a été censuré par Mme la doyenne de la faculté de médecine. Cela a
permis de faire de la publicité à un bon colloque dont la nécessité est absolue. Les sept précédentes éditions ont été organisées sans difficulté, grâce à
l'accueil du doyen précédent, le Pr Jean Luc Dumas. Le communiqué des organisateurs explique que la doyenne "a demandé qu'une des
communications sélectionnées par le comité d'organisation soit retirée du programme, faute de quoi, elle retirerait l'autorisation de la tenue du colloque
dans les locaux de la Faculté". La communication incriminée portait sur les dépenses pharmaceutiques des 29 CHU et CHR métropolitains, signée du Dr
François Pesty. Le colloque 2019 s'est finalement tenu les 29 et 30 novembre à Paris, au siège de la Revue Prescrire qui a bien voulu accueillir cette année
les participants dans ses locaux. Retrouvez en ligne
la présentation PPT (sonore) de la communication orale censurée avec des données bien dérangeantes pour les CHU/CHR. Son titre « La forte opacité des 29
CHU/CHR métropolitains sur leurs dépenses pharmaceutiques hors de contrôle et évoluant au principal détriment des charges de personnel non médical
(infirmières, aides-soignantes…) jette un doute sur la pertinence et l'efficience des prescriptions hospitalières de produits de santé ». Il est comme le fait souvent
François Pesty un peu long mais il résume bien ses propos. Au moment où le monde hospitalier manifeste sur les restrictions de budget, la communication interroge sur la forte
croissance des dépenses pharmaceutiques au détriment des personnels.
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Actualité sociale et économique
La France a toujours la pression fiscale la plus lourde au monde en 2018
06/12/19 - Une nouvelle étude de l'OCDE montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018 dans les économies de la zone OCDE puisqu'elles n'ont
guère progressé par rapport à 2017, mettant ainsi L'édition 2019 de la
publication annuelle de l'OCDE des Statistiques
des recettes publiques révèle que le ratio impôts/PIB s'est établi à 34.26 % en moyenne dans la zone OCDE en 2018, un niveau pratiquement identique à
celui enregistré en 2017 (34.24 %). L'Organisation de coopération et de développement économiques parle de "palier" après plusieurs années de hausse du
ratio impôts/PIB observée depuis la crise financière.
En 2018, la France garde sa première place mondiale acquise l'année précédente au détriment du Danemark en affichant un taux de prélèvements de 46,1 %, le même
qu'en 2017. L'année dernière a été marquée par d'importantes baisses d'impôts, parmi lesquelles la réforme de l'ISF, de la fiscalité des revenus du capital,
des cotisations salariales dans le privé, et par la première diminution de taxe d'habitation, mais qui ont été compensées au moins en partie par des hausses
(CSG des retraités, fiscalité écologique) et des recettes fiscales dynamiques.
"Si le taux de prélèvements obligatoires fait l'objet de nombreuses comparaisons internationales, cet indicateur est à manier avec précaution", prévient le
quotidien Les Echos. "Une augmentation de ce taux peut refléter aussi bien une hausse des impôts que des rentrées fiscales dynamiques. Les comparaisons entre
pays peuvent masquer des subtilités statistiques, comme dans la prise en compte des retraites complémentaires, qui n'est pas uniforme selon les pays".
La France ne se distingue pas particulièrement par le poids de l'impôt sur le revenu. Les recettes issues de cette taxe ne représentent que 19 % du total,
contre 27 % en Allemagne. En revanche, les cotisations sociales constituent 36 % des recettes totales françaises, contre 38 % en Allemagne. Au final, ce sont
l'impôt sur la propriété et les autres impôts et taxes qui font en France la différence.
Pour 2017 (derniers chiffres connus), l'Etat français a perçu 1 058 milliards d'euros de recettes fiscales. L'impôt sur le revenu a rapporté 196 milliards
d'euros (191 milliards en 2016) et les cotisations sociales se sont élevées à 385 milliards (373 en 2016).
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Malgré les baisses d'impôt, la France reste championne de la pression fiscale - Les Echos 6 décembre 2019
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Les recettes fiscales ont atteint un palier - Communiqué de l'OCDE 5 décembre 2019
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TIC santé - e-administration - services publics
Expérimentation d'un nouveau service de déclarations sociales pour les micro-entrepreneurs
04/012/19 - Le 26 novembre 2019, l'Acoss et le réseau des Urssaf ont officialisé leur collaboration avec trois plateformes numériques pour lancer
l'expérimentation d'un nouveau service permettant aux micro-entrepreneurs de déléguer leurs déclarations sociales aux plateformes numériques qu'ils
utilisent, grâce à une interface de programmation applicative (API). Coconstruite avec plusieurs plateformes et des micro-entrepreneurs volontaires,
cette API mise à disposition d'acteurs habilités, permet aux systèmes d'information des plateformes ou sites internet de dialoguer en temps réel avec celui de l'Urssaf.
Concrètement, pour ce nouveau service, un micro-entrepreneur générant des revenus sur une plateforme numérique pourra l'autoriser à transmettre
directement ses déclarations sociales à l'Urssaf. Résultat : un gain de temps et un parcours plus fluide pour le micro-entrepreneur !
Le service sera progressivement disponible sur les sites et plateformes ayant contribué aux travaux de conception de ce service - WeCasa, la startup
Mon-autoentreprise.fr, Gest4u (logiciel comptable) - et pour un panel de micro-entrepreneurs sélectionnés dans le cadre de l'expérimentation, avant une
généralisation au cours de l'année 2020 à l'ensemble des plateformes intéressées.
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Le communiqué ACOSS
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020, JO du 3/11/19
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les
suivantes : valeur mensuelle : 3 428 euros ; valeur journalière : 189 euros
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Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires
instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail, JO du 4/12/19
Objet : mesure de l'audience des organisations syndicales dans le champ des conventions collectives des agents de direction.
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Arrêté du 4 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2019 fixant les
caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel
de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2020
des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA), JO du 8/12/19
Deuxième régime de protection sociale en France, la Mutualité sociale agricole
verra ses élections se dérouler du 20 au 31 janvier 2020. Elles permettront de
désigner les représentants qui participeront pour cinq ans à la gestion d’un
régime bénéficiant à 5,6 millions de personnes du monde agricole.
Santé - social
Autres publications et informations retenues
Agenda
- La prime de Noël sera versée le 13 décembre 2019 à 2,3 millions de ménages aux revenus modestes, les bénéficiaires de certains minimas
sociaux comme le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER).
Son montant varie en fonction de la composition du foyer : de 152,45 € pour une personne seule et de 442,10 € pour un couple avec quatre enfants.
- Généralisation de l'ordonnance électronique dès 2020
L'ordonnance électronique expérimentée depuis juillet par quelques pharmaciens et médecins volontaires dans le Maine-et-Loire, la
Saône-et-Loire et le Val-de-Marne, devrait être généralisée par l'Assurance maladie en 2020. Cette dématérialisation de l'ordonnance vise à améliorer le
parcours de soins du patient, de la consultation chez son médecin généraliste jusqu'à la délivrance des médicaments prescrits en pharmacie.
Cette nouveauté ne devrait pas
perturber les pratiques habituelles des professionnels de santé. "Le médecin prescrit les médicaments pour son patient, depuis son logiciel de
gestion de cabinet, comme il le fait aujourd'hui, en s'appuyant sur le module d'aide à la prescription. Cette prescription est déposée dans une
base de données sécurisée", a expliqué l'Assurance maladie à Capital. "Le pharmacien, librement choisi par le patient, récupère la prescription
dématérialisée. Il peut y accéder grâce à un numéro unique de prescription apposé sur l'ordonnance du patient sous forme d'un QR Code. Le professionnel
réalise ensuite sa délivrance comme aujourd'hui". La prescription numérisée sera également consultable par le patient via son
DMP et
devrait faciliter l'échange entre professionnels de santé. Selon l'Assurance maladie, les représentants des pharmaciens et médecins ayant participé à
l'expérimentation doivent se réunir d'ici la fin de l'année pour établir un bilan du dispositif. Une période transitoire verra coexister prescription
papier et prescription électronique. Source
Capital.fr 05/12/2019
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Les comptes mensuels des organismes de sécurité sociale - situation au 30 septembre 2019
Cette publication présente chaque trimestre les comptes mensuels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du FSV, de la CNSA et de la CADES,
hors régime des retraites de la fonction publique de l'État.
Les comptes n° 22 - décembre 2019
Le solde agrégé du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), tel qu'il ressort des comptes, s'établit au 30
septembre 2019 à - 4,5 Md€. Il est nettement plus dégradé par rapport à la même date en 2018 (+ 4,1 Md€), pour des raisons principalement liées aux recettes
(modification de la structure des recettes dans les lois financières, effet provisoire de la mensualisation des versements des petites entreprises,
modification du profil de solde avec le prélèvement à la source notamment). Cette dégradation concerne les branches vieillesse (- 4,9 Md€) et maladie (- 3,5
Md€) dont les excédents à fin septembre 2018 font place à des déficits à fin septembre 2019. L'excédent de la branche AT-MP se réduit de 0,3 Md€, celui de la
branche famille s'accroît de 0,2 Md€.
- Agnès BUZYN enclenche le dégel de 415 millions d'euros de crédits pour les établissements de santé
Comme annoncé par le Premier ministre lors de la présentation des mesures « Investir pour l'hôpital » le 20 novembre dernier, la ministre de la Santé
confirme le reversement immédiat aux établissements de santé de l'intégralité des crédits hospitaliers mis en réserve au début de l'année 2019, soit 415
millions d'euros, du fait du respect de l'ONDAM cette année.
En rupture avec la décennie précédente, c'est la deuxième année consécutive que l'intégralité des crédits mis en réserve est restituée aux établissements de
santé et pour l'ensemble des champs d'activité (court séjour, SSR et psychiatrie).
- Le cap des 10 millions d'espaces personnels sur lassuranceretraite.fr est atteint ! Cette démarche simple, pratique et sécurisée, est accessible aux
actifs et aux retraités et mène vers une panoplie de services, enrichis régulièrement : consulter son relevé de carrière, estimer son âge de départ à la
retraite et le montant de sa retraite, consulter ses dates de paiement, effectuer sa demande de retraite en ligne.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- La campagne de lancement du Dossier Médical Partagé de 2018 doublement récompensée le 2 décembre lors de la remise des Effie 2019
Le prix Effie France récompense les annonceurs et leurs agences sur la base de l'efficacité mesurée et prouvée de leurs campagnes de communication. La campagne
DMP de l'Assurance Maladie a été distinguée 2 fois et a remporté :
- l'argent dans la catégorie Communication publique et d'intérêt général,
- le prix spécial (en or) dans la catégorie Optimisation de la stratégie d'action et performance.
Le communiqué de l'Assurance maladie du 3 décembre 2019
- Nominations au conseil d'administration de l'EN3S -
Arrêté du 2 décembre 2019, JO du 8/12/19
Président, vice-président et
personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale
Projets de loi
- Les points d'accueil pour soins immédiats (Pasi), une nouvelle structure pour l'offre de proximité
Le 28 novembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture,
la proposition de loi "visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats" (Pasi) du député
Cyrille ISAAC-SIBILLE. A mi-chemin entre la médecine de ville et l'hôpital, ces points d'accueil, qui feraient l'objet d'une signalétique particulière,
s'appuieraient sur des structures existantes (hôpitaux de proximité, cliniques, centre de santé...), "disposant d'un plateau technique permettant
d'assurer des soins simples types sutures et pose de plâtre". Le texte entend répondre, à travers la création des Pasi,
à la demande croissante de diagnostics et de soins rapides, tout en soulageant
les services d'urgence des hôpitaux. La labellisation comme Pasi est accordée, pour une
durée de cinq ans, par le directeur général de l'ARS, sous réserve du respect d'un cahier des charges défini par un arrêté ministériel.
La vidéo de la semaine
- Assemblée nationale. Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale aux grands enjeux et défis du XXIème siècle - Audition
mercredi 27 novembre 2019 de Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la Sécurité sociale, et de Denis Le Bayon, sous-directeur de l'accès aux soins.
La directrice a notamment affirmé qu'une réflexion est actuellement menée pour connaître la nécessité d'étendre le dispositif de partage des allocations
familiales, en cas de garde alternée, à d'autres prestations familiales. Elle mentionne le cas de l'aide au logement. Concernant la fusion des aides et
prestations familiales dans le futur Revenu universel d'activité (RUA), Denis Le Bayon estime que la question de la simplification concerne surtout les
prestations de types RSA ou Prime d'activité. La directrice rappelle également que les allocations familiales dans leur apparente complexité sont en réalité
simplement mises en place dans les familles et connues par elles. Par ailleurs, elles reposent sur des critères autres que les revenus. Toutefois, des
réflexions sont engagées concernant la simplification de trois congés familiaux pour lesquels l'information et le recours sont moins importants : le congé du
proche aidant, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale pour les personnes en fin de vie.
La vidéo de l'audition sur le portail vidéo de l'Assemblée nationale
Publications - revues
- La Lettre de l'Onape n° 4 de novembre 2019 - Les chiffres de l'accueil du jeune enfant
La Lettre de l'Observatoire national de la petite enfance, disponible sur le site caf.fr, livre les premières données sur l'évolution en 2018 de l'accueil
des enfants de moins de 3 ans, ainsi que les données définitives 2017 sur l'offre disponible. Après plusieurs années d'accroissement continu, le nombre de
places offertes par les modes d'accueil formels diminue légèrement en 2017. Combiné à une démographie ralentie, le taux de couverture 2017 maintient
cependant sa tendance à la hausse. Selon les données provisoires de 2018, le nombre de places proposées par les équipements d'accueil collectifs augmenterait
de 8 900 places par rapport à 2017. Ce mode d'accueil couvrirait désormais 20,2 enfants âgés de moins de 3 ans sur 100 enfants.
- Analyse locale du recours aux modes d'accueil destinés aux jeunes enfants : l'exemple de Toulon et La Seyne-sur-Mer -
l'essentiel 188 - novembre 2019 - CNAF
Le recours aux modes d'accueil destinés aux jeunes enfants reste relativement méconnu car il n'existe pas – à des fins d'évaluation ou de diagnostic territorial – d'informations
statistiques sur la fréquentation des structures collectives. Convaincue de cet enjeu de connaissances, la quasi-totalité des équipements d'accueil du jeune
enfant (Eaje) des communes de Toulon et La Seyne-sur-Mer a accepté de participer – en 2017 – à l'expérimentation Filoué (fichier localisé des enfants usagers d'Eaje).
Ainsi, pour la première fois, il est devenu possible de délivrer une photographie locale précise de l'offre et du recours aux modes d'accueil.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Quelle place occupe l'emploi saisonnier en France ? -
DARES Analyses n° 2019-057 du 4 décembre 2019
Un peu plus de 1 million de personnes ont eu au moins un contrat saisonnier en France (hors Mayotte) entre avril 2018 et mars 2019, selon une étude inédite du
ministère du Travail. Ce chiffre, précise la Dares, peut être sous-estimé, car il ne prend pas en compte les CDD conclus pour la durée de fonctionnement d'une
entreprise (typiquement un restaurant qui n'ouvre que six mois de l'année). Quoi qu'il en soit, l'exploitation des données issues de la déclaration sociale
nominative (DSN) permet d'en cerner le profil, à défaut des trajectoires. Sur la période considérée, il en ressort que plus d'un quart (270 000 exactement) des
saisonniers ont travaillé dans l'agriculture où ils ont représenté un tiers des emplois. Neuf sur dix sont des ouvriers non qualifiés, en proportion beaucoup
plus importante que les autres salariés de la filière. Ils sont également souvent plus âgés, ce qui tend à démentir l'image selon laquelle ce type
d'emploi serait essentiellement occupé par des étudiants, souligne la Dares. Les autres saisonniers se retrouvent particulièrement dans la restauration (200
000), l'hébergement (180 000) et le divertissement (140 000), principalement sur les lieux de vacances. Toutes filières confondues, ces contrats ont été conclus
pour une durée de 67 jours en moyenne, soit environ deux mois.
- Colloque 2019 du Conseil d'orientation des retraites du lundi 2 décembre, "Les femmes et la retraite". Les présentations sont en ligne
Après un panorama général des inégalités entre les femmes et les hommes à retraite, le colloque s'est intéressé aux carrières, rémunérations et rôles
sociaux qui sont autant de facteurs explicatifs des inégalités entre les femmes et les hommes avant le passage à la retraite. Ont également été présentés
différents dispositifs de solidarité du système de retraite français, susceptibles de corriger les inégalités de pensions entre les femmes et les
hommes. La table ronde conclusive a été l'occasion de s'interroger sur la place des femmes dans le système de retraite : un système de retraite doit-il accorder
des droits spécifiques aux femmes ? Et si oui, sous quelle forme ? Accès au dossier du
participant et aux cinq présentations
- Automatisation des tâches et intégration des nouvelles technologies : quel impact sur les métiers de la production et de la relation de service du Régime général ?
L'intégration des nouvelles technologies fait évoluer les métiers et les activités de la production et de la relation de service à l'usager ainsi que les
organisations et environnements de travail. Ainsi, tout en adaptant ses modalités de fonctionnement avec l'usager, l'Institution accompagne ses
collaborateurs dans le développement de leurs compétences digitales. Découvrez
la synthèse des résultats de l'étude réalisée en collaboration avec les Caisses nationales et quelques organismes locaux.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Retraites : « La surprise est grande d'entendre des syndicats combattre une formule qu'ils ont pilotée avec succès » -
Tribune François Charpentier - Le Monde 28 novembre 2019
Le spécialiste des retraites explique, dans une tribune au « Monde », que la France est à l'origine d'un système qui a fait école dans d'autres pays
européens, le système par points. Concernant la question de la durée de la période de transition pour passer du système actuel à un régime universel, avec
21 000 centenaires en 2016 et 270 000 en 2070, selon l'Insee, le vieillissement de la population est tel qu'il ne permet pas d'imaginer qu'une réforme ne
s'applique qu'aux « entrants » dans les régimes, sauf à mettre en péril un système. François Charpentier rappelle que c'est la CGT qui a négocié avec la
CGC et le patronat la mise en place en 1947 d'un régime complémentaire en points : l'Agirc, le premier régime à points de l'histoire. Dès 1960, Pierre Laroque,
auteur des ordonnances créant la Sécurité sociale, s'est prononcé, dans un rapport sur le vieillissement remis au général de Gaulle, pour une évolution du
système de 1945 vers un dispositif en points plus avantageux, sur le modèle de l'Agirc. La surprise est donc grande aujourd'hui d'entendre des syndicats,
notamment la CGT, combattre une formule qu'ils ont pilotée avec succès, et qui a été largement dupliquée en France. L'étonnement est d'autant plus grand que les
professions libérales, qui refusent de participer à la solidarité, souhaitent le développement d'une épargne retraite, donc des formules de capitalisation
combattues par les syndicats...
- Réforme des retraites : ces 24 milliards qui résoudraient le déficit une fois pour toutes -
Par Louis Nadau - Marianne 4 décembre 2019
Et si on reparlait de la CADES. Le gouvernement brandit le déficit du système des retraites pour justifier une réforme allongeant la durée de cotisation ou
repoussant l'âge de départ. Or ce déficit pourrait être effacé par la réaffectation des 24 milliards d'euros de recettes annuelles de la Caisse
d'amortissement de la dette sociale, qui aura comblé le trou de la sécu dès 2024. Relayée par les détracteurs de la réforme des retraites, qui se sont
donnés rendez-vous dans la rue jeudi 5 décembre, la séquence connaît son petit succès sur les réseaux sociaux. Le 25 novembre dernier, l'économiste Gilles
Raveaud, maître de conférences à l'université Paris-8 Saint-Denis, soutenait sur BFM Business cette thèse hérétique : "En fait, il n'y a pas de problème de
financement des retraites." Comment donc ? Et par quel miracle ? Tout simplement, comme l'explique l'économiste, en réaffectant aux retraites l'argent
qui sert aujourd'hui à rembourser la dette de la sécurité sociale, une fois celle-ci expirée. Sauf qu'à y regarder de plus près, cette mesure de bon sens
est loin d'être évidente... Et si on reparlait du Fonds de réserve des retraites. Alimenté jusqu'en 2011, il finance déjà la Cades à hauteur d'un peu
plus de 2 milliards chaque année. En 2024, il restera un peu plus de 20 milliards dans ce fonds. Sans oublier les réserves des caisses de retraites
complémentaires, concentrées dans des régimes qui ne connaîtraient pas de besoins de financement à l'horizon 2030.
- La protection sociale en pleine rupture -
Blog Viva 26 novembre 2019
A l'occasion d'un débat organisé les 21 et 22 novembre derniers par le centre d'études prospectives Futuribles sur l'avenir de la protection sociale à
l'horizon 2040, le spécialiste des politiques sociales Julien Damon a pointé les grandes transformations en cours : une tendance lourde à l'étatisation du
système, ce qui interroge sur la place du paritarisme et sur le danger de voir les budgets baisser ; et l'apparition de nouveaux risques comme la dépendance
qui pourrait « faire partie du PLFSS ». A propos de la non compensation des exonérations, Julien Damon a déploré la mesure estimant qu'il s'agit d'une «
décision de rupture ».
- La CAF de Béziers annonce le recrutement de trente nouveaux emplois sur la ville -
Midi Libre 4 décembre 2019
L'État a donc décidé de renforcer l'Aripa, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Concrètement, cela représente la création de 30
emplois. "Dans nos arbitrages, nous avons décidé de les installer à Béziers", annonce Thierry Mathieu, le directeur de la structure. Les services de l'Aripa,
mis en place en 2017 sur le site de La Dullague, vont donc passer, au 1er juin 2020 de 15 à 45 personnes. Le recrutement est d'ores et déjà lancé.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 871 du 1er décembre 2019
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