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>>> Le pire n'est jamais sûr ! Si la diffusion de la lettre hebdo annuaire-secu va s'interrompre, comme
annoncé précédemment, le 22 décembre 2019, une bonne surprise attend mes lecteurs fidèles qui sont nombreux à regretter cet arrêt (un grand merci pour
tous vos témoignages). La bonne nouvelle, c'est l'engagement de l'EN3S de poursuivre l'aventure en 2020 selon une formule similaire. Plus d'infos dans le
numéro 874. En attendant, bonne lecture et à bientôt. Gérard
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
L'Assurance maladie va lancer une expérimentation de
téléconsultations en ophtalmologie dans les Hauts-de-France avec Point Vision
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'emploi salarié en hausse de 0,2 % au troisième trimestre 2019 selon les chiffres définitifs de l'INSEE
Retraites - personnes âgées - dépendance
Conclusions de la concertation pour un système universel de retraite
Edouard Philippe présente le projet gouvernemental pour la mise en place du système universel de retraite au CESE
Remise du rapport de la députée Audrey Dufeu Schubert sur la place des aînés dans notre société et le regard porté sur le vieillissement
Actualités générales
Actualité santé
La charge de la Cour des comptes contre le Conseil national de l'Ordre des médecins
La prévention et la prise en charge de l'obésité examinées par la Cour des comptes
TIC santé / e-administration / services publics
Lancement de « 100 000 Médecins.org », le premier mouvement intersyndical autour de la e-santé
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Avec le Lab'RH de la Sécurité sociale, l'innovation est faite pour être partagée !
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
13/12/19 -
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne un document sur les données économiques et sociales 2018 communiqué par l'UCANSS en perspective de la négociation salariale
du 17 décembre, réunion annulée du fait des mouvements sociaux prévus à cette date (données économiques globales, situation des effectifs, données relatives
aux rémunérations, données relatives à l'évolution de la RMPP).
La
Fédération CFTC-PSE nous propose un compte rendu tardif de l'INC Maladie du 27 novembre dernier. A l'ordre du jour la Complémentaire Santé Solidaire, un
point d'étape sur les intégrations de régimes, et le Schéma directeur des systèmes d'informations. Seuls les deux premiers points sont traités par le
syndicat qui aborde également le projet PLEIADE.
Enfin, la lettre de la Michodière n° 43-2019 du 12 décembre consacre deux articles à
la branche recouvrement. Dans le premier, le SNFOCOS évoque le superbe questionnaire anonyme disponible sur le site de l'Urssaf et accessible à tous.
Un bémol, les réponses aux questions posées "ne sont d'aucune utilité pour l'amélioration des pratiques", estime le syndicat. "Ce questionnaire, faisant la
part belle à la subjectivité, où n'importe qui peut répondre n'importe quoi, dans la limite des réponses proposées", est sans intérêt. Le second article
porte sur la réunion de la commission de suivi annuelle prévue par le protocole du 27 février 2009 qui s'est déroulée à l'UCANSS le 28 novembre 2019.
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Maladie
L'Assurance maladie va lancer une expérimentation de téléconsultations en ophtalmologie dans les Hauts-de-France avec Point Vision
12/12/19 - Obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste est toujours une épreuve de patience. Un récent sondage du Syndicat national des opticiens
évaluait le délai moyen d'attente à 80,6 jours. Mais, dans les déserts médicaux, il faut parfois patienter plus d'un an. Et ça ne va pas s'arranger avec le
départ à la retraite de 2 500 ophtalmos d'ici dix ans. Cette pénurie fait, depuis 2012, les affaires de Point Vision, dont le modèle économique, basé sur
la rationalisation extrême des tâches, "permet de réduire de moitié les délais d'attente dans les villes où l'enseigne s'est implantée", assure son directeur
général. Le groupe a testé très tôt la prise en charge des patients via télémédecine en coopération orthoptiste/ophtalmologiste.
Le Parisien nous annonce que la CNAM vient de signer avec cette jeune entreprise, qui compte déjà 35 centres médicaux chirurgicaux en France, avec 700
collaborateurs dont 300 ophtalmos, un accord d'expérimentation de téléconsultations à partir de février 2020 et pour un an. En contrepartie, ces
consultations à distance seront exceptionnellement prises en charge par l'Assurance maladie. L'expérimentation devrait se faire, selon les informations
du journal, dans l'une des régions les plus touchées par la désertification médicale : les Hauts-de-France.
Point Vision a été choisi parce que son modèle est basé sur un partage total des tâches entre trois acteurs : une secrétaire médicale, qui concentre le travail
administratif et le paiement ; l'orthoptiste qui, par délégation de tâches, se charge de dépister, rééduquer et réadapter les troubles de la vision ; et
l'ophtalmologue, qui reçoit par télétransmission les résultats pour vérification et qui se concentre donc en totalité sur la recherche approfondie de
pathologies. En cas de détection d'un problème chez le patient, un rendez-vous lui sera proposé pour qu'il soit revu par le médecin. En fonction des résultats
de l'expérimentation, toutes les téléconsultations en ophtalmologie pourraient être remboursées d'ici à 2022.
Selon Previssima, un projet d'avenant (n° 8) à la convention médicale visant à modifier les règles régissant la téléconsultation et notamment le recours au
dispositif hors parcours de soins coordonnés, fait actuellement l'objet de discussions entre la CNAM et les syndicats de médecins libéraux. Le texte
modifie notamment les modalités de recours aux organisations territoriales de
santé, dans le cadre d'une téléconsultation. Ainsi, au sein de ces organismes, l'exercice de la télémédecine devra être effectué "de manière coordonnée", ce
qui suggère un "ancrage territorial de proximité", offrant la possibilité aux patients d'accéder à des consultations dites "en présentiel".
>
Ophtalmologie : bientôt des téléconsultations remboursées - Le Parisien 11 décembre 2019
>
Point Vision, la télémédecine contre les déserts médicaux - reportage sur France 2 sur ce nouveau mode de prise en charge au sein de ses centres
>
Téléconsultation et respect du parcours de soins coordonnés : de nouvelles modalités vont s'appliquer - Previssima 12 décembre 2019
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Recouvrement - emploi - et
assurance chômage
L'emploi salarié en hausse de 0,2 % au troisième trimestre 2019 selon les chiffres définitifs de l'INSEE
10/12/19 - La croissance de l'emploi salarié en France s'est poursuivie au troisième trimestre avec une progression de 0,2 %, selon les chiffres définitifs
publiés mardi 10 décembre par l'INSEE. Il y a eu 33 700 créations nettes d'emplois dans le secteur privé, contre 43 500 au deuxième trimestre 2019, et 8
600 dans la fonction publique, contre 10 600 au cours des trois mois précédents. Au total, sur un an, l'emploi salarié s'accroît de 258 600 (soit + 1 %), :
+231 000 dans le privé et +27 700 dans la fonction publique. Ce qui représente 25,4 millions de postes
dont 19,6 millions dans le privé.
L'emploi est quasi stable dans l'industrie et progresse de nouveau solidement dans la construction. Il ralentit légèrement dans les services marchands. Dans
les services non marchands, il augmente au même rythme que le trimestre précédent. Quant à l'emploi intérimaire, il recule de nouveau modérément : −
2 900 au troisième trimestre 2019 (soit − 0,4 %), comme au trimestre précédent. Sur un an, il baisse de 8 000 (soit −1,0 %).
Dans un communiqué distinct, l'ACOSS évalue la hausse des effectifs salariés du privé à 0,2 % (+34 100 postes) au troisième trimestre et à 1,4 % sur un an (+
251 000). L'Agence fait également état d'une hausse du salaire moyen par tête (SMPT) de 0,9 % au troisième trimestre, comme au trimestre précédent. Sur un an, il
s'accroit de 2,3 %. Au total, la masse salariale (soumise à cotisations sociales) croît de 1,1 % au troisième trimestre 2019, soit légèrement moins
qu'au deuxième (+ 1,3 %), et de 3,7 % sur un an.
> Au troisième trimestre 2019, l'emploi salarié augmente de nouveau de 0,2 % -
INSEE Informations rapides 318 - 10 décembre 2019
>
La masse salariale et les effectifs salariés du secteur privé au troisième trimestre 2019 - Acoss Stat 298 - 10 décembre 2019
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Conclusions de la concertation pour un système universel de retraite
10/12/19 - La ministre Agnès Buzyn et Jean-Paul Delevoye, Haut commissaire aux Retraites, ont invité le 9 décembre les organisations syndicales et patronales
représentatives à une présentation des conclusions de la grande concertation, deux jours avant le discours du Premier ministre. Ils ont rappelé que cette
concertation a porté sur 4 thèmes : les mécanismes de solidarité, les conditions d'ouverture des droits, les conditions d'équilibre en 2025 et les modalités de
pilotage et de gouvernance du futur système, et enfin les modalités de transition des 42 régimes et les garanties à offrir aux personnes en place. Près
de 50 réunions se sont tenues sur ces thèmes avec les partenaires sociaux. Parallèlement, près de 130 réunions ont été tenues avec les différentes
professions et les ministres en charge. Ces concertations se poursuivent et continueront en début d'année prochaine. Une consultation avec les Français a
été également organisée, dans le cadre d'une part d'une plateforme numérique (qui a fait l'objet de plus de 60 000 contributions) et, d'autre part, de près
de 200 débats et ateliers qui se sont tenus pour certains en présence du président de la République et du Premier ministre.
Du côté de la population, il apparaît à ce jour que les participants à la consultation en ligne et dans les ateliers se prononcent majoritairement pour un
système universel à la place des 42 existants (58 % des participants). A cela s'ajoute une demande forte d'équité mais aussi de solidarité. Les modalités de
mise en œuvre de la réforme suscitent des opinions plus diverses et contrastées, qu'il s'agisse des premières générations concernées ou des modalités de départ
en retraite. Enfin, nos concitoyens adressent des points de vigilance sur la valeur du point et les garanties en matière de son évolution.
Les partenaires sociaux souhaitent remédier aux limites du système actuel tout
en en conservant son ADN. Les différents échanges ont pu préciser un consensus
pour conserver un système par répartition, qui comprend une part importante de solidarité, et qui tient compte de la diversité des parcours, notamment des
carrières longues, pénibles ou à faible revenu. Le Haut commissaire aux retraites note également une large convergence sur les évolutions envisagées en
matière de droits familiaux, qui doivent être davantage centrés sur les pensions des femmes et concourir ainsi à la réduction des inégalités entre les femmes et
les hommes. A été exprimée une demande forte de garantie des droits qui auront été constitués avant la réforme mais aussi de la valeur du point après l'entrée
en vigueur de la réforme, dont beaucoup souhaitent une inscription dans la loi du principe que cette valeur ne pourra pas baisser.
Au terme de la concertation, subsistent des positions contrastées des partenaires sociaux s'agissant de l'entrée en vigueur du nouveau système,
divergences que l'on retrouve d'ailleurs dans les résultats de la consultation citoyenne. S'agissant des conditions de départ en retraite, si l'idée de
faciliter les transitions entre emploi et retraite et de développer une politique ambitieuse en faveur de l'emploi des seniors est partagée, les
organisations syndicales et patronales n'ont pas la même vision des choses sur la prise en compte de l'allongement de l'espérance de vie dans la durée
travaillée et des leviers à actionner pour assurer l'équilibre de notre système de retraite en 2025. Enfin, les partenaires sociaux souhaitent exercer un rôle
déterminant dans la gestion et le pilotage de ce futur système. Les conclusions de cette phase de concertation ont fait l'objet d'un document présenté aux partenaires sociaux et remis au Premier ministre.
> Conclusions de la concertation -
Télécharger le document de 182 pages
Edouard Philippe présente le projet gouvernemental pour la mise en place du système universel de retraite au CESE
11/12/19 - A l'occasion de la deuxième journée de mobilisation, mardi 10 décembre, le Premier ministre avait préparé les esprits en échangeant avec les
députés LREM lors d'une réunion à huis clos. Il a souligné que sa présentation très attendue de la réforme des retraites, le lendemain, ne suffirait pas à
calmer le mouvement de grève entamé la semaine dernière, qui perturbe très fortement les transports. "Ce n'est pas parce que je fais un discours que les
manifestations vont cesser. Ce discours va même susciter de nouvelles interrogations. Et c'est normal. Il y aura des questions et il y aura des débats
dans l'hémicycle sur des sujets légitimes", a lancé le chef du gouvernement, selon des participants.
Mercredi, Edouard Philippe a dévoilé devant le Conseil Économique, Social et Environnemental les grandes lignes et principes du projet de réforme des
retraites, sur lequel planche depuis deux ans l'exécutif. Si un certain nombre de mesures sont conformes aux préconisations de Jean-Paul Delevoye dans son
rapport remis en juillet 2019, le Premier ministre a amendé quelques points et surtout précisé le calendrier de la transition.
Sur le calendrier de la réforme, le chef du gouvernement a annoncé que les Français nés avant 1975 "ne seront pas concernés" (au lieu de 1963
initialement). La pension de ceux qui liquideront leurs droits à 62 ans (c'est-à-dire avant 2037) sera donc calculée intégralement selon les anciennes
règles. La génération 2004, celle "qui aura 18 ans en 2022", sera "la première à intégrer le système universel de retraite", de quoi rendre la réforme
irréversible. Pour les autres, "la transition sera très progressive" a-t-il ajouté, assurant que "toute la partie de carrière effectuée jusqu'à 2025 donnera
lieu à une retraite calculée sur les anciennes règles". La mise en œuvre pour les générations nées à partir de 1975 chez les salariés du privé représente
actuellement 51 % des effectifs de cotisants impactés par le nouveau régime. Dans la fonction publique, les pourcentages varient de 40 % dans la
fonction publique d'Etat, 32 % dans la fonction publique territoriale et 44 % dans la fonction publique hospitalière. Quant aux régimes spéciaux
(SNCF, RATP)), alors que
le Premier ministre a déjà largement insisté sur des "transitions acceptables par tous", c'est la génération 1985 qui sera concernée pour les roulants et 1980
pour les autres agents au statut. On mesure donc que l'effort ne sera pas porté par toutes les professions de la même façon.
L'âge légal de départ en retraite reste fixé à 62 ans. Le conseil d'administration paritaire de la future caisse universelle de retraite sera bel
et bien le gardien de l'équilibre financier. Composé de représentants des travailleurs indépendants, des salariés du privé, du public et des employeurs,
il décidera de la valeur d'achat et de service du point, du taux de cotisation, de l'indexation des pensions… et des mesures d'équilibre du système. Le
Parlement devra valider leurs décisions, comme aujourd'hui à l'Agirc-Arrco. Sera inscrite dans la loi une règle d'or sur la valeur du point qui ne pourra pas
baisser. En outre, la valeur des points acquis sera progressivement indexée sur les salaires, soit un indicateur plus favorable que l'évolution des prix. Si
patronat et syndicats sont en charge de l'équilibre du système, le chef du gouvernement fixe dès à présent un âge d'équilibre à 64 ans (« bonus/malus ») -
et dont la montée en charge sera progressive jusqu'en 2027 (au lieu de 2025) - en ne laissant aux partenaires sociaux que le soin de trouver ensemble, s'ils le
peuvent, une autre solution pour atteindre l'équilibre financier. La date de 2027 sera gravée dans la loi, de même que la « règle d'or » d'un équilibre
financier sur cinq ans. "La nouvelle gouvernance du système universel définira les différentes étapes menant à l'âge d'équilibre du système universel. En
l'absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d'équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par
an pour rejoindre progressivement l'âge d'équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027", prévient le dossier de presse gouvernemental.
Les partenaires sociaux seront placés dans la situation qui a amené à la fin de
l’Unédic, lorsque le gouvernement a imposé une lettre de cadrage exigeant des
économies drastiques au patronat et aux syndicats, aboutissant à l’étatisation
de l’assurance chômage.
Quelques autres points à retenir des annonces d'Edouard Philippe : le minimum contributif porté en 2022 à 1 000 euros net par mois pour une carrière complète
au SMIC (une mesure déjà inscrite dans la loi de 2003 sur les retraites mais
jamais exécutée), puis 85 % du Smic en 2025 et qui bénéficiera dans le futur système notamment aux exploitants agricoles, aux artisans et aux commerçants ; un
système de réversion préservé, harmonisé et généralisé (pas de conditions de ressources, mais une garantie financière limitée à 70 % des droits à retraite
des deux époux), la maternité compensée à 100 % […] en accordant des points supplémentaires pour chaque enfant avec un coup de pouce supplémentaire pour les
familles de 3 enfants ; la prise en compte de la pénibilité élargie à tous les régimes selon des critères les mêmes pour tous
; l'avantage procuré par les
carrières longues conservé.
D'autres mesures sont prises pour rassurer certaines catégories professionnelles : les policiers, gendarmes, pompiers, militaires, personnels de
l'administration pénitentiaire et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conserveront leur bénéfice de dérogation d'âge (départ anticipé), les
enseignants verront le montant de leur pension "sanctuarisée" avec des hausses salariales dès 2021 (l'effort budgétaire important sera traduit dans une loi de
programmation), les personnels hospitaliers aides-soignants et infirmiers qui travaillent la nuit pourront partir plus tôt (prise en compte de la pénibilité).
Quant aux commerçants, artisans et professions libérales, Édouard Philippe a évoqué une transition sur 15 ans avec une convergence « douce » des cotisations.
Enfin, les réserves importantes de certains régimes des professions libérales reviendront à leurs bénéficiaires et ne seront pas absorbées dans le nouveau
régime universel (mais on se sait toujours pas qui va les gérer).
Reste les plus hauts revenus qui ne devraient plus cotiser pour leur retraite sur la part de leur rémunération supérieure à 120 000 euros brut par an hors
prélèvement de 2,8 %, mais sans que cette fraction n'ouvre de droit à retraite (alors qu'ils cotisaient jusqu'à 320 000 euros auparavant). S'ils veulent
compenser cette perte de droits à la retraite, ils devront donc passer par la case épargne individuelle ou capitalisation (mais l'addition sera très
coûteuse). Ce qui est d'ailleurs encouragé par la loi Pacte entrée en vigueur en 2019, qui instaure une évolution des régimes supplémentaires, qu'ils soient
souscrits au sein de l'entreprise ou à titre personnel.
Le calendrier de la réforme est resserré. Le projet de loi sera prêt à la fin de l'année et sera soumis au Conseil des ministres le 22 janvier 2020 puis discuté
au Parlement à la fin du mois de février. "Il renverra à des ordonnances ou à des décrets les précisions sur les transitions", a précisé Edouard Philippe, en
assurant que "le dialogue social va continuer pour en préciser les modalités".
Une fois l'intervention terminée, les réactions des partenaires sociaux, acteurs
incontournables de la crise en cours, sont quasi-unanimes : à part le Medef, les
syndicats sont désormais tous hostiles à la réforme, CFDT, CFTC compris, et
appellent à la mobilisation le 17 décembre. L'exécutif, quant à lui, joue sur
l'opinion contre les syndicats et la rue. Mais attention aux secousses ! Les
premières enquêtes d'opinion sur les mesures sont évidemment scrutées à la
loupe. Selon le dernier sondage Harris Interactive pour RTL et AEF Info, publié le 12 décembre, l'opinion est peut-être en train d'évoluer. 59 % des
Français soutiennent désormais le mouvement, soit 9 points de moins en une semaine. Un autre sondage Elabe pour BFMTV publié le même jour montre que les
Français sont coupés en deux sur cette réforme : 50 % se disent favorables, 49 % opposés. Une majorité soutient la mobilisation (54 % contre 58 % le 3 décembre).
Enfin, le dernier baromètre BVA réalisé pour La Tribune, Orange et RTL, confirme le léger effritement : 55 % des Français interrogés approuvent le mouvement de
grève et de mobilisation contre la réforme, soit 4 points de moins que la semaine dernière.
Avec le simulateur individuel qu'à promis le gouvernement, avec une mise en ligne rapide souhaitée par le chef de l'Etat, chacun va pouvoir se rendre compte
de l'impact personnel de la réforme. Mais vu la complexité de l'outil, sa date
de mise en œuvre reste encore très incertaine. Il devrait proposer une multitude
de cas-types "dans lesquels les gens puissent se reconnaître".
Entre mesures d'économies (mesure d'âge) et dépenses nouvelles pour la faire
passer (mesures de compensation, mais aussi mesures de solidarité apportées par
le nouveau régime), cette réforme risque bien de faire déraper les comptes des
régimes de retraite si l'âge d'équilibre avec introduction d'un bonus-malus
n'est pas suffisamment incitatif. Le quotidien Les Echos dresse un bilan du
dispositif d'âge pivot mobile de l'Agirc-Arrco mis en place il y a un an et qui
est quasi invisible pour la CNAV. Les actifs préfèrent partir avec une décote
plutôt que de reculer leur âge de départ. La raison en est simple :
l'application de la décote dans le système actuel est temporaire, pendant 3 ans, avant un retour à une pension pleine et entière.
>
Le dossier presse gouvernemental
>
Retraite : le nouveau système en huit questions avec vidéo des annonces clés d'Edouard Philippe - Les Echos 11 décembre 2019
>
Gouvernance des retraites : les syndicats refusent de se faire dicter un « âge pivot » - Les Echos 12 décembre 2019
>
Retraites : grosses incertitudes autour du simulateur voulu par Macron - Le Figaro 12 décembre 2019
> Voir également "L'« âge
pivot » n'a pas rempli ses objectifs pour la retraite complémentaire" - Les Echos 13 décembre 2019
>
Réforme des retraites : un âge pivot peut en cacher un autre - Sandrine Gorreri Fondation iFrap 13 décembre 2019
Remise du rapport de la députée Audrey Dufeu Schubert sur la place des aînés dans notre société et le regard porté sur le vieillissement
12/12/19 - La députée de Loire-Atlantique (LREM) vient de rendre public le 12 décembre son rapport sur la place et l'image des personnes âgées dans notre
société, mission que lui avait confiée le Premier ministre le 18 juin dernier. Elle prévient d'emblée : "Accompagner le vieillissement et la transition
démographique est une responsabilité collective. Continuer à les cantonner à une question médico-sociale est une erreur qu'il nous faut aujourd'hui dépasser".
"Le ministère des affaires sociales et de la santé ne peut porter à lui seul la politique du grand âge dans notre pays, aussi bien de manière conceptuelle que
financière", insiste-t-elle. "Il est indispensable que cette thématique soit portée par tous. La longévité doit être rendue visible au travers de politiques
transversales. Il est primordial que des objectifs interministériels soient posés pour qu'une politique de la longévité forte et pertinente soit déployée.
Nous devons avoir à la fois une cohésion sociale et une cohésion interministérielle sur les thèmes du vieillissement", martèle-t-elle.
Le rapport propose quatre pistes principales de réflexion. La première concerne les discriminations et les droits des personnes vieillissantes, ensuite il
s'interroge sur les liens intergénérationnels puis les tabous inhérents au vieillissement et enfin comment prendre en compte la transition démographique.
Au total, il y a 85 propositions autour de ce sujet. Toutes ne sont pas législatives mais certaines ont vocation à s'intégrer dans le plan stratégique
du gouvernement sur le grand âge qui devrait être présenté d'ici la fin de l'année.
Pour Audrey Dufeu-Schubert, il n'y a pas de propositions principales mais plutôt une ligne directrice qui est d'inciter à avoir une approche transversale des
questions liées à l'âge. Il faut prendre conscience que cette question ne concerne pas uniquement les plus de 60 ans. Il faut renverser ce que l'on fait
actuellement en réfléchissant par âge car on se met des barrières qui ne devraient pas exister. L'âge ne doit pas résumer une personne.
Dans un communiqué, l'AD-PA, Association des Directeurs au service des Personnes Agées, salue "un rapport de qualité dont elle partage nombre de
constats et préconisations". Un beau commentaire quand on sait que ledit rapport est signé par une parlementaire de la majorité et qu'il a été rendu public en
plein mouvement de grève.
>
Le rapport « Réussir la transition démographique et lutter contre l'âgisme », réalisé par la députée (LREM) Audrey Dufeu Schuber - annexes et dossier de presse
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
La charge de la Cour des comptes contre le Conseil national de l'Ordre des médecins
09/12/19 - Après l'ordre des chirurgiens-dentistes en 2016 et celui des masseurs kinésithérapeutes en 2017, la Cour des comptes a contrôlé cette année le Conseil
national de l'ordre des médecins (CNOM), 46 conseils départementaux (sur 101) et les 24 conseils régionaux.
Créé en 1945, l'Ordre des médecins est un organisme privé chargé d'une mission de service public. Son rôle est de veiller au respect, par les praticiens, des
règles de déontologie et de défendre l'indépendance et l'honneur de la profession. "Il dispose de ressources annuelles d'environ 85 M€, provenant des
cotisations obligatoires de quelque 300 000 médecins, de réserves de 152 M€ et d'un patrimoine évalué à 110 M€", pointent les magistrats financiers dans leur
rapport publié le 9 décembre 2019. La Cour souligne que "l'Ordre n'a que marginalement tenu compte des recommandations formulées en 2012 à l'issue de son
précédent contrôle : il reste marqué par des problèmes de gouvernance (composée uniquement de médecins), de "grands désordres comptables et de gestion",
notamment dans les conseils départementaux, des insuffisances persistantes dans l'exercice de ses missions et un manque de rigueur dans le traitement des
plaintes des patients". Sont épinglés une déficience dans la gestion des plaintes contre les médecins, qu'elles concernent la qualité des soins, les
certificats de complaisance, ou les comportements inadéquats avec les patients, des indemnités élevées de certains conseillers, le manque de vérifications dans
le respect des obligations de formation obligatoire des médecins, le contrôle des règles déontologiques qui laisse à désirer...
"L'esprit de bénévolat réputé animer les fonctions ordinales est inégalement présent", glisse la Cour qui souligne que les 16 membres du bureau national ont
perçu en 2017 plus de 1 million d'euros d'indemnités, soit plus de 60 000 euros par personne. Indemnités et frais ont représenté 17 % des 85 millions d'euros du
budget de l'Ordre cette année-là. La Cour demande à l'Ordre de se réformer en profondeur.
Face à ce rapport accablant des gardiens des finances publiques, le CNOM a organisé une conférence de presse pour en contester des pans entiers tant sur le
fond que sur la forme. Le président du conseil national déterre la hache de guerre. Il regrette que le rapport soit "construit comme une mise en accusation"
en regardant le passé, et énumère les chantiers entrepris sur neuf ans, jusqu'en 2022. Il s'étonne que plusieurs de ses missions soient passées sous silence, et
conteste "l'analyse parcellaire" de la Cour sur l'efficacité de ses missions administratives et disciplinaires. L'Ordre conteste aussi l'analyse portée sur
sa gestion, il affirme être "soucieux de poursuivre la modernisation de l'institution d'ores et déjà engagée depuis six ans". Il va accélérer, sur ce
point, la mise en oeuvre de certaines mesures correctives dans le cadre des recommandations de la Cour.
>
L'ordre des médecins - Rapport de la Cour des comptes 9 décembre 2019
>
Le communiqué du Conseil national de l'Ordre des médecins sur le rapport de la Cour des Comptes
La prévention et la prise en charge de l'obésité examinées par la Cour des comptes
11/12/19 - Dans son second rapport de la semaine, la juridiction financière de l'administration, saisie sur ce sujet l'an dernier par la commission des
affaires sociales de l'Assemblée, rappelle le triste bilan français dans ce domaine : l'obésité concerne 49 % des adultes et 17 % des enfants de 6 à 17 ans.
Les pouvoirs publics ont adopté, depuis 2001, des plans nationaux pour tenter de mieux prendre en charge cette pandémie. Ainsi, depuis 2005, le nombre de
personnes obèses s'est stabilisé mais les inégalités sociales et territoriales se sont aggravées, en particulier dans les départements d'outre-mer, soulignent
les magistrats financiers. Les politiques de prévention et de lutte contre l'obésité sont volontaristes, en particulier les campagnes d'information et de
communication, mais elles souffrent d'un manque de lisibilité et de coordination, et leurs effets sont, par ailleurs, difficiles à mesurer. Quant à
la prise en charge médicale des patients, elle est encore insuffisante malgré les efforts engagés, notamment pour les enfants, dont le suivi s'est amélioré
grâce aux réseaux pédiatriques de prévention et de soins et aux centres spécialisés de l'obésité.
Parmi les pistes évoquées par la Cour des comptes pour améliorer la prévention de l'obésité : l'adoption d'une régulation plus contraignante envers les
industriels de l'agroalimentaire, un meilleur encadrement de la publicité de certains produits alimentaires les moins bons sur le plan nutritionnel, voire
une surtaxation, l'adoption de taux maximaux de sel, de sucre et de gras dans la composition nutritionnelle des aliments, déterminés au terme d'une concertation
avec les industriels, l'extension du champ de l'exercice infirmier de pratique avancée à la prise en charge de l'obésité, la généralisation rapide de parcours
de soins intégrant des interventions pluridisciplinaires et adaptés aux enfants en risque d'obésité et leur prise en charge par l'assurance maladie...
A signaler que la Cour s'est penchée sur les coûts du programme en ligne « Santé Active » de l'Assurance maladie (p 53).
>
La prévention et la prise en charge de l'obésité - Communication à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale - Novembre 2019
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TIC santé - e-administration - services publics
Lancement de « 100 000 Médecins.org », le premier mouvement intersyndical autour de la e-santé
12/12/19 - Les syndicats nationaux de médecins libéraux - la CSMF, la FMF, le SML, Le Bloc, MG France, Jeunes Médecins et le SNJMG - ont décidé de s'unir
autour de la e-santé en lançant le premier mouvement intersyndical « 100 000 Médecins.org ». L'objectif est de fédérer les médecins libéraux pour leur
permettre d'être au premier plan de leur propre transformation numérique, une transformation qui bouleverse déjà leurs pratiques, mais également
l'organisation du système de santé et les relations patients-médecins.
Les présidents des syndicats qui composent « 100 000 Médecins.org » mettent en avant les fortes réactions de la profession suite à des faits récents : le
détournement de patientèle avec le « DoctolibGate » sur Twitter, la mise aux enchères de rendez-vous médicaux avec DoctoChrono, la notation des médecins avec
MediEval4i, ou encore les plateformes de télémédecine avec Livi.
Ce secteur de l' e-santé est si prometteur qu'il est devenu un Far West numérique, dominé par des fonds d'investissements. "Une forte mobilisation de la
profession est attendue pour représenter un levier d'action auprès des éditeurs de logiciels. L'objectif souhaité est d'être impliqué dans la conception et
l'évolution des nouveaux outils numériques", indique un communiqué du nouveau mouvement intersyndical. « 100 000 Médecins.org » souhaite lancer en 2020 la
première agence de notation en e-santé. Elle permettra d'informer la profession sur les outils numériques d'aujourd'hui et de demain.
> Plus d'informations sur le premier mouvement intersyndical « 100 000 Médecins.org »
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L'actualité des sites Internet
et réseaux sociaux
Avec le Lab'RH de la Sécurité sociale, l'innovation est faite pour être partagée !
13/12/19 - Parce qu'une bonne initiative mérite d'être reconnue et partagée, le Lab'RH de l'Ucanss propose désormais sur son site un espace permettant de
consulter les projets expérimentés par des organismes de sécurité sociale. Il recense régulièrement dans cette cartographie les innovations RH et managériales
(21 actuellement) menées par les organismes. Une synthèse de leur expérience sous forme de fiche-conseil peut être téléchargée.
Les objectifs ? Vous permettre d'échanger, de capitaliser avant de passer à l'action. Et si vous avez déjà développé une action innovante dans votre
organisme, votre expertise est précieuse, alors contribuez !
> RDV sur la cartographie des innovations pour rejoindre le mouvement
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients, JO du 11/12/19
Le décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de
permissions de sortie pour les enfants hospitalisés.
-
Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des
CARSAT, des CGSS et de la CRAM d'Ile-de-France, JO du 13/12/19
Santé - social
-
Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, JO
du 11/12/19
Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du
revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
-
Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, JO du 13/12/19
Modification de la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales de santé et de certaines de ses modalités de
fonctionnement.
-
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du
code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
C’est Noël avant l’heure pour certains acheteurs ! Le décret relevant le seuil
de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros
hors taxes a été publié au JO du 13 décembre 2019. Il entrera en vigueur à
partir du 1er janvier2020 et concernera donc tous marchés publics pour lesquels
une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la
publication à partir de cette date
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Protection sociale : intégration des travailleurs indépendants au régime général début 2020 -
Dossier de presse 9 décembre 2019
Début janvier 2020, en intégrant le régime général de la Sécurité sociale, les travailleurs indépendants changeront d'interlocuteurs. Ce seront, dès début
2020, l'Assurance Maladie, l'Assurance Retraite et les Urssaf qui les accompagneront au quotidien pour leur protection sociale.
La mise en place de la réforme s'opérera dès le 1er janvier 2020 pour les Caisses régionales d'assurance retraite. S'agissant du rattachement à
l'Assurance Maladie, les opérations se dérouleront en trois vagues successives, en fonction de l'organisme conventionné actuel du travailleur indépendant,
étalées du 18 janvier au 15 février 2020, sécurisant ainsi les transferts informatiques. Les travailleurs indépendants seront rattachés à la caisse
d'assurance maladie de leur lieu de résidence. La mise en œuvre d'un accueil commun des travailleurs indépendants a été expérimentée dès avril 2019 en
Aquitaine et sera généralisé dans 28 sites sur le territoire français d'ici juin 2020. Outre les branches recouvrement, maladie et retraite, le dispositif
associe également les Caf, Pôle Emploi et les Directions des finances publiques.
- Une concertation sur l'emploi des seniors sera ouverte en janvier 2020 avec les partenaires sociaux, a annoncé jeudi la ministre du Travail, Muriel
Pénicaud, sur BFM TV au sortir d'un entretien avec Sophie Bellon. Cette dernière a été chargée d'une mission par le Premier ministre et doit remettre en janvier
un rapport sur le « maintien des seniors dans l'emploi ». "C'est un sujet très important qui fait partie du dossier de la réforme des retraites. Travailler
plus longtemps parce qu'on vit plus longtemps c'est logique mais par contre, il faut pouvoir avoir un travail", a souligné la ministre. Le taux d'emploi des
60-64 ans est naturellement plus faible en France qu'en Europe, parce qu'on peut y partir plus tôt en retraite ! Et d'ailleurs, ce taux d'emploi est passé de 17
% avant la réforme Fillon de 2010 à 32,5 % mi-2019, soit encore 14 points de moins que la moyenne européenne.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Le secteur privé s'empare prudemment de FranceConnect
Lancée en 2015, la solution d'authentification unique et électronique de l'État FranceConnect s'est ouverte au privé il y a tout juste un an (arrêté du 8
novembre 2018). Pour l'heure, rares sont les acteurs privés à l'avoir adoptée, avançant notamment le manque de sécurisation du "bouton", annonce Acteurs
publics. Ce qui n'empêche pas que 13,4 millions de personnes sont FranceConnectées.
Consulter l'ensemble des démarches
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Eric LE BONT - Directeur du recouvrement des Travailleurs Indépendants au sein de l'ACOSS - est nommé directeur du Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants en remplacement de Philippe RENARD, à compter du 1er janvier 2020 -
Arrêté du 19 novembre 2019, JO du 12/12/19
- Au 1er janvier 2020, la direction statistique et financière de l'ACOSS sera scindée en deux. Son patron, Alain Gubian, va conserver la partie de la
statistique tandis qu'Emmanuel Laurent, directeur administratif et financier de l'Acoss, prend la tête de la nouvelle direction financière qui gérera les
réserves du régime complémentaire des indépendants - Source PSI 10 décembre 2019
- Marie-Gabrielle Dubreuil, directrice des relations sociales institutionnelles à l'Ucanss, est devenue DRH des réseaux à la CNAM. Elle
remplace Alain Chelloul, devenu directeur de la Cpam du Gard (oct 2019).
Projets de loi
- LFSS pour 2020. Un bon résumé avec la « note de nile »
10/12/19 - Ne loupez-pas la « note de nile » synthétisant les différents articles de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Cette note
signale (en vert) les décrets à venir précisant les dispositions de la loi
Sa publication officielle devra cependant attendre que le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de plusieurs dispositions
de ce texte. Dès le lendemain de son adoption, celui-ci a en effet fait l'objet de deux recours devant le « Conseil des Sages », d'abord par plus de 60
sénateurs suivis ensuite par plus de 60 députés issus principalement du groupe d'opposition LR.
Récemment, un troisième recours effectué cette fois par des députés de plusieurs partis de gauche a également été enregistré et est venu s'ajouter à la liste. De
manière générale, les auteurs de la saisine (référencée 2019-795 DC) contestent le processus d'examen du texte qui, dans son déroulé, aurait méconnu le droit
d'amendement constitutionnel ainsi que les exigences de clarté, de sincérité et
de bon déroulement du débat parlementaire et démocratique. La
note de nile - 26 pages
La vidéo de la semaine
- Retrouvez le rendez-vous de l'EN3S du 12 décembre sur Campus Channel.
Dominique Libault, directeur de l'EN3S, et Marie-Sophie Delprat, une ancienne
élève (57e promo), ont répondu pendant une heure aux questions posées sur le concours de l'EN3S, la scolarité
et les métiers.
Le replay sur Facebook
Les fraudes de la semaine
- Fraude à la Caf : un couple trahi par ses messages sur Facebook -
L'Est Eclair 8 décembre 2019
Les réseaux sociaux sont des mines d'or d'informations qui peuvent parfois réserver à leurs usagers de mauvaises surprises. La preuve pour une
quinquagénaire, officiellement commerçante ambulante domiciliée dans les Alpes-de-Haute-Provence. La femme était bénéficiaire de nombreuses prestations
sociales de la part de la CAF des Alpes de Haute-Provence en tant que mère célibataire isolée, de 2014 à 2018. Environ 25 000 euros que réclame aujourd'hui l'organisme.
C'est en consultant Facebook et l'étalement imagé et commenté de sa vie conjugale avec son compagnon de 45 ans que les agents de la CAF vont
s'apercevoir de la tromperie. Ces deux personnes ont été condamnées à 1 500 euros d'amende avec sursis chacune. L'affaire est renvoyée au mois de mai 2020
pour statuer sur les dommages et intérêts que réclame désormais la CAF.
- Une pharmacienne des Landes a escroqué l'Assurance maladie de 740 000 euros -
Capital.fr 11 décembre 2019
« Elle avait acheté cette pharmacie en 2013, à 30 ans, et beaucoup trop cher. Elle s'est rendu compte qu'elle ne s'en sortirait pas, alors elle a commencé à
frauder… Puis ça a été l'engrenage. » C'est ainsi que l'avocat de la jeune femme de 37 ans, qui
comparaissait lundi 9 décembre à la barre du tribunal
correctionnel de Dax, a expliqué comment et pourquoi cette pharmacienne de Tosse, dans les Landes, a soustrait 740 000 euros à
plusieurs caisses de l'Assurance maladie dont la CPAM des Landes en trafiquant factures et ordonnances.
- Marseille : des salariés de la Caf suspectés de fraude aux prestations
-
La Provence 12 décembre 2019
Un cadre et une technicienne auraient fait des versements illégaux à des proches grâce à la rédaction de fausses attestations. Tout le monde est sous le choc...
Dans les couloirs de l'agence du chemin de Gibbes (14e), la plus importante des Bouches-du-Rhône, les rares personnes qui consentent à s'exprimer le font sous
le sceau de l'anonymat et d'une voix fébrile. Les syndicats, eux, se refusent à cette heure à tout commentaire, rapporte La Provence. A ce stade de
l'instruction du dossier, la direction de l'organisme annonce ne pas pouvoir
faire de commentaire sur ce sujet "afin de préserver la confidentialité de
l'enquête en cours, le bon déroulement de celle-ci et la protection des données
RH". Les deux agents accusés de fraude aux prestations ont été mis à pied et
passeront devant une commission de discipline en janvier. La justice a également
été saisie, selon le quotidien régional. On ignore toutefois encore avec précision le montant des sommes détournées.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Evaluation des maisons de naissance en France : premiers résultats -
Le rapport d'étude EPOPé - 29 novembre 2019
Il y a six ans, une vive polémique entourait le lancement de l'expérimentation, pour une durée de cinq ans, des maisons de naissance, issues d'une loi du 6
décembre 2013 et d'un décret du 30 juillet 2015 précisant leurs modalités de fonctionnement. Huit maisons de naissance ont été ouvertes en France depuis
décembre 2015, et à titre expérimental, alors qu'elles sont implantées depuis longtemps dans de nombreux autres pays. Ces maisons proposent aux femmes
enceintes "à bas risque de grossesse et d'accouchement" une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse, de l'accouchement et du post-partum. En
revanche, elles n'assurent ni l'hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales. Pour cette
raison, elles sont adossées à une maternité traditionnelle. Six ans après vote de la loi, l'équipe de recherche en épidémiologie obstétricale, périnatale et
pédiatrique (EPOPé) de l'Inserm publie un "Rapport d'évaluation sur la qualité des soins prodigués en maisons de naissance", reposant sur les données
d'activité de 2018. Malgré des données parcellaires, les premiers résultats sont très encourageants. Pour le conseil de l'Ordre des sages-femmes, ces conclusions
sont néanmoins suffisantes pour justifier le développement de ces établissements. Il reste maintenant à connaître la position du ministère de la
Santé sur une éventuelle généralisation.
- Le rapport au parlement 2019 sur les expérimentations innovantes en santé
L'article 51 de la LFSS pour 2018 vise à « permettre à toute personne ayant un intérêt à agir dans le système de santé de proposer de nouveaux modèles
d'organisation ou de financement et de les tester en vie réelle ». Le dispositif est opérationnel depuis avril 2018 et a fait l'objet d'un bilan après 18 mois de
fonctionnement en octobre 2019. Si l'année 2019 a été une année de découverte et d'apprentissage, elle n'en a pas moins permis aussi d'autoriser plus de projets
d'expérimentations que les dix dernières années cumulées. Une cinquantaine de projets sera autorisée, au total, d'ici la fin de l'année. Les premiers patients
ont commencé à bénéficier des prises en charge innovantes. Les premiers professionnels et établissements de santé ont aussi reçu les premiers
financements expérimentaux. L'année 2020 est donc pleine de promesses, et elle devra être l'occasion d'un premier bilan sur les premières expérimentations.
Télécharger le rapport 2019
- Aides-soignants : de moins en moins de candidats à l'entrée en formation
et une baisse du nombre d'inscrits -
DREES Études et Résultats n° 1135, 13 décembre 2019
Cette étude de la DREES témoigne de la crise de vocation actuelle dans ce corps de métier. Le nombre de candidats au concours d'aide-soignant a baissé de 42 %
entre 2014 et 2018. Dans le détail, 64 500 aspirants ont passé les concours d'entrée l'année dernière, contre plus de 110 000 quatre ans plus tôt. Les
causes du phénomène ne sont pas explicitées dans le rapport. Néanmoins, le taux de réussite aux concours est en forte augmentation en 2018 (41 %), soit 27
points de plus que le taux observé en 2014 (24 %). Ainsi, en 2018, 26 200 élèves sont inscrits dans l'un des 484 établissements dispensant une formation
d'aide-soignant, un chiffre en légère baisse pour la deuxième année consécutive (- 6 % entre 2016 et 2018). Mais le nombre de diplômés de cette formation est
quasi-stable et s'élève à 22 800 en 2018. En 2017, l'âge moyen d'entrée en formation est de 28 ans et 7 mois. Les étudiants qui commencent une formation
d'aide-soignant sont en moyenne plus âgés que ceux intégrant une autre formation de la santé (25 ans et 5 mois pour l'ensemble), notamment parce qu'ils sont
moins nombreux à sortir de formation initiale (26 % contre 65 % dans l'ensemble des formations de santé). 90 % des nouveaux entrants en formation sont des femmes.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Quel impact aura eu sur ses prescriptions l'obligation d'accord préalable avant instauration de la rosuvastatine mise en œuvre par la CNAMTS entre mars
2016 et juin 2018 ? - François Pesty
Vous avez aimé la communication orale de François Pesty lors du 8e colloque « Sur- et sous-médicalisation, surdiagnostics et surtraitements » sur les
dépenses pharmaceutiques des 29 CHU (voir lettre précédente), je vous propose sa seconde contribution portant sur les prescriptions de la rosuvastatine.
La demande d'accord préalable pour bénéficier du remboursement de Crestor et
génériques (rosuvastatine)
en initiation de traitement ne s'applique plus depuis le 6 juin 2018. Cette procédure inédite avait été mise en place en 2014 afin de renforcer le bon usage
(non-respect des recommandations de la HAS) et maîtriser les dépenses liées à ce traitement hypocholestérolémiant particulièrement coûteux. Après la présentation
des résultats de cette analyse d'impact (18 diapos, 10 min), le pharmacien ajoute un « bonus track » dans lequel il élargit son propos en commentant
l'évolution des pratiques de prescription des statines seules ou associées à d'autres hypolipémiants sur la période 2001-2018 (13 diapos et 5 min).
La présentation Powerpoint
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 872 du 8 décembre 2019
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