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Panorama de l'actualité Internet
dans le domaine de la Sécurité sociale
Newsletter n° 723 du 13 novembre 2016
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Attention : pour des raisons
techniques, le numéro suivant ne pourra probablement pas vous être livré le 20
novembre 2016.
Je vous donne rendez-vous le 27 novembre avec une lettre reprenant l'actualité des
deux semaines écoulées. Merci pour votre compréhension.
Gérard Bieth, votre fidèle rédacteur
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le Sénat se penche à son tour sur le PLFSS pour 2017
Le déficit 2015 de la protection sociale continue de se résorber sensiblement à 3,9 milliards d'euros, soit 0,2 % du PIB
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Complémentaire santé dans le régime général : trois organismes assureurs recommandés au terme d'un appel d'offres
Salon 2016 Paris pour l'Emploi. Record pour la Sécu
Maladie
La dépense d'AME en 2017 serait supérieure à 1 milliard d'euros, selon le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission "santé"
Biologie médicale : l'accord triennal de maîtrise des dépenses d'assurance maladie renouvelé pour 2017-2019
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'économie française a créé plus de 52 000 emplois dans le privé au 3e trimestre, un plus haut depuis neuf ans
L'affaire des travailleurs détachés du chantier de Flamanville jugée en appel
Famille
La branche famille se dote d'un médiateur indépendant, d'un conseil scientifique, et adopte un budget rectificatif du Fnas 2016
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le panorama des systèmes de retraite en France et à l'étranger du COR
Risques professionnels - Santé au travail
3e baromètre de la gestion des risques professionnels Atequacy et Singer avocats
International
A l'occasion du Forum mondial de la sécurité sociale, l'AISS sort son nouveau rapport : "Dix défis mondiaux pour la sécurité sociale"
Actualités générales
Actualité santé
Un numéro spécial du BEH sur la mortalité liée au diabète en France
TIC santé / e-administration / services publics
Régime agricole. La carte Vitale s'affiche à son tour en mode dématérialisé
HAS : Les 101 règles de bonnes pratiques pour les applications santé
DMP : Nicolas Revel annonce une application mobile pour le printemps 2017
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le Sénat se penche à son tour sur le PLFSS pour 2017
11/11/16 - L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a débuté son parcours au Sénat mercredi 9 novembre, avec une première étape
via la commission des affaires sociales. Cette dernière a, sans surprise, détricoté le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Suivant les conclusions des rapporteurs, la commission a décidé de proposer au Sénat le rejet des équilibres financiers de la Sécurité
sociale pour 2017, ainsi que des objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches, a annoncé mercredi la commission dans un communiqué. Elle a adopté 92 amendements
allant dans un sens opposé à celui de la majorité.
A l'article 10 relatif aux seuils d'assujettissement aux cotisations sociales des revenus tirés des activités liées aux plateformes numériques, la commission
a adopté un amendement visant à retenir un seuil unique de 15 000 euros par an, tant pour la location d'immeubles que pour les autres activités alors que la
version adoptée en première lecture à l'Assemblée fixe deux seuils à partir desquels il devient obligatoire
de s'affilier au RSI et de payer les charges sociales qui en découlent : l'un à 23 000 euros par an pour les locations immobilières de courte durée ; l'autre à
7 720 euros pour les locations de voiture, tondeuse, camping-car et autres biens meubles. La commission sénatoriale a également supprimé l'article 16 instituant
une contribution à la charge des fournisseurs de tabac, l'article 19 bis ouvrant la possibilité d'une codésignation
d'opérateur pour la couverture prévoyance au sein des branches professionnelles, ou encore l'article 43 quater qui prévoit le recours à
un règlement arbitral en cas d'échec des négociations en cours sur un avenant à la convention des chirurgiens-dentistes et l'article 52 bis sur les modalités de
fixation des tarifs de radiologie, estimant que ces dispositifs faussaient les discussions conventionnelles à venir.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du mardi 15 novembre.
> La commission des affaires sociales conteste la réalité du retour à l'équilibre de la sécurité sociale proclamé par le Gouvernement et rejette les
orientations du PLFSS pour 2017.
Le communiqué
> Le dossier législatif sur le site du Sénat
Le déficit 2015 de la protection sociale continue de se résorber sensiblement à 3,9 milliards d'euros, soit 0,2 % du PIB
08/11/16 - D'après les données provisoires de la DREES, les dépenses de protection sociale dans notre pays auraient progressé de 1,4 % en 2015 (après
+2,4 % en 2014), pour s'établir à 747 milliards, tandis que l'évolution des ressources s'affichait à + 2,0 % (après +2,5 % en 2014). Une année qui a été
marquée par une croissance du PIB plus élevée qu'en 2014 (+1,9 % en valeur, après +1,2 %), accompagnée d'une inflation nulle et d'une hausse du nombre de
demandeurs d'emploi indemnisés. Le déficit de la protection sociale se résorberait donc de moitié en 2015 par rapport à 2014, avec 3,9 milliards
d'euros, contre 7,9 milliards.
Le montant servi au titre des prestations de protection sociale, qui englobe 94 % du total des dépenses, s'élèverait à 701,0 milliards d'euros en 2015. Il
augmenterait ainsi de 1,6 %, après +2,2 % en 2014. Seule la dynamique des prestations du risque emploi serait plus soutenue en 2015 qu'en 2014 (+ 3,2
contre + 1,5 %). Le rythme de croissance des dépenses du risque vieillesse-survie, qui représentent près de 46 % de l'ensemble des prestations
de protection sociale, serait plus faible, sous l'effet d'une inflation atone et de départs à la retraite moins nombreux. De même que les prestations du risque
famille, en lien avec la stagnation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Le risque maladie reste stable.
Les ressources de la protection sociale s'établiraient en 2015 à 743,0 milliards d'euros. L'année 2015 est marquée par une profonde modification de la structure
des ressources à la suite des mesures instaurées dans le cadre du pacte de responsabilité. Les cotisations sociales, qui couvrent 62 % des ressources, progressent moins
vite en 2015 (+1,1 %) qu'en 2014 (+2,7 %).
> Compte provisoire de la protection sociale : une baisse du déficit en 2015,
Études et Résultats, n° 983, DREES, 7 novembre 2016.
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
09/11/16 - Dans sa
« Lettre de la Michodière » n° 36-2016 du 10 novembre 2016, le SNFOCOS évoque le traitement spécifique réservé aux inspecteurs Urssaf déboutés du
bénéfice de l'article 32 à partir d'un cas à l'URSSAF de Franche Comté et nous raconte "ce qu'il se TRAME dans la région des Hauts de France".
Le SNPDOS-CFDT a mis en ligne un nouvel article intitulé :
"
La CNAMTS redécouvre l'existence des Chirurgiens-Dentistes Conseils " où il est question des conséquences de la liquidation judiciaire des cliniques dentaires
du groupe DENTEXIA qui a laissé 3 000 patients sans soin, dont 1 000 dans une grande détresse médicale et financière. La CNAMTS a décidé qu'"en qualité
d'experts, des CDC seront missionnés pour évaluer les préjudices subis et les soins à dispenser, reconnaissant de facto l'expertise du corps de CDC". Mais
avec quels moyens et au détriment de quelles activités ?, se demande le syndicat d'agents de direction. Les effectifs de CDC sont en chute libre depuis 12 ans.
C'est pourquoi le SNPDOS-CFDT réclame la réouverture en urgence d'un concours pérenne de chirurgiens-dentistes. Autre intervention sur ce sujet dramatique des centres de soins
dentaires DENTEXIA, celle du Syndicat Général des Praticiens Conseils des organismes de sécurité sociale dans un
Info-flash du 4 novembre intitulé "La question dentaire s'est invitée au Conseil de la CNAMTS !"
L'Ucanss publie "le
guide de la mobilité professionnelle", accessible à travers une lettre d'information du 31 octobre 2016. Ce document est le fruit du travail
collaboratif entre l'Ucanss et quatre organismes du Nord-Pas-de-Calais dans le cadre de l'expérimentation relative à la mobilité interbranches. Il vise à
fournir un outil commun aux salariés, aux managers, et aux services RH, permettant d'appréhender la gestion de la mobilité au sein du Régime général.
Complémentaire santé dans le régime général : trois organismes assureurs recommandés au terme d'un appel d'offres
07/11/16 - En août 2008, les partenaires sociaux avaient mis en place un régime
complémentaire de couverture des frais de santé collectif obligatoire au profit des salariés des organismes du régime général de la Sécurité sociale. Un contrat
important puisqu'il couvre quelque 300 000 personnes protégées, actifs, ayants droit mais également retraités. L'Ucanss et les syndicats de salariés du régime
général ont signé, à l'unanimité, un nouveau protocole d'accord sur cette complémentaire santé, poussant le régime vers un « haut degré de solidarité ».
Au terme d'un appel d'offres, trois organismes sont recommandés : un groupement de 13 mutuelles avec à leur tête Adréa, et deux institutions de prévoyance
AG2R-Réunica prévoyance et Malakoff Médéric prévoyance. "On retrouve peu ou prou les trois assureurs qui avaient été homologués en 2008", écrit François Limoges dans
l'Argus de l'assurance.
Salon 2016 Paris pour l'Emploi. Record pour la Sécu
10/11/16 - Les organismes de Sécurité sociale et les 40 responsables de ressources humaine présents lors du salon Paris pour l'Emploi, les 6 et 7
octobre 2016, ont fait passer plus de 1 800 entretiens en 2 jours ! Les 250 emplois à pourvoir sur ce salon l'ont été avec le succès rencontré
par ces mini job dating. C'est le chiffre record de ce salon. Sans nul doute, la Sécurité sociale est l'un des plus importants recruteurs
de France avec ses 5 000 recrutements annuels… et même 6 072 recrutements en 2015, indique un nouvel article sur le sujet du site "Les métiers de la Sécurité
sociale".
La Sécurité sociale sera également présente au prochain salon de l'Education pour présenter ses 80 métiers dans le secteur de l'Aventure des métiers.
Rendez-vous donc les 18, 19 et 20 novembre prochain au Parc des Expositions de la Porte de Versailles – Pavillon 7.2 !
>
Le job dating Sécurité sociale : + de 1 800 CV reçus sur le salon Paris pour l'Emploi
Maladie
La dépense d'AME en 2017 serait supérieure à 1 milliard d'euros, selon le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission
"santé"
09/11/16 - La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblé nationale poursuit cette semaine l'examen de la
seconde partie du projet de loi de finances pour 2017. Malgré l'avis défavorable de Claude Goasguen, rapporteur spécial, la commission a adopté lundi 7 novembre
2016 les crédits de la mission Santé. Cette mission qui porte les crédits de la politique de santé de l'État se compose de deux programmes :
– le programme 183 Protection maladie qui finance quasi-exclusivement l'aide médicale de l'État (AME), qui représente un peu moins de deux tiers des crédits de la mission ;
– le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, qui représente environ un tiers des crédits de la mission.
Le PLF pour 2017, dernier de la législature, s'inscrit dans la tendance des PLF précédents : les crédits alloués à l'AME augmentent, tandis que les crédits
destinés à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins sont soumis à une contrainte budgétaire pressante.
Comme chaque année, le rapporteur spécial a lancé une charge contre l'aide médicale d'Etat (AME) offerte aux étrangers en situation irrégulière et aux
demandeurs d'asile déboutés. Il a critiqué à nouveau "la dérive des coûts de l'AME, qui serait nettement supérieure aux 815 millions inscrits dans le budget
pour 2017", malgré un chiffre en hausse de 10,3 % sur un an, rapporte le quotidien Les Echos. Le journal ajoute que "tous les candidats de la primaire à
droite promettent d'ailleurs d'en finir avec cette aide. Le droit de se faire soigner gratuitement serait limité aux cas urgents, selon Alain Juppé, et aux
soins vitaux, selon Nicolas Sarkozy. Jean-François Copé veut carrément supprimer l'AME". Malgré le "manque d'informations" dont il a disposé pour faire cette
projection, le député estime que le coût réel pour les finances publiques de l'AME sera largement supérieur à 1 milliard d'euros en 2017
(pour le détail, reportez-vous au rapport). Pour Claude Goasguen, "il est utile de rappeler que les crédits de l'AME portés par le budget de l'État ne sont pas
parfaitement représentatifs de l'effort financier des administrations publiques pour l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, puisqu'une partie
du volet « soins urgents » de l'AME est prise en charge par l'Assurance maladie et que les dépenses de soins à destination des étrangers en situation
irrégulière à Mayotte n'entrent pas dans le champ de l'AME (100 millions d'euros tout de même).
Le cabinet de Marisol Touraine souligne que l'écart entre les crédits inscrits en loi de finances et la somme effectivement consommée se réduit. De 26 % en 2014, il est tombé à 13 %
en 2015. En 2016, il devrait atteindre les 11 %.
Le gouvernement met également en avant les risques d'un recul de la prise en charge des étrangers irréguliers : attendre que leur état de santé se dégrade
pour intervenir aurait à l'arrivée un coût encore plus élevé et ce serait prendre le risque de voir se développer des maladies contagieuses.
Sur long terme, l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'AME de droit commun est le principal facteur d'augmentation de la dépense d'AME. Selon les informations que le Rapporteur
spécial a pu recueillir, 338 620 personnes ont bénéficié de l'AME entre le 31 mars 2015 et le 31 mars 2016, contre 208 974 pour l'année 2011.
Environ 200 ETP sont en charge de l'instruction des demandes d'AME dans l'Assurance maladie.
>
Le rapport N° 4125 annexe 42 de M. Claude Goasguen sur le projet de loi de finances pour 2017 - mission santé
>
Soins des sans-papiers : nouvelle charge de la droite - Solveig Godeluck Le 08/11 - Les Echos
Biologie médicale : l'accord triennal de maîtrise des dépenses d'assurance maladie renouvelé pour 2017-2019
10/11/16 - Les quatre syndicats représentatifs de biologistes libéraux et l'Assurance maladie se sont mis d'accord pour prolonger sur 2017-2019 le protocole d'accord triennal
de maîtrise des dépenses d'assurance maladie signé fin 2013, en contrepartie d'une baisse transitoire des tarifs. Les négociations engagées le 30 juin
dernier se sont achevées par la signature le 7 novembre d'un avenant de prolongation de ce protocole d'accord pour trois années supplémentaires. Le
texte reprend les mêmes conditions que le texte d'origine qui, de façon inédite pour la profession, sanctuarisait une enveloppe de dépenses
dévolues à la biologie médicale pour trois ans, entre 2014 et 2016. Pour 2017-19, syndicats et Assurance maladie vont conserver un taux de progression
des dépenses de 0,25 % par an, un objectif devant être maintenu via des mesures de maîtrise médicalisée et des baisses ou hausses tarifaires d'actes de biologie
médicale. L'accord prévoit, d'ici à la fin de l'année 2016, une baisse de 36 millions d'euros des dépenses remboursées représentant un acompte sur l'année
2017 qui s'applique par une diminution temporaire et encadrée de la lettre clé B de deux centimes exclusivement du 15 novembre au 31 décembre 2016
(voir avenant n° 5 à la convention publié au JO du 13/11 - rubrique veille
réglementaire). Le protocole
met en place un mécanisme d'introduction de nouveaux actes à la nomenclature, renforce le copilotage de l'accord et planifie des actions de dépistage et de
prévention à court terme par un financement dédié. Il permet également le déblocage de l'avenant sur la télétransmission aboutissant à une modernisation des échanges électroniques.
> Le communiqué commun des organisations syndicales 9 novembre 2016
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
L'économie française a créé plus de 52 000 emplois dans le privé au 3e trimestre, un plus haut depuis neuf ans
10/11/16 - Les créations d'emploi accélèrent dans les secteurs marchands non agricoles. Au troisième trimestre 2016, l'INSEE recense 52 200 créations nettes,
soit une hausse de 0,3 %, dans son estimation flash (donc provisoire). Le chiffre est en progression par rapport au trimestre précédent (+29 500). Le secteur
n'avait plus créé autant d'emplois sur un trimestre depuis le troisième trimestre 2007. Sur un an, le secteur marchand a créé 145 100 emplois salariés
(+0,9 %), pour atteindre 16,07 millions de postes, un niveau inédit depuis le troisième trimestre 2011.
Au troisième trimestre, la hausse est portée par le secteur tertiaire qui a créé à lui seul 60 900 postes (+0,5 %), dont 29 600 dans l'intérim (+5,1 %).
L'intérim dépasse d'ailleurs le cap symbolique des 600 000 personnes (616 000) pour la première fois depuis mi-2008. L'industrie reste toujours en berne où
9100 emplois ont disparu (-0,3 %). L'hémorragie s'est en revanche arrêtée dans la construction (+300 postes). Ces chiffres positifs de l'emploi sont conformes
aux indicateurs économiques déjà publiés pour le troisième trimestre, notamment la croissance qui est légèrement repartie à la hausse sur cette période (+0,2 %)
ou encore la décrue record du chômage en septembre.
La DARES a indiqué, dans un communiqué distinct, que l'indice du salaire mensuel de base (SMB) avait augmenté de 0,2 % au 3e trimestre 2016 et de 1,2 % sur un an.
>
Au troisième trimestre 2016, l'emploi marchand continue d'augmenter, porté par l'intérim (estimation flash) - IR n° 292 - 10 novembre 2016
L'affaire des travailleurs détachés du chantier de Flamanville jugée en appel
12/11/16 - Le plus grand procès jamais tenu en France sur les dérives du travail détaché dans le BTP entre dans une nouvelle phase, Bouygues
TP ayant fait appel de sa condamnation en première instance à Cherbourg en juillet 2015. Depuis lundi 7 novembre 2016, la cour d'appel de Caen s'est penchée sur le chantier
de BTP de l'EPR de Flamanville, où plus de 460 Polonais et Roumains travaillaient sans charges sociales payées ni en France ni dans leur pays d'origine. Le parquet de Caen a
requis mercredi 9 novembre en appel 50 000 euros d'amende contre Bouygues TP, maître d'ouvrage, soit le double de l'amende à laquelle la société avait été condamnée en 2015
(25 000 contre 150 000 euros requis). D'autres entreprises sous-traitantes sont poursuivies, dont une agence
d'intérim sulfureuse qui a depuis les faits déposé son bilan. Sous-déclarations d'accidents du travail, "détachés" maintenus 4 ans et demi sur le chantier au lieu des deux ans maximum légalement, les magistrats ont
pointé de nombreuses zones d'ombres sociales du "plus grand chantier d'Europe". Défendue par six avocats, l'entreprise Bouygues TP a mis en avant une "pénurie de main-d'oeuvre" dans le bâtiment en
France à l'époque ! Maître d'oeuvre de ce chantier qui cumule déboires et retards, EDF s'en tire particulièrement bien puisqu'il n'est pas poursuivi.
Pour l'Urssaf, qui ne s'est curieusement pas portée partie civile, le manque à gagner est de 10 à 12 millions d'euros. La
cour d'appel rendra sa décision le 20 mars 2017. A suivre donc. Comme le souligne le quotidien Les Echos, si Bouygues TP, qui a eu les mêmes problèmes sur son
premier chantier EPR, à Olkiluoto (Finlande), écope d'une amende d'un montant supérieur à 30 000 euros, il serait exclu pour un moment des marchés publics de
BTP. La sanction requise par le parquet est à hauteur de 0,5 % de la fraude. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce montant n'est pas franchement dissuasif !
Jeudi 10 novembre, sur le même thème, la Cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme) a elle aussi fait preuve d'un peu plus de hardiesse que le tribunal correctionnel
de Clermont-Ferrand en 2015 dans une autre affaire de BTP, rapporte Le Monde. Le président de la société de second œuvre BTP Vériferme, établie à Menetrol
(Puy-de-Dôme), aujourd'hui en redressement judiciaire, a été condamné pour prêt de main-d'œuvre illicite à 6 mois de prison avec sursis (contre 3 mois en
première instance) et à une amende de 10 000 euros pour fausse sous-traitance avec une société portugaise d'intérim. L'Urssaf, partie civile, avait chiffré
son manque à gagner à cause de cette fraude à plus de 1 million d'euros.
>
Travail au noir sur le chantier de l'EPR : des amendes plus lourdes requises - Yahoo actu 9 novembre 2016
>
L'affaire des travailleurs détachés du chantier de Flamanville jugée en appel - L'article des Echos 8 novembre 2016
>
Faux travailleurs détachés : des réquisitions et condamnations légèrement alourdies - Le Monde 12 novembre 2016
> Pour aller plus loin :
Fraudes sur les travailleurs détachés : alerte rouge ! - Challenges 6 novembre 2016
Famille
La branche famille se dote d'un médiateur indépendant, d'un conseil scientifique, et adopte un budget rectificatif du Fnas 2016
09/11/16 - Quatre "sujets majeurs" pour la branche Famille ont été abordés lors du CA de la CNAF le 8 novembre 2016. Les administrateurs de la Caisse nationale
se sont prononcés par 27 voix pour et 6 prises d'acte en faveur de l'institution d'un médiateur indépendant. "Son rôle sera de formuler des recommandations en
équité lorsque le traitement d'un dossier provoque des effets contraires à l'esprit des textes, sans contredire la loi. Il assurera un meilleur portage du
rapport annuel et des propositions de simplification. De plus, il pourra communiquer de façon autonome sur ses constats et préconisations en lien avec le
Défenseur des droits. Il sera nommé pour 4 ans" par les dirigeants de la caisse, précise un communiqué de la CNAF.
Autre création actée par le CA, celle d'un conseil scientifique dont l'objectif est de "renforcer la visibilité et l'apport de connaissances nécessaires à
l'éclairage des politiques publiques liées à l'activité recherche de la Cnaf". Doté de 20 membres, il aura deux missions : "rendre un avis sur les orientations
de la politique scientifique de la CNAF et jouer un rôle d'expert auprès de la branche Famille".
Le conseil d'administration s'est déclaré favorable par 27 voix pour et 6 voix contre à la mise en place d'un dispositif de prévention des conflits d'intérêt
des administrateurs des CAF et de la CNAF avec une mise en œuvre fin 2017.
Enfin, il a adopté le budget rectificatif du fonds national d'action sociale pour 2016. Les ajustements du budget visent à augmenter les crédits sur la ligne
fonds publics et territoire de 3,5 M€ pour consolider les relations avec les partenaires ; ajuster les crédits consacrés à l'accompagnement de la parentalité
(1,5 M€ supplémentaires sont alloués) ; créer une ligne de financement spécifique pour la démarche « Promeneurs du Net » ; créer une ligne budgétaire
pour la préfiguration de la création de Centres sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui n'en disposent pas (150).
>
Le communiqué de la CNAF du 8 novembre 2016
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le panorama des systèmes de retraite en France et à l'étranger du COR
07/11/16 - Le Conseil d'orientation des retraites conduit des études comparatives, à titre illustratif des problématiques traitées pour la France, sur un panel de dix pays étrangers
représentatifs de la diversité des systèmes de retraite dans les pays développés : l'Allemagne, la Belgique, le Canada, l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, le
Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Ce panorama rendu public début novembre 2016 est une synthèse de
ces études. Il comprend une dizaine de fiches thématiques présentant les caractéristiques des systèmes de retraite, y compris les réformes depuis la crise, et onze fiches
pays précisant, pour chaque état dont la France, les principales règles du régime public de retraite.
Il est possible, à partir des données de l'OCDE qui distinguent les revenus des ménages dont la personne de référence a plus de 65 ans, de classer les systèmes
de retraite étudiés en combinant la part des transferts publics (retraites planchers et de 1er niveau) dans les revenus des plus de 65 ans avec le niveau
de vie des plus de 65 ans rapporté à celui des actifs. Il en ressort que des systèmes de retraite très divers, reposant sur des architectures et des règles
différentes, peuvent ainsi obtenir les mêmes résultats en matière de niveau de vie relatif des plus de 65 ans. C'est le cas par exemple des systèmes de
retraite français et italien, reposant sur un modèle public et collectif, et des systèmes de retraite américain et canadien, qui renvoient plutôt à un modèle
privé et individuel. Dans ces différents pays, le niveau de vie des plus de 65 ans est proche de celui des actifs.
Le COR prévient toutefois que la comparaison des systèmes de retraite reste délicate car elle ne peut pas se faire sans tenir compte du contexte spécifique
à chaque pays. Les différents paramètres des systèmes de retraite peuvent renvoyer à des réalités différentes sous couvert de termes identiques, les
différences de périmètre des retraites publiques, de types de financement et de pratiques de finances publiques, compliquent
sérieusement la donne. Un article des Echos explique très bien comment certains indicateurs sont trompeurs, comme l'âge moyen effectif de départ, car chaque
pays a mis en place des dispositifs qui faussent les comparaisons.
Enfin, on estime du côté du Conseil que l'on ne peut "opposer schématiquement la répartition et la capitalisation, qui peuvent être complémentaires ; les modes
de calcul des pensions en répartition (en annuités, points ou comptes notionnels), dont aucun n'empêche notamment l'existence de dispositifs de
solidarité ; la complexité des systèmes publics de retraite des pays « multi-régimes publics » à la relative simplicité des systèmes publics
de retraite des pays « mono-régime public » car, dans ces derniers, la complexité réside dans l'existence de nombreux régimes complémentaires,
notamment professionnels, privés et en capitalisation".
Ce panorama international du COR est une version définitive d'un document de travail qui avait été examiné en séance plénière du 17 février 2016.
> Le document du COR - octobre 2016
>
Retraite : la fin de l'exception française - Solveig Godeluck Les Echos 9 novembre 2016
Risques professionnels - santé au travail
3e baromètre de la gestion des risques professionnels Atequacy et Singer avocats
08/11/16 - Depuis 3 ans, la société de conseils ATEQUACY, en partenariat avec le cabinet SINGER avocats, interroge les entreprises françaises sur leur gestion
des risques professionnels. Cette 3e édition s'est penchée sur le parcours des entreprises confrontées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Comment réagissent-elles ? Quels ajustements de leur politique santé/sécurité font-elles après un accident du travail ? Comment gèrent-elles l'aspect
déclaratif et administratif des risques professionnels ? Connaissent-elles les procédures juridiques ? Comment sont-elles impactées par les conséquences des risques professionnels ?
Les résultats dévoilés le 8 novembre 2016 montrent que les entreprises prennent
conscience de la nécessité de communiquer autour de ce type de risques : 56 % déclarent mettre systématiquement à jour le Document Unique en cas de risque
avéré, 65 % communiquent auprès de leurs salariés suite à un AT ou une MP. Elles analysent les causes d'un accident du travail : 80 % déclarent rechercher les
causes d'un accident, 63 % se sont dotées d'un outil de remontée terrain lorsque survient un presque accident. Du côté des moyens accordés, 87 % des entreprises
déclarent disposer de moyens suffisants pour gérer les risques pro. Mais elles peinent toujours à maîtriser la déclaration, la procédure d'instruction, ou
encore la contestation du taux d'IPP. Seules 54 % des entreprises interrogées déclarent régulariser systématiquement leur Déclaration d'accident du travail
(DAT) dans les 48h requises par la procédure et 44% d'entre elles le font majoritairement. Seules 47 % connaissent parfaitement les étapes de
l'instruction des dossiers d'AT-MP. 34 % ne savent toujours pas qu'elles ont la possibilité de contester le taux d'Incapacité Permanente Partielle attribué par
la CPAM. Enfin, 35 % se déplacent pour étudier les pièces du dossier de la CPAM à la clôture de l'instruction.
Ajoutons que, dans un communiqué du 8 novembre 2016, l'Assurance maladie Risques professionnels annonce le lancement de 6 nouveaux dispositifs d'incitation financière,
destinés aux entreprises de moins de 50 salariés pour prévenir les AT/MP dans de nombreux secteurs d'activités. Ce qui porte à 12 le nombre de ces aides adaptées à des secteurs
d'activités qui sont de véritables leviers pour inciter les petites et moyennes entreprises à investir en prévention. Parmi les 6 nouvelles proposées, 4 d'entre elles
s'inscrivent dans le cadre du programme TPE de la COG 2014-2017 de la branche RP En 2015, près de 3000 PME ont bénéficié d'aides financières d'un montant moyen de 5500 euros,
pour investir en prévention. Les entreprises ont jusqu'au 15 juillet 2017 pour réserver ces aides auprès de leur Carsat
>
Le 3e baromètre de la gestion des RP, infographie à télécharger gratuitement
>
Un bouquet de 12 aides financières pour prévenir les risques professionnels dans les TPE/PME - communiqué du 8 novembre 2016
International
A l'occasion du Forum mondial de la sécurité sociale, l'AISS sort son nouveau rapport : "Dix défis mondiaux pour la sécurité sociale"
10/11/16 - Selon un nouveau rapport publié par l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS), certaines tendances observées à l'échelle mondiale
exigent des décideurs et administrateurs de la sécurité sociale des réponses stratégiques de fond axées sur le long terme. Parmi ces tendances figurent le
vieillissement démographique, les lacunes de la couverture, la persistance du chômage des jeunes, les inégalités aux différentes étapes du parcours de vie ou
encore la transformation induite par l'économie numérique.
Ce rapport est le fruit de travaux de recherche et d'analyse, et d'une consultation lancée auprès de 280 ministères et institutions de sécurité sociale
du monde entier. Il est rendu public par l'AISS à l'occasion du Forum mondial de la sécurité sociale, qui s'ouvre dans la ville de Panama le 14 novembre en
présence de plus d'un millier de délégués venus de toutes les régions du monde, et servira de base aux débats organisés durant le Forum.
Constatant que les gouvernements et les administrations publiques sont confrontés à un environnement de plus en plus instable et complexe, le document
examine les conséquences de ces défis mondiaux sur les systèmes de sécurité sociale. Puis il décrit les stratégies efficaces que peuvent envisager ces
systèmes pour atténuer les risques et se préparer à affronter l'avenir, et présente des exemples de bonnes pratiques.
"Grâce à la concomitance d'une volonté politique forte au niveau international, du développement économique et des progrès réalisés dans le domaine de
l'administration, la couverture de la sécurité sociale atteint des niveaux sans précédent à l'échelle mondiale", a déclaré Hans-Horst Konkolewsky, Secrétaire
général de l'AISS, en présentant le rapport. "Ce contexte crée des conditions qui permettent d'anticiper les défis auxquels la sécurité sociale doit faire
face sur le long terme, mais exige que les pouvoirs publics et les institutions mettent au point des solutions complètes et stratégiques pour garantir la
viabilité et l'efficience de la sécurité sociale pour les générations futures", a-t-il ajouté.
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Le rapport "Dix défis mondiaux pour la sécurité sociale" est disponible en français sur le site Web de l'AISS (67 pages)
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Un numéro spécial du BEH sur la mortalité liée au diabète en France
08/11/16 - Ce numéro du Bulletin épidémiologique hebdo comporte trois articles sur l'évolution de la mortalité et de la surmortalité à 5 ans
des personnes diabétiques traitées pharmacologiquement en France métropolitaine, sur les déterminants de la mortalité des personnes diabétiques de type 2, ainsi que
sur la surmortalité à 10 ans, globale et par causes spécifiques. Les cohortes de personnes diabétiques Entred 2001 et 2007 ont été mobilisées.
Malgré une diminution des taux de mortalité entre deux périodes de suivi des cohortes Entred (janvier 2002-décembre 2006 et août 2007-juillet 2012), la
surmortalité globale par rapport à la population générale reste élevée sur la période la plus récente. Elle est estimée à 30 % chez les hommes et 50 % chez
les femmes. L'excès de mortalité par maladie cardiovasculaire reste important chez les hommes et plus particulièrement chez les femmes, chez lesquelles il ne
diminue pas entre les deux périodes. Ces résultats rappellent l'importance des mesures de prévention des complications cardiovasculaires du diabète et
soulignent que des progrès sont encore nécessaires.
L'étude sur la surmortalité à 10 ans souligne aussi le poids de la polypathologie (cancers surtout, mais aussi maladies infectieuses, maladies de
l'appareil digestif, maladies du foie…) et la complexité qu'elle entraine dans la prise en charge des personnes diabétiques.
Dans ce contexte, la compréhension des déterminants de la mortalité des personnes diabétiques, peu étudiés en France, est essentielle. Certains
déterminants mis en évidence dans une troisième étude sont largement modifiables (obésité, tabac, retard au diagnostic, personnes traitées par insuline,...). Ces
résultats rappellent l'importance de la prévention, qui doit passer par une éducation thérapeutique adaptée, afin de modifier le mode de vie des personnes
diabétiques de type 2 et d'améliorer la prise en charge des complications. Cette prévention doit être adaptée au profil socioéconomique de la personne diabétique
afin de réduire les inégalités sociales observées dans la mortalité liée au diabète.
En France, 3,5 millions de personnes sont traitées pour un diabète. C'est la maladie chronique la plus fréquemment prise en charge en France. Pour éviter les
nombreuses complications liées à la maladie, un bon suivi est indispensable. Dans un communiqué publié le 7 novembre 2016, l'Assurance Maladie fait le point
sur sophia, son service qui aide les personnes diabétiques à adopter les bons gestes. Avec plus de 700 000 adhérents, sophia, aujourd'hui premier programme
d'accompagnement des diabétiques en France, "montre des résultats encourageants", indique la caisse nationale. Le suivi des examens recommandés
pour le diabète, qui permet de surveiller l'évolution de la maladie et de dépister d'éventuelles complications, "s'améliore plus rapidement chez les
adhérents inscrits au service que dans le reste de la population diabétique".
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BEH N° 37-38 - 8 novembre 2016 - Santé publique France
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sophia, le service d'accompagnement de l'Assurance Maladie compte plus de 700 000 inscrits - Communiqué CNAMTS du 7 novembre 2016
TIC santé - e-administration - services publics
Régime agricole. La carte Vitale s'affiche à son tour en mode dématérialisé
07/11/16 - Dans un communiqué du 24 octobre, la CNAMTS annonçait la simplification de la commande de la carte Vitale devenue entièrement
dématérialisée. Deux semaines après, c'est au tour de la CCMSA de communiquer sur la même procédure introduite dans le régime agricole.
Déclarer la perte ou le vol de sa carte Vitale et demander son renouvellement, chaque adhérent(e) MSA peut désormais effectuer intégralement ces démarches, en
quelques clics, en se connectant sur "Mon espace privé", via le site Internet de sa MSA. L'adhérent(e) peut directement déposer en ligne une photo d'identité
conforme et la copie de sa carte d'identité pour valider la création de sa carte Vitale,
Cette démarche 100 % dématérialisée permet désormais à l'adhérent(e) de recevoir sa nouvelle carte Vitale, sous 2 semaines, une fois la demande de
renouvellement validée en ligne, précise la caisse centrale.
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Communiqué de la CCMSA du 07 novembre 2016
HAS : Les 101 règles de bonnes pratiques pour les applications santé
08/11/16 - Il existe près de 50 000 applications santé disponibles aujourd'hui et de nouvelles apparaissent chaque jour. Déjà 43 % des Français déclarent en
utiliser dans leur vie quotidienne selon un Sondage Odoxa, "E-santé : objets connectés et dossier médical partagé" de septembre 2016, et la santé est
aujourd'hui l'un des terrains privilégiés de développement du numérique, rappelle la Haute Autorité de santé (HAS). Ces applications peuvent porter des
messages de santé publique, améliorer la prévention ou encore venir en appui d'une prise en charge médicale, en facilitant l'observance ou en contrôlant les
résultats d'un traitement par exemple. Leur développement se fait toutefois sans cadre prédéfini, ce qui soulève de nombreuses questions concernant leur
fiabilité, la réutilisation des données collectées ou le respect de la confidentialité notamment, estime la Haute Autorité. D'où la publication le
7 novembre 2016 d'un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé élaboré avec l'appui de la CNIL et l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information (Anssi). Au total, 101 bonnes pratiques ont été définies pour que les applications santé soient sûres, fiables et de qualité. Les
dispositifs médicaux (DM) avec marquage CE sont exclus de ces recommandations qui portent sur les applications et objets connectés n'ayant pas de finalité
médicale déclarée. Ce référentiel de règles constituent tout un programme qui devrait permettre de clarifier un univers au développement exponentiel où
patients et professionnels ont du mal à s'y retrouver. Il sera complété par des "supports à destination des utilisateurs (professionnels de santé et usagers) à
paraître ultérieurement", ajoute la HAS
Autre information de la Haute Autorité publiée cette semaine, celle qui demande aux patients , qui "disposent d'un savoir spécifique sur les maladies qui les
touchent et les traitements existants", de participer de façon expérimentale (à travers leurs associations) à l'évaluation des produits de santé en vue de leur
remboursement. Ainsi, chaque évaluation d'un nouveau médicament ou dispositif médical sera l'occasion pour les associations de patients et d'usagers
d'exprimer leur point de vue. Les modalités de participation, notamment les questionnaires-types, sont d'ores et déjà consultables sur le site internet de
la HAS. Dès la semaine du 21 novembre, une liste des produits pour lesquels la contribution des associations de patients et d'usagers est attendue sera publiée sur le site.
Elle sera mise à jour chaque semaine. Un premier bilan sur les modalités de l'expérimentation sera réalisé au bout de 6 mois de fonctionnement.
Notons que cette décision de la HAS répond aux demandes de plusieurs associations, réitérées en différentes occasions depuis de nombreuses années.
Une façon de rattraper le retard pris en France, par rapport aux pratiques dans des pays voisins ou encore à celles de l'Agence européenne du médicament (EMA)
où ont été comprises et intégrées depuis longtemps les perspectives patients pour l'évaluation des produits de santé, souligne le CISS.
> Applis santé : la HAS établit 101 règles de bonne pratique -
Le communiqué de presse de la HAS - 7 novembre 2016
> Médicaments et dispositifs médicaux : patients, contribuez à leur évaluation !
Le communiqué de presse de la HAS - 8 novembre 2016
DMP : Nicolas Revel annonce une application mobile pour le printemps 2017
10/11/16 - Le déploiement expérimental du nouveau dossier médical partagé (DMP) va commencer en décembre dans neuf départements pilotes : Bas-Rhin, Pyrénées-Atlantiques, Côtes-d'Armor,
Doubs, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Puy-de-Dôme, Somme et Val-de-Marne. Les assurés pourront "ouvrir leur DMP en ligne", ainsi que dans les accueils des
caisses primaires, a indiqué le directeur général de la CNAMTS lors d'un Café Nile organisé le 26 octobre dernier. Pour que les médecins alimentent le
dossier médical, Nicolas Revel avait proposé lors des discussions sur la nouvelle convention des médecins libéraux (signée le 25 août), la création d'une
rémunération spécifique pour cela. Mais les syndicats de médecins ne l'ont "pas souhaité" car "le sujet du DMP n'était pas complètement consensuel entre eux",
rapporte une dépêche TICsanté. Le directeur de la CNAMTS a contourné le problème avec le nouveau "forfait structure" qui oblige le médecin de disposer d'un
logiciel d'aide à la prescription (LAP) "compatible DMP" et d'une messagerie sécurisée de santé (MSS) pour en bénéficier. Il compte également sur le patient
qui va disposer d'une application mobile lui permettant de consulter son DMP. Elle sera lancée "au printemps" 2017.
Un point sera fait "dans un an" "pour voir s'il est raisonnable d'élargir le DMP, de le déployer sur l'ensemble des départements", ajoute Nicolas Revel qui a dit
espérer que ce serait le cas "fin 2017", tout en se disant "prudent sur les échéances".
> Dépêche TIC Santé 10 novembre 2016
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