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Newsletter n° 727 du 18 décembre 2016
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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La CADES a amorti 124,7 milliards d'euros de dette sociale depuis sa création en 1996
Compte mensuel des organismes de sécurité sociale. La lettre n° 10 : situation mensuelle au 30 septembre 2016
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
La France compte désormais plus de 10 millions de personnes souffrant d'une affection de longue durée
Le Fonds CMU publie son rapport sur la dépense moyenne de CMU-C par bénéficiaire en 2014 et 2015
Famille
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) est installé
Retraites - personnes âgées - dépendance
De fortes disparités entre les pensions de retraite des non-salariés
Les effets des réformes des retraites au programme de la réunion du COR du 14 décembre 2016
International
La Commission européenne présente une révision de la réglementation de l'Union relative à la coordination de la sécurité sociale
Actualités générales
Actualité santé
L'engouement pour les mutuelles « communales » ne se dément pas
La HAS est favorable à l'élargissement du périmètre de remboursement des nouveaux traitements de l'hépatite C et en cadre les conditions
Enquête sectorielle sur les audioprothèses. Les recommandations de l''Autorité de la concurrence
Premiers résultats de la satisfaction des patients hospitalisés et résultats 2016 de la qualité et de la sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques en France
Actualité sociale et économique
La prime de Noël reconduite cette année
Le revenu universel: une utopie utile ?
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le portail gouvernemental d'information des personnes âgées offre un comparateur de prix des Ehpad
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
La CADES a amorti 124,7 milliards d'euros de dette sociale depuis sa création en 1996
13/12/16 - La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES), en charge de financer et d'amortir la dette sociale en France, dresse le bilan de l'année
2016 écoulée et annonce son programme de financement pour l'année 2017.
Dans un communiqué du 13 décembre, elle précise que, depuis sa création il y a vingt ans, elle a amorti 124,7 milliards d'euros de dette sociale.
"L'amélioration annoncée cette année des comptes de la Sécurité Sociale devrait progressivement supprimer la création de nouvelle dette sociale. Pour autant,
notre mission se poursuivra ces prochaines années car la dette sociale restant encore à amortir par la CADES s'élève à près de 136 milliards d'euros", a
déclaré Patrice Ract Madoux, Président du Conseil d'administration de la Caisse.
Que retenir du bilan 2016 :
- le transfert à la CADES de l'intégralité du reliquat des déficits à reprendre soit 23,6 milliards d'euros ;
- l'amortissement cette année de 14,4 milliards d'euros de dette sociale supplémentaire et de 14,9 milliards d'euros prévu en 2017 ;
- la confirmation du succès des émissions sur les marchés internationaux.
- sur l'année, la CADES a versé 2,4 milliards d'euros d'intérêts aux investisseurs et, au total, elle aura contribué à fin 2016 au désendettement de
la France à hauteur de près de 7 points de PIB, si on y ajoute les intérêts dont l'amortissement a évité le versement.
>
Des mécanismes efficaces de financement et d'amortissement de la dette sociale - Communiqué du 13 décembre 2016
Compte mensuel des organismes de sécurité sociale. La lettre n° 10 : situation mensuelle au 30 septembre 2016
12/12/16 - Cette publication complète les informations annuelles établies dans le cadre de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) en fournissant des éléments sur
la situation infra-annuelle des organismes de sécurité sociale (sur le champ de l'essentiel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du FSV et de la CADES) établie
sur la base des données comptables de ces organismes.
Les résultats en fin de mois présentés dans la lettre N° 10 publiée par la CCSS le 12 décembre 2016 ne prennent en compte ni les opérations d'inventaire
(provisions, reprises de provision, produits à recevoir…), ni certaines écritures comptables connues uniquement en fin d'exercice, rappelle la CCSS.
Le solde du régime général, du FSV, de la MSA et du RSI à fin septembre 2016 s'améliore par rapport à fin septembre 2015, passant de - 8,8 Md€ à 5,3 Md€. Le produit des
cotisations progresse à un rythme légèrement supérieur à la prévision pour l'année complète établie par la CCSS de septembre 2016. En effet, l'impact de la baisse des cotisations
famille liée au pacte de responsabilité, entrée en vigueur au 1er avril, monte progressivement en charge et n'est pas encore intégralement perceptible à cette période de l'année,
indique la Commission des comptes. L'évolution des charges de prestations sociales, qui représentent 93 % des dépenses, est légèrement supérieure à la prévision, avec une progression
de 0,8 % contre +0,4 %. La dégradation du solde de la MSA et l'amélioration de celui du RSI par rapport à 2015, avant équilibrage par le régime général, viennent
surtout des changements consécutifs à la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa), qui se traduit par une modification des modalités de répartition de la CSG
maladie entre régimes, aboutissant à une diminution de recettes pour la MSA et une hausse pour le RSI. L'endettement net de la CADES progresse de 7,6 %. Cette évolution résulte
d'une reprise de dette qui atteint 23,6 Md€ au 30 septembre 2016 soit le total du montant fixé par la LFSS pour 2016, d'où une évolution qui tend à se rapprocher de la
prévision annuelle (+8 %).
La hausse des recettes, et notamment de celles du FSV, provoque un net redressement du solde de la branche vieillesse à la fin du
troisième trimestre 2016. Le solde des branches maladie et AT-MP se rapproche du solde observé l'année dernière à la même période. Enfin, le
solde de la branche famille reste, au 30 septembre 2016, en amélioration par rapport à la même période de 2015.
> Télécharger la lettre n° 8
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
16/12/16 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les données communiquées par l'UCANSS à l'occasion de la réunion de
l'observatoire inter régional Ile de France réuni à Paris le 25 novembre 2016 (indicateurs de rémunération, développement
professionnel, prime de résultat, parcours professionnels, attributions multiples, coefficients maximum, points d'expérience). Le syndicat nous propose également son
compte rendu de l'INC retraite du 7 décembre 2016 avec à l'ordre du jour un
point de situation sur la production, les missions réseau déléguées avec un point de situation et accompagnement RH du projet « Résidents à l'étranger » et
les aires de mobilité au sein de la branche Retraite.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 41-2016 du 15
décembre 2016, le SNFOCOS évoque "la gestion mortifère des UGECAM - Double tutelle double peine !" Les ARS depuis des années ne donnent pas aux UGECAM la dotation
annuelle de financement (DAF) nécessaire à leurs bons fonctionnements, en même temps les ARS font la part belle au privé à but lucratif. Résultat de nombreuses UGECAM sont en
Contrat de retour à l'équilibre financier (CREF). Egalement abordé dans la lettre le résumé du compte rendu de la réunion de suivi du protocole de 2009 du
2 décembre 2016 à l'UCANSS.
La CGT MSA annonce avoir refusé (avec la CFE/CGC) de signer la proposition
FNEMSA d'augmentation de la valeur du point de 0,4 % au 1er juillet 2017, comme solde de tous comptes 2016 et 2017, pour le personnel du régime agricole. "Les
employeurs annoncent joyeusement que tous les ministères réunis ont décidé que cette aumône leur était agréable et qu'ils l'ont donc agréée…", écrit le
syndicat qui trouve "particulièrement choquant que les autres syndicats (CFDT, FO, UNSA2A, CFTC) se soumettent à la politique d'austérité voulue par les
marchés financiers et le gouvernement".
Le SNETOSSA CFE/CGC nous informe que la RPN du 15 décembre sur les salaires dans le régime général a été reportée au 17 janvier 2017, dans l'attente d'un
arbitrage de Bercy qui conditionne la suite de cette négociation.
Maladie
La France compte désormais plus de 10 millions de personnes souffrant d'une affection de longue durée
13/12/16 - Le quotidien Les Echos analyse les derniers chiffres publiés au mois de novembre 2016 par la CNAMTS sur les personnes affiliées au dispositif des
affections de longue durée (ALD). Les données de prévalence (pour l'ensemble des bénéficiaires du dispositif) et les données d'incidence (patients nouvellement
affiliés au dispositif une année donnée) sont présentées sur le portail Ameli par affection pour l'année 2015 : dénombrement des bénéficiaires,
caractéristiques d'âge et de sexe, répartition par région et par département, etc.
En 2015, 1,4 million de nouveaux cas ont rejoint le dispositif qui donne droit à une prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Le nombre de personnes
prises en charge pour une ALD a dépassé la barre des 10 millions l'année dernière, pour culminer à 10,1 millions, ceci pour le seul régime général.
"C'est beaucoup : 16,6 % de la population française est désormais touchée par l'une de ces pathologies chroniques et près de trois personnes en ALD sur dix
vivent sous ce régime depuis dix ans ou plus", souligne le journal. La population en ALD s'accroît quoiqu'il arrive d'environ 200 000 individus nets
par an, et même de 235 000 en 2015. D'après un récent rapport de la Cour des
comptes (
La prise en charge des affections de longue durée), le nombre d'assurés souffrant d'une ALD a doublé en 20 ans: ils n'étaient que 5 millions en 1996. La
croissance de la population et son vieillissement sont le principal facteur de hausse. En 2015, les pathologies concentrant les effectifs les plus importants
étaient le diabète (2,47 millions de malades), les tumeurs malignes (2 millions), les affections psychiatriques de longue durée (1,3 million), les
maladies coronaires (1,12 million) et les insuffisances cardiaques (1 million). La dynamique des dépenses ALD reste le principal facteur de hausse des dépenses
d'assurance maladie. En 2013 (derniers chiffres disponibles), les dépenses liées à ces affections atteignaient 89,3 milliards d'euros, tous régimes confondus,
soit plus de 60,8 % du total des remboursements de l'Assurance maladie, cette part étant appelée à augmenter à l'avenir.
>
Toutes les données 2015 de l'Assurance maladie
>
La France compte désormais plus de 10 millions de malades chroniques - Les Echos 13 décembre 2016
Le Fonds CMU publie son rapport sur la dépense moyenne de CMU-C par bénéficiaire en 2014 et 2015
16/12/16 - Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU-C par bénéficiaire pour l'année N-2 et réalise une estimation pour l'année N-1. Ce
travail s'effectue à partir des données fournies par les différents régimes obligatoires et organismes complémentaires.
Le dernier rapport publié le 16 décembre 2016 constate une nouvelle fois que les coûts moyens baissent, tant en 2014 qu'en 2015, et leur évolution est inférieure
à celle des principaux indicateurs de dépense de santé. En 2015, 5,3 millions de personnes bénéficient de la CMU-C pour l'ensemble des régimes et du territoire.
Ces effectifs ont augmenté de 4,4 % en un an, en net ralentissement par rapport à 2014 (+ 8,5 %), en raison de la fin de la montée en charge de la mesure de
revalorisation exceptionnelle des plafonds de juillet 2013.
La dépense moyenne par bénéficiaire pour la part couverte par la CMU-C, évaluée en droits constatés, en 2015 et en métropole, varie entre 426 € pour la CNAMTS
et 325 € pour le RSI. La CCMSA se situe dans une position intermédiaire avec 352 €. Les organismes complémentaires, qui gèrent les droits de 13 % des
bénéficiaires, ont un coût moyen de 377 €. La concentration dans le régime
général de bénéficiaires fréquemment atteints de pathologies lourdes et
chroniques explique une dépense moyenne par bénéficiaire plus élevée pour ce régime. Des différences se retrouvent également au niveau des territoires. Le
coût moyen au régime général en métropole se situe, pour 2013, entre 339 € dans le Haut-Rhin et 554 € dans les Bouches-du-Rhône, et, pour les départements
d'outre-mer, entre 373 € en Martinique et 412 € en Guyane. Les postes de dépense, quant à eux, se répartissent en général dans les mêmes proportions,
quel que soit l'organisme gestionnaire.
>
La dépense de CMU complémentaire par bénéficiaire 2014 – 2015
Famille
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) est installé
13/12/16 - Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes et Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de
l'Autonomie, ont installé, le 13 décembre le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), présidé pour la première année par Bertrand Fragonard,
ancien président du Haut Conseil de la Famille. Composé en nombre égal d'hommes et de femmes, il a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux
pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la
société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Il est composé de trois formations spécialisées dans les
champs de la famille (74 membres), de l'enfance et de l'adolescence (68 membres et un collège de 12 enfants et adolescent), de l'âge (88 membres), présidées
respectivement par Bertrand FRAGONARD, Sylviane GIAMPINO et Michel VILLAC.
Rappelons que la composition, les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre de la parité au sein du Haut conseil ont été fixées par un décret du 25
octobre 2016 et un arrêté du 2 novembre 2016.
> Le site du HCFEA
Retraites - personnes âgées - dépendance
De fortes disparités entre les pensions de retraite des non-salariés
13/12/16 - Fin 2012, 3,1 millions de retraités, soit un retraité sur cinq environ, sont d'anciens non-salariés. Ils sont affiliés aux régimes de la
Mutualité sociale agricole (exploitants agricoles), du RSI artisans, commerçants, des régimes des professions libérales de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Parmi eux, huit sur dix
sont polypensionnés, et un sur deux a effectué plus de la moitié de sa carrière en tant que salarié, principalement au régime général.
Leur pension de droit direct s'élève en moyenne à 1 169 euros par mois, tous régimes confondus, dont la moitié (51 %), en moyenne, est versée au titre d'un
ancien travail salarié. Un montant plus faible que les 1 282 euros versés pour l'ensemble des retraités. L'écart est pus fort pour un ancien non-salarié à carrière complète
qui touche en moyenne 1 351 euros contre 1 757 pour l'ensemble des retraités. Les femmes anciennement non-salariées perçoivent une retraite inférieure de moitié (49 %) à
celle des hommes non-salariés. Une grande disparité existe dans les montants de pension servis entre les régimes de non-salariés. Les âges de départ à la
retraite sont plus élevés chez les non-salariés. Ce sont les professions libérales qui partent le plus tard (63,3 ans contre 60,6 pour l'ensemble des retraités).
Plus d'un tiers des non-salariés sont adhérents à un contrat de retraite supplémentaire en 2014. Le montant mensuel de la rente viagère par bénéficiaire
est de 150 euros en moyenne pour un contrat « Madelin » et de 90 euros pour un contrat « exploitants agricoles ».
>
DREES - Études et Résultats, n° 987, 13 décembre 2016
Les effets des réformes des retraites au programme de la réunion du COR du 14 décembre 2016
16/12/16 - Depuis 25 ans, les réformes des retraites de base et les accords dans les régimes complémentaires se sont multipliés, avec une accélération depuis
2010 dans un contexte de crise. Pour répondre notamment à l'objectif de pérennité financière du système de retraite, chacun des trois leviers de
l'équilibre financier d'un système par répartition a été mobilisé : report de l'âge effectif de la retraite, diminution relative des pensions et hausse des
taux de cotisation. Ces mesures ont également eu des effets au regard des objectifs du système de retraite relatifs à la situation des assurés : le
maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, l'équité intergénérationnelle et la solidarité intragénérationnelle, dont la réduction
des écarts de pension entre les femmes et les hommes. Retrouvez en ligne le dossier de la réunion de travail du Conseil d'orientation des retraites de
décembre 2016 qui dresse le bilan des effets des changements législatifs et réglementaires intervenus depuis 25 ans, du point de vue des assurés (effets
individuels) puis des régimes (effets financiers).
> La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les
diaporamas présentés en séance
International
La Commission européenne présente une révision de la réglementation de l'Union relative à la coordination de la sécurité sociale
13/12/16 - La Commission européenne a présenté mardi 13 décembre une révision du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui permet aux
citoyens de rester couverts lorsqu'ils se rendent dans un autre Etat membre. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg, elle
souhaite établir un lien plus étroit entre le lieu où les cotisations sont payées et celui où les prestations sont versées.
Les principaux changements de la révision portent sur les prestations chômage (période d'exportation des prestations de chômage prolongée de trois à six mois,
versement des prestations de chômage aux travailleurs frontaliers incombant à l'État membre du dernier emploi si ceux‑ci y ont exercé une activité pendant
douze mois), les prestations pour les soins de longue durée, l'accès des personnes (économiquement) non actives à des prestations sociales, et les
prestations de congé parental. L'exécutif européen propose également de renforcer les règles administratives pour les travailleurs détachés afin de
donner aux autorités nationales les outils nécessaires pour vérifier leur statut et leur permettre de lutter contre certaines pratiques déloyales. Initialement,
l'actualisation du règlement sur la sécurité sociale aurait d'ailleurs dû être présentée en même temps que la nouvelle mouture de la directive sur les travailleurs détachés.
Les propositions de la Commission vont à présent être transmises au Parlement
européen et aux États membres de l'Union pour y être examinées et débattues. Dès qu'un accord aura été trouvé, le règlement sera directement applicable dans tous les États membres dès le
lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
>
Questions et réponses sur la révision des règles de coordination de la sécurité sociale - Document très complet de la CE 13 décembre 2016
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
L'engouement pour les mutuelles « communales » ne se dément pas
12/12/16 - De plus en plus de villages, de villes - parfois à l'échelle d'une communauté de communes - sélectionnent et négocient une complémentaire santé
pour les habitants intéressés. Le mouvement s'est amplifié depuis les dernières élections municipales de 2014, constate le quotidien Les Echos qui revient sur
le phénomène. Un premier département, le Loiret, vient même de s'y mettre. Une initiative qui va faire école auprès d'autres départements, notamment en
Aquitaine ou en Normandie.
Les publics ciblés sont les seniors, les jeunes et les chômeurs qui ont du mal à s'offrir une mutuelle mais on voit de plus en plus de personnes qui payaient
trop cher leur complémentaire santé par rapport à leurs besoins réels. Pour obtenir une offre intéressante de la
part d'une mutuelle, il vaut mieux avoir des profils de risques diversifiés, explique-t-on à l'Association des maires de France (AMF), ce qui est parfois
difficile à obtenir. Aussi, de plus en plus de communes se regroupent pour avoir ce "profil" le plus large possible. Les mutuelles positionnées sur ce créneau
très disputé affirment s'y retrouver.
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Santé : les mutuelles communales essaiment partout en France - Les Echos 12 décembre 2016
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Le département du Loiret se lance aussi - Les Echos 12 décembre 2016
La HAS est favorable à l'élargissement du périmètre de remboursement des nouveaux traitements de l'hépatite C et en cadre les conditions
13/12/16 - Alors que la majorité des patients ayant une infection chronique par le virus de l'hépatite C sévère ou modérée peut aujourd'hui accéder aux
traitements efficaces par antiviraux d'action directe (AAD), mis sur le marché en 2014, le Collège de la HAS recommande dans une nouvelle décision rendue publique le 12
décembre 2016 que cette possibilité soit à présent offerte à tous, c'est-à-dire aux patients ayant un stade de fibrose F0 ou F1 asymptomatiques (les moins
atteints). Jusqu'à présent, seuls les malades aux stades de fibrose F2, F3 et F4, étaient concernés.
La HAS définit à cette occasion leurs conditions de prise en charge : informer les patients et n'instaurer de traitement que sur la base d'une décision
partagée, assurer le suivi de l'efficacité, de la tolérance et de l'efficience en conditions réelles d'utilisation, baisser le coût des médicaments afin de
conserver le même niveau d'efficience.
L'infection chronique par le virus de l'hépatite C touche environ 230 000 personnes en France. "La réévaluation récente par la HAS de l'ensemble des
antiviraux d'action directe ayant une AMM confirme leur grande efficacité et leur bonne tolérance à court et moyen terme", souligne le communiqué de la Haute
Autorité. "L'élargissement du remboursement des traitements aux patients aux stades précoces de la maladie génèrera un surcoût, qu'il conviendra de maîtriser
par une baisse des prix pour s'assurer d'une efficience au moins équivalente au traitement des patients aux stades les plus avancés", prévient la HAS.
Dans ce cadre, la récente annonce par le ministère de l'obtention après une négociation qualifiée de « ferme » d'un prix très inférieur aux autres AAD pour
Zepatier (MSD) s'inscrit dans cette dynamique. Enfin, la HAS confirme son intention de revoir la stratégie de dépistage de l'hépatite C en vue de réduire la prévalence de l'infection
par le VHC. La forte proportion de patients s'ignorant (que certains estiment à la moitié des porteurs du virus) a en effet pu constituer un argument pour retarder
l'accès universel aux traitements, beaucoup jugeant que l'objectif d'éradication rendu possible par les AAD était compromis par le nombre important de malades
méconnaissant leur statut sérologique.
En trois ans, l'arrivée de traitements antiviraux d'action directe "a permis de guérir autour de 40 000 personnes pour un coût global approchant 1,8 milliard
d'euros. Une victoire médicale obtenue au prix fort. Il reste au bas mot 150 000 malades à soigner", écrit Solveig Godeluck dans Les Echos.
Les associations attendent avec impatience la publication de l'arrêté découlant des prescriptions de la Haute autorité.
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Le communiqué et la décision de la HAS du 7 décembre 2016
Enquête sectorielle sur les audioprothèses. Les recommandations de l'Autorité de la concurrence
15/12/16 - L'Autorité de la concurrence a lancé une vaste enquête sectorielle afin de cerner les éventuels dysfonctionnements du marché et de formuler des
pistes afin de résorber le sous-équipement actuel. Dans l'avis publié mercredi 14 décembre, elle a identifié deux principaux obstacles au développement de la
concurrence : le couplage entre la vente de l'appareil et les prestations associées et le manque d'audioprothésistes diplômés. Elle formule deux
recommandations pour tenter d'améliorer la situation. Elle propose d'abord de rendre possible la dissociation entre la vente de l'appareillage initial
(appareil + adaptation initiale et réglages de la première année) et les prestations de suivi (années suivantes). Ce couplage rend l'appareillage
d'emblée très coûteux, sans compter que l'utilisateur se retrouve captif : s'il n'est pas satisfait du travail de son audioprothésiste, il ne peut pas en
changer. Le découplage devrait permettre au patient de mieux comparer entre des offres de services différenciés et correspondant à ses besoins. Elle estime
également utile de supprimer, ou à défaut d'augmenter, le numerus clausus limitant le nombre d'étudiants audioprothésistes diplômés chaque année. Ce qui
permettrait de favoriser ainsi l'ouverture de magasins spécialisés, en manque de professionnels, notamment ceux qui, actuellement, tentent de faire baisser les
prix. En stimulant la concurrence, sans affecter la qualité des soins, ces mesures visent à permettre à davantage de patients de s'appareiller.
L'appareillage du million de patients non équipés est un enjeu de santé publique, rappelle l'Autorité de la concurrence.
Le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) dénonce avec force cette "enquête très partiale". Il estime que ces conclusions sont exclusivement
guidées par une approche de consommation, sur fond de privatisation du système de santé. L'Unsaf dénonce cette posture et appelle les pouvoirs publics à
maintenir l'audioprothèse dans le champ de la santé dans l'intérêt des patients, intérêt qui a visiblement échappé à l'Autorité de la concurrence. Le syndicat
demande au gouvernement de faire procéder à une évaluation du secteur par les autorités compétentes dans le secteur de la santé, en premier lieu l'IGAS et la HAS.
>
Le communiqué et l'avis - 14 décembre 2016
>
Communiqué « Avis de l'Autorité de la Concurrence : l'Unsaf dénonce une approche purement consumériste et une volonté de privatisation du système de santé »
Premiers résultats de la satisfaction des patients hospitalisés et résultats 2016 de la qualité et de la sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques en France
15/12/16 - Pour la première fois, la Haute Autorité de Santé a mesuré cette année la satisfaction des patients hospitalisés en France. Plus de 56 000
patients ont ainsi répondu à un questionnaire de satisfaction détaillé permettant à la HAS de calculer un score de satisfaction par établissement.
Cette information vient compléter les dispositifs de mesure de la qualité et de sécurité des soins dans les quelques 2 700 établissements de santé en France,
déjà mis en place par la HAS depuis plusieurs années. Retrouvez ces résultats 2016 sur le site scopesante.fr. La HAS identifie les thématiques qui présentent
de bons résultats – gestion de la douleur, satisfaction des patients sur leur prise en charge, collaboration entre les différents professionnels de santé à
l'admission et pendant l'hospitalisation – ou celles sur lesquelles des progrès doivent être réalisés en priorité – organisation de la sortie de l'hôpital,
prise en charge médicamenteuse, bloc opératoire, identito-vigilance, respect des droits des patients
Toutes thématiques confondues, le score de satisfaction des établissements est de 72,7 sur 100, ce qui est un score acceptable qui montre que si les patients
en France sont plutôt assez satisfaits de leur hospitalisation, un certain nombre d'actions d'amélioration ciblées doivent être mises en œuvre par les
établissements, souligne la HAS.
> Pour en savoir : le
dossier de presse Satisfaction des patients hospitalisés et résultats 2016 qualité et sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques en France
> Retrouvez les résultats qualité et sécurité actualisés, établissement par établissement, sur Scope santé
Actualité sociale et économique
La prime de Noël reconduite cette année
12/12/16 - La ministre de la Santé, Marisol Touraine, vient d'annoncer dans un entretien à Ouest France le 13 décembre
une reconduction de cette prime pour les personnes aux revenus modestes. Elle sera versée « cette semaine »,
juste à temps pour les derniers achats de Noël. Au total, plus de 2,5 millions devraient en bénéficier.
Cette prime, versée chaque année en décembre depuis 1998, concerne les bénéficiaires du RSA, à condition que les ressources du foyer ne dépassent pas
le montant du RSA socle correspondant à la composition de la famille. Elle est aussi perçue par les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
de l'allocation équivalent retraite (AER), de la prime transitoire de solidarité (PTS) et de la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité. Son montant
varie en fonction de l'allocation touchée et de la composition du foyer. Il n'a pas évolué par rapport à 2015, annonce Marisol Touraine. Pour les bénéficiaires
du RSA vivant seuls et sans enfant, la prime atteindra ainsi 152,45 euros. Comme le rappelle la ministre, "aucune démarche particulière n'est demandée :
le versement se fera automatiquement par virement cette semaine" par la CAF, la MSA ou Pôle emploi selon la situation. Si le montant de
cette prime n'augmente pas, "elle est versée cette année à plus de personnes. C'est un engagement supplémentaire de l'État d'un coût global de 500 millions
d'euros", affirme la ministre.
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La prime de Noël sera versée cette semaine, annonce Marisol Touraine - Ouest France 13 décembre 2016
Le revenu universel : une utopie utile ?
16/12/16 - C'est un sujet qui prend une place non négligeable dans la campagne présidentielle. Faut-il instaurer, ou pas, un revenu universel de base pour tous
? Souvent présenté comme "une solution miracle" face aux inégalités, le revenu universel, qui consisterait à verser à chaque individu un revenu mensuel sans
condition de ressources, coûterait environ 480 milliards d'euros par an, soit 22 points de PIB, ce qui est "irréaliste en pratique", estime l'Observatoire
français des conjonctures économiques dans une note publiée le 15 décembre 2016. L'OFCE estime que, "pour ne pas dégrader la situation des actuels bénéficiaires
des minima sociaux, le revenu universel devrait être au minimum de 785 euros par mois et par adulte". Il serait de 315 euros pour les enfants (jusqu'à 18 ans),
et de 1 100 euros pour les plus de 65 ans et personnes handicapées. Le revenu universel pourrait remplacer les prestations familiales, la prime d'activité et
les allocations logement. les auteurs estiment préférable pour lutter contre la pauvreté, "d'une part d'alléger fortement les conditions d'obtention du RSA,
d'autre part de mettre en œuvre concrètement le droit de chacun à avoir un emploi, à court terme par une politique de relance économique".
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Note de l'OFCE Sciences Po 15 décembre 2016
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le portail gouvernemental d'information des personnes âgées offre un comparateur de prix des Ehpad
14/12/16 - Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Pascale Boistard,
secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de
l'Autonomie, ont présenté le 14 décembre 216 la nouvelle version du "portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement
de leurs proches" (pour-les-personnes-agees.gouv.fr), en présence de Geneviève Gueydan, directrice de la CNSA. Les personnes âgées et leurs proches peuvent
désormais comparer en ligne les prix de près de 7 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu'ils soient publics,
privés non lucratif ou privés commercial, et calculer ce qu'il leur restera à payer à la fin du mois, après déduction des différentes aides. Le comparateur
simplifie leurs démarches d'inscription (il est possible de télécharger le dossier de demande d'admission) et renforce la transparence sur les tarifs et les prestations
pratiqués dans les établissements. Une campagne d'information sera lancée début 2017 pour faire connaître le comparateur. Il est regrettable que cet outil ne
permette pas de situer les tarifs d'un établissement par rapport à une moyenne nationale, départementale, voire par ville dans les communes importantes
comptant un nombre significatif d'Ehpad.
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Le dossier de presse
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Mise en ligne du comparateur officiel des prix des EHPAD
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