Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le monde politique veut la peau du RSI
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Tiers payant en ALD et pour les femmes enceintes : augmentation progressive chez les généralistes et les dentistes selon la CNAMTS
Convention médicale : un premier avenant conclu sur la ROSP du médecin traitant de l'enfant
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Nouvelle baisse du nombre de demandeurs d'emploi au mois de novembre 2016
La charte du cotisant contrôlé est désormais opposable aux Urssaf
Une carte d'identité professionnelle dans le BTP pour lutter contre le travail illégal

Actualités générales
Actualité santé
Près de 867 millions d'euros de dépassement d'honoraires facturés dans les cliniques privées en 2015
Le Figaro présente un classement de la chirurgie ambulatoire en France
Les montants des contrats établis entre les laboratoires et les professionnels de santé, experts sanitaires, ou associations devront être rendus publics avant le 1er avril 2017
Un arrêté d'"universalisation" des traitements contre l'hépatite C privilégie la prescription du Zepatier
TIC santé / e-administration / services publics
Généralisation de la DSN phase 3 : le risque d'un grand cafouillage informatique et humain ?
Le nouveau système national des données de santé (SNDS) entre en vigueur au 1er avril 2017
Avant 2017, retour sur l'année écoulée en E-santé
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Le monde politique veut la peau du RSI
05/01/17 - C'est ce qu'explique Alexandre Hervaud dans Libération (3-01). Le journaliste évoque une hostilité généralisée du monde politique envers le  régime de la protection sociale des artisans, commerçants, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, qui englobe 6,8 millions d'affiliés. A presque quatre mois du second tour de la présidentielle, l'accélération de cette fronde anti-RSI parmi les candidats déclarés ou en campagne pour la primaire de la gauche (tel Vincent Peillon et Arnaud Montebourg), ou encore Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon et Emmanuel Macron, "laisse à penser que les jours de ce régime sont comptés, du moins sous sa forme actuelle", estime Libération. Même François Fillon, qui mise sur le statut d'auto-entrepeneur pour enrayer le chômage, parle du RSI comme d'un « échec ». Le candidat de la droite compte le remplacer par une Caisse de protection des indépendants. Et Alexandre Hervaud de rappeler que "début 2008, alors que le RSI devenait l'interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants, Fillon était alors Premier ministre" !
Le Régime social des indépendants serait en passe d'être enterré, du moins à en croire le Mouvement Des Libérés, qui produit en ce début d'année un dossier spécial RSI avec de nombreux billets (La CADA signe l'arrêt de mort du RSI - Comment le RSI discrimine les femmes en violant le droit international - Ne rien connaître aux indépendants, une condition pour piloter le RSI, Le MLPS exige du gouvernement la dissolution immédiate du RSI....). Certains articles ont été partagés des dizaines de milliers de fois sur les réseaux sociaux. Les décodeurs du Monde (Adrien Sénécat) analysent cette nouvelle intox. La réponse cinglante du MDL "La nouvelle intox de l'Immonde" ne s'est pas fait attendre. J'avoue ne plus rien y comprendre.
> Pourquoi tout le monde veut la peau du RSI - Libération 3 janvier 2017
> Mouvement Des Libérés - Dossier spécial RSI
> La nouvelle intox des « Libérés de la Sécu » sur une prétendue « mort du RSI » - Les décodeurs Le Monde 4 janvier 2017

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
05/01/17 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les données de l'observatoire inter-régional Nord (Nord Pas de Calais, Picardie, Haute Normandie) réuni le 15 décembre 2016 à Strasbourg (indicateurs de rémunération, développement professionnel, prime de résultat, parcours professionnels, attributions multiples, coefficients maximum, points d'expérience). Cette réunion clôture la mis en ligne de tous les éléments des 7 observatoires tenus en fin d'année 2016. Le document final synthétisant les données de tous ces observatoires sera affiché la semaine prochaine, sachant que la réunion finale est programmée par l'UCANSS le 9 février 2017.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 1-2017 du 5 janvier 2017, le SNFOCOS aborde de nombreux sujets comme la naissance du SNFOCOS Malakoff-Médéric (groupe qualifié de "paquebot au point mort depuis des années"), les véhicules de fonction dans les Urssaf, les accueils CAF qui deviennent des lieux à risques, des CAF prises à la gorge, le droit à la déconnexion, la nomination d'Alain Gautron (Secrétaire Général) au grade de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur.

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Maladie

Tiers payant en ALD et pour les femmes enceintes : augmentation progressive chez les généralistes et les dentistes selon la CNAMTS
02/01/17 - Après une période de lancement débutée le 1er juillet 2016, le tiers payant est de droit depuis le 1er janvier 2017 pour les patients pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité ou pour des soins en rapport avec une affection longue durée (2e palier correspondant à 11 millions de bénéficiaires) sur la seule part prise en charge par l'Assurance maladie. Il doit devenir un droit pour tous les patients le 30 novembre 2017, mais seulement en "tiers payant AMO".
La CNAMTS dresse, dans un dossier de presse du 21  décembre 2016, un point d'étape sur la période du 1er juillet au 15 novembre 2016 établi en lien avec les organismes nationaux des autres régimes d'assurance maladie. Il est structuré en deux parties :
· le premier volet décrit toutes les actions mises en œuvre, tant par les organismes d'assurance maladie que les éditeurs de logiciels des professionnels de santé, afin d'atteindre l'objectif de simplicité et de rapidité de la pratique du tiers payant par le professionnel de santé ;
· le second présente au travers de tableaux de bord un point de situation, à mi-novembre 2016, de la mise en œuvre de la pratique du tiers payant par les professionnels de santé et du traitement des factures reçues pour la population visée à l'étape du 1er juillet 2016 (ALD et Maternité).
La pratique du tiers payant par les médecins généralistes pour les femmes enceintes et patients en ALD a progressé de manière "significative" dans le régime général depuis le début de l'année, selon le document. En octobre 2016, le tiers payant a été appliqué par les généralistes dans 73,7 % des cas de patients en ALD, au régime général, contre 66 % au premier trimestre 2016. Pour les spécialistes, il a augmenté de 76,9 % à 78,7 % pendant cette période, et pour les dentistes de 57,7 à 62,9 %. Pour le risque maternité, le tiers payant est moins utilisé, mais il progresse dans les mêmes proportions : généralistes (de 55,8 à 64,5 %), spécialistes (39,3 à 45 %), dentistes (43,6 à 55,9 %).
Dans les autres régimes, la progression est également à l'ordre du jour mais le recul est moindre puisque le suivi du tableau de bord ne remonte qu'au 1er juillet 2016.
Le premier syndicat de médecins généralistes, MG France, a appelé dimanche 1er janvier au boycott du tiers payant sur la part complémentaire, rendue facultative par le Conseil constitutionnel. Il pointe du doigt la "complexité" du dispositif, à cause de la "multiplicité des régimes, des contrats et des intervenants", et "surtout en l'absence totale de garantie de paiement". Les conditions indispensables à la réalisation du tiers-payant sont la simplicité de sa mise en oeuvre et la garantie de paiement apportée au professionnel. Ces conditions ne sont pas encore remplies, même pour les régimes obligatoires.
> Rapport d'étape Tiers payant - novembre 2016 - dossier publié le 21 décembre 2016

Convention médicale : un premier avenant conclu sur la ROSP du médecin traitant de l'enfant
07/01/17 - Négocié depuis novembre par les partenaires conventionnels, l'avenant n° 1 à la nouvelle convention médicale étendant la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) au médecin traitant de l'enfant a été signé le 30 décembre 2016 entre l'UNCAM et trois syndicats représentatifs des médecins libéraux, MG France, la FMF et Le Bloc, a annoncé la CNAMTS dans un communiqué le 5 janvier 2017. Ce texte prévoit que les 13 millions de patients de moins de 16 ans pourront disposer d'un médecin traitant, généraliste ou pédiatre. Ils n'étaient jusqu'à présent pas concernés par le parcours de soins mis en place en juillet 2005. Construite sur un total de 305 points, la ROSP MT de l'enfant repose sur dix indicateurs qui concernent le suivi des pathologies chroniques (asthme chronique) et des actions de prévention visant à prévenir le risque d'obésité, lutter contre l'antibiorésistance, dépister les troubles visuels et auditifs, accentuer la vaccination ROR et anti-méningocoque C chez les enfants de moins de deux ans, ou encore renforcer le suivi bucco-dentaire. L'impact financier de ce premier avenant est estimé par la CNAMTS à 20 millions d'euros en année pleine. La rémunération maximale que pourra toucher un praticien est de 2 135 euros par an. Le premier versement sera réalisé à la fin du premier trimestre 2018.
Les partenaires conventionnels devraient s'attaquer dès le mois de janvier à un autre avenant sur la télémédecine. 
Du côté de la convention dentaire, la réunion de négociation du 6 janvier 2017 a vu l'Uncam faire des concessions sur les plafonnements de tarifs, sans toutefois convaincre les syndicats. Cette réunion n'ayant pas permis d'apporter de réponse suffisante, la CNSD annonce suspendre sa participation aux négociations conventionnelles suivie par la FSDL. Malgré l'effet d'annonce, les syndicats décident de rester à la table des négociations en attendant la séance du 19 janvier initialement prévue au calendrier, écrit l'Union Dentaire qui nous propose de retrouver en ligne le document de propositions de l'UNCAM de la réunion du 6 janvier. D'ici là, l'Assurance maladie adressera un projet "complété prenant mieux en compte leurs demandes de valorisation de certains actes innovants", a précisé cette dernière à l'AFP. Faute d'accord au 1er février 2017, un règlement arbitral interviendra.
> ROSP du médecin traitant de l'enfant : l'avenant signé, premiers versements au printemps 2018 - Le Quotidien du médecin 5 janvier 2017
> Négociations dentistes/Assurance maladie: deux syndicats suspendent leur participation - Lefigaro.fr avec AFP 6 janvier 2017

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Nouvelle baisse du nombre de demandeurs d'emploi au mois de novembre 2016
26/12/16 - Selon les statistiques publiées lundi 26 décembre par la DARES, le nombre de demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A) a diminué de 31 800 en novembre 2016 (-0,9 %), passant à 3,447 millions le mois dernier. Cette troisième baisse mensuelle consécutive n'était pas arrivée depuis la crise de 2008. Après avoir atteint un pic en février 2016 (3,591 millions), le nombre d'inscrits s'est donc réduit de 144 000. Sur les trois derniers mois, le recul est de 109 800, soit la plus forte baisse trimestrielle depuis début 2001, selon le ministère du Travail.
Le marché de l'emploi profite de la reprise de l'activité - même si elle reste molle -, des baisses de charges des entreprises, de la prime à l'embauche dans les PME et des emplois aidés.
La baisse a notamment profité aux jeunes (- 2,3 % en novembre, - 9,2 % depuis le début de l'année), qui sont 472 700 à pointer à Pôle emploi sans bénéficier d'aucune activité, soit le plus bas niveau depuis mai 2011, c'est-à-dire avant le début du quinquennat de François Hollande, qui avait fait du sort des moins de 25 ans une priorité. Mais les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans ont vu leurs effectifs repartir à la hausse (+0,2 %) tout comme ceux de longue durée  (+0,2 % également). sI l'on ajoute les catégories B et C (emplois partiels), les chiffres sont orientés à la hausse en novembre (+ 0,3 %) tout comme sur une année (+ 0,5 %), alors qu'ils refluent de 3,4 % en un an pour la seule catégorie A, la plus commentée. Néanmoins, "les effectifs de la catégorie C - ceux qui ont travaillé plus de 78 heures - ont fortement augmenté (+48 100), par transfert des catégories A et B (moins de 78 heures). Mieux, plus de 40 % de ceux qui relèvent de cette catégorie occupent un emploi à temps plein, un pourcentage en hausse de 2 points et qui représente 530 000 personnes. Il peut s'agir par exemple de personnes ayant bénéficié de la prime à l'embauche pour décrocher un CDI, mais qui, par prudence, restent inscrits à Pôle emploi le temps d'effectuer leur période d'essai", souligne le quotidien Les Echos.
> Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en novembre 2016 - DARES 26 décembre 2016
> La baisse du chômage se confirme malgré une croissance qui plafonne - Les Echos 27 décembre 2016

La charte du cotisant contrôlé est désormais opposable aux Urssaf
30/12/16 - Dans le cadre du renforcement des droits des cotisants, inscrit dans le décret nº 2016-941 du 8 juillet 2016, les dispositions contenues dans la charte du cotisant contrôlé, qui doit être remise aux personnes contrôlées par les organismes en charge du recouvrement (Urssaf, CGSS dans les DOM, CSS de Mayotte), sont opposables à partir du 1er janvier 2017 aux dits organismes. Son contenu a été approuvé par un arrêté du 23 décembre 2016 publié au JO du 29 décembre (voir rubrique veille réglementaire).
La charte avait été mise à jour une première fois en juillet 2016 suite à la publication du décret du 8 juillet 2016. Elle l'est à nouveau au 1er janvier 2017, suite notamment à la publication de la LFSS pour 2017. Ainsi est-il notamment précisé que le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle (obstacle à contrôle) est désormais sanctionné financièrement par le directeur de l'organisme de recouvrement concerné. Le montant maximum de la pénalité est de 3 750 € pour un particulier employeur, 7 500 € pour un travailleur indépendant ou pour un employeur, étant précisé que dans ce dernier cas, la peine s'applique par salarié, mais dans une limite totale fixée à 750 000 €.

Une carte d'identité professionnelle dans le BTP pour lutter contre le travail illégal
04/01/17 - Prévue par la loi Macron d'août 2015 et retardée plusieurs fois, une carte personnelle sécurisée, équipée d'un QR code permettant de vérifier facilement si le salarié travaillant sur un chantier est en règle ou pas, va devenir obligatoire d'ici à la fin 2017 pour tous les salariés travaillant sur des chantiers. Lors d'un déplacement à Douai (Nord) mercredi 4 janvier, le Premier ministre Bernard Cazeneuve et la ministre du Travail Myriam El Khomri ont remis officiellement la première carte BTP aux salariés d'une entreprise bretonne de maçonnerie, choisie pour tester le dispositif. Pour la généralisation, il faudra attendre la publication d'un arrêté ministériel, qui tarde à venir, afin de fixer les détails de ce nouvel outil de lutte contre le travail illégal et le travail détaché non déclaré. 2 millions de salariés seront concernés. Les employeurs devront demander la carte sur le site Cartebtp.fr. Valable pendant cinq ans ou toute la durée du contrat, elle coûtera 10,80 €. Une amende de 2 000 € sera infligée en cas de défaut. Les professionnels qui comptent faire de cette carte une arme anti-concurrence déloyale s'impatientaient.
Selon le ministère du Travail, les premières régions à se lancer début février seront la Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie et la dernière servie, cet été, devrait être l'Ile-de-France.
> BTP : le gouvernement renforce son arsenal de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement - Ministère du Travail

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Près de 867 millions d'euros de dépassement d'honoraires facturés dans les cliniques privées en 2015
27/12/16 - Sur les 14,5 millions d'interventions réalisées dans les cliniques françaises en 2015, 4 millions ont donné lieu à un dépassement d'honoraires, révèle l'étude réalisée par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et publiée dans le numéro de janvier du magazine 60 millions de consommateurs. Et les tarifs pratiqués sont très supérieurs au plafond de remboursement imposés aux complémentaires santé. En 2017, le plafond de remboursement des dépassements d'honoraires, déjà limité à 125 % du tarif de la Sécurité sociale en avril 2015, est baissé à 100 % dès ce 1er janvier dans le cadre de la réforme dite des « contrats responsables ». Près de 867 millions d'euros de dépassement d'honoraires ont été facturés dans les cliniques en 2015 contre 70 millions dans les hôpitaux publics. "Un montant en hausse de 30 % depuis 2011, date de la première étude de l'ATIH", rapporte 60 millions de consommateurs. Le magazine a étudié dix interventions parmi les plus pratiquées en clinique et la facture risque d'être salée pour les assurés avec de fortes disparités régionales. Les trois opérations occasionnant les plus gros dépassements sont l'extraction de varices, l'opération du canal carpien et celle du ligament croisé du genou. Les restes à charge explosent littéralement à Paris ou à Lyon où ils peuvent dépasser les 1000 euros par intervention.
Contacté par 60 millions, le ministère de la Santé explique sa stratégie pour limiter l'inflation des prix qui pose in fine des difficultés d'accès aux soins. Du côté des médecins, ces derniers estiment impossible de baisser les honoraires.
> En clinique, des opérations qui vont coûter cher - 60 Millions de consommateurs - 26 décembre 2016
> Toujours plus de dépassements d'honoraires dans les cliniques privées - Le Figaro

Le Figaro présente un classement de la chirurgie ambulatoire en France
30/12/16 - Le fameux « virage ambulatoire » a-t-il été pris par les établissements hospitaliers français ? Oui… et non, s'il on en croit Le Figaro. En 2010, l'objectif pour 2016 avait été fixé à une intervention sur deux réalisée en ambulatoire. Le quotidien précise que cela correspond en réalité à un taux corrigé de 54,7 %, le périmètre des actes chirurgicaux concernés ayant été élargi pour mieux s'aligner sur les standards internationaux.
Les données pour les huit premiers mois de 2016 indiqueraient, selon le ministère de la Santé, que « le taux global de chirurgie ambulatoire s'élève à 54 % », soit + 2,4 points par rapport au huit premiers mois de l'année 2015. La progression, quoique lente, est régulière, ce taux n'était que de 43,3 % en 2010, et l'objectif de 54,7 % devrait être atteint l'an prochain.
Le taux d'interventions réalisées en ambulatoire ne peut pas à lui seul servir à évaluer les établissements. Cela favoriserait d'emblée ceux qui sont spécialisés dans les interventions les plus légères. Le volume des actes réalisés doit lui aussi être pris en compte. L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a donc développé, en partenariat avec l'ATIH et 15 experts nationaux, un indicateur qui intègre les volumes de pratiques, mais aussi l'organisation selon les spécialités chirurgicales et les actes innovants développés par l'établissement. "Faire des prothèses totales de hanche ou de genoux en ambulatoire traduit un autre type de performance. C'est pourquoi la capacité d'innover a été intégrée à notre indicateur", justifie ainsi au Figaro le Dr Gilles Bontemps, directeur associé de l'ANAP.
Développer encore plus cette chirurgie ambulatoire reste une volonté forte des autorités de santé. Marisol Touraine a ainsi fixé le prochain objectif : atteindre 66,2 % en 2020, un chiffre a priori raisonnable, les pays nordiques dépassent déjà 65 %. Mais cela impliquera en France une progression plus soutenue entre 2017 et 2020. L'enjeu est de taille à l'heure des restrictions budgétaires et du comblement du déficit de l'Assurance maladie. Le ministère de la Santé escompte ainsi 160 millions d'euros d'économies par an sur les séjours effectués en chirurgie dès 2016.
La carte de France basée sur l'Indicateur de Performance en Chirurgie Ambulatoire (IPCA) dressée par Le Figaro met en évidence des disparités régionales. Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté arrivent en queue de peloton, avec un taux inférieur à 50 %. En tête la Corse (taux moyen 54,8% mais volume réduit de 15,9) et l'Ile-de-France (54,2 % - et un volume très important 568,7), les Pays de Loire (54,2 %) et les Hauts-de-France (52,6%). C'est une clinique LILLE SUD qui s'impose en tête de classement, et la région des Hauts-de-France est d'ailleurs au-dessus de la moyenne nationale. Le privé est surreprésenté dans les 10 premiers établissements du classement. Selon Gilles Bontemps, le fait que les CHU aient une activité pluridisciplinaire et intègrent "l'activité ambulatoire dans une activité chirurgicale globalisée sans avoir de bloc dédié, freine son développement". 
Les notes des 992 établissements publics et privés classés par Le Figaro varient en 2015 de 1,27 pour le moins performant à 65,02 pour le meilleur. Seuls les établissements réalisant au moins 100 actes par an en ambulatoire ont été pris en compte. L'indicateur composite, précise l'ANAP, ne suffit pas à juger de la valeur des équipes d'un établissement donné. Il faut le "compléter par une approche plus qualitative".
> Chirurgie ambulatoire : premier classement des meilleurs hôpitaux et cliniques - Le Figaro 29 décembre 2016
> Chirurgie ambulatoire : le classement complet des 992 établissements français - Le Figaro

Les montants des contrats établis entre les laboratoires et les professionnels de santé, experts sanitaires, ou associations devront être rendus publics avant le 1er avril 2017
30/12/16 - Vendredi 30 décembre, Marisol Touraine a annoncé la publication d'un décret permettant de renforcer cette transparence des liens avec les industriels de la santé. Jusqu'à maintenant, seuls les avantages (billets d'avion pour se rendre à un congrès, nuits d'hôtel, repas...) d'un montant supérieur à dix euros étaient rendus publics sur le site internet transparence.sante.gouv.fr. Autre changement de taille prévu par le décret, la déclaration de ces liens d'intérêt ne concerne plus seulement les médecins, dentistes, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens et étudiants, mais également les experts en santé publique, les responsables administratifs et les associations. Cette mesure était attendue depuis cinq ans. Pour le Dr Philippe Foucras, fondateur du Formindep (Association pour une formation médicale indépendante), cette mesure est nécessaire, mais loin d'être suffisante.
> Transparence : les contrats entre médecins et industries rendus publics - Le Figaro 30 décembre 2016

Un arrêté d'"universalisation" des traitements contre l'hépatite C privilégie la prescription du Zepatier
07/01/17 - Le gouvernement a fini par prendre l'arrêté d' « universalisation » des traitements innovants contre l'hépatite C, initialement promis pour l'automne. Le texte est paru au JO le 4 janvier 2017. Désormais, tous les malades ont désormais droit aux nouvelles thérapies par antiviraux d'action directe, qui permettent de guérir 95 % des personnes avec pas ou peu d'effets indésirables. Mais, le hic, c'est qu'une seule molécule, la moins coûteuse, a été retenue : le Zepatier du laboratoire MSD France (filiale du laboratoire Merck). La cure de 3 mois revient tout de même à 28 700 euros hors remises secrètes contre 46 000 euros pour les médicaments commercialisés par Gilead. Zepatier sera le premier traitement à ne pas être réservé aux patients infectés par le virus de l'hépatite C ayant un stade de fibrose 2 ou supérieur et le seul médicament de sa catégorie à ne pas nécessiter systématiquement l'avis d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP). Si cette avancée ne peut être que saluée, l'accès universel aux traitements n'est pas pour autant réalisé, dénoncent les associations de malades. Le médicament de MSD n'est efficace que sur certains génotypes du virus (1B et 4). Un quart des malades en France ont un génotype différent et ne sont donc pas éligibles à ce médicament (1A, 2, 5 ou 6).
Les prix des traitements commercialisés par Gilead sont toujours en négociation avec le CEPS. En attendant, les patients qui ne sont pas éligibles aux traitements ne peuvent pas en bénéficier. Observation des Echos : "la publication de l'arrêté Zepatier est un moyen de faire pression sur Gilead" en vue d'obtenir une baisse de prix. Pour 2017, le gouvernement espère d'autres baisses de prix, avec l'objectif de "réduire de 100 millions d'euros la facture annuelle, autour de 600 millions d'euros", indique le quotidien. Mais la partie sera difficile car "Gilead est maintenant bien connu des prescripteurs", à la différence de Zepatier.
> Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
> Traitement contre l'hépatite C : l'Etat peut et doit faire baisser les prix - 6 janvier 2017
> voir Hépatite C  : tous les malades peuvent accéder au médicament de Merck - l'article des Echos (5-01)

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TIC santé - e-administration - services publics

Généralisation de la DSN phase 3 : le risque d'un grand cafouillage informatique et humain ?
30/12/16 - La mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) sur plusieurs années entre dans une phase critique en 2017. Au 1er janvier, toutes les entreprises privées doivent se convertir à la DSN. Elles sont déjà près de 1 million à y avoir goûté, en commençant par les grands groupes. C'est maintenant le tour de 700 000 PME. Solveig Godeluck dans Les Echos revient sur l'état d'avancement de cette modernisation qui permet à l'administration d'être informée tous les mois et qui est "très attendue pour enclencher la mécanique délicate du prélèvement à la source de l'impôt, qui doit aboutir en 2018". Cette bascule donne "des sueurs froides" à certains professionnels. Les PME sont généralement moins bien outillés que les grands groupes pour gérer les évolutions réglementaires et comptables. De plus, la déclaration sociale nominative va intégrer, dès janvier, les déclarations de cotisations auprès des organismes complémentaires pour les retraites, la santé, la prévoyance, avec des acteurs parfois arrivés récemment sur le marché. Au risque d'un "grand cafouillage informatique et humain comparable au cauchemar de la création du RSI", considère Bruno Chrétien, président de l'Institut de la protection sociale. Pour ce spécialiste cité par le quotidien, "contrairement aux phases 1 et 2 de la mise en place de la DSN [en 2013 et en 2015] , la troisième phase est trop précipitée". Le test réalisé de juin à septembre sur 381 entreprises n'avait pas été "très concluant". "De nombreux organismes de protection sociale ne sont pas compatibles DSN, et même les éditeurs de logiciels de paie ne sont pas tous prêts !". Le président du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a écrit au ministre Michel Sapin pour demander un aménagement de la généralisation de la phase 3. Il propose que toutes les entreprises basculent comme prévu, mais que l'élargissement aux organismes complémentaires soit reporté en fonction de leur état de préparation.
> DSN : le grand bond qui effraie les petites entreprises - Les Echos du 30 décembre 2016

Le nouveau système national des données de santé (SNDS) entre en vigueur au 1er avril 2017
03/01/17 - Un décret publié au JO du 28 décembre 2016 encadre la gouvernance et le fonctionnement du nouveau système national des données de santé (SNDS) qui entre en vigueur au 1er avril 2017.
"Unique en Europe, voire au monde, le SNDS constitue une avancée considérable pour analyser et améliorer la santé de la population", estime le ministère de la Santé dans un dossier de présentation mis en ligne à l'occasion de la sortie du décret.
Géré par la CNAMTS, le SNDS permettra de chaîner les données de l'assurance maladie (base SNIIRAM), les données des hôpitaux (base PMSI), les causes médicales de décès (base du CepiDC de l'INSERM), les données relatives au handicap (en provenance des MDPH - données de la CNSA), un échantillon de données en provenance des organismes complémentaires.
Les deux premières catégories de données constitueront la première version du SNDS attendue pour avril 2017. Les causes médicales de décès devraient alimenter le SNDS dès juin 2017. Les premières données en provenance de la CNSA arriveront à partir de 2018 et l'échantillon des organismes complémentaires en 2019.
Côté sécurité, une dépêche TIC Santé du 3 janvier 2017 synthétise "ce qu'il faut retenir de l'avis de la Cnil sur la mise en oeuvre du SNDS"
Dans son avis sur le décret, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime à 3 000 le nombre d'utilisateurs potentiels du système et s'inquiète notamment du niveau de sécurité envisagé au lancement du traitement SNDS, étant donné que le projet de référentiel de sécurité du SNDS prévoit une période de transition de deux ans "jusqu'au 26 janvier 2019" pour la mise en conformité des traitements de données. La Cnil s'attaque aussi au processus cryptographique qui sera utilisé au sein du SNDS pour empêcher de relier les données à l'identité des personnes qu'elles concernent. "La robustesse" de ce procédé déjà utilisé pour le Sniiram "est aujourd'hui remise en question par l'ancienneté de son algorithme et par le fait que les secrets cryptographiques n'ont jamais été renouvelés", souligne la Commission.
> Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé », JO du 28/12/16
> Mise en œuvre du système national des données de santé et nouveau cadre d'accès aux données de santé - Dossier du ministère 28 décembre 2016
> Ce qu'il faut retenir de l'avis de la Cnil sur la mise en oeuvre du SNDS - TIC Santé du 3 janvier 2017
> Publication du décret instaurant le système national des données de santé au 1er avril 2017 - Autre dépêche TIC Santé du 3 janvier 2017

Avant 2017, retour sur l'année écoulée en E-santé
29/12/16 - Un récapitulatif avec TIC Santé des actualités qu'il ne fallait pas manquer ces 12 derniers mois dans le secteur de la e-santé à commencer par les textes officiels publiés par les pouvoirs publics dans le champ de la santé et des TIC et les importantes mesures prises au niveau européen. Entre la présentation de la stratégie "e-santé 2020", l'objectif de convergence informatique dans les nouveaux groupements hospitaliers de territoire (GHT), les premiers services liés au programme Territoire de soins numérique (TSN) déployés sur le territoire, l'année 2016 a été riche en actualités autour des systèmes d'information (SI) en santé. Dans ce contexte de réorganisation des fonctions informatiques et de développement des outils techniques permettant d'améliorer la qualité des soins et la communication entre professionnels de santé, les éditeurs et industriels de la santé ont adapté leur offre tout au long de l'année 2016.
> La dépêche TIC Santé de fin d'année

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, JO du 27/12/16
• Arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour l'exercice 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie, JO du 28/12/16
• Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des ARS, JO du 28/12/16
• Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, JO du 29/12/16
• Décret n° 2016-1944 du 28 décembre 2016 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie pour la Régie autonome des transports parisiens, JO du 30/12/16
• Décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, JO du 30/12/16
• Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, JO du 30/12/16
• Un arrêté du 26 décembre 2016 (JO du 27/12) et trois arrêtés du 27 décembre (JO du 30/12) fixent les taux collectifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) applicables aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017 pour le régime général et pour le régime local d'Alsace-Moselle. Ils déterminent aussi les taux des majorations forfaitaires applicables en 2017.
  Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017, JO du 27/12/16
  Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017, JO du 30/12/16
  Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017, JO du 30/12/16
  Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017, JO du 30/12/16
• Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, JO du 30/12/16
  Le taux de cotisation RCO 2016 est maintenu à 3 %, puis porté à 3,5 % pour 2017 et 4 % pour 2018 des revenus professionnels.
• Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires, JO du 31/12/16
• Arrêté du 30 décembre 2016 fixant pour 2017 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article, JO du 31/12/16
  Arrêté du 30 décembre 2016 fixant à 2,2 % en 2017 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville , JO du 31/12/16
• Décret n° 2016-2010 du 30 décembre 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2016 à 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, JO du 31/12/16

Santé - social

• Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, JO du 29/12/16
  Un nouveau décret d'application de la loi El Khomri (loi Travail) organise le suivi individuel de l'état de santé des salariés. Ce texte fixe les modalités de la nouvelle visite d'information et de prévention (qui remplace la visite médicale d'embauche), la périodicité du suivi médical du salarié, qui ne devrait pas excéder cinq ans, ainsi que les dispositions particulières au suivi médical renforcé. Il précise également la nouvelle procédure de constatation de l'inaptitude et de la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail.
• Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics, JO du 4/01/17

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Comme l'année dernière, l'Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) a couplé la rentrée de deux promotions d'étudiants venus suivre leur scolarité dans ses murs. La 56e promotion de l'EN3S et la 24e promotion du cycle international de formation CESGOS ont ainsi rejoint Saint-Etienne le 3 janvier 2017. L'École des dirigeants de la protection sociale considère que cette rentrée commune est une "manière de symboliser le caractère universel de la protection sociale".
• Le compte personnel d'activité (CPA), dispositif qui regroupera sur un portail unique le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un nouveau compte engagement citoyen, sera officiellement lancé le 12 janvier 2017, a annoncé le 4 janvier la ministre du Travail. Son entrée en vigueur via l'ouverture du portail « donnera à chaque Français un moyen de faire évoluer ses compétences, de construire son parcours professionnel et surtout de rebondir en cas de difficultés », a déclaré la ministre qui lancera le dispositif aux côtés du Premier ministre, Bernard Cazeneuve. À partir du 12 janvier 2017, chaque actif pourra ouvrir son CPA sur un portail numérique gratuit, géré par la Caisse des dépôts : moncompteactivité.gouv.fr. Cette plateforme ouvre aussi accès au salarié à la consultation de ses bulletins de paie en ligne, s'ils sont transmis par son employeur par voie électronique. D'autres services y seront proposés, comme l'accompagnement à la création d'entreprise ou un bilan de compétences. Les travailleurs Indépendants devraient bénéficier du CPA à compter du 1er janvier 2018.
  En savoir plus : Le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen entrent en vigueur

Statistiques - chiffres - classements - prix

• De la productivité en France et en Allemagne - Blog de Thomas Piketty, 5 janvier 2017
  En ce début d'année 2017, alors que vont se dérouler les élections françaises au printemps puis allemandes à l'automne, il n'est pas inutile de revenir sur l'un des sujets de fond qui mine le débat européen, à savoir la supposée asymétrie économique entre une Allemagne réputée prospère et une France décrite comme déclinante. En fait, la productivité des économies allemandes et françaises – telle que mesurée par le PIB par heure travaillée, qui est de loin l'indicateur le plus pertinent de performance économique – se situe à des niveaux quasi-identiques. Et de surcroît au plus haut niveau mondial, ce qui montre au passage que le modèle social européen a de beaux jours devant lui, quoi qu'en pensent les Brexiters et les Trumpistes de tous poils. Une très  intéressante analyse du célèbre économiste français.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

• Listes d'aptitude 2017 aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
  Arrêté du 21 décembre 2016 fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux valable à compter du 1er janvier 2017, JO du 29/12/16
• Arrêté du 22 décembre 2016 fixant la liste d'aptitude pour 2017 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole, JO du 30/12/16
• Lettre circulaire Ucanss LC 030-16 du 22 décembre 2016 sur les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux pour l'année 2018
• Christine Gardel a été nommée directrice générale de l'ARS Normandie à compter du 1er février 2017 en Conseil des ministres du 4/01 (Décret du 5 janvier 2017). Médecin, elle a travaillé de 1991 à 2005 en qualité de praticien conseil du régime général de l'Assurance maladie et a dirigé plusieurs échelons locaux du service médical. Depuis février 2015, elle était conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire au cabinet de la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Elle succède à Monique Ricomes, nommée en novembre dernier à la tête de l'ARS des Hauts-de-France.  Ouest France 4 janvier 2017
• Pascale Plessis-Miossec a pris, début janvier, ses fonctions de directrice par intérim de la CAF du Finistère, où elle succède à André Perros, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Elle occupait précédemment, depuis 2005, le poste de directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Orne, à Alençon. Pascale Plessis-Miossec est entrée dans l'institution en 1979 dans Les Pays-de-la-Loire.
  Le Télégramme 7 janvier 2017

Fais divers

• Un forcené saccage l'accueil du siège de la CAF de Chambéry
  Les Accueils CAF deviennent des lieux à risques. Mercredi 4 janvier, pour une raison inconnue, un homme de 34 ans a vandalisé la porte d'entrée puis a jeté plusieurs ordinateurs à terre obligeant le personnel à se réfugier dans une autres pièce. Il a été arrêté par la police et placé en garde à vue puis est passé par le tribunal correctionnel de Chambéry en comparution immédiate. La détention provisoire a été retenue. L'ampleur des dégâts et le choc des employés obligeront la direction de la Caf à fermer ses locaux jusqu'au lundi 9 janvier. ledauphine.com 6 janvier 2017
  Même scénario à Vendôme où un allocataire de 33 ans s'est rendu à la caisse d'allocations familiales (CAF) de sa commune. S'emportant, il a brisé un store, malmené du mobilier, et menacé des employés de les égorger. Trois policiers sont intervenus ; l'homme les a, à leur tour, outragés, menacés. Les agents ont trouvé un poignard de vingt centimètres sur lui. Convoqué vendredi devant le tribunal correctionnel de Blois dans le cadre d'une comparution immédiate, il a demandé un délai pour préparer sa défense. L'affaire a été renvoyée au 10 février prochain. L'homme a, en attendant, été placé en détention provisoire. lanouvellerepublique.fr 8 janvier 2017

Justice

• Un chauffeur VTC (LeCab) requalifié en salarié : quel impact pour le modèle Uber ? - La Tribune 5 janvier 2017
  C'est une première en France. Un chauffeur VTC, partenaire d'une plateforme mettant en relation passagers et voitures de transport avec chauffeur (VTC) type Uber vient d'être requalifié en salarié par le Conseil des Prud'hommes de Paris au mois de décembre 2016. Pas de quoi faire vaciller le modèle d'Uber et consorts, explique toutefois La Tribune. En fait ce pourrait même être plutôt l'inverse, aussi paradoxal que cela puisse sembler. En effet, le conseil a retenu un point pour caractériser le lien de subordination : l'existence d'une exclusivité et l'impossibilité d'avoir une clientèle propre.
  L'avocat du chauffeur estime que "cette décision précise les règles applicables aux auto-entrepreneurs pour le secteur des transports mais plus largement pour toute l'économie des services à la demande". Depuis, la récente loi Grandguillaume adoptée fin 2016, interdit toute forme d'exclusivité entre partenaires dans le secteur du transport public particulier de personnes. Ce qui n'était pas le cas lors de la période concernée dans le litige en 2013-2014. Ce jugement montre jusqu'où une plateforme peut aller en matière de contraintes vis-à-vis de ses partenaires, qu'il s'agisse aussi bien d'Uber, ou de ses concurrentes françaises. Prévenues, les plateformes peuvent ainsi évoluer et adapter leur modèle, en cernant mieux ses limites et abus.

Pétitions

• Une pétition pour sauver la Sécurité sociale
  Les soussignés tiennent à manifester leur attachement à la Sécurité sociale, moyen le plus juste et le plus efficient pour un système de santé solidaire, seul à même de garantir l'égalité de toutes et de tous face à la maladie. Devant l'inquiétude soulevée par le projet de François Fillon, André Grimaldi, professeur de médecine, a lancé mi-décembre cette pétition en ligne qui comporte à présent plus de 216 000 signataires. Les premiers signataires : André Grimaldi, Docteur Irène Frachon, Didier Tabuteau, Christophe Jacquinet, ancien directeur d'ARS, Yves Bur, Edouard Couty... Signer la pétition "Pour la Sécurité sociale" sur Change.org

Publications - revues

• Habiter seul ou avec des proches après 85 ans en France : de fortes disparités selon les départements - INED Population et Sociétés n° 539, 8 décembre 2016
  Où vivent les personnes de 85 ans et plus aujourd'hui ? Elles vieillissent de plus en plus fréquemment chez elles, seules ou en couple, au lieu de cohabiter avec d'autres membres de la famille. C'est ce que met en avant l'Institut national d'études démographiques (Ined) dans une étude publiée dans le denier numéro de Population et Sociétés.
  Les auteurs mettent l'accent sur une évolution rapide des modes de vie vers davantage d'autonomie des personnes très âgées. La "cohabitation avec des proches ne concernait en 2011 plus que 11 % d'entre elles, contre 31 % en 1982. Habiter chez soi est désormais "le mode de vie de sept personnes âgées de 85 ans et plus sur dix (contre une sur deux en 1982)". Quant à la proportion des personnes de 85 ans et plus vivant en institution, elle n'a pas bougé en 30 ans (20 %). Toutefois, "l'entrée a lieu de plus en plus tardivement, soit en moyenne à 84 ans et 5 mois en 2011, contre 82 ans en 1994", "autre signe de l'accroissement de l'autonomie résidentielle" selon les démographes de l'INED.
• Le n° 1 de la Revue des affaires sociales (RFAS) - janvier 2017
  La RFAS, revue thématique trimestrielle éditée par la DREES, fête ses 70 ans. Le premier numéro de la newsletter de janvier 2017 reprend l'actualité récente de la RFAS, les appels à contribution, des brèves, le Prix 2017 du Comité d'histoire de la sécurité sociale...

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• Report de l'âge de la retraite et taux d'emploi des séniors : le cas de la réforme des retraites de 2010  - INSEE Analyses N^o 30 du 5 janvier 2017
  La réforme de 2010, qui a retardé de deux ans l'âge d'ouverture des droits à retraite, n'a pas changé fondamentalement la donne pour l'emploi des seniors. C'est ce que montre une étude de l'Insee publiée le 5 janvier. L'effet dominant de la réforme à court terme aurait été de figer les situations atteintes à l'approche de la soixantaine dans l'attente du nouvel âge d'accès à la retraite : c'est surtout par l'allongement de la durée d'emploi des personnes encore en emploi entre 58 ans et 60 ans que la réforme aurait permis d'accroître l'emploi global. Le report de l'âge de départ en retraite n'a pas eu d'effet d'entraînement pour les seniors au chômage.
• Comité économique des produits de santé. Rapport d'activité 2015 - Novembre 2016 - Rapport mis en ligne le 5 janvier 2017
  Le CEPS, organisme interministériel et interinstitutionnel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel ainsi que des prestations pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il contribue également, par ses propositions, à la définition de la politique économique des produits de santé. Au programme : 188 pages traitant des ventes des produits de santé remboursables (médicaments et dispositifs médicaux), des accords cadre et des mesures de régulation ainsi que des statistiques d'activité du CEPS.

Communiqués, analyses politiques, tribunes libres, enquêtes

• Sécu et mutuelles : des frontières à redéfinir - Claude Le Pen, professeur d'économie université Paris Dauphine 30 décembre 2016 - Les Echos
  L'assurance maladie assure 77 % des dépenses de santé, les mutuelles 14 %, laissant aux Français l'un des plus faibles « reste charge » d'Europe (9 %). Pour l'instant, la répartition entre les deux étages est plutôt empirique et historique. La politique actuelle de santé tend à encadrer et à uniformiser les prestations des mutuelles complémentaires, cantonnées à un rôle de payeur aveugle. Pourquoi ne pas leur redonner des marges de manoeuvre, en les autorisant à proposer des services innovants et personnalisés à leurs adhérents ? La gamme de services à offrir n'a comme limite que l'imagination d'opérateurs stimulés par la concurrence.
• Le "TOP 50" des CPAM  les plus vindicatives envers les médecins - Cellule Juridique de la FMF
  A la suite de la guérilla judiciaire sur les mesures de Mise Sous Objectif (MSO) / Mise Sous Accord Préalable (MSAP) la CNAMTS n'a pas initié de nouvelle procédure mais de nombreuses CPAM continuent de "bombarder"» les médecins d'appels téléphoniques et de courriers simples ou en recommandé à propos de leurs statistiques de prescriptions d'indemnités journalières (IJ). D'autres se penchent sur les dépassements d'honoraires (DE), enfin certaines innovent en refusant d'adresser les imprimés obligeant les médecins à se déplacer pour les récupérer dans les économats ! Autant de situations vécues comme un « harcèlement » par des médecins souvent surmenés. Aussi la Cellule Juridique de la FMF, le deuxième syndicat de médecins libéraux, a décidé de réagir en créant le « TOP 50 » des CPAM avec la publication des courriers adressés aux médecins par les CPAM les plus en pointe. En ce début d'année 2017, sont nominées par ordre alphabétique les CPAM Essonne, Eure-et-Loire, Hérault, Moselle et Paris.
• Salaire des cadres dirigeants de la Sécurité sociale 2014 - L'Alliance des professions de santé (APS) 27 et 28 décembre 2016
  "Les nantis ne sont pas forcément là ou nos médias nous le prétendent ! Les indépendants, les libéraux de santé (...) auront à cœur de savoir qu'au moins les directeurs des caisses réparties sur le territoire, ont eux, des salaires de ministre". Une publication en deux volets (volet 1, volet suite et commentaire) de l'APS comparant les salaires (bruts) des dirigeants du régime général, de la MSA et du RSI, aux rémunérations des acteurs du soin. L'occasion de découvrir ce syndicat Alliance qui regroupe les Libérés du milieu médical et poursuit le même but que le Mouvement Des Libérés : la liberté de la protection sociale. Pour mémoire, APS a déposé un recours contre la dernière convention médicale au devant du Conseil d'Etat et remet en cause les fondements juridiques des CPAM, ainsi que les discriminations entre patients et entre soignants qu'entraîne cette convention ; les syndicats historiques n'ayant jamais mis en question la validité des conventions ou la nature juridique des CPAM.
• La vraie réforme des retraites - Par Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes, François-Xavier Albouy et Alain Villemeur, de la chaire « transitions démographiques, transitions économiques » - Les Echos 4 janvier 2017
  Jamais la défiance vis-à-vis du système de retraite n'a été aussi forte, tant pour les jeunes, 80 % d'entre eux ne croyant pas à sa pérennité, que pour les seniors, qui anticipent une baisse sensible de leurs pensions. Selon les scénarios élaborés par le COR, pas les plus pessimistes, la baisse des pensions pourrait atteindre en 2060 de l'ordre de 20 % par rapport au salaire moyen. Le niveau de vie des retraités actuels, un peu supérieur en moyenne à celui des actifs, deviendrait notablement inférieur. Il devient urgent de réformer à nouveau ce système pour redonner confiance aux actifs actuels, rassurer les retraités sur la pérennité du système actuel et limiter les effets récessifs sur l'économie d'une moindre consommation des retraités. De nouvelles solutions doivent pérenniser ce système en le complétant selon ces économistes. Cela passe par la création d'un fonds de capitalisation permettant de financer à long terme un supplément de revenu pour les retraités. Ce troisième pilier de notre système de retraite se ferait sans hausse des prélèvements obligatoires et l'épargne serait placée à long terme dans des actifs de l'économie, ce qui induirait à l'avenir une amélioration considérable de la compétitivité de l'économie française, estiment les économistes..

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 728 du 25 décembre 2016

• 1 - Lancement de la préparation CapDirigeants EN3S pour 2017 - La lettre d'information n° 0595-16 du 22 décembre 2016 et ses annexes
• 2 - « Alibabamumab et les trois cent-quarante rhumatologues » - Accès à la trilogie de François Pesty
• 3 - Fillon entrepreneur en démolition sociale - Le Canard Enchaîné 21 décembre 2016
• 4 - Bilan 2015 de la lutte contre la fraude
• 5 - La déclaration de la CGT "La FNEMSA confirme son mépris pour le personnel".
• 6 - Parents solos et compagnie, un site d'entraide lancé par le ministère - Le site parents-solos-compagnie.org

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Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
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