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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Protocole annexe à la convention générale entre la France et l'Algérie sur la Sécurité sociale relatif aux soins programmés dispensés en France
PIDD 2017 - cinq gagnants
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
La CPAM de Lille-Douai organise le 11 février son premier "job dating"
Maladie
En 2016, les remboursements de soins du régime général ont progressé de + 2,1 %, dont + 2,6 % pour les remboursements de soins de ville
"Tiers payant complémentaire". Le portail de services des complémentaires santé
L'Assurance maladie vise 50 millions d'euros d'économies avec une nouvelle baisse des tarifs d'imagerie médicale
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Ryanair encore soupçonnée de travail dissimulé à Marseille placée sous contrôle judiciaire
Famille
La CNAF accompagne trois jeunes chercheurs
Actualités générales
Actualité santé
Accès aux traitements innovants contre l'hépatite C. Les concurrents de Gilead veulent détrôner le leader en baissant leurs prix
Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés
Actualité sociale et économique
Le 22e rapport de l'état du mal-logement de la fondation Abbé-Pierre
TIC santé / e-administration / services publics
Le dossier médical partagé nouvelle génération testé pour vous
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
secu-jeunes.fr : le nouveau site d'information de la Sécurité sociale dédié aux 16-25 ans
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Protocole annexe à la convention générale entre la France et l'Algérie sur la Sécurité sociale relatif aux soins programmés dispensés en France
02/02/17 - Le ministre des Affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Hérault, a présenté en conseil des ministres le 1er
février 2017 un projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés
dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
Ce protocole signé le 10 avril 2016 par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed El Ghazi, et la ministre française des Affaires
sociales et de la Santé, Marisol Touraine, vise à organiser la prise en charge, par l'assurance maladie algérienne, des soins des patients algériens dispensés
dans les établissements de soins français. "Ce dispositif est historique et unique puisqu'il se situe en dehors de la coordination européenne de sécurité
sociale. La conclusion de ce protocole témoigne de l'excellence de la coordination entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale", annonce le communiqué du
conseil des ministres. Un arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole de soins annexe avait également été paraphé en 2016.
Le contentieux financier concernant le non-remboursement des dettes médicales algériennes avait fait beaucoup couler d'encre en France. Il est aujourd'hui
résolu selon le ministère de la Santé qui estime que ce protocole permettra de
prévenir ces dettes. (HuffPost
Algérie 9 mars 2016)
>
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
PIDD 2017 - cinq gagnants
04/02/17 - Le 2 février 2017, la Direction de la Sécurité sociale et l'Ucanss ont récompensé les lauréats du Prix de l'innovation et du développement durable
2017. Une compétition acharnée entre les 51 organismes de sécurité sociale, candidats de cette 3e édition.
Les gagnants par catégorie :
- Innovation en matière de service aux usagers : Cpam du Gard
- Innovation en matière d'optimisation de la performance publique (2 ex-æquo) : le RSI Aquitaine et la Cpam de la Marne
- Innovation managériale - responsabilité sociale de l'employeur : l'Urssaf Midi-Pyrénées (voir
l'article de La Dépêche sur la plate-forme Inovali)
- Développement durable : la Caf de Seine Maritime
Félicitations aux cinq gagnants !
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
02/02/17 - Bien peu de choses à vous proposer cette semaine dans l'actualité syndicale si ce n'est la mise en ligne par l'Ucanss des documents support de l'INC
du 9 février 2017 sur la campagne des observatoires inter-régionaux et le Baromètre social institutionnel (résultats nationaux du BSI 2016, synthèse de la
campagne 2016 des observatoires, propositions de thèmes campagne 2017).
>
Les documents support de l'INC du 9 février 2017
La CPAM de Lille-Douai organise le 11 février son premier "job dating"
01/02/17 - En quelques minutes, les candidats devront se présenter et répondre aux questions des recruteurs. Une méthode de plus en plus utilisée par les
entreprises pour faire le tri dans les candidatures spontanées. Unique condition pour pouvoir postuler en s'inscrivant en ligne : être titulaire d'un Bac+2 dans
le secteur tertiaire. La CPAM de La Rochelle avait déjà fait appel au job dating pour une session de recrutement - même si l'opération avait alors été organisée
par le Pôle Emploi local. A la CPAM de Lille-Douai en tout cas, c'est une grande première. "L'idée c'est d'atteindre un public un peu différent et aussi de
changer l'image de la CPAM, qui n'est souvent pas vue comme un recruteur", explique Lucie Renou, responsable de communication. "On avait 20 postes à
pourvoir et on voulait vraiment recruter en début d'année", ajoute Lucie Renou. La concurrence va être rude vu le nombre d'inscrits. Concrètement, la session de
job-dating se déroulera en 4 étapes détaillées dans
un article de FR3 Hauts de France 1er février 2017.
> Le site pour postuler au job dating de la CPAM
(les inscriptions sont closes)
Maladie
En 2016, les remboursements de soins du régime général ont progressé de + 2,1 %, dont + 2,6 % pour les remboursements de soins de ville
30/01/17 - La hausse des remboursements de soins du régime général peut être estimée pour l'année 2016 à + 2,1 %, en données corrigées CJO-CVS (un chiffre
comparable à celui de 2015, + 2,0 %), annonce la CNAMTS dans son communiqué du 30 janvier 2017. Les dépenses de soins de ville ont progressé de + 2,6 %, après 2,4 % en 2015.
Si les remboursements de soins médicaux et dentaires sont assez stables (+ 2,7 % contre + 2,8 % en 2015), d'autres postes de dépenses sont en nette décélération
comme ceux des auxiliaires médicaux (+ 4,2 % contre + 4,8 % en 2015) notamment à cause des infirmiers (+ 4,5 contre + 5,9 %) ou encore en hausse comme les
dépenses d'arrêts de travail (+3,7 % contre + 3,1 % en 2015). A signaler également la reprise des remboursements de prescriptions d'analyses biomédicales
et une légère accélération des prescriptions de transports sanitaires.
La CNAMTS constate la poursuite de la croissance modérée (+ 1,3 %) des remboursements de produits de santé (médicaments et liste des produits et
prestations) en raison de la fin de la montée en charge des remboursements des nouveaux traitements contre le VHC. Les remboursements dits de rétrocession
hospitalière augmentent ainsi de + 2,6 % contre + 4,7 % en 2015 et près de 70 % en 2014.
En année complète mobile, les dépenses des établissements sanitaires sont en hausse sur douze mois de 2,1 % pour le public, de - 0,2 % pour le privé et de
2,0 % pour le médico-social.
Toutefois, ces chiffres sont provisoires car ils portent sur les dates de remboursement, et non sur les dates de facturation (droits constatés). Les
chiffres définitifs seront connus en mars 2017, les données concernant les hôpitaux notamment n'étant pas encore arrêtées. La CNAMTS précise dans son
communiqué que ces données ne permettent pas toutefois un suivi de la réalisation de l'ONDAM "compte tenu des écarts entre ces deux notions et
notamment le fait que les remboursements de médicaments délivrés en ville et ceux rétrocédés à l'hôpital n'intègrent pas à ce stade les effets des mécanismes
de régulation en vigueur (remises pharmaceutiques conventionnelles, mécanismes spécifiques aux médicaments contre le VHC, remise taux L)".
>
Le dernier communiqué sur l'évolution des remboursements de soins effectués par le régime général de l'Assurance Maladie à fin décembre 2016
"Tiers payant complémentaire". Le portail de services des complémentaires santé
02/02/17 - Les complémentaires santé ont ouvert le 16 janvier un portail regroupant plus d'une centaine d'organismes afin de permettre aux professionnels libéraux d'appliquer le
tiers payant généralisé à leurs patients. "Là où auparavant chaque professionnel devait contractualiser avec de multiples organismes", le site internet tpcomplementaire.fr
propose la signature en ligne d'un contrat unique, adapté à chaque profession, qui engagera "l'ensemble des complémentaires santé et des opérateurs
de tiers payant membres de l'Association des complémentaires santé", écrit cette dernière dans un communiqué.
"Dès aujourd'hui, plus de 90 % des assurés pourront ainsi bénéficier de ce service de tiers payant complémentaire", assure l'association Inter-AMC créée en juin 2015 qui
regroupe l'ensemble des mutuelles, sociétés d'assurance et institutions de prévoyance et leurs partenaires (opérateurs de tiers payant, délégataires), ainsi que leurs
principales fédérations professionnelles (CTIP, FFA et Mutualité Française).
Le portail s'adresse aux médecins, auxiliaires médicaux, sages-femmes et centres de santé (hors chirurgiens-dentistes). Les pharmaciens et les biologistes ne sont pas concernés,
"puisque les outils en place permettent déjà une pratique large du tiers payant", signale l'association. Enfin, l'offre proposée permet de vérifier en temps réel
les droits des patients, de suivre les paiements et garantit le paiement du professionnel sur la part complémentaire. Un numéro de téléphone (0 806 800 206) a également été mis en
place pour "informer" et "guider" les professionnels au moment de leur inscription.
Le dispositif se veut "sans charge administrative supplémentaire". Le patient présente sa carte Vitale et son attestation de complémentaire santé. Le
professionnel identifie l'Ocam grâce à l'attestation normalisée. Il peut aussi scanner le Flashcode présent sur l'attestation pour éviter la saisie. Les droits
du patient au tiers payant pour les parts obligatoire et complémentaire sont vérifiés automatiquement via les services en ligne : ADR (acquisition des droits
pour l'Assurance maladie obligatoire) et IDB (identification des droits des bénéficiaires des complémentaires santé). Le professionnel saisit ensuite les
produits et/ou les actes donnant droit à une prise en charge et envoie la facture électronique. La facturation est calculée, répartie et envoyée automatiquement.
L'enjeu est essentiel pour les complémentaires santé qui, depuis le début de l'année, ont l'obligation de proposer le tiers payant généralisé dans le cadre
des contrats responsables. Possibilité ouverte à l'ensemble des patients depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant deviendra un droit effectif pour
tous les Français le 30 novembre 2017, d'après le calendrier décidé par le ministère de la Santé.
En attendant, la lettre Protection Sociale Informations (N° 1059 du 01/02/2017) indique que depuis l'ouverture du portail environ 700 contractualisations
quotidiennes sont réalisées. "Sur les 3 800 demandes enregistrées, 90 % émanent d'auxiliaires médicaux, essentiellement des infirmiers et des kinésithérapeutes.
Les médecins manquent encore à l'appel. Ils sont environ 200 à avoir entamé une démarche, la plupart sont des généralistes".
> Le portail de services de l'Inter-AMC
L'Assurance maladie vise 50 millions d'euros d'économies avec une nouvelle baisse des tarifs d'imagerie médicale
31/01/17 - Sans concertation avec les acteurs concernés, l'UNCAM a décidé de baisser une nouvelle fois les tarifs et forfaits d'imagerie médicale conduisant
à une économie de 49,9 millions pour l'AMO (et même 59 millions en incluant l'AMC). L'Assurance maladie annonce dans un communiqué du vendredi 27 janvier qu'elle
supprime la majoration pour acte de radiographie baptisée « modificateur Z » (fixée à 21,8 % et réservée aux seuls médecins radiologues). Elle la remplace
par une majoration moindre (« modificateur Y » fixé à 15,8 %), et applicable à tous les actes de radiographie.
Elle prévoit également la baisse de 2 % des forfaits techniques de scanner, IRM et TEP. La FNMR dénonce dans un
communiqué du 30 janvier un "sabotage de l'imagerie médicale" par l'UNCAM.
> Nouvelle baisse des tarifs d'imagerie : un coup de rabot à 60 millions d'euros -
L'article lequotidiendumedecin.fr 30 janvier 2017
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Ryanair encore soupçonnée de travail dissimulé à Marseille placée sous contrôle judiciaire
04/02/17 - Pour la seconde fois, Ryanair, la compagnie aérienne irlandaise, se trouve dans le collimateur de la justice française pour travail dissimulé sur sa
base de l'aéroport Marseille Provence (voir lettre 731). Déjà, en 2014, la low cost avait été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (confirmant la décision d'octobre 2013
du tribunal correctionnel) à 200 000 € d'amende et à verser 8,1 M€ de dommages et intérêts à la caisse de retraite des personnels navigants, à l'Urssaf et à Pôle emploi. Les
faits visés concernaient la période 2007 à 2010 et l'emploi, à Marignane, de salariés locaux sous contrats de droit irlandais et non français. Cette fois, la justice s'intéresse à la
période 2011 à 2014. Le parquet enquête sur un "système frauduleux visant à affilier aux organismes sociaux ses personnels navigants exclusivement et artificiellement en Irlande,
afin d'éluder le paiement de cotisations sociales en France". Le placement sous contrôle judiciaire de Ryanair a été confirmé par la chambre
de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a indiqué une source judiciaire citée par l'Afp. La compagnie contestait cette mesure ordonnée le 10
janvier 2017 par le juge d'instruction qui l'a mise en examen notamment pour travail dissimulé. Ce contrôle judiciaire l'astreint notamment à verser cinq
échéances d'un million d'euros d'ici à février 2018. Ce cautionnement vise à garantir la représentation de Ryanair en justice et le paiement éventuel de
dommages et intérêts en cas de nouvelle condamnation. Pour les années 2011 à 2014, l'Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d'euros le montant des
cotisations éludées par la compagnie du fait de la non affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de protection sociale française.
Quant à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, elle évalue son préjudice à 4,26 millions d'euros.
Comme la première affaire, "l'enquête en cours dévoile la complexité de l'emploi au sein de la compagnie. Les hôtesses et stewards sont majoritairement embauchés
par les sociétés Crewlink et Workforce pour le compte de Ryanair. Quant à la majorité des pilotes, assimilés à des « auto-entrepreneurs », ils se doivent
d'être gérants d'une société irlandaise qui contracte ensuite avec Brookfield Aviation International Ltd, société qualifiée « d'intermédiaire », pour être mis
à la disposition de la compagnie", écrivait Le Monde (18-01).
Pour être complet, citons cet article de La Libre Belgique "
Ryanair à nouveau devant les tribunaux" (3-02) où il est question cette fois-ci du passage de la compagnie devant la Cour de Justice européenne de Luxembourg qui
doit déterminer si "ce qui vaut pour le droit social européen, à savoir l'application de la législation du pays dans lequel le personnel navigant est
basé, vaut également pour le droit du travail". Verdict dans trois à six mois. Un dossier qui pourrait avoir un impact important sur la compétitivité de Ryanair.
>
Ryanair placé sous contrôle judiciaire - Les Echos 3 février 2017
Famille
La CNAF accompagne trois jeunes chercheurs
02/02/17 - Dans le cadre de sa mission d'encouragement à la recherche, la CNAF propose, tous les ans, deux prix du meilleur mémoire de master 2 recherche et
accueille pendant trois ans une personne en Cifre (Conventions Industrielles de Formation par la REcherche) pour la réalisation de sa thèse.
La caisse nationale remet lors de la cérémonie officielle le 7 février au siège de l'institution ses « Prix jeunes chercheurs et Cifre 2016 ». Les lauréates
2016 distinguées par le jury composé d'universitaires issus de différentes disciplines en sciences sociales et d'administrateurs de la Cnaf, sont :
Justine Vincent, doctorante à l'Ecole normale supérieure de Lyon, qui obtient le premier prix (7 000 euros), pour son mémoire intitulé « Les tiens,
les miens, les nôtres : des naissances en famille recomposée. Identités et normes de parenté à l'œuvre dans les processus de recomposition familiale » ;
Et Anaïs Martin, doctorante à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), qui obtient
le second prix (5 000 euros) pour son mémoire intitulé « Aux confins de la parenté : le don d'engendrement vu par les personnes qui en sont issues ».
Le projet de thèse classé premier pour une convention Cifre en 2016 est celui de Rose PRIGENT, pour son projet intitulé « Parcours de vue des enfants entre 0 et
3 ans. Trajectoires de mode d'accueil et socialisation de l'enfant ».
>
Le communiqué de presse du 30 janvier 2017
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Accès aux traitements innovants contre l'hépatite C. Les concurrents de Gilead veulent détrôner le leader en baissant leurs prix
30/01/17 - Le constat est maintenant établi et reconnu : les prix exigés par de nombreux laboratoires pharmaceutiques pour les traitements innovants qu'ils mettent sur
le marché font peser de gros risques sur l'équilibre des régimes d'assurance maladie et par conséquent sur l'égalité d'accès aux traitements. Le 17
janvier, lors de la réunion des ministres de la Santé de l'OCDE, notre ministre de la Santé a appelé la communauté internationale à se mobiliser. "Tous les
pays, sans exception, sont confrontés au risque de médicaments innovants inaccessibles car trop chers : ce serait économiquement absurde, socialement
inégalitaire et humainement insupportable", a-t-elle expliqué, demandant à l'industrie pharmaceutique de "garantir la soutenabilité de l'innovation
médicale". Puis elle a menacé Gilead et son traitement leader dans l'hépatite C : "En France, si le principal laboratoire concerné reste sourd à cet appel, les outils
renforcés en loi de financement de la Sécurité sociale seront mobilisés". Au préalable, elle avait fait publier au JO du 4 janvier 2017 son arrêté d' «
universalisation » des traitements innovants contre l'hépatite C en privilégiant le Zepatier du laboratoire MSD France (filiale du laboratoire Merck). La cure de 3 mois revient tout
de même à 28 700 euros hors remises secrètes contre 46 000 euros pour les médicaments commercialisés par Gilead. Une décision qui fait bouger les lignes. Le quotidien
Les Echos nous rapporte la décision le 27 janvier du laboratoire AbbVie d'aligner le prix de son antiviral maison contre l'hépatite C (combinaison de Viekirax et Exviera)
sur celui de MSD. Il affiche également un tarif de 26 400 euros pour un traitement simple au Viekirax, qui ne fonctionnera que pour certains malades,
mais qui a l'avantage d'être pour l'instant le plus bas du marché. La course est engagée et c'est à qui détrônera le leader, Gilead, en offrant le meilleur
rapport qualité-prix, estime le quotidien. Mais pas encore de quoi peser sur le laboratoire pionnier qui est en négociation serrée pour fixer le prix de son
dernier né, Epclusa, la seule molécule qui peut traiter tous les malades quel que soit leur génotype.
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La pression monte sur le prix des médicaments - Les Echos 30 janvier 2017
Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés
30/01/17 - Selon une enquête de la DREES publiée le 30 janvier, 54 % des assurés en complémentaire santé étaient couverts en 2013 par un organisme spécialisé,
c'est à dire créé pour des populations ciblées : mutuelle de fonctionnaires, organisme assureur choisi par la branche professionnelle, régime spécial…. Sans
surprise, ces organismes se caractérisent par des charges réduites, en raison notamment des moindres frais qu'ils engagent pour attirer de nouveaux clients.
En individuel, à caractéristiques comparables, ce sont les mutuelles d'entreprises ou corporatistes (mutuelles ciblant les salariés ou retraités
d'une entreprise ou d'une profession particulière) qui ont les charges les plus faibles et qui offrent le meilleur retour sur cotisations.
En collectif, les institutions de prévoyance bénéficient de charges réduites en raison de leur proximité avec certaines branches professionnelles, avec pour
conséquence un meilleur retour sur cotisations pour leurs assurés. Ainsi, les assurés les plus captifs, couverts par des organismes spécialisés ou des
contrats qui opèrent des solidarités tarifaires, ne sont pas désavantagés.
À l'inverse, les organismes généralistes (société d'assurances ou mutuelle à recrutement général) ont des frais plus élevés car ils interviennent dans un
domaine concurrentiel. Ils engagent donc des frais plus importants consacrés à la publicité et au marketing, à la rémunération du réseau commercial, à
l'ouverture des dossiers… Les sociétés d'assurances ont des frais d'acquisition plus élevés que les mutuelles à recrutement général, compensés cependant par des
frais d'administration plus faibles. Elles se distinguent donc finalement peu, que ce soit en termes de charges de gestion totales, de résultat technique ou de
retour sur cotisations.
>
« Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés » - Aude Leduc et Alexis Montaut - DREES Études et
Résultats n° 992, 30 janvier 2017
Actualité sociale et économique
Le 22e rapport de l'état du mal-logement de la fondation Abbé-Pierre
31/01/17 - La fondation Abbé-Pierre a présenté le 31 janvier 2017 son 22e rapport sur l'état du mal-logement en France devant cinq candidats à la présidentielle qu'elle
a invités pour l'occasion.
Comme chaque année, ce volumineux document de 430 pages dresse le tableau de bord du mal-logement à partir de chiffres actualisés, notamment grâce à une
exploitation de l'enquête Logement de l'Insee et du suivi des politiques du logement de l'année écoulée. Selon le rapport 2017, la France compte 3,96
millions de personnes mal logées (un chiffre comprenant notamment 896 000 personnes privées de logement personnel, et 12,1 millions de personnes "en
situation de fragilité au regard du logement", avec toutefois des degrés divers. La plupart des chiffres montrent une dégradation alarmante de nombreux
indicateurs, qu'il s'agisse du nombre de personnes sans domicile, en précarité énergétique, en effort financier excessif ou en hébergement contraint chez des tiers.
Année 2017 oblige, la fondation profite de cette édition de son rapport pour dresser également un bilan du quinquennat en matière de logement, en évoquant
des résultats "en demi-teinte". Conclusion de la Fondation : "Si la situation ne semble pas meilleure qu'il y a cinq ans pour les mal-logés, des graines ont
indéniablement été semées et des avancées obtenues, en matière de loyers, d'orientation des attributions Hlm, de gouvernance, de précarité énergétique...
Mais elles ne suffiront pas face à l'ampleur du mal-logement, faute de priorité budgétaire accordée à ce sujet, de cap politique clair et stable et d'un partage
des compétences suffisamment lisible et responsabilisant sur le terrain".
La fondation fait une quinzaine de propositions à destination des candidats à la présidentielle qui peuvent être regroupées en quatre ensembles : Offrir un «
logement d'abord » aux personnes les plus mal logées, privées de domicile personnel, obligées de recourir aux différentes solutions d'urgence ou
insuffisamment prises en compte lors de l'attribution des logements sociaux ; Améliorer les conditions d'habitat des personnes fragilisées dans leur rapport
au logement (menaces d'expulsion, habitat indigne, précarité énergétique, ségrégation territoriale), et mobiliser des solutions préventives le plus en
amont possible, avant que la situation ne se dégrade davantage ; Réguler les marchés de l'immobilier pour produire une offre abordable en quantité, à la
location comme à l'achat, et réduire le coût du logement pour les ménages modestes et moyens ; Remplir les conditions structurelles de la réussite, en
réformant la gouvernance locale du logement, en remodelant la fiscalité immobilière et en proposant un projet mobilisateur pour l'Europe.
Interrogée sur le coût global de ces mesures, l'organisation n'a pas pu donner de chiffre global. On sait seulement qu'elles coûteraient plusieurs milliards d'euros.
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Le 22e rapport de l'état du mal-logement en France sur le site de la fondation Abbé-Pierre
TIC santé - e-administration - services publics
Le dossier médical partagé nouvelle génération testé pour vous
01/02/17 - Le Val-de-Marne fait partie des 9 départements choisis pour expérimenter la nouvelle version du DMP, lancée en 2015, dont la gestion est
confiée à la Caisse nationale d'assurance maladie. Ordonnances, bilans d'actes chirurgicaux, prescriptions… les habitants du Val-de-Marne peuvent dès
aujourd'hui créer en ligne sur mon-dmp.fr un Dossier médical partagé avec leur médecin traitant, sous la
forme d'un espace numérique personnalisé, rapporte 94.citoyens.com. Le potentiel est de 800 000 DMP dans ce seul département d'Île-de-France a avoir été
sélectionné expliquent les responsables de la CPAM qui soulignent que, pour l'heure, seuls les assurés directs peuvent disposer d'un dossier, les
ayants-droit y auront droit lors de la généralisation du dispositif en 2018. Un membre de la rédaction de 94.citoyens.com, disposant d'un compte Ameli, a testé
en réel l'ouverture du DMP sur la plate-forme dédiée. Bilan : une ouverture du compte en quelques minutes et très peu de clics. Pour l'instant, rien dans le
dossier à part l'historique des remboursements. Dès l'ouverture du dossier, il a aussi été demandé d'accepter ou refuser que les professionnels de santé puissent
accéder à ce dossier en cas d'urgence vitale.
Reste à convaincre les médecins, dont l'intérêt est d'accéder plus simplement aux examens et conclusions de leur confrère, mais pour qui cela implique aussi
des outils informatiques adaptés. "Nous sommes en train de rencontrer les professionnels de santé afin qu'ils puissent rapidement faire évoluer leurs
logiciels pour pouvoir partager des documents sur le dossier numérisé du patient. Il y a aujourd'hui 60 % de médecins généralistes dans le département
dont le système est compatible, et une tendance similaire sur les autres professions", indique le directeur de la Cpam 94.
Rappelons que le patient va disposer d'une application mobile lui permettant de consulter son DMP qui devrait être lancée "au printemps" 2017 selon Nicolas
Revel, le directeur de la CNAMTS (voir lettre 723).
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94.citoyens.com - 1er février 2017
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
secu-jeunes.fr : le nouveau site d'information de la Sécurité sociale dédié aux 16-25 ans
02/02/17 - Le site secu-jeunes.fr, propriété de l'EN3S, a pour ambition de faire mieux connaître tous les droits auxquels les jeunes peuvent prétendre et leur
donner à comprendre ce qu'est la Sécurité sociale. Santé, protection professionnelle, études, logement, familles, handicap, minima sociaux,
international ..., selon chaque thème, la plateforme explique quelles aides existent ou quelles démarches doivent être effectuées selon sa situation. Accès
direct aux nombreux outils numériques (applications mobiles.), simulateurs, sites internet, téléservices (comptes ameli, retraite, caf...). Un petit dico de
la Sécu complète le site.
> Accès au site d'information de la Sécurité sociale des 16/25 ans
Veille réglementaire
Sécurité sociale
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