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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
124,7 milliards d'euros de dette amortis à la fin de 2016 par la CADES
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Conférence de presse de la CNAMTS du 28 mars 2017 : présentation d'une démarche nouvelle de lutte contre le renoncement aux soins
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Après un mois de discussion, patronat et syndicats arrachent un large accord sur le régime d'assurance chômage
Famille
Prospective des politiques familiales
Retraites - personnes âgées - dépendance
Architecture du système de retraite et liens financiers entre régimes. Thème de la réunion mensuelle du COR du 29 mars 2017
Actualités générales
Actualité santé
Premier rapport de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale
Le CEPS parvient à un accord sur la baisse des prix des anti-VHC de Gilead
Le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie publié au JO
Actualité sociale et économique
Enquête sur l'Accès aux Droits : les relations des usagères et usagers avec les services publics
TIC santé / e-administration / services publics
Généralisation de l'outil de consultation en ligne des droits à l'assurance maladie à l'hôpital
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
124,7 milliards d'euros de dette amortis à la fin de 2016 par la CADES
29/03/17 - Le Conseil d'administration de la CADES s'est réuni le 29 mars sous la présidence de Patrice Ract Madoux et a arrêté les comptes de l'exercice
2016. L'année dernière, "la CADES a une nouvelle fois démontré qu'elle était un outil décisif dans la maîtrise de la dette publique française. Forts de
l'efficacité de nos mécanismes de financement et d'amortissement, nous sommes fiers d'avoir participé au désendettement du pays à hauteur de 7 points de PIB
au total", a déclaré à cette occasion le président.
Après une reprise de dettes de 23,6 milliards en 2016, 124,7 milliards d'euros
ont déjà été amortis au 31 décembre 2016 sur les 260,5 milliards d'euros de dette sociale repris depuis 1996. 135,8 milliards d'euros de dette sociale déjà transférée à la CADES
restent donc encore à amortir.
Que retenir du bilan 2016 :
- l'amortissement cette année de 14,4 milliards d'euros de dette sociale supplémentaire et de 14,9 milliards d'euros prévu en 2017 ;
- la confirmation du succès des émissions sur les marchés internationaux ;
- sur l'année, la CADES a versé 2,3 milliards d'euros d'intérêts aux investisseurs contre 2,9 milliards en 2015.
Au 1er trimestre 2017, la CADES a déjà émis 6,1 milliards d'euros d'emprunts à moyen et long-terme sur les marchés des capitaux,
soit les deux-tiers de son programme pour 2017, ceci dans d'excellentes conditions de financement.
>
Le communiqué de presse de la CADES du 29 mars 2017
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
31/03/17 - Dans sa
« Lettre de la Michodière » n°
13-2017 du 31 mars, le SNFOCOS évoque ses différentes revendications dans le cadre de la reconfiguration du réseau des
caisses RSI. Dans un long article, le syndicat dit "Stop au RSI Bashing". "Dans ce contexte délétère
actuel, il importe que chacun prenne conscience que le discours démagogique actuel sur le RSI peut avoir des conséquences dramatiques au quotidien", écrit
Christian Porta du SNFOCOS. Autre sujet abordé dans ce numéro : les résultats du
baromètre social 2016 présentés la semaine dernière lors d'un Comité National de Concertation
des Agences Régionales de Santé qui montrent encore une dégradation par rapport
à 2015. Le SNFOCOS cite la perte de 1 000 ETP du plafond d'emploi des ARS depuis leur création jusqu'à aujourd'hui. Entre 2010 et 2017,
c'est l'équivalent de la suppression de deux agences de taille moyenne.
Dans un communiqué commun, les syndicats d'agents de direction SNAD MSA et UNSA
RSI CAD, très largement majoritaires dans leur réseau respectif, prennent acte du "sempiternel report depuis plusieurs mois" de la parution du décret qui doit
leur permettre de restaurer leur représentativité de branche. Ils sollicitent le Directeur de la Sécurité Sociale pour l'inviter à trouver rapidement une
solution avant d'envisager d'inévitables recours en justice.
Retrouvez sur le site du SNADEOS CFTC un nouvel éditorial relatif à la
dernière mesure de la
représentativité des organisations syndicales pour les 4 années à venir. Les résultats de la mesure d'audience syndicale sur 4 ans, du 1/01/2013 au
31/12/2016, ont été révélés vendredi 31 mars par le Haut conseil du dialogue social. Le SNADEOS CFTC est représentatif, se félicite son président, JP. Cabot.
Les résultats nationaux publiés par le HCDS sont consultables en ligne.
Le SNPDOS-CFDT a mis en ligne sa
déclaration liminaire en INC Famille du 29 mars 2017. Pour le syndicat d'agents de direction, "Le climat exécrable au sein du réseau des CAF contre
lequel nous nous élevions il y a un an devant cette même assemblée, n'a pas changé, si ce n'est pour tourner à la crise". "La crise est telle que, depuis
début mars, 80 % des directeurs de CAF sont ouvertement entrés en dissidence. Le boycott des réunions nationales a duré plusieurs semaines et n'est suspendu que
parce qu'un semblant de dialogue semble s'être noué".
Enfin, l'UCANSS nous propose en page d'accueil de son site un accès direct aux
Orientations stratégiques du Régime général en matière de ressources humaines et de formation professionnelle
Maladie
Conférence de presse de la CNAMTS du 28 mars 2017 : présentation d'une démarche nouvelle de lutte contre le renoncement aux soins
29/03/17 - La Plateforme d'intervention départementale pour l'accès aux soins et à la santé (PFIDASS) est un dispositif expérimental de détection du
renoncement aux soins et d'action pour accompagner les personnes à la réalisation de leurs soins. La première de ces structures a vu le jour dans le Gard, à Nîmes, en novembre
2014. L'expérimentation a été étendue depuis mai 2016 à 20 autres caisses primaires volontaires (voir article de la lettre 735).
Le dispositif repose sur deux piliers :
- la détection des situations individuelles de renoncement par des agents formés à détecter les difficultés lors de leurs échanges avec les assurés, et en s'appuyant sur un réseau
de partenaires (professionnels de santé, travailleurs sociaux, ...) à même d'en signaler.
- et leur résolution par la Plateforme d'intervention départementale, un service dédié de l'Assurance maladie. Après un bilan exhaustif et explicatif de
ses droits, l'accompagnement de l'assuré se fait à trois niveaux : l'octroi et/ou l'explication des droits (CMU-C, ACS) ou l'aide au choix d'une
complémentaire santé, orientation et suivi dans le système de soins et de santé, et assistance dans l'élaboration d'un montage financier pour les
dépenses trop lourdes (examen des devis, octroi d'une aide d'action sanitaire et sociale de la caisse, recherche d'aides complémentaires).
La caisse nationale s'est décidée à communiquer sur le sujet lors d'une conférence de presse le 28 mars 2017 pour annoncer sa généralisation. "Le non recours aux
droits et le renoncement aux soins constituent un défi pour notre société toute entière", a souligné Nicolas Revel, son DG. Selon une étude menée dans 18
départements par l'Observatoire des non recours aux droits et aux services (Odenore), plus d'un quart des assurés interrogés dans les accueils de
l'Assurance Maladie seraient concernés par des situations de renoncement aux soins qui touchent particulièrement les soins dentaires ainsi que les soins
auditifs ou ophtalmologiques et optiques, au reste à charge plus élevé. "Les résultats de l'expérimentation étant prometteurs, nous généralisons le
dispositif d'avril 2017 à mi-2018", à travers trois vagues successives, a confirmé la patron de la CNAMTS qui a ajouté que "cette démarche s'inscrit dans
notre ADN mais elle revêt un caractère inédit de par ses ambitions et son ampleur". Retrouvez notamment le détail des étapes de la généralisation et le
premier bilan de l'expérimentation dans le dossier de presse de la CNAMTS.
> Le dossier de presse
"Agir contre le renoncement aux soins. Diagnostic, solutions et déploiement"
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Après un mois de discussion, patronat et syndicats arrachent un large accord sur le régime d'assurance chômage
29/03/17 - Après trois réunions parfois tendues et soldées par des déclarations d'échec, les négociateurs de l'assurance chômage se sont retrouvés mardi 28 mars pour un dernier
débat. Un geste du Medef a permis d'aboutir in extremis à un compromis acceptable par la quasi-totalité des partenaires sociaux. La CFDT, Force ouvrière, la CFTC et la CGC devraient
en effet parapher l'accord. Des évolutions ont été actées sur tous les points clefs de la négociation.
En mettant à contribution les entreprises avec une hausse temporaire (trois ans) de la cotisation chômage employeur de 0,05 %, les représentants du patronat acceptent l'effort
nécessaire pour contribuer à l'amélioration du régime. Son niveau correspond à la baisse de la cotisation AGS (déjà actée) qui garantit le paiement des salaires pour les
entreprises qui mettent la clef sous la porte.
Jusqu'à présent, s'inscrire à Pôle emploi à 50 ans ou plus donne droit à trois ans d'indemnisation maximum, contre deux pour les autres. Cet âge plancher va
être relevé à 55 ans. A 53 ans, le droit à indemnisation sera porté à 30 mois plus jusqu'à 6 mois en cas de formation. Economie : 400 millions d'euros.
Dans la même veine, cette négociation, via le calcul de l'indemnité journalière, permet de supprimer des effets d'aubaine favorisant l'acceptation par les salariés dans certains
secteurs d'une forme intense de permittence. En effet, dorénavant, les cas où, à salaire horaire équivalent, une personne qui alterne courtes périodes de chômage et courtes périodes
d'emploi touchait un revenu global supérieur à celui d'une personne en CDI à temps plein, sont corrigés. Au total, l'économie attendue de cette mesure est de 450 millions d'euros.
Cet accord est également venu corriger le différé spécifique d'indemnisation que la convention de 2014 avait fixé à 180 jours. En le limitant à 150 jours et en modifiant sa formule
de calcul, l'accord du 28 mars 2017 fixe un différé d'une durée plus raisonnable.
Concernant les contrats courts, il a été acté qu'il n'y aurait pas de renforcement du mécanisme de bonus-malus, le patronat a même obtenu la disparition immédiate d'une bonne
partie de la surtaxation des contrats courts décidée en 2013. Seule va subsister - pendant 18 mois - la surtaxation des CDD d'usage. L'instauration d'une obligation pour les
branches de négocier a été introduite dans la discussion.
Au final, selon une première estimation de l'Unedic, les dépenses de l'Assurance chômage devraient être réduites par l'accord d'environ 900 millions d'euros qui s'ajouteront aux 270
millions d'euros de recettes supplémentaires procurées par la hausse des cotisations, rapporte le quotidien Les Echos.
Avec un accord à 8, les partenaires sociaux espèrent avoir envoyé un message clair
aux politiques alors que la question du retour de l'Etat est posée dans la campagne électorale (par Emmanuel Macron
comme par François Fillon). Concernant l'équilibre financier des comptes de
l'Unedic, qui prévoit un déficit de 3,6 milliards d'euros en 2017 et dont
l'endettement atteint 30 milliards d'euros, le 1,2 milliard d'euros d'économies
et recettes supplémentaires ne suffira pas loin s'en faut. Pour cela, patronat
et syndicats ont bien l'intention de mettre l'Etat à contribution dans le financement des
charges de solidarité pesant sur le régime. Trois dossiers sont concernés : le financement du fonctionnement de Pôle emploi supporté aujourd'hui pour plus des deux tiers
par l'Unedic, l'indemnisation des travailleurs frontaliers qui coûte 600 millions d'euros à l'assurance chômage, l'intégration dans le régime paritaire
des salariés hors statut de tous les employeurs publics qui aujourd'hui ne cotisent pas. En échange, les partenaires sociaux s'engageraient à "ne plus
utiliser la garantie de l'Etat sur le financement de la dette de l'assurance chômage".
Comme le rappelle "Les Echos", le compte à rebours est maintenant lancé. "Pour entrer en vigueur le 1er septembre prochain comme décidé par les partenaires
sociaux, l'accord doit maintenant être traduit juridiquement dans une nouvelle convention, sachant qu'un extrême soin doit être apporté à sa rédaction pour
éviter les recours judiciaires. Puis ce texte doit être transmis au gouvernement pour agrément après consultation pour avis du Conseil national de l'emploi, ce
qui implique des délais supplémentaires. Réussir à boucler la procédure avant l'arrivée à l'Elysée d'un nouveau président sera sportif".
>
Assurance chômage : les points clefs d'une discussion ardue - Les Echos 29 mars 2017
>
Patronat et syndicats arrachent un large accord sur l'assurance chômage - Les Echos 29 mars 2017
Famille
Prospective des politiques familiales
28/03/17 - Dix ans après un numéro consacré à la prospective des politiques familiales à l'horizon 2015 (Damon et al., 2005), la revue de la CNAF, Informations sociales, établit
un nouveau bilan de l'environnement institutionnel de la branche Famille de la Sécurité sociale et des besoins sociaux auxquels elle cherche à répondre. Inscrites dans un modèle
de protection sociale en mutation, les Caf sont confrontées à des défis nombreux, tant sur le plan social que politique ou technique. Ces défis
nécessitent notamment une adaptation de la relation de service que les Caf nouent avec leurs usagers. La mise en place de ces nouveaux modes de contact,
qu'ils soient physiques ou virtuels, et l'évolution des politiques qu'ils mettent en oeuvre supposent de la part des Caf des évolutions organisationnelles
profondes, que ce soit en terme de pratiques comme de compétences. Malgré le contexte de tension budgétaire, les évolutions à venir ne sont pas écrites à
l'avance et différents scénarios se dessinent d'ores et déjà pour reformuler l'action des Caf. Un numéro indispensable dont les nombreux articles sont
désormais disponibles en ligne en texte intégral sur le portail Cairn.
> CNAF - Informations sociales n° 193 disponible sur Cairn.info
Retraites - personnes âgées - dépendance
Architecture du système de retraite et liens financiers entre régimes. Thème de la réunion mensuelle du COR du 29 mars 2017
30/03/17 - Le système de retraite français se caractérise par une multiplicité de régimes. Fruit de l'histoire sociale et de choix catégoriels, le morcellement
du système de retraite a accompagné l'extension du champ de la couverture vieillesse et s'est réalisé dans un double mouvement : d'une part,
multiplication des régimes de base, d'autre part, le développement de régimes complémentaires obligatoires.
Le dossier de la réunion de travail du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 29 mars 2017 rappelle cette architecture du système de retraite français :
elle en précise les modalités de gouvernance, les circuits de financement et les spécificités ou similitudes en comparaison internationale. Il s'intéresse
également aux différents transferts financiers internes au système de retraite, qui sont une contrepartie au choix d'un système morcelé en différents régimes de
retraite (transferts de compensation entre régimes de base, autres liens financiers entre régimes, transferts avec le Fonds de solidarité vieillesse).
> La note
de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Premier rapport de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale
23/03/17 - Cet Observatoire a pour objectif d'analyser les caractéristiques principales du marché à travers les prix de vente mais aussi les
caractéristiques et la qualité des équipements d'optique vendus sur le marché français. Les organismes complémentaires finançant l'essentiel de cette dépense,
il est également chargé d'étudier le niveau de couverture de ces dispositifs médicaux par les contrats complémentaires en santé.
Sa création
auprès du ministère de la Santé date de fin 2014, à l'occasion du renforcement de la règlementation sur les contrats complémentaire santé responsables, instaurant
notamment des plafonds de remboursement en optique (article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014).
Le premier rapport de l'Observatoire a pour but de consolider l'ensemble des données disponibles sur le secteur. Il présente ainsi les indicateurs retenus, leurs
caractéristiques et leur disponibilité afin de poser les bases statistiques des prochains rapports. Ce socle sera susceptible d'être enrichi de nouvelles
données qui pourront être produites par l'ensemble des participants de l'Observatoire. Il dressera ensuite, à partir de ces indicateurs, une première
analyse du secteur. Il constitue un socle de référence avec les statistiques toutefois assez anciennes portant sur 2013 et 2014. Il ne mesure donc pas encore
les effets des nouveaux critères responsables entrés en vigueur à compter du 1 avril 2015, leur effet commençant à se faire sentir à partir de 2016.
70 % des Français portent des lunettes ou des lentilles après 20 ans et 96 % déclarent avoir des troubles de la vision après 50 ans. L'accès aux
équipements optiques constitue donc un enjeu majeur de santé publique et d'accès aux soins. Dressant une première analyse de la situation, l'Observatoire indique
que le prix moyen d'une paire de lunettes pour les assurés hors CMU-C s'élève à 434 € en 2014. 9 % des bénéficiaires d'une couverture privée et 17 % des
bénéficiaires de la CMU-C déclarent avoir renoncé à des lunettes, verres, montures ou lentilles pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois
en 2014. Le délai de renouvellement moyen des équipements est de 35 mois. Les prix des lunettes ont augmenté en moyenne de 1,35 % par an de 2006 à 2014. La
hausse du prix de l'équipement a été plus forte pour les lunettes à verres simples (+ 12 %) que pour celles à verres complexes (+ 4 %). Mais les dépenses
globales en optique ont augmenté de 59 % sur la même période, en raison principalement de l'augmentation des quantités. L'effet démographique lié au
vieillissement de la population n'intervient qu'à hauteur de + 7 %. La hausse des dépenses est donc principalement due à une augmentation du nombre de
lunettes achetées par personne sur cette période.
>
Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale - rapport 2016 - DREES 23 mars 2017 - 68 pages
>
La synthèse Previssima 29 mars 2017
Le CEPS parvient à un accord sur la baisse des prix des anti-VHC de Gilead
01/04/17 - Le coût des antiviraux d'action directe (AAD) indiqués dans le traitement de l'hépatite C est l'objet de nombreux débats depuis plusieurs années.
Un accord sur une baisse "importante" des prix des traitements de l'hépatite C de Gilead (Harvoni® et Sovaldi®) a été trouvé entre le laboratoire n° 1 du
marché et le Comité économique des produits de santé (CEPS), s'est félicité le ministère de la Santé vendredi 31 mars
dans un communiqué. Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur dès le 1er avril 2017.
C'est une étape de plus pour garantir la soutenabilité de notre système de santé et l'accès de tous les malades à des traitements innovants.
Un premier pas avait été obtenu avec la fixation du prix de Zépatier (MSD) en décembre 2016, dont le prix maximum a été fixé à 28 732 euros pour une cure de
quatre semaines. Les traitements les plus prescrits (Sovaldi et Harvoni) voient leur prix maximum ne pas dépasser les 28 700 euros la cure, contre un prix
initial de 41 000 euros, mais qui oscillait cependant généralement autour de 32 000 euros en raison du jeu des différentes remises. Une baisse bienvenue pour
les comptes de la sécurité sociale, mais cela reste exorbitant !
>
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application
de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale - JO du 1er avril 2017
Le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie publié au JO
31/03/17 - La proposition de règlement arbitral de Bertrand Fragonard, validée par la ministre de la Santé Marisol Touraine mi-mars, a été approuvée
officiellement par la publication d'un arrêté au Journal officiel du 31 mars 2017 (voir en rubrique veille règlementaire). Une officialisation qui a
immédiatement été suivie d'une
réaction de l'Union Dentaire, troisième syndicat de la profession. Elle a annoncé qu'elle formulait une requête devant le Conseil d'État pour demander
"l'annulation de ce texte inique qui met en péril l'avenir de notre exercice. Nous l'avons assortie d'une demande de Question Prioritaire de Constitutionalité
car l'article 75 de la LFSS 2017 met gravement en cause le paritarisme protégé par notre Constitution" déclare Philippe Denoyelle, président de l'UD.
Pour rappel, ce règlement prévoit une nouvelle grille tarifaire des soins dentaires qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Si des barèmes
habituels ne changent pas, comme la consultation (23 euros), le détartrage (28,92 euros) ou encore les radiographies dentaires, plusieurs évolutions
tarifaires interviendront au cours des quatre prochaines années. Entre 2018 et 2021, le règlement arbitral propose une revalorisation progressive des soins
bucco-dentaires fréquents, comme le traitement d'une carie, en contrepartie d'une fixation de prix limites pour des soins prothétiques. Le nouveau plafond
tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera par exemple fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu'à 510 € à partir de 2020. En parallèle, le patient
bénéficiera d'une hausse de la base de remboursement des couronnes et des actes prothétiques les plus courants. Ce montant passera de 107,5 euros à 112,50 euros
en 2018, puis 120 euros en 2019.
> Soins dentaires : les nouveaux tarifs -
Le détail des principaux changements pour les patients avec la Mutualité française
Actualité sociale et économique
Enquête sur l'Accès aux Droits : les relations des usagères et usagers avec les services publics
30/03/17 - Le Défenseur des droits a publié le 30 mars 2017 les résultats d'un nouveau volet de son enquête « Accès aux droits ».
Ce volet 2 permet de caractériser « les relations » qu'entretiennent les personnes avec les services publics. Il met en évidence les difficultés
rencontrées par les usagers dans leurs démarches administratives et aborde la question du non-recours ou encore le phénomène d'abandon.
54 % des personnes interrogées ont rencontré au moins une fois dans les cinq dernières années des difficultés pour résoudre un problème avec une
administration ou un service public. 1 personne sur 5 éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives. Enfin, si 80 % des personnes persistent
dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits auprès d'un service public ou d'une administration, 12 % finissent par abandonner.
Cette étude montre également la situation paradoxale des personnes en situation de précarité. Ces dernières comptent parmi celles ayant le plus besoin des
dispositifs publics alors qu'elles rencontrent proportionnellement le plus de difficultés. Cette exclusion des personnes précaires peut se trouver renforcée
par la volonté des services publics de s'orienter vers le tout numérique, souligne l'enquête. Le Défenseur des droits recommande de développer le nombre
des maisons de services publics (MSaP) facilitant l'articulation présence humaine / outils numériques, de former les agents des services publics et
administrations sur les difficultés spécifiques aux publics en situation de précarité ou éloignés d'internet, de garantir des lieux d'accueil physique pour
permettre aux personnes, qui le souhaitent, de rencontrer les agents des administrations et services publics.
Ainsi, le Défenseur des droits rappelle la mission première des services publics et des administrations, à savoir que « le service au public » doit aider et
accompagner les usagers dans leurs démarches d'accès aux droits.
Une récente recherche du CREDOC, dont les résultats viennent d'être publiés,
confirme si besoin était que dans notre pays plutôt bien placé s’agissant de
l’e-administration tant sur le plan des équipements que sur celui des usages,
subsiste un réel enjeu d’inclusion des publics dits fragiles.
>
Enquête sur les relations des usagers avec les services publics - volume 2
>
"E-administration : la double peine des personnes en difficulté" - CREDOC
Consommation et modes de vie n° 288 - avril 2017
TIC santé - e-administration - services publics
Généralisation de l'outil de consultation en ligne des droits à l'assurance maladie à l'hôpital
29/03/17 - La direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la CNAMTS ont annoncé le 24 mars la généralisation à partir du second semestre 2017 de l'outil
de consultation des droits intégrée (CDRi) qui permet de consulter en ligne les droits ouverts aux patients lors de leur venue à l'hôpital. Elles rappellent que
CDRi est l'une des composantes du programme de SIMplification du Parcours administratif HOspitalier du patient et de Numérisation des Informations
Echangées (SIMPHONIE), porté par la DGOS, dont les travaux sont menés sous l'égide du GIE Sesam-Vitale.
Son objectif est de permettre un "accès systématique des équipes administratives des hôpitaux aux données sur les droits ouverts par l'assurance maladie
obligatoire via l'intégration, dans les logiciels de facturation, d'une interface permettant l'interrogation de ses bases de données". Il s'agit de
réduire le risque d'erreur et ainsi de renforcer la fiabilité des factures adressées à l'assurance maladie obligatoire.
Une expérimentation largement concluante a été menée depuis juin 2016 dans les centres hospitaliers (CH)
de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et de Cahors. Un premier bilan fait état
d'une diminution d'environ 40 % des rejets de factures par l'assurance maladie.
Ce résultat a conduit le ministère et la CNAMTS à décider en mars de généraliser la démarche. Un cahier des charges national a été communiqué début mars par le GIE
Sesam-Vitale aux éditeurs de logiciels de gestion administrative des patients.
>
Modernisation de la facturation hospitalière : une nouvelle étape franchie avec la généralisation de la Consultation des DRoits intégrée (CDRi) - Communiqué du 24 mars 2017
> Dépêche TIC Santé 29 mars 2017
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