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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
ROSP des médecins libéraux : 4 593 € de prime en moyenne en 2016
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,1 % sur un an, à fin mars 2017
La COG 2017-2020 de la CAMIEG est toujours en suspens
Convention pharmaceutique : les deux syndicats représentatifs signent le protocole d'accord
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Forte hausse du nombre de demandeurs d'emploi sans activité au mois de mars 2017
Les redressements pour travail dissimulé ont atteint un montant record en 2016
Fraude aux travailleurs détachés : la CJUE joue un bien mauvais tour à la France
Europe
La Commission européenne présente le socle européen des droits sociaux en pleine présidentielle française
Actualités générales
Actualité santé
Malgré la contrainte, les CHU annoncent une nette amélioration de leurs résultats pour 2016
Diabète : le système d'auto-surveillance de la glycémie d'Abbott bientôt remboursé en France
La hausse des restes à charge (RAC) liée aux nouvelles règles des contrats responsables se confirme, en particulier à l'hôpital
Actualité sociale et économique
Le Conseil économique, social et environnemental préconise la création d'un "revenu minimum social garanti" pour remplacer les minima actuels
TIC santé / e-administration / services publics
L'Assurance retraite annonce trois nouveaux services en ligne pour les retraités et les actifs
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
statistiques.msa.fr. Lancement d'un site conçu pour accéder facilement aux données statistiques agricoles
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
27/04/17 - Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 16-2017 du 27 avril, le SNFOCOS
évoque la Commission de suivi des personnels de la Sécurité sociale travaillant dans les ARS du 30 mars dernier. Il s'agissait de dresser l'état des lieux des
actions engagées suite au Rapport Libault sur la fluidité des parcours professionnels. La lettre comporte un soutien du SNFOCOS aux camarades du RSI de
Corse. Dans la nuit du vendredi 21 avril dernier une charge explosive artisanale de 6 kg, déposée à l'entrée de la permanence du RSI de Bastia, a endommagé les
locaux de la caisse. A ce stade, aucune revendication n'a été exprimée formellement. Mais "cet événement extrêmement préoccupant constitue un pas de
plus dans l'escalade de la violence à laquelle sont exposés au quotidien les salariés de ce régime de sécurité sociale".
Le SNADEOS CFTC annonce l'agrément ministériel du
protocole d'accord
relatif à l'accompagnement des personnels dans le cadre de la transformation de la DSI de la branche Recouvrement. Le texte du protocole est consultable en ligne.
Le SNACOS CFTC Mutualité RSI a mis en ligne la copie de la lettre intersyndicale du RSI
adressée le 19 avril à Marisol Touraine réclamant le plus rapidement possible une entrevue concernant la négociation salariale 2017 et la pérennité
du Régime. Suite à la lettre de cadrage du gouvernement sur les rémunérations de l'année 2017, la Caisse nationale du RSI a proposé l'attribution d'une prime
uniforme de 135 euros aux salariés du régime arguant de l'impossibilité d'envisager une mesure salariale pérenne dans ce cadre budgétaire contraint.
Maladie
ROSP des médecins libéraux : 4 593 € de prime en moyenne en 2016
25/04/17 - En 2016, les 90 710 médecins concernés par la Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) vont percevoir une prime de 4 593 € en moyenne, contre 4 514 € en 2015
(soit + 1,8 %) a annoncé, le 24 avril 2017, l'Assurance maladie lors d'un point presse. Pour les médecins généralistes, principaux concernés, la prime a atteint en moyenne
6 983 € (+ 3,4 % par rapport à 2015). Pour les spécialistes, "dans leur très grande majorité uniquement concernés par le volet organisation" du cabinet
(télétransmission des feuilles de soins, logiciels informatiques sécurisés), la moyenne reste stable à 951 €. Les cardiologues et gastroentérologues rémunérés, qui disposent
d'indicateurs cliniques spécifiques, perçoivent en moyenne 2 475 euros et 2 277 euros pour les progrès réalisés sur le plan clinique et sur l'organisation. Ce volet
"organisation" de la ROSP va d'ailleurs disparaître avec la mise en oeuvre de la convention médicale de 2016. Il sera transféré dans un "fonds structure" dont le
financement n'est pas encore négocié, prévient le quotidien Les Echos.
"Au total, l'ensemble de la ROSP représente une dépense brute de 416,6 millions d'€ en 2016 pour l'Assurance maladie",
contre 404 en 2015 et 377 millions d'euros en 2014, provisionnés dans l'Ondam. "Après cinq années de mise en œuvre, le bilan de la ROSP est globalement positif et témoigne de son intérêt comme levier d'évolution des
pratiques des médecins libéraux", a souligné la CNAMTS.
Du côté des succès, l'organisation du cabinet s'est améliorée ainsi que la pertinence des prescriptions, rapporte 'Les Echos". Les médecins ont prescrit
plus de génériques, moins d'antibiotiques ou de benzodiazépines. En revanche, la ROSP ne suffit pas à enrayer la méfiance envers les vaccins. La part des 65 ans
et plus vaccinés contre la grippe saisonnière a diminué de 5,1 points depuis 2011, passant de 57,8 % à 52,7 %. Du côté des 16-64 ans en affection de longue
durée, il a reculé de 35,4 à 33,7 %. Dans la prévention des cancers féminins, le taux de patientes de 25-65 ans ayant effectué un frottis cervico-vaginal au
cours des trois dernières années a reculé de 2,6 points, à 62,3 %.
Le dispositif a été reconduit dans le cadre de la nouvelle convention médicale signée en 2016. Mais il est renforcé et refondu en profondeur en 2017, recentré
sur la seule pratique clinique et intégrant de nouveaux indicateurs. Avec 12 indicateurs et 41 % des points, la prévention représente une part croissante dans le dispositif.
Le syndicat CSMF, principal artisan de la ROSP, "se félicite du bilan globalement positif de ce mécanisme qui a permis la
valorisation des bonnes pratiques médicales et l'amélioration de la prise en charge du patient". Mais il dit dans un communiqué ne pas comprendre "les
atermoiements et les blocages de la CNAMTS pour étendre la ROSP à tous les médecins, quelle que soit leur spécialité".
>
La Rémunération sur objectifs de santé publique. Bilan à 5 ans et présentation du nouveau dispositif - Dossier de presse CNAMTS 24 avril 2017
>
ROSP : un dispositif efficace à étendre à tous les médecins - communiqué du 24 avril 2017
>
Santé : le flop de la prévention - Les Echos 25 avril 2017
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,1 % sur un an, à fin mars 2017
26/04/17 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin mars 2017 de 2,1 % en
données CJO-CVS, un chiffre stable par rapport à fin février. Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 2,6 %, contre + 2,4 % le mois précédent.
En rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de + 0,8 % et de + 2,6 %. Les remboursements de soins
d'auxiliaires médicaux sont en hausse de 4,3 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,7 %) alors que la
progression des soins de kinésithérapie n'est que de + 3,6 %. Les remboursements d'analyses médicales augmentent de 0,7 % et les indemnités journalières
progressent toujours sensiblement (+ 3,5 %). L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville repasse en mode positif (+ 0,1 % en rythme
annuel). La rétrocession hospitalière accélère très fortement en mars 2017 après deux mois de faibles remboursements (+28% en mars 2017 par rapport à mars 2016
en CJO - CVS). Les remboursements de médicaments (rétrocession incluse) augmentent
ainsi de +1,1 % sur les douze derniers mois. L'évolution des remboursements
au titre de la LPP est relativement forte + 5,1 % sur les 12 derniers mois.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 1,7 % (contre 1,9 % à fin février) pour le public, de - 0,6 % (0,0 en février)
pour le privé et de 4,0 % (contre 3,4 %) pour le médico-social.
>
Le dernier communiqué sur l'évolution des remboursements de soins effectués par le régime général à fin mars 2017 - 25 avril 2017
La COG 2017-2020 de la CAMIEG est toujours en suspens
26/04/17 - Les administrateurs de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) ont décidé d'engager un rapport de forces avec les tutelles
au sujet du projet de COG 2017-2020. Face au bureau du CA, convié le 27 mars, le représentant de la ministre des Affaires sociales est resté inflexible par
rapport à la suppression de 10 % des effectifs (soit 25 ETP), la fermeture de cinq agences, la réduction de 15 % des frais de gestion d'ici 2020, et le refus
de la mise en place d'un fonds social pour garantir un accès aux soins dans toutes les situations, renvoyant ce rôle aux activités sociales. Ces mesures
proviennent de préconisations du rapport d'audit de l'IGAS sur l'ancienne COG 2012/2015, rendu en novembre 2016. Pour mettre en scène ce "désaccord de fond",
FO indique que le CA a donc adopté "une COG fictive intégrant leurs revendications : création d'un fonds social, réintégration à la Camieg de l'accueil téléphonique géré par la
Cpam des Hauts-de-Seine et instauration du tiers payant généralisé". Tout en sachant que celle-ci n'a aucune chance d'être validée par les tutelles, rapporte la lettre
PSI. La caisse, ne fonctionnant pas avec une convention fictive mais avec un budget, le conseil d'administration a voté favorablement un budget 2017
équivalent à 2016, comme c'est permis en cas de désaccord entre les parties prenantes. "À moins qu'il ne soit officiellement cassé par la tutelle d'ici le
1er mai, cela nous permettra de travailler jusqu'à la reprise des discussions avec le prochain gouvernement", explique Gilles Canqueteau, président de la
Camieg. Si les pouvoirs publics cassent la décision du conseil d'administration, la caisse sera contrainte à des dépenses limitées par mois (fonctionnement sur
1/12e) ne permettant pas notamment de recruter pour remplacer la vingtaine de postes vacants attendus d'ici fin 2017. "Le fonctionnement de la relation clients et des
commissions de recours amiables seraient aussi mis à mal", prévient Gilles Canqueteau, qui se prépare à en informer les assurés de la caisse.
> Le CA de la Camieg engage un bras de fer sur la COG 2017-2020 - Protection Sociale Informations, N° 1071 du 26/04/2017
>
CAMIEG : la COG prise en otage - Miroir social - Fédération FO Energie et Mines 13 avril 2017
Convention pharmaceutique : les deux syndicats représentatifs signent le protocole d'accord
27/04/17 - Au terme de huit séances de négociations et de plusieurs réunions techniques, les partenaires sociaux n'ont pu conclure d'avenant à la convention nationale pharmaceutique.
Lors de l'ultime réunion du 26 avril, les syndicats représentatifs des pharmaciens FSPH et UPSO et l'Assurance maladie sont toutefois parvenus à un accord sur les aspects «
métier » et sur le tiers payant. Le protocole d'accord pour la prochaine convention pharmaceutique 2017-2021 soumis au vote des conseils d'administration
des syndicats le jour même a été approuvé par chacun. Ce protocole a pour objectif de donner aux négociations un temps supplémentaire de trois mois pour
parvenir à la signature d'un avenant en juillet prochain. Ce report tient au calendrier électoral qui remet en question le mandat de signature dont dispose
le DG de l'Uncam, ce dernier préférant attendre la nomination du prochain gouvernement pour confirmer son engagement.
Selon Celtipharm, les pharmaciens ont obtenu que le paiement des entretiens pharmaceutiques soit plus rapide, séquencé et que le forfait de ces entretiens soit réévalué à 50
euros. Ils peuvent intervenir sur le suivi des personnes âgées présentant un risque iatrogénique en réalisant des bilans rémunérés à hauteur de 60 euros. Les
informations recueillies lors de ces bilans seront transmises aux médecins et une rémunération de 20 à 30 euros s'inscrira dans le cadre d'un suivi lié à la
bonne observance. Sur le tiers payant, une revalorisation a été obtenue pour les feuilles de soins électroniques mais le point reste encore à négocier. Les
syndicats ont obtenu le financement d'équipement de mise à jour des cartes vitales (250 euros / an par lecteur avec plafond à 4 lecteurs par officine). Les
pharmaciens recevront 1 euros pour chaque ouverture de DMP et une rémunération de 200 euros par an sera accordée pour l'équipement de logiciels agréés.
Concernant la coordination des soins primaires dont le pharmacien fait partie, il est prévu une rémunération de 280 euros en 2018 et de 420 en 2019. La ROSP
sur les génériques est reconnue comme une méthode de calcul qui doit évoluer. Il a été proposé que les astreintes aujourd'hui rémunérées à 150 euros soient
réévaluées à 170 euros mais la négociation sur ce point n'est pas terminée. Les travaux engagés sur les conditions et modalités de la réforme de rémunération
des pharmaciens liée à la dispensation des médicaments seront poursuivis. En termes économiques, aucune enveloppe financière à la hauteur des besoins du
réseau n'a été proposée. Ce protocole d'accord prévoit toutefois le transfert de 1,25 milliard d'euros de marge vers de nouvelles formes de rémunération.
Les syndicats ont de façon commune et indépendante préféré signer le protocole et entériner les acquis plutôt que redémarrer à zéro de nouvelles négociations
au mieux en novembre 2017, pénalisant un peu plus les pharmaciens.
>
Convention : Les partenaires signent mais la question économique reste en suspens - Celtipharm
> Qu'est ce que le protocole d'accord signé par l'AM et les syndicats de pharmaciens ?
Réponse dans la vidéo de l'USPO (8:50)
>
Le communiqué de la FSPF
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Forte hausse du nombre de demandeurs d'emploi sans activité au mois de mars 2017
27/04/17 - Selon les statistiques rendues publiques mercredi 26 avril par le ministère du Travail, le nombre de demandeurs d'emploi de « catégorie A » (sans
activité) a augmenté en France métropolitaine de 1,3 % le mois dernier pour s'établir à 3 508 100 inscrits (+ 43 700). En plein entre-deux tours de
l'élection présidentielle, ces chiffres particulièrement mauvais viennent assombrir la tendance sur les trois premiers mois de l'année, une augmentation
de 1,2 % (41 000 personnes en plus). Sur un an, ce chiffre baisse cependant toujours de 0,9 %. Pôle Emploi explique que le nombre de demandeurs d'emploi qui
ont basculé des catégories B et C (contrats courts ou à temps partiels) vers la catégorie A a été inhabituellement élevé entre fin février et fin mars, ce qui
aurait contribué à cette hausse, particulièrement importante chez les plus de 50 ans (+ 1,7 %). Au total, le nombre de demandeurs d'emploi en catégories A, B, C
était fin mars de 5 503 800 de personnes, un chiffre en recul de 0,2 % sur un mois.
"Les seniors ont plombé les chiffres du chômage durant le quinquennat", affirme Le Parisien (26-04) qui s'est procuré une note confidentielle du
gouvernement. Dans celle-ci, les plus de 50 ans sont désignés comme les responsables de la hausse du chômage entre l'entrée en fonction de François
Hollande et novembre 2016. En effet, depuis mai 2012, 524 200 personnes supplémentaires sont inscrites en catégorie A, dont plus de 50 % de seniors. On
dénombre d'ailleurs 127 600 personnes âgées de 61 ans et plus. Deux mesures prises sous Nicolas Sarkozy expliqueraient cette hausse massive. La première
concerne la suppression progressive à partir de 2009 jusqu'à l'extinction en 2012 des dispenses de recherche d'emploi (DRE) pour certains chômeurs à partir de 55 ans. "Entre mai
2012 et novembre 2016, le nombre de demandeurs d'emploi âgés de 50 à 60 ans a augmenté de 189 500. Si la DRE avait été maintenue, la hausse des seniors n'aurait été que de
110 970". Ce système avait permis pendant 30 ans aux seniors d'attendre leur retraite et de baisser artificiellement le nombre officiel de chômeurs. Seconde explication : la
réforme des retraites adoptée en 2010. "Le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans entre le 1er juillet 2011 et 1er janvier
2017 a largement contribué à l'augmentation du nombre d'actifs de 50 ans et plus". Et la note de conclure : "La suppression de la DRE et le report de l'âge
légal expliqueraient les deux tiers de la progression du nombre de seniors (50-65 ans) inscrits à Pôle emploi en catégorie A depuis mai 2012". Soit une
hausse d'environ 300 000 inscrits, dont 200 000 seraient à mettre sur le compte des prédécesseurs.
>
Dares Indicateurs 2017-029 - Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en mars 2017
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Emploi : pourquoi les seniors pèsent sur le chômage - Le Parisien 26 avril 2017
Les redressements pour travail dissimulé ont atteint un montant record en 2016
27/04/17 - D'après une information dévoilée jeudi 27 avril par "Les Échos", les redressements pour travail dissimulé effectués par la branche Recouvrement ont
atteint un nouveau record en 2016, pour atteindre les 555 millions d'euros, soit un montant en hausse de 20 % par rapport aux 463 millions d'euros de 2015. Sans
surprise, le secteur du BTP est de nouveau le plus touché. Selon les chiffres présentés par le quotidien, la moitié (51 %) du travail dissimulé aurait ainsi
été détectée dans la construction. Un chiffre encore supérieur à celui de 2015. Viennent ensuite les services administratifs (11 %), puis le commerce (4,8 %),
l'industrie (4,2 %) et l'hôtellerie (4,2 %). Ces 555 millions ne correspondent toutefois pas aux montants qui seront effectivement encaissés, dont le taux ne
peut être connu que plusieurs années après, en raison des nombreux recours juridiques et des entreprises dites « éphémères », qui disparaissent en un clin
d'oeil pour échapper au recouvreur social, souligne l'article.
Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les fraudeurs, en se concentrant sur les secteurs et les entreprises à risques, avec des enjeux financiers volumineux.
Une stratégie largement gagnante puisque, malgré un nombre d'opérations effectuées en baisse de 4% par rapport à 2015, les sommes glanées ont augmenté.
Mais les Urssaf ont plus de peine à sanctionner les entreprises qui, sous couvert de travail détaché, ne paient tout simplement aucune cotisation sociale
en Europe. C'est un angle mort de la lutte contre la fraude sociale. Un rapport de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal de 2015 estimait
ainsi que 210 000 travailleurs seraient détachés illégalement en France.
>
Fraude sociale : nouveau record de redressements pour travail dissimulé - Les Echos 27 avril 2017
Fraude aux travailleurs détachés : la CJUE joue un bien mauvais tour à la France
28/04/17 - Le Monde (27-04) annonce une bien mauvaise nouvelle aux Urssaf en provenance de l'Europe concernant la lutte contre la fraude au travail détaché.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a prononcé, jeudi 27 avril, un arrêt interdisant aux autorités françaises de suspendre unilatéralement les
certificats de détachement (dits « A1 ») des travailleurs en cas de constatation de fraude. La Cour devait se prononcer sur le cas d'un croisiériste allemand, A-Rosta,
condamné en France à régler à l'Urssaf 2 millions d'euros de cotisations patronales, pour avoir employé des salariés sous contrat suisse sur des bateaux
naviguant sur le Rhône et la Seine. Et ce, bien que ces salariés aient pu produire des certificats de détachement attestant de leur affiliation à la
Sécurité sociale d'autres pays européens. Les juges français avaient estimé que ces salariés ayant une activité permanente en France, leur employeur devait
obligatoirement payer des charges sociales en France. Donc, hors de question pour les inspecteurs du travail ou de l'Urssaf français de suspendre les
formulaires A1 lorsqu'ils constatent une situation frauduleuse à laquelle ils veulent mettre fin immédiatement. Une pratique régulièrement utilisée sur le
terrain depuis le renforcement considérable des contrôles pour lutter contre la fraude au détachement ces dernières années.
Dans son arrêt, la Cour estime que la France doit au préalable discuter avec le pays d'origine de la validité des détachements, même lorsqu'il se montre peu
coopératif, puis saisir la CJUE en cas de désaccord persistant. Paris a expliqué devant la Cour que cette procédure était longue et « inefficace » et avait
justifié son action unilatérale au nom de la lutte contre "la concurrence déloyale ainsi que le dumping social".
Cet arrêt de la Cour de justice européenne va dans le sens des arguments de Ryanair contre la justice française. Après plusieurs condamnations en France
dans une affaire comparable, la compagnie low cost a annoncé qu'elle allait réclamer aux autorités françaises le remboursement, "avec les intérêts", de
quelque 15 millions d'euros de cotisations patronales qu'elle avait été condamnée à verser à l'Urssaf, pour avoir employé de 2006 à 2010 une centaine de
navigants sous contrat irlandais, mais basés à Marseille. "Nous saluons cet arrêt", a expliqué le directeur des ressources humaines dans un communiqué.
>
Coup de frein de la justice européenne à la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés - Le Monde 27 avril 2017
>
Ryanair peut échapper aux charges sociales en France, dit l'Europe - Les Echos 28 avril 2017
>
Affaire C‑620/15 A‑Rosa Flussschiff GmbH contre Urssaf d’Alsace, venant aux
droits de l’Urssaf du Bas‑Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons
Graubünden
Europe
La Commission européenne présente le socle européen des droits sociaux en pleine présidentielle française
26/04/17 - "Construire une Europe plus équitable et renforcer sa dimension sociale est une de ses principales priorités", écrit la Commission européenne
dans son communiqué annonçant l'adoption de sa proposition relative au socle européen des droits sociaux. Après le vote entraînant le Brexit, au moment où la
Pologne et la Hongrie remettent en question l'Union européenne, et quelques jours après l'accession de l'europhobe Marine Le Pen au second tour de
l'élection présidentielle française, le choix de la Commission de dégainer des mesures sociales est éminemment politique. "Ce socle contient 20 principes et
droits essentiels devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Il a été conçu pour
indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence vers le haut et offrir de meilleures conditions de vie et de travail en Europe. Il vise avant
tout la zone euro, mais il s'applique à tous les États membres qui souhaitent participer".
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré à ce propos : "Nous voulons écrire ce chapitre ensemble : les États membres, les
institutions de l'UE, les partenaires sociaux et la société civile doivent tous prendre leurs responsabilités. Je voudrais que le socle européen des droits
sociaux soit approuvé au plus haut niveau politique (Parlement européen et Conseil) avant la fin de cette année".
Les droits et principes qui forment le socle européen des droits sociaux se déclinent autour de trois thèmes : égalité des chances et accès au marché du
travail, conditions de travail équitables et protection et inclusion sociales. Un certain nombre de principes et droits inclus dans le socle nécessiteront
d'autres initiatives législatives pour devenir effectifs. Le cas échéant, la législation actuelle de l'Union sera actualisée, complétée et mieux appliquée.
Dès aujourd'hui, la Commission européenne accompagne le socle européen d'une série d'autres initiatives législatives et non législatives concrètes, notamment
sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, sur l'information des travailleurs, ainsi que sur l'accès à la protection
sociale et le temps de travail. Un tableau de bord social a également été élaboré afin de suivre les évolutions et les résultats obtenus par les pays de
l'UE dans douze domaines et d'évaluer les avancées réalisées vers un « triple A » social pour l'UE dans son ensemble. Les fonds européens, en particulier le
Fonds social européen, soutiendront financièrement la mise en œuvre de nombreux éléments du socle.
La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l'Union européenne (REIF), ayant contribué à la consultation publique de la
Commission européenne sur l'élaboration du socle, félicite la Commission pour la publication de sa proposition reprenant l'important acquis législatif européen
en matière de droits sociaux. "Nous comprenons que ce socle est une première étape. Elle permet de faire le point sur les droits reconnus dans le corpus
législatif commun de l'UE et offre un cadre d'évaluation des situations des Etats membres via un processus de Semestre européen renouvelé qui ne devra plus
seulement être économique mais visera également la convergence des droits sociaux dans une logique ascendante, écrit la REIF dans un communiqué. "La
Recommandation de la Commission sur le socle européen des droits sociaux est importante. Elle clarifie l'acquis européen tout en soutenant les ambitions des
Etats qui souhaitent faire plus, en corrélation avec les identités culturelles et les traditions qui leur sont propres. Ainsi la confirmation univoque de la
compétence exclusive des Etats membres dans la définition de leur système de sécurité sociale est fondamentale pour garantir l'adhésion et la participation
des Etats membres aux prochaines initiatives de la Commission qui viseront à mettre en œuvre concrètement les droits de l'acquis européen" souligne Arnaud
Emériau, délégué permanent de la REIF.
Rappelons qu'au-delà de l'opération de communication, la Commission dispose de peu de pouvoirs en matière sociale, les États membres ayant résisté jusqu'ici à
toute tentative d'harmonisation. La directive sur le congé maternité est symbolique de ces blocages. Pour les optimistes, face à la montée des
eurosceptiques, les grands partis du Parlement européen pourraient aboutir à un compromis sur les différents textes proposés.
>
Communication de la Commission sur un socle européen des droits sociaux (accès au mémo, fiche d'information, ....)
>
Les vingt principes clés du socle européen des droits sociaux
>
Communiqué de presse REIF 27 avril 2017 – Socle européen des droits sociaux : un cadre de référence pour les droits sociaux des citoyens européens
nécessaire pour guider les prochaines concrétisations de l'Europe sociale.
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Malgré la contrainte, les CHU annoncent une nette amélioration de leurs résultats pour 2016
25/04/17 - Les 32 CHU-CHR ont, en 2016, amélioré leurs résultats financiers malgré les économies à réaliser, et ce malgré un contexte particulièrement
contraint, mais l'ont fait "au détriment" de leurs investissements, a annoncé la conférence des directeurs généraux dans un communiqué du 24 avril 2017.
Le déficit a été réduit de plus de la moitié (95 M€ contre 209 M€ en 2015) pour un budget de 31,1 Mds, les investissements sont une nouvelle fois en recul
(baisse de 123 millions pour atteindre 1,59 Mds), mais les CHU ont réussi à stabiliser leur capacité d'autofinancement alors qu'elle diminuait depuis 4 ans.
Enfin l'endettement financier des CHU a été réduit d'un point à 37 %.
La Conférence des directeurs généraux de CHU souligne que les CHU ont respecté l'ONDAM hospitalier, avec une progression de +2.2% de leurs recettes d'activité,
sachant que les tarifs de séjours ont connu une baisse moyenne de de -1 %, à laquelle il faut ajouter le coefficient prudentiel de -0.5% (dégelé seulement à
hauteur de 0.1%) et qu'ils ont maîtrisé l'évolution de leur masse salariale à +1.7 % malgré l'impact des mesures réglementaires qui leur sont imposées.
L'activité ambulatoire s'est fortement développée en 2016 avec +6.3 % de séjours sans nuitée et +7 % de séances. Dans le même temps, les dépenses pharmaceutiques
et de laboratoires continuent d'augmenter sous les effets cumulés des coûts de l'innovation (actes de génétique innovants, médicaments sous ATU) et des prix
des médicaments et des dispositifs médicaux coûteux : +4,4 %.
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Conférence DG 24 avril 2017
Diabète : le système d'auto-surveillance de la glycémie d'Abbott bientôt remboursé en France
25/04/17 - Le nouveau système d'auto-surveillance de la glycémie sans contact du laboratoire Abbott sera bientôt pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie
en France, a annoncé vendredi 21 avril 2017 la société dans un communiqué. Moins d'un an après que la Haute autorité de santé ait qualifié le service médical
rendu du capteur de glucose Freestyle Libre de « modéré », la firme vient d'annoncer avoir passé un accord avec les pouvoirs publics qui devrait permettre
le remboursement du système d'auto-surveillance "via les pharmacies dans les prochaines semaines avec une marge encadrée". Le FreeStyle Libre est
disponible sur Internet depuis plus d'un an et demi au prix de 124 euros par mois. Le ministère de la Santé s'est félicité de cette "avancée majeure pour les patients
diabétiques". Les textes finalisant cet accord et ouvrant la voie à son application devrait être publiés avant le changement de gouvernement (un arrêté à paraître précisera
les conditions de prise en charge et de prescription). Quelque 300 000 patients pourraient à terme bénéficier de la prise en charge de ce
dispositif médical destiné à "éliminer le besoin de piqures routinières au bout du doigt" pour mesurer la glycémie, grâce "à la mise en place par le patient
d'un simple capteur, d'une durée de vie de 14 jours". "On mise sur une mise en place d'ici fin mai", affirme Gérard Raymond, président de la Fédération
française des diabétiques, qui a milité pour son remboursement dès sa commercialisation. "Cette innovation de rupture permettra aux personnes atteintes de diabète de pouvoir
mieux se suivre et mieux vivre. À terme, elle représente des économies pour l'Assurance maladie grâce à une diminution de consommation des bandelettes et autopiqueurs mais aussi, et
surtout, en évitant hospitalisations, arrêts de travail et complications médicales", se félicite la fédération. Le remboursement sera réservé́ aux
patients diabétiques insulinotraités, sous multi-injections ou pompe et qui ont reçu une prescription de la part d'un diabétologue.
Outre le FreeStyle Libre, la HAS s'est également prononcée pour le remboursement de Diabeo, un logiciel connecté à une application smartphone pour
les diabétiques de type 1 qui ont des difficultés pour équilibrer leur traitement.
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ladepeche.fr avec AFP
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Diabète : un système d'autosurveillance de glycémie sans piqûre bientôt remboursé - BFMTV Santé 25 avril 2017
La hausse des restes à charge (RAC) liée aux nouvelles règles des contrats responsables se confirme, en particulier à l'hôpital
26/04/17 - Le cabinet de conseil en actuariat Actense a publié, le 20 avril 2017, les résultats de son étude réalisée sur la première année de mise en conformité avec
les nouveaux plafonds des contrats responsables, une étude portant sur les remboursements effectués par dix contrats de complémentaire santé couvrant 60
000 personnes mis en conformité le 1er janvier 2016. "L'immense majorité des interventions chirurgicales remboursées génèrent un RAC compris entre quelques
centaines d'euros et plus de 1 000 € par acte", constate Guy Le Goff, auteur cette analyse. La hausse des RAC hospitaliers fait l'effet d'une "douche
froide", rapporte la lettre Protection Sociale Informations. Elle s'explique par le faible taux de signature du contrat d'accès aux soins (CAS). Environ 50 % des
praticiens en établissement n'en sont pas signataires, observe l'étude. Même si ces RAC sont concentrés sur un nombre très limité de salariés, "certaines
entreprises s'interrogent sur l'opportunité de mettre en place une sur-complémentaire ciblée sur ces prestations hospitalières", conclut l'auteur de l'étude.
> Contrats responsables : les RAC explosent à l'hôpital
- Protection Sociale Informations N° 1071 du 26/04/2017
Actualité sociale et économique
Le Conseil économique, social et environnemental préconise la création d'un "revenu minimum social garanti" pour remplacer les minima actuels
26/04/17 - Dans un avis adopté lors de sa séance plénière du 25 avril 2017, le Conseil économique, social et environnemental propose la mise en œuvre d'un
revenu minimum social garanti à destination des personnes en situation de précarité économique et sociale. Dans la continuité de la résolution « 1987 -
2017 : poursuivre résolument la lutte contre la grande pauvreté » adoptée le 14 février dernier, le CESE entend encourager et éclairer les réflexions sur la
nécessaire évolution du système des minima sociaux, "un dédale impossible, illisible et miné par le non-recours". Les rapporteures de l'avis formulent
25 préconisations dont la mesure emblématique reste la création du "revenu minimum social garanti" (RMSG), qui se substitue à tous les minima sociaux existants
à l'exception de l'allocation pour demandeur d'asile et, pour partie, de l'AAH et de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). L'objectif affiché
est de "garantir un revenu stable à toutes les personnes en situation de fragilité économique et sociale". Son montant de 600 euros par mois et par personne dès 2018 serait
plus élevé que l'actuel RSA de 545 euros. Cette nouvelle prestation serait distribuée à tous ceux qui vivent des minima, qu'ils soient inactifs, chômeurs
en fin de droits, handicapés, retraités, veufs, invalides. Le CESE identifie l'accompagnement et l'insertion des jeunes dans l'emploi comme
une priorité : il préconise l'attribution du revenu minimum social garanti, dès l'âge de 18 ans, aux jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en
formation et privés de soutien parental, assorti d'un accompagnement dans la formation menant à l'emploi .Un complément de rémunération serait versé aux allocataires de l'AAH ou du
minimum vieillesse (ASPA), qui touchent environ 800 euros par mois. Ce minimum ne serait pas amoindri pour les couples ou par le versement d'autres aides
sociales (aides au logement et certaines prestations familiales) et serait dématérialisé. Le CESE propose également la mise en place d'une expérimentation
sur un territoire d'un mécanisme d'automatisation du versement de la prestation.
Cette proposition ressemble au troisième scénario du rapport de Christophe Sirugue de 2016 visant à créer une « couverture socle commune », avertit "Les
Echos" qui évoque une facture qui serait très lourde. Mais son avenir est incertain car ni Emmanuel Macron ni Marine Le Pen, les deux candidats présents
au second tour de l'élection présidentielle, n'ont repris l'idée d'un éventuel revenu minimum social garanti.
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Revenu minimum social garanti - Avis rapporté par Martine Vignau et Marie-Aleth Grard - 25 avril 2017
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L'idée d'une fusion des minima sociaux fait son chemin - Les Echos 26 avril 2017
TIC santé - e-administration - services publics
L'Assurance retraite annonce trois nouveaux services en ligne pour les retraités et les actifs
24/04/17 - Dans un communiqué de presse du 21 avril, l'Assurance retraite annonce que de nouveaux services digitaux sont désormais ouverts. En se
connectant à leur espace personnel, les retraités du régime général peuvent désormais signaler leur changement d'adresse ou de coordonnées bancaires. De
plus, un nouveau service accessible aux actifs permet d'estimer le coût d'un rachat en fonction de l'âge, du revenu et de l'option de rachat choisie (taux
seul ou taux et durée). Ce nouveau service intègre le barème 2017 et les situations qui donnent droit à des tarifs de rachats particuliers.
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Des nouveaux services en ligne fiables et gratuits pour les retraités du régime général et les actifs sur www.lassuranceretraite.fr - communiqué CNAV
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
statistiques.msa.fr. Lancement d'un site conçu pour accéder facilement aux données statistiques agricoles
24/04/17 - Enrichissant son offre de services en ligne, et misant sur la généralisation de l'open data, la MSA propose aux personnes intéressées
d'accéder, en un seul clic, à son vaste répertoire de statistiques agricoles. Ce nouveau site recouvre une palette de thématiques inhérentes à l'activité de la
MSA (démographie agricole, emploi agricole et revenu, famille et logement, financement et cotisations, retraite, santé, solidarité et handicap, accidents
du travail ...). Déjà plus de 300 publications sont accessibles sur statistiques.msa.fr. Son point fort est l'outil de cartographie dynamique "GéoMSA"
qui permet d'obtenir, grâce à un maillage territorial exhaustif, des informations pointues au niveau national, régional et local. Les représentations
cartographiques regroupent plus de 200 indicateurs.
> Les statistiques de la MSA, la sécurité sociale agricole
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