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Newsletter n° 767 du 15 octobre 2017
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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
CADES. Plus de la moitié de la dette sociale reprise depuis 1996 a été amortie
Conférence de presse de rentrée 2017 de la CCMSA
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Début 2018, la CNAMTS adoptera un chatbot, l'agent conversationnel à la mode, pour répondre aux requêtes en ligne des assurés
3e avis du Comité d'alerte sur l'évolution de l'Ondam. La prévision 2017 devrait être tenue. Le gouvernement invité à augmenter les crédits mis en réserve
Le gouvernement confirme aux mutuelles étudiantes la fin prochaine du régime de sécurité sociale des étudiants pour 2018
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le nombre de particuliers employeurs en baisse de 0,4 % au 2e trimestre 2017 et de 0,8 % en glissement annuel
Famille
Faut-il supprimer les allocations familiales aux familles les plus aisées ?
RSA : neuf départements dans le collimateur des CAF pour impayés
Retraites - personnes âgées - dépendance
La prise en compte de la durée de carrière dans les indicateurs de retraite
CSG : le ministre Gérald Darmanin confirme la mise en place de compensations pour les pensionnaires de maisons de retraite
Actualités générales
Actualité santé
Lancement de la seconde édition de "Mois sans tabac"
Enquête nationale périnatale 2016. Les naissances et les établissements,
situation et évolution depuis 2010
Le plan gouvernemental d'amélioration d'accès aux soins et de réduction des déserts médicaux connu
Actualité sociale et économique
Rapport 2017 de la Cour des comptes sur les finances publiques locales. Les dépenses sociales départementales s'envolent
TIC santé / e-administration / services publics
Près de 260 000 DMP créés depuis le début de l'année 2017
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le site internet du Cesu évolue
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
CADES. Plus de la moitié de la dette sociale reprise depuis 1996 a été amortie
10/10/17 - Le Conseil d'administration de la CADES s'est réuni le 6 octobre 2017 sous la présidence de Jean-Louis Rey et a arrêté les comptes du second semestre 2017.
Les recettes s'établissent à 7,89 milliards d'euros et le montant des intérêts est de 1,15 milliard d'euros. Le résultat de 6,74 milliards d'euros, dont
l'affectation est mécaniquement dédiée à l'amortissement de la dette sociale, permet à la CADES de poursuivre la mission que lui a confiée le Parlement. Au 30
juin 2017, plus de la moitié de la dette sociale reprise depuis 1996 a été amortie, soit un montant de 131,4 milliards d'euros. Ainsi, sur 260,5 milliards
d'euros repris, il reste désormais 129,1 milliards d'euros de dette à amortir. Au 30 septembre 2017, la CADES a émis 6,1 milliards d'euros d'emprunts à moyen
et long-terme sur les marchés des capitaux. Le taux de refinancement sur le portefeuille de dettes de la CADES s'établissait au 30 septembre à 1,66 %.
La caisse d'amortissement rappelle dans son communiqué que depuis le 1er octobre 2017, ses équipes et celles de l'Agence France Trésor se sont rapprochées
afin de constituer un pôle d'excellence dans l'émission de titres publics français. Dans ce cadre, la CADES a confié à l'AFT
la responsabilité opérationnelle de ses activités de financement.
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Résultats semestriels 2017: 131,4 milliards d'euros de dette amortis au 30 juin 2017 - Communiqué de presse du 6 octobre 2017
Conférence de presse de rentrée 2017 de la CCMSA
10/10/17 - C'est dans le cadre de son nouveau siège national à Bobigny que la Caisse centrale de la MSA organisait le 10 octobre 2017 sa traditionnelle conférence de rentrée. Au
sommaire de la rencontre avec la presse : l'engagement de la MSA pour aider les populations agricoles en difficulté, un premier bilan sur les revenus des
agriculteurs en 2016, et enfin l'avis du régime agricole sur le nouveau PLFSS.
La Mutualité sociale agricole a indiqué que le revenu annuel moyen des agriculteurs est en légère hausse en 2016, passant de 13 000 à 15 000 € en un an. Une hausse encourageante qui
s'expliquerait davantage par une baisse des charges que par une évolution des recettes mais qui reste toutefois "hétérogène selon les régions". Le nombre de faillite a
progressé de 3,8 % l'an dernier. Pour la MSA, les exploitants traversent bien "un contexte de crise agricole justifiant le recours
à des accompagnements personnalisés".
Sur les dispositifs mis en place par la Caisse, il est souligné le succès de l'initiative des cellules pluridisciplinaires de maintien en emploi qui vise à accompagner les actifs
salariés et non-salariés agricoles en risque de désinsertion professionnelle pour notamment des questions économiques ou de santé et, en parallèle, le
déploiement réussi du plan d'aide au répit, mis en place en octobre 2016, qui permet à un agriculteur en situation d'épuisement professionnel de bénéficier d'un service de remplacement
au travail. La MSA relève que 2 466 bénéficiaires ont été recensés à la fin août 2017 pour 2,87 millions d'euros engagés et que le coût moyen de la journée de
remplacement est de 147 €. L'objectif des 4 000 bénéficiaires d'ici fin 2017 initialement fixés par le précédent gouvernement est en bonne voie.
Seule ombre au tableau, le ministère de l'Agriculture n'a pas encore statué sur le maintien de ce service pour 2018. La CCMSA se tient prête à prendre le relais
si besoin via ses fonds dédiés à l'action sociale.
Pour ce qui est du PLFSS pour 2018, le conseil d'administration de la CCMSA a émis le 4 octobre 2018 un avis globalement défavorable. Concernant les dispositions impactant les
domaines affiliation et cotisations, le CA demande une clarification sur les modalités d'application de la baisse de 2,15 points de cotisations famille et du taux dégressif de 5 points
sur la branche maladie applicables aux indépendants et non-salariés agricoles. Il s'inquiète des conséquences de cet alignement pour les non-salariés agricoles
qui perdent de ce fait la mesure d'allégement de 7 points de la cotisation maladie décidée en 2016 et note que cette mesure se traduira par un montant de
cotisation Amexa complémentaire pour le régime évalué à 121 millions d'€ pour
2018. Dans le champ de la famille, il déplore que le retour à l'équilibre de la branche se fasse au travers de mesures d'économies
touchant les bénéficiaires de l'allocation de base de la Paje ainsi que le renoncement affiché par le gouvernement au principe d'universalité de la branche famille. Enfin, la
suppression du RSI et la fin de la notion de guichet unique en découlant n'est pas la solution la plus à même de répondre aux attentes des travailleurs indépendants.
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Le dossier de la conférence de presse de rentrée de la CCMSA, le 10 octobre 2017
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
10/10/17 - La fédération PSE CFTC évoque dans un article le 3e round de la négociation sur
le travail à distance, le 26 septembre. L'occasion pour la CFTC de faire valoir de nouvelles propositions en vue de parvenir à un texte encore plus abouti et
équilibré, et ainsi de sécuriser une forme de travail qui attire de plus en plus d'agents. Prochaine (et sans doute dernière) séance de relecture du texte
définitif le 7 novembre prochain.
La direction nationale du RSI communique aux lecteurs d'Annuaire-secu le
message diffusé le 6 octobre dernier aux directeurs des caisses RSI afin qu'ils le relaient à leurs salariés, ainsi qu'aux représentants des organisations
syndicales, suite aux polémiques survenues à propos du programme du séminaire des cadres de direction du RSI
des 11 et 12 octobre (voir notamment la lettre
précédente - intervention du Snfocos). Par ailleurs, elle rappelle que la direction générale fait traditionnellement droit - ce séminaire se déroule tous
les deux ou trois ans - aux demandes des associations ou organisations syndicales qui souhaiteraient disposer après clôture des travaux de la journée
sur le lieu du séminaire des salles réservées pour les travaux, pour les réunions qu'elles souhaiteraient organiser.
Le
SNACOS CFTC Mutualité et RSI aborde la nouvelle réunion du Comité National de Concertation du 4 octobre 2017. La mission interministérielle IGAS/IGF a reçu
les organisations syndicales du RSI qui "ont constaté que les fusibles n’avaient pas résisté"..
La « Lettre de la Michodière » n° 33-2017 du
12 octobre se penche largement sur la gestion des Ugecam largement étrillée par le dernier rapport de la Cour des comptes sur la Sécu.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne un compte rendu de la dernière réunion du groupe de travail
conventionnel ADD qui s'est tenue le 28 septembre 2017 sur le sujet unique de la mise en place d'une médiation externe. Un dispositif qui pourra être sollicité sur la base du
volontariat pour aider à la résolution des conflits personnels au sein d'équipes de direction des organismes.
La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation professionnelle (CPNEFP) a réalisé une étude portant sur la mobilité professionnelle interne
dans les organismes de Sécurité sociale du Régime général. L'UCANSS en diffuse
les résultats dans une lettre d'information LI 0631 du 9 octobre 2017.
"L'étude a pointé comme frein majeur au développement de la mobilité interne une forme de cloisonnement au sein du Régime général, qui induit un
manque de connaissances sur les métiers pratiqués dans les autres branches ainsi que sur les compétences attendues. La peur du changement, les contraintes
familiales et la réticence à la formation sont également, pour les salariés de l'Institution, d'autres freins à la mobilité. Pour autant, elle a également
permis de mettre en exergue des parcours déterminés et réussis de mobilités parfois complexes, et des pratiques RH facilitatrices de mobilité", écrit l'UCANSS.
Maladie
Début 2018, la CNAMTS adoptera un chatbot, l'agent conversationnel à la mode, pour répondre aux requêtes en ligne des assurés
10/10/17 - Le chatbot, né de la contraction du mot « chat » et du mot « bot »,
est un agent conversationnel capable de dialoguer
avec un utilisateur grâce à l'intelligence artificielle. Véritable assistant virtuel intelligent, il est programmé pour répondre à des requêtes de manière automatisée.
L'ère des robots conversationnels se développe largement jusque dans les murs de l'Assurance maladie. Ainsi, Conversationnel, l'agence conseil en communication digitale, spécialisée
dans les contenus et les médias sociaux, annonce que la CNAMTS a adopté sa solution pour concevoir les conversations de son chatbot d'accompagnement des usagers du compte ameli.
Il s'agit donc de répondre automatiquement aux questions les plus fréquentes et ne nécessitant pas de réponses personnalisées, pour permettre aux assurés de
"trouver la bonne information au bon moment". Ce service vise également à alléger la tâche des équipes de caisses primaires qui se concentreront sur les questionnements plus
ardus. Le chatbot devrait être déployé début janvier 2018 et sera accessible via l'espace personnel des assurés.
Rappelons que la CNAMTS a déjà dans le passé (en 2010) mis en place sur le site
de l'Assurance maladie un agent conversationnel baptisé « Amélie », développé par Virtuoz.
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L'Assurance Maladie lance un chatbot pour automatiser les démarches en ligne - L'Argus de l'assurance 10 octobre 2017
3e avis du Comité d'alerte sur l'évolution de l'Ondam. La prévision 2017 devrait être tenue. Le gouvernement invité à augmenter les crédits mis en réserve pour 2018
12/10/17 - Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a rendu le 10 octobre 2017 son troisième avis de l'année sur le respect de l'Ondam.
Pour 2017, l'instance estime que la prévision de 2,2 % est "réaliste", tout en considérant prudent de maintenir en réserve un montant suffisant de crédits
hospitaliers pour faire face à un éventuel dérapage en fin d'année.
Pour 2018, la croissance tendancielle estimée des dépenses de l'ONDAM s'établirait à 4,5 %, soit un taux supérieur à celui de 2017 (4,3 %) ou de 2016
( 3,6 %). Cette accélération concerne principalement les soins de ville (+5,1 %), portés notamment par l'effet des mesures tarifaires de la nouvelle
convention médicale et d'autres revalorisations. Les dépenses des établissements de santé resteraient dynamiques (+4 0 %), portées notamment par la montée en
charge de nouvelles classes thérapeutiques innovantes et la disparition des financements hors ONDAM du fonds de modernisation des établissements de santé
publics et privés (FMESPP). La progression de l'ONDAM prévue en PLFSS pour 2018 est de 2,3 %, soit un taux légèrement supérieur à celui prévu pour 2017 (2,2 %).
Malgré ce léger desserrement de l'ONDAM, le montant des économies affichées (4 165 M €) est supérieur à celui des années précédentes. Le comité souligne que
"les économies à réaliser pour respecter l'ONDAM ou éviter une détérioration de la situation des hôpitaux sont importantes et, pour certaines, encore
incertaines. En conséquence, il invite à mettre en réserve, en début d'année, un volume de crédits suffisant, le cas échéant au-delà du plancher fixé à 0,3 % par
la LPFP, afin de faire face à tout dérapage des dépenses en cours d'année".
Enfin, le comité d'alerte se félicite de "la mise en place d'une charte de l'ONDAM annexée à la loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022, qui permet
d'apprécier l'évolution de l'ONDAM à périmètre constant. Il souhaite dans le même esprit qu'une plus grande rigueur soit apportée à l'avenir à l'évaluation
de l'évolution tendancielle des dépenses, notamment celles des établissements de santé, en en écartant strictement les effets de mesures nouvelles, positives ou
négatives, qui n'ont pas encore été formellement adoptées".
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Avis du Comité d'alerte n° 2017-3 du 10 octobre 2017 sur le respect de l'Ondam
Le gouvernement confirme aux mutuelles étudiantes la fin prochaine du régime de sécurité sociale des étudiants
12/10/17 - On croyait jusque là que la suppression du Régime de sécurité sociale
des étudiants était reportée d'un an, le temps de lancer des concertations. Il
n'en est rien. Mardi 10 octobre, les représentants des ministères de l'Enseignement supérieur et de la Santé auraient annoncé aux représentants des
mutuelles étudiants leur intention de vouloir supprimer ce régime spécifique de sécurité sociale qui serait intégré au régime général courant 2018.
Le président du groupe de mutuelles étudiantes régionales EmeVia, Ahmed Hegazy, le confirme le lendemain de la réunion : "On nous a expliqué que les étudiants
relevaient du droit commun et que les acteurs existants pouvaient continuer à intervenir sur des missions de prévention et de promotion de l'accès aux soins,
sans que ce soit très clair". Le gouvernement "souhaite aller vite" pour mettre fin à la délégation de gestion du régime étudiant, ajoute Romain Boix, son
homologue de la LMDE. Selon Ahmed Hegazy, qui prédit un "accident industriel", "la bascule" vers le régime général est voulue pour "septembre 2018" à
travers l'adoption d'un "amendement" au PLFSS.
Le ministère de l'Enseignement supérieur refuse officiellement de confirmer l'enterrement du régime étudiant de sécurité sociale. "C'est une des pistes à
l'étude dans le cadre d'un plan global d'amélioration de l'accès et de l'offre de soin pour les étudiants", se limite-t-on à dire dans l'entourage de la
ministre, Frédérique Vidal, où l'on précise simplement que "les deux ministres (Frédérique Vidal et Agnès Buzyn) auront l'occasion de présenter des mesures sur
la santé étudiante prochainement".
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Bientôt la fin de la sécurité sociale étudiante ? - Ouest France - 12 octobre 2017
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Amélioration de l'offre de soins aux étudiants - Le communiqué ministériel commun du 12 octobre 2017
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Le nombre de particuliers employeurs en baisse de 0,4 % au 2e trimestre 2017 et de 0,8 % en glissement annuel
12/10/17 - Au total, la masse salariale versée par les particuliers employeurs diminue de 1,0 % sur le trimestre
mais reste stable sur un an, annonce un Acoss Stat publié le 12 octobre 2017.
Dans le détail, la masse salariale nette de l'emploi à domicile repart à la baisse (- 1,9 %) au deuxième trimestre 2017, compensant la quasi totalité du rebond de 2,1 % enregistrée
au trimestre précédent. Cette diminution résulte essentiellement du recul du volume horaire moyen par employeur (- 1,8 %) et, dans une moindre mesure, de la baisse du nombre
d'employeurs (- 0,4 %). Sur un an, elle enregistre une légère baisse (- 0,5 %) : la hausse de 1,9 % du taux horaire ne permettant pas de compenser la baisse de 2,4 % du volume horaire
déclaré.
C'est l'emploi à domicile hors garde d'enfant qui est en recul ce second trimestre contrairement au secteur de la garde d'enfants
toujours dynamique. Sur le champ des assistantes maternelles,
le volume horaire diminue de 0,4 % au deuxième trimestre 2017 et de 1,4 % sur un an. La masse salariale nette progresse de 0,8 % sur le trimestre et de 0,7 % sur un an.
> Les particuliers employeurs au deuxième trimestre 2017
- Acoss Stat n° 254 - 12 octobre 2017
Famille
Faut-il supprimer les allocations familiales aux familles les plus aisées ?
12/10/17 - Dans un article "Allocations familiales : pour ou contre la suppression aux ménages les plus aisés", Le Parisien donne la parole
à Olivier Veran, député LREM de
l'Isère, rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui est pour, et Jean-Louis Deroussen, le président de la CNAF, qui défend le principe d'universalité des
prestations familiales. Le débat est lancé...
Olivier Veran annonce que rien ne sera fait dans le cadre du PLFSS pour 2018. Mais il va recevoir cette semaine les représentants de la Cnaf et de l'Unaf pour mettre sur la table le
sujet plus large de la politique familiale en France, de la multiplicité des prestations qui rendent le système incompréhensible..., et lancer une large concertation. "Rien
n'est écrit, mais il faudra être prêt sur ce sujet pour le prochain PLFSS", précise le député. Si grand chambardement il y a, ce sera
donc en 2019. "Au fil des petites phrases
entendues de la bouche des différents membres de la majorité présidentielle, on voit se dessiner un projet de refonte assez profond des politiques publiques familiales", écrit
Gilles Babinet dans Les Echos (8-10). Interrogé par le quotidien économique, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, dit vouloir "traiter le sujet de façon globale plutôt
que de s'arc-bouter sur l'universalité des allocations familiales". Avant de déterminer le niveau d'allocations de chaque ménage, il faut prendre en compte le reste à vivre
des ménages, avec les tarifs des services publics tels que les crèches et le quotient familial. La ministre de la Santé et des Solidarités a confirmé la démarche le 10 octobre
au Sénat lors des questions au gouvernement en indiquant qu'elle souhaitait entamer "avec le Parlement et l'ensemble des acteurs un débat et une réflexion sur la politique
familiale en général et sur les allocations familiales au service de cette politique".
Pour Jean-Louis Deroussen, "les plus aisés sont aussi des gens qui contribuent beaucoup : plus leur salaire est élevé plus ils versent de cotisations sociales.
Ils ne seraient donc bons qu'à payer si on les privait de ce système de redistribution". Et vouloir aller plus loin que la première modulation des
allocations familiales de 2015 "relève plus de l'affichage politique".
En attendant, un sondage OpinionWay pour LCI, publié la semaine dernière, indique que 79 % des Français sont favorables à la suppression des allocations familiales pour les ménages
gagnant plus de 5 617 € par mois.
Certains prennent publiquement position et font le buzz sur Internet. Citons cette information largement relayée dans la presse sur la situation d'un chef d'entreprise de Gironde
gagnant 6 500 euros qui aurait refusé ses allocations familiales d'un montant de 117 euros pour la scolarisation de sa
fille, au motif qu'il jugeait indécent de les toucher. Lorsque le couple a indiqué à la Caf qu'il ne souhaitait pas recevoir cet argent, l'organisme lui aurait
répondu qu'il ne pouvait pas refuser cette somme. Il a donc fait opposition au virement. Dans un communiqué, la CAF de la Gironde a tenu à apporter des
éclaircissements sur la situation de cet allocataire "qui daterait de sept ans", évoquant des informations "erronées".
>
Allocations familiales : pour ou contre la suppression aux ménages les plus aisés - Le Parisien 9 octobre 2017
>
Allocations familiales : chambardement en vue - Gilles Babinet dans Les Echos 8 octobre 2017
>
Jugeant qu'il gagne assez, il a rendu ses allocations familiales à la CAF: "Je bénéficie déjà du système" - BFM TV 9 octobre 2017
>
Gironde : il rend ses allocations, un témoignage erroné selon la CAF - Sud Ouest 10 octobre 2017
>
Rendre plus juste l'impôt sur les familles - François Bourguignon / Professeur à Paris School of Economics - Le cercle/Point de vue - Les Echos
RSA : neuf départements dans le collimateur des CAF pour impayés
10/10/17 - L'évolution des dépenses sociales a fortement contribué à la dégradation de la situation financière des départements, estime la Cour des
comptes dans son rapport annuel sur les finances publiques locales (voir autre article de la lettre). Rien que pour le RSA, l'ardoise totale atteint les 10,17 milliards, et sur cette somme,
4,58 milliards sont restés à la charge des départements, soit 340 millions de plus qu'en 2015. Certains conseils départementaux ont donc du mal à rembourser les CAF qui avancent les
montants du RSA aux bénéficiaires. Leur nombre fluctue (une quinzaine en mars) mais les impayés sont en augmentation. "Il y a au total 247 millions d'euros de retard, sur plus
de 10 milliards versés aux allocataires du RSA. La grande majorité des départements paient normalement, y compris ceux qui ont un grand nombre d'allocataires", avance
Jean-Baptiste Hy, l'agent comptable de la CNAF à La Gazette des communes. Mais face aux dettes, les Caisses d'allocations ont décidé de réagir. Outre la Guyane et Saint-Martin,
dont la situation est particulière, neuf départements, pour qui les demandes des CAF sont restées sans réponse, sont visés par une procédure de récupération d'office en passant par
les préfets, qui a déjà été utilisée pour le département de l'Eure. La CNAF n'a pas souhaité communiquer la liste des neuf départements
en question, mais La Gazette nous apprend qu'ils sont "plutôt petits et ruraux"
et qu'ils doivent quelques millions chacun.
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RSA : les CAF préparent des actions contre les départements qui ne paient pas -
lagazettedescommunes.com - 10 octobre 2017
Retraites - personnes âgées - dépendance
La prise en compte de la durée de carrière dans les indicateurs de retraite
10/10/17 - Dans sa dernière étude publiée le 10 octobre 2017, la DREES s'intéresse aux « durées de carrière » qui constituent un aspect important de l'analyse des retraites. Elles font
partie des indicateurs suivis régulièrement par le Conseil d'Orientation des Retraites. Dans un contexte de hausse de l'activité féminine pour les générations d'après-guerre, la durée de carrière, que ce soit la
durée passée en emploi mais également la durée validée pour la retraite, augmente au fil des générations.
À partir de la génération 1934, les durées de carrière entre les femmes et les hommes se rapprochent, constate la DREES dans ce "Dossier".
Ne pas tenir compte de ces évolutions peut biaiser certains diagnostics en matière de retraite. La notion « d'équivalent carrière complète » (EQCC) permet
de neutraliser les durées de carrière dans le calcul du nombre de retraités et celui du montant moyen de la pension.
Ainsi, si l'on comptabilise chaque retraité au prorata de sa durée validée pour la retraite, les 15,2 millions de retraités de droit direct d'un régime de base
représentent un effectif en EQCC de 13,3 millions. Exprimés en EQCC, les écarts de pension entre les femmes et les hommes se réduisent, même s'ils restent
importants : les femmes nées en 1946 ont une pension inférieure de 30 % à celles des hommes en EQCC.
Plus largement, la notion d'EQCC peut être adaptée à d'autres indicateurs, comme le rapport entre la durée de la retraite et la durée de carrière, et permet un
éclairage plus pertinent de l'équité en matière de retraite. Un autre exemple d'application est le calcul d'un rapport démographique qui, réalisé en EQCC,
modifie les situations démographiques apparentes des régimes de retraite les uns par rapport aux autres.
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Les Dossiers de la Drees n° 21, 10 octobre 2017
CSG : le ministre Gérald Darmanin confirme la mise en place de compensations pour les pensionnaires de maisons de retraite
12/10/17 - Le ministre des Comptes publics a confirmé, le 10 octobre devant l'Assemblée, que des amendements seraient proposés au projet de budget pour 2018 afin de
compenser la hausse de CSG pour les personnes âgées hébergées en maisons de retraite et qui ne paient pas de taxe d'habitation.. Selon lui, "60 % des personnes" qui
résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) "sont en dessous des seuils d'augmentation de la CSG", leurs revenus étant trop bas. Parmi les 40 %
restants, les résidents qui n'ont pas de médicalisation reçoivent une taxe d'habitation, et ceux-là seront dégrevés de la taxe d'habitation, jusqu'à 2 500 € pour une personne seule,
a-t-il ajouté. Les retraités médicalisés en EHPAD ne reçoivent pas la taxe d'habitation mais leur établissement la reçoit pour eux et la répercute sur leurs prix, a ajouté Gérald
Darmanin. L'établissement pourra demander le dégrèvement aux services fiscaux. Interrogé par un internaute sur cette question lors d'un échange en direct sur Facebook,
le Premier ministre a ajouté qu'une "discussion" aurait lieu entre les ministres du Budget et de la Santé et les représentants de ces
établissements d'accueil pour voir dans quelle mesure on pourra permettre la diminution du prix de journée..Ainsi, il n'y aura pas de perdants parmi les
pensionnaires des maisons de retraite suite à la hausse de 1,7 point de la CSG en janvier, a promis Gérald Darmanin.
> CSG : un geste
pour les pensionnaires des maisons de retraite - Les Echos 11 octobre 2017
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PLF 2018 - Taxe d'habitation en Ehpad : une "discussion" lancée sur les prix de journée - Localtis.info 12 octobre 2017
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Lancement de la seconde édition de "Mois sans tabac"
12/10/17 - Fort d'une première édition 2016 réussie, le ministère de la Santé et Santé Publique France, en partenariat avec l'Assurance Maladie, lancent la 2e
édition de « Mois sans tabac », en novembre. "Un mois sans tabac multiplie par 5 les chances d'arrêter de fumer", rappelle le 9 octobre 2017 un
communiqué commun de présentation de la campagne. L'année dernière, 18 000 personnes ont participé à l'opération. Plus de 630 000 kits d'aide à l'arrêt ont été distribués, le site
tabac-info-service.fr a reçu 3 fois plus de visiteurs uniques qu'en 2015, soit 1,58 million. La ligne téléphonique de tabac info service a également enregistré
2 fois plus d'appels (15 500) et 118 000 téléchargements de l'application lancée à cette occasion ont été recensés. Les tentatives médicamenteuses de sevrage
tabagique se sont aussi accrues, avec une augmentation du nombre de bénéficiaires du forfait remboursé par l'Assurance Maladie de 64 % au dernier
trimestre 2016 par rapport à 2015, la prise en charge ayant grimpé de 50 € à 150 € le 1er novembre 2016.
Cette année, la campagne intitulée "En novembre, on arrête ensemble et en équipe !" donne la possibilité́ de rejoindre une équipe pour mieux se soutenir
mutuellement. Dès l'inscription sur le site mois-sans-tabac.tabac-info-service.fr/, les volontaires peuvent par exemple s'intégrer à l'une des équipes thématiques :
fêtard, pantouflard, patché, coaché, vapoteur... ou régionales constituées par Santé publique France. Il est également possible de créer son propre groupe en
famille, entre amis ou au sein d'une entreprise... Des temps forts sont d'autre part prévus dans douze grandes villes de France, conçus sur le modèle des Fan zones de supporters.
Ce Mois sans tabac 2017 sera suivi d'un nouveau plan national de réduction du tabagisme (PNRT) présenté par Agnès Buzyn au printemps 2018. Son objectif : 500 000 fumeurs en moins par
an. La France compte 16 millions de fumeurs et 250 000 jeunes deviennent des fumeurs quotidiens chaque année. Un tiers des jeunes de 17 ans fume tous les jours alors qu'ils ne
devraient pas pouvoir acheter du tabac chez les buralistes. Le gouvernement a récemment confirmé l'augmentation progressive du paquet de cigarettes à 10 € d'ici 2020.
> Le site : #MoisSansTabac - En novembre, on arrête ensemble. Et en équipe !
>
L'article de Santé publique France
Enquête nationale périnatale 2016. Les naissances et les établissements, situation et évolution depuis 2010
11/10/17 - Ce rapport rédigé par l'INSERM et la DREES fournit les premiers résultats de la dernière enquête nationale périnatale réalisée en mars 2016.
Fondée sur un échantillon de naissances représentatif de l'ensemble des naissances en France sur l'année, l'étude présente l'évolution des principaux
indicateurs périnatals relatifs à la santé des mères et des nouveau-nés, aux pratiques médicales durant la grossesse et au moment de l'accouchement et aux
facteurs de risque. Elle décrit également l'organisation des soins dans les 517 maternités de France. Ces résultats présentent une description de la situation
en 2016 et les évolutions depuis la précédente enquête nationale périnatale de 2010.
L'enquête montre que les femmes ont des enfants de plus en plus tard et met en évidence une légère hausse du taux de prématurité (de 4,5 % en 1995 à 6,0 % en
2016, 10,1 % en Outre-mer).. Les mères sont plus fréquemment en surpoids : 20 % des femmes de Métropole en 2016 (21
% en Outre-mer), près de 12 % étant obèses, contre respectivement 17 % et 10 %
en 2010, 15 % et 7 % en 2003. Le rapport pointe également d'autres raisons de s'inquiéter à commencer par la
consommation de tabac pendant la grossesse qui n'a pas baissé (17 % et 5 % en Outre-mer) et la vaccination anti-grippale des femmes enceintes, pourtant
considérées comme groupe à risque élevé de complications en cas de grippe, qui est très faible (7 %). De même l'allaitement exclusif pendant le séjour en
maternité a diminué de 60 % à 52 % malgré tous les messages visant à l'encourager.
Depuis 1995, le nombre de maternités a diminué de 39 % alors que le nombre de naissances de 2016 est proche de celui de 1995. Entre 2010 et 2016, ce sont
particulièrement les maternités de taille intermédiaire (entre 1000 et 1500 accouchements) qui sont moins nombreuses. Le nombre de petites maternités (moins
de 500 accouchements par an) se maintient. Les grandes maternités (plus de 3500 accouchements par an) sont plus nombreuses. Depuis 2010, l'amélioration des
conditions de sécurité et de la qualité de l'offre de soins s'est poursuivie. En 2016, quatre maternités sur dix disposent d'un espace dédié aux
accouchements moins médicalisés et un programme de réhabilitation précoce post-césarienne est présent dans deux maternités sur trois. Les chercheurs
pointent également des progrès dont un meilleur suivi des recommandations au moment de l'accouchement qui se traduit notamment par un taux d'épisiotomie qui
diminue de 27 % en 2010 à 20 % en 2016. Le recours à l'oxytocine (destiné à accélérer les contractions) est moins fréquent. La prévention de l'hémorragie du
post-partum (après l'accouchement) s'est généralisée notent encore les spécialistes. Enfin, l'organisation d'un accompagnement des femmes par une
sage-femme à la sortie de la maternité s'est généralisée, en lien avec la diffusion du PRADO par l'Assurance Maladie.
> Enquête nationale périnatale rapport 2016 - 317 pages - 11 octobre 2017
> « Les maternités en 2016. Premiers résultats de l'enquête nationale périnatale »,
Études et Résultats n° 1031, Drees, 11 octobre 2017
Le plan gouvernemental d'amélioration d'accès aux soins et de réduction des déserts médicaux connu
13/10/17 - Le Premier ministre et la ministre de la Santé ont inauguré le 13 octobre la Maison de Santé de Châlus en Haute-Vienne. A l'issue de la visite, ils ont présenté le plan du
gouvernement visant à garantir l'égal accès aux soins dans les territoires. Pour Edouard Philippe, "l'objectif de ce plan est de faciliter l'initiative territoriale qui touche
au quotidien des Français et de libérer enfin les énergies pour permettre l'accès de tous à des soins de qualité".
Un plan se fixe quatre grandes priorités déclinées en 22 mesures : le renforcement de l'offre de soins dans les territoires au service des patients
(11 mesures concrètes) ; la mise en œuvre de la révolution numérique (3 mesures) ; la meilleure organisation des professionnels de santé sur le territoire (4
mesures) ; l'autonomisation des acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d'une responsabilité territoriale (4 mesures).
Avec ce plan d'action, le gouvernement souhaite donner aux professionnels de santé en général et notamment aux médecins, hospitaliers et libéraux, la
responsabilité de couvrir un territoire, en facilitant l'exercice partagé entre eux. Toute la souplesse administrative et réglementaire va être donnée pour
l'encourager. Les pratiques de télémédecine, qui permettent de gagner du temps, doivent entrer dans le droit commun. Les aides à l'installation, qui
représenteront 200 millions d'euros sur les cinq prochaines années, vont donc se poursuivre et se renforcer. Dès 2018, le plan prévoit de créer pour les jeunes
médecins volontaires 300 postes en exercice partagé entre les zones moins dotées et l'hôpital. S'ajoutent le doublement du nombre de maisons et centres de santé
et la possibilité d'organiser des délégations de tâches à des professionnels non médecins. Enfin, le gouvernement souhaite accompagner financièrement toutes les
innovations organisationnelles. Un comité national de suivi des actions locales, présidé par Agnès Buzyn, aura vocation à identifier les dispositifs qui
fonctionnent, à les évaluer et à adapter les mesures mises en œuvre.
Pour le financement, une enveloppe de 20 millions d'euros est prévue dans le PLFSS pour 2018, qui a vocation à être augmentée ensuite, et une de 10 millions
dans le fonds d'intervention régional.
Pour lutter contre les déserts médicaux, "les bonnes solutions" restent à trouver, a prévenu jeudi 12 octobre l'Ordre des médecins, invitant le
gouvernement à ne pas reproduire les erreurs de ses prédécesseurs. "Le temps est venu d'être politiquement efficace", a lancé le président du conseil national de
l'Ordre des médecins (CNOM), Patrick Bouet, à l'occasion de la présentation de son 11e atlas de la démographie médicale et d'une étude sur les flux
migratoires de médecins à diplômes étrangers en France.
Dix ans après le 1er Atlas, publié en 2007, l'Atlas 2017 offre une première vision décennale de l'évolution démographique des médecins dans chacun
de nos territoires. Les enseignements issus de cette comparaison sont nombreux : baisse du nombre de médecins généralistes en activité régulière et hausse des
spécialistes (et la tendance devrait se poursuivre au moins jusqu'en 2025), féminisation de la profession, développement du temps partiel, inégalités
territoriales toujours plus marquées, transfert majeur de l'activité libérale vers l'activité salariée… "On ne mesure aucun impact significatif des précédents
plans de lutte contre les déserts médicaux. Au contraire, il y a plutôt une prime négative aux départements en difficulté qui s'enfoncent", souligne le Dr.
Patrick Bouet. L'Atlas 2017 a également été l'occasion de croiser des données publiques. Alors que la santé reste l'un des premiers symptômes des fragilités
territoriales, cette étude comparée démontre que les territoires souffrant de difficultés d'accès aux soins sont aussi touchés par d'autres fragilités
(contexte socio-économique, aménagement du territoire et couverture numérique, déterminants de santé des populations…). Le nombre de médecins diplômés à
l'étranger qui s'installent en France a augmenté de 90 % en 10 ans ! L'étude du CNOM montre que ces médecins étrangers, quelle que soit leur nationalité, et à
l'instar de leurs confrères français, ne s'installent pas dans les zones définies comme déficitaires par les ARS.
>
Renforcer l'accès territorial aux soins - Dossier de presse (28 pages)
> L'Atlas 2017 de la démographie médicale et l'étude sur les flux migratoires de
médecins à diplômes étrangers en France
Actualité sociale et économique
Rapport 2017 de la Cour des comptes sur les finances publiques locales. Les dépenses sociales départementales s'envolent
11/10/17 - La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur les finances publiques locales, que le premier président a présenté ce 11 octobre, s'attarde sur les dépenses sociales
des départements, un sujet brûlant pour l'équilibre financier des départements. Dans cet état des lieux de plus de 500 pages, la Cour observe qu'après quatre années de baisse des
dotations de l'Etat, la situation financière globale du secteur public local ne s'est pas significativement dégradée. Mais les dépenses sociales, qui ont augmenté de 25 %
entre 2010 et 2016 et représentent désormais plus de la moitié (55 %) de leurs frais de fonctionnement, demeurent un fardeau financier. Certes,
ces dépenses sociales sont "en partie couvertes" par des financements spécifiques de l'État lors du transfert des compétences correspondantes,
rappelle la Cour, mais ceux-ci ont crû “beaucoup moins rapidement” que les dépenses au cours des dernières années, "contribuant ainsi fortement à la dégradation de leur
équilibre financier".
Certains départements ont trouvé des solutions permettant de limiter leur progression. La Cour cite "des bonnes pratiques en matière de maîtrise des
effectifs, d'organisation des services sociaux […], des systèmes d'information, de recouvrement des participations des bénéficiaires et de développement des
contrôles". En outre, elle préconise un renforcement de la péréquation des recettes fiscales entre les départements les plus riches et
les moins favorisés. Mais, même avec la mise en œuvre de ces diverses solutions, "à terme, le financement des dépenses sociales n'est pas assuré, ce qui pourrait
conduire à réexaminer la réforme consistant à recentraliser le financement du RSA", alerte la Cour. Une recentralisation "ne règlerait pas le problème de la
progression des autres dépenses sociales" et risquerait de nuire à "l'examen global de la situation personnelle et familiale" assuré par les services
sociaux départementaux, juge également la Cour, mais la question mérite toutefois d'être reposée.
Le rapport tout juste rendu public, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, a déclaré : "Nous excluons désormais toute
demande de recentralisation". Une opinion partagée par les présidents de
département de gauche. La demande unanime des départements consisterait donc aujourd'hui en une simple compensation intégrale du reste à charge
qui pourrait "par exemple" prendre la forme d'une part de CSG, ajoute Dominique Bussereau. Selon Localtis.info, les élus sont en train d'"affiner"
leurs propositions sur ce sujet des allocations individuelles de solidarité, dont le RSA, afin de les présenter au Premier ministre,
attendu à Marseille pour la clôture du 87e Congrès des départements le 20 octobre prochain.
>
Rapport et synthèse - voir la partie consacrée à "L'impact des dépenses sociales sur l'équilibre financier des départements"
>
Départements - Dominique Bussereau : "Nous excluons désormais toute demande de recentralisation du RSA" - Localtis.info 11 octobre 2017
TIC santé - e-administration - services publics
Près de 260 000 DMP créés depuis le début de l'année 2017
10/10/17 - Depuis décembre 2016, le nouveau déploiement du Dossier Médical Partagé se fait dans 9 départements pilotes : Bas-Rhin, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), Côtes-d'Armor,
Doubs, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Puy-de-Dôme, Somme et Val-de-Marne. Ces départements ont été sélectionnés pour constituer un échantillon représentatif
du territoire. Près de 260 000 DMP ont été créés depuis le début des expérimentations lancées par la CNAMTS, a indiqué le 6 octobre Delphine Champetier, directrice de
cabinet du DG de la Caisse nationale, lors des journées "Catel Paris 2017". Elle a
ajouté que l'Assurance maladie travaillait avec "deux convictions" : faire du DMP un outil qui soit "à la main des assurés eux-mêmes" en permettant à tout
citoyen de créer et d'accéder aux données de son dossier, et faire en sorte
qu'il soit "le plus simple d'utilisation possible" par les professionnels et les patients. La généralisation du DMP est attendue "à la fin du
premier semestre 2018". La CNAMTS a par ailleurs débuté des expérimentations avec des pharmaciens, médecins et éditeurs de logiciel pour
travailler sur la prescription électronique, l'e-prescription.
>
Dépêche Ticsante.com
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le site internet du Cesu évolue
13/10/17 - Outil de collecte des cotisations sociales, le Cesu (chèque emploi service universel) a été conçu dès l'origine pour simplifier les démarches des Français
employant un salarié à domicile. Il est aujourd'hui utilisé par 1,9 million de particuliers employeurs, qui déclarent en moyenne chaque mois près de 610 000
salariés, dont plus d'un million utilisent Internet. "Plus rapide, plus fluide, plus moderne" : telle est la promesse du nouveau site du Cesu, cesu.urssaf.fr, qui sera "en place à partir du 17
octobre", écrit Le Figaro, qui titre : "Les Français vont pouvoir déclarer en trois clics un emploi à domicile".
Le site du Cesu, qui n'avait subi aucune refonte depuis l'ouverture du service en ligne en 2003, s'apprête donc à évoluer avec des fonctionnalités inédites.
Parmi les nouveautés, la création d'un compte sera simplifiée. Surtout, l'employeur pourra faire sa déclaration en trois clics ! Il pourra aussi avoir
dès la page d'accueil une estimation du coût total de l'emploi et du montant après avantage fiscal. En outre, un calendrier interactif permettra de connaître
notamment la date de mise à disposition du bulletin de salaire, ainsi que celle du prélèvement des cotisations.
> Le site Cesu
>
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