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Prochain numéro dimanche 7 janvier 2018 avec la synthèse de la quinzaine. En attendant
de vous retrouver, le rédacteur vous
souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année.
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité de la LFSS 2018
Au lieu d'être toutes ramenées à 4 ans, les nouvelles COG du régime général seront finalement alignées sur 5 ans
La dette publique dépasse les 2 226 milliards d'euros dont 223 milliards pour les administrations de sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Publication des rapports 2017 de l'Ucanss sur l'emploi et la formation professionnelle
Maladie
Hausse de la CSG : négociations serrées à la CNAM sur les compensations pour les médecins de secteur 1 et en OPTAM
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'embellie de la croissance française se confirme. Le dynamisme des créations d'emploi se poursuivra au 1er semestre 2018
Famille
La baisse des APL pour les locataires du parc social validée par l'Assemblée nationale
Les élèves du premier degré à la rentrée 2017. La scolarisation à deux ans recule
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les opinions des Français sur la retraite au programme de la réunion du COR du 20 décembre 2017
Risques professionnels
Quelles sont les évolutions récentes des conditions de travail et des risques psychosociaux ?
La gestion administrative des AT-MP s'améliore pour les entreprises, selon Atequacy
Actualités générales
Actualité santé
Les hôpitaux publics redoutent un déficit historique de 1,5 milliard d'euros en 2017
Satisfaction des patients à l'hôpital et en clinique : la HAS publie les résultats 2017
87 jours, c'est le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste
La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 adoptée par le gouvernement
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le portail Urssaf propose un nouvel espace dédié à l'économie collaborative
Les contenus du colloque "2007-2017, la Camieg d'hier à demain" sur un mini-site
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité de la LFSS 2018
22/12/17 - Par sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, le Conseil
constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2018, dont il avait été saisi par deux recours signés par les députés de l'opposition (socialistes et France Insoumise).
L'article 8 qui a pour objet de réduire le taux des cotisations sociales pesant sur les revenus d'activité des travailleurs du privé et d'augmenter de 1,7 point
les taux de la CSG, a été déclaré conforme à la Constitution. Sur la procédure d'adoption de ces mesures, comme sur le fond, les
Sages n'ont rien trouvé à redire, estimant que "la différence de traitement opérée par le législateur par l'augmentation des taux de la CSG de 1,7 point
pour tous les éléments de son assiette, à l'exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d'invalidité des personnes à revenus
modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres". Est également justifié
par une différence de situation le choix du législateur d'aménager des réductions de cotisations au profit des agents du secteur privé mais non pour
les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité et les fonctionnaires, seuls les premiers étant soumis à des cotisations d'assurance maladie et
d'assurance chômage. Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que "la dégressivité des cotisations familiales et d'assurance maladie et maternité
pesant sur les travailleurs indépendants n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors que le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit
ne dépend pas de la durée de cotisation ni du niveau des revenus d'activité sur lesquels ont porté ces cotisations".
La plus haute juridiction du pays a également validé l'article 15 supprimant le RSI, estimant que le Parlement est suffisamment au
courant pour réfuter l'idée d'un cavalier social, l'article 62 relatif aux relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes (report au 1er janvier 2019
de l'application des dispositions relatives au plafonnement tarifaire des actes prothétiques et des revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires), l'article 63 modifiant
la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé pour ne maintenir à ce stade la généralisation du tiers payant que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité
et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints de certaines ALD, et l'article 70 modifiant certaines règles relatives à la contractualisation dans le secteur médico-social.
Certaines mesures ont en revanche été censurées, car assimilées à des "cavaliers sociaux", notamment diverses dispositions de l'article 58, relatif aux produits
de santé et aux dispositifs médicaux, les articles 52 (permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient) et 71
(attribution de la CASA au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs).
Sont enfin censurés les articles 38 et 48 qui prévoyaient la remise de rapports au Parlement.
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Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Au lieu d'être toutes ramenées à 4 ans, les nouvelles COG du régime général seront finalement alignées sur 5 ans
20/12/17 - Lors d'une journée du cycle d'actualité de la protection sociale (APS), coorganisé par l'EN3S et Sciences Po, les intervenants ont débattu, le 12
décembre, de la pertinence des conventions d'objectifs et de gestion (COG) en tant qu'instruments de pilotage de la Sécu.
A cette occasion, la directrice de la Sécurité sociale (DSS), Mathilde Lignot-Leloup, a donné sa vision des COG du régime général. Protection Sociale Informations
en rapporte les grandes lignes. La sixième génération de COG intégrera plusieurs évolutions : un caractère stratégique renforcé, via un document plus
synthétique, une mise en valeur des actions nouvelles, des indicateurs en nombre plus restreint, un lien accru avec l'intéressement et un repositionnement comme
« instrument premier mais non unique du pilotage », une périodicité finalement calée sur cinq ans, une mise en cohérence avec le programme « Action publique 2022 », une montée en
charge de l'interdépendance de projets (DSN, RGCU) et du partage d'outils (GRH, éditique, etc.), sans oublier l'intégration du RSI. Si la DSS reconnaît les « économies
substantielles » réalisées lors des précédentes COG, il faut à présent rechercher de nouveaux gains d'efficience pour les suivantes, via une automatisation complète de certains
processus de gestion en lien avec la dématérialisation des demandes, l'amplification des chantiers de mutualisations et des simplifications de gestion et pour l'usager.
Selon PSI, la DSS va adopter un « calendrier accéléré » afin d'entériner ces COG début 2018. Leur contenu sera plus resserré et structuré. Le suivi de
l'activité des caisses sera amélioré via des "indicateurs plus sélectifs et homogénéisés". Enfin devrait être développé une "approche plus qualitative
de la mesure de la satisfaction des usagers" avec une meilleure communication vers le grand public sur la performance du service public de la Sécu.
Dans la foulée de la signature de la COG en 2018, l'Assurance maladie accouchera, pour la première fois, d'un projet stratégique à cinq ans, l'idée étant de
préciser « comment » atteindre les objectifs fixés, peut on lire dans les "indiscrétions" de PSI
> Sécu : cap sur une sixième génération de COG ! - Protection Sociale Informations N° 1102 du 20/12/2017
> COG : un outil de performance, à faire évoluer ? - Protection Sociale Informations N° 1102 du 20/12/2017
La dette publique dépasse les 2 226 milliards d'euros dont 223 milliards pour les administrations de sécurité sociale
22/12/17 - C'est une légère diminution. La dette publique trimestrielle, mesurée
selon les critères de Maastricht, s'établit à 2226,1 milliards d'euros au
troisième trimestre 2017, contre 2231,7 milliards au trimestre précédent. Cela représente ainsi une baisse
de 5,5 milliards d'euros sur trois mois, souligne l'Insee vendredi 22 décembre, dans le cadre de la publication des comptes nationaux trimestriels. Exprimée en
pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle diminue de 1,0 point par rapport au deuxième trimestre 2017, à 98,1 %. À titre de comparaison,
la dette représentait 97,4 % du PIB à la fin du 3e trimestre 2016 pour un
montant de 2 160,3 milliards d'euros.
La seule dette de l'Etat croît de 4,8 Md€ sur le trimestre pour s'élever à 1
795,2 milliards, précise l'Institut. La dette publique
au sens de Maastricht inclut également celles des administrations de sécurité sociale (223,5 milliards fin septembre 2017), des administrations publiques locales (196
milliards) et des organismes divers d'administration centrale (11,4 milliards). Les dettes de chacun de ces sous-secteurs diminuent. Au troisième
trimestre 2017, la contribution des administrations de sécurité sociale (Asso) à la dette diminue fortement (- 8,8 Md€). L'Acoss se désendette (- 5,6 Md€)
en remboursant notamment des Euro Commercial Papers (ECP) pour 4,7 Md€. La Cades (-3,4 Md€) et la Cnaf (- 0,7 Md€) se désendettent dans une moindre mesure. Au
contraire, l'Unedic s'endette à hauteur de 0,7 Md€ et les hôpitaux publics à hauteur de 0,1 Md€.
La dette publique nette (la dette brute à laquelle on soustrait les actifs financiers des administrations publiques)
recule plus modérément (-1,5 milliard
d'euros), se plaçant à 2002,6 Md€. L'écart de 4,0 Md€ avec la variation de la dette brute traduit notamment la diminution de la trésorerie de l'État
(- 6,3 Md€) tandis que celle des Asso augmente de 5,2 Md€.
> Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques (APU) - 3e trimestre
2017 - INSEE informations rapide n° 344 - 22 décembre 2017
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
21/12/17 - Suite aux différentes réunions des observatoires inter régionaux de la campagne 2017, qui se sont tenues en novembre et décembre, le SNADEOS CFTC poursuit sa mise en
ligne des données relatives aux indicateurs de rémunération
(développement professionnel, primes de résultats, parcours professionnels...) des observatoires des régions PACA, Corse et Occitanie. Le syndicat nous propose également un
compte rendu de la RPN salaires du 19 décembre 2017.
Au programme de la « Lettre de la Michodière » n° 43-2017
du 21 décembre du SNFOCOS : l'indifférence affichée des ministères sociaux et des caisses nationales vis-à-vis des organisation syndicales représentatives
dans le cadre du transfert des personnels du RSI dans le régime général, la seconde rencontre du syndicat avec D. Giorgi, le flop de la dernière RPN
destinée à ouvrir la négociation sur les salaires, un compte rendu de l'INC de la branche Retraite.
Publication des rapports 2017 de l'Ucanss sur l'emploi et la formation professionnelle
22/12/17 - En cette fin d'année 2017, l'Ucanss publie les nouveaux rapports en matière
d'emploi et de formation professionnelle au sein de l'Institution pour l'année 2016 ainsi que les chiffres-clés correspondants. Outils d'analyse et
d'évaluation des politiques mises en oeuvre dans le Régime général en matière de ressources humaines, ces documents édités depuis 2006 témoignent des efforts
consentis par la branche, qui demeure l'un des employeurs les plus recruteurs de France et aussi l'un des plus impliqués dans la formation de ses salariés.
Le rapport sur l'emploi, qui recense les effectifs au 31 décembre 2016, dénombre 145 741 salariés en CDI dans le Régime général contre 147 146 en 2015. La
maîtrise des effectifs engagée depuis plusieurs années se poursuit donc, générant une baisse de 1 % des effectifs en contrat à durée indéterminée
sur un an. Alors même que les effectifs globaux ont baissé de 5,7 % entre 2011 et
2016, ceux des employés ont baissé de 10,5 %, et dans le même temps, le nombre
de cadres a augmenté de 4,1 %. 63,8 % des collaborateurs relèvent de la
catégorie des employés contre 67,2 % en 2011, mais ils relèvent majoritairement
du niveau 4 depuis 2014. L'âge moyen des salariés reste stable (45,2 ans) et
l'Institution observe une baisse de l'ancienneté moyenne (18,4 ans).
Avec une pyramide des âges qui reste déséquilibrée vers les âges les plus élevés (51,4 % des salariés ont 45 ans et plus), le Régime général est confronté à un défi
démographique d'ampleur. Symptôme du renouvellement générationnel en cours, il enregistre pour la troisième année consécutive un volume important d'embauches (6 708 en
CDI et 6 445 personnes en CDD au cours de l'année 2016) qui compense partiellement le flux conséquent des départs à la retraite.
Au 31 décembre 2016, le Régime général compte 330 organismes, soit 14 de moins qu'en 2015 (mais 432 en 2011). Cette évolution s'explique par la création
au 1er janvier 2016 de l'Institut 4.10.
Le rapport formation permet d'apprécier, dans un contexte de réforme,
l'investissement consenti par le Régime général pour l'accompagnement de ses
salariés. Il rend compte cette année encore d'un taux d'accès à la formation
(68,3 %) très supérieur à celui de l'interprofession, et du développement
continu de la politique de certification (création de 6 CQP en dix ans).
> Le
rapport sur l'emploi 2017 et le
rapport sur la formation professionnelle 2017.
Maladie
Hausse de la CSG : négociations serrées à la CNAM sur les compensations pour les médecins de secteur 1 et en OPTAM
21/12/17 - Le dossier de la compensation de la hausse de 1,7 point de la CSG pour les médecins de secteur
1 et ceux qui souscrivent à une option tarifaire maîtrisée (OPTAM) est
actuellement en cours de négociation à la CNAMTS. La Caisse nationale a fait une série de propositions, qui, jusqu'à présent, ont toutes été refusées par les syndicats médicaux, qui exigent
une compensation à l'euro près. L'enjeu est de taille : dans un document daté de novembre et mis en ligne par la FMF, l'Assurance maladie estime à 104 millions d'euros la «
perte nette » pour les médecins de secteur 1 sans réévaluation du dispositif. Elle prévoit deux scénarii de compensation repris par Le Quotidien du médecin.
Pour l'heure, le bras de fer se poursuit. Les négociations d'avenant conventionnel doivent aboutir avant la fin décembre pour une compensation effective au 1er janvier 2018.
>
Hausse de la CSG : les médecins rejettent en bloc les compensations de
l'Assurance maladie - Le Quotidien du médecin 19 décembre 2017
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
L'embellie de la croissance française se confirme. Le dynamisme des créations d'emploi se poursuivra au 1er semestre 2018
19/12/17 - Dans sa dernière note de conjoncture de l'année publiée le 19 décembre, l'Insee a revu à la hausse sa prévision de croissance annuelle à 1,9 %
cette année, notamment en raison d'une production manufacturière "nettement plus dynamique que prévu" au dernier trimestre 2017. L'économie française devrait garder
la cadence au premier semestre 2018. Les économistes de l'institut de statistiques tablent sur une progression de l'activité économique de 0,5 % au
premier trimestre 2018 puis 0,4 % au second, avec un acquis de croissance qui atteindrait 1,7 % à la mi-2018. Les chefs d'entreprise sont de plus en plus
optimistes et le climat des affaires a atteint son point le plus haut depuis dix ans. Après 215 000 nouveaux postes enregistrés en 2016, l'emploi salarié
marchand progresserait de 242 000 en 2017 et faiblirait à peine début 2018, notent les experts. L'économie française continuerait de générer environ 100 000 emplois
marchands au 1er semestre 2018, tandis que l'emploi non marchand se replierait de nouveau avec la diminution des emplois aidés (- 32 000). L'emploi total
progresserait néanmoins plus vite que la population active et le taux de chômage diminuerait un peu, à 9,4 % à l'horizon de la prévision, fin juin 2018, en repli
de 0,1 point sur un an.
L'Insee met en avant un point noir : les goulots d'étranglement resurgissent dans l'économie française. Ainsi, du côté de la demande intérieure, les entreprises sont de plus en
plus nombreuses à déclarer des difficultés d'offre (problèmes d'équipement, de recrutements), et leurs dépenses d'investissements ne faibliraient donc pas.
Combien d'emplois non pourvus en France faute pour le recruteur de trouver le bon profil avec quel impact sur la croissance ? Lancinante, cette question
interpelle au pays du chômage roi alors qu'on ne compte pas, reprise économique aidant, les cas de PME qui peinent à recruter, et que l'Insee fait état d'une
proportion croissante de chefs d'entreprise rencontrant des difficultés en la matière. A défaut de réponse précise à la question, une étude de Pôle emploi sur les
contrats de plus d'un mois (
Offres pourvues et abandons de recrutement - Éclairages & synthèses n° 40),
analysée par « Les Echos », permet de relativiser le problème. Il en ressort qu'entre 200 000 et 330 000 recrutements auraient été abandonnés cette année
faute de candidat adéquat, dont 55 % en emploi durable (CDI ou CDD de plus de
six mois). De quoi faire baisser le taux de chômage de quelques dixièmes seulement. Pas de quoi en finir avec le chômage de masse, mais loin d'être négligeable dans la conjoncture actuelle.
> La note de conjoncture de décembre 2017 - INSEE
>
Emplois vacants : les chiffres de Pôle emploi qui vont relancer le débat - Les Echos
Famille
La baisse des APL pour les locataires du parc social validée par l'Assemblée nationale
18/12/17 - La baisse des aides personnalisées au logement (APL) des locataires du parc social a été entérinée le 16 décembre 2017 dans le projet de loi finances 2018 adopté en
nouvelle lecture par les députés (article 126 ex 52). Après un rejet du texte au Sénat, le texte a été adopté de manière définitive jeudi 23 décembre par l'Assemblée.
Cette baisse des allocations logement, d'un montant compris entre 40 et 70 euros par mois
selon les zones et la composition du foyer, va toucher 2,5 millions de locataires HLM aux revenus très modestes.
Mais pour qu'elle soit indolore pour les personnes concernées, les organismes de HLM seront tenus de diminuer d'autant leurs loyers. Cette "réduction de loyer
solidarité" vise à parvenir d'ici trois ans à une économie de 1,5 milliard d'euros, selon le souhait du gouvernement, qui promet que le pouvoir d'achat des
locataires du parc social ne sera en aucun cas entamé.
Au préalable, le gouvernement a réussi à briser le front commun du monde HLM et a signé le 13 décembre un protocole d'accord avec deux fédérations de l'habitat
social représentant près de la moitié du secteur.
"La baisse d'APL via la réduction de quittance prévue par le PLF sera de 800 millions d'euros en 2018 et en 2019, avec une hausse de la TVA (de 5,5% à 10%)
sur leurs travaux d'entretien et de construction qui rapportera à l'Etat 700 millions d'euros, et 1,5 milliard en 2020", précise le protocole d'accord dont
les modalités sont intégrées dans la loi de finances pour 2018. Un mécanisme de péréquation financière est prévu entre les organismes HLM :
ceux qui ont peu de locataires à l'APL vont aider ceux qui en ont beaucoup.
>
La baisse des APL pour les locataires HLM validée par les députés - La Tribune 16 décembre 2017
>
Le projet de loi de finances pour 2018
Les élèves du premier degré à la rentrée 2017. La scolarisation à deux ans recule
20/12/17 - La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l'Education nationale vient de publier, dans le dernier
numéro de sa "Note d'information", un point statistique sur "Les élèves du premier degré à la rentrée 2017". Celui-ci apporte de nombreux enseignements sur
les 6,783 millions d'élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées du premier degré, un chiffre en baisse de 0,3 % par rapport à la rentrée 2016 du
fait des évolutions démographiques. Cette note du Depp constate "un recul de la scolarisation précoce". La scolarisation des enfants de moins de deux à trois
ans a une influence directe sur la situation des modes de garde de la petite enfance. A la mi-septembre 2017, 92 900 enfants de deux ans étaient scolarisés,
ce qui correspond à un taux de scolarisation de 11,7 %, soit 0,2 point de moins par rapport à la rentrée précédente. La note rappelle que "sur une longue
période, le taux de scolarisation des enfants de deux ans reste orienté à la baisse : de 35 % au début des années 2000, il s'est depuis stabilisé et oscille
autour de 12 % depuis 2012". L'Etat avait pourtant la volonté de privilégier la scolarisation précoce - reconnue pour ses impacts positifs - dans les REP et REP+
(réseaux d'éducation prioritaire). Mais, à la rentrée 2017, le taux de scolarisation à deux ans dans ces territoires diminue de 0,3 point par rapport à
2016. Il atteint 20,5 % pour l'ensemble de l'éducation prioritaire : 19,3 % en REP et 22,3 % en REP+. En avril 2016, Najat Vallaud-Belkacem et Laurence
Rossignol, alors respectivement en charge de l'Education nationale et de la Famille, avaient annoncé une relance de la scolarisation
précoce, avec l'objectif de scolariser 30 % des enfants de moins de trois ans dans les zones défavorisées en 2017. Une relance qui n'a visiblement pas abouti.
>
La note d'information n°17-25 du DEPP sur les élèves du premier degré à la rentrée 2017 - décembre 2017
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les opinions des Français sur la retraite au programme de la réunion du COR du 20 décembre 2017
22/12/17 - Dans le contexte de réforme annoncée, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a consacré sa réunion mensuelle de décembre 2017 à l'analyse des
enseignements qu'il est possible de tirer de trois enquêtes récentes permettant de recueillir les opinions des Français sur la retraite. Il s'agit du baromètre
annuel de la DREES (résultats de 2015-2016), de l'enquête « Attentes et perception des Français à l'égard de la retraite » réalisée par la Caisse des
Dépôts en 2012 et de la quatrième vague de l'enquête « Motivations de départ à la retraite »
effectuée auprès des nouveaux retraités en 2017. Ces enquêtes
d'opinion montrent une permanence des inquiétudes des Français sur l'évolution du système de retraite en général comme pour leur situation individuelle. Pour
autant, les Français semblent attachés au système actuel et à son fonctionnement, même si une partie d'entre eux acceptent qu'il soit réformé.
La première partie du dossier de la réunion revient sur les opinions vis-à-vis du système de retraite actuel. Au-delà de ces premiers résultats, elle cherche à
savoir comment ces opinions se forment et comment elles évoluent dans le temps. La seconde partie du dossier présente les souhaits en matière de réforme tandis
que la troisième partie analyse les opinions des individus sur leur propre départ à la retraite, notamment sur les motivations des nouveaux retraités et
les appréciations sur l'information individuelle en matière de retraite.
>
La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance - réunion du COR du 20 décembre 2017
Risques professionnels
Quelles sont les évolutions récentes des conditions de travail et des risques psychosociaux ?
21/12/17 - Les premiers résultats de la dernière enquête « Conditions de travail » conduite par la DARES en 2016 font état d'une stabilisation des
contraintes de rythme de travail depuis la précédente enquête réalisée en 2013. Autres constats : une baisse de certaines contraintes psychosociales (charge
mentale en diminution, horaires moins contraignants, soutien social fort et stabilisation de la demande émotionnelle) et un recul des comportements
hostiles, sauf pour les salariés les plus précaires. Le niveau de pression au travail chute : "31 % des salariés déclarent travailler sous pression, alors
qu'ils étaient 36 % en 2013. Cette baisse est particulièrement importante chez les cadres", note la Dares. La mobilisation des partenaires sociaux sur la
question des risques psychosociaux a permis d'inverser la tendance. Les contraintes physiques sont globalement stabilisées à un niveau qui reste élevé.
En revanche, les salariés français se sentent de moins en moins autonomes. "L'autonomie et les marges de manoeuvre des salariés poursuivent le déclin
entamé depuis 1998, et ceci pour toutes les catégories socioprofessionnelles", souligne l'étude. Dernier point inquiétant, à l'heure où l'on craint que la
robotisation ne détruise des emplois, "le travail tend à devenir plus répétitif". Ainsi, 43 % des salariés déclarent "répéter continuellement une même
série de gestes ou d'opérations" contre 41 % en 2013 et 27 % en 2005.
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Dares Analyses 2017-082 - 20 décembre 2017
La gestion administrative des AT-MP s'améliore pour les entreprises, selon Atequacy
21/12/17 - Alors que plus de deux tiers des entreprises interrogées ont déclaré au moins un sinistre affectant un salarié en matière d'AT-MP et d'accident de trajet sur
l'année écoulée, il ressort de la 4e édition du baromètre sur la gestion des risques professionnels d'Atequacy et de Singer avocats, dévoilé le 30 novembre, que la
connaissance des actions déclaratives et des procédures applicables à la suite d'un accident de travail progresse. Ainsi, 77 % des entreprises interrogées
déclarent régulariser systématiquement leur déclaration d'accident du travail (DAT) dans les 48 heures requises, contre 54 % en 2016. Des réserves motivées
sont émises systématiquement par plus d'une entreprise sur deux lorsqu'elles estiment que l'AT/MP n'est pas lié au travail. Elles sont moins nombreuses à
éprouver des difficultés à compléter le questionnaire de maladie professionnelle, 32 % contre 45 % en 2016. En revanche de nombreux points noirs
subsistent. Si 77 % des entreprises sont équipées d'un outil de gestion des AT/MP, soit une progression de 12 points par rapport à 2016, seules 37 % sont
pourvues en logiciels de prévention et de gestion des risques professionnels. De même 28 % des entreprises avouent ne pas contrôler leur taux de cotisation AT/MP (68 %
des PME). Par ailleurs, un tiers des entreprises ne savent pas qu'elles ont la possibilité de contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué par la CPAM.
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4e édition du Baromètre de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles Atequacy - infographie et communiqué de presse
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Les hôpitaux publics redoutent un déficit historique de 1,5 milliard d'euros en 2017
18/12/17 - Selon la Fédération hospitalière de France, les établissements publics devraient enregistrer un déficit d'environ 1,5 milliard d'euros en 2017
sous les effets conjugués des plans d'économies demandés par l'État (3 milliards d'euros sur les trois dernières années) et d'une activité des hôpitaux moins
dynamique qu'envisagé par le gouvernement. "Moins d'actes avec des financements en baisse, cela entraîne moins de ressources", résume le président de la FHF. Le
montant prévisionnel du déficit, qui représente 2 % des budgets hospitaliers, est "dramatique et totalement inédit", s'alarme la FHF dans un communiqué publié
lundi 18 décembre. Il témoigne selon elle d'une forte dégradation financière sur un an puisqu'en 2016 le déficit atteignait 470 millions d'euros. Une situation
qui, prévient-elle, risque d'avoir des conséquences graves sur le fonctionnement des hôpitaux du fait du nouvel objectif d'économies de 1,6 milliard en 2018
prévu dans le dernier PLFSS (contre 1,1 milliard en 2017). Le patron de la FHF a bien évidemment des pistes à soumettre au ministère notamment la lutte contre les actes
"inutiles", la réforme de la T2A sur laquelle le diagnostic est « partagé », "la fin des mesures catégorielles non financées" et "l'assouplissement des modes
de gestion interne des établissements".
Autre motif de colère de la fédération : la décision prise fin novembre par Agnès Buzyn de ne dégeler que 150 millions d'euros sur les 412 millions mis en
réserve au début de l'exercice, alors que les établissements publics ont respecté les objectifs financiers qui leur avaient été assignés. Le gouvernement envisage
maintenant "de prélever le solde des crédits 2017 votés et destinés à financer les missions d'intérêt général pour éponger les effets de la convention
médicale. Cette convention a été passée avec les professionnels de santé libéraux, et son coût a été initialement sous-estimé", dénonce par ailleurs la FHF.
La CSMF s'insurge contre les propos de Frédéric Valletoux, président de la FHF, qui estime que le gouvernement souhaite
"faire payer aux hôpitaux le dynamisme
des dépenses" de la médecine de ville. Quel est le rapport entre la situation financière des hôpitaux publics et la convention médicale puisque leurs
objectifs de dépense et leur budget sont séparés ? Sur quelle argumentation sérieuse s'appuie l'affirmation gratuite de Monsieur Valletoux d'un coût
sous-estimé de la dernière convention médicale ?", écrit dans un communiqué le syndicat médical.
Selon "Les Echos", qui cite une source au sein de l'exécutif, un plan d'action pour l'hôpital devrait être présenté rapidement, peut-être en janvier. "Il n'y
aura pas de pose dans l'impératif d'économies. Mais nous sommes conscients du problème et nous devons continuer à faire évoluer l'organisation des soins",
explique-t-on. Ainsi, "la prochaine campagne tarifaire en mars pourrait inciter les hôpitaux à développer la médecine ambulatoire, sur le modèle de ce qui a été fait en
chirurgie. Ce qui permettrait de réduire le nombre de lits et de personnes au chevet des malades. Le gouvernement réfléchit aussi à de nouveaux outils pour
réguler les soins de ville, y compris en cours d'année, comme pour les soins hospitaliers", ajoute le quotidien.
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La ligne rouge est dépassée : les hôpitaux devraient connaître un déficit historique de 1,5 milliards d'euros. Réformes structurelles et financière...
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Situation financière des hôpitaux : la CSMF dénonce le coup de com' du président de la FHF
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Le gouvernement prépare un plan d'action pour les hôpitaux - Les Echos 18 décembre 2017
Satisfaction des patients à l'hôpital et en clinique : la HAS publie les résultats 2017
19/12/17 - La satisfaction des patients est l'une des dimensions incontournables à prendre en compte pour évaluer la qualité des soins dans les hôpitaux et
cliniques. Plus de 120 000 personnes hospitalisées en court séjour en 2017 ont donné leur avis sur leur hospitalisation. Les réponses des patients permettent de
calculer une note de satisfaction sur 100 pour chaque hôpital et clinique, publiée sur le site scopesante.fr. La HAS appelle tous les Français
hospitalisés à se saisir de ce dispositif – qui n'est pas une enquête ponctuelle, mais est déployé en continu et de manière pérenne – afin de faire
entendre leur voix. Dans les résultats 2017 publiés par la HAS le 19 décembre, les patients ont exprimé un bon niveau de satisfaction sur la prise en charge par les infirmiers et
aides-soignants comme par les médecins et chirurgiens. Leur satisfaction est moyenne concernant l'accueil dans les hôpitaux et cliniques ainsi que pour leur chambre. Les patients
se disent enfin insuffisamment satisfaits de l'organisation de leur sortie de l'établissement, pourtant clé d'une bonne continuité des soins, ainsi que des repas. A partir du
printemps 2018, les malades pris en charge en chirurgie ambulatoire devraient également être interrogés et d'autres pistes de développement sont déjà en cours d'exploration.
La HAS publie les notes de satisfaction pour 643 hôpitaux et cliniques du territoire, consultables par tous sur
scopesante.fr. Selon la
note attribuée, les établissements sont classés en 4 couleurs différentes, représentant 4 niveaux de satisfaction, allant du vert (le meilleur niveau) à l'orange (le
moins bon) en passant par le vert clair et le jaune. Le pourcentage de patients qui recommanderaient certainement l'hôpital ou la clinique est également affiché
pour chaque établissement. 56 établissements pour lesquels la démarche était pourtant obligatoire, n'ont pas permis à leurs patients d'exprimer leur
satisfaction via ce dispositif, et sont quant à eux classés en rouge sur le site.
En complément de la satisfaction des patients, la HAS publie le même jour les résultats de ses indicateurs sur quatre prises en charge à risque, enjeux de
santé publique. Elle observe ainsi que l'hémorragie du post-partum et l'hémodialyse sont de mieux en mieux prises en charge, et que l'accident vasculaire cérébral (AVC) et la
chirurgie de l'obésité nécessitent encore des efforts soutenus de la part des professionnels de santé. Les résultats sont également publiés, établissement
par établissement, sur le site scopesante.fr. Sur la base de ces résultats recueillis pour la première fois dans tous les établissements français, la HAS est associée à
l'Assurance maladie pour publier au printemps 2018, des analyses croisées et plus complètes, comprenant également le suivi post-opératoire des patients opérés.
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Dossier de presse - Satisfaction des patients à l'hôpital et en clinique : la HAS publie les résultats 2017
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Qualité de la prise en charge de l'AVC, l'hémorragie post-partum, l'hémodialyse et la chirurgie de l'obésité en 2017 - Communiqué HAS
87 jours, c'est le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste
19/12/17 - 87 jours, c'est le délai moyen pour décrocher un rendez-vous chez un ophtalmologiste, selon le dernier baromètre du groupe d'ophtalmologistes Point
Vision réalisé par l'Ifop, que dévoile Le Parisien. C'est deux jours de plus qu'en 2015.
"Cela reste très long, mais le plus préoccupant encore, ce sont les disparités entre les régions", relève François Pelen, le cofondateur de ce réseau d'ophtalmologistes.
La Bretagne remporte la palme du délai le plus long (156 jours) alors que l'Île-de-France ne nécessite que 46 jours. Un quart des professionnels interrogés
ne prend plus de nouveaux patients. Logique, quand plus de la moitié des ophtalmologistes approchent de l'âge de la retraite !Les médecins de secteur 1 sont
encore moins accessibles que leurs confrères appliquant des dépassements d'honoraires (délais moyens respectifs de 102 jours et 76 jours).
Plusieurs pistes sont abordées pour tenter d'améliorer les délais d'obtention de rendez-vous chez l'ophtalmo, notamment le renouvellement des verres correcteurs
et lentilles de contact par les opticiens ou encore, le recours aux orthoptistes pour alléger les tâches du spécialiste. Quant aux ophtalmologistes, "il en
sort aujourd'hui 150 par an de la fac, soit trois fois plus qu'avant", précise François Pelen. "Mais comme cela prend douze à quatorze ans pour les former et
que la population vieillit, on ne peut pas faire de miracles, ce n'est que vers 2025 qu'on peut espérer faire moins la queue dans les salles d'attente".
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Décrocher un rendez-vous chez l'ophtalmo, que c'est long ! - Le Parisien 17 décembre 2017
La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 adoptée par le gouvernement
21/12/17 - Le gouvernement vient de dévoiler, mercredi 20 décembre, les principales orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022, suite à une concertation lancée à la
fin de l'été par la ministre de la Santé Agnès Buzyn.
Cette feuille de route présentée comme "la colonne vertébrale de la politique menée par le gouvernement en matière de santé pour les 5 prochaines années" sera
mise en place dès le premier semestre 2018 "par les plans et programmes régionaux, et dans les territoires, par les projets régionaux de santé définis par les ARS".
Plus de 5000 contributions ont été apportées dans le cadre de la consultation en ligne dont 2/3 de professionnels de santé et d'associations, et 1/3 d'usagers.
Prévention, lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, qualité et sécurité des prises en charge, innovation... 4 grandes orientations en matière de
santé devront être développées au cours du quinquennat, selon le document qui expose cette stratégie nationale, mis en ligne par le ministère, sans pour autant détailler de
mesures concrètes. Des volets spécifiques sur les priorités de la politique de santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune, et relatifs à la Corse et aux collectivités
d'Outre-mer sont également inclus.
La SNS sera d'ici la fin de l'année officialisée via un décret signé de l'ensemble des ministres concernés, comme le prévoit la loi Santé.
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La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 sur le site du ministère de la Santé
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le portail Urssaf propose un nouvel espace dédié à l'économie collaborative
19/12/17 - Les revenus issus des activités liées à l'économie collaborative - mise en relation pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services
rémunérés via des plateformes numériques - doivent être déclarés lorsqu'ils dépassent certains seuils. Ils sont donc soumis à cotisations sociales et
ouvrent droit à ce titre à des prestations sociales. Afin d'accompagner les particuliers dans la mise en œuvre de ces obligations, l'Urssaf met à
disposition sur son site un nouvel espace dédié aux « activités relevant de l'économie collaborative ». Cet espace permet d'informer sur le cadre légal et
sur les différentes options d'affiliation entre lesquelles les particuliers peuvent choisir, selon le type d'activité et les seuils de revenus obtenus :
statut de micro-entrepreneur, travailleur indépendant classique ou affiliation au régime général. Afin de faciliter leurs démarches, cet espace permet aux
cotisants souhaitant opter pour une affiliation au régime général de créer leur compte, de déclarer et de payer leurs cotisations directement en ligne.
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L'espace dédié "Activités relevant de l'économie collaborative"
Les contenus du colloque "2007-2017, la Camieg d'hier à demain" sur un mini-site
19/12/17 - Pour ses 10 ans, la CAMIEG a organisé un colloque le 8 novembre 2017 aux Salons de l'Aveyron (Paris) animé par Julien Damon, professeur associé à Sciences Po. Les
contenus du colloque sont à retrouver à travers les pages d'un mini-site (interventions à lire ou à écouter, dessins de Fix, quiz, photos, etc.).
> La CAMIEG a 10 ans
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