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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,0 % sur un an, à fin juin 2018
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Un mini-sommet social à l'Elysée le 17 juillet. Négociation sur l'assurance
chômage bouclée d'ici à fin février
Le rapport CAP 2022 fuite dans la presse, avec ses 30 milliards d'euros d'économies à la clé
Famille
La réforme des APL reportée au printemps 2019 et des économies en vue avec le prélèvement à la source
Retraites - personnes âgées - dépendance
De nombreux retraités ne verront pas leur hausse de CSG compensée par la disparition de la taxe d'habitation d'ici à 2020
Actualités générales
Actualité santé
Le marché des assurances santé et prévoyance progresse de 3 % en 2017
Premiers résultats de l'enquête PSCE : 96 % des salariés ont accès à une assurance complémentaire santé d'entreprise en 2017
C à 35 euros dans les déserts, conventionnement sélectif : le rapport issu de la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français secoue la profession
TIC santé / e-administration / services publics
Le détail des créations de DMP dans les neuf territoires pilotes du déploiement
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
18/07/18 - Dans un communiqué commun du 12 juillet, les fédérations FNPOS CGT, FO, SUD, CFTC,
CFE-CGC condamnent les COG et les CPG à venir qui s'inscrivent dans la continuité des orientations d'austérité. Le personnel de l'institution en est la
première victime avec la diminution sans précédent des effectifs (plus de 11 000 postes supprimés), l'absence de valorisation des rémunérations, la
dégradation des conditions de travail et la remise en cause des droits conventionnels et acquis. Dans l'unité, elles conviennent qu'il est urgent de
mobiliser les salariés dans l'optique d'une journée nationale de grève de la sécurité sociale à la rentrée. Les fédérations demandent aux personnels de tenir
des intersyndicales cet été dans tous les organismes afin d'établir des cahiers revendicatifs communs élaborés suite aux échanges avec le personnel.
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,0 % sur un an, à fin juin 2018
18/07/18 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin juin 2018 de 3,0 % en données CJO-CVS (en
baisse par rapport à à fin mai / + 3,3 %). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 3,9 %, contre + 4,4 % le mois précédent.
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de + 7,8 % et de + 5,4 %. Cette très forte évolution résulte de la mise en place
de la nouvelle convention médicale à partir de mai 2017 et ses revalorisations tarifaires. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de
4,3 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,8 %)
et des soins de kinésithérapie (+ 3,4 %). Les remboursements d'analyses médicales augmentent de 2,8 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville ressort
à + 2,3 % en rythme annuel alors que l'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession incluse) est en hausse de +
1,7 % sur les douze derniers mois. Enfin, le poste indemnités journalières reste à un chiffre toujours trop élevé : + 4,6 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements progressent sur douze mois de 0,6 % (contre 0,8 % à fin mai) pour le public, de
3,3 % (contre 2,9) pour le privé et de 6,8 % (contre 7;5 %) pour le médico-social.
L'ensemble de ces évolutions est calculé sans inclure les rémunérations forfaitaires des médecins (Rosp médecins, Forfait structure, FPMT, MPA, RMT et FMT), rappelle la CNAM.
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Le communiqué de presse - les dépenses d'assurance maladie à fin juin 2018 - 17 juillet 2018
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Un mini-sommet social à l'Elysée le 17 juillet. Négociation sur l'assurance chômage bouclée d'ici à fin février
17/07/18 - Les organisations patronales et syndicales étaient reçues à l'Elysée mardi 17 juillet 2018 pour un mini-sommet social avec le chef de l'Etat. La
rencontre aura duré trois heures contre les deux prévues au départ. Le président de la République a dit : "Dans la première année de mandat il fallait débloquer
certaines situations, je suis allé vite, c'était ma volonté, je l'assume et maintenant je passe dans une autre séquence où je vais avoir besoin de m'appuyer
sur les partenaires sociaux, sur les corps intermédiaires".
Cette rencontre exceptionnelle, dont on n'attendait aucune annonce particulière, a permis d'éclaircir l'agenda des réformes sans en donner le détail.
Emmanuel Macron a proposé aux leaders syndicaux et patronaux plusieurs rencontres bilatérales avec le Premier ministre, Edouard Philippe, à la rentrée
avant une rencontre multilatérale sur l'assurance chômage et la santé au travail. Les syndicats sont sortis plutôt satisfaits, mais prudents, de leur
entretien avec Emmanuel Macron. Le champ des négociations potentielles s'annonce fourni puisqu'il porte également sur le Plan pauvreté,
les réformes de l'apprentissage et des retraites, la protection des indépendants
mais aussi l'introduction d'un nouveau risque dépendance… Les partenaires sociaux débattront avec le
gouvernement pour établir la feuille de route pour la future négociation sur l'assurance chômage souhaitée par le chef de l'Etat. "Il s'agit bien de préparer
cette lettre de cadrage (qui) est tout à fait négociable", a expliqué Philippe Louis, le président de la CFTC, à la sortie de la réunion.
Le mois de septembre devrait être consacré à l'établissement d'un diagnostic et à l'écriture de cette lettre de cadrage. L'exécutif donnera ensuite aux
partenaires sociaux quatre mois pour conclure la négociation. Son issue devrait donc intervenir en janvier ou février 2019.
Selon le président de la CFTC, Emmanuel Macron ne prévoit clairement pas de faire baisser le chômage en réduisant les droits de demandeurs d'emploi ou la
durée de leur indemnisation. "Ce qui est [...] prévu, c'est de donner plus de dynamisme à la recherche d'emploi, plus d'accompagnement vers les demandeurs
d'emploi", a précisé Philippe Louis. Sur la base du rapport remis par le trio Lecocq-Dupuis-Forest, le gouvernement proposera aux partenaires sociaux d'ouvrir
une négociation en septembre ou octobre sur la santé au travail.
Le chef de l'Etat propose de recevoir à nouveau les partenaires sociaux ensemble l'an prochain, probablement au printemps.
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Macron promet aux syndicats et au patronat de plus les associer à ses réformes - Les Echos 18 juillet 2018
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Rencontre avec les syndicats : Macron veut ouvrir « une autre séquence » - Le figaro.fr AFP Mis à jour le 17/07/2018
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Sommet social: la double impatience d'Emmanuel Macron - Eric Le Boucher -18 juillet 2018 - sur Slate.fr
Le rapport CAP 2022 fuite dans la presse, avec ses 30 milliards d'euros d'économies à la clé
19/07/18 - Il était initialement prévu que le Premier ministre dévoile dès le mois de juin le contenu d'une vaste réforme de l'action publique sur la base de
ce rapport du comité d'experts Cap 2022. Un certain nombre d'informations circulaient depuis début juin dont le total des économies proposées dans le
cadre de cette revue des dépenses : 30 milliards d'euros à moyen terme. Matignon faisait savoir le 12 juillet que le rapport du comité Action publique
2022 serait finalement rendu public dans son intégralité après que ses principales mesures auront été annoncées entre juillet et octobre.
Le 17 juillet, Le Figaro qui précise avoir consulté une copie, a fait grand bruit en distillant pendant deux jours des éléments de ce rapport et de ses 22
propositions de réforme. Elles vont de l'audiovisuel public au système de soins en passant par la suppression des doublons Etat/collectivités, la simplification
"drastique" du recouvrement des impôts ou encore la fin de certaines niches fiscales et sociales inefficaces (taux réduit de TVA dans le bâtiment et la
restauration notamment, aides à l'innovation, à la transition énergétique, certaines exonérations ...). Est évoqué pour les fonctionnaires « un
assouplissement du statut pour offrir la possibilité d'évolutions différenciées entre les trois fonctions publiques ».
Ainsi, les experts préconisent une refonte du système de soins, dont ils attendent plus de cinq milliards d'euros d'économies (coordination des acteurs,
offres de soins locales, renforcement de l'innovation, ...). La DGFIP assumerait le recouvrement de l'ensemble des taxes fiscales et les Urssaf celui des
cotisations sociales avec une économie escomptée de 1 Md €. Les experts auraient aussi Pôle emploi en ligne de mire en proposant, selon Le Figaro, de "mettre en
concurrence tous les services d'aide au retour à l'emploi" tandis que Pôle emploi se centrerait sur l'indemnisation et le suivi des demandeurs d'emploi les
plus en difficulté.
Le Figaro a fini par mettre en ligne l'intégralité du rapport "pour que chacun puisse se faire une idée sur son contenu et les préconisations, retenues ou pas, par le
gouvernement". Le syndicat Solidaires Finances publiques a fait de même
en publiant lui-même le document le 20 juillet.
"Le gouvernement maintient sa méthode : travailler sur ses propositions, décider, publier le rapport après", a expliqué Matignon après la publication de
l'article du Figaro.
Conformément à son choix de séquencer les annonces, le gouvernement commence à
dévoiler une nouvelle vague de mesures retenues de ce rapport d'experts sur
la réforme de l'Etat. Après l'administration fiscale la semaine dernière, les 18 et 19 juillet c'était au tour du service public de l'emploi et de l'audiovisuel
(voir
la décision du gouvernement du 19-07) de passer au tamis de « Cap 2022 ». Les effectifs de Pôle emploi évolueront en fonction du nombre de chômeurs.
Une mission est confiée à l'IGAS pour essayer de trouver la bonne formule. La négociation de la future convention tripartite Etat-Pôle emploi-Unédic qui doit
être bouclée à la fin de l'année sera aussi l'occasion d'améliorer l'offre de services de l'opérateur public vis-à-vis des chômeurs et des entreprises dans un
contexte de fortes difficultés de recrutements. Le reste des annonces, explique "Les Echos", vise à « répondre à une certaine forme d'émiettement » du service
public de l'emploi, entre Pôle emploi et « certains satellites » comme Cap Emploi (handicapés) ou les missions locales (jeunes). En clair, il s'agit de
faire en sorte que ces acteurs se coordonnent davantage. Le gouvernement n'a pas retenu la proposition des experts d'ouvrir à la concurrence l'accompagnement des
chômeurs. Quant aux économies visées, aucun chiffre n'a été communiqué.
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CAP 2022 : les propositions d'économies radicales du rapport enterré par l'exécutif - Le Figaro 17 juillet 2018
>
Économies : Le Figaro publie l'intégralité du rapport CAP2022 "Service public se réinventer pour mieux servir"
>
Réforme de l'Etat : le gouvernement continue d'avancer à son rythme - Les Echos 17 juillet 2018
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Comment l'exécutif veut améliorer le service public de l'emploi - Les Echos 19 juillet 2018
Famille
La réforme des APL reportée au printemps 2019 et des économies en vue avec le prélèvement à la source
18/0718 - Les aides au logement devraient être calculées sur la base des revenus en cours et non plus sur ceux de l'année N-2. Ce changement devait initialement
entrer en vigueur au 1er janvier 2019 mais le gouvernement aurait préféré le décaler de quelques mois pour des raisons techniques, annonce le quotidien Les Echos. Il
s'agit notamment de mettre en place la transmission automatique des informations fiscales et sociales de l'allocataire à la CNAF (déclaration sociale nominative
et déclaration de prélèvement à la source). "Un projet extrêmement complexe", admet le ministère de la Cohésion des territoires dans les colonnes du quotidien.
Réagissant à l'information publiée par Les Echos, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a confirmé à l'AFP, le 16 juillet, que la réforme des APL sera
déployée "au premier semestre 2019", le mois d'avril semblant le plus probable. Avec la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, les
revenus imposables seront ceux de l'année N, connus au mois le mois à travers les déclarations des employeurs. La réforme prévoit donc de prendre en compte
ces revenus actualisés pour la détermination du droit à l'APL et le calcul de son montant, tout en maintenant a priori le principe d'une computation
trimestrielle des revenus. Une évolution que le gouvernement entend étendre aux autres prestations sociales soumises à condition de ressources ou en lien avec
le revenu imposable, rapporte Localtis.info. Cette réforme, qui viendra après la réduction de cinq euros par mois du
montant des AP décidée l'an dernier et le gel de la prestation sur 2018, aura pour conséquence mécanique d'augmenter les revenus imposables pris en compte
(ceux de 2019 au lieu de ceux de 2017), et donc de réduire les ouvertures de droits et/ou le montant de la prestation.
Localtis.info estime par ailleurs largement surestimé le montant de plus d'un milliard d'euros d'économies qui circule aujourd'hui dans les médias. Il est
probable que le chiffre d'un milliard d'euros d'économies sur les APL inclut les effets du gel et ceux de la baisse de cinq euros, et donc
les 400 millions d'euros d'économies attendus à ce titre en 2018. La plus grande "contemporanéité" - c'est le terme officiel - entre les revenus et le calcul de
la prestation devrait également avoir pour effet de réduire les indus, toujours difficiles et longs à récupérer par les CAF.
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Le gouvernement retarde la nouvelle réforme des APL - Les Echos 16 juillet 2018
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L'article de Localtis.info 17 juillet 2018
Retraites - personnes âgées - dépendance
De nombreux retraités ne verront pas leur hausse de CSG compensée par la disparition de la taxe d'habitation d'ici à 2020
19/07/18 - "La hausse de la CSG, appelée à financer la suppression de cotisations
salariales, n'était qu'une simple ligne du programme présidentiel d'Emmanuel Macron. Mais elle en train de devenir son « sparadrap du capitaine Haddock », à
l'image du bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy ou de la taxe à 75 % de François Hollande", écrit
Ingrid Feuerstein dans "Les Echos". Six mois après l'entrée en vigueur de cette mesure, alors que la polémique commençait tout juste à s'apaiser, le rapporteur général du Budget à
l'Assemblée, le député LREM Joël Giraud, lance un pavé dans la mare dans son rapport sur l'application des mesures fiscales, présenté mercredi 18 juillet en
commission des Finances. Il dévoile à cette occasion des chiffres qui montrent que de nombreux retraités ne verront pas leur hausse de CSG compensée par la
disparition de la taxe d'habitation d'ici à 2020, à contre-courant de ce que dit le gouvernement.
Selon les données de Joël Giraud rapportées par le quotidien économique, sur les 7 millions de retraités concernés par la hausse de la CSG, seuls 600 000 s'y
retrouveront dès octobre. Les autres perdront en moyenne 380 euros de pouvoir d'achat sur l'année 2018. En 2019, les retraités seront plus nombreux à voir la
hausse d'impôt compensée, à savoir 2,6 millions. Et en 2020, ils seront 3,8 millions à ressentir un effet neutre ou positif, mais la mesure fera
encore 3,2 millions de perdants. "A travers ces données, je souhaite montrer qu'il y a des correctifs à faire", a souligné le rapporteur général. La question
devrait s'inviter à coup sûr à l'automne prochain lors du débat sur le projet de loi de finances, estime "Les Echos" qui rapporte également les propos du député LREM
Eric Alauzet. Pour ce dernier, "dans les 3,2 millions de retraités qui sont contributeurs, la majeure partie doit se situer dans les deux premiers déciles
de revenus", soit les 20 % de contribuables les plus aisés, qui à leur tour verront leur taxe d'habitation disparaître à
l'horizon
2021, si la promesse d'Emmanuel Macron (suppression complète de la TH) se concrétise et si elle n'est pas compensée par d'autres mesures fiscales.
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CSG des retraités : les chiffres qui relancent le débat - Les Echos 18 juillet 2018
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Le marché des assurances santé et prévoyance progresse de 3 % en 2017
17/07/18 - En 2017, selon les données collectées par le CTIP, la FFA et la FNMF, le marché des assurances santé et prévoyance progresse de 3 % et représente 58,6
Md€ de cotisations. Cette croissance est portée par les contrats collectifs (+4,6 % contre seulement +1,5 % pour les contrats individuels) qui représentent la moitié des cotisations.
Le marché de la complémentaire santé a progressé de 2,3 %, à 37,1 Md€ de cotisations, la dynamique des cotisations venant des
contrats collectifs (à 17,4 Md€ en 2017, soit +4,4 % par rapport à 2016). Pour les sociétés d'assurance et les institutions de
prévoyance, les cotisations sont dynamiques (respectivement +4,9 % et +3,0 %)
alors que les mutuelles doivent se contenter d'une progression des cotisations
de seulement +0,4 %. Pas de
bouleversement sur la répartition des parts de marché (individuel et collectif) qui s'élèvent à 50 % pour les mutuelles, 32 %
pour les sociétés d'assurance et 18 % pour les IP. Ces données portent sur la deuxième année de mise en œuvre de l'ANI santé (entré en vigueur le 1er janvier 2016).
Quant au marché de la prévoyance, il a augmenté de 4,4 %. A 21,4 Md€ , les cotisations des contrats individuels et des contrats collectifs ont été dynamiques (+3,9 % et +4,7 %
respectivement). Les contrats collectifs restent prépondérants, représentant 55 % des cotisations.
Le dynamisme d'ensemble du marché est partagé entre les acteurs. La croissance des cotisations est plus forte pour les sociétés d'assurance que pour les IP et
mutuelles. Les parts de marché (individuel et collectif) s'élèvent à 64 % pour les sociétés d'assurance, 28 %
pour les institutions de prévoyance et 8 % pour les mutuelles.
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Communiqué Mutualité Française, CTIP, FFA 17/07/2018
Premiers résultats de l'enquête PSCE : 96 % des salariés ont accès à une assurance
complémentaire santé d'entreprise en 2017
19/07/18 - La DREES vient de publier les résultats de la dernière édition de l'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE), conduite en
2017 avec l'IRDES. Votée en 2013, la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise à l'ensemble des salariés a bien eu lieu comme le montre cette
étude. En 2017, 96 % des salariés disposaient d'une complémentaire santé d'entreprise. Le chiffre ne s'élevait qu'à 75 % en 2013 avant la transcription
de l'accord national interprofessionnel (ANI) dans la loi de sécurisation de l'emploi adoptée en juin cette année-là. Dans le même temps, la part des
établissements proposant une complémentaire santé est passée de 51 % à 84 %.
La non mise en place de cette couverture par 16% des établissements résulte principalement de l'utilisation des dispenses d'adhésion par l'ensemble des
salariés, le plus souvent dans les structures employant moins de 5 personnes.
L'Ani santé a cependant permis de réduire les disparités. La réforme a permis d'accroître le taux de couverture des plus petites entreprises, qui a doublé en
quelques mois. Des différences subsistent selon les secteurs d'activité. Les établissements nouvellement couverts se tournent davantage vers les sociétés
d'assurances. Alors que les branches d'activité pouvaient recommander un organisme, plus de la moitié des établissements concernés n'ont pas suivi ces recommandations.
Les entreprises qui proposaient déjà une complémentaire santé ont modifié leur offre. Près de 40 % d'entre elles disent l'avoir revu du fait de l'ANI. Les
changements ont principalement concerné le niveau des remboursements, le coût de la couverture ou la participation de l'employeur. Cette dernière doit désormais
atteindre un minimum de 50 %. En 2017, les employeurs finançaient en moyenne 58 % de la prime de leurs salariés pour des contrats de complémentaire santé contre
56 % en 2009. La participation était un peu plus élevée dans les sociétés de moins de 5 salariés et chez celles de plus de 500, atteignant les 60 %.
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« 96 % des salariés ont accès à une assurance complémentaire santé d'entreprise en 2017 », Études et Résultats n°1074, DREES 19 juillet 2018
C à 35 euros dans les déserts, conventionnement sélectif : le rapport issu de
la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français secoue la profession
20/07/18 - Après plus de 30 auditions et pas moins de 121 personnes interrogées, la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble
du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain a achevé
ses travaux. Son rapporteur, le député centriste Philippe Vigier (UAI) et son président, le député (LaREM) Alexandre Freschi, ont remis jeudi 19 juillet au
président de l'Assemblée nationale leur rapport de 180 pages. Les deux parlementaires ont présenté le même jour à la presse leurs conclusions et
les 25
propositions pour lutter contre la désertification. Certaines des propositions ont remporté l'adhésion de l'ensemble
des parlementaires de la commission et d'autres ne sont portées que par le député centriste. Certains syndicats médicaux ont déjà réagi. Si certaines
propositions remportent leur adhésion, d'autres les irritent carrément.
Citons notamment la suppression des ARS, défendue par le rapporteur de la commission, l'exonération totale des charges sociales pour un médecin retraité
si celui ci poursuit son activité, la création d'un statut de médecin adjoint pour les non thésés
afin de permettre le « remplacement en présence de remplacé » donc un partage de
l'exercice, l'augmentation à 35 € du tarif de la consultation dans les zones sous denses, le développement des stages
ambulatoires en médecine de ville, l'augmentation conséquente du numérus clausus et le passage à un numerus apertus,
les maillages bassin de vie par bassin de vie et la modulation des postes en fonction des besoins. Malheureusement, le député Vigier, contrairement à
l'ensemble de la commission, persiste à vouloir mettre fin à la liberté d'installation avec le retour du conventionnement sélectif qui provoque l'ire de la profession.
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Rapport de la commission n° 1185 (publication prochaine)
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C à 35 euros dans les déserts, conventionnement sélectif : le rapport Vigier souffle le chaud et le froid - Le Quotidien du médecin
TIC santé - e-administration - services publics
Le détail des créations de DMP dans les neuf territoires pilotes du déploiement
20/07/18 - La CNAM a décidé d'entamer fin 2016 une phase d'expérimentation de déploiement du DMP dans neuf territoires pilotes: Bas-Rhin,
Pyrénées-Atlantiques, Côtes-d'Armor, Doubs, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Puy-de-Dôme, Somme et Val-de-Marne. Un document interne à la Caisse nationale,
présenté début juin lors d'une réunion de la Commission des systèmes d'information et de la transition numérique (CSI-TN), dont TICsanté a eu copie,
détaille le nombre de dossiers médicaux partagés créés dans chaque territoire pilote retenu pour la phase d'expérimentation des déploiements.
Au total, 495 816 DMP ont été ouverts dans les neufs CPAM concernées, soit une couverture de 9,4 % de la population du régime général, selon le document
consulté par TICsanté. Les caisses concernées avaient ouvert plus de 169 000 DMP avant d'être désignées pilotes. Dans le détail, le territoire pilote ayant
créé le plus de DMP lors de la phase d'expérimentation, proportionnellement à la population qu'il couvre, est le Val-de-Marne (CPAM de Créteil) avec 111 594
dossiers créés, soit un taux de couverture de 13, 4% de la population du territoire. Les Pyrénées-Atlantiques, via la CPAM de Bayonne, ferment la marche
avec 18 382 DMP, soit 6,9 % de la population affiliée au régime général dans ce département.
A l'échelle nationale, l'Assurance maladie a dénombré au 20 mai 2018 près de 1,2 million de DMP ouverts. Elle a également fourni des éléments chiffrés sur
l'implication des établissements et des professionnels de santé de ville, en grande majorité des médecins généralistes, dans la création et l'alimentation
des DMP. TICsanté rappelle que la CNAM entend démarrer la campagne de généralisation du DMP à partir d'octobre 2018 et espère atteindre le palier des
2,3 millions de dossiers ouverts à la fin de l'année.
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Dépêche TICsanté, 20 juillet 2018
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