ANNUAIRE SÉCU vous propose
Le
Panorama de l'actualité Internet
dans le domaine de la Sécurité sociale
Newsletter n° 809 du 2 septembre 2018
> Archives et formulaire d'abonnement en ligne
sur le site
> Contactez le rédacteur de la lettre
- (gerard AT annuaire-secu.com)
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la LFSS pour 2018
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
A la rentrée, les nouveaux étudiants restent automatiquement affiliés à leur régime de protection sociale actuel et ne payent plus de cotisation maladie
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Prestations sociales désindexées, désocialisation des heures supplémentaires : Edouard Philippe dévoile au JDD les mesures fortes du budget 2019
Famille
Visite ministérielle de la crèche multi-accueil « Le Sourire du Chat » et remise du rapport HCFEA sur l'inclusion des enfants handicapés
Vers des ordonnances pour simplifier l'accueil de la petite enfance
Europe
Contribution de la REIF au projet de Règlement européen établissant une Autorité européenne du Travail
Actualités générales
Actualité sociale et économique
Lutte contre la pauvreté : l'exécutif veut muscler l'accompagnement au retour à l'emploi
Epargne salariale et complémentaire santé d'entreprise. Le bilan 2016 de la Dares
TIC santé / e-administration / services publics
Cartographie interactive sur les conditions de vie des enfants en France métropolitaine
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la LFSS pour 2018
30/08/18 - En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, ce rapport fait état à la date du 18 juillet 2018 des textes
réglementaires publiés pour la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, ainsi que
des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.
Le document signé par les députés Olivier Véran et Gilles Lurtond a été déposé le 26 juillet 2018. Il s'est enrichi, depuis celui de l'année dernière, de développements consacrés à
quelques articles importants de la LFSS, sur l'application desquels les rapporteurs ont souhaité s'attarder. Au 18 juillet 2018, soit près de sept mois
après la publication de la loi, seuls 6 articles n'ont fait l'objet d'aucun des textes d'application qu'ils prévoient. Cela ne signifie pas que les 16 autres
sont pleinement appliqués, mais qu'au moins un des actes d'application a été pris.
Un second rendez-vous, à l'automne, permettra d'apprécier la progression de l'application de la loi. Par ailleurs, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de
financement de la sécurité sociale, publié en septembre, apportera un éclairage plus analytique.
>
Le rapport d'information sur le site de l'Assemblée nationale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
29/08/18 - Dans
un Info-flash du 27 août 2018 intitulé "Transfert des
collègues du RSI au Régime Général. Un bon accord balayé par FO et la CGT", le SGPC-CFE-CGC souligne que le droit d'opposition formé par les deux organisations syndicales annihile
l'accord et va conduire à une décision unilatérale de l'employeur avec le risque de perdre toutes les avancées initialement négociées. Le syndicat de praticiens-conseils met également en avant le fait que le syndicat FO des agents de direction et des praticiens conseils reconnaissait les qualités du texte dans un
édito du 1er aout de la lettre de la Michodière, intitulé « Savoir prendre ses responsabilités ». "Une fois de plus la preuve est faite que l'avis des
praticiens-conseils comme celui les agents de direction dont les syndicats sont fondus au sein de fédérations regroupant toutes catégories de personnels pèsent
peu dans le positionnement final de leur fédération", écrit le bureau du SGPC-CFE-CGC.
Maladie
A la rentrée, les nouveaux étudiants restent automatiquement affiliés à leur régime de protection sociale actuel et ne payent plus de cotisation maladie
01/09/18 - Dernière rentrée pour le régime de sécurité sociale des étudiants (RSSE). Suite à la mise en place de la loi du 8 mars 2018 sur l'orientation et la
réussite des étudiants (dite « loi ORE »), ce régime vieux de 70 ans, qui avait été jugé « inefficace et dispendieux » par le candidat Macron, prendra
définitivement fin en septembre 2019.
A la rentrée, les nouveaux étudiants resteront affiliés à leur régime initial, en général celui de leurs parents (régime général, régime agricole ou autres
régimes spéciaux). Les étudiants qui poursuivent leurs études en 2019 seront provisoirement rattachés à leur mutuelle étudiante pour l'année 2018-2019.
Mais en
septembre 2019, ils basculeront systématiquement au régime général, excepté pour les étudiants de la LMDE dont la gestion du régime obligatoire a été confié au
régime général le 1 er octobre 2015, et seront rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence. Pour guider les étudiants dans leurs démarches, l'Assurance maladie a publié un
communiqué de presse et leur donne plusieurs conseils pour optimiser la prise en charge de leurs frais de santé.
De leur côté, les mutuelles étudiantes s'apprêtent à vivre une véritable révolution avec la perte de leur principale activité. Néanmoins, elles devraient
pouvoir continuer à exister grâce à leur activité de complémentaire santé, rapporte "Les Echos". Environ 150 000 étudiants sont affiliés à la
complémentaire santé de la LMDE, tout comme à celle d'EmeVia, réseau qui réunit une dizaine de mutuelles régionales. Aucun plan social n'est prévu, le personnel
sera en effet entièrement reclassé dans le réseau des CPAM en janvier prochain, comme ce fut le cas pour la LMDE, qui a transmis une partie de ses salariés et
de ses activités à l'assurance maladie en 2015.
A la rentrée, les étudiants n'auront plus à s'acquitter des 217 euros demandés pour s'affilier au RSSE, mais devront tout de même débourser 90 euros au titre
d'une nouvelle contribution vie étudiante et de campus (« CVEC »).
>
Les mutuelles étudiantes privées de leur principale activité - Les Echos 31 août 2018
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Prestations sociales désindexées, désocialisation des heures supplémentaires : Edouard Philippe dévoile au JDD les mesures fortes du budget 2019
28/08/18 - Edouard Philippe a dévoilé les derniers arbitrages concernant le
budget 2019 dans un entretien accordé au "Journal du dimanche" du 26 août 2018.
Prenant acte du ralentissement économique, le Premier ministre a précisé que "la prévision de croissance sur laquelle nous bâtirons ce budget sera de 1,7 %",
alors que le gouvernement tablait sur 1,9 % jusqu'à présent. "Mais ça ne nous empêchera pas d'être dans la ligne de nos engagements, sur la baisse des
prélèvements obligatoires comme sur la maîtrise de la dépense publique et de la dette", a-t-il martelé.
Des derniers arbitrages, désormais connus, le Premier ministre présente deux mesures chocs : la hausse très modérée de certaines allocations
sociales et la désocialisation des heures supplémentaires dès 2019.
Pour maîtriser les dépenses publiques, trois prestations sociales (l'aide personnalisée au logement, les allocations familiales et les pensions de
retraite) "progresseront de façon plus modérée, de 0,3 % par an en 2019 et en 2020", a révélé Edouard Philippe. C'est nettement moins que l'inflation, qui
devrait augmenter de 1,6 % en 2018, selon les dernières prévisions de l'Insee. En revanche, "les prestations qui bénéficient à nos concitoyens les plus
fragiles, comme le RSA, seront augmentées conformément à la loi" (Agnès Buzyn a gagné l'arbitrage). Le Premier ministre a en outre assuré que "la prime
d'activité, le minimum vieillesse, l'allocation pour les adultes handicapés" augmenteraient "très significativement", conformément aux promesses de campagne
du président Emmanuel Macron. En parallèle, nous développons "de nouvelles protections sociales, comme le plan pauvreté ou le reste à charge zéro sur les
lunettes, les prothèses dentaires et les appareils auditifs. C'est tout ça, libérer et protéger". Autre mesure envisagée qui a été abandonnée, la
suppression des allocations familiales pour les plus aisés. La ministre des Solidarités s'est montrée convaincante.
"Nous assumons une politique de transformation et de maîtrise des dépenses qui privilégie, je le redis, la rémunération de l'activité et qui rompt avec
l'augmentation indifférenciée des allocations", a expliqué Edouard Philippe. "C'est par le retour à l'activité et une meilleure rémunération du travail que
notre pays sera plus prospère". En conséquence, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées "dès le 1er septembre 2019", "dans
le privé comme dans le public". La mesure qui coûtera "2 milliards" d'euros, à l'origine programmée pour 2020, va donc être avancée d'un an.
La réduction des effectifs de la fonction publique se poursuivra. Ainsi en 2019, environ 4 500 postes de fonctionnaires d'Etat seront supprimés, après 1 600 en
2018. L'objectif de 50 000 agents publics en moins dans la sphère de l'Etat d'ici la fin du quinquennat paraît bien lointain, même si Edouard Philippe jure
qu'il reste d'actualité. Le budget 2019 prévoit une nouvelle coupe des emplois aidés - qui passerait à 100 000 selon 'Les Echos", contre 154 000 en 2018 et 320
000 en 2017, permettant de dégager 1 milliard d'économies.
Edouard Philippe a "écarté l'hypothèse d'une mesure brutale de transfert [du financement des arrêts maladies] vers les entreprises", estimant que "tous les
acteurs du système doivent se mettre autour de la table pour trouver les moyens de contenir la forte progression" du nombre de journées indemnisées, car "cela
ne peut pas durer". Le quotidien Les Echos indiquait début août que l'exécutif envisageait de faire prendre en charge par les entreprises, à la place de
l'Assurance maladie, quatre jours d'indemnités journalières pour les arrêts de moins de huit jours. Un projet auquel le patronat s'est vivement opposé. Agnès Buzyn, invitée sur les ondes de Radio Classique le 29 août, est revenue sur ce sujet en estimant qu'une réforme du système est nécessaire afin que se dessine
une "meilleure responsabilité collective autour des arrêts de travail". Les déclarations du ministre laissent deviner qu'elle considère que cette évolution
doit passer par une plus grande justification des arrêts, prévient le Journal international de médecine.
Par ailleurs, le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a annoncé, lundi 27 août, le report au 1er octobre 2019 de la baisse de cotisations patronales de
quatre points, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier, afin de contenir le déficit public. Ce report, décidé dans le cadre du projet de loi de finances
pour 2019, et qui concerne les salaires au niveau du smic, va permettre "d'économiser plus de deux milliards d'euros", a assuré sur RTL Bruno Le Maire.
Le ministre confirme que la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse de charges pérennes, promesse de campagne d'Emmanuel
Macron, aura, en revanche, bel et bien lieu au 1er janvier. Au total, l'an prochain, les entreprises cumuleront le CICE 2018 et les nouveaux allègements de
cotisations patronales, soit près de 40 milliards.
Le déficit public 2019 devrait être compris entre 2,6 % et 3 %, dont 0,9 % serait dû à la transformation coûteuse du CICE, alors que la prévision était
encore de
2,3 % en juillet.
Le projet de loi de finances pour 2019 sera présenté à la fin du mois de septembre.
Les retraités ont déjà été les grands perdants de la bascule fiscale opérée début 2018 entre la CSG et les charges salariales. La nouvelle surprise de la
loi de finances 2019 ne va pas les réconcilier avec le gouvernement. Jean
Pisani-Ferry, l'économiste qui a conseillé Emmanuel Macron lors de la campagne de 2017, défend cette mesure d'économie.
"En décidant de désindexer les pensions, le gouvernement fait le choix de faire payer les retraités actuels, partis dans de meilleures conditions que les futurs
retraités. Cela devrait permettre à la réforme à venir de ne pas comporter de mesures de financement et donc de ne pas toucher à l'âge de départ. Ainsi, le
sujet de l'équité, celui de la réforme, sera dissocié du sujet des finances publiques, traité par la désindexation", avance l'économiste.
Ce qui n'empêche pas la majorité parlementaire d'étudier la possibilité d'une "modulation" de l'évolution
des pensions de retraites en fonction de leur niveau, autour de la cible moyenne de +0,3 %, a indiqué mardi le chef de file des députés LREM Richard Ferrand, sur
CNews. La progression de la pension serait "moins, pour ceux qui ont des
retraites élevées, que 0,3%, et un peu plus pour ceux qui ont des petites
retraites", a-t-il expliqué. "La
faisabilité juridique et technique (de cette modulation) n'a pas été instruite", souligne un membre de l'exécutif, sans montrer pour autant d'hostilité au
projet. Mais les écueils sont nombreux dans la mise en oeuvre comme le montre l'exemple de 2014 où le gouvernement Valls a préféré instaurer une prime
exceptionnelle pour compenser la non revalorisation des retraites pour les petites pensions.
"C'était infaisable pour des raisons techniques de système d'information", raconte un ancien du gouvernement Valls cité par "Les Echos" (31-08).
>
EXCLUSIF JDD. Edouard Philippe dévoile les mesures chocs pour le budget - Entretien au Journal du dimanche, dimanche 26 août.
>
La baisse des cotisations patronales sera repoussée à octobre 2019, annonce Bruno Le Maire - Le Monde 27 août 2018
>
2019, l'année où les charges baissent deux fois pour les entreprises - Les Echos 28 août 2018
>
Budget 2019 : une politique du « rabot » largement critiquée par les économistes - Les Echos 28 août 2018
>
Pensions de retraite : comment les députés En marche vont tenter d'atténuer l'annonce d'Edouard Philippe- Le JDD 28 août 2018
>
Retraites: la majorité veut réduire le coup de rabot pour les petites pensions - Les Echos 31 août 2018
>
Agnès Buzyn appelle à une meilleure « responsabilité collective autour des arrêts de travail » - JIM du 30 août 2018
Famille
Visite ministérielle de la crèche multi-accueil « Le Sourire du Chat » et remise du rapport HCFEA sur l'inclusion des enfants handicapés
29/08/18 - Dans le cadre de la rentrée des tout-petits, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, ont effectué un déplacement au multi-accueil « Le Sourire du Chat », mercredi 29 août.
Soutenue par la Caf de Paris, cette structure située dans le 15e arrondissement de Paris, accueille 30 % d'enfants en situation de handicap. Ce déplacement a
été l'occasion d'un échange avec les professionnels et les familles sur l'amélioration de l'accueil des jeunes enfants en situation de handicap. Il a
également permis la remise aux ministres par Sylviane GIAMPINO, Présidente du Conseil de l'enfance et de l'adolescence, Vice-Présidente du Haut Conseil de la
famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) du rapport du Haut conseil intitulé « Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de la naissance à
ses six ans et accompagner leur famille », texte adopté le 5 juillet dernier.
Le rapport du HCFEA vise à mieux accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de la naissance à six ans, à mieux accompagner leur
famille, à faciliter l'articulation avec la vie professionnelle, et ce faisant, d'en prévenir les risques additionnels de fragilisation du couple, des fratries
et de l'économie familiale. Il "pose les premières pierres d'un diagnostic et propose des transformations à mener face à une situation de handicap, pour une
meilleure socialisation précoce du jeune enfant, et pour un accompagnement de sa famille". Il recommande d'"inclure et de socialiser tôt" les jeunes enfants et
préconise un "traitement prioritaire en fonction de leurs besoins, de la situation de leur famille et de l'offre d'accueil existante". Le Conseil estime
qu'il y a entre 60 000 et 70 000 enfants suivis avant 7 ans, au titre de l'AEEH, du projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou des centres d'action médico -
sociale précoce (CAMSP) et que 30 à 40 000 enfants supplémentaires ont besoin d'un "accompagnement plus précoce". Pour relever ce défi, le HCFEA formule des
propositions pour mobiliser davantage les assistantes maternelles, développer les lieux d'accueil mixtes ou adaptés après 3 ans tels que les jardins
d'enfants, les classes passerelles, les jardins d'éveil et les lieux d'accueil enfants-parents, et diminuer l'accueil à temps partiel, systématiser les projets
personnalisés d'accueil ou de scolarisation, s'appuyer sur le périscolaire ou encore soutenir les parents et les fratries.
L'inclusion des personnes en situation de handicap est une priorité pour le gouvernement. Les 42 préconisations du rapport du Haut conseil de la famille, de
l'enfance et de l'âge sont des pistes pertinentes d'amélioration de l'accueil des enfants handicapés et du soutien aux parents, se sont félicitées les ministres.
>
« Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de la naissance à ses six ans et accompagner leur famille » - Consulter le rapport - 153 pages
> Voir aussi
"Inclusion des enfants handicapés à l'école : une année tremplin" - Journal international de médecine 30 août 2018
Vers des ordonnances pour simplifier l'accueil de la petite enfance
30/08/18 - Parmi ses nombreuses dispositions, la loi du 10 août 2018 "pour un Etat au service d'une société de confiance" comporte un article 50 habilitant le
gouvernement à prendre par ordonnances "toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes
d'accueil de la petite enfance". Ces ordonnances devront intervenir dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, soit avant
le 11 février 2020. Localtis.info revient largement sur cet article introduit par un amendement du gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, en janvier 2018.
La mesure d'habilitation donne les grandes lignes du contenu des futures ordonnances. Trois orientations principales sont ainsi citées dans l'article. La
première vise à simplifier et à assurer "une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d'accueil de la petite enfance, au regard de
leurs spécificités respectives". La seconde consiste à prévoir "les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations,
justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux. L'objectif affiché est clairement de reprendre le chantier de la simplification des normes
applicables aux établissements d'accueil de la petite enfance (Eaje), au moins sous une forme dérogatoire. Pour la ministre des Solidarités et de la Santé,
cette simplification doit contribuer à la relance de la création de places d'accueil de la petite enfance, après l'échec patent de la COG 2012-2017. Enfin,
la troisième orientation prévoit d'autoriser les "autorités compétentes en la matière" - dont les CAF et les caisses de MSA - à prendre diverses mesures
"nécessaires à l'implantation, au développement et au maintien de modes d'accueil de la petite enfance ainsi qu'à leur financement". Parmi ces mesures,
l'article 50 cite expressément la mise en place d'un "guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets" à chaque étape de leur
activité et la recherche d'une "cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des
plans d'action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d'accueil de la petite enfance".
Pour ces trois orientations, l'article 50 donne la possibilité d'expérimentations d'une durée de deux à cinq ans, avec remise d'un rapport d'évaluation au Parlement.
>
Modes de garde - Vers des ordonnances pour simplifier l'accueil de la petite enfance - Localtis.info 30 août 2018 - Jean-Noël Escudié
>
article 50 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Journal officiel du 11 août 2018).
Europe
Contribution de la REIF au projet de Règlement européen établissant une Autorité européenne du Travail
28/08/18 - Dans un communiqué du 28 août 2018, la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) annonce accueillir
favorablement la proposition de règlement du parlement européen et du conseil publiée par la Commission européenne le 13 mars 2018 visant à établir une
Autorité européenne du Travail.
L'ambition affichée par la Commission est de mettre sur pied une structure à vocation permanente sous la forme d'une agence exécutive de l'UE et
opérationnelle dès 2019. L'objectif de fédérer les missions techniques et opérationnelles de certaines instances de l'UE telles que la plateforme
européenne de lutte contre le travail non déclaré, de coopérer plus étroitement avec la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité
sociale ou encore Europol et Eurojust, devrait permettre plus d'efficacité et de lisibilité pour la coopération intra-UE.
Ceci suppose entre autres de pouvoir échanger des informations de manière plus automatique entre organismes nationaux chargés de la lutte contre le travail
illégal ou non déclaré et en particulier ceux compétents dans le contrôle, l'inspection ainsi que le recouvrement des cotisations et prestations de
sécurité sociale dans l'UE. La mission de médiation entre les États membres qui serait donnée à l'Autorité européenne en cas de différend dans l'application du
droit de l'Union est jugée opportune par la REIF ¨même si des clarifications restent à apporter.
Le projet de rapport de la Commission Emploi au Parlement européen va en ce sens dans la bonne direction en se focalisant sur la médiation et
la résolution des
problèmes liés à la mise en œuvre de la législation de l'UE. "Certaines de ses propositions ne doivent toutefois pas remettre en cause les strictes compétences
nationales en termes de contrôle et d'inspection et doit préserver l'expertise de la filière sécurité sociale qui doit-être correctement représentée dans
toutes les instances et/ou comités mis en place par l'Autorité européenne du Travail", estime la REIF
>
L'ensemble des propositions détaillées formulées par la REIF
>
Proposition de de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une
Autorité européenne du travail
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique
Lutte contre la pauvreté : l'exécutif veut muscler l'accompagnement au retour à l'emploi
28/08/18 - Le plan Pauvreté du gouvernement sera présenté aux alentours de la mi-septembre, sans qu'il apparaisse encore clairement si cette présentation sera
effectuée par Emmanuel Macron. Avant cette annonce devrait, en principe, intervenir la remise des rapports commandés par le Premier ministre au premier
trimestre à des parlementaires sur le RSA et sur les prestations sociales. Une partie des mesures prévues par le plan sera mise en œuvre par le biais de la loi
de finances pour 2019 et la plupart des dispositions devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019. Le sort des aides sociales semble se clarifier après
les récentes déclarations du Premier ministre sur les orientations budgétaires du gouvernement (voir article plus haut).
Dans la stratégie de lutte contre la pauvreté devrait figurer un volet "accompagnement au retour à l'emploi", selon plusieurs sources gouvernementales.
Cet ajout explique d'ailleurs en partie les délais de mise en oeuvre du plan, rapporte le quotidien "Les Echos". Emmanuel Macron juge que l'effort de
réinsertion des allocataires du RSA est largement insuffisant. "Nous avons, ces dix dernières années, augmenté le RSA de 80 %, mais nous avons baissé
l'accompagnement de 40 % en termes de dépenses. Ce chiffre dit tout", a-t-il attaqué, en juin, au Congrès de la Mutualité française, promettant ensuite de
"faire le chemin inverse de celui que nous avons fait durant les dix dernières années". Pour le journal économique, l'échec du volet réinsertion est patent
puisque 40% des allocataires du RSA le sont depuis cinq ans ou plus, et 80 % depuis au moins deux ans. Pour muscler l'accompagnement des allocataires du RSA,
Pôle emploi hériterait de nouvelles missions dans le cadre du plan pauvreté, alors qu'aujourd'hui, son rôle est réduit. "Le renforcement des mesures
d'insertion permettra à court terme de diminuer significativement le nombre de bénéficiaires du RSA", estime la ministre Agnès Buzyn.
Reste encore une inconnue, qui dépend pour partie des conclusions de la mission parlementaire sur le RSA. Le gouvernement n'exclut pas en effet une
"recentralisation" du RSA, compensée par une récupération des ressources correspondantes des départements. Dans cette hypothèse, ces derniers
conserveraient néanmoins la responsabilité de l'accompagnement et de l'insertion professionnelle - avec Pôle emploi et les acteurs locaux -, mais dans le cadre
d'objectifs précis fixés par l'État.
"Les Echos" revient sur les initiatives des départements alsaciens qui incitent les allocataires
du RSA à reprendre une activité. La dernière en date est le dispositif
expérimental « cumul RSA et vendanges » présenté la semaine dernière. L'action « RSA et Bénévolat », une première en France, a particulièrement fait parler d'elle, en février 2016. Ces deux dernières années, les actions menées dans le
Haut-Rhin ont permis de diminuer de 15 % (contre 5,5 % en moyenne en France) le nombre d'allocataires, estimé aujourd'hui à 17 000 personnes. Une baisse liée
notamment au dispositif « RSA et Juste droit » qui améliore le suivi individualisé des bénéficiaires et renforce les contrôles.
>
Pauvreté : l'exécutif veut doper l'accompagnement au retour à l'emploi - Les Echos 28 août 2018
>
Comment l'Alsace expérimente le cumul entre RSA et emploi - Les Echos 28 août 2018
>
Lutte contre l'exclusion - Le plan Pauvreté prend tournure et sera présenté à la mi-septembre - Localtis.info 27 août 2018
Epargne salariale et complémentaire santé d'entreprise. Le bilan 2016 de la Dares
28/08/18 - Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, en a fait l'un de ses chevaux de bataille : développer l'intéressement et la participation
dans les entreprises françaises avec un objectif ambitieux de 100 % de salariés concernés. Selon une étude de la Dares publiée le 28 août 2018, 56 % des
salariés du secteur marchand non agricole (8,9 millions de personnes) ont bénéficié en 2016 d'au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou
d'épargne salariale. Le support principal reste le plan d'épargne entreprise (PEE) qui couvre 46,3 % d'entre eux, les salariés des grandes structures ayant plus
souvent accès à ces dispositifs. Ainsi, 7,5 millions de salariés ont perçu un complément de rémunération : prime de participation ou d'intéressement, ou
abondement de l'employeur sur un PEE ou un plan d'épargne retraite collectif. L'abondement distribué sur les PEE est le seul type de versement qui augmente
davantage en 2016 qu'en 2015 (+ 4,3 %, après + 2,5 % en 2015).
Avec un total de près de 17,7 Mds € versés, le complément de rémunération moyen s'établit à 2 369 € en 2016 dans les entreprises de 10 salariés ou plus (+2,0 %
par rapport à 2015).
Dans un focus, la Dares se penche également sur le dispositif d'assurance complémentaire de santé collective, après l'entrée en vigueur de l'Ani santé :
82 % des entreprises (10 salariés ou plus) proposaient cette couverture en 2016, contre 48 % trois ans plus tôt. Avec 85 % des salariés couverts, l'écart entre
grandes et petites structures se réduit. Seuls 47 % des salariés travaillant dans une entreprise de 10 à 49 salariés bénéficiaient d'une complémentaire santé
en 2013, contre 82 % aujourd'hui. La cotisation annuelle à l'assurance complémentaire santé collective est en moyenne de 978 euros par salarié en 2016
(1 178 euros en 2013), dont 54 % sont payés par l'employeur. Le taux de prise en charge est proche, quelle que soit la taille d'entreprise. ll est également
stable par rapport à 2013, excepté dans les entreprises de 10 à 49 salariés où il est passé de 58 % à 54 % entre 2013 et 2016.
>
Participation, intéressement et épargne salariale en 2016 - Dares Résultats 2018-040 - 28 août 2018
TIC santé - e-administration - services publics
Cartographie interactive sur les conditions de vie des enfants en France métropolitaine
30/08/18 - Accessibilité aux places en crèche, accès à l'éducation et aux services scolaires, résultats scolaires, pratique sportive, niveaux de vie des
familles, logement, accès aux soins… la DREES propose un nouvel outil de datavisualisation qui rassemble un grand nombre de données sur les conditions de
vie des enfants en France métropolitaine au niveau communal. À travers des cartographies interactives, l'utilisateur peut comparer des données aux niveaux
communal, départemental et national. Plus de 65 indicateurs, construits à partir d'une douzaine de bases de données (recensement de la population, bases de
données de l'éducation nationale, système national des données de santé…), sont rassemblés sur cette application, soit plus de 500 000 données localisées
réparties en sept thématiques : accueil des jeunes enfants, démographie, économie, éducation, logement, loisirs et santé.
>
Les conditions de vie des enfants en France métropolitaine - Accès aux données
Veille réglementaire
Sécurité sociale
Santé - social
Autres publications et informations retenues
Agenda
Statistiques - chiffres - classements - prix
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
Ouvrages
Justice
Publications - revues
Rapports - études - dossiers - avis - notes
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 808 du 26 août 2018
Newsletter réalisée par Gérard Bieth - ©
www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
Vos commentaires ou suggestions sont les bienvenus,
contactez-moi
(gerard AT annuaire-secu.com)
Reproduction à but commercial ou professionnel interdite.
Gérer son abonnement (se désabonner ou modifier son adresse)