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Newsletter n° 821 du 2 décembre 2018
 


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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les dépurés adoptent le PLFSS 2019 en nouvelle lecture. Le Sénat vote une motion entrainant le rejet du texte
La France reste championne d'Europe des prélèvements obligatoires. Elle doit sa première place à l'importance des cotisations sociales
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Nouvelle réunion de la mission IGAS sur les arrêts de travail. Une étude de Malakoff Médéric éclaire la réflexion des partenaires sociaux
Recouvrement - emploi - assurance chômage
La Cour de cassation donne raison à un livreur à vélo auto-entrepreneur pour la plateforme Take Eat Easy
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le redressement de l'Agirc-Arrco est plus rapide que prévu
Deux études de la DREES se penchent sur la prise en charge des personnes âgées en établissement d'hébergement
Réforme du système de retraite en 2019. Tout en partageant les objectifs généraux, la MSA formule plusieurs propositions
Famille

Inauguration de la plateforme de services téléphonique CAF sur le site d'Aurillac de la MSA

Actualités générales
Actualité santé
L'enquête internationale « Implant Files » montre les "incroyables lacunes de la surveillance en France"
VIH en France : trop d'infections détectées à un stade avancé, les seniors aussi touchés. Un premier préservatif remboursé par l'Assurance maladie
L'IRDES se penche sur l'évolution des coûts liés aux remboursements de complémentaire santé dans le cadre de la CMU-C
Rapport 2018 du Fonds CMU sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé
Actualité sociale et économique
Examen par le Sénat des crédits de la mission santé du PLF pour 2019. La commission des affaires sociales relève "un renforcement bienvenu de l'efficience de la gestion de l'AME"
Le département de la Seine-Saint-Denis présente sa "facture" de 347 millions à l'Etat
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Les dépurés adoptent le PLFSS 2019 en nouvelle lecture. Le Sénat vote une motion entraînant le rejet du texte
30/11/18 - Après l'échec mardi 20 novembre de la commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, saisie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 en nouvelle lecture, a supprimé mercredi 22 l'article 12 ter qui instaurait une hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qui pèse sur les contrats de complémentaire santé. Des sénateurs du groupe Les Républicains (LR) voulaient relever son taux de 13,27 % à 18,02 % en 2019, à titre de participation exceptionnelle des organismes d'assurance maladie complémentaire (Ocam) à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Elle a également supprimé l'article 12ter introduit par les sénateurs qui majorait de sept points le taux de TSA applicable aux Ocam qui appliquent des pratiques de remboursement différencié en fonction du recours ou non par les assurés à des professionnels partenaires d'un « réseau de soins ». Concernant la réforme du reste à charge zéro (Rac 0), la commission est revenue au texte initial de l'Assemblée.
Le projet de loi a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2018. "Les Echos" signale quelques amendements dans un article "Budget : face à la contestation sociale, la majorité lâche du lest". Ainsi, plusieurs niches sociales qui auraient dû disparaître ou être rabotées ont finalement été en partie préservées, pour un coût d'environ 200 millions d'euros. La discussion a notamment été vive autour de l'article du projet de loi qui « nettoie » les exonérations spécifiques de charges à l'occasion de la transformation du CICE en allégement de cotisations patronales. Sous la pression conjuguée de la droite, de la gauche, et d'une partie de la majorité, des assouplissements ont été votés sur les exonérations concernant les secteurs de l'aide à domicile, des employeurs d'outre-mer et des associations intermédiaires employant des travailleurs en insertion. Sur les saisonniers de l'arboriculture ou de la vigne, l'amendement du Sénat, améliorant le régime d'exonérations de ces travailleurs agricoles l'a finalement emporté en nouvelle lecture. Conséquence, l'excédent de la Sécurité sociale passera de 700 millions à 100 millions l'an prochain en tenant compte des 200 millions d'euros de compensation non prévue à l'Unédic pour la disparition de certaines cotisations et des conséquences de l'arrêt européen « de Ruyters » sur les prélèvements sociaux des non-résidents (européens) qui va coûter 180 millions.
Le lendemain, c'était au tour du Sénat de réexaminer le texte. Il a refusé de se prononcer en nouvelle lecture en adoptant par 198 voix pour et 45 contre une motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste), rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cette motion, le Sénat estime que "si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du PLFSS, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale en compensation de diminutions de ressources décidées par l'État". Quant à "l'ampleur des coupes financières programmées au détriment de la sécurité sociale, ne reposant sur aucun principe clair, elle est de nature à compromettre son retour durable à l'équilibre ainsi que l'amortissement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse".
Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2018.
> Le dossier législatif du PLFSS pour 2019 sur le site de l'Assemblée nationale
> PLFSS : l'Assemblée nationale revient sur la hausse de la taxe sur les complémentaires santé - L'Argus de l'assurance 22

La France reste championne d'Europe des prélèvements obligatoires. Elle doit sa première place à l'importance des cotisations sociales
29/11/18 - En plein mouvement des « gilets jaunes », on s'intéressera aux données collectées par Eurostat sur la base du système européen des comptes nationaux et régionaux qui viennent d'être publiées le 28 novembre 2018. Selon l'Office européen de statistiques, le ratio global recettes fiscales/PIB, autrement dit la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du produit intérieur brut, s'est élevé à 40,2 % dans l'Union européenne (UE) en 2017, en hausse par rapport à 2016 (39,9 %). Dans la zone euro, les recettes fiscales représentaient 41,4 % du PIB en 2017, soit légèrement au-dessus du taux de 41,2 % de 2016. La France est champion d'Europe avec un taux de 48,4 % du PIB en 2017. Un niveau en hausse par rapport à 2016 (47,7 %), où la France était déjà en tête. L'accélération de la croissance en 2017 a particulièrement rempli les caisses de l'Etat (et des régimes sociaux) comme dans les autres pays. Pour compléter le podium derrière la France, on retrouve la Belgique qui gagne une place par rapport à l'année précédente (le taux y est de 47,3 % du PIB) puis le Danemark rétrogradé d'une place (46,5 %). Parmi les « grands » pays de l'Union, l'Allemagne émerge à un taux de recettes fiscales représentant 40,5 % de la richesse nationale, contre 42,4 % pour l'Italie, 35,4 % pour le Royaume-Uni et 34,5 % pour l'Espagne.
Les données rassemblées par Eurostat éclairent également les choix faits par chacun des Etats en matière de politique économique.
La France se distingue par l'importance des impôts pesant sur la production des entreprises et par le plus haut niveau de cotisations sociales en Europe, soit 18,8 % du PIB qui viennent financer notre système social français très redistributif. L'Allemagne est relativement proche, à 16,7 %. "La Suède, dont la réputation du système social n'est plus à faire, a choisi une autre voie, avec un taux de cotisation très bas plus que compensé par celui des impôts sur les revenus des personnes physiques (15,8 % du PIB, contre seulement 8,7 % en France). En compensant la baisse des cotisations salariales par une hausse de la CSG, Emmanuel Macron s'est rapproché de ce modèle nordique", fait remarquer le quotidien Les Echos.
Le journal ajoute que le chef de l'Etat a dit mardi réfléchir à une accélération des baisses d'impôts et de taxes. Jusqu'à présent, sa promesse était de ramener le taux de prélèvements obligatoires (un indicateur légèrement différent de celui d'Eurostat, puisqu'il ne comprend pas certaines recettes comme les cotisations aux mutuelles) de 45,3 % du PIB en 2017 à 44,5 % du PIB en 2022. Pour réduire encore d'avantage cet indicateur, il faudra  nécessairement une baisse plus forte de la dépense publique, a prévenu le chef de l'Etat. Mais l'inculture économique générale ne va guère l'aider, les Français réclamant tout à la fois moins d'impôts et de taxes et plus de services publics, et de social. 
> La fiscalité en 2017. Le ratio recettes fiscales/PIB dans l'UE atteint 40,2 %. Un rapport de 1 à 2 entre États membres - Communiqué d'Eurostat du 28 novembre 2018
> Impôts et cotisations : la France a la pression fiscale la plus forte en Europe - Les Echos 29 novembre 2018

 

   

 

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