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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Heures sup', hausse de la prime d'activité, CSG des retraités : les mesures
chocs d'Emmanuel Macron pour le pouvoir d'achat feront l'objet d'un projet de loi spécifique
Près de 60 % de la dette sociale amortie à fin 2018
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'emploi salarié en hausse de seulement 0,1 % au 3e trimestre 2018
Retraites - personnes âgées - dépendance
Un point d'étape de la grande consultation citoyenne sur la réforme des retraites lancée fin mai
Famille
Une prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », pour plus de 2,3 millions de ménages aux revenus modestes
Actualités générales
Actualité santé
La HAS publie les résultats 2018 de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé français
Un médecin libéral sur dix en activité cumule emploi et retraite
TIC santé / e-administration / services publics
La nouvelle version du compte ameli - « 2018-4 » - facilite la demande de CMU-C ou d'ACS
Visuchir, l'application de la CNAM pour visualiser l'activité chirurgicale, notamment ambulatoire, des établissements de santé
L'Asip santé planche sur une CPS "virtuelle"
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Heures sup', hausse de la prime d'activité, CSG des retraités : les mesures
chocs d'Emmanuel Macron pour le pouvoir d'achat feront l'objet d'un projet de loi spécifique
13/12/18 - Lors d'une courte allocution de 13 minutes lundi soir à 20 heures, le chef de l'Etat a prononcé l'une des interventions les plus attendues de son
quinquennat, pour essayer de sortir de la crise révélée par le mouvement des « gilets jaunes ». "C'est d'abord l'état d'urgence économique et social que je veux décréter
aujourd'hui pour qu'on puisse vivre mieux de son travail", a lancé le président qui espère calmer la colère de nombre de Français - notamment les plus modestes. Emmanuel
Macron a ainsi annoncé un geste pour les salariés au niveau du SMIC, de 100 euros nets par mois en 2019 grâce à l'accélération de l'augmentation de la prime d'activité, via un
nouveau bonus individuel, et donc, a-t-il souligné, "sans qu'il en coûte un euro de plus à l'employeur" afin de ne pas augmenter le coût du travail. Cette hausse de
revenu ne prendrait pas en compte la hausse légale du SMIC prévue au 1er janvier 2019 (+ 1,54 %). Ce geste doit profiter sans exception à tous ceux qui touchent le SMIC même si
leur conjoint a des revenus importants. Du côté des équipes ministérielles, l'on se creuse la tête pour trouver une solution en urgence car la prime d'activité n'est versée
qu'à 27 % des salariés au SMIC. Selon Les Echos, deux pistes principales sont donc à l'étude au sein du gouvernement : créer un « chèque SMIC », versé par les
Urssaf à tous ceux qui touchent le salaire minimum ou remodeler la prime d'activité afin que tous les smicards y aient droit. Le risque d'usine à gaz se rapproche.
Toujours pour le pouvoir d'achat, Emmanuel Macron a tranché en faveur de la défiscalisation, dès le 1er janvier 2019, des heures supplémentaires et non plus seulement de leur
désocialisation, déjà inscrite dans le PLFSS mais à compter de septembre 2019. La décision d'avancer l'entrée de la mesure au début de l'année représentera 1,3 milliard de pertes
de cotisations sociales. La mesure concernera aussi bien les salariés du privé que ceux de la fonction publique.
Aussi, alors qu'elle était travaillée depuis plusieurs jours et que le patronat s'y était montré favorable, à partir du moment où cette prime était basée sur le volontariat, le
chef de l'Etat a confirmé la mise en oeuvre d'une prime de fin d'année défiscalisée et non chargée, pour les "employeurs qui le peuvent". La prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de
toutes charges sociales jusqu'à 1000 euros pourra être versée par les entreprises volontaires jusqu'au 31 mars prochain, a annoncé vendredi Edouard
Philippe. Seront éligibles les personnes qui gagnent jusqu'à 3 600 euros net par mois, mais pas les fonctionnaires.
Enfin, Emmanuel Macron est en partie revenu sur la hausse de la CSG des retraités, une hausse qui empoisonne depuis le début
de son quinquennat. Le président de la République a finalement décidé d'annuler la hausse de la
CSG en 2019 pour près de la moitié des retraités qui paient actuellement le taux plein, ceux dont le revenu fiscal de référence reste inférieur à 22 534 euros par an (pour une personne
seule). Ce sera un nouveau palier intermédiaire de CSG à 6,6 %, entre le taux réduit de 3,8 % qui concerne les retraités qui déclarent moins de 14 548
euros de revenu annuel, et le taux plein de 8,3 %. Pour les retraités "qui vivent en couple ou qui ont des personnes à charge, les modalités de calcul du
seuil seront déterminées (...) de manière familiarisée à l'échelle du foyer", a prévenu le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, mercredi à l'Assemblée nationale.
Ces décisions ont un coût très important qui va largement peser sur le déficit public. De source
gouvernementale, les mesures représentent pas loin de 11 milliards d'euros de manque à gagner, en comptant l'annulation de la hausse des taxes sur les
carburants (4 milliards) et les premières mesures annoncées par Edouard Philippe au début de la crise en faveur du chèque énergie et de la prime à la conversion.
Pour connaître l'ampleur du déficit public final, les mesures annoncées représentant "0,5 point de dégradation des finances publiques" a précisé Gérald Darmanin devant les
sénateurs, il faudra connaître la teneur des mesures d'économies prévues par l'exécutif. Devant les députés, jeudi, Edouard Philippe a évoqué les deux pistes explorées
pour compenser le trou laissé par "ce plan massif en faveur des ménages" : d'abord "des mesures d'économies budgétaires" et ensuite des mesures "de
recettes sur les entreprises". Quant aux effets sur la croissance du mouvement des « gilets jaunes », le gouvernement anticipe pas loin de 4 milliards de recettes
fiscales en moins et une moindre hausse du PIB au 4e trimestre, selon les informations des Echos. La Banque de France l'évalue à 0,2 % contre 0,4 %
anticipée auparavant. L'objectif d'une croissance de 1,7 % en 2018 apparaît impossible. Quant aux 1,7 % de croissance l'année prochaine, chiffre sur lequel
le gouvernement a bâti son budget, c'est plus compliqué. Selon Mathieu Plane, économiste à l'OFCE, cité par Les Echos, en injectant au moins 10 milliards
d'euros l'an prochain dans l'économie, avec les mesures pour le pouvoir d'achat, le gouvernement va dynamiser la croissance, au moins à court
terme. "Ces 10 milliards vont soutenir la demande. Comme ils visent des populations qui consomment beaucoup et épargnent peu et comme les tensions
inflationnistes sont très faibles, le surcroît d'activité attendu peut atteindre 0,5 point de PIB, en fonction du mode de financement des
mesures". La croissance pourrait ainsi approcher 2 % l'an prochain, même si une partie des biens consommés serait fabriquée à l'étranger, alors que l'activité
donne justement des signes de faiblesse.
Le Sénat, en adoptant le projet de loi de finances pour 2019 en première lecture le 11 décembre, a donné son feu vert au dispositif
proposé par le gouvernement pour accélérer la hausse de la prime d'activité, avec un amendement visant à permettre, dès le 1er janvier 2019, la création d'une
"bonification individuelle" intégrée au calcul de la prime d'activité. Un second amendement ouvre 600 millions d'euros de crédits. "Ce
montant permet à peu près une augmentation de la prime d'activité de 70 euros", a indiqué Gérald Darmanin. "Compte tenu des délais techniques de mise en oeuvre
pour les caisses d'allocations familiales, le versement pourra être effectué dans quelques mois, avec un effet rétroactif", rapporte "Les Echos". Le journal
ajoute que le Premier ministre, Edouard Philippe, a précisé jeudi au Sénat que le gouvernement présenterait en Conseil des ministres le 19 décembre un projet
de loi qui viendra reprendre "l'ensemble des mesures" annoncées par Emmanuel Macron. "L'idée est que ce projet puisse être soumis à l'Assemblée nationale puis au
Sénat dans les meilleurs délais et être adopté, si les Assemblées le souhaitent, avant la fin de la session ordinaire", a indiqué le Premier ministre. Il n'est
pas précisé dans l'immédiat la nature du « projet de loi » qui sera présenté mercredi, par exemple s'il s'agirait d'un projet de loi
de finances de sécurité sociale rectificatif (PLFSSR).
>
La hausse sera de 123 € pour tous les salariés au Smic, promet Edouard Philippe - Midi libre 12 décembre 2018
>
Des montages complexes à l'étude pour les 100 euros des smicards - Les Echos 13 décembre 2018
>
Le PLF 2019 accélère la création d'une seconde bonification de prime d'activité - Liaisons Sociales Quotidien, 13/12/2018
>
Déficit : Bercy demande un effort de 2,5 milliards aux entreprises - Les Echos 14 décembre 2018
>
Pouvoir d'achat : des mesures opportunes alors que la croissance ralentit - Les Echos 12 décembre 2018
>
Le recul de Macron sur la CSG des retraités coûtera 1,5 milliard d'euros - Le Figaro 12 décembre 2018
>
« Gilets jaunes » : les mesures sur le pouvoir d'achat mercredi en Conseil des ministres - Les Echos 13 décembre 2018
>
La prime défiscalisée concernera les salariés gagnant jusqu'à 3 600 euros par mois - Les Echos 14 décembre 2018
Près de 60 % de la dette sociale amortie à fin 2018
12/12/18 - Jean-Louis Rey, président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, a présenté mardi 11 décembre 2018 lors d'un point presse un bilan de l'année 2018 écoulée,
les principales mesures de la LFSS pour 2019 l'impactant, et annoncé son programme de financement pour l'année 2019.
Près de 60 % de la dette sociale, reprise depuis 1996, auront été amortis à fin 2018, pour un montant de 155,1 milliards d'euros dont 15,4 milliards d'euros
cette année. Ainsi, sur 260,5 milliards d'euros repris, il reste désormais 105,4 milliards d'euros de dette à amortir.
Le gouvernement a inscrit dans la LFSS pour 2019, le transfert entre 2020 et 2022 du solde de dette sociale encore détenue par l'ACOSS. Ce sont ainsi 15
milliards d'euros qui devraient être transférés à la CADES en 3 ans. Ce transfert sera financé par l'affectation à la CADES d'une fraction accrue de
CSG, rendue possible par le retour à l'équilibre de la Sécurité sociale.
Cette reprise s'effectue sans allongement de l'horizon d'amortissement de la dette sociale, qui reste maintenu en 2024, par affectation de recettes
existantes, et donc sans hausse de prélèvements obligatoires et sans remettre en cause l'équilibre des comptes sociaux, ni mobiliser des ressources provenant du
budget de l'Etat, souligne la CADES. Ce nouveau transfert "devrait nous permettre de rester encore très actif ces prochaines années, tant sur les
marchés court que moyen et long terme et de continuer de proposer à nos investisseurs internationaux une gamme d'instruments financiers diversifiée", a
déclaré Jean-Louis Rey.
Avec la fin de la dette prévue dans cinq ans, quelque 24 milliards d'euros de ressources seront disponibles, dont 9 de CRDS, a expliqué le président de
l'organisme public. "Il va y avoir un débat sur (leur) devenir. Le sujet est identifié, la somme connue". "Il n'y a aucun doute qu'une partie de cette somme
sera consacrée à la dépendance", a estimé le patron Jean-Louis Rey. La CSG pourra être "réaffectée" et la CRDS, destinée au remboursement de la dette
sociale, disparaîtra juridiquement mais pourrait "renaître politiquement sous une autre forme".
>
Communiqué de la CADES du 11 décembre 2018
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Avec la fin du « trou de la Sécu », la CRDS servira-t-elle à financer la dépendance ? - Le Quotidien du médecin 12 décembre 2018
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
14/12/18 - La Lettre de la Michodière n° 42-2018 du 13 décembre du SNFOCOS, indique que le syndicat est
revenu lors de la RPN Classification des Employés et Cadres du 11 décembre sur le problème de la gestion des retraites du système différentiel CPPOS sous traité à PREVERE. La
lettre comporte un compte rendu de l'INC Famille du 7 décembre 2018 consacrée à la réforme du mode de calcul des aides au logement (voir le
document de séance sur le site de l'Ucanss). Ainsi à partir du mois de
juillet 2019, le calcul des droits à l'aide au logement sera fait en prenant en compte des revenus sur 4 trimestres lissés. Les droits seront donc actualisés
tous les trimestres. Pour mettre en place cette mesure, la CNAF a annoncé la création d'une base de ressources mensuelles, celle d'un nouveau moteur de
calcul des prestations, d'un plan de communication et une nouvelle interface sur le site caf.fr ainsi que le recours à des CDD pour faire face à un surcroit de
sollicitations aux accueils et de contacts avec les allocataires du fait de la réforme. La nouvelle stratégie d'externalisation des flux téléphoniques dans les
CAF sera évoquée à la prochaine INC. Le SNFOCOS aborde également son rendez vous à la CNAM du 28 novembre dernier au sujet du Service médical.
Un autre compte rendu de l'INC Famille du 7 décembre 2018 signé de
SNADEOS CFTC est disponible sur son site, "une INC Famille, assez rassurante sur l'Allocation logement".
De son côté, le SNPDOSS CFE-CGC
a mis en ligne le compte-rendu de la RPN du 4 décembre consacrée à la réévaluation des prestations versées par la CAPSSA. Face à un excédent de
l'ordre de 160 millions d'euros, les organisations syndicales ont trouvé nettement insuffisantes les propositions de l'employeur concernant le capital
décès, les rentes éducation et les pensions complémentaires d'invalidité. Elles n'ont pu obtenir aucune amélioration de celles-ci. Le texte, légèrement amendé
sera mis à la signature le 8 janvier 2019. A noter un autre compte rendu de cette RPN CAPSSA, celui de la
fédération PSE de la CFTC.
Enfin, si l'on en croît les indiscrétions de Protection Sociale Informations (12 décembre 2018), dans le régime général, l'employeur UCANSS a assuré "qu'il y
aurait des marges financières pour les salaires 2019 et de nouvelles classifications. La tutelle va-t-elle desserrer l'étau de la fameuse RMPP de 1,5
% à 1,7 % ou 1,8 % ? C'est ce qui se murmure…". La RPN négociations salariales 2019 se tiendra le 18 décembre prochain.
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
L'emploi salarié en hausse de seulement 0,1 % au 3e trimestre 2018
11/12/18 - L'emploi salarié en France, départements d'Outre-mer inclus, a continué de progresser modérément au troisième trimestre 2018, affichant une
hausse de 0,1 % comme au trimestre précédent, selon les données définitives publiées mardi 11 décembre par l'INSEE. Sur la période, l'économie française a
créé 15 000 emplois nets, dont 22 400 dans le privé (+0,1 %) et en a parallèlement détruit 7 400 (-0,1 %) dans la fonction publique. C'est le
quatorzième trimestre consécutif de créations nettes d'emploi. Les chiffres du second trimestre ont été réévalués par l'INSEE avec 15 900 emplois nets créés
contre 12 500 annoncé en première estimation.
Même si la croissance a repris un peu d'élan cet été après son trou d'air du premier semestre, les créations d'emploi continuent de marquer le pas. Sur les
douze mois à fin septembre, les créations nettes d'emploi salarié atteignent 175 100 - un plus bas depuis le premier trimestre 2016 - soit une hausse de 0,7 %
sur la période, dont 197 200 dans le privé (+1,0 %) et un recul de 22 100 dans la fonction publique (- 0,4 %). La situation devrait se dégrader au 4e trimestre
avec la crise déclenchée par le mouvement des gilets jaunes.
L'Acoss a publié le même jour ses propres chiffres sur l'emploi et sur la masse salariale au 3e trimestre 2018. Ils portent sur le seul secteur privé et
correspondent aux prévisions de l'INSEE. Le salaire moyen par tête (SMPT) augmente de 0,5 % au troisième trimestre 2018, après une hausse de 0,7 % au
trimestre précédent. Sur un an, il croît de 2,1 %. En comparaison, les prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages sont en hausse de 0,2 % sur le
trimestre et augmentent de 1,9 % sur un an. Au total, la masse salariale progresse de 0,7 % au troisième trimestre 2018, après une hausse de 0,9 % au
trimestre précédent. Sur un an, elle augmente de 3,4 %, après + 3,6 % au deuxième trimestre.
> Emploi salarié - troisième trimestre 2018 - INSEE Informations rapides n° 322 - 11 décembre 2018
>
Masse salariale et effectifs salariés du secteur privé au troisième trimestre 2018 - Acoss Stat n° 278 - 11 décembre 2018
Retraites - personnes âgées - dépendance
Un point d'étape de la grande consultation citoyenne sur la réforme des retraites lancée fin mai
13/12/18 - En cinq mois, 35 273 propositions et 230 638 votes recueillis de plus de 20 000 citoyens ont été recensés sur la plateforme internet dédiée
(participez.reforme-retraite.gouv.fr). Quelque 800 citoyens ont été conviés à une série d'ateliers participatifs organisés en région cet automne. Un bilan de
la concertation citoyenne a été présenté par le Haut-commissaire à la réforme jeudi 13 décembre au ministère des Solidarités. Ce bilan révèle les
"inquiétudes" de "beaucoup de participants". "Possible baisse des pensions", "nivellement des droits par le bas" ou encore "impossibilité à aller jusqu'au
bout des objectifs" font partie des craintes identifiées par Jean-Paul Delevoye. Pour lui, "le sujet le plus clivant" concerne "l'harmonisation de tous les
régimes versus la prise en compte des spécificités (pénibilité, horaires de nuit, etc.)". Les Français ont confié leurs propositions pour refondre le
système de retraite. Le Parisien nous dévoile les cinq mesures fortes que souhaitent les citoyens. Les
participants sont très favorables (à 77 %) au projet de simplification et d'universalité du système". Ils se prononcent en faveur du maintien de l'âge
minimum de départ à la retraite à 62 ans, mais ils sont nombreux aussi à souhaiter que le départ à la retraite relève du libre arbitre de chacun. Une
large majorité des participants souhaite que ceux qui ont perçu tout au long de leur vie un revenu inférieur ou égal au smic puissent bénéficier d'une pension
minimum décente, supérieure au minimum vieillesse. Autres mesures souhaitées : un compte parental permettrait de créer un « package » de droits liés à
l'arrivée d'un enfant dans le foyer et la création d'une instance citoyenne de gestion des retraites (ICGR) pour associer les citoyens au pilotage du nouveau système.
C'est en se basant sur leurs aspirations que Jean-Paul Delevoye devait initialement rencontrer les syndicats durant la semaine du 17 décembre. Mais la
mobilisation des "Gilets jaunes" a bousculé son agenda, renvoyant au 7 janvier 2019 son second round de rencontres avec les organisations syndicales. C'est un
simple "décalage de quinze jours", certainement "pas une remise en cause de la réforme, ni du calendrier", a assuré l'entourage de Jean-Paul Delevoye. Le
report permettra de "laisser le temps aux partenaires sociaux de s'impliquer pleinement dans la concertation du gouvernement" sur la fiscalité et le pouvoir d'achat.
À l'issue de ces échanges, le Haut commissaire a prévu de remettre ses « préconisations » d'ici à la fin du premier semestre 2019 pour un vote de la loi
d'ici à la fin de l'année et une entrée en application en 2025. À cette date, la génération née à partir de 1963 devrait être la première concernée par la réforme.
Le quotidien Les Echos nous propose une enquête sur le Haut-commissaire à la réforme des retraites, qui est "un retraité fort affairé". Ce pédagogue opiniâtre,
qui fait partie du premier cercle d'Emmanuel Macron, veut mener au bout la refondation du système, malgré le mouvement des « gilets jaunes ».
> Retrouvez le dossier
de presse sur le bilan de la participation citoyenne sur le site de la réforme des retraites
>
Réforme des retraites : les cinq mesures fortes que souhaitent les citoyens - Le Parisien 12 décembre 2018
>
Jean-Paul Delevoye, l'évangéliste de la retraite universelle - Enquête des Echos 13 décembre 2018
Famille
Une prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », pour plus de 2,3 millions de ménages aux revenus modestes
14/12/18 - Agnès BUZYN, ministre des Solidarités , annonce dans un communiqué la reconduction du versement d'une prime exceptionnelle de fin d'année, dite «
prime de Noël », à plus de 2,3 millions de bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS et AER). Cette prime, versée à compter du 14 décembre, s'élèvera à 152,45 €
pour une personne seule et à 320,14 € pour un couple avec deux enfants.
>
Le communiqué de la CAF
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
La HAS publie les résultats 2018 de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé français
10/12/18 - La Haute Autorité de Santé a publié le 10 décembre les résultats nationaux 2018 des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS).
Les résultats sont restitués aux établissements afin que les professionnels améliorent leurs pratiques. Publiés sur le site
www.scopesante.fr, ils permettent d'informer l'ensemble des Français sur la qualité des soins délivrés dans les établissements. Ils entrent aussi dans le dispositif
d'incitation financière à la qualité (IFAQ). A cette occasion, la HAS a présenté, pour la première fois en France, un indicateur qui mesure les complications après une chirurgie
orthopédique ainsi qu'un ensemble d'indicateurs sur la chirurgie ambulatoire, modalité d'hospitalisation qui concerne aujourd'hui plus d'un patient sur deux.
Les premiers résultats sur les complications après une chirurgie orthopédique montrent que la pertinence des pratiques cliniques peut et doit encore
s'améliorer au bénéfice du patient.
Concernant la chirurgie ambulatoire, la HAS a en 2018 étendu la mesure de l'expérience et de la satisfaction des patients (e-Satis) à cette modalité de
prise en charge et déployé 6 indicateurs mesurant les pratiques professionnelles. Le regard croisé des résultats (évaluation par les patients et
par les professionnels) lui permet de tirer 4 enseignements principaux : la prise en charge en chirurgie ambulatoire est jugée correcte par les patients ;
ils sont bien informés en amont de l'intervention, ce qui est essentiel en chirurgie ambulatoire où le patient doit avoir un rôle particulièrement actif ;
les professionnels rassurent efficacement les patients à chaque étape de leur parcours ambulatoire ; l'organisation de la sortie et du retour à domicile doit être améliorée.
La HAS définit également trois priorités pour les années à venir : renforcer la prise en compte du point de vue du patient et étendre la mesure de la qualité
au-delà des établissements de santé en s'intéressant à l'ensemble du parcours du patient, quels que soient les lieux de vie et de soins.
>
Le communiqué et le dossier de presse
>
Lire le rapport des résultats nationaux de la campagne 2018
Un médecin libéral sur dix en activité cumule emploi et retraite
13/12/18 - Au 1er janvier 2018, près de 10 % des médecins libéraux ou ayant une activité mixte exercent dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite, soit
un peu plus de 12 000 médecins, annonce une étude de la DREES. Le nombre de bénéficiaires du dispositif s'est fortement accru ces dernières années. Les
spécialistes conventionnés en secteur 2, et notamment les psychiatres, y ont davantage recours que les généralistes ou les spécialistes de secteur 1. Au-delà
de 65 ans, près de 70 % des médecins encore en activité sont des cumulants. La cessation d'exercice définitive de ces bénéficiaires intervient en moyenne à
69,5 ans, après avoir cumulé revenu d'activité et pension de retraite pendant près de quatre ans. Leurs revenus sont quasiment au même niveau que ceux des
actifs non cumulants. La croissance du dispositif d'année en année entraîne un recul progressif de l'âge de fin d'activité des médecins libéraux, qui atteint
en moyenne 67 ans en 2017. Néanmoins, les différences d'âge à la cessation d'exercice se maintiennent entre hommes et femmes, généralistes et spécialistes.
Les médecins généralistes en particulier ont tendance à différer leur départ à la retraite dans les zones très peu denses, là où ils savent que leurs patients
auront des difficultés à retrouver un médecin traitant.
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« Un médecin libéral sur dix en activité cumule emploi et retraite », DREES Études et Résultats n° 1097, 13 décembre 2018
TIC santé - e-administration - services publics
La nouvelle version du compte ameli - « 2018-4 » - facilite la demande de CMU-C ou d'ACS
12/12/18 - Pour ce quatrième et dernier palier de l'année 2018 du compte ameli canal web, mis en production le 11 décembre 2018, le service « Faire une demande
de CMU-C ou d'ACS » a été totalement revu. Il s'adresse désormais à l'ensemble des assurés (les bénéficiaires du RSA et les autres) et s'adosse à une nouvelle
solution technique permettant un lien entre le compte ameli et le système Diadème. En effet, les pièces demandées à l'assuré, adhérent du compte ameli,
sont téléchargées puis transmises automatiquement à la caisse compétente via le workflow de Diadème. Cette solution technique permet de simplifier le
parcours utilisateur en évitant l'envoi postal des justificatifs.
De nouveaux téléservices à valeur ajoutée viendront enrichir le compte ameli en 2019 tels que « le changement de nom d'usage » ou « la demande de double rattachement ».
A noter que ce nouveau service est ouvert aux seules caisses du Régime général dans un premier temps. Il ne remet pas en question la fonctionnalité « Faire une
demande de CMUC pour les bénéficiaires du RSA » présent dans l'application ameli pour smartphone et tablette. Les deux services cohabiteront.
Visuchir, l'application de la CNAM pour visualiser l'activité chirurgicale, notamment ambulatoire, des établissements de santé
12/12/18 - Afin d'accompagner cliniques et hôpitaux dans le virage ambulatoire, une priorité nationale, la CNAM a développé en collaboration avec l'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et la DRSM de Bourgogne Franche-Comté, un outil de visualisation des pratiques de chirurgie, notamment
ambulatoire, du millier d'établissements de santé publics et privés. Baptisée Visuchir, cette application, qui se veut ergonomique et facile d'utilisation, est librement
accessible en open data depuis le site ScanSanté de l'ATIH :
Les deux partenaires expliquent son fonctionnement dans un communiqué de presse. Réalisée à partir du PMSI, Visuchir permet d'accéder à une analyse détaillée des
activités chirurgicales et des modes de prise en charge de l'ensemble des établissements de santé maillant le territoire. Les établissements et
professionnels de santé disposent ainsi d'un tableau de bord de pilotage et pourront donc comparer leurs habitudes chirurgicales à celles de leurs petits
camarades, par établissement, par spécialité ou encore par acte.
Visuchir contient quatre années de données (2014, 2015, 2016 et 2017), environ 1 000 établissements de santé, 6 millions de séjours par an et 8 millions d'actes
entrant dans la CCAM par an. L'utilisation de la data-visualisation apporte une compréhension facilitée des données. L'outil est précis et puissant, et la CNAM
a prévu un tutoriel vidéo complet. Mais pas d'application mobile pour l'heure.
>
Le communiqué de presse de la CNAM du 12 décembre 2018
L'Asip santé planche sur une CPS "virtuelle"
13/12/18 - L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) a lancé, "il y a deux mois", des expérimentations pour la mise en place d'une
carte de professionnel de santé (CPS) "virtuelle", accessible par smartphone pour s'adapter à des usages ponctuels et adaptés à des actions en mobilité "par
exemple pour les infirmières libérales", a expliqué à TICsanté Jean-François Parguet, directeur du pôle "urbanisation et services de confiance" de l'Asip santé.
"La carte CPS offre un très haut niveau de sécurité, certes, mais elle n'est pas forcément adaptée à tous les usages. C'est pour cela que nous travaillons
actuellement avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) au meilleur niveau de sécurité possible du smartphone, qui sera forcément
légèrement moindre", a indiqué le responsable de l'Asip.
L'expérimentation lancée par l'opérateur a déjà permis de "développer toute l'infrastructure et les applications" de la future carte dématérialisée et une
prochaine expérimentation est d'ores et déjà prévue "pour la fin de l'année 2019". Elle sera menée par la CNAM et portera sur "deux grands projets qui requièrent
aussi une réglementation rigoureuse en termes de sécurité : le DMP et l'espace Ameli Pro", a expliqué Jean-François Parguet.
> Dépêche TICsanté du 13 décembre 2018
Veille réglementaire
Sécurité sociale
Santé - social
Autres publications et informations retenues
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