ANNUAIRE SÉCU vous propose
Le
Panorama de l'actualité Internet
dans le domaine de la Sécurité sociale
Newsletter n° 835 du 24 mars 2019
> Archives et formulaire d'abonnement en ligne
sur le site
> Contactez le rédacteur de la lettre
- (gerard AT annuaire-secu.com)
>>> Attention : vacances d'hiver du rédacteur terminée, la newsletter n° 835 porte sur la période du 11 au 24 mars 2019. Une copieuse lecture donc
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Puma : un million d'assurés désaffiliés malgré eux
Le déficit de la Sécurité sociale se réduit à 1,2 milliard d'euros en 2018
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Négociations infirmières : les partenaires conventionnels s'accordent sur le principe d'un avenant plus équilibré
Les syndicats pharmaceutiques et l'Assurance maladie ont signé l'avenant sur la vaccination antigrippale
Les remboursements de soins du régime général évoluent de 2,1 % sur les douze derniers mois à fin février 2019
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les créations d'emplois en 2018 revues fortement à la hausse par l'INSEE
Reprise en main de l'assurance chômage : le gouvernement accélère
Nouvelles règles européennes. Les travailleurs frontaliers au chômage seront indemnisés par le pays d'emploi à partir de 2021
Retraites - personnes âgées - dépendance
Prise en charge de la dépendance. Agnès Buzyn annonce la remise du rapport Libault le 28 mars et promet des mesures dès 2019
1,8 milliard d'euros de déficit en 2018 pour l'ensemble Agirc-Arrco selon des résultats provisoires
Plutôt que la fin des 42 régimes de retraites existants, on pourrait se diriger vers une holding en plus
Report de l'âge de départ à la retraite. Le débat est rouvert et cela ne fait pas que des heureux
Famille
La révision des pensions alimentaires par les CAF jugée inconstitutionnelle
Europe
Protection sociale : « les Français comptent sur l'Union Européenne ! »
Actualités générales
Actualité santé
Les députés examinent en première lecture le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Actualité sociale et économique
Pourquoi l'espérance de vie augmente-t-elle moins vite en France ?
La secrétaire d'Etat Christelle Dubos lance les travaux techniques du revenu universel d'activité avec les administrations
L'Etat recentralise la gestion du RSA à La Réunion
TIC santé / e-administration / services publics
Le projet de schéma directeur informatique (SDSI) de la CNAM pour la période 2018-2022 en attente de l'agrément de la DSS
Ouverture d'une "clinique de consultations médicales à distance" à Nancy
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Puma : un million d'assurés désaffiliés malgré eux
11/03/19 - Lancée en 2016 par Marisol Touraine, la Puma, ou Protection universelle maladie, a vocation à permettre à toute personne majeure résidant en
France d'être assurée directement auprès de l'Assurance maladie, de manière totalement autonome et sans discontinuité. Fini les ruptures de couverture à
l'occasion d'un divorce, d'un licenciement, fini les situations où le conjoint qui ne travaille pas est « ayant droit » de l'assuré, inscrit sur sa carte Vitale.
Sur les 43 millions d'assurés du régime général, deux millions de personnes devaient bénéficier de la mesure et changer de statut, rapporte Le Parisien. Une mutation automatisée
que l'Assurance maladie doit réaliser d'ici fin 2019. Mais la mise en place de la Puma s'est traduite par la radiation de très nombreux assurés malgré eux. 320
000 dossiers attendent encore d'être réaffiliés, non sans peine sans irriter certains intéressés. Le journal cite l'exemple d'Ariane qui fait partie du
million de Français pour lesquels la résidence n'a pu être définie automatiquement, notamment à travers l'échange des fichiers entre
administrations. "Cela concerne les assurés qui auraient perçu des prestations l'année dernière ou sur le premier semestre de l'année en cours mais pour lesquels nous n'avons
pas d'informations mises à jour sur leur situation depuis plus de 3 ans", plaide l'Assurance maladie, contrainte de respecter les critères d'un décret
publié en février 2017. La CNAM se veut rassurante et insiste sur le fait qu'"aucune rupture de couverture n'affecte les personnes lors du changement de
statut", et que les droits ne sont fermés que, lorsque au bout de 75 jours, deux courriers sont restés sans réponse.
>
Le Parisien 09 mars 2019
Le déficit de la Sécurité sociale se réduit à 1,2 milliard d'euros en 2018
15/03/19 - Le régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a
finalement essuyé un déficit de 1,2 milliard d'euros en 2018, en
réduction de 3,9 milliards d'euros par rapport à 2017 (- 5,1 milliards d'euros), selon les chiffres publiés le 15 mars 2019 par les ministres Agnès Buzyn et
Gérald Darmanin, en charge des comptes sociaux. Il s'agit selon eux du plus faible déficit annuel de la sécurité sociale depuis 2001.
"Le redressement des comptes de la sécurité sociale est ainsi consolidé, malgré le ralentissement conjoncturel au second semestre 2018 qui a pesé sur les
recettes du régime général, globalement un peu inférieures à la prévision (la loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un déficit d'1 milliard
d'euros)", indique le communiqué.
L'accélération du redressement des comptes sociaux s'explique notamment grâce à la maîtrise des dépenses de sécurité sociale. En particulier, l'Ondam est
respecté pour la 9e année consécutive. En 2018, la progression des dépenses a été inférieure à la cible de 2,3 % fixée par le gouvernement malgré la
surconsommation de soins de ville. A l'exception de la branche maladie, toutes les branches affichent désormais un excédent et le régime général, hors FSV,
retrouve l'équilibre après 16 ans d'exercices négatifs (+0,5 milliard d'euros).
Et encore, le gouvernement a procédé à un « cadeau » de dernière minute aux établissements publics et privés de santé pour compenser l'écart entre
l'objectif de dépenses hospitalières pour 2018 et la dépense constatée, nettement inférieure. C'est pourquoi la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a
annoncé mercredi 13 mars que le gouvernement a décidé de dégager des ressources supplémentaires pour leur venir en aide. Sur les 300 millions d'euros débloqués,
la majeure partie, 235 millions, viendra redresser le cœur de métier des hôpitaux, l'activité médecine-chirurgie-obstétrique. Le reste sera consacré à
des projets spécifiques (prévention du suicide, dépistage de l'hépatite C…). Dans les hôpitaux publics, on espère que le déficit 2018 sera ramené aux
alentours de 600 millions d'euros. Ces 300 millions d'euros s'ajoutent au dégel intégral en décembre des crédits mis en réserve en début d'exercice pour
garantir le respect de l'ONDAM, soit 415 millions d'euros.
En 2019, le déficit de la Sécu devrait repartir à la hausse, en raison notamment de la mesure consentie par le gouvernement sur la CSG des retraités, la hausse
intervenue l'an dernier étant annulée pour les pensions entre 1 200 et 2 000 euros.
>
Les comptes de la sécurité sociale en 2018 s'améliorent de 3,9 milliards d'euros par rapport à 2017 - Communiqué interministériel 15 mars 2019
>
Agnès Buzyn décide de verser 300 millions d'euros aux établissements de santé - Communiqué cabinet d'Agnès Buzyn
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
22/03/19 - Le Snpdos-CFDT nous propose sur son site deux articles, le premier portant sur
la mise en œuvre dans les DRSM de l'accord télétravail signé le 6 février dernier et le second intitulé
Hiatus entre les attentes des ADD et les attendus de l'employeur.
Aucune organisation syndicale n'a signé le protocole d'accord sur une prime proposée par l'Ucanss (257 euros bruts) qui, en plus d'être imposable malgré son faible montant
(car hors dispositif "Macron" sur décision de l'employeur), ne concernait qu'une partie très limitée de salariés (environ 23 %). La CFTC et l'ensemble des
organisations syndicales expriment ainsi leur attachement à ce que la Sécurité sociale soit traitée comme un tout : un et indivisible !"
Le Comex a décidé que cette prime serait versée par décision unilatérale, une décision qui sera prise par chaque employeur du Régime général,
dans le respect d'un cadrage fixé par le Comex, annonce la Lettre de la Michodière n°
10-2019 du 14 mars du SNFOCOS. Ce numéro évoque également la fin de la négociation des accords de transition qui s'est achevée vendredi 8 mars 2019
avec une séance de signature des 3 accords au profit du personnel de la SSTI (ex-RSI).
Le SNPDOSS estime que
la prime est
clairement financée sur la RMPP, sachant que son taux est en 2019 de 1,7 % contre 1,8 % pour les années suivantes, soit un écart d'environ 10 millions
d'euros (l'équivalent du coût de cette prime). L'Ucanss a mis en ligne une lettre
circulaire 015-19 du 19 mars sur la décision unilatérale qui doit être adoptée d'ici à vendredi 19 avril par chaque directeur d'organisme
après information du CSE, avec en annexe le modèle de décision dont le Comex souhaite qu'il soit repris intégralement et sans modification. Le
versement de la prime se fera avec la paie du mois d'avril.
Quant au SNADEOS CFTC, il nous propose le premier
compte rendu de la RPN salaire et politique salariale du 21 mars 2019. Cette seconde RPN après celle du 20 décembre 2018 a été plus riche en informations
mais le plus souvent défavorables aux cadres et surtout agents de direction et praticiens conseils.
Maladie
Négociations infirmières : les partenaires conventionnels s'accordent sur le principe d'un "avenant plus équilibré"
13/03/19 - Réunis au cours d'une séance de négociations conventionnelles prévue comme conclusive, le vendredi 22 février dernier, les
trois syndicats représentatifs des infirmiers libéraux (FNI, Convergence Infirmière, SNIIL) n'avaient pas trouvé d'accord avec l'Assurance maladie. Cependant, la pugnacité des syndicats
"a payé puisque l'ultime séance de négociations du 12 mars a débouché sur le principe d'un accord plus équilibré pour la profession et une enveloppe
supplémentaire de 65 millions d'euros", se félicite la profession dans un communiqué de presse intersyndical. Au final, ces négociations entamées en
juillet 2017 se concluent sur une enveloppe globale de 365 millions d'euros échelonnée sur les trois prochaines années. L'avenant n° 6 qui devrait être signé le
29 mars prochain comporte trois volets qui portent respectivement sur la régulation démographique (nouveau zonage basé sur l'Accessibilité Potentielle Localisée),
sur des mesures de nomenclature des actes (création de nouveaux actes tels que le bilan initial des plaies, le suivi médicamenteux et les soins post
opératoires, majorations) et sur la prise en charge de la dépendance (mise en place progressive du Bilan de Soins Infirmiers en remplacement de la DSI). Les syndicats d'infirmiers
libéraux se félicitent des efforts consentis par Nicolas Revel, Directeur Général de la CNAM, efforts qui convergent vers une plus juste reconnaissance et
valorisation de l'expertise infirmière.
> Communiqué de presse intersyndical 13 mars 2019
Les syndicats pharmaceutiques et l'Assurance maladie ont signé l'avenant sur la vaccination antigrippale
15/03/19 - Le 14 mars 2019, les représentants de la profession et la CNAM ont signé l'avenant vaccination 16 à la convention nationale pharmaceutique sur la mise en place de l'honoraire
vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d'officine. Désormais, la vaccination contre la grippe saisonnière fera partie des missions
pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine sur l'ensemble du
territoire dès la prochaine campagne de vaccination en octobre 2019. Le prix de l'honoraire sera unique à 6,30 euros hors taxe pour un patient présentant un bon de prise en charge ou une ordonnance avec un paiement de
l'acte qui se fera au fur et à mesure. Le pharmacien pourra également éditer le bon de prise en charge non seulement pour les patients éligibles ne l'ayant pas
reçu mais aussi en cas d'oubli ou de perte pour le bénéficiaire. D'autre part, le temps de surveillance du patient de 15 minutes après vaccination en officine,
peu compris des patients et peu cohérent avec les pratiques de vaccination exercées par d'autres professionnels de santé, disparaît.
Plusieurs points ne sont pas encore réglés et ne figurent donc pas dans l'avenant : le taux de TVA applicable, le taux de prise en charge pour les personnes en ALD (60
% ou 100 %), le degré d'élargissement de la cible et la possibilité de facturer le vaccin en même temps que l'acte vaccinal.
Source : Celtinews 18/03/2019
Les remboursements de soins du régime général évoluent de 2,1 % sur les douze derniers mois à fin février 2019
18/03/19 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin février 2019 de 2,1 % en
données CJO-CVS (contre 2,3 à fin janvier 2019). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 2,1 %, contre + 2,5 % le mois précédent.
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes ralentissent avec respectivement + 1,4 % et + 2,5 %. La progression des
remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de 3,5 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,1 %) alors
que les soins de kinésithérapie ne sont en hausse que de + 2,1 %. Les remboursements d'analyses médicales régressent de 1,6 %. L'évolution des
remboursements de médicaments délivrés en ville reste en mode positif (+ 3,1 % en rythme annuel). L'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession
incluse) ressort à + 0,3 % sur les douze derniers mois. Enfin, les indemnités journalières progressent
encore fortement de + 4,2
%. Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 2,3 (contre 2,2 % à fin janvier) pour le public, de
2,0 % (contre 2,4 %) pour le privé et de 1,8 % (contre 1,9 %) pour le médico-social.
>
Communiqué de presse CNAM du
18/03/2019 - les dépenses d'assurance maladie à fin février 2019
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Les créations d'emplois en 2018 revues fortement à la hausse par l'INSEE
13/03/19 - Au quatrième trimestre 2018, les créations nettes d'emploi salarié atteignent 53 600, soit +0,2 %, après +0,1 % au trimestre précédent. Demeurant
quasi stable dans la fonction publique (+2 800 après -3 000), l'emploi salarié augmente plus nettement dans le privé (+50 700 après +32 200). Sur un an, il
s'accroît de 149 600 (soit +0,6 %) : +160 300 dans le privé et -10 700 dans la fonction publique, a indiqué mardi 12 mars l'Insee. Au final,
le millésime 2018 du
marché du travail en France est bien meilleur que ne le laissaient craindre les estimations provisoires de l'Insee il y a à peine plus d'un mois (+ 106 000 sur l'année).
Les sources étant différentes, il n'est pas rare que des écarts entre données provisoires et définitives soient constatés, mais ils restent généralement très
limités. "Ils sont rarement de cette ampleur", reconnaît Sylvain Larrieu, chef de division synthèses et conjoncture de marché de l'Insee. Une révision en
appelant une autre, les chiffres du troisième trimestre (pourtant définitifs) ont eux aussi été revus... à la hausse, à hauteur de 14 100 précisément. Au
passage, ces chiffres de l'emploi révisés sur les six derniers mois de 2018 expliquent la forte baisse du taux de chômage au quatrième trimestre
dévoilée en février, qui avait surpris l'Insee lui-même et nombre d'économistes. Il était ressorti à 8,8 % de la population active en France (hors
Mayotte), en baisse de 0,3 point, au plus bas depuis 2009.
Pour la suite, l'Insee dans sa dernière prévision en date table sur 60 000 créations nettes d'emplois sur le premier semestre de 2019. Compte tenu des
bonnes nouvelles du jour, ce chiffre a des chances d'être révisé positivement mardi 19 mars à l'occasion de la publication de la note de conjoncture de
l'institut. L'évolution du taux de chômage, attendu en baisse de 0,1 point, devrait rester identique en revanche.
Les chiffres de l'Acoss sur les effectifs du secteur privé publiés le même jour confirment ceux de l'Insee. Le salaire moyen par tête (SMPT) croît de 0,7 % au quatrième trimestre
2018 et de 2,3 % sur l'année. En comparaison, les prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages se contractent de 0,1 % sur le
trimestre et augmentent de 1,4 % sur un an. Quant à la masse salariale, elle progresse de 1,0 % au quatrième trimestre 2018. En moyenne annuelle, la hausse s'établit à +
3,5 % en 2018, après + 3,6 % en 2017.
> Au quatrième trimestre 2018, l'emploi salarié accélère légèrement dans le privé et
demeure quasi stable dans la fonction publique - Informations rapides n° 61 - 12 mars 2019
>
Masse salariale et effectifs salariés du secteur privé au quatrième trimestre 2018 - Acoss Stat n° 284 - 12 mars 2019
Reprise en main de l'assurance chômage : le gouvernement accélère
14/03/19 - Fin février, Edouard Philippe avait annoncé que la reprise en main de l'assurance chômage par l'Etat se traduirait par des décisions au printemps pour
une mise en oeuvre à l'été, le tout précédé d'une large concertation au ministère du Travail. Compte tenu du grand débat et des élections européennes,
on s'attendait donc plutôt à une levée de rideau en juin. Mais selon Les Echos, l'exécutif pourrait dévoiler les nouvelles règles d'indemnisation et de taxation
des CDD contenues dans un projet de décret dans une dizaine de jours. L'exécutif est persuadé que la réforme ne rencontrera pas d'opposition majeure dans
l'opinion publique, sous couvert de lutte contre la précarité professionnelle. Les marges de manoeuvre de la concertation apparaissent très limitées.
Pour faire passer la réforme, le gouvernement pourra toujours s'appuyer sur la Cour des comptes qui vient de rendre public un référé sur le sujet. Les
magistrats de la rue Cambon fustigent certaines règles d'indemnisation qui "s'avèrent inefficientes, voire inéquitables, et complexes pour les
allocataires". Deux d'entre elles sont visées : les droits rechargeables, instaurés pour prendre en considération les évolutions du marché du travail, et
l'activité réduite, qui permet à des demandeurs d'emploi de cumuler un revenu d'activité et une allocation chômage. Et leur conclusion est très claire : "les
règles d'indemnisation demeurent trop favorables aux contrats de moins d'un mois". Enfin, l'insuffisance de couplage entre les bases de données de Pôle
emploi et celles relatives au marché du travail limite la capacité d'évaluation des dispositifs d'assurance chômage. La Cour formule en conséquence trois recommandations.
>
Assurance chômage : droits rechargeables et activité réduite - Référé Cour des comptes 13 mars 2019
>
Assurance-chômage : le gouvernement veut aller vite - Les Echos 14 mars 2019
Nouvelles règles européennes. Les travailleurs frontaliers au chômage seront indemnisés par le pays d'emploi à partir de 2021
21/03/19 - Les instances européennes (Commission, Conseil et Parlement) ont conclu mercredi 20 mars un accord modifiant les règles en matière de prestations
chômage pour les travailleurs frontaliers, dans le cadre plus large de la refonte du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale, révèle
Les Échos. Jusqu'ici, un citoyen français travaillant dans un pays étranger était pris en charge par l'Unédic en cas de licenciement, et ce même s'il avait
versé des cotisations dans le pays où se situait l'entreprise. Dorénavant, l'État membre dans lequel il aura travaillé deviendra responsable du versement
des allocations chômage, selon ses propres règles et sans appui financier du pays de résidence. Bruxelles compte renforcer les liens entre le lieu de travail
et le lieu où les prestations sont réclamées par la suite, "en assurant une répartition financière équitable des charges entre les États membres".
Le nouveau cadre vise également à accélérer la transmission d'informations entre les États membres afin de garantir l'accès des travailleurs à la sécurité
sociale, ainsi que pour lutter contre la fraude. Il devrait bénéficier aux 1,3 million de travailleurs frontaliers comptabilisés par Eurostat dans l'Union.
Portée par l'eurodéputé français Guillaume Balas, la réforme a été soutenue par l'Hexagone qui y voit l'opportunité de réaliser d'importantes économies. L'été
dernier, l'Unédic calculait que la réforme lui ferait économiser à terme plus de 600 millions d'euros par an (en 2017, elle a versé 919 millions aux chômeurs
frontaliers et n'a reçu que 210 millions des Etats frontaliers). Les trois-quarts de ces surcoûts sont imputables à la Suisse, où travaillent la
majorité des travailleurs frontaliers. Mais... la Suisse n'est pour l'instant pas concernée par la réforme mais pourrait l'être ultérieurement, selon le résultat des
négociations en cours avec Bruxelles sur la remise à plat de ses accords de collaboration avec l'Union, souligne le quotidien. Quant aux travailleurs
frontaliers, ils seraient les grands perdants, le régime français d'assurance chômage étant particulièrement avantageux par rapport à ses semblables européens.
Pour être validée, la réforme devra maintenant être votée par le Parlement européen avant la fin de la législature actuelle, fin juin. Elle devrait
finalement être appliquée à partir de 2021 sauf pour le Luxembourg qui a obtenu un report jusqu'en 2026. Le grand-Duché est « responsable » de 13 % du surcoût
des règles actuelles, soit 92 millions pour 7 800 allocataires. A court et moyen termes, l'amélioration des comptes de l'Unedic viendra donc plus sûrement de la
réforme que mitonne le gouvernement.
>
Frontaliers au chômage : l'Europe change la règle du jeu - Les Echos 21 mars 2019
Retraites - personnes âgées - dépendance
Prise en charge de la dépendance. Agnès Buzyn annonce la remise du rapport Libault le 28 mars et promet des mesures dès 2019
12/03/19 - "Il y aura des mesures qui feront une différence dès 2019". Agnès Buzyn a promis, mardi 12 mars, à l'occasion des Assises nationales des Ehpad qui se
tiennent à Paris, "des solutions immédiates et des solutions à long terme", dans la loi sur la prise en charge de la dépendance qu'Emmanuel Macron
a souhaité voir votée avant la fin de l'année. La ministre des Solidarités compte s'appuyer sur un rapport que Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la
protection sociale, lui remettra le 28 mars, pour écrire la feuille de route avant l'été. Ce document fera la synthèse des travaux de dix groupes de travail formés en décembre.
Les acteurs du secteur, associés à la concertation « grand âge et autonomie », sont parvenus à un consensus sur de nombreux sujets. En témoignent les pré-rapports qui ont
presque tous été remis à Dominique Libault. Si les thèmes étudiés sont très divers (prévention du vieillissement, inclusion sociale, métiers du grand âge,
aidants et bénévoles…), les groupes de travail concluent tous à la nécessité d'un changement de modèle. Les participants sont notamment tombés d'accord sur la simplification du
circuit du financement, actuellement tripartite. En 2014, 12,2 milliards d'euros allaient au soin, sur la cassette de l'Assurance maladie, 10,7 milliards à la
perte d'autonomie, principalement via les départements (APA), et 7,1 milliards aux frais d'hébergement, que les familles paient en majeure partie. Il est suggéré de fusionner les
enveloppes du soin et de la perte d'autonomie. Reste à savoir qui va centraliser les crédits ainsi fusionnés. Une chose est sûre : le budget total devra être
beaucoup plus important qu'aujourd'hui. Le groupe de travail sur le financement estime qu'il faudra entre 11 et 25 milliards d'euros de plus pour la dépendance
en 2030, et 30 à 53 milliards en 2060, améliorations incluses (réduction à 50 % ou à zéro du reste à charge des familles ; augmentation du taux d'encadrement en Ehpad à 1 personne
par résident).
"L'enjeu est de trouver un système qui permet de sortir du choix binaire entre
maintien à domicile ou hébergement en Ehpad", énonce Luc Broussy, patron du Think Tank Matières grises, organisateur des Assises des Ehpad.
>
Prise en charge de la dépendance : des mesures attendues pour 2019 - Le Monde 12 mars 2019
>
Dépendance : vers une simplification du financement - Les Echos 11 mars 2019
1,8 milliard d'euros de déficit en 2018 pour l'ensemble Agirc-Arrco selon des résultats provisoires
15/03/19 - L'ensemble de la retraite complémentaire Agirc-Arrco publie à la mi-mars des résultats provisoires pour l'exercice 2018, conformément à la
demande des pouvoirs publics de disposer d'un état des lieux de tous les régimes de retraite dès ce mois-ci.
Le déficit technique de l'ensemble Agirc-Arrco, c'est-à-dire la différence entre les ressources et les charges - hors produits financiers générés par le
placement des réserves -, continue à s'améliorer. En 2018, le résultat technique s'établit à - 1,9 milliard d'euros, contre - 2,9 milliards d'euros en 2017 du
fait de la bonne conjoncture économique qui a entraîné une progression de la masse salariale globale de l'Agirc-Arrco de 3,2 % alors que les charges du
régime ne sont en hausse que de 1,9 % par rapport à 2017. Le total des réserves de financement disponibles détenues par l'ensemble Agirc-Arrco s'élève à 59,6
milliards d'euros. Ces réserves ont permis de dégager, pour les opérations techniques de retraite, des produits financiers de près de 0,5 milliard d'euros
qui viennent quelque peu réduire le déficit des régimes. Au final, l'ensemble Agirc-Arrco enregistre un résultat global provisoire, comprenant le résultat financier et
les opérations exceptionnelles, de - 1,8 milliard d'euros en 2018 (contre - 0,6 en 2017). Les résultats définitifs seront publiés comme à l'accoutumé au mois de juin 2019.
Plutôt que la fin des 42 régimes de retraites existants, on pourrait se diriger vers une holding en plus
22/03/19 - La concertation se poursuit en matière de réforme des retraites entre le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, les syndicats et le patronat. Après
avoir examiné le dossier épineux des régimes spéciaux, ils s'attaquent à compter de lundi 18 mars à la question tout aussi brûlante de la gouvernance du nouveau
régime de retraite universel, un sujet central puisque, si régime unique il y a, il y aura bien sûr une gouvernance commune, résume l'Opinion.
Le document de travail soumis par l'exécutif aux partenaires sociaux pose ce principe que « système universel ne signifie pas régime unique ». En clair, les
42 caisses de retraite existantes devraient perdurer au moins jusqu'en 2025, date d'entrée en vigueur de la future loi retraite, voire bien au-delà. C'est
absolument nécessaire pour éviter les gros ratés, comme on en a connu avec le feu RSI par exemple, souligne l'Opinion. Il n'est pas exclu que la période de transition dure
plus de trente ans, jusqu'à la disparition des derniers retraités préréforme (2024), puis de leurs ayants droit, ajoute "Les Echos". En revanche, le recouvrement des
cotisations sociales pourrait être centralisé rapidement à l'Urssaf, peut-être même avant 2025.
Pour piloter le futur régime
universel, le Haut-commissariat propose de créer une technostructure de tête, pour encadrer les 42 régimes – un peu à l'image de ce qui se pratique à l'Agirc-Arrco,
avec un organe de tête et différentes caisses de retraite qui gèrent et servent les pensions. Ce serait une sorte de nouvelle caisse nationale de Sécurité
sociale dédiée aux retraites, qui prendrait la forme d'un établissement public, comme la CNAV,
la CNAM ou la CNAF, par exemple. Il aurait pour mission de piloter une
partie de l'activité des caisses, de définir les grandes orientations et d'assurer la coordination entre les différentes caisses gestionnaires, vis-à-vis
desquelles il disposerait "d'un pouvoir de suivi et de contrôle". Il assurerait encore la gestion financière coordonnée du système et le pilotage du système
universel de retraite, mais aussi les différentes actions sociales.
L'Opinion met en avant la prudence du Haut-commissaire dans la mise en oeuvre de la réforme qui ne souhaite rien brusquer. Pour des raisons
opérationnelles et politiques, "tous les organismes pourraient être maintenus pour liquider les retraites des assurés et participer aux chantiers de
conversion des droits". Ils interviendraient par délégation de gestion pour le compte du système universel de retraite. Les réorganisations des réseaux locaux
des caisses (les Carsat pour la CNAV, les caisses locales Agirc-Arrco, etc.) seraient examinées postérieurement à la bonne entrée en vigueur du système", selon le document
du Haut-commissariat. La gouvernance politique de la structure de tête devra privilégier une représentation large des professions et des régimes actuels. L'équipe Delevoye
réfléchit aussi à la possibilité de conserver un étage spécifique au-dessus du régime universel pour certaines professions (libérales).
De son côté, l'Institut de la protection sociale (IPS) a présenté mardi 19 mars un livre blanc pour affirmer que la réforme des retraites fait fausse route. Ce groupe d'experts (banques,
mutuelles, institutions de prévoyance, etc.) soumet neuf propositions pour réussir la réforme.
L'IPS propose de définir des règles d'or pour maintenir l'équilibre financier et de préserver la concertation avec les partenaires sociaux. Il
préconise aussi de limiter le régime universel à la seule retraite de base, afin d'offrir un premier niveau de protection à l'ensemble des Français, mais de
garder quelques régimes complémentaires portant les spécificités des grandes catégories professionnelles (indépendants, salariés, fonctionnaires).
Enfin, les droits déjà acquis doivent être « sécurisés » lors du passage au nouveau système, martèle l'IPS, qui propose aussi d'assouplir les règles de
cumul emploi-retraite et d'intégrer la prise en charge de la dépendance à la réforme.
>
Bientôt la fin des 42 régimes de retraites existants? Plutôt une holding en plus ! - L'Opinion 15 mars 2019
>
Livre Blanc 2019 de l'IPS – Régime universel de retraite : les conditions d'une réforme réussie
>
Réforme des retraites :l'« étatisation »
du système montrée du doigt - Les Echos 22 mars 2019
>
Réforme des retraites : une dose de sur-mesure pour les libéraux - Les Echos 22 mars 2019
Report de l'âge de départ à la retraite. Le débat est rouvert et cela ne fait pas que des heureux
21/03/19 - Le grand débat est l'occasion de remettre sur la table des questions qui semblaient avoir été tranchées par l'élection présidentielle et la promesse
d'Emmanuel Macron de ne pas toucher aux 62 ans. Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités, a jeté le trouble, dimanche 17 mars, en s'aventurant sur un terrain
explosif, celui de l'âge légal de départ à la retraite, aujourd'hui fixé à 62 ans. Lors du Grand jury RTL-Le Figaro-LCI, elle a en effet envisagé de "proposer un allongement
de la durée de travail" dans le cadre de la réforme qui vise à mettre en place un système universel. Des propos formulés "à titre personnel", a-t-elle précisé en
fin d'émission, en ajoutant qu'une telle hypothèse avait émergé à la faveur du grand débat : "A partir du moment où les Français l'évoquent, c'est sur la
table". Un discours qui passe naturellement mal du côté des syndicats et qui a surpris Jean-Paul
Delevoye. L'exécutif assure ne pas travailler sur des mesures précises, mais la ministre est toutefois
revenue mardi 19 mars sur ses propos.
Après Edouard Philippe qui a assuré mercredi qu'il n'est pas question de toucher, dans le cadre de la réforme des retraites, à l'âge légal de départ,
Jean-Paul Delevoye a fait une mise au point pour tenter de mettre un terme à la polémique qui enfle depuis le début de la semaine. Ce vieux routier du dialogue
social, choisi par Emmanuel Macron pour conduire la réforme compliquée du futur système de retraite universel, a confirmé qu'un report de l'âge
légal de départ n'était pas à l'ordre du jour. "C'est écrit, il restera fixé à 62 ans (...), le contrat que nous avons engagé avec les partenaires sociaux ne
change pas d'un iota", a-t-il assuré au micro de France Inter jeudi 21 mars. Dans le futur système de retraite par points, les Français seront libres de
partir plus tard pour majorer leurs pensions. "Nous voulons avoir un système équilibré, pour ne pas peser sur les générations futures, et socialement juste.
Le principe que nous embarquons dans le projet avec les syndicats, c'est la liberté de choix. Dans un des indicateurs du choix, il y a le niveau de la
pension", note-t-il. Mais "la liberté de partir restera à 62 ans". Toutefois, le débat qui semblait clos rebondit dans la cacophonie avec l'évocation par
certains du financement par la retraite de la dépendance...
Ajoutons, comme le souligne le quotidien "Les Echos", que le
contexte a changé depuis décembre dernier. Avec les mesures coûteuses pour l'Assurance vieillesse suite au mécontentement social comme la
baisse de la CSG pour certains retraités, et la probable réindexation d'une partie des pensions en 2020, la résultante est mathématique : la CNAV va
rebasculer nettement dans le rouge. Il faut trouver des économies à court terme (en 2022, le système de retraite aura besoin d'environ 5 milliards d'euros pour
être à l'équilibre, selon la prévision de juin 2018 du COR). Certains au gouvernement caressent l'idée d'accélérer le passage de 166 à 172 trimestres
cotisés, qui se fait au rythme d'un trimestre de plus tous les trois ans, jusqu'en 2035-2040 (réforme Hollande). Chaque trimestre en plus économise un peu
moins de 1 milliard d'euros. L'impact resterait inférieur au relèvement de l'âge
légal et une telle accélération ne serait pas en contradiction avec l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron, souligne le quotidien économique.
A noter que le Conseil d'orientation des retraites a consacré sa séance de travail du 21 mars 2019 aux comportements de départ à la retraite. Actuellement,
80 % des retraités partent au taux plein (hors surcote), qui demeure en France la principale norme sociale. Si demain les références à la durée d'assurance et
au taux plein devaient disparaitre, l'une des questions essentielles serait d'anticiper la réaction des assurés dans le cadre du nouveau système unifié. La
connaissance des comportements est donc primordiale pour évaluer les effets de la réforme annoncée.
>
Recul de l'âge de la retraite : le haut-commissaire à la réforme « très surpris » des propos de Buzyn - Le Monde 18 mars 2019
>
Espérance de vie et retard du départ à la retraite : la volte-face immédiate d'Agnès Buzyn - Blog Dr Jean-Yves Nau 19 mars 2019
>
Retraites : Philippe tente de clarifier la position du gouvernement - Les Echos 21 mars 2019
>
Le débat sur le report de l'âge de la retraite est rouvert - Les Echos 19 mars 2019
>
Retraite: l'âge légal restera fixé à 62 ans, promet Delevoye - Le Figaro 21 mars 2019
>
Retraites : regarder la réalité en face - Etienne Lefebvre / Rédacteur en chef "International, Politique et Economie
générale" - Les Echos 19 mars 2019
> Le dossier de la séance du COR du 21 mars 2019 - « Les comportements de départ à la retraite »
Famille
La révision des pensions alimentaires par les CAF jugée inconstitutionnelle
22/03/19 - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 21 mars l'essentiel de la réforme de la justice portée par Nicole Belloubet, tout en censurant plusieurs dispositions, notamment
pénales, dans sa
décision n° 2019-778 du 21 mars 2019, la plus longue jamais
rendue par cette institution. Les sages ont notamment jugé non conforme l'article 7 de
la loi. Cet article visait à confier aux caisses d'allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la possibilité de réviser le
montant des pensions alimentaires. La sentence : "Le législateur a autorisé une personne privée en charge d'un service public à modifier des décisions
judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789".
Le Conseil pose ainsi une limite à la déjudiciarisation. Les CAF versant une allocation de soutien familial en cas d'impayés de pensions alimentaires auraient pu,
avec cette réforme, être intéressées à la détermination du montant des pensions. En d'autres termes, elles se seraient retrouvées juge et partie.
Cette nouvelle procédure devait offrir des délais de traitement plus courts lorsqu'un parent demandait la révision d'une pension alimentaire, consécutive à
l'évolution de ses revenus ou à un changement dans le mode de garde. Le délai actuel pour obtenir une décision devant le juge aux affaires familiales est d'au
moins six mois. La garde des Sceaux a "pris acte" de cette censure, tout en défendant une expérimentation qui
"devait permettre de répondre à la situation
difficile de nombreuses femmes divorcées".
>
La réforme des pensions alimentaires inconstitutionnelle - L'Express 22 mars 2019
Europe
Protection sociale : « les Français comptent sur l'Union Européenne ! »
13/03/19 - Dans un contexte où les citoyens européens réclament de plus en plus une « Europe qui protège », l'enquête menée par Ipsos pour l'Uniopss avec le
soutien du groupe Vyv, apporte un éclairage sur l'opinion et les attentes des Français sur le rôle de l'Europe en matière de protection sociale. Des résultats
riches d'enseignements, bien loin des idées reçues sur une défiance des citoyens à l'égard de l'Union européenne. Selon les Français, l'amélioration des droits
sociaux des Européens (droit du travail, protection sociale, système de santé…) doit faire partie des priorités de l'UE dans les années qui viennent. A ce
titre, elle est perçue comme un acteur légitime (71 % des Français considèrent qu'elle joue un rôle important en matière de protection sociale) et surtout
crédible, car elle dispose déjà d'un bilan dans ce domaine (mise en place d'un Fonds social européen en faveur des régions, d'un cadre européen sur le temps de
travail…). Mais quand ils se projettent dans l'avenir, les Français expriment des attentes encore plus fortes : ils sont ainsi 80 % à souhaiter
l'harmonisation des systèmes sociaux des différents pays européens en se basant sur les législations les plus protectrices, 60 % d'entre eux considérant
d'ailleurs qu'il s'agit d'un objectif réaliste dans les 10 ans à venir.
> Les résultats du sondage
Ipsos-Uniopss sur la Protection sociale et l'Europe - 13 mars 2019
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Les députés examinent en première lecture le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
22/03/19 - Avec 23 articles, ce projet de loi volontairement ramassé est la clé de voûte du plan Macron "Ma santé 2022", présenté le 18 septembre dernier à l'Élysée. Le
gouvernement se défend de faire un énième plan santé et affirme mener une vraie réforme structurelle. Il ne s'agit pas cette fois d'une simple loi de maîtrise
des dépenses mais d'une « stratégie globale qui vient transformer les modes d'organisation, de financement, la formation et les conditions d'exercice des
professionnels de santé », a expliqué Agnès Buzyn, la ministre de la Santé.
Cette réforme globale commence dès les études, avec la suppression de la première année commune aux études de santé (Paces) et du numerus clausus, qui
permettra d'« augmenter de 20 % le nombre de médecins formés ». Pour lutter contre les déserts médicaux, la ministre refuse la «solution simpliste», réclamée par
certains élus, d'obliger les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées. Elle privilégie au contraire une série de mesures incitatives et promeut une
nouvelle organisation territoriale. Et ce, pour accélérer le décloisonnement entre la ville et l'hôpital, le public et le privé, permettre aux médecins
libéraux de mieux se coordonner entre eux et avec les autres professionnels de santé via des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ce
projet de loi vise aussi à renforcer la qualité des soins en révisant la carte hospitalière et en instaurant des hôpitaux de proximité. Sur les quelque 3000
hôpitaux et cliniques existants, 500 à 600 recevront le label « hôpital de proximité » d'ici à 2022. « Mais aucun hôpital ne sera fermé », a martelé Agnès Buzyn, pour calmer les
inquiétudes. Huit ordonnances sont prévues pour des mesures qui nécessitent plus de concertation avec les acteurs. Il s'agit de la recertification des
médecins, de la modernisation des statuts d'emploi médical à l'hôpital, de la définition des missions des hôpitaux de proximité, de l'organisation des CPTS,
qui fait actuellement l'objet d'une négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins, et de quelques mesures techniques.
Après un examen la semaine précédente en commission des affaires sociales (où 183 amendements sur 1300 examinés, ont été adoptés), le texte est passé en
première lecture à l'Assemblée nationale du 18 au 23 mars (à trois heures cinq du matin !)
Parmi les modifications apportées au texte :
Sur proposition du rapporteur LREM Thomas Mesnier, et dans la logique d'un meilleur partage des tâches entre professionnels, les pharmaciens seront dorénavant autorisés à délivrer
des médicaments, normalement sur ordonnance, pour des pathologies bénignes, malgré la vive opposition des syndicats médicaux qui en faisaient un casus belli.
« Il n'est pas question ici de donner un droit de prescription aux pharmaciens » a néanmoins soutenu le député à l'origine de cette initiative, Thomas Mesnier :
« l'objectif est de leur permettre, dans le cadre d'un exercice coordonné avec d'autres professionnels de santé, de pouvoir délivrer des médicaments selon un
protocole mis en place par la HAS, après une formation et avec une obligation de lien et d'information au médecin traitant ».
Dans le même esprit, un amendement a été voté qui prévoit de permettre aux pharmaciens et aux sages-femmes de prescrire directement certains vaccins.
Toutes les initiatives visant à imposer une dose plus ou moins marquée de coercition en ce qui concerne l'installation des jeunes médecins ont été
rejetées soit en commission ou finalement en séance plénière. De la même manière, le texte qui proposait d'imposer un stage en zone sous dotée à tous les
étudiants de deuxième cycle a finalement été retiré. Ses défenseurs ont en effet reconnu que cette disposition se heurterait à des obstacles pratiques trop
importants pour être sérieusement envisagée. Seules des dispositions organisationnelles et incitatives ont finalement été
adoptées pour tenter de répondre à la problématique des déserts médicaux. Ainsi, plusieurs amendements portés par des députés LREM ont insisté sur la nécessité
d'un « déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ». Par ailleurs, les députés ont adopté un texte défendu par Stéphanie Rist (LREM, co-rapporteur du
texte) qui précise qu'un décret devra chaque année assurer « une adéquation optimale entre le nombre de postes ouverts aux étudiants de troisième cycle et
le nombre de postes effectivement pourvus ».
Autres modifications significatives adoptées : un amendement du gouvernement qui élargit le dispositif de certification des compétences, prévu pour les médecins,
à d'autres professions comme chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue ; un amendement
gouvernemental qui détaille les missions des hôpitaux de proximité, la rédaction de l'article 8 relatif à l'une des mesures phares du texte étant
particulièrement vague.
Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 26 mars.
>
Le dossier législatif du projet de loi, sur le site de l'Assemblée nationale.
Actualité sociale et économique
Pourquoi l'espérance de vie augmente moins vite en France ?
13/03/19 - Après la panne de l'ascenseur social, vivrait-on une « panne » de l'espérance de vie ? Certains pays occidentaux observent un ralentissement de la
progression qui avait atteint autour de trois mois par an ces dernières décennies. Ainsi, entre 2017 et 2018 en France, l'espérance de vie à la
naissance n'a augmenté que de 0,1 an pour atteindre 85,4 ans chez les femmes et 79,5 ans chez les hommes, soit un gain qualifié de "modeste" par le démographe
Gilles Pison qui examine dans le dernier bulletin d'information scientifique de l'INED les derniers chiffres connus. Cette évolution serait liée à deux
phénomènes. D'une part des éléments conjoncturels comme les épidémies de grippe saisonnière meurtrières de ces dernières années (en raison notamment d'une
population vieillissante et donc plus vulnérable). D'autre part, les progrès médiaux des années 70 concernant notamment la réduction de la mortalité
vasculaire ont eu un retentissement bien plus importants que ceux plus récents concernant le cancer. La consommation accrue du tabagisme chez les femmes entre
1950 et 1980 explique la stagnation du nombre de cancers mortels chez elles. Aujourd'hui "de nouveaux terrains de lutte comme les maladies neurodégénératives
et des innovations médicales et sociales" doivent "prendre le relais si l'on veut que l'espérance de vie continue de progresser" estime Gilles Pison. Quant
à l'indicateur d'« espérance de vie en bonne santé », il fait du surplace depuis dix ans.
>
Gilles Pison - Population et Sociétés n° 564, mars 2019
La secrétaire d'Etat Christelle Dubos lance les travaux techniques du revenu universel d'activité avec les administrations
15/03/19 - Christelle Dubos a présidé le 14 mars 2019 le premier comité d'orientation stratégique du Revenu Universel d'Activité (RUA), en présence de Fabrice Lenglart,
nommé rapporteur général de la réforme le 24 janvier dernier, et d'Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la
pauvreté. Annoncé par Emmanuel Macron le 13 septembre 2018, le RUA doit être la pièce maîtresse de la stratégie nationale de prévention et de lutte
contre la pauvreté. Le chef de l'État l'avait alors présenté comme un dispositif qui viendrait "fusionner un maximum de prestations" et "dont l'État sera
entièrement responsable" tout en "associant toutes les parties prenantes". Le comité sera réuni tous les trimestres et viendra alimenter la
concertation institutionnelle et citoyenne que la ministre lancera sur le revenu universel d'activité au printemps.
"Le revenu universel d'activité doit garantir la lisibilité et l'équité de notre système de protection sociale qui, généreux, est devenu aussi trop
complexe. Il doit surtout répondre à une exigence incontournable : permettre de lutter efficacement contre la pauvreté en demeurant incitatif à une reprise
d'activité par ses bénéficiaires", souligne la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités.
La future concertation aura pour but de préciser les objectifs, le périmètre de la future prestation ou encore le parcours des allocataires.
Intervenant sur LCI, la secrétaire d'État a précisé que le RUA inclura le RSA, les aides au logement et la prime d'activité - ce qui était déjà acquis -, mais
que "tous les scénarios seront posés sur la table" en vue d'y inclure éventuellement des prestations supplémentaires. Elle a notamment évoqué l'ASS
(allocation de solidarité spécifique), le "minimum vieillesse" et l'AAH, tout en reconnaissant que les "associations qui
accompagnent au quotidien les personnes handicapées sont un peu frileuses" sur cette question.
Les députés de la majorité ont écarté le dispositif "concurrent" du revenu de base, porté par treize départements socialistes, qui souhaitaient obtenir du
Parlement une autorisation d'expérimenter.
>
Le communiqué de Christelle Dubos du 14 mars 2019
L'Etat recentralise la gestion du RSA à La Réunion
21/03/19 - Après la Guyane et Mayotte, Annick Girardin a annoncé, le 19 mars 2019 lors d'un déplacement à La Réunion, que l'Etat allait reprendre au
département la gestion du RSA. La ministre des Outre-mer était accompagnée pour l'occasion de Christelle Dubos, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des
Solidarités. Annick Girardin a fait cette annonce - qui devra donner lieu à un texte - en clôturant la conférence régionale des acteurs de la stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Elle a expliqué que "comme le gouvernement l'a fait en Guyane et à Mayotte, nous avons accepté la
proposition du conseil départemental de récupérer la gestion du RSA", une demande effectivement formulée depuis plusieurs années. Ce qui permettra au
département d'être mieux armé financièrement pour mettre en œuvre son action sociale. La Réunion compte 92 000 allocataires du RSA pour 850 000 habitants. La
dépense de RSA s'y est élevée, en 2018, à 640 millions d'euros. Cyrille Melchior, le président (LR) du département, a indiqué que l'Etat aurait
accumulé, au cours des dix dernières années, "un reste à charge non compensé à ce jour d'un milliard d'euros" et que "tous les ans à partir de septembre, c'est
de fait le département qui verse environ 50 millions d'euros par mois sur ses fonds propres à la caisse d'allocations familiales".
> Source
La Banque des territoires 20 mars 2019
TIC santé - e-administration - services publics
Le projet de schéma directeur informatique (SDSI) de la CNAM pour la période 2018-2022 en attente de l'agrément de la DSS
13/03/19 - Ce projet de SDSI a reçu en novembre dernier un avis favorable de la commission des systèmes d'information et de la transition numérique (CSI-TN) de
la CNAM, avertit TICsanté. Cette dépêche décrit les sept axes stratégiques traduisant les ambitions à moyen et long terme de la CNAM pour son système
d'information (SI). Le premier d'entre eux concerne la dette technique "engendrée par la mise en œuvre au cours du temps d'évolutions métier sans
prendre en compte la nécessité de mise à jour des composants techniques pour répondre au plus vite et à moindre coût au besoin", explique le SDSI. Cette
dette se traduit par des risques de sécurité plus élevés et par des coûts de maintenance et d'exploitation. Pour y remédier, l'Assurance maladie prévoit le
remplacement des matériels et logiciels obsolescents et la mise en place de nouveaux standards "basés sur des choix technologiques open source". Parmi les
autres axes stratégiques du SDSI 2018-2022 figurent l'automatisation des chaînes de fabrication et d'exploitation informatiques, l'ouverture du SI par une
approche API (interface de programmation), la consolidation de la gestion de la donnée et le développement de nouveaux services accessibles aux applications
métiers. Deux refontes "majeures" pour l'assurance maladie vont voir le jour : la "refonte de la liquidation/facturation" et celle des "référentiels individus
et droits de base".
Soulignant que ses deux précédents SDI ont consacré des "efforts importants" au front-office, l'Assurance maladie
précise avoir souhaité "mettre l'accent pour
cette nouvelle période sur la rénovation des socles". Cette nouvelle orientation est jugée "primordiale" dans un contexte de reprise de l'activité maladie de
l'ex-RSI, d'intégration de nouveaux régimes et de "réactivité plus grande aux évolutions réglementaires", souligne TIC Santé.
> La
Cnam engagée vers un "objectif crucial" de résorption de sa dette technique - Dépêche TIC Santé 13 mars 2019
Ouverture d'une "clinique de consultations médicales à distance" à Nancy
18/03/19 - Pionnière de la télémédecine, la PME Hopi Médical a ouvert le 18 mars 2019 sa "première clinique de consultations médicales à distance en milieu urbain" dans
le centre-ville de Nancy. Dotée de trois salles de téléconsultation, la structure accueille des patients pour des consultations par visio-conférence avec des médecins
généralistes de la région, a expliqué à TICsanté son directeur général délégué, Damien Uhlrich. Il promet un service de consultations de qualité "au moins équivalente à
celle d'une consultation physique". Après avoir pris rendez-vous en ligne, les patients sont accueillis à la clinique par une infirmière qui les "prépare" à la
téléconsultation et prend plusieurs paramètres comme le poids, la tension et le motif de la visite qu'elle transmet au médecin mis en relation. Plusieurs dispositifs médicaux
sont à disposition dans la salle de téléconsultation (dermatoscope, orthoscope, stéthoscope, échographe-Doppler) et manipulés par l'infirmière. Le médecin peut créer ou alimenter
à distance le DMP du patient et lui transmettre une ordonnance. Pour l'heure, la société Hopi Médical propose "des actes totalement gratuits pour le patient, sans demander
de remboursement à la sécurité sociale, pour montrer que le concept fonctionne et faire que les médecins s'en emparent", explique Damien Uhlrich. Des accords sont passés
avec les complémentaires santé et les médecins qui téléconsultent sont des libéraux ou des salariés de centres de santé avec lesquels la société signe une convention.
Les téléconsultations réalisées dans le cadre de l'avenant n° 6 feront par la suite l'objet d'un remboursement. "Notre vision de la télémédecine est qu'il vaut mieux
concentrer l'investissement sur un endroit physique et sur la formation d'infirmières 'assistantes de téléconsultation' plutôt que sur l'éparpillement des solutions
entre les établissements, que nous voyons comme un marché transitoire", souligne le cofondateur d'Hopimédical.
>
Dépêche TICsanté du 18 mars 2019
Veille réglementaire
Sécurité sociale
Santé - social
Autres publications et informations retenues
Agenda
Statistiques - chiffres - classements - prix
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
Ouvrages
Sondages - baromètres
Les fraudes de la semaine
Les vidéos de la semaine
Publications - revues
Rapports - études - dossiers - avis - notes
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 834 du 10 mars 2019
Newsletter réalisée par Gérard Bieth - ©
www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
Vos commentaires ou suggestions sont les bienvenus,
contactez-moi
(gerard AT annuaire-secu.com)
Reproduction à but commercial ou professionnel interdite.
Gérer son abonnement (se désabonner ou modifier son adresse)