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Newsletter n° 836 du 31 mars 2019
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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La dette publique dépasse les 2 353 milliards d'euros fin 2018 dont 204 milliards pour les administrations de sécurité sociale
Jacques Toubon tire un bilan mitigé de la mise en oeuvre de ses recommandations de septembre 2017 sur les abus de la lutte contre la fraude aux prestations sociales
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
La part des revenus des pharmaciens tirée de la marge réglementée a fondu en quatre ans pout tomber à 26 %
La négociation conventionnelle syndicats médicaux/CNAM sur les assistants médicaux se poursuit
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le retour dans le vert des comptes de l'Unédic retardé à 2021
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le nouveau service de demande de retraite unique inter-régimes est opérationnel
Rapport « Grand âge et Autonomie ». Les 175 propositions de la mission de Dominique Libault remises à Agnès Buzyn
Famille
Les allocations logement réduisent fortement les inégalités d'effort financier pour se loger
Le rapport 2018 de l'Observatoire national de la petite enfance
Un bilan 2018 du FNAS présenté à la commission d'action sociale de la CNAF du 19 mars 2019
Actualités générales
Actualité santé
Le 2e Comité interministériel pour la Santé se réunit
Les députés viennent d'autoriser la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé, dès la première année d'adhésion passée
TIC santé / e-administration / services publics
Près de 8000 actes de téléconsultations pris en charge par l'Assurance Maladie en six mois
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
La dette publique dépasse les 2 353 milliards d'euros fin 2018 dont 204 milliards pour les administrations de sécurité sociale
26/03/19 - Chaque année, l'Insee publie fin mars une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l'année écoulée,
correspondant à celle utilisée pour notifier la dette et le déficit publics à la Commission européenne.
Le déficit public pour 2018 s'établit à 59,6 milliards d'euros, soit 2,5 % du produit intérieur brut (PIB), après 2,8 % en 2017 et 3,5% en 2016, un niveau
moins élevé que prévu de 0,2 point qui permet à la France de se maintenir sous la barre des 3 % imposée par Bruxelles. En part de PIB, les recettes passent de 53,6 % à 53,5 %.
Les efforts en matière de ralentissement des dépenses publiques sont visibles. Le
poids des dépenses dans le PIB diminue de 0,4 point (de 56,4 % à 56,0 %). Fait important dans le contexte de ras-le-bol fiscal des « Gilets jaunes », le taux
de prélèvements obligatoires diminue plus significativement de 0,2 point et s'établit à 45,0 % du PIB, du fait des premières mesures gouvernementales (taxe
d'habitation, «flat tax », ISF etc.). Une baisse plus forte est attendue cette année (avec notamment une nouvelle baisse de la taxe d'habitation), alors que
l'objectif est une réduction de 1 point sur le quinquennat.
Fin 2018, la dette des administrations publiques (dette brute consolidée en valeur nominale) s'élève à 2 315,3 Md€, contre 2258,7 fin 2017. Elle s'accroît
de 56,6 Md€ en 2018, après + 70,2 Md€ en 2017. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle reste stable par rapport à l'année 2017, à 98,4 %.
La dette publique au sens de Maastricht inclut également celles des administrations de sécurité sociale (204 milliards contre 225,6 fin décembre
2017), des administrations publiques locales (205,6 milliards) et des organismes divers d'administration centrale (63,3 milliards).
Les administrations de sécurité sociale voient leur contribution à la dette publique diminuer fortement (−21,6 Md€ en 2018) du fait d'un désendettement de la
Cades et de l'Acoss pour respectivement 17,9 Md€ et 5,3 Md€.
"En stabilisant la dette publique et en réduisant plus que prévu notre déficit à 2,5% en 2018, nous avons mis fin à la dérive continue de nos finances publiques
depuis plus de 10 ans", a réagi le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, sur Twitter. Ces résultats s'inscrivaient dans le
cadre d'une croissance de 1,6 % du PIB, selon la dernière estimation (revue à la hausse de 0,1 point) de l'Insee. C'est certes bien moins que les 2,3 %
enregistrés en 2017 mais cela reste "solide", selon Bruno Le Maire.
Pour 2019, les nouvelles s'annoncent moins réjouissantes. Le déficit public devrait s'élever entre 3 et 3,1 % du PIB, en raison de
l'impact, ponctuel, de la transformation du CICE en baisse de charges et l'annonce fin décembre d'une série de mesures d'urgence
d'un montant de dix milliards d'euros pour répondre à la crise des « gilets jaunes ». Le tout dans un contexte de croissance ralentie. Bercy livrera le 10 avril prochain sa
nouvelle trajectoire des finances publiques dans le programme de stabilité qu'il doit envoyer à l'exécutif européen.
> En 2018, le déficit public s'élève à 2,5 % du PIB, la dette notifiée à 98,4 % du
PIB - Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats (PIB) - année 2018 - INSEE informations rapide n° 72 - 26 mars 2019
Jacques Toubon tire un bilan mitigé de la mise en oeuvre
de ses recommandations de septembre 2017 sur les abus de la lutte contre la fraude aux prestations sociales
28/03/19 - Un an et demi après la publication de son rapport
« Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » dans lequel il avait identifié et évalué les effets des
dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits rend public un bilan
intitulé "Le droit à l'erreur, et après ?". Ce bilan révèle des avancées significatives, comme l'instauration d'un droit à l'erreur pour les demandeurs
et bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance. Cette modification, également proposée par
le Défenseur des droits dans ses avis, permet de distinguer l'erreur de la fraude et conduit les organismes sociaux à exclure les pénalités financières en
cas d'erreur ou d'oubli non intentionnel de la part de l'usager, et à les réserver aux seuls cas avérés de fraude.
Le Défenseur des droits constate cependant que le changement sur le terrain se fait attendre. Ainsi, plus de six mois après l'adoption de cette loi, que la
direction de la Sécurité sociale n'a pas élaboré les instructions nécessaires au déploiement de ce dispositif. Il note par ailleurs que sa recommandation
concernant la nécessité de diffuser des instructions détaillées relatives à la notion de concubinage n'a été suivie que par la CNAF, alors qu'une instruction
ministérielle reste nécessaire à l'harmonisation des pratiques des organismes en la matière.
Les agents des départements continuent à contrôler en direct les bénéficiaires du RSA, alors que cette attribution relève des seules caisses de protection
sociale, déplore-t-il. Le ministère des Solidarités fait la sourde oreille, ce qui risque, selon lui, "d'alimenter les dérives potentielles des collectivités
dans le contrôle du RSA". De même, le fichage des fraudeurs se poursuit sans que les droits des usagers soient respectés : pas de bilan des trois premières
années du fichier, pas de communication aux usagers en cas d'inscription. La CNAV est montrée du doigt alors que la CNAF a fait des efforts.
Jacques Toubon déplore enfin que le traitement des bénéficiaires convaincus de fraude reflète toujours "la primauté des impératifs budgétaires sur le respect
du principe de dignité de la personne humaine". Le Défenseur des droits rappelle, une nouvelle fois, que les bénéficiaires de prestations sociales, y
compris ceux considérés comme fraudeurs, doivent conserver certains droits dont celui de vivre dans la dignité. Pour cela, les organismes doivent respecter le
droit à un « reste à vivre ». Le Défenseur prône ainsi le respect du plan de remboursement personnalisé opposable aux CAF, même en cas d'indus frauduleux, et
la mise en œuvre d'un délai maximal de suspension des versements de prestations durant l'enquête visant à établir une fraude.
>
Rapport "Le droit à l'erreur, et après ?"
>
Protection des assurés sociaux : le bilan mitigé du Défenseur des droits - Les Echos 28 mars 2019
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
28/03/19 - La Lettre de la Michodière n°
12-2019 du 28 mars du SNFOCOS revient sur la RPN Salaires du 21 mars 2019. "Suite à la notification de la RMPP, les organisations syndicales ne
s'attendaient à rien…elles en ont eu pour leur argent ! L'UCANSS a sobrement expliqué que le COMEX avait pris la décision de laisser la main aux organismes
locaux. Ni mesure catégorielle, ni mesure générale, des miettes encore !" Autre
sujet abordé : la commission annuelle du système différentiel qui s'est tenue le 22 mars 2019.
Cette semaine, le SNPDOSS CFE-CGC a mis en ligne
trois comptes-rendus de réunions. Outre la RPN salaires du 21 mars et la
commission de suivi du système différentiel du 22 mars (au cours de laquelle seules la CFE-CGC et la CFTC ont finalement voté en faveur de l'augmentation des
pensions proposées par l'employeur, soit 0,30 % pour 2019), le syndicat nous propose la réunion tripartite UCANSS/DSS/OS
sur les élections des représentants des Agents de direction à la commission de
discipline qui s'est tenue le 22 mars. Les organisations syndicales ont été informées que ces élections se dérouleraient
entre le 6 et le 14 juin 2019 par vote électronique.
Maladie
La part des revenus des pharmaciens tirée de la marge réglementée a fondu en quatre ans pout tomber à 26 %
25/03/19 - Un article des Echos du 25 mars revient sur la transformation du modèle économique de la pharmacie. En 2014, les pharmaciens tiraient 81 % de
leurs revenus de la vente de boîtes de médicaments. En quatre ans, leur modèle économique s'est inversé. "La part de leurs revenus tirée de la marge
réglementée, c'est-à-dire du nombre de médicaments vendus, a fondu. Elle devrait tomber à 26 % en 2019, suite au transfert organisé de 750 millions d'euros de
rémunération de la marge réglementée vers les honoraires". L'ancien modèle basé sur les volumes de vente contrecarrait la politique de maîtrise des dépenses des
produits de santé au détriment direct des pharmaciens. En 2017, la signature de l'avenant n° 11 de la
convention pharmaceutique a permis la création de nouveaux honoraires. "Depuis cette année, en plus de rémunérer l'acte de dispensation et les ordonnances de plus de cinq
lignes, l'Assurance maladie paie un ‘honoraire ordonnance', un ‘honoraire patients jeunes ou âgés' (plus de 70 ans ou moins de 3 ans), et un ‘honoraire délivrance spéciale' pour
certains traitements sensibles". En 2020, ces forfaits doivent monter en puissance concomitamment à la baisse de la marge réglementée et un transfert
supplémentaire de 500 millions d'euros devrait faire chuter la part de la vente de boîtes à 20 % du total de la rémunération des pharmaciens. Pour Philippe Besset, nouveau président de la FSPF
"la réforme des honoraires nous rend éligibles aux avantages conventionnels dont bénéficient les autres professions de santé". Il affirme dans les colonnes des Echos vouloir
demander à l'Assurance maladie de prendre en charge une partie des cotisations sociales de la profession, notamment pour le régime de retraite.
Suite au débat sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé à l'Assemblée nationale, d'importantes
avancées pour le métier de pharmacien d'officine ont été adoptées, se félicite de son côté l'USPO (renouvellement des traitements chroniques et adaptation des
posologies par le pharmacien correspondant, dispensation de certains médicaments à PMO par le pharmacien d'officine, dispensation de certains vaccins à PMO par
le pharmacien d'officine avec possibilité d'injecter le vaccin antigrippal, substitution pharmaceutique facilitée en cas de rupture de stock de médicaments).
D'après le bilan économique de février 2019 communiqué par l'USPO, la marge des pharmaciens sur les médicaments remboursables connaît une forte augmentation,
+17 millions, soit + 4,18 % par rapport à février 2018, alors que les ventes
unitaires sont stables. L'introduction des trois honoraires de dispensation au 1er janvier 2019 en serait la cause.
>
Les pharmaciens tirent les trois quarts de leur rémunération des honoraires - Les Echos 25 mars 2019
>
Résultats économie de l'officine (février 2019) - UPSO
>
Voir les tarifs des honoraires du pharmacien
La négociation conventionnelle syndicats médicaux/CNAM sur les assistants médicaux se poursuit
29/03/19 - Lors de la séance de négociations conventionnelles qui s'est déroulée mercredi 27 mars, la CNAM a quelque peu revu à la baisse ses exigences. Le
financement du poste d'assistant sera accessible dès 618 patients médecin traitant pour un généraliste, à condition de prendre en charge 20 % de patients
en plus. L'Assurance maladie reste néanmoins ferme sur la condition d'exercice coordonné. Les conditions d'éligibilité au financement d'un poste d'assistant
médical se précisent. Quant à l'idée d'introduire des indicateurs de qualité fondés sur des questionnaires de satisfaction des patients, elle a finalement
été abandonnée par la CNAM.
Les partenaires ont planché sur deux « options alternatives » de financement, à la faveur du forfait structure. Dans le premier modèle, les caisses
financeraient un assistant médical équivalent temps plein (ETP) pour trois praticiens. "Les médecins déterminent entre eux le prorata de l'utilisation de
l'assistant en fonction de leur niveau d'activité", indique la CNAM dans le document remis aux syndicats que Le Quotidien du médecin s'est procuré. Le
financement conventionnel sera versé individuellement selon la répartition choisie par les médecins et plafonné en fonction du taux d'emploi réel
contractualisé des assistants. Dans le second modèle (dit populationnel), le financement de l'assistant dépendrait de la « patientèle cumulée » des trois
médecins et non plus du nombre d'employeurs. Ainsi un assistant médical (1 ETP) serait financé pour 2 500 patients médecins traitants cumulés pour trois
praticiens. Au-delà de 2 500, la caisse finance 0,5 ETP par tranche supplémentaire de 1 200 patients. Inversement, si les médecins ont moins de
2 500 patients cumulés, l'Assurance maladie ne finance qu'un demi ETP.
Les partenaires devront opérer un choix entre ces deux schémas. Enfin, la CNAM a donné des précisions sur les spécialités éligibles à ces financements, classées
en trois groupes. Affaire à suivre lors de la dernière séance de négociation.
>
Assistants médicaux : la CNAM propose deux modèles de financement, dégressifs
mais pérennes - Le Quotidien du médecin 28 mars 2019
>
Un assistant pour trois médecins ou en fonction du nombre de patients : le dilemme de la CNAM - JIM du 29 mars 2019
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Le retour dans le vert des comptes de l'Unédic retardé à 2021
27/03/19 - L'Unédic s'attend à ce que sa situation financière s'améliore plus lentement que prévu. Dans ses nouvelles prévisions financières publiées le 26 mars 2019, l'organisme
paritaire assurant la gestion de l'assurance chômage anticipe désormais que le déficit du régime ne varie pas significativement cette année, passant de 1,8 milliard d'euros en
2018 à 1,9 milliard en 2019. Ses comptes se rapprocheraient de l'équilibre en 2020, avec un déficit limité à 400 millions d'euros, et passeraient dans le vert, pour la première
fois depuis 2008, en 2021, avec un excédent de 1,4 milliard d'euros, soit 2,2 milliards de moins qu'attendu en juin dernier.
"Le décalage s'explique essentiellement par la dégradation des hypothèses de croissance", du fait de la "grande sensibilité" de l'assurance chômage aux fluctuations de
l'économie, souligne l'Unédic.
Tout cela bien sûr est à législation constante. En clair, ces chiffres intègrent les effets - économies comme dépenses supplémentaires - de la convention Unédic
de 2017 ou de la loi « Avenir professionnel » promulguée en septembre : hausse de la cotisation patronale, relèvement de l'âge pour la filière senior, nouvelle
formule de calcul du salaire journalier de référence, indemnisation des démissionnaires ou des indépendants...
De son côté, la dette de l'assurance chômage, qui devrait s'établir à 35,3 milliards d'euros fin 2018, devrait se creuser à 37,2 milliards cette année et culminer à 37,6 milliards
en 2020, avant de repartir à la baisse en 2021, à 36,2 milliards d'euros.
Reste la grande inconnue : la réforme de l'assurance chômage. Syndicats et patronat ayant échoué à trouver un compromis, le gouvernement met la dernière
touche à son projet dont l'objectif premier est d'accélérer le retour à l'emploi des chômeurs, principalement ceux qui alternent les CDD courts.
Les économies attendues de cette réforme, entre 1 et 1,3 milliard par an dès la première année d'application - soit 2020 puisque le décret sera appliqué à
l'été, a affirmé Edouard Philippe - apparaissent très optimistes. Mais elles sont de nature à remiser au placard les perspectives financières de l'Unédic.
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Prévisions financières de l'Assurance chômage à l'horizon 2021 - 26 mars 2019
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le nouveau service de demande de retraite unique inter-régimes est opérationnel depuis le 15 mars
26/03/19 - Le projet inter-régimes de demande de retraite en ligne, appelé «DUIRRL» en interne, a été lancé en juin 2017 sous l'égide du GIP Union Retraite, le
groupement d'intérêt public qui réunit 35 des 42 actuels organismes de retraite de base et complémentaire. Ce nouveau service de demande de retraite
inter-régimes permet à l'assuré de déposer en ligne sa demande de retraite en une seule fois pour tous les régimes auxquels il a cotisé. Il s'agit d'une demande unique de retraite mais en aucun cas d'une liquidation unique des droits : chaque régime concerné par la démarche
réalisée en ligne reçoit la demande de retraite dématérialisée, la traite et met en paiement la pension de son régime. Ce service disponible sur
le portail officiel inter-régimes "info-retraite" (ou via les sites des régimes) remplace donc au 15 mars 2019 les services existants à ce jour et qui ont été
développés par quatre régimes de retraite : l'Assurance retraite, l'AGIRC-ARRCO, le SRE, le régime de retraite de la Fonction publique de l'Etat et l'Ircantec,
le régime complémentaire des agents non contractuels de la Fonction publique. Quant aux autres régimes de retraite qui n'avaient pas encore développé un tel
service en raison des nombreuses barrières économiques et technologiques à surmonter, notamment celles qui concernent les normes de sécurité, ils proposent
désormais, eux-aussi, la demande en ligne inter-régimes.
Le formulaire de demande unique est pré-rempli avec les informations concernant les régimes d'affiliation, les informations personnelles (numéro de Sécurité
sociale, date de naissance…). La demande peut être enregistrée et complétée plus tard, dans un délai de 90 jours. Toutes les démarches s'effectuent en ligne :
compléments d'information, envoi de pièces justificatives (scannées ou photographiées) et suivi de l'avancement de la demande.
Une fois validée, elle est transmise à chacune de des caisses de retraite concernées.
Au préalable, il est nécessaire d'activer son "compte personnel de retraite" sur le site portail info-retraite.fr. Ce compte est accessible par l'intermédiaire de FranceConnect. Il regroupe tous les éléments de
son dossier de retraite, pour tous les régimes de retraite auxquels on a cotisé. Depuis octobre 2016, date de lancement officiel du « compte retraite individuel », on en
recense 3,5 millions, dont 47 % par des personnes ayant plus de 55 ans.
Ne peuvent en outre pour l'heure bénéficier de la demande unique ni les élus, affiliés au régime Ircantec, ni les libéraux souhaitant liquider à des dates
différentes leurs pensions, ni les demandeurs de retraites progressives ou anticipées pour pénibilité. Quant à la demande de pension de
réversion, elle n'est pas non plus réalisable actuellement mais peut-être d'ici 2020, explique Didier Weckner, président du GIP Union Retraite. Après la mort de
son conjoint, il convient donc toujours de contacter chacun des régimes auquel il a cotisé, rien ne sera versé automatiquement.
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Votre demande de retraite plus simple - INFO RETRAITE
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« Tous les régimes de retraite proposent désormais la demande de retraite en
ligne » - Interview de Stéphane Bonnet, directeur de l'Union Retraite - Mieux vivre votre argent 25 mars 2019
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Vous pouvez désormais demander toutes vos retraites en une seule fois - Le Monde 15 mars 2019
Rapport « Grand âge et Autonomie ». Les 175 propositions de la mission de Dominique Libault remises à Agnès Buzyn
28/03/19 - En parallèle avec la réforme des retraites, l'exécutif prépare une grande loi
pour mieux prendre en charge la dépendance. Le très attendu rapport Libault, issu des réflexions de dix groupes de travail thématiques et de cinq forums
régionaux, mais aussi des résultats d'une vaste concertation de quatre mois d'une ampleur inédite, a été remis comme prévu à la ministre des Solidarités
jeudi 28 mars 2019. Alors que d'ici à 2050, la France comptera près de 5 millions de plus de 85 ans, contre 1,5 aujourd'hui, avec un doublement du nombre
de personnes dépendantes, l'enjeu du vieillissement de la population et de la prise en charge de la dépendance fait partie des priorités du gouvernement.
A cette occasion, Dominique Libault, président du Haut conseil du financement de la protection sociale, a présenté les constats, grandes orientations et
propositions clés pour une nouvelle politique du grand âge. Très fouillé (230 pages), le rapport formule pas moins de 175 propositions pour
prévenir et prendre en charge la dépendance et favoriser l'autonomie et le maintien à domicile. Ces propositions répondent aux 8 priorités identifiées par
les acteurs de la concertation Grand âge et autonomie, à savoir : investir dans l'attractivité des métiers du grand âge, à domicile comme en établissement ;
pouvoir choisir librement de rester à son domicile ; piloter pour et par la qualité (l'amélioration de la qualité du service rendu à la personne âgée en
tout point du territoire pour tout type de prise en charge est l'axe névralgique des réformes à venir) ; mettre fin aux réponses en silos dans le parcours de la
personne âgée pour simplifier la vie des aidants et des aidés ; développer une nouvelle offre pour concrétiser le libre choix de la personne : faire baisser le
reste à charge en établissement des personnes modestes ; lutter contre l'isolement de la personne âgée et des aidants ; augmenter l'espérance de vie en
bonne santé en renforçant la prévention.
On retiendra donc les 10 propositions clés pour « passer de la gestion de la
dépendance au soutien à l'autonomie » : créer un guichet unique pour les personnes âgées et les aidants dans chaque département, avec la mise en place des "Maisons des
aînés et des aidants", copilotées entre le département et l'ARS, qui se substitueraient aux CLIC, MAIA, Paerpa, PTA et autres plates-formes de répit ; renforcer
l'attractivité des métiers du grand âge qui peinent à recruter ; revaloriser l'aide à domicile (pour un coût de 550 millions d'euros) ; augmenter de 25% le taux d'encadrement
en Ehpad d'ici 2024, soit 80 000 postes supplémentaires (1,2 milliard) ; rénover les maisons de retraite publiques devenues vétustes (3 milliards d'euros sur 10
ans) ; faciliter l'intégration entre domicile et Ehpad (300 millions); réduire le reste à charge mensuel de 300 euros en établissement pour les personnes
modestes gagnant entre 1000 et 1600 euros par mois (création d'une « prestation autonomie » dégressive) pour un coût de 2,7 milliards ; indemniser le congé de
proche aidant (53 euros par jour) par la Sécurité sociale avec une négociation obligatoire dans les branches professionnelles pour faciliter sa mise en place
en entreprise ; lancer une mobilisation nationale pour la prévention de la perte d'autonomie et enfin, renforcer la mobilisation du service civique et du service
universel pour rompre l'isolement des personnes âgées et favoriser les liens intergénérationnels.
Le coût annuel des 175 propositions du rapport « Grand âge et autonomie », par rapport à 2018, est estimé à 4,8 Md€ en 2024 et à 6,1 Md€ en 2030. Cumulée aux
conséquences de l'évolution démographique, et nette des mesures d'économies proposées, la dépense publique globale consacrée à l'autonomie augmenterait, par
rapport à 2018, de 6,2 Md€ en 2024 et de 9,2 Md€ en 2030, à rapporter aux 23,7 milliards actuels (départements et Sécurité sociale).
Les pistes d'économie suggérées par la mission (1,2 milliard en 2030) portent notamment sur une prévention active de la perte d'autonomie, une coordination
des acteurs forte, limitant les hospitalisations évitables, la mise en emploi de personnes en parcours
d'insertion ou de demandeurs d'emploi. La mission compte aussi sur des gains d'efficience par une réorganisation de l'offre médico-sociale, une baisse de
l'absentéisme et des dépenses d'indemnités journalières maladie, résultant des mesures en faveur des professionnels et des proches aidants.
Où trouver l'argent nécessaire au financement de l'évolution démographique et des mesures nouvelles proposées ? Le rapport Libault devrait décevoir tous ceux
qui espéraient une ouverture vers un marché concurrentiel. L'ancien directeur de la sécurité sociale propose en effet de dégager un financement uniquement public
reposant sur la solidarité nationale. Il pose les bases d'un cinquième risque de sécurité sociale. Le financement privé a une vocation complémentaire et
facultative (en instaurant pour l'assurance dépendance le même dispositif du contrat responsable en vigueur dans la santé). Il recommande également la mobilisation de prélèvements
obligatoires existants, plutôt que la création de nouveaux prélèvements, notamment en lien avec la fin de la dette sociale et la priorisation des dépenses
publiques affectées au grand âge au sein de la protection sociale, autrement dit en arbitrant au sein des 720 milliards d'euros de dépenses annuelles allouées à
la protection sociale en faisant des économies ailleurs.
Selon Les Echos (28-03), Matignon renâcle à reconvertir l'actuelle contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en cotisation dépendance, à partir
de 2025, car il faut déjà s'assurer que la dette sera bel et bien éteinte, et par ailleurs, cela gonflerait le déficit public au sens de Maastricht. Même
problème avec une utilisation du Fonds de réserve des retraites. Le gouvernement a dès lors rouvert le débat sur l'âge de la retraite.
Matignon étudie en réalité plutôt une accélération du calendrier d'augmentation de la durée de cotisation, qui ne soulève pas d'objection de la part du
Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye.
A la réception du rapport, la ministre Agnès Buzyn a confirmé qu'un projet de loi serait présenté en Conseil des ministres à l'automne, sans en dévoiler le
contenu qui fera l'objet d'"annonces prochaines". Jeudi, devant l'Association des journalistes d'information sociale (Ajis), elle a annoncé la création
imminente d'un groupe de travail afin d'améliorer l'attractivité de la filière de l'aide aux personnes âgées dès 2019. Les structures à domicile et les
établissements peinent en effet à recruter et à garder leur personnel.
>
Le dossier de presse, le rapport Libault « Concertation grand âge et autonomie » et le discours prononcé par Agnès BUZYN
>
Près de 10 milliards d'euros nécessaires pour relever le défi de la dépendance - Les Echos 28 mars 2019
>
Financement de la dépendance : Buzyn exclut tout nouveau prélèvement - Les Echos 29 mars 2019
>
Dominique Libault : "il faut augmenter de 25% les effectifs dans les EHPAD" - son interview dans Le Figaro 29 mars 2019
>
Loi dépendance : Macron l'avait promise… après Sarkozy et Hollande - Le Figaro 29 mars 2019
Famille
Les allocations logement réduisent fortement les inégalités d'effort financier pour se loger
27/03/19 - En France métropolitaine, les dépenses de logement représentent, avant déduction des éventuelles allocations logement, une proportion des revenus
beaucoup plus élevée pour les bénéficiaires de revenus minima garantis que pour l'ensemble des ménages vivant en logement ordinaire et disposant de leur propre
logement. La médiane du taux d'effort brut, c'est-à-dire le ratio des dépenses de logement avant déduction des allocations logement sur le revenu, est de 46 %
pour les bénéficiaires de revenus minima garantis. Pour les bénéficiaires du RSA, ce taux grimpe même à 57 % ! Une part sans commune mesure avec le reste de
la population, qui n'affecte que 23 % de ses dépenses pour se loger. Les bénéficiaires de revenus minima garantis qui sont locataires du parc privé et
ceux vivant seuls sont ceux dont l'effort est le plus important.
Une fois versées, les aides au logement (APL, ALS, ALF), réduisent grandement l'écart entre le niveau de dépenses des ménages les plus démunis et celui du
reste de la population, montre une étude de la DREES.
En 2012, 77 % des bénéficiaires de minima sociaux ont perçu des allocations logement, contre 17 % de l'ensemble des ménages en 2013, pour un montant mensuel
moyen de 290 euros contre 220 euros. L'écart de taux d'effort net – c'est-à-dire après déduction des allocations – médian n'est plus que de 4 points (25 % contre 21 %).
>
« Bénéficiaires de revenus minima garantis : les allocations logement réduisent de moitié le poids des dépenses de logement », DREES Études et Résultats
n°1111, 27 mars 2019
Le rapport 2018 de l'Observatoire national de la petite enfance
28/03/19 - Le rapport 2018 de l'ONaPe, en ligne sur le portail de la branche Famille, livre les données 2017 sur l'accueil des enfants de 0 à 6 ans.
On retiendra : des naissances en baisse pour la troisième année consécutive (770 000 en 2017) ; un nombre d'enfants de moins de 6 ans évalué à 4,6 millions
d'enfants au 1er janvier 2018, dont 2,2 millions d'enfants de moins de 3 ans ; 86 % des enfants de moins de 6 ans vivant entourés de leurs deux parents ; près
d'1 enfant sur 5 vivant dans un ménage sous le seuil de pauvreté (1 enfant sur 2 dans une famille monoparentale). 58 % des enfants de moins de 3
ans sont couverts par un mode de garde formel (autre que la famille elle-même) : par les assistantes maternelles (33,4%), les crèches (18,5%), et enfin à l'école
préélémentaire (4,1%). La couverture des besoins progresse d'un point par rapport à l'année précédente, grâce notamment à l'augmentation du nombre de
places en crèches. En complément de ces données chiffrées, cette édition du rapport de l'ONaPe propose un éclairage sur les représentations des modes
d'accueil par les parents. Ceux-ci partagent une perception hiérarchisée des modes d'accueil, dans laquelle la crèche est fortement valorisée par rapport aux
assistant(e)s maternell(e)s. 79 % des familles obtiennent le mode de garde souhaité initialement.
En décembre 2017, 279 200 familles ont bénéficié d'un complément d'activité, dont 277 600 familles bénéficiaires de la PreParE, prestation mise en place à
partir de 2015 et remplaçant progressivement les autres compléments d'activité.
Enfin, le document propose un zoom sur les enfants en situation de handicap. En décembre 2017, 34 700 enfants de moins de 6 ans bénéficiaient de l'Allocation
d'éducation de l'enfant handicapé. Depuis 2002, ce chiffre a crû très fortement, de 136 %. Cette progression pourrait avoir plusieurs raisons : un repérage plus
précoce du handicap, une prise en charge élargie des situations de handicap… Etre mère d'un enfant en situation de handicap a des conséquences fortes sur
l'activité professionnelle, puisque seulement 39 % des mères d'enfant bénéficiaires de l'AEEH, avec au moins deux enfants dont l'un a moins de 6 ans, sont actives, contre 56 %
pour l'ensemble des mères de deux enfants ou plus.
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Rapport Onape 2018 (données 2017)
Un bilan 2018 du FNAS présenté à la commission d'action sociale de la CNAF du 19 mars 2019
27/03/19 - En 2018, les dépenses du Fonds national d'action sociale (Fnas) ont atteint 5,76 M€ soit seulement 0,3 % de hausse sur un an, après un bond de 6,3 % en 2017. C'est un
classique des premières années de COG plombées par une signature tardive, fait remarquer la lettre Protection Sociale Informations. Le budget
est exécuté à 99,17 %, ce qui représente une sous-consommation de 48,7 millions d'euros, "qui fera l'objet d'une demande de report sur le budget 2019", affirme la CNAF
dans son document. En cause la chute (- 63,7 %) des dépenses pluriannuelles sur la petite enfance.
PSI explique que les dépenses de subventions d'investissement liées aux plans crèches ont chuté de 66,6 %. Les CAF ont décidé de financer 6 259 places nouvelles (4 449 places PSU
et 1 810 en microcrèches Paje), contre 16 154 en 2017, mais 5 253 en 2013 (première année de la précédente COG). Côté fonctionnement, le principal poste
de dépenses est constitué par la prestation de service unique (PSU) avec 2,47 M€, en hausse de + 3,5 % à périmètre constant, du fait de l'effet prix
lié à la hausse de la PSU par heure facturée alors que le nombre d'heures facturées est
stable pour la première fois depuis dix ans. La CNAF estime que la baisse du nombre des naissances, constatée depuis 2015, réduit la demande
des familles, et celle-ci est de plus en plus captée par les microcrèches Paje.
> Action sociale : le Fnas de la Cnaf a fait pâle figure en 2018 - Protection Sociale Informations Nº 1162, 27 mars 2019
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Le 2e Comité interministériel pour la Santé se réunit
26/03/19 - Edouard Philippe a présidé le 25 mars 2019 à Noisiel (77) le second Comité interministériel pour la Santé réunissant pas moins de douze ministres sur les thématiques de
la prévention et la promotion de la santé. A cette occasion ont été présentés les résultats marquants obtenus suite aux décisions prises il y a un an par le
gouvernement concernant le tabac et l'effort engagé pour la vaccination.
Quelque 600 000 fumeurs quotidiens ont arrêté le tabac lors du premier semestre 2018, qui s'ajoutent à la baisse d'un million qui avait été observée en 2017 et
avait été qualifiée d'« historique » par le gouvernement l'an passé. Les pouvoirs publics attribuent cette forte diminution aux différentes mesures
prises pour lutter contre le tabac : augmentation progressive du prix du paquet jusqu'à 10 euros d'ici 2020, remboursement des substituts nicotiniques par
l'Assurance maladie et opération Mois sans tabac en novembre. Autres résultats
mis en avant par l'exécutif : la couverture de la vaccination hexavalente (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type B
et hépatite B) a augmenté de 93 % à 98 % selon les premières estimations ; le succès de l'expérimentation de la vaccination contre la grippe dans les pharmacies,
qui permettra au gouvernement d'en généraliser le principe à partir du mois
d'octobre 2019 ; près de 20 % de l'offre alimentaire est désormais couverte par le Nutri-Score ; 63 % des élèves ont été formés ou sensibilisés aux gestes de premier secours,
soit 15 % de plus qu'en 2017.
A l'occasion du comité interministériel de la santé, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures de prévention destinées à accompagner les Français pour
rester en bonne santé tout au long de leur vie, ces mesures portant notamment sur les thèmes de l'activité physique,
l'alimentation et la lutte contre l'obésité. Le gouvernement s'est fixé plusieurs objectifs d'ici 2023 pour son action globale sur l'alimentation et l'activité physique :
diminuer de 15 % l'obésité et stabiliser le surpoids chez les adultes, diminuer de 20 % le surpoids et l'obésité chez les enfants et adolescents,
réduire le pourcentage de personnes âgées dénutries vivant à domicile ou en institution, réduire de 20 % le pourcentage des malades hospitalisés dénutris à la sortie d'hospitalisation.
Il souhaite promouvoir la pratique sportive à tous les âges et dans tous les milieux. Il annonce vouloir détecter de manière beaucoup plus précoce les
risques d'obésité et mieux orienter les patients vers les équipes compétentes. Enfin, pour réduire les recours inutiles aux antibiotiques, qui facilitent le
développement de bactéries résistantes, Edouard Philippe va élargir l'accès aux tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) pour les angines qui, dans 80 %
des cas, ne nécessitent pas de traitements antibiotiques. Ce test est insuffisamment utilisé par les médecins généralistes (40 % l'ont commandé en
2017). D'ici le 1er janvier 2020, les tests TROD angine seront réalisables par les pharmaciens et remboursables par l'Assurance maladie. La concertation avec
les professionnels de santé sur cette mesure se déroulera au cours de l'année 2019. Celle-ci sera essentielle pour éviter qu'une nouvelle fois cette mesure de
bon sens pâtisse d'une mauvaise préparation et de la persistance de conflits qu'une coopération intelligente permet souvent de dépasser. Les TROD de l'angine
étaient dans les faits déjà accessibles en pharmacie mais leur usage est resté largement confidentiel, souligne le Journal international de médecine.
Les nouvelles actions présentées le 25 mars viennent enrichir le Plan Priorité Prévention lancé en mars 2018 et la signature commune « J'agis pour ma santé » sera
désormais associée à toutes les actions de prévention du gouvernement.
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Le dossier de presse du 25 mars 2019
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Doper l'utilisation des TROD de l'angine en pharmacie grâce au remboursement : le défi du gouvernement - Journal international de médecine 26 mars 2019
Les députés viennent d'autoriser la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé, dès la première année d'adhésion passée
28/03/19 - L'Assemblée nationale a adopté mercredi 27 mars à 51 voix contre 10 une proposition de loi portée par le député LREM Dominique Da Silva permettant
de résilier à tout moment et sans frais les contrats de complémentaire santé au bout d'un an de souscription, une mesure encouragée par
le gouvernement. Les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020 – les députés MoDem et UDI-Agir ont cherché en vain à avancer
la date pour éviter « des hausses de tarifs en 2019 ».
Les contrats de complémentaires santé - individuels et collectifs - sont ainsi alignés sur ceux souscrits dans le cadre d'une assurance habitation ou
automobile. Lors de l'adoption de la proposition de loi, les députés ont adopté un amendement qui oblige les organismes complémentaires à se doter de services
numériques permettant aux professionnels de santé de consulter les droits des assurés en temps réel. Dans la foulée, une autre avancée a été votée : les
complémentaires devront informer chaque année de la somme des prestations versées à l'ensemble des assurés, rapportée au total des cotisations. À partir
de ce taux de redistribution, chaque personne sera ainsi à même de juger si son contrat est plus ou moins favorable aux personnes couvertes. Le texte doit
désormais être transmis et examiné par le Sénat, dans le cadre d'une procédure accélérée qui prévoit une seule lecture devant chaque chambre.
Les complémentaires santé ont protesté contre cette réforme, qualifiée de "fausse bonne idée" susceptible selon elles d'augmenter les frais de gestion, de pénaliser
les assurés les plus fragiles et de rendre "inapplicables les engagements des mutuelles", par exemple sur le tiers payant. Des arguments balayés dans
l'hémicycle par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. "Cette mesure ne va pas augmenter le coût des primes", a-t-elle affirmé.
"L'augmentation de la concurrence permise par cette mesure va, au contraire, inciter les complémentaires à diminuer les prix, notamment en réduisant leurs frais de
fonctionnement afin d'attirer ou de garder des assurés". Elle a salué une proposition de loi "qui contribuera à la maîtrise du pouvoir d'achat des
assurés et à l'accès à une offre de soins correspondant à leurs besoins".
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Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - Le dossier législatif sur le site du Sénat
TIC santé - e-administration - services publics
Près de 8000 actes de téléconsultations pris en charge par l'Assurance Maladie en six mois
26/03/19 - A la suite de la signature de l'avenant 6 à la convention médicale en août 2016, les médecins peuvent désormais facturer à l'Assurance maladie les
téléconsultations et des téléexpertises réalisées selon les modalités définies dans l'avenant. Si la possibilité de facturer des actes de télé-expertise est
entrée en vigueur récemment (le 10 février dernier), cela n'a pas empêché la CNAM de dresser un premier bilan de la téléconsultation, six mois après pour
l'ensemble des patients et des médecins en France. Ainsi, 7 939 actes de téléconsultation ont été pris en charge, a annoncé mardi l'Assurance maladie,
selon des chiffres arrêtés au 17 mars. Le nombre hebdomadaire moyen de téléconsultations est passé de 200 à la fin 2018, à plus de 700 depuis la
mi-février. Ce bilan, effectué à partir des facturations des téléconsultations, reflète une montée en charge progressive qui s'est cependant accélérée depuis le
début de l'année 2019. Les médecins généralistes arrivent en tête au nombre d'actes facturés (40,2 %), suivis par les autres spécialistes (32,2 %) et les
centres de santé (19,9 %). Enfin, les établissements de santé réalisent les 7,7 % restantes, le plus souvent facturées
dans le cadre des consultations externes.
L'Assurance maladie compte dans les prochains mois sur de nouvelles avancées conventionnelles visant à favoriser la participation d'autres professions de
santé à la réalisation de ces consultations et sur les futures CPTS pour faire décoller le dispositif. C'est déjà d'ailleurs le cas pour les pharmaciens qui ont signé le 6 décembre
dernier l'avenant 15 à la convention médicale sur la télémédecine, ce qui leur permet désormais de s'appuyer sur le réseau officinal et la proximité d'accès
qu'il offre à la population. Quant aux centres de santé, l'avenant 2 à l'accord national paraphé le 5 mars leur donne accès aux mêmes aides
financières à l'équipement que celles dont bénéficient les médecins libéraux. Les infirmiers libéraux devraient suivre la même voie puisque l'accord, qui est
actuellement en cours de finalisation, valorisera également leur intervention auprès d'un malade pour l'accompagner dans la réalisation d'une téléconsultation avec un médecin.
Au-delà de ces résultats encore bien modestes, la CNAM souligne que près de 3 médecins sur 4 estiment que la télémédecine fera partie de leur quotidien en 2030, soit dans une dizaine
d'années seulement.
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Bilan à 6 mois de la Télémédecine. Une montée en charge progressive - Communiqué de presse CNAM du 26 mars 2019
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