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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le véritable enjeu financier lié à l'existence de NIR obtenus de
manière irrégulière se mesurerait en millions d'euros et non en milliards, selon
Jean-Marie Vanlerenberghe
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Lancement de la préparation interne au 60e concours d'entrée à l'EN3S
Maladie
Négociation conventionnelle syndicats médicaux/CNAM sur les assistants médicaux : ce sera aussi un pour deux médecins regroupés
Famille
APL : la réforme de calcul n'entrera pas en vigueur avant le dernier trimestre 2019
Risques professionnels - santé au travail
Enjeux et actions 2019 sur les cancers reconnus d'origine professionnelle. Le nouveau rapport de la branche Risques professionnels
Actualités générales
Actualité santé
Fonds CMU-C - Rapport 2018 sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2016 et 2017
Actualité sociale et économique
Grand Débat national : quelques enseignements de cet exercice inédit
Dans son étude économique 2019 sur la France, l'OCDE encourage le gouvernement français à accélérer sur la voie des réformes
Le programme de stabilité 2019-2022 dévoilé en Conseil des ministres le 10 avril 2019 avant transmission à la CE
TIC santé / e-administration / services publics
Mise en production de la nouvelle version du compte ameli Web « 2019-1 »
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Une version enrichie du portail mesdroitssociaux.gouv.fr
La nouvelle plateforme DoctoChrono vous propose un rendez-vous en ligne prioritaire moyennant finances
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le véritable enjeu financier lié à l'existence de NIR obtenus de manière irrégulière se mesurerait en millions d'euros et non en
milliards, selon Jean-Marie Vanlerenberghe
08/04/19 - Le sujet de l'impact de la fraude documentaire, c'est-à-dire la fraude aux pièces d'identité, sur la fraude aux prestations sociales est né le
21 décembre 2018 lors de la discussion générale du texte portant mesures d'urgence économiques et sociales. A cette occasion, des chiffres ont circulé
repris par la presse et les réseaux sociaux. Basé sur une expertise datant de 2011 qui avait mis au jour une fraude sur environ 10 % des demandes
d'inscriptions au NIR de Français nés à l'étranger ou d'étrangers qui souhaitaient obtenir un numéro de sécurité sociale, un calcul simpliste citait
un montant faramineux de 14 milliards d'euros. La ministre des Solidarités avait pour sa part indiqué que la fraude pour usurpation d'identité et communication
de faux documents, représentait, en tout et pour tout, 0,3 % des sommes concernées, soit moins de 1 million d'euros. L'écart entre ces deux chiffres a
poussé la commission des Affaires sociales du Sénat à missionner Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur général du rapport intitulé "lutter contre la
fraude sociale, un impératif pour le juste droit", de mener un travail ponctuel sur ce sujet afin de produire une évaluation robuste et étayée de l'impact de la
fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales. Il a présenté à la commission le 3 avril 2019 un premier point d'étape avant les conclusions
définitives de ses travaux à la fin du mois de mai. De nouveaux chiffres sont disponibles selon un dernier contrôle Sandia-DCPAF
qui concernait les seuls dossiers
ouverts en 2017. Un nouveau travail est en cours sur la base d'un échantillonnage depuis 1988 et "nous devrions en recueillir les résultats
détaillés courant mai. Ce n'est qu'alors que nous pourrons tirer des conclusions méthodologiquement étayées sur le risque financier global associé aux faux NIR
par des personnes nées à l'étranger", prévient Jean-Marie Vanlerenberghe. Mais on sera loin, très loin, des 10 % de NIR frauduleux qui donneraient
systématiquement lieu à versement de prestations indues...
>
Liens entre la fraude documentaire et la fraude sociale - Communication au Sénat
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
12/04/19 - La
Lettre de la Michodière n° 14-2019 du 11 avril du SNFOCOS aborde le projet de classification du
personnel des employés et cadres (Les cadres en danger) et l'impact de la réforme dite du « 100% santé » sur le contrat national de complémentaire
santé (la solidarité intergénérationnelle en danger ?).
Le SNPDOS-CFDT diffuse
une
lettre ouverte à Nicolas Revel, Directeur général de la CNAM, à propos de l'appareillage. "Le réseau appareillage du service médical est moribond (pas de
formation, pas de réunion depuis plus de six ans, rares réponses de la CNAM aux questions de la base, …) et a perdu toute crédibilité auprès des
professionnels. La profession des orthopédistes-orthésistes sait trop bien que les contrôles a posteriori sont difficiles", dénonce le syndicat qui réclame
"une vraie politique appareillage au sein de l'assurance maladie".
Cette semaine, le SNPDOSS CFE-CGC a mis en ligne son compte-rendu de la RPN du 9
avril au cours de laquelle ont été votées une augmentation significative de la valeur des chèques-déjeuner portés à 9,20 euros (au lieu de 8,94) et la mise à
jour des textes relatifs au régime de prévoyance géré par la CAPSSA (protocole d'accord et règlement intérieur). Ces textes validés par les participants seront
proposés à la signature le 23 avril 2019. Egalement disponible en ligne le compte rendu de l'INC de la Branche AT-MP du 12 avril. La Directrice des Risques
Professionnels, Marine Jeantet, y a indiqué être associée aux travaux conduits sur la Prévention et la Santé en entreprise suite notamment au rapport Lecocq.
Elle a précisé s'employer à valoriser l'activité de la Branche, souvent mal connue. Deux diaporamas ont été présentés et commentés par les participants sur
la COG Prévention 2018 2022 et les résultats du BSI 2018.
La mission de redéfinition des attendus des dirigeants de la Sécurité sociale, pilotée par l'Ucanss, touche à sa fin. Après plusieurs mois de travaux, le
Comité de pilotage de la mission publie le nouveau référentiel de compétences des Agents De Direction de la Sécurité sociale dénommé « Leadders », qui propose
un cadre renouvelé permettant de prendre en compte les transformations de la
fonction et de promouvoir les missions des Agents de direction tant au sein qu'en dehors de la Sécurité sociale.
Un site dédié, leadders.ucanss.fr facilite le portage commun de ce
nouvel outil. Vous découvrirez sur ce site l'intégralité du référentiel, sa genèse, le regard porté par les directeurs des Caisses nationales, ainsi qu'une
section actualités où vous pourrez suivre le déploiement du programme au fil de l'eau. Un référentiel unique pour l'ensemble des ADD… néanmoins décliné en deux
profils-types avec des niveaux d'exigence potentiellement différents pour chacun des deux profils-types retenus : les Directeurs ; les ADD (Directeur comptable
et financier, Directeur adjoint, Sous-directeur), qui comprend 14 attendus pour plus de lisibilité.
Lancement de la préparation interne au 60e concours d'entrée à l'EN3S
11/04/19 - L'Ucanss, en partenariat avec l'Institut 4.10, propose une préparation aux épreuves du concours d'entrée à l'EN3S. A la suite d'une étude
réalisée en 2018, cette préparation fait l'objet d'une évolution partielle dès 2019 avec un nouveau système d'entrée et d'orientation vers un parcours de
formation avec notamment la suppression de l'épreuve orale et du cycle 1. Le diagnostic de sélection et d'orientation (DSO) est remplacé par deux tests
d'orientation : un QCM de protection sociale de 50 questions et une synthèse à partir d'un dossier. La date limite des inscriptions est fixée au 30 avril 2019.
La prépa se déroule du 12 juin 2019 à mi-septembre 2020.
A signaler également la Lettre d'information Ucanss 0712 du 5 avril 2019 sur le lancement de la promotion 2019-2020 de l'offre de formation interbranche pour
accompagner la volonté de développer les pratiques managériales des managers opérationnels. Deux dispositifs complémentaires sont destinés à cette communauté
: le Certificat de Qualification Professionnelle de Manager Opérationnel (CQP MO), dispositif certifiant qui s'adresse à des managers en poste au sein de la
Sécurité sociale et la Licence professionnelle Management et gestion des
organisations, parcours Management Opérationnel dans la Protection Sociale (LP MOPS).
> La documentation nécessaire pour intégrer la préparation au 60e concours d'entrée à
l'EN3S - Lettre d'information Ucanss 0713 du 11 avril 2019
> Licence professionnelle Management et gestion des organisations, parcours Manager
Opérationnel dans la Protection Sociale - Lettre d'information Ucanss 0712 du 5 avril 2019
Maladie
Négociation conventionnelle syndicats médicaux/CNAM sur les assistants médicaux : ce sera aussi un pour deux médecins regroupés
12/04/19 - Lors de l'avant-dernière séance de négociations conventionnelles qui s'est déroulée mercredi 10 avril, la CNAM a quelque peu revu à la baisse ses exigences.
Dans le projet d'avenant à la convention médicale, que « le Quotidien du médecin » a pu consulter, elle renonce à imposer un ratio d'un assistant médical pour
trois médecins. L'Assurance maladie propose désormais de financer un assistant médical pour trois médecins regroupés mais aussi pour deux seulement, mais avec
des objectifs rehaussés. Le schéma basé sur la patientèle cumulée, dit « populationnel », semble avoir été écarté. Cette condition de regroupement ne
s'appliquerait pas aux médecins exerçant en zone sous-dense, ni à ceux prenant en charge plus de 1200 patients.
Les missions de l'assistant (tâches administratives, en lien avec le déroulé de la consultation ou d'organisation et de coordination) n'ont pas évolué par
rapport à la précédente séance. L'assistant, qu'il ait plutôt un profil soignant ou administratif, devra avoir suivi une qualification professionnelle ad hoc
dans les trois ans suivant son embauche. Le financement, dégressif mais pérenne, n'a pas bougé : 36 000 euros la première année, puis 27 000 euros et enfin 21 000 euros la
troisième année et les suivantes. Il serait attribué par le biais du forfait structure – les montants étant divisés en fonction du nombre de médecins employeurs.
> Un assistant médical financé pour deux médecins ? La CNAM se range à l'idée
- Lequotidiendumedecin.fr
Famille
APL : la réforme de calcul n'entrera pas en vigueur avant le dernier trimestre 2019
06/04/19 - Le ministère du Logement vient d'annoncer que la réforme du calcul des aides au logement, destinée à les adapter en temps réel aux revenus des bénéficiaires, et non
plus en prenant en compte ceux d'il y a deux ans comme c'est le cas actuellement, n'entrera finalement pas en vigueur avant fin 2019. La mesure devait être mise en place au
printemps. Il faudra finalement patienter. Le délai annoncé ne laissait pas suffisamment de temps à la branche Famille pour se préparer à ces changements. "C'est assez
lourd, la CAF doit changer l'ensemble de ses calculs sur tous les allocataires" a expliqué le ministère à l'Afp. L'objectif du gouvernement avec ce changement
de mode de calcul est de faire des économies substantielles. Le fait que la réforme ne s'applique pas tout de suite, évidemment, a des impacts budgétaires", a admis le
ministère. Mais "il n'y a rien de nouveau : c'est la discussion budgétaire de décembre qui a acté les choses", a-t-il ajouté, renvoyant à un amendement adopté à
l'époque par les parlementaires. Alors que le projet de budget prévoyait de baisser de 1,1 milliard d'euros celui du ministère du Logement, l'amendement en question, passé
inaperçu à l'époque, lui accordait une rallonge de 660 millions d'euros pour compenser le changement de "calendrier" de la réforme.
6,5 millions de ménages perçoivent actuellement une aide personnalisée au logement. Elle a été revalorisée de 0,3 % au début de l'année, soit une augmentation inférieure au
niveau d'inflation attendu (1,7 % selon les prévisions de la Banque de France)..
>
Logement : la réforme de calcul des APL n'entrera pas en vigueur avant la fin 2019 - Europe 1 avcec Afp - 6 avril 2019
Risques professionnels
Enjeux et actions 2019 sur les cancers reconnus d'origine professionnelle. Le nouveau rapport de la branche Risques professionnels
11/04/19 - Selon Santé publique France, les expositions professionnelles seraient à l'origine de 5,7 % des cancers chez l'homme et 1 % des cancers chez
la femme. Le nouveau rapport de l'Assurance maladie sur les risques professionnels, mis en ligne jeudi 11 avril 2019, révèle que, sur la période
2013-2017, plus de 50 000 maladies professionnelles ont été reconnues par an (liées majoritairement à des TMS) dont 1 800 cancers, liés à l'exposition à des
produits toxiques sur les lieux de travail.
En 20 ans, le nombre total de cancer reconnus d'origine professionnelle a été multiplié par 3,6, passant de 540 cas en 1998 à 1 940 cas en 2017.
Les cancers liés à l'amiante sont prépondérants (80 %). Les personnes les plus touchées sont les hommes retraités issus de la classe ouvrière qui habitent dans
la moitié nord de la France.
Pourtant, ces maladies du travail restent encore trop souvent dans l'ombre : seul un cancer d'origine professionnelle sur cinq est reconnu comme tel par
l'Assurance maladie, selon des chiffres présentés par la CNAM. Toutefois, la France est, avec l'Allemagne, l'un des deux pays qui reconnaît le plus de
cancers professionnels en Europe selon Eurogip.
"La procédure ne peut être ouverte qu'à la demande du salarié exposé", souligne Marine Jeantet, directrice des risques professionnels. "Or de nombreux malades
ignorent encore leurs droits tandis que d'autres sont découragés par la lourdeur des démarches administratives". Pour lutter contre ces non-recours, l'Assurance
maladie souhaite mettre en place, dès 2019, des expérimentations concernant des contrôles médicaux réalisés par les médecins conseils de l'Assurance maladie et
un dispositif d'aide à la déclaration des maladies professionnelles avec un accompagnement personnalisé de la déclaration.
L'impact financier de la prise en charge par la branche RP des cancers liés à l'activité professionnelle représente 1,2 milliard d'euros par an, à la charge
des entreprises, principalement en lien avec des rentes viagères.
La prévention à l'exposition des risques chimiques reste l'une des principales priorités de la COG de la branche AT/MP 2018-2022 dans le cadre des plans
nationaux en cours (plan cancer, plan national santé environnement, plan santé au travail). Elle s'inscrit dans le nouveau programme national de prévention «
Risques Chimiques Pros » qui va être déployé en 2019. Pour permettre aux entreprises d'évaluer les risques liés aux produits chimiques et les inciter à
investir dans des équipements qui protègent leurs salariés, l'Assurance maladie met à leur disposition l'outil SEIRICH, des fiches techniques d'aide au repérage
et à la substitution des cancérigènes ainsi que des recommandations élaborées par les partenaires sociaux, et des aides financières.
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Santé travail : Enjeux et actions 2019 - cancers reconnus d'origine professionnelle : Évolution statistique, actions de prévention et
d'accompagnement des salariés exposés - Avril 2019
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Fonds CMU-C - Rapport 2018 sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2016 et 2017
08/04/19 - Le Fonds CMU-C établit chaque année la dépense de CMU‑C par bénéficiaire pour l'année N‑1. Ce travail s'effectue à partir des données
fournies par les différents organismes gestionnaires de la CMU‑C : caisses nationales de sécurité sociale (CNAM, CNDSSTI, CCMSA, régimes spéciaux) et OC
(mutuelles, IP et sociétés d'assurance).
La dépense relative à la part complémentaire des frais de santé des bénéficiaires de la CMU-C est évaluée à 2,2 milliards d'euros en 2017, pour une
moyenne annuelle de 5,48 millions de personnes couvertes. Ces effectifs sont stables entre 2016 et 2017 (- 0,1 %). La dépense est en baisse de 1,7 %.
Les trois grands régimes (CNAM, CNDSSTI et la CCMSA) ont géré les droits de 4,89 millions de bénéficiaires de la CMU-C, pour un montant total de dépense de 1,97
milliards d'euros. Le régime général affiche le coût moyen par bénéficiaire le plus élevé, de 410 €, le régime des indépendants et le régime agricole ont des coûts moyens plus
rapprochés, respectivement de 333 € et de 345 €. Les organismes complémentaires ont géré 10,5 % des effectifs de la CMU-C, pour un montant total estimé à 219
millions d'euros (M€), avec un coût moyen évalué à 379 €. La part des sept régimes spéciaux impliqués est anecdotique.
Le Fonds CMU-C a opéré un suivi des dépenses avec la collaboration de douze caisses locales d'assurance maladie du régime général. La dépense remboursable
moyenne (c'est-à-dire part obligatoire et ticket modérateur, hors dépassements) des bénéficiaires de la CMU-C est similaire à celle des personnes couvertes par
un autre contrat de complémentaire santé.
Enfin, le Fonds CMU-C a opéré un rapprochement entre la CMU-C et la consommation de soins et biens médicaux en population générale sur une longue période, de
2005 à 2016. Les soins de ville constituent le premier poste financé par la CMU-C, avec les trois quarts de la dépense. Cette répartition entre soins de ville et
hôpital est restée stable de 2005 à 2016. A contrario, pour l'assurance maladie de base, les soins hospitaliers occupent la première place, avec 55 % de la
dépense totale (proportion régulière sur la période étudiée). Pour la part complémentaire, les changements sur les onze dernières années portent sur la
baisse générale de la part des médicaments, l'augmentation du poids des soins dentaires pour la CMU-C (soins courants et soins prothétiques), et
l'augmentation de la part des dispositifs médicaux pour la seule population générale.
>
Le rapport 2018 du Fonds CMU-C sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2016 et 2017 téléchargeable
Actualité sociale et économique
Grand Débat national : quelques enseignements de cet exercice inédit
09/04/19 - Pendant près de trois mois, les Français ont pu s'exprimer via de multiples canaux sur les thèmes qu'avait soumis à consultation le chef de l'Etat
et sur beaucoup d'autres. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a tiré le rideau lundi 8 avril 2019 sur cet exercice inédit, en dégageant de premiers
enseignements. Une baisse des impôts (la Tva en tête) assortie d'une plus grande justice fiscale, la volonté d'une république plus efficace, des services publics
plus accessibles et simplifiés, un consensus autour de l'urgence climatique… telles sont, entre autres, les grandes tendances et propositions émanant des
contributions du site internet dédié, des cahiers citoyens, des réunions d'initiative locale et des conférences citoyennes organisées dans le cadre du
Grand Débat national.
Pour réduire le déficit public, trois quarts des personnes pensent qu'il faut avant tout baisser les dépenses, en priorité celles de l'État (à 56 %) loin devant les
dépenses sociales (16 %). Parmi les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée, les répondants citent en premier lieu la santé
(27,8 %), devant l'aide aux personnes âgées (16,9 %), la lutte contre la pauvreté (8,1 %). "La thématique de la santé s'est invitée dans les questions
que nous avions posées aux Français : l'accès à un médecin traitant, l'organisation, l'accès au tissu hospitalier", a souligné Édouard Philippe lors
de la restitution. Autre donnée instructive : si une partie non négligeable des répondants sur internet se dit prête à accepter une augmentation du temps de
travail (24 %) ou un recul de l'âge de la retraite (22 %) pour financer les dépenses sociales, plus de la moitié des participants préfère que l'accent soit
mis sur une révision des conditions d'attribution de certaines aides sociales.
Quand les Français sont interrogés sur les améliorations à apporter au fonctionnement du service public, ils sont ainsi 86 % parmi les participants à
la consultation sur Internet à considérer qu'il y a trop d'échelons administratifs en France, tandis que quasiment la moitié (49 %) assure avoir
déjà renoncé à des droits et des allocations en raison de démarches administratives trop complexes. Constatant que le "service public est peu
réactif et de moins au moins au service du public", les participants au Grand Débat ont exprimé le souhait d'être davantage accompagnés et écoutés, la
numérisation ne devant pas supprimer le contact humain. La place du secteur privé dans la mise en œuvre du service public a été "très clivante". Edouard
Philippe a insisté lors des conclusions du grand débat sur la nécessité de renforcer la présence des services publics dans les villes petites et moyennes
et mettre plus de fonctionnaires face aux citoyens. La santé est le premier service public qui manque le plus aux Français, et le premier pour lequel ils seraient prêts à payer
plus d'impôts.
Un grand bémol toutefois, les participants au grand débat étaient loin d'être représentatifs de la population française en général et des « gilets jaunes » en
particulier. Et, le gouvernement le reconnaît lui-même, cette consultation n'a pas valeur de sondage. Une étude du Cevipof, réalisée sur plus de 200 débats
dans le pays, a recensé près de deux tiers de diplômés de l'enseignement supérieur, une majorité de retraités et trois quarts de propriétaires !
> Retrouvez
le discours du Premier ministre et les synthèses officielles du grand débat national
Dans son étude économique 2019 sur la France, l'OCDE encourage le gouvernement français à accélérer sur la voie des réformes
09/04/19 - Le hasard fait parfois bien les choses. Le Grand débat national est à peine terminé et le gouvernement n'a pas encore donné ses réponses que l'Organisation
de coopération et de développement économique (OCDE) présente mardi 9 avril sa dernière "Étude économique de la France" en remettant ses
propositions au ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Comme tous les deux ans, l'institution décerne ses bons et mauvais points au
gouvernement, en lui indiquant les efforts à mener.
Parmi les points positifs soulignés, l'ambitieux programme de réformes mené depuis le début du quinquennat devrait payer en offrant de meilleures perspectives à tous les Français.
"Les mesures déjà prises pourraient relever le PIB par habitant de 3,2 % à un horizon de dix ans" et "bénéficieraient pour l'essentiel aux ménages à revenus moyens
et à ceux relevant de la tranche inférieure", estiment ainsi les économistes de l'OCDE. La transformation du CICE en baisse de charges et la réponse apportée jusqu'à présent
aux « gilets jaunes » vont dans le bon sens, à en croire l'OCDE. "Le gouvernement a abaissé les coûts de la main-d'oeuvre et augmenté la prime d'activité pour les
personnes faiblement rémunérées, ce qui contribuera à l'amélioration de leurs situations sur le marché du travail et de leurs revenus disponibles",
écrit l'institution basée à Paris. Elle se montre favorable à la mise en place de mesures visant à réduire le recours aux contrats courts, comme le gouvernement a l'intention de le faire.
"Il faudrait augmenter le coût relatif des recrutements en contrats courts et réformer le système d'assurance chômage afin qu'il n'incite pas à enchaîner de façon
récurrente les courtes périodes d'emploi et de chômage", défendent les experts.
Du côté des choses qui fâchent, l'OCDE met en avant le ralentissement de l'économie française. Les prévisions établies dans l'étude sont un taux de
croissance modeste de 1,3 % en 2019-2020, "un niveau qui, en l'absence de nouvelles réformes, sera insuffisant pour entraîner une décrue rapide du chômage
et une amélioration notable des finances publiques". Le rapport encourage le gouvernement à poursuivre sur la voie des réformes, tant celles déjà engagées
par le gouvernement que celles recommandées par l'OCDE, dont les effets combinés pourraient entraîner une hausse du PIB par habitant de 5,1 % à l'horizon de dix
ans. Ces réformes devraient favoriser une croissance plus inclusive. L'étude attire également l'attention sur divers risques à la baisse, notamment liés au
ralentissement de l'activité mondiale ainsi qu'aux mouvements actuels de contestation sociale en France. Il est recommandé que les effets de
redistribution soient une priorité des réformes économiques à venir. Dans ce sens, des efforts supplémentaires pourraient se révéler nécessaires pour que les
réformes soient socialement mieux acceptées et que les politiques publiques soient mieux mises en œuvre. À cet égard, certaines mesures additionnelles
examinées pourraient garantir une croissance plus forte, durable et inclusive.
L'étude souligne la nécessité d'un renforcement des compétences et de l'insertion dans l'emploi de la main-d'œuvre peu qualifiée. Pour cela, il faudrait améliorer la qualité du
système éducatif, et adopter des réformes pour que des formations de qualité bénéficient à tous. Une meilleure qualité des dépenses publiques permettrait
également d'améliorer le solde financier public et de dégager une marge de manœuvre budgétaire pour abaisser la fiscalité sur le travail. La dépense publique consacrée aux
retraites est particulièrement élevée. Outre la retraite « par points » envisagée, qui offrira une meilleure transparence, il conviendra de prendre des
mesures pour augmenter l'âge du départ effectif du marché du travail, recommande l'OFCE. En outre, un meilleur accès à des logements abordables, notamment dans les
territoires dynamiques, doit permettre aux plus démunis de se loger décemment et de bénéficier de meilleures opportunités sociales et économiques.
>
L'Étude économique 2019 de l'OCDE sur la France - La synthèse
Le programme de stabilité 2019-2022 dévoilé en Conseil des ministres le 10 avril 2019 avant transmission à la Commission Européenne
12/04/19 - Le programme de stabilité (PSTAB) et le programme national de réforme (PNR) ont été présentés en Conseil des ministres du 10 avril. Le PSTAB présente
le cadrage économique et financier retenu par le gouvernement pour la période 2019-2022 (prévisions de croissance et trajectoire des finances publiques)
tandis que le PNR présente la stratégie économique de réforme mise en œuvre par le gouvernement. Transmis chaque année au mois d'avril à la Commission
européenne, le PSTAB donne lieu à une recommandation du Conseil au mois de juin ou juillet (suite à une proposition de la Commission), qui doit être prise en
compte par les autorités nationales dans la construction du Projet de Loi de Finances.
Le gouvernement table désormais sur une progression du PIB limitée à 1,4 % cette année - contre une croissance de 1,7 % prévue dans le budget - et s'attend à ce que l'économie
française conserve ce rythme en 2020, 2021 et 2022. S'agissant des finances publiques, le programme de stabilité prévoit que leur déficit remontera cette année à 3,1 % du PIB,
soit moins que les 3,2 % attendu depuis l'annonce en décembre de mesures d'urgence pour tenter de calmer le mouvement des « Gilets jaunes ». Après ce dérapage limité par rapport à
ses engagements européens cette année, la France ramènerait son déficit public à 2,0 % du PIB en 2020. Le rétablissement des finances publiques serait toutefois
plus lent qu'envisagé à l'échelle du quinquennat, avec un déficit anticipé à 1,2 % du PIB en 2022 et non plus à 0,3 %, comme prévu à l'automne dernier au moment du
début des travaux sur la loi de finances 2019.
Le taux de chômage mesuré au sens du BIT est attendu à 8,3 % au quatrième trimestre 2020, contre 8,8 % fin 2018. Portée par le
secteur privé, l'économie française va continuer à créer des emplois, même si le rythme ralentit. Grâce au relatif dynamisme des créations d'emplois et des
salaires mais surtout aux mesures de soutien au pouvoir d'achat décidées en réaction au mouvement des « gilets jaunes », la consommation des ménages devrait rebondir cette année.
Quant au programme national de réforme, il présente une vision d'ensemble des chantiers engagés par le gouvernement pour transformer le modèle économique et
social français et construire une croissance plus forte, plus juste et plus durable.
Une fois n'est pas coutume, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère, dans son avis rendu mercredi 10 avril, que les prévisions de croissance, d'emploi et de masse
salariale pour 2019, revues en baisse par rapport au projet de loi de finances voté fin 2018, sont "réalistes". "Les prévisions concernant l'inflation sont
plausibles", ajoute-t-il. Quant aux nouvelles prévisions de croissance à l'horizon 2022,
revues elles aussi à la baisse, il juge qu'elles constituent "une base
raisonnable pour établir une trajectoire pluriannuelle de finances publiques". Ceci dit, l'avis des sages ne constitue pas tout à fait un blanc-seing pour le
gouvernement. Les interrogations demeurent quant à la position de la France dans le cycle économique. En effet, plusieurs signes sont contradictoires. D'un côté, l'absence
d'inflation fait penser que l'économie française tourne et tournera encore quelques années en sous-régime. Mais d'un autre côté, les difficultés de recrutement ressenties par
les entreprises françaises sont très élevées et le taux d'utilisation des capacités de production est au plus haut. Ces indicateurs tendent à faire penser
que l'économie est proche du surrégime. Le Haut conseil pointe donc cette « incertitude », sans toutefois accuser le gouvernement.
Il souligne enfin que la baisse
« sensiblement moindre » des déficits affichée par rapport au précédent programme de stabilité, "rend d'autant plus
nécessaire un strict respect des objectifs de dépense publique".
Le quotidien Les Echos s'est intéressé aux effets de l'augmentation de la
fiscalité sur les produits du tabac. Un euro de plus sur chaque paquet de
cigarettes, ça rapporte gros. La hausse a permis de prélever 900 millions
d'euros de plus en 2018, d'après les chiffres du programme de stabilité transmis
par Bercy à Bruxelles. A l'automne 2017, dans le projet de budget de la Sécurité
sociale, le gouvernement avait inscrit une recette supplémentaire de 510
millions d'euros sur l'année. La baisse des ventes a été sensible mais un peu
moins forte qu'attendu. Au total, les taxes sur les tabacs ont rapporté près de
13 milliards d'euros (hors TVA) en 2018 contre 11,9 milliards en 2017.
>
Le programme de stabilité et le programme national de réforme - Accès à la communication en Conseil des ministres du 10 avril 2019, au PSTAB 2019-2022, au PNR 2019 et à
l'avis n° HCFP-2019-1 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2019 à 2022
>
La hausse des taxes sur le tabac rapporte gros à l'Etat - Les Echos 12 avril
2019
TIC santé - e-administration - services publics
Mise en production de la nouvelle version du compte ameli Web « 2019-1 »
09/04/19 - Une nouvelle version du compte ameli web a été mise en production mardi 9 avril 2019. Les nouveaux services offerts aux adhérents du compte ameli
portent sur le changement de coordonnées bancaires (déjà ouvert sur l'application pour smartphone et tablette en décembre 2018), la demande de
changement de nom d'usage (mariage, divorce,...), la demande de double rattachement (« Inscrire votre enfant sur la carte Vitale de l'autre parent »),
une simplification du service de changement d'adresse postale (à l'instar de l'application mobile en fin d'année 2018), et la mise en place d'un nouveau
motif de rendez-vous (« Demande de pension d'invalidité »).
Une nouvelle démarche met en avant le Dossier Médical Partagé (DMP) et permet de
le promouvoir auprès des 30 millions d'adhérents du compte ameli. Enfin, signalons l'expérimentation, pour les assurées de la Caisse de Loire-Atlantique,
d'un nouvel espace « maternité ». Grâce à un partenariat entre la Caisse et la start-up Félix Santé, lauréate du hackathon organisé par la CPAM en août 2018, les femmes
enceintes gérées par la CPAM vont découvrir, dans leur compte ameli, ce nouveau
service moderne et ergonomique. Vidéos, photographies, mises en page en «
responsive », tout a été fait pour offrir à l'assurée un parcours maternité agréable et riche en conseils pratiques.
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Une version enrichie du portail mesdroitssociaux.gouv.fr
09/04/19 -Simulation de vos droits au RSA ou encore par exemple à la prime d'activité, démarches en ligne auprès de la CAF... Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr qui est destiné
à tous les assurés pour gérer l'ensemble de leurs prestations sociales (santé, famille, logement, solidarité, emploi, retraite) propose de nouvelles fonctionnalités dans sa
version enrichie en ligne depuis le 14 mars 2019.
Il est maintenant possible d'utiliser le simulateur multi-prestations sans saisir ses identifiants FranceConnect, de visualiser ses droits à la prime d'activité pour les 12
derniers mois et de savoir si vous pouvez bénéficier de la bonification individuelle mise en place au 1er janvier 2019.
mesdroitssociaux.gouv.fr vous permet d'accéder de manière centralisée aux prestations dont vous bénéficiez, d'être informé par les organismes
gestionnaires sur celles auxquelles vous êtes éligible, de simuler vos droits à certaines aides (APL, RSA, prime d'activité, AAH, CMU-C, ACS...), d'engager vos
démarches en ligne auprès de la Caisse d'allocations familiales, l'Assurance retraite ou Pôle emploi, en vous connectant de manière sécurisée à FranceConnect.
> Le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr/
La nouvelle plateforme DoctoChrono vous propose un rendez-vous en ligne prioritaire moyennant finances
11/04/19 - "Une sorte de marché noir." C'est ainsi que le docteur Jérôme Marty, médecin généraliste et président de l'Union française pour une médecine libre –
syndicat (UFML-S) qualifie l'activité de la société DoctoChrono dans un tweet publié le 5 avril 2019. Car celle-ci va plus loin que les simples plateformes de
rendez-vous en ligne : elle propose, moyennant un paiement de 30 ou 40 euros, de trouver pour vous un rendez-vous prioritaire d'imagerie médicale (IRM, scanner,
échographie) ou pour des spécialités sous tension (dermatologue, ophtalmologue, ORL, cardiologue…) dans les prochaines 48 heures. Ce service est déjà disponible à
Paris, Marseille, Nice, Aix-en-Provence et en Île-de-France, rapporte Allodocteurs.fr.
Le docteur Marty craint que ce genre de procédé n'encourage une médecine à deux vitesses : "Ce service ne rend pas service. Il marchandise le soin, le rend
inégalitaire et ouvre à des dérives", écrit-il en réponse à la discussion initiée par son premier tweet. En effet, si tous les patients aimeraient obtenir
un rendez-vous le plus rapidement possible, seuls ceux qui ont les moyens d'ajouter 30 ou 40 euros – évidemment non remboursables par la sécurité sociale
et les complémentaires santé – pourront s'offrir ce luxe. Il ne mâche pas ses mots et poursuit : "C'est dégueulasse, ça pue. Nous enquêtons, et appelons
l'ensemble de la profession à réagir."
Pour le moment, aucun avis des autorités sanitaires ou du Défenseur des droits n'a été émis contre ce type de service.
La société a toutefois réagi dès vendredi, sur Twitter, en se décrivant comme
"un nouveau service au croisement de la conciergerie médicale et des sites de
prise de rendez-vous en ligne". Mais la colère de certains médecins dénonçant
sur les réseaux sociaux une "marchandisation du soin" semble avoir eu, au moins
temporairement, raison de cette offre, rapporte une dépêche TIC Santé. Ainsi,
depuis le 9 avril, le site DoctoChrono affiche : "dans l'attente de l'étude des
allégations sur l'activité de notre société, nous suspendons l'ensemble des
services qu'elle propose ainsi que le fonctionnement du présent site".
L'UFML a fait rédiger par son avocat une plainte dénonçant des "atteintes à la
déontologie médicale", transmise le 10 avril au CNOM pour qu'il se saisisse de l'affaire.
>
Des médecins indignés contre l'achat de rdv médicaux prioritaires - Allodocteurs.fr 9 avril 2019
>
Rendez-vous médicaux: DoctoChrono suspend ses services face à la colère de
certains médecins - TIC Santé 11 avril 2019
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