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Newsletter n° 846 du 9 juin 2019
 


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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe présente les conclusions de son rapport sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Expérimentation du remboursement des psychothérapies dans 4 CPAM. La CNAM resserre les boulons
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les conditions d'accès aux allocations chômage bientôt durcies
Retraites - personnes âgées - dépendance
"Les retraités et les retraites". La DREES publie l'édition 2019 de son panorama ainsi qu'un focus sur les dispositifs de solidarités

Actualités générales
Actualité sociale et économique
Agnès Buzyn et Christelle Dubos ont lancé lundi 03 juin la concertation sur le Revenu Universel d'Activité
TIC santé / e-administration / services publics
« Droit à l'erreur » : le gouvernement lance son site oups.gouv.fr
DMP : le cap des six millions atteint début juin, se félicite la CNAM
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Le sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe présente les conclusions de son rapport sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales
06/06/19 - Mercredi 5 juin 2019, Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste) a présenté à la commission des affaires sociales du Sénat puis à la presse les conclusions de son rapport sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales.
Ces derniers mois, plusieurs articles de presse, repris par des responsables politiques et sur les réseaux sociaux, se sont fait l'écho de l'existence d'une fraude massive à l'immatriculation à la sécurité sociale par des personnes nées hors de France disposant d'un numéro de sécurité sociale obtenu de manière frauduleuse. Le préjudice financier pour la sécurité sociale estimé par l'ancien magistrat Charles Prats à partir d'un contrôle de 2011 à quelque 14 milliards d'euros par an (10 % de NIR frauduleux) a été vivement contesté par le gouvernement, pour qui la fraude aux faux numéros de Sécu par usurpation d'identité et communication de faux documents serait faible, entre 0,15 % et 0,3 % des dossiers. Face à ce grand écart des estimations, la commission des affaires sociales du Sénat a confié à son rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, la mission d'enquêter sur le sujet afin de déterminer le plus précisément possible la réalité des conséquences de cette fraude documentaire.
Au terme de ses travaux, qui ont porté tant sur les méthodes de travail des organismes de sécurité sociale concernés que sur l'évaluation financière des préjudices causés par les « fausses » immatriculations, Jean-Marie Vanlerenberghe a présenté un rapport approfondi sur le sujet.
Le véritable enjeu financier lié à l'existence de NIR obtenus de manière irrégulière se mesurerait en centaines de millions d'euros et non en milliards, selon l'évaluation de la mission Vanlerenberghe, dans une fourchette de 245 à 987 millions d'euros. Les chiffres produits ont été extrapolés à partir d'un échantillon représentatif de l'ensemble du « stock » de dossiers du service administratif national d'identification des assurés (Sandia), qui est rattaché à l'Assurance vieillesse, quelle que soit l'année de leur création. Il en ressort que seuls 3 % des dossiers sont réellement suspects, et 16 % ont un statut « indéterminé » - parce que, notamment, le niveau de preuve documentaire exigé il y a vingt ans était moins élevé qu'aujourd'hui. Le Sandia n'a pas terminé ses vérifications, mais d'habitude, trois-quarts des dossiers suspects se révèlent non-frauduleux.
"Quelques centaines de millions d'euros, ce n'est pas rien, mais ce serait un travail de bénédictin que de reconstituer pièce par pièce les 21 millions de dossiers de Français nés à l'étranger", juge le rapporteur, qui préconise plutôt de poursuivre les efforts des caisses de Sécurité sociale pour partager les données et former les contrôleurs. L'administration devrait également exiger que les demandeurs d'inscription se présentent en personne, "au moins quand il existe une suspicion". La mise en place du numéro identifiant d'attente (NIA), gage de sécurité avant la validation de l'immatriculation du demandeur, doit être généralisée au plus vite dans l'ensemble des organismes.
"Reste à savoir comment faire pour nettoyer les fichiers de l'INSEE, qui recense à ce jour 113 millions de numéros de Sécurité sociale pour 67 millions d'habitants encore en vie. Cela pourrait faire l'objet de nouvelles investigations sénatoriales", fait remarquer le quotidien Les Echos.
Interviewé par Le Figaro, Charles Prats, un ancien de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, se montre sceptique et s'inquiète des nouvelles informations apportées par le Sénat. Il estime que "la principale information, c'est que le rapporteur général du budget de la sécurité sociale a enfin déterminé le nombre de numéros de sécu sociale (NIR) « actifs » attribués à des personnes nées à l'étranger : 56,4 % des 21,1 millions de NIR du stock ont perçu des prestations sociales dans les douze derniers mois, soit 11,85 millions de NIR, alors que l'Insee a établi lors du dernier recensement que 7,9 millions de personnes nées à l'étranger résident en France et qu'il ne devrait donc y avoir au maximum qu'environ 9,5 millions de NIR « actifs » de personnes nées à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer gérées par le SANDIA. L'étendue de la fraude aux numéros de Sécurité sociale ne peut donc plus être contestée, indique Charles Prats car "le Sénat vient aujourd'hui de démontrer qu'il y a au moins 2,35 millions de personnes en trop dans le système qui touchent des prestations sociales !" Pour l'ancien magistrat, la mission sur la fraude aux prestations sociales confiée par le Premier ministre Édouard Philippe à la députée LREM Carole Grandjean et la sénatrice centriste Nathalie Goulet permettra d'approfondir le sujet et de valider ou invalider les données de ce rapport sénatorial ponctuel. Les moyens de cette mission seront plus poussés et l'on peut en attendre des propositions concrètes pour régler le problème.
> Accès au rapport provisoire publié le 5 juin 2019 sur le site du Sénat
> Le Sénat fait la lumière sur la fraude aux faux numéros de Sécurité sociale - Les Echos 6 juin 2019
> Fraude aux numéros de Sécu : le magistrat lanceur d'alerte conteste un rapport du Sénat - Le Figaro Premium 6 juin 2019 - Interview de Charles Prats

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
06/06/19 - La Lettre de la Michodière n° 23-2019 du 6 juin du SNFOCOS aborde une nouvelle fois le projet avorté de classification des employés et cadres du régime général en revenant de "manière pragmatique" aux chiffres afin de prouver les "bienfaits" de ce projet au cas où l'employeur ne revienne en recyclant les mêmes idées. 
Le SNPDOS-CFDT a publié cette semaine trois articles : un tract intitulé "Classification des Agents de Direction" (absence de signature du syndicat), un article sur le Comité National de Concertation des ARS du 16 mai 2019 et un second tract "RPS : ne jouons pas avec les maux !" (prévention des risques psychosociaux pour les praticiens conseils de terrain).
Le SNETOSSA (CFE-CGC) nous propose son compte rendu de la CPP du 29 mai 2019 portant sur la négociation des prestations de la complémentaires Santé du personnel du régime général (propositions d'aménagement du panier de soins). La séance plénière du 26 juin 2019 permettra d'étudier les prestations mises en réserve à ce jour, d'affiner celles qui ont été retenues et de finaliser le nouveau panier de soins.

 

   

 

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