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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Fraude : la Sécurité sociale veut former ses agents à la détection des mensonges
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Réforme de l'assurance chômage. Le décret sur les nouvelles règles d'indemnisation publié au JO
En moyenne annuelle, les effectifs salariés du secteur privé sont en hausse de 1,5 % en 2018, soit 276 800 postes supplémentaires
En 2018, les exonérations de cotisations de sécurité sociale continuent de progresser et sont mieux compensées
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les résultats de l'étude nationale de coûts 2017 des EHPAD mettent en lumière les effets de la réforme du financement
Famille
Les dépenses liées à la Prime d'activité explosent au premier trimestre 2019. Celles du RSA reculent légèrement
Actualités générales
Actualité sociale et économique
La première phase de concertation sur la création du revenu universel d'activité a permis de pointer les maux du système actuel
TIC santé / e-administration / services publics
La e-carte vitale expérimentée dès septembre 2019 dans le Rhône et les Alpes-Maritimes avant une éventuelle généralisation en 2021
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Fraude : la Sécurité sociale veut former ses agents à la détection des mensonges
01/08/19 - Repéré par "Le Parisien", un appel d'offre original lancé le 9 juillet par l'Institut 4.10, le centre de formation de la
Sécurité sociale, est destiné à apprendre aux agents de la Sécu à repérer les assurés menteurs pour mieux lutter contre la fraude.
Les outils apportés par les formations doivent permettre aux agents de mener "des entretiens et des auditions permettant de caractériser la fraude et
l'intentionnalité des faits constatés", autrement dit, "déceler le mensonge dans les dires verbaux, les écrits et de savoir décrypter le langage non-verbal".
Tout un programme. Les formateurs, de leur côté, "devront avoir une bonne connaissance de la lutte contre la fraude et contre le travail dissimulé ainsi
que des métiers de contrôle et d'officier de Police Judiciaire", afin que les leçons soient les plus "efficaces" possibles.
Le marché d'une valeur estimée à "un maximum de 749 999 euros HT sur l'ensemble de sa durée, éventuelles reconductions comprises", doit permettre toujours selon Le Parisien, de
former les personnels de l'Assurance maladie, des caisses d'allocations familiales, des caisses de retraite et de la branche AT-MP, par groupe de 8 à 12 personnes sur des sessions
de 2 ou 3 jours, indique le cahier des clauses du marché.
Interrogés par le journal, ni l'Institut 4.10 ni l'Assurance maladie n'ont souhaité s'exprimer sur le sujet.
Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l'Orne et membre de la commission des finances, doit remettre début septembre à Édouard Philippe, un rapport sur la
fraude aux prestations sociales. Avec la députée LREM de Meurthe-et-Moselle, Carole Grandjean, elle est chargée d'évaluer et de recommander les moyens
d'action pour renforcer le contrôle et les sanctions contre la fraude aux cotisations sociales et prestations sociales et la fraude documentaire. Elle
donne son sentiment sur cet étonnant appel d'offres lancé par l'institut 4.10. Elle estime cette technique inadaptée aux enjeux actuels de la fraude. "Alors
que beaucoup de rapports sur le sujet ont été publiés et que le nôtre est à venir, c'est une initiative extrêmement curieuse. La teneur de cet appel
d'offres, c'est-à-dire la « détection du mensonge », ne figure dans aucun des travaux menés à ma connaissance. Par ailleurs, la rencontre physique entre les
assurés et les caisses se raréfie aujourd'hui en raison de la numérisation galopante. Autrement dit, le jeu de « je te tiens tu me tiens par la barbichette
» pour savoir à travers un écran qui ment, me semble assez décalé par rapport à la situation", constate la sénatrice.
Les fraudeurs qui représentent la fraude massive sont en réseau et ne sont pas des amateurs. "Aujourd'hui, la majeure partie de la fraude concerne les faux
documents ou est à lier à l'usurpation d'identité. Les agents des caisses ont besoin d'un équipement biométrique, de formations à la fraude documentaire, de
data mining pour explorer les données, et bien d'autres choses encore afin de rendre la chasse à la fraude beaucoup plus performante", ajoute Nathalie Goulet.
L'autorité de tutelle (le ministère de la Santé) devrait regarder cela de plus près.
> Fraudes aux prestations : la Sécu va former ses agents à la détection des
mensonges - Le Parisien 28 juillet 2019
>
MAPA ouvert - L'accord-cadre 19_06_365_L01 à L02 a pour objet la conception et l'animation de formations dans le domaine de « Techniques d'audition et/ou de
détection du mensonge ».
>
Fraudes : une sénatrice dénonce la « curieuse » formation des agents de la Sécu - Le Parisien 30 juillet 2019
> Voir aussi :
Les Français attendent que nous luttions avec efficacité contre la fraude sociale - Interview de Carole Grandjean, députée LREM de Meurthe-et-Moselle
- Capital 1er août 2019
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Réforme de l'assurance chômage. Le décret sur les nouvelles règles d'indemnisation publié au JO
29/07/19 - Cette fois, c'est officiel. Le ministère du Travail a publié dimanche 28 juillet au Journal officiel le décret mettant en oeuvre la vaste réforme de l'assurance chômage
annoncée le 18 juin dernier. Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l'assurance chômage.
Allocations, dégressivité, droits pour les démissionnaires et indépendants..., les nouvelles règles d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi s'appliqueront
à partir du 1er novembre 2019 (sauf le nouveau mode de calcul de l'allocation au 1er avril 2020), selon le décret d'application.
L'accès à l'allocation est durci. Pour avoir droit à une allocation chômage, il faudra, à partir du 1er novembre 2019, avoir travaillé six mois sur les deux
dernières années, au lieu de quatre sur les 28 derniers mois dans les conditions actuelles. "La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures
travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail
(terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans (36 mois pour les plus de 53 ans) à la date de la fin de leur contrat de travail".
La durée minimale d'indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les
53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.
Le rechargement des droits est rendu moins accessible. L'assurance chômage suit toujours ce principe : plus un demandeur d'emploi travaille avant d'atteindre
l'épuisement de son droit à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), plus il acquiert de droits à l'assurance chômage dans la durée.
Cependant, à partir du 1er novembre 2019, le seuil à partir duquel ces droits se rechargent est relevé : il faudra avoir travaillé au minimum six mois, au lieu
d'un seul actuellement, pendant sa période d'indemnisation pour pouvoir prolonger celle-ci de l'équivalent du temps travaillé. "A la date d'épuisement
des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage, d'au moins 910
heures travaillées ou 130 jours travaillés au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits", détaille le décret.
Un nouveau mode de calcul des indemnités est mis en place. A partir d'avril 2020, le salaire journalier de référence (SRJ) – qui détermine le montant de
l'allocation chômage – ne sera plus calculé en divisant les revenus par les seuls jours travaillés au sein de la période d'affiliation, comme c'est le cas
actuellement, mais par le nombre total de jours travaillés et chômés entre le premier et le dernier contrat pris en compte. Pour un même travail, ce salaire
journalier sera donc désormais identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité, alors qu'il
était jusqu'ici plus favorable à la deuxième. Cette indemnité sera en outre limitée par un seuil et un plafond : entre 65 et 96 % du salaire net mensuel moyen.
Promesse de campagne du candidat Macron, l'indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera néanmoins
conditionnée à la poursuite d'"un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux" devra être "attesté par la commission paritaire interprofessionnelle
régionale" (qui succède aux Fongecif). En cas d'acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d'allocation chômage. Les indépendants
bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L'activité professionnelle devra avoir
généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
L'indemnité est rendue dégressive au dessus de 4500 euros de revenus. Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois
verront leur indemnisation réduite de 30 % au début du septième mois d'indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros net. Les salariés âgés de 57 ans
ou plus ne seront pas concernés par cette mesure. Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6 615 euros net.
Enfin, est mis en place un système de "bonus-malus" sur la cotisation pour limiter l'utilisation des contrats courts par les entreprises de plus de 11
salariés dans sept secteurs - sur les 38 définis par l'Insee - qui ont massivement recours aux contrats courts et d'intérim (hébergement-restauration,
agroalimentaire, transports...). Selon l'exécutif, sur l'ensemble de l'économie, 37 % des fins de contrat des entreprises de plus de 11 salariés seront couvertes
par le bonus-malus appelé « taux de contribution modulé ».
>
La synthèse de la réforme par Droits-finances
> Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28/07/19
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et
à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, JO du 28/07/19
En moyenne annuelle, les effectifs salariés du secteur privé sont en hausse de 1,5 % en 2018, soit 276 800 postes supplémentaires
01/08/19 - En 2018, les effectifs salariés du secteur privé s'établissent en France (Métropole et Dom) à 18,4 millions. La masse salariale associée s'élève à 579 milliards d'euros.
Sur un an, elle augmente de 3,5 %, soit un rythme semblable à celui observé en 2017 (+ 3,6 %),
observe l'Acoss dans sa publication statistique du 1er août 2019. En moyenne annuelle, les effectifs salariés sont en hausse de 1,5 % en 2018, soit
276 800 postes supplémentaires, un chiffre en léger recul après + 1,7 % en 2017. Le salaire moyen par tête (SMPT) augmente quant à lui de 2,0 % en 2018, tandis que les prix à la consommation progressent
de 1,6 %. La hausse des effectifs intérimaires se poursuit à un rythme soutenu, mais inférieur à celui de l'année précédente : + 7,5 % en 2018 (+ 56 200 postes),
après + 15,6 % en 2017. Dans l'industrie, les effectifs salariés augmentent en 2018 (+ 0,3 %, soit + 8 300 postes), après 16 années de baisses successives. Les effectifs salariés de la construction sont en hausse en 2018 (+ 2,3 %, soit + 31 900 postes).
Le tertiaire hors intérim continue de créer des emplois avec une évolution de + 1,4 % en 2018 (180 300 postes), après + 1,6 en 2017. Les secteurs les mieux orientés sont notamment les activités informatiques, la restauration et les activités juridiques, de conseil et d'ingénierie. A l'inverse, les secteurs des administrations publiques et des télécommunications perdent le plus d'effectifs salariés.
Cette publication présente un éclairage sur la composition de la masse salariale.
En 2018, 9,3 % de l'assiette des cotisations et contributions sociales se compose d'éléments de rémunération complémentaires au salaire de base, de type heures
supplémentaires (2,3 %) ou primes (6,9 %). Ces dernières sont plus particulièrement utilisées dans l'industrie, les activités financières et d'assurance et les activités
immobilières, tandis que les heures supplémentaires sont plus courantes dans les secteurs de la construction et de l'hébergement – restauration.
> Les effectifs
salariés du secteur privé ralentissent légèrement en 2018 - Acoss Stat n° 292 - 1er août 2019
En 2018, les exonérations de cotisations de sécurité sociale continuent de progresser et sont mieux compensées
02/09/19 - En 2018, les exonérations de cotisations de sécurité sociale bénéficiant aux employeurs relevant du régime général représentent quelque 37,1
milliards d'euros, soit 9,1 % du total des cotisations dues aux Urssaf (hors cotisations chômage et AGS et hors cotisations RSI).
Un montant qui progresse sur un an de + 4,9 %, après + 6,5 % en 2017. Près de 60 % de cette hausse est portée par un effet « mensualisation ». En effet à compter
de janvier 2018, la grande majorité des petites entreprises du secteur privé qui payaient leurs cotisations par trimestre ont dû basculer à un paiement mensuel.
Ce changement a créé une avancée sur novembre et décembre 2018 des cotisations anciennement exigibles sur le « mois trimestriel » de janvier 2019, explique l'Acoss
dans sa publication.
La réduction générale des cotisations patronales, qui représente 63 % de l'ensemble des exonérations en 2018, progresse de 6,9 % en 2018. Hors «
mensualisation », la hausse est estimée à 3,3 %, soit une évolution proche de celle de 2017 (+ 3,5 %). Les autres exonérations, dîtes « spécifiques » sont en
baisse de 3,9 % en 2018, compte tenu du recul de 16,8 % des mesures en faveur de publics particuliers en lien avec la baisse des contrats aidés dans le secteur non marchand.
Les mesures relatives à certaines zones géographiques et à des secteurs spécifiques progressent respectivement de + 11,7 % et + 2,7 %.
Les exonérations donnent lieu, à hauteur de 97,3 %, à des compensations ou à l'affectation directe de recettes fiscales (36,1 milliards d'euros). Cette part
est en hausse par rapport à 2017 (94,9 %).
>
En 2018 les exonérations continuent de progresser - Acoss Stat bilan n° 294 - 2 août 2019
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les résultats de l'étude nationale de coûts 2017 des EHPAD mettent en lumière les effets de la réforme du financement
29/07/19 - La CNSA vient de publier les premiers résultats de l'enquête nationale des coûts des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (ENC Ehpad), réalisée avec le concours de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Ces résultats portent sur l'année 2017 et
reposent sur 68 établissements volontaires. Ils "mettent en lumière les effets de la réforme du financement", dont 2017 est la première année d'application. À
rebours d'un discours largement répandu, ils montrent un effet plutôt bénéfique de la réforme de la tarification des Ehpad.
Selon la CNSA, "les résultats de l'étude nationale de coûts 2017 mettent en évidence un renforcement global des dépenses de personnel soignant et de
personnel non soignant participant à l'accompagnement quotidien des résidents, et donc une amélioration de l'encadrement des personnes âgées. Les financements
alloués aux Ehpad au cours de cette année ont en effet augmenté de 100 millions d'euros.
En 2017, le coût moyen journalier varie entre 84 et 133 euros – soit 2 490 à 3 990 euros par mois – selon les groupes de résidents (83 groupes au total). Il
s'agit en l'occurrence du coût de fonctionnement des établissements et non pas du coût facturé aux résidents. Ce coût est fonction de l'état de santé et du
degré d'autonomie des résidents (soins de ville inclus, mais hors charges financières et de structure immobilière). Dans près des deux tiers des Ehpad (61
%), il se situe entre 100 et 120 euros par jour.
Les écarts entre coûts moyens journaliers s'expliquent essentiellement par les dépenses liées à "l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne" (la
prise en charge de la dépendance).
Pour la CNSA, "les résultats de la quatrième étude nationale de coûts portant sur les données d'activité 2018 devraient confirmer cette tendance".
>
La synthèse des principaux résultats de l'enquête nationale sur les coûts des Ehpad 2017
Famille
Les dépenses liées à la Prime d'activité explosent au premier trimestre 2019. Celles du RSA reculent légèrement
31/07/19 - Publiés fin juillet 2019, les derniers chiffres de la branche Famille pour le premier trimestre 2019, révèlent une progression de
52,5 % des masses financières versées au titre de la Prime d'activité sur le trimestre, à 2,20 milliards d'euros. À
l'inverse, les CAF enregistrent une diminution de 2,2 % des masses financières versées au titre du Revenu de solidarité active (RSA), par rapport au dernier
trimestre de 2018.
Le nombre de bénéficiaires de la Prime d'activité était de 3,04 millions de foyers fin décembre 2018. Il est désormais de 4,10 millions fin mars 2019, soit
une progression de 52,2 % par rapport au même mois de l'année précédente.
Pour la CNAF, cette forte hausse des bénéficiaires et des dépenses est à relier à la revalorisation de 90 euros du montant maximum de la bonification
individuelle, qui a accru le recours à la prestation, tout en augmentant le montant de prime d'activité versé aux bénéficiaires.
Entre 2017 et 2018, les dépenses annuelles de prime d'activité versées aux allocataires ont progressé de 6,6 %, alors que la progression du nombre de
bénéficiaires en glissement annuel s'élève à 11,1 % entre décembre 2017 et décembre 2018, correspondant à 304 000 foyers supplémentaires en un an. "Ce sont les revalorisations de barème
dont l'impact est plus important sur les dépenses que sur le nombre de bénéficiaires qui expliquent principalement cette évolution différenciée", précise la CNAF.
Dans une deuxième publication, la CAF évalue à 1,88 million le nombre de foyers bénéficiaires du RSA, fin mars 2019, correspondant à une hausse de 0,6 % par
rapport à mars 2018. Au cours du 1er trimestre 2019, les masses financières versées au titre du RSA ont représenté 2,75 milliards d'euros. Elles sont en diminution de 2,2 % par
rapport au dernier trimestre 2018. Les masses financières et le nombre total de bénéficiaires connaissent une relative stabilité depuis 1 an, qui fait
suite à une année de baisse.
> La prime d'activité à fin mars 2019 -
Prime d'activité conjoncture n° 13 - juillet 2019
> Le revenu de solidarité active à fin mars 2019 -
Rsa conjoncture n° 26 - Juillet 2019
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique
La première phase de concertation sur la création du revenu universel d'activité a permis de pointer les maux du système actuel
30/07/19 - Le quotidien Les Echos revient sur le premier comité national du Revenu universel d'activité qui s'est tenu le 11 juillet dernier (voir lettre 851).
Il s'agissait de restituer les travaux de cette première phase de la concertation institutionnelle destinée à établir des constats partagés, issus des six collèges de la
concertation tenus depuis mi-juin, sur le système de soutien au revenu des ménages modestes, ses forces et faiblesses, en vue de la création d'un revenu universel d'activité.
En mettant en chantier cette vaste réforme du RUA, qui va regrouper des minima sociaux (ASS pour les chômeurs en fin de droit, RSA pour les inactifs, AAH pour
le handicap), les allocations logement et la prime d'activité, le gouvernement affiche sa volonté de « déboguer » le système social, dont Emmanuel Macron avait
dit qu'il coûtait « un pognon de dingue » - entendre : pour un résultat médiocre. Le journal souligne que le comité national du RUA critique dans son
diagnostic "des différences de traitement difficiles à justifier" et "des situations où l'intéressement au travail, c'est-à-dire le gain effectif de
revenu pour les personnes qui retrouvent un emploi ou travaillent davantage, reste faible ou nul". Or il faut que le travail paie pour que les gens dépendent
moins des aides. C'est l'obsession d'Emmanuel Macron. Les droits fluctuent de façon pas toujours lisible.
Interrogée par "Les Echos", la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé a tiré les enseignements de l'expérience mitigée du
crédit universel britannique, le « Universal Credit », une prestation unique introduite en 2013 regroupant les aides au logement et à la famille, la prime
d'activité, les allocations chômage et pauvreté. Christelle Dubos promet que l'objectif du RUA n'est pas de faire des économies sur la dépense sociale et que
les plus vulnérables ne seront pas pénalisés par la mise en place du revenu universel d'activité. La secrétaire d'Etat estime que "le système est trop
complexe, avec une juxtaposition d'aides auxquelles les gens ne savent pas qu'ils
y ont droit. Pire, ils ont peur qu'on leur reprenne des aides, si leur
situation évolue. Cela explique un taux de non-recours, à hauteur de 30 à 40 % selon la prestation. Certains pensent aussi que l'on vit mieux des aides qu'en
travaillant, alors que c'est complètement faux". Et d'ajouter : "notre réforme doit casser ce préjugé. Enfin, nous manquons d'accompagnement. Environ 1 million
de bénéficiaires du RSA ne sont pas accompagnés vers l'emploi". Christelle Dubos annonce qu'"une nouvelle concertation va donc s'ouvrir en septembre, avec pour
but de créer un véritable service public de l'insertion, parce qu'il ne peut y
avoir de réforme des aides sociales sans réforme de l'insertion".
>
Réforme des minima sociaux : un diagnostic sévère sur les incohérences du
système - Les Echos 30 juillet 2019
>
Christelle Dubos : « L'objectif du revenu universel d'activité n'est pas de faire des économies » - Les Echos 30 juillet 2019
>
Les débuts laborieux du « crédit universel » britannique - Les Echos 30 juillet 2019
TIC santé - e-administration - services publics
La e-carte vitale expérimentée dès septembre 2019 dans le Rhône et les Alpes-Maritimes avant une éventuelle généralisation en 2021
29/07/19 - Dès le mois de septembre 2019, certains patients ne présenteront plus leur carte vitale verte mais leur smartphone à leur médecin. Celle-ci sera
expérimentée dans la CPAM Rhône et des Alpes-Maritimes, ainsi que dans les MSA Ain-Rhône et Provence-Azur.
Pour que l'expérimentation soit optimale, il faudra que le patient et le praticien acceptent de se tourner vers le numérique. C'est ce dernier qui
proposera à son patient d'utiliser l'application. Une campagne est actuellement menée par l'Assurance maladie pour inciter les médecins à se tourner vers cette
technologie. Afin d'optimiser la sécurité et éviter toute usurpation d'identité, quelques étapes seront à respecter. L'assuré devra tout d'abord se prendre en
photo et faire le rapprochement avec sa carte d'identité. De plus, seule la CPAM stockera les données. L'application ne gardera aucune trace du dossier de
l'assuré afin d'éviter toute fuite de ces dernières. L'application sera téléchargeable sur tous types de smartphones et sur tablettes. Les usagers
pourront, s'ils le souhaitent, stopper l'expérimentation sur demande. Pour le patient, l'intérêt est d'avoir sa carte vitale sur son téléphone car "on
n'oublie pas son téléphone alors qu'on oublie souvent sa carte vitale", note Emmanuelle Lafoux, la directrice générale de la CPAM du Rhône, interrogée par Le
Progrès. L'autre avantage est qu'il n'y aura plus besoin de mettre à jour sa carte vitale. Elle sera actualisée en temps réel, ce qui sera aussi plus simple
pour le professionnel. Il sera possible de tester le dispositif dès septembre 2019 et jusqu'en mai 2020. Quatre moyens de connexions seront testés : NFC
(transmission entre deux appareils sans contact ni appariement), Bluetooth, QR code, Tag. "Nous serons au même niveau de sécurité que d'autres technologies
sensibles", assure Emmanuelle Lafoux, précisant que cette première pourrait être une "clé d'entrée pour proposer, un jour, d'autres services". L'objectif
est de généraliser la e-carte vitale à la France en 2021.
>
A la rentrée, le Rhône testera la "e-carte vitale" sur smartphone - Le Progrès 29 juillet 2019
>
L'e-carte vitale testée à partir de septembre 2019 dans le Rhône et les Alpes-Maritimes - L'Est Eclair 29 juillet 2019
Veille réglementaire
Sécurité sociale
Santé - social
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