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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'ACOSS évalue la fraude aux cotisations sociales entre 7 et 9 milliards d'euros
L'Ucanss publie son rapport d'activité 2018 "Au service des acteurs de la Sécurité sociale"
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
L'Institut 4.10 signe son 2è contrat pluriannuel de gestion pour 2019-2022
Maladie
Corse-du-Sud : la CPAM lance un système inédit de dématérialisation des demandes d'accords préalables de transports
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les embauches de plus d'un mois en recul de 1 % au deuxième trimestre 2019, annonce l'ACOSS
Le nombre de demandeurs d'emploi en légère baisse de 0,5 % au deuxième trimestre 2019 sur la France entière
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les nouveaux produits d'épargne retraite commercialisés dès le 1er octobre 2019
Réforme des retraites : Matignon précise son calendrier de travail pour les mois à venir
Famille
L'Allocation de rentrée scolaire sera versée le mardi 20 août 2019
Le recouvrement des pensions alimentaires impayées par l'Aripa en hausse de 36 % en 2018
Actualités générales
Actualité santé
La fraude au remboursement des soins dentaires a pris des proportions considérables, selon l'association Anticor
Actualité sociale et économique
Un accompagnement par Pôle emploi plus intensif pour les bénéficiaires du RSA que pour l'ensemble des inscrits
TIC santé / e-administration / services publics
La plateforme VoxUsagers étendue dans tous les services publics du Gard et de l'Hérault dès la rentrée
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La FEPEM lance son nouveau site de référence dédié aux particuliers employeurs
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'ACOSS évalue la fraude aux cotisations sociales entre 7 et 9 milliards d'euros
24/07/19 - La fraude sociale recouvre le champ des faux numéros de Sécurité sociale, du détournement de prestations (RSA, aides au logement…) et du travail
dissimulé. Suite au rapport du Conseil national de l'information statistique (CNIS) de mai 2017 visant à améliorer la mesure du travail dissimulé, un observatoire a
été mis en place au sein du Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS). Ce Haut conseil s'est réuni le 10 juillet 2019 pour examiner une note
récente en provenance de l'ACOSS qui intègre la contribution de la CCMSA portant sur les données 2018.
C'est un sujet qui fait beaucoup fantasmer. Combien coûte désormais la fraude en matière de cotisations sociales dans le secteur privé ? Quelque part entre 6,8 et 8,4 milliards
d'euros de manque à gagner, répond l'Acoss dans cette note que le quotidien « Les Echos » s'est procurée et qui a été mise en ligne sur le portail securite-sociale.fr. Si cette somme
est imposante, révisée à la hausse par rapport aux données 2016, elle est à relativiser car elle ne représente que 2,2 à 2,7 % des cotisations
totales. Pour sa part, la CCMSA le chiffre à 518 millions d'euros (4,3 % des cotisations dues).
Sur le montant total de 2018, c'est la partie « travail dissimulé » qui a été revue à la hausse, entre 5,2 et 6,5 milliards d'euros, soit 1,7 % à 2,1 % des
cotisations, contre 4,4 à 5,7 milliards dans la précédente estimation. La lutte contre le travail dissimulé a permis de détecter 641 millions d'euros de fraude
en 2018, soit 100 millions d'euros de plus en un an, grâce à un meilleur ciblage des contrôles. L'objectif des Urssaf est d'accroître les redressements pour
travail dissimulé aux alentours de 800 millions d'euros par an en 2022. Les inspecteurs vont être plus nombreux. Ils commencent à s'équiper d'outils
d'intelligence artificielle, et vont bientôt accéder à de nouvelles données sur le patrimoine et le travail détaché.
Ces éléments, qui pourront nourrir la mission confiée par le Premier ministre à la Cour des comptes sur la fraude fiscale, feront l'objet de nouveaux
approfondissements dans le cadre des prochains travaux du HCFiPS. Ces approfondissements prendront en compte le fait que le travail dissimulé reflète
une notion différente de celle de fraude au prélèvement, à la fois plus restreinte et plus large, qui nécessite d'appréhender, non seulement le
périmètre des pertes de cotisations mais aussi celui des impacts du travail dissimulé sur les prestations. Plusieurs sujets seront abordés à cet effet, et
notamment les impacts du travail dissimulé sur les prestations, la question du travail à domicile et celle des plateformes numériques. La Cour des comptes
devrait produire d'ici à novembre son propre bilan sur l'étendue de la fraude fiscale et proposer de nouveaux moyens pour la réprimer.
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EXCLUSIF Fraude sociale : un manque à gagner réévalué entre 7 et 9 milliards d'euros - Les Echos 22 juillet 2019
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Fraude sociale : à la recherche du baromètre idéal - Les Echos 22 juillet 2019
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Fraude sociale : comment la traque du travail dissimulé se perfectionne - Les Echos 22 juillet 2019
> Evaluation du travail dissimulé et de ses impacts pour les finances publiques (à fin juin 2019) -
Note rédigée par l'Acoss pour le HCFiPS intégrant les contributions de la CCMSA et de l'Insee - 19 juillet 2019
L'Ucanss publie son rapport d'activité 2018 "Au service des acteurs de la Sécurité sociale"
24/07/19 - Le rapport d'activité consultable en ligne témoigne des réalisations de l'Ucanss pour l'année 2018 et de son identité auprès de ses partenaires.
Composé de quatre rubriques, le document retrace son action de fédération d'employeur avec son offre de service à destination des organismes de la
Sécurité sociale, son rôle d'incubateur de nouvelles pratiques, et son pilotage au service de la performance de ses clients. Une version téléchargeable en pdf
est également disponible (56 pages).
L'année 2018 a été particulièrement riche, avec des travaux nombreux dont certains de grande envergure : intégration du RSI, LAB'RH et son premier
hackathon, Lab numérique, révolution dans la formation professionnelle, préparation du déménagement du siège, lancement du site LaSecuRecrute.fr, sans oublier l'arrivée en juillet
du nouveau directeur général Raynal Le May , ex-directeur de la Cpam du Val-de-Marne.
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Le rapport d'activité 2018 consultable et téléchargeable en ligne (56 pages) - juillet 2019
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
22/07/19 - La fédération PSE CFTC publie cette semaine deux nouvelles sur son site portant
sur le rapport Delevoye (des mesures contrastées) et sur le scandaleux projet de classification des agents de la sécurité sociale proposé par l'Ucanss.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne un nouvel éditorial de son président faisant
référence aux dernières évolutions concernant le dossier de la représentativité des Agents de direction dont la CFDT avait contesté la légitimité devant la Cour
d'Appel de Paris. Sont consultables en ligne, la réponse de la Direction Générale du Travail saisie par les organisations syndicales et l'UCANSS en date
du 10 juillet et le projet de décret qui instaure les modalités futures d'une élection spécifique aux ADD.
L'Institut 4.10 signe son 2è contrat pluriannuel de gestion pour 2019-2022
24/07/19 - Issu de la fusion en 2016 des centres régionaux de formation et de professionnalisation, l'Institut 4.10, placé sous la tutelle de l'Ucanss, vient
d'adopter son deuxième contrat pluriannuel de gestion pour 2019-2022. "Le bilan du premier CPG prolongé en 2018 a mis en évidence l'intérêt d'une structure
unifiée pour répondre aux enjeux de la formation dans l'institution, dans un contexte de réforme", affirme Gaudérique Barrière, directeur délégué à l'Ucanss,
dans la lettre Protection Sociale Informations (24-07). Les objectifs sont d'assurer un niveau de qualité de service « irréprochable » à ses clients que
sont les caisses, de faire évoluer le contenu de son offre, en lien avec la réforme de la formation professionnelle de 2018, et de faire face à la réduction
des moyens, puisque les fonds mutualisés sont fléchés sur les formations managériales ou liées à l'intégration de l'ex-RSI. Comme le souligne PSI, pour
garantir sa pérennité, l'institut doit également trouver le chemin de l'équilibre financier. Certaines pratiques (baisse des frais de déplacements,
optimisation des processus) seront revues et 12 ETP sur les 252 que compte l'institut de formation seront supprimés d'ici 2022. Il faudra également trouver
d'autres clients en dehors du régime général. A signaler un changement à la tête de l'organisme. Florence Ouvrard, directrice de l'Institut
4.10, s'en va fin septembre. Marie-France Bégot-Fontaine, jusqu'alors agent comptable de la CPAM de Bobigny, la remplacera au 1er octobre.
> Sécu : l'heure de vérité pour l'Institut 4.10 - Protection Sociale Informations Nº 1179, 24 juillet 2019
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Maladie
Corse-du-Sud : la CPAM lance un système inédit de dématérialisation des demandes d'accords préalables de transports
24/07/19 - La CPAM de Corse-du-Sud a mis en place début 2018 un nouveau système de dématérialisation unique en France pour faciliter les demandes d'accords
préalables de transports pour les patients obligés de se rendre sur le continent pour raisons de santé.
Pour Nathalie Montaz-Rosset, médecin généraliste de la région ajaccienne qui a été une des premières à expérimenter l'outil de dématérialisation en janvier
2018, c'est un véritable gain de temps : "Les bons de transport sont envoyés directement au service médical grâce à la carte vitale pour accorder ou pas le
déplacement et le remboursement du déplacement chez un spécialiste". Un avis partagé par les patients sur cet outil qui assure une prise en charge
simplifiée. France 3 Corse explique que "l'idée est née en 2016, à l'initiative d'Olivier et Natacha, deux agents
de la caisse primaire, porteurs du projet de
demande d'accord préalable de transport dématérialisée. "Autour de nous, on a toujours des personnes qui de manière directe ou indirecte sont touchées par la
maladie, sont confrontées au transport Corse-continent. J'ai été sensibilisée aux lourdeurs de la procédure. En un simple clic, nous recevons dans les deux
heures qui suivent le document sur nos bases. Ça nous permet d'être plus réactifs et de traiter les demandes dans de meilleurs délais", soutient Natacha Pellegrini. 74 médecins sur les 300 que compte la Corse-du-Sud ont déjà adopté le dispositif qui pourrait à terme être élargi à l'ensemble de l'île.
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France 3 Corse ViaStella - 24 juillet 2019
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Reportage vidéo sur Youtube
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Les embauches de plus d'un mois en recul de 1 % au deuxième trimestre 2019, annonce l'ACOSS
24/07/19 - Au deuxième trimestre 2019, le nombre de déclarations d'embauche hors intérim de plus d'un mois est en baisse de 1,0 %, après une hausse de même
ampleur enregistrée au trimestre précédent. Cette diminution concerne à la fois les CDI (- 1,0 %) et les CDD de plus d'un mois (- 0,9 %).
Sur un an, les déclarations d'embauche de plus d'un mois restent en hausse de 0,8 %. Celle-ci est exclusivement portée par la progression des embauches en CDI
(+ 2,9 %) alors que celles en CDD de plus d'un mois affichent un repli (- 1,1 %).
Au deuxième trimestre, les déclarations d'embauche de plus d'un mois continuent de progresser dans les TPE (+ 1,2 % après + 2,2 % au trimestre précédent),
portées par la hausse des CDD de plus d'un mois (+ 2,7 %), alors qu'elles reculent sensiblement dans les entreprises de plus de 20 salariés (- 2,5 %). Le
repli concerne les trois grands secteurs : - 2,9 % dans l'industrie, - 3,0 %
dans le BTP et - 0,6 % dans le tertiaire. Sur un an, les déclarations d'embauche
de plus d'un mois restent néanmoins en hausse dans la construction (+ 2,4 %) et
dans le tertiaire (+ 1,0 %), alors qu'elles diminuent dans l'industrie (- 2,1%).
> Les embauches de
plus d'un mois diminuent légèrement au deuxième trimestre 2019 - ACOSS Stat n° 290 - 24 juillet 2019
>
Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin juin 2019 - Baromètre Economique n°106
Le nombre de demandeurs d'emploi en légère baisse de 0,5 % au deuxième trimestre 2019 sur la France entière
25/07/19 - La baisse est moins importante que le trimestre précédent (- 0,7 %) mais elle se poursuit. Les chiffres du chômage au deuxième trimestre, dévoilés
par le ministère du Travail et Pôle emploi jeudi 25 juillet, indiquent que ces données sont en baisse pour le troisième trimestre consécutif.
En France (y compris départements-régions d'outre-mer, hors Mayotte), le nombre de demandeurs d'emploi s'élève à 3 632 500 pour la catégorie A (sans activité).
Il diminue de 0,5 % sur le trimestre (-1,9 % sur un an). Pour les catégories A, B, C, ce nombre s'établit à 5 887 900. Il diminue de 0,5 % ce trimestre et 0,9 %
sur un an.
Le nombre d'inscrits de chômeurs de longue durée baisse de 0,3 % mais reste en hausse de 1,5 % par rapport à l'année dernière. Le noyau dur des personnes très
éloignées de l'emploi résiste. Surtout, cette baisse est plus faible que pour les chômeurs ayant peu d'ancienneté, aboutissant à ce que le poids du chômage de
longue durée continue à progresser, à 47,5 % du nombre de sans emploi.
L'âge reste un facteur déterminant, marquant la difficile insertion des jeunes sur le marché du travail, le chômage progressant de 1,4 % pour les moins de 25
ans sur un an (+ 0,2 % au deuxième trimestre). Les seniors (50 ans et plus), enregistrent, eux, un léger recul de 0,6 % à l'année (0,4 % au deuxième trimestre).
Le ministère du Travail s'est comme à son habitude refusé à tout commentaire sur ces chiffres, se réservant pour la publication par l'Insee du taux de chômage,
dont le chiffre sera publié mi-août. La croissance française, qui ne
devrait pas dépasser 1,5 % cette année, permettra tout de même de créer des
emplois : 240 000 créations nettes sont ainsi attendues en 2019. Le taux de
chômage devrait ainsi s'établir à 8,3 % à la fin de l'année.
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Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au deuxième trimestre 2019 - DARES Indicateurs n° 34 - 25 juillet 2019
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Les nouveaux produits d'épargne retraite commercialisés dès le 1er octobre 2019
25/07/19 - En parallèle de la réforme des retraites, le gouvernement veut inciter les Français à mettre de l'argent de côté pour leurs vieux jours. Ainsi,
la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) prévoit dans son article 71 une remise à plat de
l'épargne retraite. Des changements majeurs sont à l'ordre du jour. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, les a présentés en Conseil des ministres du 24
juillet dans le cadre d'une ordonnance. Le principal changement concerne le remplacement des quatre dispositifs actuels (le Madelin, le Perp, le Perco et
l'article 83) par trois nouveaux produits dont la commercialisation débutera le 1 octobre 2019. L'ordonnance prévoit la mise en place d'un produit d'épargne
retraite individuel, le PERin, qui remplacera le PERP et le Madelin. Deux produits d'épargne collectifs seront instaurés : le Perco, pour tous les
salariés, et le PERcat, produit à affiliation obligatoire réservé à certaines catégories de salariés, qui remplacera l'actuel article 83. Ces derniers se
veulent plus simples d'utilisation avec la portabilité d'un produit à l'autre. L'ordonnance prévoit aussi la possibilité de choisir entre le versement d'une
rente ou d'un capital. Autre nouveauté : Il sera désormais possible de débloquer son épargne de manière anticipée (au-delà des cas déjà autorisés suite à un
accident de la vie) dans le but d'acheter une résidence principale. Pour tous ces produits d'épargne, le gouvernement promet une meilleure rémunération et une
fiscalité attractive. Les épargnants qui disposent déjà d'un produit d'épargne retraite pourront transférer leurs avoirs dans les nouveaux produits
dès leur commercialisation. Les encours actuels ne représentent qu'environ 200 milliards d'euros. L'objectif de Bercy est de porter l'encours de l'épargne retraite à
300 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat.
Signalons que lors du même conseil des ministres, la ministre des Solidarités a présenté une ordonnance relative au droit de rectification des informations
concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus. Cette ordonnance, prise sur le fondement de
l'article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, améliore les garanties offertes aux bénéficiaires de prestations
sociales en cas de demande de remboursement de sommes indûment versées. Elle permet aux bénéficiaires d'exercer, à l'occasion de la
notification d'un indu par les caisses de sécurité sociale, un droit de rectification des informations les concernant ayant une incidence sur le montant
de cet indu. Ce texte accessible dans la rubrique "veille réglementaire" précise les modalités d'exercice de ce droit à rectification par les assurés notamment
en termes de délais pour faire part de leurs observations. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et en
tout état de cause au plus tard au 1er juillet 2020.
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Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019
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Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, JO du 25/07/19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Réforme des retraites : Matignon précise son calendrier de travail pour les mois à venir
26/07/19 - Réforme des retraites : la « boutique » ferme pour quelques semaines, période estivale oblige,
souligne le quotidien Les Echos. Mais avant cela, Jean-Paul Delevoye a reçu entre lundi et jeudi
matin toutes les organisations patronales et syndicales qui avaient épluché le week-end passé le rapport du haut-commissaire. Elles ont pu énumérer les sujets
qui fâchent, en présence de représentants de Matignon et du ministère des Solidarités. Objectif : récolter leurs griefs et déminer le terrain en vue des
prochaines étapes de la réforme. Dans le même esprit, l'ancien ministre de la Fonction publique s'est également rendu à l'Assemblée
nationale, mercredi 24 juillet, pour répondre aux questions des députés de la commission des Affaires sociales "Il
ne s'agit pas d'une énième réforme des retraites, mais d'un véritable projet de société", a prêché l'infatigable évangéliste, face à un auditoire recueilli et
bienveillant. Pendant près de trois heures, ils l'ont interrogé sur la transition entre l'ancien et le nouveau système, la décote avant 64 ans,
l'avenir des réserves financières des régimes, les perdants et les gagnants. Ils ont aussi évoqué des situations particulières telles que le régime spécial
des avocats ou des médecins, la situation des proches aidants, le cas des enseignants ou encore des aides-soignants… Autant de questions qui restent encore ouvertes.
Un peu plus d'une semaine après la présentation des préconisations de Jean-Paul Delevoye, Matignon a précisé vendredi 26 juillet son calendrier de travail sur
ce sujet pour les mois à venir. Édouard Philippe rencontrera les partenaires sociaux les 5
et 6 septembre prochains, à l'occasion de "rencontres bilatérales" pour "construire la méthode et le calendrier de concertation" de la réforme. FO et la
CGT ont d'ores et déjà prévu de mobiliser contre cette réforme, respectivement les 21 et 24 septembre. Le gouvernement va se pencher avec les partenaires
sociaux sur les points les plus épineux du rapport Delevoye, comme la notion d'âge d'équilibre, le taux de la décote et de la surcote associé aux 64 ans, ou
encore la fin programmée des régimes spéciaux dont bénéficient certains métiers. Les citoyens devraient eux aussi être inclus dans la discussion, sans que les
modalités de cette participation ne soient encore connues. La fin d'année s'annonce chargée. L'exécutif a décalé ses plans. La concertation musclée qui
s'annonce ainsi que les arbitrages délicats auxquels il faudra procéder laissent planer le doute quant à la période précise de l'officialisation du projet de
loi. Fin juin, le ministre en charge des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, indiquait qu'il serait dévoilé en Conseil des ministres
« à l'horizon » de la fin d'année. Dans ce contexte, le texte ne devrait pas être discuté au Parlement avant les prochaines élections municipales, qui auront
lieu les 15 et 22 mars 2020. "Une échéance électorale majeure que la majorité LREM ne veut surtout pas voir perturbée par le dossier le plus explosif du
quinquennat", estime Le Figaro.
> Réforme des retraites : les sujets chauds de la rentrée
- Les Echos 25 juillet 2019
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Réforme des retraites : le calendrier du dossier le plus explosif du quinquennat - Le Figaro 26 juillet 2019
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Famille
L'Allocation de rentrée scolaire sera versée le mardi 20 août 2019
22/07/19 - Agnès Buzyn et Christelle Dubos annoncent le planning 2019 de versement de l'Allocation de rentrée scolaire à 3 millions de familles, une aide pour faire
face aux dépenses de la rentrée scolaire. L'ARS sera versée le mardi 20 août 2019 en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de
la Martinique, à environ 5 millions d'enfants. Elle le sera jeudi 1er aout 2019 dans les départements de Mayotte et de la Réunion.
Soumise à condition de ressources, l'allocation est modulée en fonction de l'âge de l'enfant : son montant s'élève à 368,84 euros pour les enfants de 6 à 10 ans, à
389,19 euros pour les enfants de 11 à 14 ans et à 402,67 euros pour les adolescents de 15 à 18 ans (sauf à Mayotte).
Lorsque les ressources de la famille dépassent légèrement le plafond, celle-ci bénéficie alors d'une allocation de rentrée scolaire à taux réduit, dégressive
en fonction de ses revenus.
Pour la rentrée 2019, l'ARS peut être versée pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013
inclus, et pour chaque enfant né après cette date et déjà inscrit en CP.
Les parents d'enfants de 6 à 15 ans n'ont aucune démarche à accomplir : elle est versée automatiquement aux familles déjà allocataires qui remplissent les
conditions. Les allocataires dont l'enfant atteint son sixième anniversaire après le 31 décembre 2019 et est admis en cours préparatoire (CP) à la rentrée
scolaire doivent adresser un certificat de scolarité pour en bénéficier. Les parents d'adolescents de 16 à 18 ans n'ont pas à fournir de justificatif de
scolarité pour bénéficier de cette aide, une déclaration sur l'honneur assurant que l'enfant est bien scolarisé suffit.
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Communiqué de presse ministériel du 22 juillet 2019
Le recouvrement des pensions alimentaires impayées par l'Aripa en hausse de 36 % en 2018
23/07/19 - L'Agence dédiée au recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa), créée début 2017, voit son activité monter en charge, avec plus de 37 200 dossiers ouverts
au bout de vingt-quatre mois. "Ce n'est pas encore le Pérou pour les familles monoparentales, mais il y a du mieux", rapporte le quotidien Les Echos qui a
consulté les données de la CNAF. Le montant total recouvré a crû de 36 % en 2018 pour s'élever à 65,9 millions d'euros l'année dernière, après 48,5 millions en 2017.
Le taux de recouvrement a oscillé aux alentours de 63 à 64 % tout au long de l'année 2018, contre 60 % à 62 % en 2017. La procédure peut rester amiable, ou
bien se transformer en recouvrement forcé. Ce que ces données mensuelles ne montrent pas, c'est l'importance du non-recours, souligne le journal. En mars dernier, un rapport du
think tank Terra Nova citait le chiffre de 35 % de parents isolés, soit 315 000 personnes sur 1 million de familles monoparentales, qui seraient privées de tout ou partie de
la pension alimentaire à laquelle ils ont droit. Avec une file active égale à 12 % de ces foyers en attente de pensions impayées, l'Aripa ne fait pas le plein. Marie-Christine d'Avrincourt,
la directrice de l'agence Aripa, tient toutefois à préciser que l'on ne peut pas en déduire que le non-recours atteint le taux
"extraordinaire" de 88 % : "Lorsque
le parent débiteur est insolvable, il n'apparaît pas dans nos procédures. De même, nous ne tenons pas compte dans nos statistiques des gens qui n'ont pas de
compte bancaire, qui ne sont pas salariés, qui ne paient pas d'impôts, et qui ont en fait organisé leur insolvabilité".
Les montants d'allocation de soutien familial, attribuée sous condition de ressources aux parents isolés dans le besoin, sont également repartis à la hausse.
Le gouvernement souhaite renforcer la lutte contre les impayés de pension alimentaire. De nouvelles dispositions sont prévues dans le cadre du PLFSS pour
2020. La secrétaire d'Etat Christelle Dubos, qui portera cette réforme, explique aux « Echos » que le rôle des caisses
d'allocations familiales va être renforcé, notamment celui de son agence l'Aripa. L'idée
est de permettre aux CAF d'intervenir à titre préventif, en tiers payant.
"Les caisses auront le mandat pour prélever la pension sur les ressources du parent payeur pour la verser directement au parent bénéficiaire de façon
automatique. Nous voulons mettre ce dispositif en place dès juin 2020, soit sous décision du juge, soit si une première situation d'impayé est constatée",
déclare Christelle Dubos. Si le juge aux affaires familiales estime que cette mesure de protection de la famille monoparentale est nécessaire, le tiers payant
se mettra en place. Dans tous les cas, la CAF aura besoin d'une décision de justice pour gérer les paiements.
> EXCLUSIF Le recouvrement des pensions alimentaires impayées a crû de 36 % en
2018 - Les Echos 23 juillet 2019
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Les caisses d'allocations familiales vont pouvoir gérer le versement des pensions alimentaires - Les Echos 23 juillet 2019
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
La fraude au remboursement des soins dentaires a pris des proportions considérables, selon l'association Anticor
23/07/19 - L'association de lutte contre la corruption part en guerre contre les fraudes en matière de remboursement des soins dentaires. Des patients indélicats
qui se font rembourser les mêmes actes médicaux par plusieurs mutuelles et certains dentistes peu scrupuleux facturant des soins imaginaires détourneraient
des sommes colossales, rapporte L'Est Républicain. Le journal cite Marcel Claude, le représentant d'Anticor en Meurthe-et-Moselle. Principales victimes :
les complémentaires santé, et par ricochet leurs adhérents qui paient au final l'addition. "Nous avons été contactés sur ce sujet par plusieurs lanceurs d'alerte en
Meurthe-et-Moselle mais aussi en Alsace et en région parisienne", affirme le militant de l'association de lutte contre la corruption. Ces lanceurs d'alerte
sont des dentistes qui refusent de cautionner un système où la fraude serait devenue quasiment institutionnelle. "La grande majorité des mutuelles n'effectue
aucun contrôle. Elles préfèrent augmenter les cotisations en fin d'années", accuse Marcel Claude. Un signalement a été adressé au Parquet financier de Paris.
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Anticor dénonce l'arnaque aux soins dentaires - L'Est Républicain 23 juillet 2019
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Actualité sociale et économique
Un accompagnement par Pôle emploi plus intensif pour les bénéficiaires du RSA que pour l'ensemble des inscrits
25/07/19 - Dans le cadre du suivi et de l'évaluation du revenu de solidarité active (RSA), la DREES a publié deux études sur l'accompagnement des
bénéficiaires du RSA dans leurs démarches d'insertion. Fin 2017, 2,1 millions de bénéficiaires du RSA sont soumis aux « droits et devoirs » liés à cette
prestation, soit la quasi-totalité des bénéficiaires (99 %).
Dans ce cadre, ces personnes ont le droit à un accompagnement adapté à leurs besoins et l'obligation de rechercher un emploi ou d'entreprendre les démarches
nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Les bénéficiaires du RSA accompagnés par Pôle emploi disposent d'un
suivi
plus intensif. 40 % des bénéficiaires du RSA soumis aux « droits et devoirs »
sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B ou C, et sont donc tenus de
rechercher un emploi. Les femmes et, surtout, les moins de 25 ans ainsi que les
plus de 60 ans sont sous-représentés. La DREES détaille les quatre types d'accompagnement proposés par Pôle emploi. Les plus intensifs sont davantage dispensés aux bénéficiaires du RSA qu'à l'ensemble des demandeurs d'emploi. 56 % des bénéficiaires du RSA soumis aux « droits et devoirs » sont orientés par leur conseil départemental ou territorial vers un
organisme « référent unique » autre que Pôle emploi (services de la collectivité, CCAS, mission locale, etc.).
Fin 2017, seuls 52 % d'entre eux disposent d'un contrat d'engagements réciproques (CER) signé avec leur organisme référent et le délai moyen entre la
première orientation du bénéficiaire et la signature de son premier CER est de 58 jours. Les CER
contiennent majoritairement des actions à visée principalement sociale, visant l'accès aux soins,
la famille et la parentalité (soutien familial, garde d'enfant(s), etc.), l'accès à un logement, au relogement ou à l'amélioration de l'habitat.
> « Insertion : un accompagnement renforcé ou global pour 30 % des bénéficiaires du
RSA inscrits à Pôle emploi » - DREES Études et Résultats n° 1121 - 25 juillet 2019
> « La moitié des bénéficiaires dont le foyer a moins de 6 mois d'ancienneté dans le
RSA sont orientés - Résultats de la vague 2017 de l'enquête sur l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA (OARSA) » - DREES, Les Dossiers de la DREES n° 39
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TIC santé - e-administration - services publics
La plateforme VoxUsagers étendue dans tous les services publics du Gard et de l'Hérault dès la rentrée
21/07/19 - Expérimentée à la CAF du Gard depuis mars 2019, cette plateforme numérique permet aux usagers de partager leur expérience vécue avec les services
publics et aux administrations de leur apporter des réponses afin d'améliorer le service rendu. Le projet a été lancé par la Direction Interministérielle de la
Transformation Publique (DITP). S'appuyant sur les résultats positifs de cette première expérimentation, qui s'est élargie en juin à la brigade numérique de la
Gendarmerie Nationale et à la CARSAT Rhône Alpes, le comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin dernier a décidé de généraliser
l'application à l'ensemble des services publics en 2020.
Durant l'expérimentation dans le Gard, le site internet a ainsi mis en ligne 82 histoires. Une cinquantaine plutôt négative, moins de vingt positives et neuf
neutres. 18 histoires ont été rejetées pour diverses raisons (hors-sujet, personnelles, sans expérience réelle...). Plus de 5 000 visites d'une durée
moyenne d'1,27 minute ont été constatées. Le taux de réponse des équipes de la CAF est de 98 %. La dimension participative est réelle.
L'extension du site à toutes les plateformes de services publics en France commencera dès la rentrée 2019 avec une nouvelle phase d'expérimentation dans
les services du Gard et de l'Hérault.
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Bilan de l'expérimentation CAF du Gard et généralisation à tous les services publics du Gard et de l'Hérault - Dossier de presse - 18 juillet 2019
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GARD Pionnière et à l'écoute des usagers, la CAF fait école au niveau national - Objectif Gard 19 juillet 2019
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La FEPEM lance son nouveau site de référence dédié aux particuliers employeurs
22/07/19 - Selon un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), près de 2,5 millions de personnes travailleraient au noir en France. Sans surprise,
l'emploi à domicile se trouve parmi les secteurs les plus touchés. Pour y remédier, la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) inaugure
lundi 22 juillet 2019 son nouveau site Internet, particulier-employeur.fr, plus complet et plus simple d'utilisation, pour faciliter les démarches des personnes
qui emploient du personnel. En 2017, la Fepem représentait 3,4 millions d'employeurs salariant 1,4 million de personnes à leur domicile pour un chiffre
d'affaires de… 8,7 milliards d'euros.
La nouvelle plateforme est sobre mais surtout très ergonomique. Elle vise à accompagner les particuliers employeurs pour gérer la relation d'emploi à
domicile et propose une information claire fiable et précise, qui suit les évolutions législatives, par exemple la mise en œuvre du prélèvement à la
source. Elle continuera de s'enrichir de nouveaux services jusqu'à la fin de l'année, précise la FEPEM. Le site permet une simplification des démarches grâce
à des modèles de documents (kit d'embauche, contrats types, etc.) et des conseils d'experts et propose quatre simulateurs inédits disponibles d'ici
septembre sur les indemnités à verser au salarié en fin de contrat, le coût réel de l'embauche d'un salarié à domicile (Garde d'enfant / Assistant maternel) avec
le détail des aides versées en fonction des revenus et de la situation familiale (CMG, crédit d'impôt), le coût d'un emploi à domicile hors garde d'enfant ou assistant maternel.
> Accès au site Particulier-Employeur.fr - L'expertise FEPEM
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Le communiqué de la FEPEM
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des
minima sociaux en cas de notification d'indus, JO du 25/07/19
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Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant
les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
Santé - social
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LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, JO du 26/07/19
-
Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents, JO du 26/07/19
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Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la répartition de la fraction de la
contribution sociale généralisée affectée à la CNSA, JO du 26/07/19
- Réforme de l'Assurance chômage
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28/07/19
Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d'indemnisation
des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux
contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Il modifie en particulier la durée
minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de
la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Il définit aussi les modalités d'application et de coordination des nouveaux droits
à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, y compris
pour le régime d'assurance chômage mahorais. Il prévoit l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe
un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Il modifie également les modalités de calcul du salaire
journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des
rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour
celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.
-
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et
à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, JO du 28/07/19
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Après sa mise en place le 1er septembre 2018, l'Urssaf Midi-Pyrénées dresse un premier bilan de son action de médiation qui s'inscrit dans le
cadre de la loi sur le Droit à l'erreur. En 10 mois, sur les 60 demandes instruites, 43 demandes ont donné lieu à des réponses favorables et se sont
traduites par des régularisations rapides du dossier du cotisant (soit 72 % des demandes). Les saisines portaient principalement sur des demandes de
remboursement, de remise de majoration, de création de compte. « La relation de confiance passe par le dialogue et la conciliation » souligne Jean
Dokhelar, directeur régional.
Communiqué de presse Urssaf - juillet 2019
- Environ 3,4 % de décès par maladies chroniques, soit entre 6 636 et 8 732 morts par an pourraient être évités si le Nutri-Score était apposé sur les
emballages des aliments. C'est ce que montre une simulation de l'Équipe de recherche en épidémiologie nutritionnelle (Eren, associant l'Inserm, l'Inra, la
CNAM et l'Université Paris 13), publiée dans l'International Journal of Behavioral Nutrition and Physical Activity le 9 juillet 2019.
Nutri-Score - Un fort impact sur la santé - UFC Que Choisir 23 juillet 2019
- Parce que les vacances sont nécessaires au bien-être des familles, des enfants et des jeunes, et représentent un levier de soutien à la parentalité,
mais également un accompagnement des enfants et des jeunes vers l'autonomie, les Caisses d'allocations familiales se mobilisent pour permettre au plus grand
nombre d'y accéder. En 2018, elles ont versé au total 86 millions d'euros pour soutenir les départs en vacances, permettant ainsi à 200 000 familles, 500
000 enfants et adolescents d'en bénéficier. Lundi 22 juillet, Christelle DUBOS, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a
rencontré des familles bénéficiaires d'aides aux vacances, ainsi que les représentants des Caf et de la mission nationale VACAF aux « Cyclades », à la
Grande Motte, dans l'Hérault.
Dossier de presse CNAF
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
-
Arrêté du 11 juin 2019 portant nomination des membres du jury des concours d'entrée à l'ÉN3S pour 2019 (59e promotion)
Pierre-Yves Verkindt, professeur des universités en droit social à l'université Paris 1-Panthéon Sorbonne, président du jury et Isabelle Yeni (IGAS),
vice-présidente du jury.
Projets de loi
- Mercredi 24 juillet, Agnès Buzyn a présenté en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la bioéthique. Parmi les mesures du projet, une qui
risque particulièrement de faire parler d'elle : l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et aux femmes
non-mariées alors qu'elle était jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels. Quel serait l'impact financier de la PMA pour toutes
pour l'Assurance maladie qui prend en charge les bilans et les soins pour stérilité à 100 % ? Le surcoût qu'engendrerait la PMA pour toutes les
femmes serait de +3 % à 7,5 % du coût actuel de la PMA (l'Assurance maladie ne fournit qu'une estimation à la louche d'environ 300 millions d'euros en 2014), annonce
Capital qui cite un avis du Conseil d'Etat. Un surcoût raisonnable.
Le dossier législatif
Justice
- Médiator : le ministère craindrait la condamnation de l'ANSM
C'est un procès hors norme qui se prépare au tribunal correctionnel de Paris. Le 23 septembre prochain s'ouvrira à Paris le procès du Médiator, cet
anti-diabétique commercialisé par le laboratoire Servier et prescrit comme coupe-faim pendant plus de 30 ans à des millions de Français mais qui serait
responsable de milliers de cas de valvulopathie parfois mortelle. Le laboratoire Servier et l'Agence nationale du médicament (ANSM) sont sur le banc des accusés.
Et selon une note interne des services juridiques du ministère de la santé, auquel est rattaché l'ANSM, l'Etat craint fortement que la responsabilité pénale
de l'agence soit engagée. L'auteur de la note pense notamment que si la responsabilité de l'ANSM est engagée, celle du laboratoire pourrait en
conséquence être écartée (au moins partiellement) . En ce sens, sont notamment pointées du doigt les nombreuses erreurs imputées à l'ANSM par l'IGAS. Près de
4 000 patients se sont constitués partie civile dans cette affaire. Le procès devrait durer 6 mois et réunir près de 400 avocats.
Journal international de médecine 23 juillet 2019
Publications - revues
- Newsletter Formation pro EN3S n° 39 - 23 juillet 2019 -
La version en ligne
- Signature d'une convention partenariale entre la Caf et la Cpam des Yvelines. Interview des
directeurs Patrick Negaret et Eloïse Loré
- La co-construction(s) des politiques sociales en ouverture du cycle APS. Interview de Marine Boisson-Cohen
- Une journée d'étude sur la transformation numérique à venir à Toulouse. Interview des organismes organisateurs
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- « Une année porteuse d'espoirs » : le rapport d'activité 2018 de l'Institut national du cancer
L'Institut national du cancer a publié le 22 juillet
son rapport annuel 2018 et présente l'ensemble des actions menées en faveur de la lutte contre le cancer et les avancées majeures dans le domaine de la cancérologie.
Intitulé « Une année porteuse d'espoirs », ce rapport illustre les points clés de son action dans l'ensemble des dimensions de la cancérologie : la prévention,
le dépistage, l'épidémiologie, la qualité et sécurité des soins et des traitements, la continuité et la qualité de vie, l'innovation thérapeutique et
la médecine de précision, le soutien et la structuration de la recherche, l'information des publics, les partenariats et les actions internationales, la
structuration et le pilotage. Cette édition est enrichie de contenus variés accessibles en réalité augmentée : témoignages de l'ensemble des parties
prenantes, intervention d'experts, productions de l'Institut pour les professionnels de santé et le grand public. Tout comme l'année dernière, en
France, 40 % des nouveaux cas de cancer sont évitables rapporte l'Institut. En 2018, 400 000 nouveaux cas de cancer ont été diagnostiqués, et 150 000 décès dus
au cancer ont été recensés. "Si nous nous mobilisions tous, nous pourrions éviter 160 000 nouveaux cas de cancer tous les ans" martèle l'InCa.
- Les particuliers employeurs au premier trimestre 2019 -
Acoss Stat n° 291 - 26 juillet 2019
La masse salariale versée par les 2,725 millions de particuliers employeurs stagne au premier trimestre 2019 (+ 0,1 % après + 0,3 %) et croît légèrement sur
un an (+ 0,5 %). La masse salariale nette de l'emploi à domicile continue d'augmenter au 1er trimestre avec + 0,3 % après + 0,7 % et + 0,3 % aux deux
trimestres précédents. Le volume horaire déclaré reste quasiment stable (- 0,1 % après + 0,0 %), conséquence de la faible baisse du nombre d'heures moyen par
employeur (- 0,2 %) compensée par la légère hausse du nombre d'employeurs (+ 0,1 %). Sur un an, le volume horaire diminue de 0,8 % tandis que le taux horaire
progresse de 2,2 %. Hors garde d'enfant, la masse salariale progresse de 0,3 % sur le trimestre et de 1,4 % sur un an. Quant à la masse salariale du champ de
la garde d'enfant à domicile, après deux trimestres en accélération, elle ralentit nettement au premier trimestre 2019 (+ 0,3 % après + 1,1 % et + 0,6 %).
Sur le champ des assistantes maternelles, le nombre d'employeurs continue de diminuer ce trimestre (- 0,7 % après - 1,7 % le trimestre précédent) et recule
fortement sur un an (- 3,4 %). Le volume horaire baisse de 0,4 % (après - 0,8 % au deuxième trimestre). La masse salariale est quasiment stable sur le trimestre
(- 0,1 %), et reste en recul sur un an (- 0,7 %).
- 4 millions de seniors seraient en perte d'autonomie en 2050 INSEE Première n° 1767 - 25 juillet 2019
En 2015, en France hors Mayotte, selon une définition large englobant domicile et établissement, 2,5 millions de seniors sont en perte d'autonomie, soit 15,3 %
des 60 ans ou plus. Parmi eux, 700 000 peuvent être considérés en perte d'autonomie sévère. Les seniors des DOM sont plus fréquemment en perte
d'autonomie que ceux du reste de la France, alors qu'ils sont en moyenne plus jeunes.
Parmi les seniors de 75 ans ou plus, 8,8 % vivent en institution. Si les tendances démographiques et l'amélioration de l'état de santé se poursuivaient,
la France hors Mayotte compterait 4 millions de seniors en perte d'autonomie en 2050, soit 16,4 % des seniors.
Sans changement de politique sur le maintien à domicile, la France sera confrontée à une demande massive de prise en charge dans les Ehpad. "Il faudrait
que le nombre de places en hébergement permanent en établissement pour personnes âgées augmente de 20 % d'ici à 2030 et de plus de 50 % à l'horizon 2050",
souligne l'Insee. Une question sur laquelle le gouvernement devrait se pencher rapidement.
- Retroced'AM : données 2018 -
Édition de juin 2019
La publication de la CNAM "Retroced'AM" présente des informations détaillées sur les médicaments remboursés dans le cadre de la rétrocession hospitalière par le
régime général de l'Assurance Maladie depuis 2010 (France métropolitaine) et par l'ensemble des régimes d'assurance maladie depuis 2017 (France entière).
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- La co-construction(s) des politiques sociales en ouverture du cycle APS -
EN3S Actualités Formation-pro
Les inscriptions au nouveau cycle « Actualité de la protection sociale » sont désormais ouvertes. Marine Boisson-Cohen, conseillère scientifique de l'EN3S et
conseillère synthèses et prospective auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites va animer plusieurs journées de cette nouvelle édition. Elle revient
pour nous sur la journée d'ouverture qui aura lieu le 19 novembre autour de la problématique » Co-construction(s) des politiques sociales : que peut-on faire
avec les usagers et les professionnels ? »
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 852 du 21 juillet 2019
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