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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les déclarations d'embauche de plus d'un mois en léger recul au quatrième trimestre 2019
Pôle emploi prépare la réforme de l'indemnisation et de l'accompagnement pour les "permittents"
Retraites - personnes âgées - dépendance
La réforme systémique du système de retraite présentée en Conseil des ministres du 24 janvier avec son étude d'impact
Réforme du système de retraite. Le Conseil d'État et les conseils d'administration des caisses nationales sévères avec le projet de loi
Réforme du système de retraite. L'incidence de la baisse des cotisations des cadres supérieurs
Réforme du système de retraite. L'incidence sur la capitalisation en France
Actualités générales
Actualité sociale et économique
Résultats de la consultation citoyenne sur le revenu universel d'activité
TIC santé / e-administration / services publics
21e édition des Trophées du DSI organisée par IT for Business. Véronique Puche (CNAV) doublement récompensée
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
25/01/20 - Le SNFOCOS nous propose cette semaine non pas une mais deux numéros de la « Lettre de la Michodière »
avec leurs suppléments Agents de Direction. Le numéro spécial (très court) du 20 janvier 2020 est consacré à la disparition de la Branche Retraite. FO et le SNFOCOS ne se résignent pas et
annoncent vouloir entrer "en résistance" avec le lancement d'une pétition en ligne : "
Pour le maintien de la Branche Retraite de la Sécurité sociale". Le second numéro daté du 23 janvier avec supplément ADD approfondit le sujet et annonce que le SNFOCOS a pris l'initiative d'une intersyndicale des syndicats
d'ADD, de façon à échanger autour du titre 4 du projet et décider des actions à porter en commun. La réunion se tiendra le 28 janvier prochain à l'UCANSS.
L'UNSA ADOSS revient à son tour, dans un communiqué, sur le "démantèlement à la hussarde du réseau des caisses vieillesse" et
s'agissant des agents de direction que le syndicat représente, souligne notamment que cette étatisation de la branche vieillesse génère d'autres questions toutes aussi sensibles : Quel sera le statut et la nature du contrat de
travail des agents de direction de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) , un paquebot géant des retraites aux 350 milliards de dépenses publiques annuelles, et des établissements territoriaux ? La transformation des
organismes de sécurité sociale en établissement public national ou territorial aura-t-elle des effets sur les règles de mobilité existantes ?
De son côté, le SNPDOSS CFE-CGC a mis en ligne cette semaine :
- le courrier adressé à l'ensemble des agents de direction du régime général pour présenter les actions que le syndicat engage unilatéralement ou en intersyndicale pour préserver notre Institution et le devenir des personnels de
la CNAV et des CARSAT appelées à être fusionnées au sein des instances de gestion du futur régime universel de retraite, CNRU et établissements locaux.
- l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur la réforme des retraites avec en préambule une juridiction qui souligne sa nécessaire intervention pour que le gouvernement suscite en complément de l'ensemble des consultations déjà opérées,
la "consultation des institutions des instances représentatives du personnel des Institutions soumises au code du travail et appelées à être supprimées ou remplacées".
Notons que le SGPC CFE-CGC se félicite dans son Info-flash du 20 janvier 2020 des avancées pour
les praticiens conseils obtenues dans le cadre du protocole d'accord de l'Ucanss sur la formation professionnelle (tutorat de la FIPC est enfin reconnu et
valorisé, importance de l'entretien professionnel réaffirmée).
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Les déclarations d'embauche de plus d'un mois en léger recul au quatrième trimestre 2019
22/01/20 - Au quatrième trimestre 2019, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois dans le privé hors intérim diminue de 0,8 %, après une hausse de 2,2 % au trimestre
précédent, annonce l'Acoss le 22 janvier. Cette évolution concerne à la fois les
CDI (- 0,9 %) et les CDD de plus d'un mois (- 0,8 %). Elles restent stables dans les entreprises
de moins de 20 salariés au quatrième trimestre (- 0,1 % après + 1,4 % au trimestre précédent). En effet, la diminution de 0,9 % des CDI est presque compensée par la hausse de 0,8 % des CDD de plus d'un mois. Dans les entreprises de 20 salariés ou plus,
les déclarations diminuent de 1,3 % en lien avec les baisses des embauches en CDD de plus d'un mois (- 1,7 %) et de celles en CDI (- 0,9 %). Compte tenu de la modération de la croissance -
la hausse du PIB est attendue à + 0,3 % sur les trois derniers mois de l'année selon l'Insee, à + 0,2 % par la Banque de France - rien d'alarmant a priori.
Sur un an, ces déclarations d'embauche augmentent de 1,4 %, sous l'effet de la progression des embauches en CDI (+ 2,2 %) et de celles en CDD de plus d'un mois (+ 0,7 %). Elles sont
en hausse dans la construction (+ 2,0 %) et dans le tertiaire (+ 2,0 %), tandis qu'elles diminuent dans l'industrie (- 4,1 %).
> Les embauches de plus d'un mois diminuent légèrement au quatrième trimestre 2019 - Acoss Stat n° 301
Pôle emploi prépare la réforme de l'indemnisation et de l'accompagnement pour les "permittents"
23/01/20 - Lors de ses voeux à la presse, jeudi 23 janvier, Jean Bassères, le DG de Pôle emploi, est revenu sur le bilan de l'année écoulée : 4,3 millions de retours à l'emploi (+ 1,4 % par rapport à 2018), 75,4 % de demandeurs d'emploi
satisfaits du suivi dont ils ont bénéficié (+ 2,2 points) et 84 % satisfaits par le traitement de leur dossier d'indemnisation (+ 2 points). En outre, l'organisme observe une “hausse significative” du taux de satisfaction des
entreprises, qui est de 74,4 % pour 2019, contre 65 % en 2014. "Sachant que 50 % des projets de recrutement sont anticipés comme difficiles, le fait d'avoir dédié des conseillers exclusivement aux relations avec les organisations en
2016, est payant", note Jean Bassères.
Il a expliqué qu'après le premier volet de la réforme de l'indemnisation du chômage en novembre dernier (règles d'ouverture de droits), l'opérateur préparait début 2020 activement les "évolutions majeures" qui vont
concerner à partir d'avril les demandeurs d'emploi alternant emploi et chômage, ceux qu'on appelle les "permittents". La principale modification concernera le calcul de l'indemnisation des personnes travaillant de manière
discontinue, que l'exécutif jugeait trop favorable. Cette réforme concernera des centaines de milliers de personnes qui pourraient voir leur allocation baisser sensiblement, selon l'Unédic. "Nous allons envoyer des courriers
aux demandeurs d'emploi pour les prévenir, organiser des réunions d'informations et mettre en place un site dédié", a indiqué M. Bassères.
Pour accompagner les "permittents" vers le retour durable à l'emploi, Pôle emploi va lancer une nouvelle prestation qui devrait
concerner 300 000 personnes par an. Ce service sera externalisé et confié à des prestataires privés (des appels
d'offres régionaux sont en cours). "Ils se chargeront pour l'institution d'analyser avec les demandeurs d'emploi, pendant une durée de 3 mois, les raisons de cette alternance, de leur proposer des ateliers, et de leur financer
des formations", explique le DG. Le résultat des prestataires sera jugé en fonction du retour à l'emploi durable (CDD de plus de six mois ou CDI) deux
mois après. Cela représentera un budget en année pleine de 120 millions d'euros.
Le recours à l'externalisation est "assumé" du côté de la direction de Pôle emploi, les priorités étant ailleurs (accélération
des recrutements des organisations, accompagnement renforcé des nouveaux demandeurs d'emploi, mettre le digital au service de la recherche d'emploi, etc).
>
Pôle emploi prépare la réforme de l'indemnisation et de l'accompagnement pour les « permittents » - Le Figaro
>
Comment Pôle emploi entend aider les chômeurs et les entreprises en 2020 - Rebondir 23 janvier 2020
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Retraites - personnes âgées - dépendance
La réforme systémique du système de retraite présentée en Conseil des ministres du 24 janvier avec son étude d'impact
24/01/20 - Après deux ans de négociations et un mouvement de grève de sept semaines, la plus vaste réforme des retraites depuis 1945 a été adoptée en Conseil des ministres le 24 janvier. Ont été présentés deux textes sur le futur
système universel à points de retraite - un projet de loi ordinaire ainsi qu'un projet de loi organique - accompagnés de leur très attendue étude d'impact. Le calendrier d'entrée en vigueur du nouveau dispositif est confirmé :
à partir de 2022, tous les nouveaux entrants sur le marché du travail seront directement affiliés au système universel ; puis en 2025, tous les actifs nés à partir de 1975, qui auront 62 ans en 2037, les rejoindront pour la suite
de leur carrière, à cheval donc sur les deux systèmes. Pour les actifs ne cotisant pas au régime général, la transition se fera sur quinze ans à compter de 2025, soit jusqu'en 2040. Le projet de loi pose des exigences financières
fortes : outre un retour à l'équilibre du système actuel en 2027, sur le long terme, il fixe une règle d'or - pas question que les dépenses de pension dépassent les 14 % du PIB - et il interdit tout déficit sur cinq ans en glissement.
C'est la dernière étape avant l'examen des textes à l'Assemblée par la commission spéciale retraites à compter du 3 février - elle entamera ses auditions mardi prochain - puis leur passage dans l'Hémicycle le 17 février. La
majorité espère une adoption en première lecture autour du 3 mars, soit juste avant la suspension des travaux parlementaires liée aux municipales. Le vote définitif de la réforme par le Parlement est prévu fin mai. Les syndicats
opposés à la réforme des retraites ont annoncé vendredi matin qu'ils appelaient à une nouvelle journée interprofessionnelle nationale le 29 janvier, soit mercredi prochain, et à des « initiatives » les 30 et 31. Mais
cette fois-ci ce sera sans la CFE-CGC, qui ne signe pas le texte. La conférence de financement du système sera lancée le 30 janvier au Conseil économique,
social et environnemental (Cese).
Grande nouveauté : l'étude d'impact complète du projet a été dévoilée lors de la présentation des textes en Conseil des ministres. Cet épais document de
1029 pages fait l'objet de premières analyses de la presse (il va falloir du temps pour l'exploiter complètement). Si cette étude comprend de
nombreuses données démontrant l'intérêt de la réforme - hausse de l'âge effectif de départ s'accompagnant d'une hausse des pensions, système rendu plus redistributif, réduction des écarts de pension entre hommes et femmes, etc. -, il fait aussi état de chiffres que les opposants ne manqueront pas de brandir,
souligne le quotidien Les Echos (3 articles). La baisse du poids des dépenses de retraite à 13,3 % de PIB en 2040 (contre à 13,8 % de PIB aujourd'hui) et la
perspective d'un âge d'équilibre à 65 ans projeté en 2037 vont compliquer sa communication. Le futur régime universel de retraite va redistribuer les cartes
pour les cotisations, et cela dès 2022, date d'entrée en vigueur du nouveau régime pour ceux qui intègrent le marché du
travail. Pour 99 % des salariés du privé, il y aura un effort supplémentaire à fournir, mais marginal. Il sera plus important pour les fonctionnaires et les
indépendants, mais avec des effets positifs sur leur pension à venir. Pour aller vite, une bonne synthèse est proposée par Le Point.
> Vendredi 24 janvier 2020, les deux projets de loi instituant un système universel de retraite ont été déposés à l'Assemblée nationale :
Voir
les dossiers législatifs du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique avec l'étude d'impact
>
Réforme des retraites : ce que révèle l'étude d'impact du gouvernement - Le Point 24 janv. 2020
>
EXCLUSIF Réforme des retraites : les chiffres de l'étude d'impact qui fâchent - Les Echos 24 janv. 2020
>
Retraites : l'équilibre financier toujours incertain après la réforme - Les Echos 24 janv. 2020
>
Réforme des retraites : les simulations confirment le rôle capital de l'âge pivot - Le Monde, Les décodeurs 22 janvier 2020
>
Retraites : salariés, fonctionnaires, indépendants… qui va cotiser plus, qui va cotiser moins - Les Echos 21 janv. 2020
>
Réforme des retraites : quels avantages pour les femmes - Les Echos 24 janv. 2020
Réforme du système de retraite. Le Conseil d'État et les conseils d'administration des caisses nationales sévères avec le projet de loi
25/01/20 - Suite à la saisine du 9 janvier 2020 et la saisine rectificative du 13 janvier 2020 portant sur le projet de loi instituant un régime universel de
retraite et sur le projet de loi organique, les caisses sollicitées pour avis commencent à publier leurs premiers communiqués qui vont tous dans le même sens
avec des votes majoritairement contre ou des prises d'acte. Aucun des conseils d'administration de la CNAF, de la CNAV et de la CNAM n'a validé le projet de loi gouvernemental.
Citons l'avis rendu par les administrateurs de la CNAF qui ont particulièrement examiné des points qui concernent la branche Famille : les droits familiaux de retraites et ceux en faveur des aidants de personnes handicapées ; les
dispositifs en faveur des parents : droit dès le premier enfant, prise en compte des interruptions de carrières des parents d'enfants en bas âge ; les dispositifs pour les aidants de personnes en situation
de handicap, de perte d'autonomie ou malades.
Le Conseil d'Administration de la CCMSA a rendu le 21 janvier un avis défavorable sur ces projets de loi et précise que si la MSA partage les objectifs généraux
de la réforme des retraites en ce qu'elle vise à établir un système universel par répartition, qui maintient des mécanismes de solidarité nationale, elle regrette cependant le
manque de visibilité sur le système cible et la période transitoire, découlant du fait que de nombreuses précisions seront apportées par ordonnance. Concernant
la gouvernance du futur système universel de retraite, la MSA émet un avis défavorable sur le dispositif envisagé susceptible de mettre en péril le guichet
unique de la MSA. En effet aux termes du projet de loi, la gestion de la retraite par la MSA reposera sur une simple délégation de gestion consentie par
la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) sans garantie pérenne de préservation de la gestion de la branche retraite par les MSA. Le régime agricole s'étonne ainsi que le projet de loi ne fixe pas un cadre concernant les
missions des organismes en charge de la gestion des régimes de retraite légalement obligatoire et renvoie purement et simplement à une convention avec la CNRU et au décret.
Quant à la plus haute juridiction du pays, saisie le 3 janvier, son avis pour le moins sévère a été rendu public vendredi. Le Conseil d'Etat
dit n'avoir pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes de loi modifiés à six reprises durant la période d'examen. Une "situation d'autant
plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du
contrat social". La juridiction administrative dénonce l'empressement de l'exécutif à vouloir faire passer un texte dont la « sécurité juridique » n'est
pas garantie, et le recours massif aux ordonnances (29 sont prévues) qui doit permettre de passer plus vite l'étape du Parlement. Cet avis n'épargne pas non
plus l'étude d'impact accompagnant les deux textes, qui ne répond pas "aux exigences générales d'objectivité et de sincérité", avec notamment des
projections financières qui restent lacunaires. Enfin, les engagements auprès des enseignants ((la promesse Blanquer) sont condamnés à disparaître du texte.
"Ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution", a estimé l'institution.
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Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite - Conseil d'Etat 24 janvier 2020
> Le Conseil de la Cnaf rend un avis défavorable sur le projet de réforme
>
Le Bureau du Conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA rend un avis défavorable
Réforme du système de retraite. L'incidence de la baisse des cotisations des cadres supérieurs
23/01/20 - Avec la réforme du gouvernement, les cadres supérieurs ne pourront
plus autant compter sur la retraite par répartition. Pour ceux qui gagnent plus de 120 000 euros par an (trois fois le plafond de la Sécurité sociale),
le taux de cotisation va baisser, voire chuter, du fait de l'instauration d'un régime universel de retraite en 2025. Au-delà de ce seuil de revenu ne subsistera plus qu'une cotisation déplafonnée de 2,81 %, n'ouvrant aucun droit à
pension. Ce passage de 8 à 3 plafonds de l'assiette de cotisations est vivement contesté notamment par la CFE-CGC qui dénonce l'ouverture à la capitalisation pour cette population spécifique qui concerne 300 000 personnes,
dont 240 000 cadres supérieurs du privé affiliés à l'Agirc-Arrco.
Mais est-ce à la Sécurité sociale de gérer de si grosses pensions ? "Cotiser jusqu'à huit fois le plafond de la Sécurité sociale comme le font les cadres aujourd'hui à l'Agirc-Arrco, ça n'existe nulle part au monde. Déjà,
120 000 euros, c'est beaucoup pour un régime obligatoire", souligne un bon connaisseur de l'assurance vieillesse, cité par
"Les Echos". Cette exception française est d'ailleurs relativement récente. La retraite
complémentaire des cadres du privé se cantonnait à 4 fois le plafond de Sécurité sociale, jusqu'à ce que les partenaires sociaux décident en 1989 de doubler ce seuil afin de faire rentrer des cotisations pour remettre les comptes à
l'équilibre. "En 1989, on a « braqué » la banque Agirc, sous prétexte de solvabiliser la retraite des cadres très supérieurs", souligne un expert.
Revenons aux conséquences financières de cette marche arrière de huit plafonds à trois plafonds. Car après avoir procuré des recettes inespérées au régime complémentaire, cette tranche va coûter très cher à éteindre. Le manque à gagner
en cotisations annuelles à partir de 2025 a été précisément chiffré par l'Agirc-Arrco : 4,1 milliards d'euros en 2025, 4,8 milliards en 2037, 5 milliards en 2040, selon un document interne qu'ont pu lire
"Les Echos". Une facture
relativement élevée, même si à l'échelle du système de retraite et de ses 325 milliards d'euros de pensions, le montant est moins impressionnant. Les partenaires sociaux s'opposent à ce que l'on siphonne l'intégralité des réserves
du régime (plus de 60 milliards d'euros) pour garantir les droits acquis des cadres supérieurs. Le gouvernement souhaite étaler dans le temps la baisse de cette contribution, par
ordonnance, pour ne pas plomber financièrement le régime universel (on parle d'une transition d'une vingtaine d'années pour abaisser par étapes le plafond de
cotisation des cadres du privé). L'exécutif évoque également l'éventualité d'une « compensation » pour les « moindres cotisations » des cadres supérieurs. Il
annonce dans l'étude d'impact que "le gouvernement est habilité à aménager par ordonnance le régime social et fiscal de la retraite supplémentaire dans le cadre de versement
des salariés et de leurs employeurs visant à maintenir un niveau de cotisations équivalent à celui actuellement en vigueur dans les entreprises". Une
disposition qui pourrait ouvrir la voie à un nouvel assouplissement de l'épargne supplémentaire pour les salariés.
Signalons que l'Institut de la protection sociale (IPS) a publié le 17 janvier une nouvelle étude d'impact de la réforme envisagée par le gouvernement concentrée sur la mise en place des nouveaux taux de cotisations et de
l'assiette de 3 PASS. Pour l'institut présidé par Bruno Chrétien (un ancien de
l'EN3S), changer les assiettes des cotisations et leur lien avec les droits à retraite est une opération beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. En examinant précisément les
impacts de cette réforme, l'IPS a pu constater l'ampleur des problèmes qui surgissent pour les entreprises et les salariés. "Derrière une apparente simplicité à laquelle chacun pourrait adhérer tant qu'il
ne se pose pas techniquement sur le sujet, le changement prévu entraînera des conséquences dont tout laisse à penser qu'elles n'ont pas été suffisamment
anticipées par les promoteurs du projet", estime le laboratoire d'idées.
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Retraites : la baisse des cotisations des cadres supérieurs sera très progressive - Les Echos 20 janv. 2020
>
Retraites : la fin des cotisations sur les hauts salaires coûterait 3,7 milliards par an pendant 15 ans - Les Echos 22 janv. 2020
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Contribution de l'Institut de la Protection Sociale – Retraite universelle – Les futures cotisations des entreprises et des salariés : plus de complexité et moins de solidarité
Réforme du système de retraite. L'incidence sur la capitalisation en France
24/01/20 - Derrière l'épouvantail BlackRock, géant de la gestion d'actifs dans le monde et bouc émissaire idéal, qui a été dépeint comme l'inspirateur caché du projet de réforme des retraites, nombre d'opposants à la réforme
affirment qu'elle va affaiblir le système par répartition et ouvrir grand la porte à la capitalisation (les fameux fonds de pension censés être les grands gagnants). Plusieurs articles de presse reviennent sur ce débat enflammé qui a
pris un tour complotiste. Dans la réforme, le système par répartition résiste même très bien, puisqu'il va couvrir la quasi-intégralité des Français. A l'inverse des salariés à hauts
revenus, qui ne cotiseront presque plus pour la retraite au-delà de 10 000 euros de salaire mensuel), les indépendants les plus aisés devront, pour la plupart, cotiser davantage qu'avant, ce qui réduira la place laissée à la capitalisation.
Historiquement, la capitalisation à la française a d'abord été le fait des syndicats de la fonction publique. Les fonctionnaires verront plutôt
reculer la part de la capitalisation dans leur retraite avec l'absorption du régime additionnel de la fonction publique (RAFP), obligatoire (soit 2 milliards
de cotisations en moins pour la capitalisation). La Préfon, régime supplémentaire où les cotisations sont facultatives, va néanmoins subsister et s'est
transformé le 1er décembre dernier en plan d'épargne-retraite (PER) individuel.
Selon les derniers chiffres de la DREES (voir rubrique statistiques en bas de lettre), 13,1 millions de personnes détiennent, fin 2018, un contrat de retraite
supplémentaire par capitalisation en cours de constitution auprès des sociétés de gestion en épargne salariale, sociétés d'assurances, mutuelles et IP. Un chiffre en légère baisse (-3,2 %). La collecte,
elle, a chuté de 8,2 % en un an à 13 milliards d'euros. Ce recul s'explique par la mise en place de l'impôt à la source, qui s'est traduite par une « année
blanche » fiscale et l'impossibilité de déduire ses placements de son impôt sur le revenu. Toujours en 2018, 2,6 millions de personnes ont bénéficié de
versements de retraite supplémentaire, pour 7,7 milliards d'euros, un montant en hausse de 13,9 % sur un an.
La place additionnelle laissée à la capitalisation est donc ténue. "On pourrait d'ailleurs s'étonner d'un tel choix de la part du gouvernement, qui cherche à développer l'épargne retraite. Celui-ci estime que l'enjeu réside
davantage dans la réorientation de l'épargne, toujours focalisée sur l'assurance-vie et l'immobilier, vers des produits et des fonds finançant les entreprises", écrit Étienne Lefebvre dans son édito (Les Echos). "Beaucoup de
Français utilisent l'assurance vie ou l'immobilier pour s'assurer un complément de revenus au moment de leur retraite. Une autre forme de capitalisation, hors du spectre de la réforme des retraites", comme le souligne La Croix.
>
Réforme des retraites : pourquoi la capitalisation va reculer chez les fonctionnaires - Les Echos 18 janv. 2020
> ÉDITO.
Retraite par capitalisation : le faux procès - Étienne Lefebvre le 21 janv. 2020
> Ces fonds de pensions qui font peur-
Alain Guillemoles - La Croix 19 janvier 2020
> En France, une capitalisation balbutiante
- Mathieu Castagnet - La Croix 19 janvier 2020
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique
Résultats de la consultation citoyenne sur le revenu universel d'activité
20/01/20 - Présentée par le président de la République le 13 septembre 2018, le projet du Revenu universel d'activité (RUA) fait partie des mesures de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté menée par le
gouvernement. Il consiste à réunir le plus grand nombre de prestations sociales en une aide unique qui s'adapte à la situation de la personne. Lancée par Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé et Christelle
DUBOS, secrétaire d'Etat auprès de la ministre, la concertation sur le revenu universel d'activité a franchi une nouvelle étape le 20 janvier avec la publication de l'analyse détaillée des votes,
prises de position et propositions exprimées lors de la consultation en ligne lancée le 9 octobre 2019 et la restitution des travaux collectifs menés dans le cadre des six ateliers citoyens en région.
Le succès de la consultation en ligne et des ateliers citoyens témoigne de l'intérêt porté à la réforme, se félicite le ministère dans un communiqué.
Près de 11 000 propositions formulées, 82 000 votes et plus de 76 000 visiteurs ont été enregistrés pour la consultation en ligne. Le dispositif a permis une
expression large de toutes les personnes concernées, près de 30 % de citoyens qui ont répondu étant bénéficiaires des aides sociales concernées.
Une forte mobilisation a aussi été au rendez-vous pour les ateliers citoyens organisés successivement à Bordeaux, Roubaix, Saint-Etienne, Besançon, Chartres et Avignon d'octobre à décembre, avec un participant sur deux
bénéficiaire ou récemment bénéficiaire d'une des aides sociales susceptible d'être concernée par la réforme.
Si les Français plébiscitent les principes de la réforme, ils expriment clairement leurs exigences en matière d'équité et d'accompagnement des personnes précaires.
Les Français qui se sont exprimés partagent le constat d'un système actuel trop peu lisible et valident les principes du RUA.
Parmi les points faibles du système actuel, les participants ont identifié sa complexité, son manque de lisibilité, son incapacité à assurer une vie digne pour tous et à apporter un
véritable accompagnement, lorsque cela est nécessaire.
Les participants approuvent l'idée d'une fusion des prestations sociales (64 %) qui permettrait l'harmonisation des règles de leurs règles de calcul (78 %).
Sur Internet comme lors des ateliers citoyens, les contributeurs ont souhaité que le Revenu universel d'activité concerne effectivement toutes les situations de pauvreté : les jeunes de moins de 25 ans et les personnes âgées démunies notamment.
L'idée d'une prestation qui garantirait que le travail paie dans toutes les situations, et que la reprise d'une activité soit toujours couplée d'une augmentation des ressources, est aussi largement soutenue (78 %). Mais sans surprise,
les internautes sont très divisés sur la question de "mettre en place un système dans lequel l'allocataire s'engage à retrouver un emploi" (43 % pour, 43 % contre, et 13 % de “mitigés”). De même, l'intégration des APL dans le
RUA pose question (45 % pour, 41 % contre). L'intégration de l'AAH dans le futur système cristallise une très nette opposition, ce qui correspond à la position des associations concernées.
Les Français ont exprimé l'exigence de bâtir un système équitable, prenant en compte la situation des personnes et luttant contre le non-recours aux aides
sociales. Selon les participants, le RUA devra être calculé sur la même base de ressources (78 %), selon les revenus les plus récents (74 %) et devra
prendre en compte le fait d'avoir des enfants à charge (70 %). La notion d'accompagnement des bénéficiaires du futur RUA a elle aussi été jugée comme primordiale : 74 % des participants veulent
qu'un accompagnement professionnel et/ou social soit mis en place immédiatement, selon la situation de la personne, et ce dès l'attribution du Revenu.
Dernière étape de cette concertation citoyenne, le jury citoyen se réunira les week-ends des 1 et 2 février et des 22 et 23 février. Son avis, public et
indépendant, sera rendu à la fin du mois de février. Les résultats de cette consultation citoyenne alimenteront les travaux de la concertation institutionnelle qui se poursuivent avec toutes les parties
prenantes jusqu'en mai, menés par Fabrice Lenglart, rapporteur général de la réforme, et Vincent Reymond, délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté.
Pour l'heure, le gouvernement n'aborde pas la question du financement "car la réflexion doit se mener à budget constant", a souligné Fabrice Lenglart,
rapporteur général de cette réforme. Pour autant, si au final le taux de non-recours baisse, "ce qui est souhaité", et si les jeunes sont inclus dans
le dispositif, l'enveloppe budgétaire devra nécessairement en tenir compte, a-t-il ajouté. Le RUA, qui devrait concerner près de 15 millions de personnes, fera l'objet d'un texte de loi présenté au Parlement d'ici à 2021.
>
Les résultats de la consultation en ligne
>
Les résultats des ateliers citoyens
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TIC santé - e-administration - services publics
21e édition des Trophées du DSI de l'année organisée par IT for Business. Véronique Puche (CNAV) doublement récompensée
24/01/20 - La 21e cérémonie du « DSI(N) de l'année » s'est déroulée le 23 janvier 2020 et a vu sept DSI françaises et français et leurs équipes ainsi qu'un PDG être récompensés pour leurs projets 2019 innovants et téméraires. Le
jury a remis 9 trophées, distingué huit lauréats et décerné à la plus brillante le titre de DSI de l'année 2019 : Véronique Puche, DSI de l'Assurance Retraite, Grand Prix « DSIN de l'Année » & Prix « DSI as a Service ».
Les membres du jury ont apprécié la transformation complexe de l'organisation engagée à son arrivée, en mars 2018, pour rendre la fonction SI plus efficace et plus souple, dans un contexte de réforme des retraites annoncée dès 2017
par le candidat Emmanuel Macron. Une tâche complexifiée par la distribution des équipes (plus de 1 200 personnes en tout) entre la composante nationale, à travers la CNAV, qui exerce aussi des missions d'opérateur pour d'autres
organismes de la sphère publique, et la composante régionale, qui représente 28 % des effectifs de la DSI. Une transformation ambitieuse qui a été menée de manière collaborative avec les équipes sous la bannière « TOUS DSI ».
Véronique Puche a dû faire face à un défi de taille pour mener cette "transformation devant permettre de garantir plus d'efficience, de cohérence, de clarté, et d'agilité", selon ses propres termes.
>
Et la DSI de l'année est… - IT for Business 24 janvier 2020
> La vidéo de la cérémonie de remise des trophées, avec Véronique Puche en vedette
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Autres publications et informations retenues
Agenda
- Prix de thèses et de masters 2020 du Comité d'histoire de la sécurité sociale
Le Comité d'histoire de la sécurité sociale décerne chaque année des prix à des thèses et à des mémoires de master qui traitent de l'histoire de la protection sociale. Si cela vous intéresse, retrouvez en ligne
la lettre de la présidente du CHSS et
le règlement du concours pour 2020. La date limite de dépôt est le 30 avril 2020.
- Série « La famille Tout-Écran » saison #2
Après une première saison qui a rassemblé plus d'1,7 million de téléspectateurs sur les chaînes de France Télévisions et 6 millions de vues
sur le Web, la Caisse nationale des Allocations familiales, le Centre pour l'éducation aux médias et à l'information (Clémi) et France Télévisions
proposent
une saison 2 de la Famille Tout Ecran à partir du lundi 27 janvier 2020 avec 10 nouveaux thèmes.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- La DREES publie les dernières données disponibles sur la retraite supplémentaire en 2018 : nombre d'adhérents aux différents produits d'épargne retraite, montants des cotisations et des rentes versées, masses
financières, etc. Ces résultats sont analysés pour les différents produits, qu'ils soient souscrits à titre privé (PERP, Prefon, etc.) ou professionnel (Contrats Madelin, Perco, etc.).
Accéder aux données sur data.Drees :
La retraite supplémentaire – Données jusqu'au 31 décembre 2018
- Alors que la réforme des retraites continue de cristalliser les tensions, le nouveau plan épargne retraite (PER), lancé le 1er octobre dernier et
découlant de la loi Pacte, démarre fort. 84 000 plans épargne retraite ont été ouverts au 4e trimestre 2019, pour un encours de 485 millions d'euros, s'est
félicité le ministre de l'Economie Bruno Le Maire sur BFM Business jeudi. "C'est le plus grand succès, aujourd'hui, que nous ayons obtenu en termes de création
de produits financiers." Selon lui, ce "démarrage très fort" montre que "beaucoup de Français" veulent "compléter leur retraite par répartition que nous
consolidons, que nous renforçons par un plan d'épargne retraite". Le résultat est d'autant plus notable que peu d'établissements proposaient ce produit à son
lancement. De nombreux établissements ont ainsi attendu ce début d'année pour proposer des PER individuels ou collectifs comme AG2R La Mondiale, premier
groupe de protection sociale et patrimoniale en France.
- Assistants médicaux : des débuts bien timides avec seulement 302 contrats signés
Offrir aux médecins libéraux des aides à l'embauche pour l'emploi d'assistants médicaux, en contrepartie de l'engagement d'une augmentation de leur volume
d'activité, était une idée qui avait originellement séduit la plupart des représentants des médecins libéraux. Le lancement a été timide six mois après
l'entrée en vigueur de l'avenant 7 à la convention médicale. La perspective des 4000 assistants médicaux engagés à l'horizon 2022 envisagée au départ apparaît à
certains égards utopiques. Les responsables de la CNAM ont également observé avec déception le très faible engouement des spécialistes : près de neuf
contrats sur dix ont pour l'heure été signés par des généralistes. Invité le 22 janvier par l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), le
patron de la CNAM, Nicolas Revel a pu indiquer que 302 contrats avaient été signés et que 314 étaient en cours de signature, comme le rapporte Le Généraliste cité par
le JIM. Il est encore trop tôt pour mesurer les effets de cette réforme en termes d'augmentation du nombre de patients et de fluidification des parcours,
notamment dans les départements où la quête du médecin traitant s'apparente à celle du Graal.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Maclou Rigobert est depuis le 1er janvier 2020 le nouveau directeur de la CPAM de la Haute-Corse, après avoir été directeur Régional des caisses locales de la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants (CSSTI) de Nice et
de Marseille. La Corse ne lui est pas un territoire inconnu puisque qu'il a été de janvier 2017 à septembre 2017, directeur-adjoint à la CPAM de la Corse-du-Sud et de juin 2009 à octobre 2011, sous-directeur à la CPAM de la
Haute Corse. Corse Net Infos 20 janvier 2020
Projets de loi
- Déjà adopté par l'Assemblée nationale à la mi-octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique est examiné au Sénat. Le remboursement de la PMA pour toutes sème la discorde
L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et homosexuelles a été validée mercredi 22 janvier par un vote du Sénat,
au terme d'un débat nourri sur cette mesure controversée du projet de loi, promesse de campagne d'Emmanuel Macron. L'article 1 du projet de loi
a été adopté par 160 voix contre 116, au lendemain du rejet de plusieurs amendements demandant sa suppression, portés par la majorité de droite de la
chambre haute. Les sénateurs ont en revanche annulé le choix, voté par l'Assemblée, de faire rembourser la PMA ainsi étendue par l'Assurance maladie.
Le dossier législatif
Justice
- La retraite des micro-entrepreneurs pourrait coûter des milliards d'euros à l'Etat - France Culture 23 janvier 2020
C'est un arrêt à haut risque pour les finances de l'Etat. La Cour de Cassation doit se prononcer sur la minoration systématique des pensions de retraites par la caisse de retraites des micro-entrepreneurs, la CIPAV. La plus haute
juridiction de l'ordre judiciaire doit en effet se prononcer prochainement sur le cas d'un auto-entrepreneur guadeloupéen qui poursuit la CIPAV pour minoration systématique de ses droits à la retraite. L'inégalité de traitement
dénoncée par le plaignant a été confirmée en première instance, puis en appel. La CIPAV s'est alors pourvue en Cassation. Si la Cour se prononce en sa faveur, alors cette caisse de retraite qui gère l'ensemble des
auto-entrepreneurs, soit 400 000 personnes, pourrait demander à titre de compensation entre 1 et 5 milliards d'euros à l'Etat qui a laissé faire. La question se pose d'un défaut de tutelle de l'Etat en général, et de la
Sécurité sociale en particulier. Signe de la fébrilité de l'administration, qui craint sans doute l'appel d'air que pourrait provoquer ce jugement définitif, cette lettre envoyée par la directrice de la Sécurité sociale,
Mathilde Lignot-Leloup, à la Cour de Cassation (en ligne), lui demandant, purement et simplement, de "censurer" le jugement en appel. Bref, de ne pas accéder à la
demande du plaignant. Une enquête France Culture.
La vidéo de la semaine
- Live chat sur Campus channel - EN3S - La Grande école publique de la Protection sociale - 13 décembre 2019
Replay sur Youtube : Dominique Libault, directeur de l'EN3S, et Marie-Sophie Delprat, ancienne élève de la 57e promotion, répondent aux questions des internautes sur le concours EN3S, la scolarité et le parcours professionnel.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Pratiques et conditions d'exercice en médecine générale : E-santé, soins non programmés et démographie médicale - 3 Études et Résultats de la DREES - 22 janvier 2020
La DREES publie trois nouvelles études issues du Panel d'observation des pratiques et conditions d'exercice en médecine générale, une enquête
multipartenariale dont la 4e édition s'est déroulée entre octobre 2018 et avril 2019. La première décrit l'organisation des médecins pour faire face aux soins
non programmés, c'est-à-dire aux demandes pour le jour même ou le lendemain. La deuxième s'intéresse au développement des principaux outils numériques de la
e-santé, à savoir le dossier patient informatisé, le logiciel d'aide à la prescription et la messagerie sécurisée de santé, des outils utilisés
quotidiennement par 80 % des médecins généralistes de moins de 50 ans. La troisième étude montre comment les médecins adaptent leur pratique face à l'offre locale de soins.
« Plus de 8 médecins généralistes sur 10 s'organisent au quotidien pour prendre en charge les soins non programmés », Études et Résultats n°1138
« E-santé : les principaux outils numériques sont utilisés par 80 % des médecins
généralistes de moins de 50 ans », Études et Résultats n° 1139
« Difficultés et adaptation des médecins généralistes face à l'offre de soins locale », Études et Résultats n° 1140
- Les particuliers employeurs au troisième trimestre 2019 - Acoss Stat n° 302 - 23 janvier 2020
Le nombre de particuliers employeurs poursuit son recul au 3e trimestre 2019 (- 0,4 %), soit une baisse en glissement annuel de 1,8 %. La masse salariale versée
par les particuliers employeurs diminue de 0,4 % au troisième trimestre 2019 (après + 0,2 %) mais progresse légèrement de 0,2 %. sur un an. Que ce soit dans
les secteurs de l'emploi à domicile ou des assistantes maternelles, tous les chiffres sont en berne.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Réforme des retraites : « Depuis 1993, le déclin organisé de la Sécurité sociale » -
Tribune de Gilles Johanet 17 janvier 2020 dans Le Monde
Hostilité des retraités à l'augmentation de leur CSG, puis exaspération des personnels hospitaliers, enfin méfiance face à la réforme des retraites : les Français s'interrogent sur la pérennité de leur protection sociale. Or, il
existe une raison commune à ces colères et ces inquiétudes, celle du déclin organisé de la Sécurité sociale, qui touche tour à tour depuis trente ans chacune de ses branches, certes de façons diverses mais avec une seule cohérence
: mettre fin au caractère universel du « droit à la Sécu », explique, dans une tribune au « Monde », Gilles Johanet, l'ex-procureur général de la Cour des
comptes, retraité à présent. Il évoque aussi une Sécu appelée à devenir la caisse de secours de l'Etat. Article réservé aux abonnés
- Réforme des retraites : les limites du projet français révélées par l'expérience italienne - Francesco Saraceno, Directeur adjoint du département des études à l'OFCE,
Sciences Po – USPC - The Conversation 20 janvier 2020
Au cours des années 1990, comme la Suède et la Pologne, l'Italie a mis en place le système notionnel à cotisations définies. En plus du régime public, des fonds
de pension privés complémentaires à prestations définies ont été mis en place. Bien qu'en Italie la question des retraites ait été traitée en temps voulu, avec
la volonté explicite (comme en France) de sauvegarder et renforcer l'offre publique tout en harmonisant les différents régimes, des problèmes se posent
encore et de nouvelles interventions sont nécessaires. L'auteur souligne quelques points qui pourraient s'avérer utiles dans le débat français actuel. Et
conclut que l'expérience italienne semble offrir de bonnes indications sur les écueils que présente le projet français. Ce sont les points principaux qui devraient être abordés dans les mois qui viennent.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 877 du 19 janvier 2020
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CLAP DE FIN ! C'est avec une grande émotion que je conclus ce dernier numéro de
la lettre annuaire-secu, mettant ainsi fin à une carrière de 49 ans au service
de la Sécurité sociale. Il ne me reste plus qu'à remercier tous mes lecteurs et
abonnés pour leur incroyable fidélité durant ces 20 ans passés ensemble,
semaine après semaine. J'ai consigné tous vos témoignages dans un recueil, le
plus beau des cadeaux pour cette seconde retraite, cette fois-ci définitive. Un
autre remerciement est adressé à trois sponsors qui m'ont permis de vous
proposer cette lettre indépendante en sus de mes activités professionnelles en
CPAM, à savoir le groupe VIDAL, l'EN3S (déjà) et enfin le cabinet Opta-S.
A partir de la semaine prochaine, je vous laisse dans de bonnes mains, celle de
l'équipe de documentalistes de l'EN3S, qui reprend le flambeau avec un nouveau
titre : Secuhebdo.
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