|
>>>
Pour cette dix-huitième année de diffusion de la lettre annuaire-secu, je souhaite à tous mes abonnés restés
fidèles et aux nouveaux une excellente année 2018 !
Cette première lettre de l'année reprend l'actualité de la quinzaine écoulée, une actu qui est restée assez calme pendant ces fêtes
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Révision du protocole franco-algérien sur la Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Cycle "CapDirigeants". Les lauréats de la 3e promotion
Recouvrement - emploi - assurance chômage
En 2016, les exonérations de cotisations progressent pour la troisième année consécutive
La bascule CSG/cotisations, réforme majeure du premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat, entre en application
Risques professionnels
COG AT-MP 2018-2022 : levée de boucliers
Actualités générales
Actualité santé
Vaccination en pharmacie : l'expérimentation rencontre le succès
Les données de vie réelle, un enjeu majeur pour la qualité des soins et la régulation du système de santé - L'exemple du médicament
ALD. Données statistiques annuelles 2016 sur les patients du régime général
TIC santé / e-administration / services publics
La téléconsultation, un service incontournable pour les complémentaires santé
Avant 2018, retour sur l'année écoulée en E-santé
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Révision du protocole franco-algérien sur la Sécurité sociale
02/01/18 - Selon une analyse d'El
Watan (2 janvier 2018), les autorités politiques françaises souhaitent assainir d'une façon pragmatique le contentieux financier des patients algériens soignés dans les hôpitaux
français. Que ce soit ceux envoyés par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAS) ou les personnes venues individuellement. Un
projet de loi vise à acter le protocole annexe à la convention générale du 1er octobre 1980, actualisé le 10 avril 2016 par un paraphe entre le gouvernement
français et le gouvernement algérien. Il a trait aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non
assurés sociaux résidant en Algérie. Pour en comprendre les enjeux, un rapport très complet du député Michel Fanget de la commission des affaires
étrangères de l'Assemblée nationale française est disponible en ligne.
Tout est fait pour éviter que certains frais au statut mal déterminé ne restent à la charge des établissements français. En mars 2017, le stock de créances à
recouvrer liées aux patients algériens atteignait pour toute la France un peu moins de 39 millions d'euros, selon le rapporteur de la commission des affaires
étrangères. Les patients algériens seront donc immatriculés par la CPAM, afin que les dossiers individuels puissent être suivis de manière sûre. Ce protocole
est un dispositif unique : en dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France ne dispose pas d'une autre convention bilatérale ouvrant des
possibilités analogues. Le développement du ‘‘tourisme médical'' est également au centre des intentions...
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité, en procédure accélérée, à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017.
> Le dossier législatif avec accès au rapport
Retour sommaire
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
03/01/18 - Suite aux différentes réunions des observatoires inter régionaux de la campagne 2017, qui se sont tenues en novembre et décembre, le SNADEOS CFTC poursuit sa mise en
ligne des données relatives aux indicateurs de rémunération (développement professionnel, primes de résultats, parcours professionnels...)
de l'observatoire inter-régional Ile-de-France.
Cycle "CapDirigeants". Les lauréats de la 3e promotion
27/12/17 - Le programme "CapDirigeants" est le cycle de formation diplômant, créé en cohérence avec la réforme des listes d'aptitude et déployé par l'EN3S
depuis l'automne 2014. L'obtention du diplôme CapDirigeants permet d'accéder à des postes d'agents de direction en délivrant les mêmes droits que le titre
d'ancien élève, à savoir une inscription automatique pendant 6 années sur la liste d'aptitude L3. Ce cycle de formation se déroule en
parallèle de l'activité professionnelle. Les personnes admises poursuivent leur formation en alternance sur 15 mois. Félicitations aux 34 lauréats de la 3e
promo dont la liste a été mise mise en ligne sur le site de l'EN3S à l'issue de la délibération du jury de sortie du 14 décembre 2017.
>
La liste des lauréats CapDIR3
Retour sommaire
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
En 2016, les exonérations de cotisations progressent pour la troisième année consécutive
28/12/17 - Les exonérations de cotisations de sécurité sociale ont représenté 27,8 milliards d'euros en 2016, soit 8,2 % du total des cotisations dues aux
Urssaf (hors cotisations chômage et AGS). Elles progressent pour la troisième année consécutive, soit + 2,6 % en 2016, après +3,1 % en 2015 et +1,4 % en 2014,
selon des chiffres publiés vendredi 29 décembre par l'Acoss. La « quasi-totalité » de ces exonérations ont porté sur « la part patronale des cotisations » et
87,1 % d'entre elles (24,2 milliards) ont donné lieu à des compensations ou un financement par l'État.
Les allègements généraux, qui représentent 78 % de l'ensemble des exonérations en 2016, ont été renforcés à partir du 1er janvier 2015 dans le cadre de la
première phase du pacte de responsabilité. Malgré la fin de la montée en charge de ces mesures à partir du 1er
février 2016, les allègements généraux augmentent de 2,4 % en 2016 vraisemblablement en lien avec des créations d'emploi qui ont davantage porté
sur des salariés dont la rémunération est proche du SMIC.
Les autres exonérations, dites « spécifiques » sont en hausse de 3,3 % en 2016. Les mesures en faveur de publics particuliers, portées par les entrées en
contrats uniques d'insertion, ainsi que celles concernant des secteurs spécifiques (avec l'augmentation de 0,75 € à 2 € de la déduction forfaitaire
accordée aux particuliers employeurs en métropole) progressent respectivement de 2,4 % et 10,2 %. En revanche, les mesures en faveur de certaines zones
géographiques poursuivent le recul entamé en 2014, avec un repli de 8,1 % en 2016.
> Acoss Stat n° 260 - 29 décembre 2017
La bascule CSG/cotisations, réforme majeure du premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat, entre en application
03/01/18 - La CSG a augmenté de 1,7 point le 1er janvier 2018. Mais en parallèle, pour les salariés, les cotisations salariales maladie et chômage vont
baisser avec la suppression de la première (0,75 %) et la diminution de 1,45 point pour la deuxième. Cette dernière disparaîtra dans un deuxième temps, le
1er octobre 2018, avec une nouvelle baisse de 0,95 point. Les salaires nets vont donc croître avec la paie de janvier. 21 millions d'actifs du secteur privé
seraient gagnants. Seuls les retraités (huit millions d'entre eux) et les très hauts revenus (au-delà de 383 000 euros de revenu annuel brut) subiront une
perte de pouvoir d'achat. Selon l'étude d'impact annexée à la LFSS, le gain net pour les salariés sera de 3 milliards d'euros, et pour les indépendants, de 180
millions en 2018, lorsque les deux étapes de baisse de cotisations auront été enclenchées. Le gouvernement a également prévu une neutralisation de la hausse
de la CSG pour les fonctionnaires. A compter de janvier, ces derniers vont toucher une « indemnité compensatrice » de 1,67 % de leur rémunération brute,
destinée à neutraliser la hausse de la CSG. Les modalités ont été précisées par décret, le 30 décembre. Quelque 5,6 millions de personnes sont concernées.
Cette réforme est lourde de sens sur le plan économique général. C'est un basculement de plus de 20 milliards d'euros qui s'opère des cotisations sociales
vers la CSG. Née en 1991 et devenue peu à peu le premier impôt direct de France, la CSG rapportera cette année plus de 120 milliards d'euros.
>
CSG/cotisations : un coup de fouet pour le pouvoir d'achat dès janvier - Les Echos 3 janvier 2018
Retour sommaire
Risques professionnels
COG AT-MP 2018-2022 : levée de boucliers
04/01/18 - La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la branche AT-MP de l'assurance maladie, qui devait être signée en janvier, ne sera
vraisemblablement conclue qu'à la fin du premier trimestre. En cause, un bras de fer sur les moyens avec la tutelle, relate Protection Sociale Informations (nº
1103) du 4 janvier 2018. Bercy exigerait de la branche (excédentaire) une réduction de son budget de fonctionnement de 15 % et une restitution de ses
effectifs de 10 %. Première conséquence : une baisse de 20 % du budget de fonctionnement (soit une coupe de 18 M €) et de 10 % des effectifs (environ 60
postes de chercheurs qui sont ultra-spécialisés) a été annoncée aux salariés de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) alors que
son périmètre d'intervention
va s'élargir avec l'accueil au sein du régime général des trois millions d'indépendants du RSI. L'INRS est intégré à la branche AT/MP depuis 2014, alors qu'il était avant lié à
la Cnamts par une convention. Depuis 2011, l'institut a déjà enregistré 60 suppressions de postes. Alors que les précédentes baisses d'effectifs se sont
essentiellement traduites en départs à la retraite non compensés, les syndicats imaginent déjà des licenciements si la prochaine venait à se confirmer. Les
salariés inquiets se mobilisent.
> Voir aussi :
Les chercheurs de l'INRS mobilisés contre une possible baisse drastique d'effectifs - Editions législatives
Retour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Vaccination en pharmacie : l'expérimentation rencontre le succès
02/01/18 - L'expérimentation lancée en octobre en Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine pour trois ans est déjà un succès. Au 28 décembre, 145 163 vaccinations ont été
effectuées dans les 2 810 pharmacies volontaires qui ont obtenu l'agrément de l'ARS.
Les objectifs des pouvoirs publics semblent déjà largement dépassés. En Auvergne-Rhône-Alpes, les pharmaciens ont réalisé 92 535 vaccinations et 60 %
des officines participent à l'expérimentation. Selon l'Ordre national des pharmaciens, "dans les pays où la vaccination par les pharmaciens est autorisée,
on observe une amélioration tangible de la couverture vaccinale". "Beaucoup de personnes viennent se faire vacciner en pharmacie parce que c'est plus pratique.
Elles auraient sinon renoncé au vaccin", explique Nicolas Castelli, un pharmacien lyonnais qui n'était pas très enthousiaste au départ, par crainte de
marcher sur les plates-bandes des infirmières et des médecins.
>
Vaccination en pharmacie : le test est un succès - DNA 30 décembre 2017
Les données de vie réelle, un enjeu majeur pour la qualité des soins et la régulation du système de santé - L'exemple du médicament
05/01/18 - Le Professeur Bernard Bégaud, Dominique Polton et Franck von Lennep ont remis à Agnès Buzyn, le 19 décembre 2017, leur rapport sur le suivi en vie
réelle des médicaments, à partir des données issues de la prescription, de la délivrance et de la consommation des médicaments par les patients. Il est le
fruit de réflexions menées avec un groupe de travail associant toutes les parties prenantes : autorités de santé, assurance maladie obligatoire et
complémentaire, usagers, professionnels de santé, industriels, chercheurs. Le rapport souligne qu'avec la révolution numérique et les possibilités croissantes
de collecte et d'analyse d'informations qu'elle permet, la production et l'utilisation de données observationnelles deviennent un objectif stratégique
pour tous les systèmes de santé et renouvellent l'approche traditionnelle des études sur les médicaments, historiquement centrées sur les essais cliniques.
Agnès Buzyn a décidé de constituer un groupe de travail entre les services du ministère, la CNAMTS et la HAS pour travailler sur les modalités d'évaluation
des médicaments. Celui-ci devra préparer la mise en œuvre des propositions formulées par Bernard Bégaud, Dominique Polton et Franck von Lennep. Il devra
également travailler à d'autres pistes de réforme en ce domaine, en rouvrant notamment le chantier lancé par le rapport sur l'évaluation du médicament remis
par Dominique Polton en novembre 2015.
>
Accès au rapport de 105 pages - mai 2017
ALD. Données statistiques annuelles 2016 sur les patients du régime général
05/01/18 - L'Assurance maladie vient de mettre en ligne fin décembre 2017 les données statistiques 2016 sur les bénéficiaires d'une prise en charge à 100 % pour affection
de longue durée (ALD). Les données de prévalence (pour l'ensemble des bénéficiaires du dispositif) et les données d'incidence (patients nouvellement
affiliés au dispositif une année donnée) sont présentées par affection : dénombrement des bénéficiaires, caractéristiques d'âge et de sexe, répartition
par région et par département, etc. En 2016, 10,4 millions de personnes affiliées au régime général bénéficient du dispositif des ALD, soit 16,9 % des assurés.
Année après année, le nombre d'entrées en affection longue durée accélère, constate "Les Echos". Après 1,3 million de nouveaux malades en 2014, 1,4 million
en 2015, il y en a eu 1,6 million en 2016. Le diabète, avec 2,6 millions de cas, reste en tête des effectifs. Mais c'est la catégorie insuffisance cardiaque,
troubles du rythme cardiaque et cardiopathies, concernant 1,1 million de personnes, qui progresse le plus vite (+18,6 %), suivie de près par les tumeurs
malignes (+17,1 %) qui sont aussi la deuxième affection de longue durée la plus répandue, avec 2 millions de victimes. Les affections psychiatriques de longue
durée, hors démences de type Alzheimer, progressent elles aussi vivement (+13,2 %) et touchent 1,3 million de personnes.
Mais le chiffre total de 10 millions de bénéficiaires est "l'arbre qui cache la forêt", ajoute le quotidien. "En élargissant le champ à toutes les personnes qui
consomment des soins apparentés à une maladie chronique, avec ou sans reconnaissance officielle d'ALD, l'Assurance maladie a calculé que 20 millions
de personnes étaient concernées en 2015, soit 35 % de la population", ce qui représente plus de la moitié de la dépense annuelle de la branche maladie ! >
Accès aux données sur le portail Ameli
>
L'essor des maladies chroniques s'accélère - Les Echos 5 janvier 2017
Retour sommaire
TIC santé - e-administration - services publics
La téléconsultation, un service incontournable pour les complémentaires santé
23/12/17 - En à peine plus de deux ans, c'est devenu un standard de marché chez les complémentaires santé. Alors qu'AXA avait été le premier, en mai 2015, à offrir
un service de téléconsultation médicale dans ses contrats via les médecins généralistes salariés d'AXA Assistance, un grand nombre de compagnies
d'assurance, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance lui ont emboîté le pas ou s'apprêtent à le faire, rapporte "Les Echos".
Parmi les nouveaux venus, le quotidien cite Santéclair, une filiale commune à Allianz, MAAF-MMA, Ipeca Prévoyance et la Mutuelle générale de la police, qui va lancer début 2018
ce service pour ses adhérents, en s'appuyant sur la plateforme MesDocteurs. "Entre janvier et mars, nous allons le mettre en place chez une vingtaine de complémentaires santé
représentant 6 millions d'assurés", détaille Marianne Binst, sa directrice générale.
VYV, le nouveau géant né du rapprochement des groupes Harmonie, MGEN et Istya, qui vient de faire l'acquisition de la start-up MesDocteurs, vise 2 millions de téléconsultations à
horizon 2020. Le pionnier AXA affiche aujourd'hui de bons résultats et estime que ce service aurait fait la preuve de son intérêt. Sur 100 appels reçus, 80 peuvent être traités
en ligne, indique l'assureur. La téléconsultation fait désormais partie des services demandés dans les appels d'offres pour les contrats santé collectifs.
>
La téléconsultation devient un standard chez les assureurs santé - Les Echos 23 décembre 2017
Avant 2018, retour sur l'année écoulée en E-santé
03/01/18 - Un récapitulatif avec TIC Santé des actualités qu'il ne fallait pas manquer ces 12 derniers mois dans le secteur des systèmes d'information (SI) en
santé à commencer par les textes officiels publiés par les pouvoirs publics dans ce champ, le PLFSS pour 2018, la présentation de la stratégie nationale de santé
(SNS) pour la période 2018-2022 et son important volet numérique et la convergence informatique des groupements hospitaliers de territoire (GHT).
>
La dépêche TIC Santé de fin d'année
Retour sommaire
Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les
organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018, JO du 27/12/17
La version mise à jour de la charte prend notamment en compte la suppression du RSI et la précision de la période de suspension de la prescription. Cette charte
est destinées aux chefs d'entreprise, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, particuliers employeurs, membres d'une profession libérale.
-
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles au titre desquelles un salarié peut demander un départ anticipé à la retraite
s'il justifie d'une incapacité permanente d'au moins 10 %, et consécutive à l'exposition à un ou plusieurs des quatre facteurs de risques exclus du compte
professionnel de prévention (C2P), JO du 29/12/17
-
Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des
indus et à la saisie des prestations, JO du 29/12/17
-
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de
maladie professionnelle, JO du 30/12/17
Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation
des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, JO du 30/12/17
-
Arrêté du 28 décembre 2017 portant fixation, au titre de l'année 2018, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime, JO du 30/12/17
-
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, JO du 31/12/17
-
Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation
d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger, JO du 31/12/17
-
Décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
(CNAVPL), JO du 31/12/17
-
Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la
branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au
profit du régime des marins, JO du 31/12/17
-
Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du
16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes
gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire, JO du
31/12/17
-
Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la contribution des régimes
obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé
pour l'année 2017
-
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D.
242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018, JO du 31/12/17
-
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du
travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et
assimilées pour 2018, JO du 31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des risques applicables dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne
les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2018, JO du
31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant
l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et
L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires
prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection
complémentaire en matière de santé, JO du 31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du
remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la
couverture universelle maladie complémentaire, JO du 31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour
l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins de suite et de réadaptation, JO du 31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour
l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article
L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, JO du 31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour
l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale, JO du 31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour
l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du
code de la sécurité sociale, JO du 31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour
l'année 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base
d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé, JO du 31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2017 fixant pour
l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et
fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, JO du 31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à
la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies
professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et
des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime
général de la sécurité sociale pour 2018, JO du 31/12/17
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du
travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à
Mayotte pour l'année 2018, JO du 31/12/17
-
Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies
professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles, JO du 31/12/17
-
Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations
d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale,
JO du 31/12/17
-
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et
aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des
travailleurs indépendants, JO du 31/12/17
-
Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du
code de la sécurité sociale, JO du 31/12/17
-
Lettre circulaire Ucanss 019-17 du 28/12/2017 - Conditions d'inscription sur la
liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction pour l'année 2019
Santé - social
-
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant les soldes pour l'exercice 2016 et les acomptes pour l'exercice 2017 au titre de la compensation en matière d'assurance
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles, JO du 24/12/17
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier
hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, JO du
24/12/17
-
Circulaire interministérielle DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017
La Direction de la sécurité sociale (DSS) revient, sous forme de
questions-réponses, dans une circulaire du 19 décembre 2017, sur les règles
d'exigibilité des cotisations et sur celles portant sur les taux et plafonds de
sécurité sociale applicables à la paie. Ces mesures entrent en vigueur à partir
des périodes d'emploi débutant à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, compte
tenu de l'ampleur de la réforme, un « délai supplémentaire est toléré ».
-
Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide
exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de
l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise
d'activité et de l'allocation équivalent retraite, JO du 29/12/17
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.
-
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO du 31/12/17
-
Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie
nationale de santé pour la période 2018-2022, JO du 31/12/17
-
Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du
27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au
fonctionnement des ordres des professions de santé, JO du 31/12/17
-
Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des
conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de
pharmacie, JO du 4/01/18
Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la
modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements
matériels lourds, JO du 4/01/18
Autres publications et informations retenues
Agenda
Statistiques - chiffres - classements - prix
- La France comptait 66,1 millions d'habitants en 2015
La France, hors Mayotte, comptait 66 190 280 habitants, selon les chiffres des
"populations légales 2015" de l'INSEE, soit une hausse de 283 294 habitants par rapport aux données arrêtées au 1er janvier 2014.
Calculé à partir des informations collectées lors des enquêtes de recensement, ce chiffre définitif inclut les départements de Guadeloupe, Guyane, Réunion et
Martinique. Mayotte, devenue officiellement le 101e département français le 31 mars 2011, n'est pas prise en compte dans ce total. L'institut de la statistique
publiera le 16 janvier son estimation de la population au 1er janvier 2018.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Par décret
du 30 décembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de
Stéphane SEILLER, directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Philippe RENARD est nommé directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, JO du 31/12/17.
Voir son parcours professionnel dans
le communiqué de presse de la Sécurité sociale des indépendants du 5 janvier 2018
- Renaud Villard est nommé, à compter du 1er janvier 2018, liquidateur du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention
de la pénibilité - Arrêté du 29 décembre 2017
- Le Pr Jérôme Salomon, praticien hospitalier et conseiller santé d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, est nommé directeur
général de la santé à compter du 8 janvier 2018. Il remplace Benoît Valet, qui rejoindra la Cour des comptes en tant que conseiller maître à cette même date.
L'escroquerie de la semaine
- Comment des petits patrons français échappent depuis plus de 20 ans au RSI -
Enquête France Info 5 janvier 2018
Un cabinet de Guingamp, rompu à l'exercice de l'optimisation, a aidé plusieurs milliers de petits patrons à échapper au RSI via la création de sociétés anglaises « limited
compagnies » pour réduire leurs charges sociales. La société crée ensuite une entreprise secondaire en France, où va s'établir réellement l'activité. Une démarche illégale.
Inscrites au registre du commerce, ces entreprises paient leurs impôts en France, mais ne s'acquittent pas des cotisations sociales du RSI. Le cabinet de conseil assure que tout
ceci est parfaitement légal. Les spécialistes et fiscalistes interrogés par France Info soutiennent le contraire. Les services de contrôle du RSI ne peuvent rien y faire car ils
ne s'occupent que des sociétés inscrites auprès d'eux. Quant à l'Urssaf, elle aurait été découragée par la complexité des dossiers. France
Info estime à plusieurs centaines de millions d'euros le préjudice pour la Sécurité sociale.
La vidéo de la semaine
- La FNIM présente la synthèse des résultats de son baromètre 2017
Un bilan négatif des dernières réformes impactant les complémentaires santé dans le dernier baromètre de la fédération : stagnation de la part de la population couverte, forte
progression de la renonciation aux soins, repli du taux de couverture des jeunes, méconnaissance des plafonds des contrats responsables (61 % des personnes interrogées), ou
encore non-perception d'un effet sur les dépassements d'honoraires (54 %).
Prenez connaissance, en 5 minutes, de l'essentiel des résultats du baromètre 2017 de la Fnim, en visionnant
cette vidéo de la conférence de presse déposée le 3 janvier 2018 sur YouTube (5:23)
- #CloudDayParis : CNAF - Projet Prestations Sociales et Familiales
La CNAF a présenté son Projet Prestations Sociales et Familiales lors de l'édition 2017 de l'Oracle Cloud Day Paris le 13 novembre.
La vidéo mise en ligne le 27 décembre 2017 sur YouTube
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Le Bafa et les jeunes : étude évaluative
La CNAF publie une étude sur les diplômés du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa), permettant notamment d'évaluer l'impact de l'aide
financière versée par la branche Famille aux jeunes pour passer le diplôme. En quoi le positionnement de la branche Famille favorise-t-il ou non
l'inscription des jeunes à la formation Bafa et le fait de la mener à terme ? En quoi le fait de passer et d'obtenir le Bafa favorise-t-il plus
globalement l'engagement et l'autonomie des jeunes ?
Dossier d'étude 196 - 99 p - décembre 2017 - Jeanne Moeneclaey
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Stéphane Seiller a quitté la direction du RSI. Son discours d'adieu
Retrouvez
le texte du discours d'adieu prononcé par Stéphane Seiller le 21 décembre 2017 à l'attention de l'ensemble des salariés du régime, devant les salariés du
siège de la Caisse nationale du RSI, en présence du président du conseil d'administration national, Louis Grassi, et de Philippe Renard, nouveau
directeur général de la caisse nationale déléguée de la sécurité sociale pour les indépendants.
- À la CPAM de la Sarthe, venir au travail à vélo, ça rapporte -
Ouest-France 3 janvier 2018
Depuis le 1er janvier, la Caisse primaire de la Sarthe propose à ses 430 salariés une indemnité kilométrique de 0,25 € pour ceux qui viennent travailler
à vélo. Ainsi, un salarié qui habite à 2 km de son lieu de travail et s'y rendra en pédalant empochera 20 € par mois. Les employés de la CPAM qui choisiront le
vélo participeront à "la réduction du trafic, à l'amélioration de l'accessibilité du site et rendront disponibles des places de parking", énumère le directeur, Patrick
Rouyer. L'idée pour la direction, c'est aussi d'améliorer la santé de ses personnels. En 2015, "moins de 2 % des actifs utilisaient le vélo comme principal moyen de
transport pour se rendre au travail". La Caf de la Haute-Garonne, la Caf de
la Marne, la Cpam d’Ille et vilaine et l'Ucanss ont également intégré un dispositif d'aide aux déplacements en vélo par accord local en 2017.
La responsabilité sociale au quotidien.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 776 du 24 décembre 2017
Retour sommaire
|
