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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,0 % sur un an, à fin juin 2018
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Un mini-sommet social à l'Elysée le 17 juillet. Négociation sur l'assurance
chômage bouclée d'ici à fin février
Le rapport CAP 2022 fuite dans la presse, avec ses 30 milliards d'euros d'économies à la clé
Famille
La réforme des APL reportée au printemps 2019 et des économies en vue avec le prélèvement à la source
Retraites - personnes âgées - dépendance
De nombreux retraités ne verront pas leur hausse de CSG compensée par la disparition de la taxe d'habitation d'ici à 2020
Actualités générales
Actualité santé
Le marché des assurances santé et prévoyance progresse de 3 % en 2017
Premiers résultats de l'enquête PSCE : 96 % des salariés ont accès à une assurance complémentaire santé d'entreprise en 2017
C à 35 euros dans les déserts, conventionnement sélectif : le rapport issu de la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français secoue la profession
TIC santé / e-administration / services publics
Le détail des créations de DMP dans les neuf territoires pilotes du déploiement
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
18/07/18 - Dans un communiqué commun du 12 juillet, les fédérations FNPOS CGT, FO, SUD, CFTC,
CFE-CGC condamnent les COG et les CPG à venir qui s'inscrivent dans la continuité des orientations d'austérité. Le personnel de l'institution en est la
première victime avec la diminution sans précédent des effectifs (plus de 11 000 postes supprimés), l'absence de valorisation des rémunérations, la
dégradation des conditions de travail et la remise en cause des droits conventionnels et acquis. Dans l'unité, elles conviennent qu'il est urgent de
mobiliser les salariés dans l'optique d'une journée nationale de grève de la sécurité sociale à la rentrée. Les fédérations demandent aux personnels de tenir
des intersyndicales cet été dans tous les organismes afin d'établir des cahiers revendicatifs communs élaborés suite aux échanges avec le personnel.
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Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,0 % sur un an, à fin juin 2018
18/07/18 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin juin 2018 de 3,0 % en données CJO-CVS (en
baisse par rapport à à fin mai / + 3,3 %). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 3,9 %, contre + 4,4 % le mois précédent.
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de + 7,8 % et de + 5,4 %. Cette très forte évolution résulte de la mise en place
de la nouvelle convention médicale à partir de mai 2017 et ses revalorisations tarifaires. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de
4,3 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,8 %)
et des soins de kinésithérapie (+ 3,4 %). Les remboursements d'analyses médicales augmentent de 2,8 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville ressort
à + 2,3 % en rythme annuel alors que l'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession incluse) est en hausse de +
1,7 % sur les douze derniers mois. Enfin, le poste indemnités journalières reste à un chiffre toujours trop élevé : + 4,6 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements progressent sur douze mois de 0,6 % (contre 0,8 % à fin mai) pour le public, de
3,3 % (contre 2,9) pour le privé et de 6,8 % (contre 7;5 %) pour le médico-social.
L'ensemble de ces évolutions est calculé sans inclure les rémunérations forfaitaires des médecins (Rosp médecins, Forfait structure, FPMT, MPA, RMT et FMT), rappelle la CNAM.
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Le communiqué de presse - les dépenses d'assurance maladie à fin juin 2018 - 17 juillet 2018
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Un mini-sommet social à l'Elysée le 17 juillet. Négociation sur l'assurance chômage bouclée d'ici à fin février
17/07/18 - Les organisations patronales et syndicales étaient reçues à l'Elysée mardi 17 juillet 2018 pour un mini-sommet social avec le chef de l'Etat. La
rencontre aura duré trois heures contre les deux prévues au départ. Le président de la République a dit : "Dans la première année de mandat il fallait débloquer
certaines situations, je suis allé vite, c'était ma volonté, je l'assume et maintenant je passe dans une autre séquence où je vais avoir besoin de m'appuyer
sur les partenaires sociaux, sur les corps intermédiaires".
Cette rencontre exceptionnelle, dont on n'attendait aucune annonce particulière, a permis d'éclaircir l'agenda des réformes sans en donner le détail.
Emmanuel Macron a proposé aux leaders syndicaux et patronaux plusieurs rencontres bilatérales avec le Premier ministre, Edouard Philippe, à la rentrée
avant une rencontre multilatérale sur l'assurance chômage et la santé au travail. Les syndicats sont sortis plutôt satisfaits, mais prudents, de leur
entretien avec Emmanuel Macron. Le champ des négociations potentielles s'annonce fourni puisqu'il porte également sur le Plan pauvreté,
les réformes de l'apprentissage et des retraites, la protection des indépendants
mais aussi l'introduction d'un nouveau risque dépendance… Les partenaires sociaux débattront avec le
gouvernement pour établir la feuille de route pour la future négociation sur l'assurance chômage souhaitée par le chef de l'Etat. "Il s'agit bien de préparer
cette lettre de cadrage (qui) est tout à fait négociable", a expliqué Philippe Louis, le président de la CFTC, à la sortie de la réunion.
Le mois de septembre devrait être consacré à l'établissement d'un diagnostic et à l'écriture de cette lettre de cadrage. L'exécutif donnera ensuite aux
partenaires sociaux quatre mois pour conclure la négociation. Son issue devrait donc intervenir en janvier ou février 2019.
Selon le président de la CFTC, Emmanuel Macron ne prévoit clairement pas de faire baisser le chômage en réduisant les droits de demandeurs d'emploi ou la
durée de leur indemnisation. "Ce qui est [...] prévu, c'est de donner plus de dynamisme à la recherche d'emploi, plus d'accompagnement vers les demandeurs
d'emploi", a précisé Philippe Louis. Sur la base du rapport remis par le trio Lecocq-Dupuis-Forest, le gouvernement proposera aux partenaires sociaux d'ouvrir
une négociation en septembre ou octobre sur la santé au travail.
Le chef de l'Etat propose de recevoir à nouveau les partenaires sociaux ensemble l'an prochain, probablement au printemps.
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Macron promet aux syndicats et au patronat de plus les associer à ses réformes - Les Echos 18 juillet 2018
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Rencontre avec les syndicats : Macron veut ouvrir « une autre séquence » - Le figaro.fr AFP Mis à jour le 17/07/2018
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Sommet social: la double impatience d'Emmanuel Macron - Eric Le Boucher -18 juillet 2018 - sur Slate.fr
Le rapport CAP 2022 fuite dans la presse, avec ses 30 milliards d'euros d'économies à la clé
19/07/18 - Il était initialement prévu que le Premier ministre dévoile dès le mois de juin le contenu d'une vaste réforme de l'action publique sur la base de
ce rapport du comité d'experts Cap 2022. Un certain nombre d'informations circulaient depuis début juin dont le total des économies proposées dans le
cadre de cette revue des dépenses : 30 milliards d'euros à moyen terme. Matignon faisait savoir le 12 juillet que le rapport du comité Action publique
2022 serait finalement rendu public dans son intégralité après que ses principales mesures auront été annoncées entre juillet et octobre.
Le 17 juillet, Le Figaro qui précise avoir consulté une copie, a fait grand bruit en distillant pendant deux jours des éléments de ce rapport et de ses 22
propositions de réforme. Elles vont de l'audiovisuel public au système de soins en passant par la suppression des doublons Etat/collectivités, la simplification
"drastique" du recouvrement des impôts ou encore la fin de certaines niches fiscales et sociales inefficaces (taux réduit de TVA dans le bâtiment et la
restauration notamment, aides à l'innovation, à la transition énergétique, certaines exonérations ...). Est évoqué pour les fonctionnaires « un
assouplissement du statut pour offrir la possibilité d'évolutions différenciées entre les trois fonctions publiques ».
Ainsi, les experts préconisent une refonte du système de soins, dont ils attendent plus de cinq milliards d'euros d'économies (coordination des acteurs,
offres de soins locales, renforcement de l'innovation, ...). La DGFIP assumerait le recouvrement de l'ensemble des taxes fiscales et les Urssaf celui des
cotisations sociales avec une économie escomptée de 1 Md €. Les experts auraient aussi Pôle emploi en ligne de mire en proposant, selon Le Figaro, de "mettre en
concurrence tous les services d'aide au retour à l'emploi" tandis que Pôle emploi se centrerait sur l'indemnisation et le suivi des demandeurs d'emploi les
plus en difficulté.
Le Figaro a fini par mettre en ligne l'intégralité du rapport "pour que chacun puisse se faire une idée sur son contenu et les préconisations, retenues ou pas, par le
gouvernement". Le syndicat Solidaires Finances publiques a fait de même
en publiant lui-même le document le 20 juillet.
"Le gouvernement maintient sa méthode : travailler sur ses propositions, décider, publier le rapport après", a expliqué Matignon après la publication de
l'article du Figaro.
Conformément à son choix de séquencer les annonces, le gouvernement commence à
dévoiler une nouvelle vague de mesures retenues de ce rapport d'experts sur
la réforme de l'Etat. Après l'administration fiscale la semaine dernière, les 18 et 19 juillet c'était au tour du service public de l'emploi et de l'audiovisuel
(voir
la décision du gouvernement du 19-07) de passer au tamis de « Cap 2022 ». Les effectifs de Pôle emploi évolueront en fonction du nombre de chômeurs.
Une mission est confiée à l'IGAS pour essayer de trouver la bonne formule. La négociation de la future convention tripartite Etat-Pôle emploi-Unédic qui doit
être bouclée à la fin de l'année sera aussi l'occasion d'améliorer l'offre de services de l'opérateur public vis-à-vis des chômeurs et des entreprises dans un
contexte de fortes difficultés de recrutements. Le reste des annonces, explique "Les Echos", vise à « répondre à une certaine forme d'émiettement » du service
public de l'emploi, entre Pôle emploi et « certains satellites » comme Cap Emploi (handicapés) ou les missions locales (jeunes). En clair, il s'agit de
faire en sorte que ces acteurs se coordonnent davantage. Le gouvernement n'a pas retenu la proposition des experts d'ouvrir à la concurrence l'accompagnement des
chômeurs. Quant aux économies visées, aucun chiffre n'a été communiqué.
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CAP 2022 : les propositions d'économies radicales du rapport enterré par l'exécutif - Le Figaro 17 juillet 2018
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Économies : Le Figaro publie l'intégralité du rapport CAP2022 "Service public se réinventer pour mieux servir"
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Réforme de l'Etat : le gouvernement continue d'avancer à son rythme - Les Echos 17 juillet 2018
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Comment l'exécutif veut améliorer le service public de l'emploi - Les Echos 19 juillet 2018
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Famille
La réforme des APL reportée au printemps 2019 et des économies en vue avec le prélèvement à la source
18/0718 - Les aides au logement devraient être calculées sur la base des revenus en cours et non plus sur ceux de l'année N-2. Ce changement devait initialement
entrer en vigueur au 1er janvier 2019 mais le gouvernement aurait préféré le décaler de quelques mois pour des raisons techniques, annonce le quotidien Les Echos. Il
s'agit notamment de mettre en place la transmission automatique des informations fiscales et sociales de l'allocataire à la CNAF (déclaration sociale nominative
et déclaration de prélèvement à la source). "Un projet extrêmement complexe", admet le ministère de la Cohésion des territoires dans les colonnes du quotidien.
Réagissant à l'information publiée par Les Echos, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a confirmé à l'AFP, le 16 juillet, que la réforme des APL sera
déployée "au premier semestre 2019", le mois d'avril semblant le plus probable. Avec la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, les
revenus imposables seront ceux de l'année N, connus au mois le mois à travers les déclarations des employeurs. La réforme prévoit donc de prendre en compte
ces revenus actualisés pour la détermination du droit à l'APL et le calcul de son montant, tout en maintenant a priori le principe d'une computation
trimestrielle des revenus. Une évolution que le gouvernement entend étendre aux autres prestations sociales soumises à condition de ressources ou en lien avec
le revenu imposable, rapporte Localtis.info. Cette réforme, qui viendra après la réduction de cinq euros par mois du
montant des AP décidée l'an dernier et le gel de la prestation sur 2018, aura pour conséquence mécanique d'augmenter les revenus imposables pris en compte
(ceux de 2019 au lieu de ceux de 2017), et donc de réduire les ouvertures de droits et/ou le montant de la prestation.
Localtis.info estime par ailleurs largement surestimé le montant de plus d'un milliard d'euros d'économies qui circule aujourd'hui dans les médias. Il est
probable que le chiffre d'un milliard d'euros d'économies sur les APL inclut les effets du gel et ceux de la baisse de cinq euros, et donc
les 400 millions d'euros d'économies attendus à ce titre en 2018. La plus grande "contemporanéité" - c'est le terme officiel - entre les revenus et le calcul de
la prestation devrait également avoir pour effet de réduire les indus, toujours difficiles et longs à récupérer par les CAF.
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Le gouvernement retarde la nouvelle réforme des APL - Les Echos 16 juillet 2018
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L'article de Localtis.info 17 juillet 2018
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Retraites - personnes âgées - dépendance
De nombreux retraités ne verront pas leur hausse de CSG compensée par la disparition de la taxe d'habitation d'ici à 2020
19/07/18 - "La hausse de la CSG, appelée à financer la suppression de cotisations
salariales, n'était qu'une simple ligne du programme présidentiel d'Emmanuel Macron. Mais elle en train de devenir son « sparadrap du capitaine Haddock », à
l'image du bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy ou de la taxe à 75 % de François Hollande", écrit
Ingrid Feuerstein dans "Les Echos". Six mois après l'entrée en vigueur de cette mesure, alors que la polémique commençait tout juste à s'apaiser, le rapporteur général du Budget à
l'Assemblée, le député LREM Joël Giraud, lance un pavé dans la mare dans son rapport sur l'application des mesures fiscales, présenté mercredi 18 juillet en
commission des Finances. Il dévoile à cette occasion des chiffres qui montrent que de nombreux retraités ne verront pas leur hausse de CSG compensée par la
disparition de la taxe d'habitation d'ici à 2020, à contre-courant de ce que dit le gouvernement.
Selon les données de Joël Giraud rapportées par le quotidien économique, sur les 7 millions de retraités concernés par la hausse de la CSG, seuls 600 000 s'y
retrouveront dès octobre. Les autres perdront en moyenne 380 euros de pouvoir d'achat sur l'année 2018. En 2019, les retraités seront plus nombreux à voir la
hausse d'impôt compensée, à savoir 2,6 millions. Et en 2020, ils seront 3,8 millions à ressentir un effet neutre ou positif, mais la mesure fera
encore 3,2 millions de perdants. "A travers ces données, je souhaite montrer qu'il y a des correctifs à faire", a souligné le rapporteur général. La question
devrait s'inviter à coup sûr à l'automne prochain lors du débat sur le projet de loi de finances, estime "Les Echos" qui rapporte également les propos du député LREM
Eric Alauzet. Pour ce dernier, "dans les 3,2 millions de retraités qui sont contributeurs, la majeure partie doit se situer dans les deux premiers déciles
de revenus", soit les 20 % de contribuables les plus aisés, qui à leur tour verront leur taxe d'habitation disparaître à
l'horizon
2021, si la promesse d'Emmanuel Macron (suppression complète de la TH) se concrétise et si elle n'est pas compensée par d'autres mesures fiscales.
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CSG des retraités : les chiffres qui relancent le débat - Les Echos 18 juillet 2018
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Le marché des assurances santé et prévoyance progresse de 3 % en 2017
17/07/18 - En 2017, selon les données collectées par le CTIP, la FFA et la FNMF, le marché des assurances santé et prévoyance progresse de 3 % et représente 58,6
Md€ de cotisations. Cette croissance est portée par les contrats collectifs (+4,6 % contre seulement +1,5 % pour les contrats individuels) qui représentent la moitié des cotisations.
Le marché de la complémentaire santé a progressé de 2,3 %, à 37,1 Md€ de cotisations, la dynamique des cotisations venant des
contrats collectifs (à 17,4 Md€ en 2017, soit +4,4 % par rapport à 2016). Pour les sociétés d'assurance et les institutions de
prévoyance, les cotisations sont dynamiques (respectivement +4,9 % et +3,0 %)
alors que les mutuelles doivent se contenter d'une progression des cotisations
de seulement +0,4 %. Pas de
bouleversement sur la répartition des parts de marché (individuel et collectif) qui s'élèvent à 50 % pour les mutuelles, 32 %
pour les sociétés d'assurance et 18 % pour les IP. Ces données portent sur la deuxième année de mise en œuvre de l'ANI santé (entré en vigueur le 1er janvier 2016).
Quant au marché de la prévoyance, il a augmenté de 4,4 %. A 21,4 Md€ , les cotisations des contrats individuels et des contrats collectifs ont été dynamiques (+3,9 % et +4,7 %
respectivement). Les contrats collectifs restent prépondérants, représentant 55 % des cotisations.
Le dynamisme d'ensemble du marché est partagé entre les acteurs. La croissance des cotisations est plus forte pour les sociétés d'assurance que pour les IP et
mutuelles. Les parts de marché (individuel et collectif) s'élèvent à 64 % pour les sociétés d'assurance, 28 %
pour les institutions de prévoyance et 8 % pour les mutuelles.
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Communiqué Mutualité Française, CTIP, FFA 17/07/2018
Premiers résultats de l'enquête PSCE : 96 % des salariés ont accès à une assurance
complémentaire santé d'entreprise en 2017
19/07/18 - La DREES vient de publier les résultats de la dernière édition de l'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE), conduite en
2017 avec l'IRDES. Votée en 2013, la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise à l'ensemble des salariés a bien eu lieu comme le montre cette
étude. En 2017, 96 % des salariés disposaient d'une complémentaire santé d'entreprise. Le chiffre ne s'élevait qu'à 75 % en 2013 avant la transcription
de l'accord national interprofessionnel (ANI) dans la loi de sécurisation de l'emploi adoptée en juin cette année-là. Dans le même temps, la part des
établissements proposant une complémentaire santé est passée de 51 % à 84 %.
La non mise en place de cette couverture par 16% des établissements résulte principalement de l'utilisation des dispenses d'adhésion par l'ensemble des
salariés, le plus souvent dans les structures employant moins de 5 personnes.
L'Ani santé a cependant permis de réduire les disparités. La réforme a permis d'accroître le taux de couverture des plus petites entreprises, qui a doublé en
quelques mois. Des différences subsistent selon les secteurs d'activité. Les établissements nouvellement couverts se tournent davantage vers les sociétés
d'assurances. Alors que les branches d'activité pouvaient recommander un organisme, plus de la moitié des établissements concernés n'ont pas suivi ces recommandations.
Les entreprises qui proposaient déjà une complémentaire santé ont modifié leur offre. Près de 40 % d'entre elles disent l'avoir revu du fait de l'ANI. Les
changements ont principalement concerné le niveau des remboursements, le coût de la couverture ou la participation de l'employeur. Cette dernière doit désormais
atteindre un minimum de 50 %. En 2017, les employeurs finançaient en moyenne 58 % de la prime de leurs salariés pour des contrats de complémentaire santé contre
56 % en 2009. La participation était un peu plus élevée dans les sociétés de moins de 5 salariés et chez celles de plus de 500, atteignant les 60 %.
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« 96 % des salariés ont accès à une assurance complémentaire santé d'entreprise en 2017 », Études et Résultats n°1074, DREES 19 juillet 2018
C à 35 euros dans les déserts, conventionnement sélectif : le rapport issu de
la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français secoue la profession
20/07/18 - Après plus de 30 auditions et pas moins de 121 personnes interrogées, la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble
du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain a achevé
ses travaux. Son rapporteur, le député centriste Philippe Vigier (UAI) et son président, le député (LaREM) Alexandre Freschi, ont remis jeudi 19 juillet au
président de l'Assemblée nationale leur rapport de 180 pages. Les deux parlementaires ont présenté le même jour à la presse leurs conclusions et
les 25
propositions pour lutter contre la désertification. Certaines des propositions ont remporté l'adhésion de l'ensemble
des parlementaires de la commission et d'autres ne sont portées que par le député centriste. Certains syndicats médicaux ont déjà réagi. Si certaines
propositions remportent leur adhésion, d'autres les irritent carrément.
Citons notamment la suppression des ARS, défendue par le rapporteur de la commission, l'exonération totale des charges sociales pour un médecin retraité
si celui ci poursuit son activité, la création d'un statut de médecin adjoint pour les non thésés
afin de permettre le « remplacement en présence de remplacé » donc un partage de
l'exercice, l'augmentation à 35 € du tarif de la consultation dans les zones sous denses, le développement des stages
ambulatoires en médecine de ville, l'augmentation conséquente du numérus clausus et le passage à un numerus apertus,
les maillages bassin de vie par bassin de vie et la modulation des postes en fonction des besoins. Malheureusement, le député Vigier, contrairement à
l'ensemble de la commission, persiste à vouloir mettre fin à la liberté d'installation avec le retour du conventionnement sélectif qui provoque l'ire de la profession.
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Rapport de la commission n° 1185
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C à 35 euros dans les déserts, conventionnement sélectif : le rapport Vigier souffle le chaud et le froid - Le Quotidien du médecin
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TIC santé - e-administration - services publics
Le détail des créations de DMP dans les neuf territoires pilotes du déploiement
20/07/18 - La CNAM a décidé d'entamer fin 2016 une phase d'expérimentation de déploiement du DMP dans neuf territoires pilotes: Bas-Rhin,
Pyrénées-Atlantiques, Côtes-d'Armor, Doubs, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Puy-de-Dôme, Somme et Val-de-Marne. Un document interne à la Caisse nationale,
présenté début juin lors d'une réunion de la Commission des systèmes d'information et de la transition numérique (CSI-TN), dont TICsanté a eu copie,
détaille le nombre de dossiers médicaux partagés créés dans chaque territoire pilote retenu pour la phase d'expérimentation des déploiements.
Au total, 495 816 DMP ont été ouverts dans les neufs CPAM concernées, soit une couverture de 9,4 % de la population du régime général, selon le document
consulté par TICsanté. Les caisses concernées avaient ouvert plus de 169 000 DMP avant d'être désignées pilotes. Dans le détail, le territoire pilote ayant
créé le plus de DMP lors de la phase d'expérimentation, proportionnellement à la population qu'il couvre, est le Val-de-Marne (CPAM de Créteil) avec 111 594
dossiers créés, soit un taux de couverture de 13, 4% de la population du territoire. Les Pyrénées-Atlantiques, via la CPAM de Bayonne, ferment la marche
avec 18 382 DMP, soit 6,9 % de la population affiliée au régime général dans ce département.
A l'échelle nationale, l'Assurance maladie a dénombré au 20 mai 2018 près de 1,2 million de DMP ouverts. Elle a également fourni des éléments chiffrés sur
l'implication des établissements et des professionnels de santé de ville, en grande majorité des médecins généralistes, dans la création et l'alimentation
des DMP. TICsanté rappelle que la CNAM entend démarrer la campagne de généralisation du DMP à partir d'octobre 2018 et espère atteindre le palier des
2,3 millions de dossiers ouverts à la fin de l'année.
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Dépêche TICsanté, 20 juillet 2018
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, JO du 19/07/18
Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte, JO du 19/07/18
Santé - social
-
Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée, JO du 19/07/18
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé publique
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique
Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée
Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'état d'infirmier en pratique avancée
Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est enfin reconnue en France avec la
publication de ses textes fondateurs au Journal officiel. La France rejoint ainsi plusieurs autres pays qui ont déjà développé l'exercice infirmier en
pratique avancée.
L'exercice infirmier en pratique avancée est une première étape. Agnès BUZYN et Frédérique VIDAL confirment qu'elle sera étendue à d'autres prises en charge et
à d'autres professions paramédicales. Les ministres en attendent une amélioration de l'accès aux soins et un meilleur service rendu aux usagers, particulièrement à
ceux atteints de maladies chroniques. Le gouvernement a promis 5000 infirmier(e)s
en pratique avancée avant la fin du quinquennat. Les premiers étudiants en
pratique avancée commenceront leur formation complémentaire dès septembre
prochain. Le
dossier en ligne consacré à la pratique avancée
Autres publications et informations retenues
Agenda
- La ministre Agnès Buzyn et Isabelle Sancerni, présidente de la CNAF, ont signé officiellement le jeudi 19 juillet 2018 la COG de la branche Famille
2018-2022 en marge d'un déplacement dans une crèche à Clichy-sous-Bois (93), en présence d'Olivier NOBLECOURT, Délégué interministériel à la prévention et à
la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, et de Vincent Mazauric, directeur général. Cette nouvelle feuille de route pour les cinq années à venir
a été adoptée la semaine dernière par le Conseil d'administration.
Le communiqué ministériel
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Par arrêté du 13 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Yannick MOREAU, présidente du conseil d'administration de la caisse de
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Christine MAUGUE, conseillère d'Etat, la remplace à ce poste
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Les embauches de plus d'un mois restent stables au deuxième trimestre 2018 -
Acoss Stat n° 272 - 20 juillet 2018
Au deuxième trimestre 2018, le nombre de déclarations d'embauche hors intérim de plus d'un mois est stable (+ 0,1 %) comme au trimestre précédent
(- 0,2 %). La progression des déclarations d'embauche en CDI (+ 0,8 %) compense la baisse de celles en CDD de plus d'un mois (- 0,6 %). Sur un an,
les déclarations d'embauche de plus d'un mois progressent de 3,6 %, une évolution portée par la hausse des embauches en CDI (+ 9,1 %) tandis que
celles en CDD de plus d'un mois diminuent (- 1,1 %).
Les fraudes de la semaine
- Lognes : un an de prison ferme pour l'entrepreneur qui employait des sans-papiers -
Le Parisien 19 juillet 2018
Travail dissimulé en bande organisée, aide au séjour irrégulier, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, blanchiment… Trois prévenus ont été condamnés
mercredi 18 juillet 2018 au tribunal de Meaux pour une série d'infractions financières commises dans le domaine du bâtiment. Sur le banc des parties
civiles : l'Urssaf, qui a réclamé pas moins de 8 748 000 d'euros à l'entrepreneur du bâtiment pour des cotisations sociales et patronales non
versées. Les peines sont légères pour les participants à ce réseau de fraude fiscale et sociale de grande ampleur qui a été découvert par la section
économique financière de la Police judiciaire de Meaux. Les sommes réclamées par l'Urssaf et le liquidateur de la société feront l'objet d'une autre audience au civil.
L'émission radio de la semaine
Publications - revues
- Newsletter formation continue n° 28 de l'EN3S
Au sommaire de
ce numéro de juillet 2018 :
Ce mois-ci, découvrez les Grands Dossiers de la protection sociale 2018
La journée d'étude du 14 septembre : Transformations ou ruptures ? Les nouvelles orientations dans les pratiques managériales
- Le dernier bulletin hebdomadaire épidémiologique est consacré au signalement des infections associées aux soins -
BEH N° 25-26 - 17 juillet 2018 Santé publique France
Le dernier numéro du BEH comprend un article ‘Perspective' sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables : enjeux et perspectives ; et
trois articles : Bilan 2001-2017 des signalements externes d'infections nosocomiales ; Épidémies d'infections respiratoires aiguës dans les
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Pays de la Loire ;
Bactériémies à Bacillus cereus en réanimation néonatale à l'AP-HP en 2016.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Les bénéfices d'une meilleure autonomie numérique.
Rapport de France Stratégie 13 juillet 2018
Dans la perspective de la mise en oeuvre d'une "stratégie nationale pour un numérique inclusif", le secrétaire d'État chargé du numérique, Mounir
Mahjoubi, a souhaité disposer d'une étude, confiée à France Stratégie, sur les bénéfices économiques d'un accompagnement des non-internautes. L'enquête Capacity (2017) utilisée dans cette étude évalue le nombre de personnes éloignées du numérique à 14 millions de personnes en France. Un chiffre qui
intègre les non-internautes, qui ne se connectent jamais à Internet, et les internautes "distants" dont les compétences numériques sont faibles au point
de ne pas pouvoir réaliser certaines opérations simples. Ces profils cumulent souvent un manque de formation, des difficultés d'accès aux réseaux
télécoms et à un matériel informatique performant. Il s'agit pour la plupart de personnes âgées (62 % des non-internautes) et en grande majorité de
personnes peu diplômées (84 % des non-internautes) ou disposant de faibles revenus. L'étude s'est intéressée aux bénéfices dans 4 grands domaines :
l'économie (e-commerce et économie collaborative), l'emploi et la formation, l'inclusion sociale et les services publics. Au total, les experts estiment
qu'un plan visant l'autonomie numérique d'un tiers des 14 millions de personnes éloignées du numérique en France générerait
un gain économique pour le pays estimé à 1,6 milliard d'euros par an pendant dix
ans. En conclusion, "l’inclusion numérique est un investissement économiquement
rentable et à forte valeur ajoutée sociale", comme l'écrit
Daniel Lenoir dans son billet publié le 17 juillet sur son blog - un blog à
visiter - "L'âge de raison(s)".
- Actes techniques de la CCAM : situation et évolution 2007-2016 /
Données détaillées 2015, 2016, 2017 -
Points de repère n° 50, juillet 2018
Un nouveau numéro de la collection "Points de repère" de la CNAMTS publié le 5 juillet 2018 présente l'activité des médecins libéraux à travers la CCAM
(classification commune des actes médicaux) : situation en 2016 et évolution depuis 2007. En 2016, l'activité technique médicale réalisée en secteur
libéral (cabinets de ville, cliniques privées et centres de santé) et prise en charge par l'Assurance Maladie représente 9,3 milliards d'euros, en
progression de 4 % par rapport à l'année précédente. Afin de compléter ce panorama détaillé sur la structure et la dynamique des actes de
la CCAM remboursés par l'Assurance Maladie, les données exhaustives sont proposées pour les années 2015 à 2017.
- Le rapport d'activité 2017 de l'Acoss et de ses Essentiels (bilan résumé de l'activité par thématique en 4 pages) illustre l'efficacité de sa
politique de recouvrement et d'accompagnement des entreprises. 2017 a été marquée par des actions visant à l'amélioration du service
rendu, notamment aux travailleurs indépendants. Dans la continuité de sa démarche active d'accompagnement des entreprises près de 9 demandes de
délais sur 10 ont été accordées sur les 127 902 formulées. Autre point marquant de cette politique : c'est 18 000 réponses qui ont été apportées
par les Urssaf dont 844 dans le cadre du rescrit social. En 2017, 498,7 milliards d'euros ont été encaissés par le réseau des Urssaf, dont 104,3
milliards d'euros pour le compte de tiers, afin de contribuer au financement de notre protection sociale. En parallèle de son rôle de recouvreur social,
214 000 actions de contrôle ont été réalisées, dont 77 000 avaient une vocation plus pédagogique et préventive. Au total, le réseaux des Urssaf a
redressé 1,448 milliard d'euros et restitués 157 millions d'euros aux entreprises en 2017.
Autre temps fort de l'année, la préparation de l'adossement du RSI au
régime général, avec des groupes de travail mis en œuvre au deuxième
semestre pour préparer le schéma de réforme qui devra être achevée au 1er
janvier 2020.
Le rapport d'activité de l'Acoss et l'ensemble des huit Essentiels
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- "Sans les financements suffisants, les ambitions de la CNAF ne pourront pas être atteintes" - L'AMF "très inquiète" pour la COG 2018-2022 de la
branche famille -
Le communiqué de l'AMF du 12 juillet 2018.
Le 11 juillet, le conseil d'administration de la CNAF s'est prononcé en faveur de la future COG 2018-2022 entre l'Etat et la branche Famille.Le lendemain,
l'Association des maires de France (AMF) réagissait dans un communiqué à cette adoption. Après "l'échec patent de la COG 2013-2017 en matière de créations de
places d'accueil pour la petite enfance, attesté par le récent bilan dressé par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge", l'AMF se dit "très
inquiète de la capacité à mettre en oeuvre les orientations de la convention". Elle rappelle en effet que les objectifs de création de places et de structures
prévues "reposeront une nouvelle fois sur l'initiative et les engagements financiers des communes et des intercommunalités, qui sont les partenaires
incontournables de la Cnaf au quotidien". Mais l'AMF estime que ces objectifs, "fixés sans concertation étroite" avec elle, "ne prennent pas en compte les
difficultés des communes et intercommunalités à maintenir les structures existantes et à en développer de nouvelles. Ils ne lui apparaissent pas
réalistes dans le contexte de fortes contraintes financières qui leur est imposé". L'association vise notamment une évolution tendancielle des crédits du
Fnas sur le durée de la COG (+2 % par an) sensiblement inférieure à celle de la COG précédente (+4,3 %), qui s'est pourtant traduite par un échec. Il est donc à
craindre une augmentation du reste à charge pour les familles et pour les communes. Autre sujet qui inquiète les maires : la réforme annoncée du contrat
enfance jeunesse (CEJ) avec la crainte d'une perte de moyens financiers et d'une moindre place du projet politique au coeur du nouveau dispositif. Le communiqué
conclut : "Le bloc communal ne pourra absorber seul ce désengagement de l'Etat et attend à tout le moins de la Cnaf qu'elle assouplisse ses règles de
cofinancements, rende davantage visible l'ensemble de ses aides financières mobilisables par les communes et intercommunalités et qu'elle soit plus que
jamais à leurs côtés pour les accompagner localement".
- Rémunération à l'épisode de soins : une remise en cause déguisée de
l'exercice libéral ! -
tribune publiée le 16 juillet 2018 par Philippe TISSERAND, Président de la FNI
Le gouvernement entend réformer les modes de rémunération des professionnels libéraux de santé. Jusqu'ici, leur rémunération était basée sur un honoraire par
acte, comme c'est le cas pour tous les professionnels libéraux. Depuis quelques années, l'Assurance-Maladie, qui rechignait à investir sur la valeur des actes,
a introduit çà et là des parts de forfaits afin de rémunérer certaines missions ou fonctions spécifiques. Brandissant les pratiques en vigueur dans les pays du
Nord de l'Europe, le gouvernement clame que rémunérer globalement les professionnels de santé de la ville à l'hôpital, avec une enveloppe forfaitaire
unique à se partager garantirait une meilleure prise en charge aux patients. Et de murmurer, plus discrètement, que le pouvoir financier conféré à qui tiendra
les cordons de la bourse pour le compte des autres intervenants évitera la survenue des aléas thérapeutiques, des ré-hospitalisations et reprises
chirurgicales parce qu'il y aurait dans ce cas plus d'argent à se partager ! Une vision que ne partagent pas les professionnels libéraux de santé, écrit le
président de la FNI. Ils voient dans ce qu'il faut bien appeler une « rémunération collectiviste », un risque majeur de destruction de ce qui
fonctionne bien dans notre système de soins, conduisant à une sélection des patients qui rejaillira sur le service public hospitalier empirant ses déficits.
- Vive la Sécu ! -
Tribune de Daniel Lenoir dans Témoignage chrétien - 20 juillet 2018
(également publié sur son blog)
Pas touche à la Sécurité sociale, même si c'est pour élargir son champ de financement ! Retour avec l'ex-directeur de la CNAF, sur la soi-disant tentative
de supprimer le terme « Sécurité sociale » dans la Constitution, liée à un amendement proposé par Olivier Véran, qui a déclenché les déclarations outrées
de ceux que Daniel Lenoir a appelés en leur temps "les thuriféraires de l'ordonnance de 1945".
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 802 du 15 juillet 2018
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